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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0936 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0936)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, 17 C 0936

séance du 19/10/2017

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Délibération du CONSEIL

ADMINISTRATION - ACHATS ET LOGISTIQUE - ACHATS

Mise en œuvre de la politique métropolitaine d'achat - Adhésion à la Charte "Relations fournisseurs responsables"

La Métropole Européenne de Lille (MEL) est un acteur incontournable de la commande publique : les contrats de commande publique (marchés publics et concessions) qui la lie aux opérateurs économiques représente chaque année près d’un milliard d’euros, dont 450 millions d’euros au titre des seuls marchés publics.

Le déséquilibre significatif des droits et obligations des parties à un contrat et la rupture brutale des relations commerciales établies font partie des difficultés fréquemment rencontrées par les Petites et moyennes entreprises (TPE/PME) dans leurs relations commerciales. La commande publique ne fait pas exception à ce constat.

Ainsi, la commande publique doit être considérée comme une politique publique à part entière, structurant un territoire et non simplement comme un moyen.

Pour ce faire, le conseil métropolitain du 01/06/2017 a adopté la délibération n°17 C 0284 afin de se doter d’une politique métropolitaine d’achat responsable visant à répondre aux grands enjeux en termes de qualité de service, de développement durable, et contribuer à la performance économique de ses actions, notamment en matière de mutualisation.

Ainsi, le Conseil Métropolitain a défini quatre axes stratégiques, qui doivent présider aux achats de la MEL :

1. une culture de l’achat public tournée vers le développement économique local 2. une stratégie de mutualisation au service de tout un territoire

3. une démarche vertueuse en faveur de l’innovation, du développement durable, de l’environnement et de la préservation des ressources

4. une optimisation des achats de l’établissement pour une administration performante

Dans ce cadre et notamment en vue de faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique, il convient de participer à la construction d’une relation qui se doit d’être équilibrée et pérenne entre les entreprises et les Collectivités publiques.17 C 0936

séance du 19/10/2017

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La Médiation des entreprises, instance placée auprès du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, s’adresse à tous les acteurs économiques, tant privés que publics et a pour missions :

- d’une part, de résoudre les différends rencontrés dans les relations contractuelles. Ce mode alternatif de résolution amiable des conflits dans la commande publique a été introduit à l’article 142 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - d’autre part, d’adopter et de diffuser des bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires publics et privés ou exclusivement privés.

Dans la mise en œuvre de cette dernière mission, la médiation des entreprises propose l’adhésion à une charte « Relations fournisseur responsables » qui comprend dix engagements pour des achats responsables, parmi lesquels :

 Appliquer la loi LME (loi de modernisation de l'économie) ;

 Créer une relation durable entre le donneur d’ordres et la petite ou

moyenne entreprise, par exemple en termes d’équité financière ou de transparence sur le carnet de commandes et la capacité de production tout en veillant à maitriser les risques d’une dépendance réciproque trop forte ;  Favoriser la collaboration avec les fournisseurs stratégiques ; afin d’améliorer ses performances, le donneur d’ordre collabore avec le sous- traitant qui doit être considéré comme un partenaire stratégique ;

 Choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l’achat et non pas

seulement le prix apparent, en intégrant les coûts logistiques, les risques en termes de réapprovisionnement, les problèmes de qualité et d’image ;  Prendre en compte l’impact environnemental de son entreprise et de ses activités, y compris les activités externalisées ;

 Veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise en recherchant, sur

le territoire où elle exerce son activité, à contribuer le plus possible à développer l’activité économique.

La Charte prévoit également :

 La désignation par chaque entreprise signataire d’un ou plusieurs

correspondant(s) , pouvant être saisi(s) par les fournisseurs en cas de conflits ou litiges, dans un rôle de médiateur ;

 La mise en place d’indicateurs de suivi par chaque entreprise signataire ;

 Le respect de la législation en vigueur : la Médiation des entreprises

analyse les Conditions Générales d’Application des entreprises adhérentes afin de les faire évoluer vers une mise en conformité avec les textes de la loi ;  Deux comités de pilotage nationaux par an rassemblant les entreprises signataires : chacune d’entre-elles présente les avancées de son dispositif de mise en œuvre de la Charte sur le terrain.

La Charte Relations fournisseurs responsables compte aujourd'hui plus de 1800 signataires engagés pour des Achats Responsables.17 C 0936

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On y retrouve de nombreuses grandes entreprises françaises, des organismes socioprofessionnels, des fédérations mais aussi des entreprises de taille intermédiaire, petites et moyennes entreprises, très petites entreprises , et des acteurs du secteur public.

Créée en 2010, la Charte Relations fournisseurs responsables a pour objectif de faire évoluer les relations entre clients et fournisseurs afin de construire une relation durable et équilibrée dans un cadre de confiance réciproque.

En conséquence, la commission « Gouvernance et Administration » consultée, le Conseil de la métropole décide d’autoriser :

1 - L’adhésion à la Charte « Relations fournisseurs responsables » établie par le Médiateur des entreprises, permettant de créer un cadre de confiance avec les entreprises

2 - La signature de la charte d’adhésion exprimant ainsi la volonté de la Métropole Européenne de Lille d’appliquer les bonnes pratiques dans la connaissance et le respect des droits et devoirs de chacun, donneur d’ordre et entreprises.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017