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Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 46.2024.Avis Enquete Publique Projet SAS Chimirec.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
rue 28 MAI 204 1D 035-213503246-20240521-46_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mai à vingt heures, le
COMMUNE DE Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en
LA SELLE-EN-LUITRÉ
Nombre de Conseillers :
séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Denis TALIGOT,
Loïc CARRE, Adjoints, Christèle HARDY, Guillaume LALOE, Catherine
En exercice 13 DOMAGNÉ, Pierrick BARON, Conseillers.
Présents 8
Votants 12
Date de la convocation :
Etaient absents excusés : Florence GELOIN a donné son pouvoir à
Denis CHOPIN, Isabelle JEHAN a donné son pouvoir à Catherine
DOMAGNE, Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Franck BRYON, David 14 mai 2024
re GILBERT a donné son pouvoir à Pierrick BARON, Nathalie BRILLARD
Date d’affichage ue , 14 mai 2024 Secrétaire de séance : Franck BRYON
OBJET DE LA DELIBERATION N°46/2024 : AVIS ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE LA S.A.S. CHIMIREC
Objet et durée de l'enquête :
Une enquête publique est ouverte du 17 avril 2024 (9h) au 23 mai 2024 (18h), sur le projet présenté par la S.AsS.
CHimiurec en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'augmenter le volume d'activité de production et de
stockage de combustible solide énergétique (CSE), de démarrer une activité de production de combustible solide de
récupération (CSR) et d'augmenter ses capacités de stockage et de traitement au sein de son établissement situé sur
la commune de JAVENE (classement Seveso Seuil Bas).
Un Avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera porté à la connaissance du public, quinze jour au moins avant son
ouverture.
Par affichage :
-par les maires dans les communes de Javené (siège de l'enquête), et de Fougères, Lécousse, Romagné, Billé, Parcé,
Luitré-Dompierre, La Selle-en-Luitré et Beaucé (concernées par le rayon d'affichage de 3 kms)
-par le pétitionnaire sur le lieu prévu pour la réalisation du projet.
L’accomplissement cette formalité sera certifiée par les maires et l'exploitant.
A l’unanimité des présents, le conseil municipal :
-DONNE UN AVIS FAVORABLE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Recu en préfeciyrele 28/05/20 ï : eg y MAT 2024 Pour extrait conforme au registre,
ID : 035-213503246-20240521-46_2024-DE
Franck BRYON
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN