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Déliberation - 62.2023 Avis Enquete Publique Elevage la Pignonniere.vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 62.2023 Avis Enquete Publique Elevage la Pignonniere.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 08/07/2023
Reçu en préfecture le 08/07/2023
Affiché le - 8 JUIL. 2073
ID : 035-213503246-20230704-62_2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Catherine DOMAGNE,
En exercice 13 Guillaume LALOE, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY Conseillers.
Présents 9
Votants 12 Etaient absents excusés: Nathalie BRILLARD a donné son pouvoir a
donné son pouvoir à Florence GELOIN, Denis TALIGOT a donné son
pouvoir à Franck BRYON, Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Isabelle JEHAN, Pierrick BARON
Date de la convocation :
26 juin 2023
Date d’affichage _— g 26 iuin
2023 Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°62/2023: AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE SUR L’ENREGISTREMENT DE LA
RESTRUCTURATION D'UN ELEVAGE DE PORCS AU LIEU-DIT « LA PIGNONNIERE » A LA SELLE-EN-LUITRE
L'EARL La Pignonnière a le projet de construire deux bâtiments surplombés de panneaux photovoltaïques afin
d’abriter des gestantes et de stocker de la paille.
Dans ce cadre, l'EARL La Pignonnière a déposé auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine une demande pour obtenir
l'enregistrement de la restructuration d’un élevage de porcs ainsi que la modification du plan d'épandage.
L'élevage porcin comptera 131 truies, 7 verrats, 20 cochettes, 180 places de post-sevrage et 400 places
d’engraissement soit 870 AE. L'élevage comportera plus de 450 places de porcs charcutiers et moins de 2000 places
d'engraissement ce qui le classe dans la rubrique ICPE 2102 Enregistrement.
Les effluents produits par l’EARL seront valorisés par un prêteur de terre : Christophe GARDAN. Le plan d'épandage
concerne 2 communes : La Selle-en-Luitré et Luitré.
Le conseil municipal :
-EMET UN AVIS FAVORABLE sous réserve du respect des règles d'hygiène, de sécurité et de protection de
l’environnement comme prévu au dossier.
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 08/07/2023
Reçu en préfecture le 08/07/2023
afiché le = @ JUIL. 2023
1D : 035-213503246-20230704-62_2023-DE