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Déliberation - 2025 41 renegociation contrat assurance 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 41 renegociation contrat assurance 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
()
REPUBLIQUE
FR;
NN
Département
des
Yvetirres
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2025-41
Objet:
Renégociation
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
vingt-cinq
novembre,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-la-
Bretèche,
1°
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Dominique
GERBERT,
Christine
CAILLAT,
Christian
GHEZ,
Michel
MOREAU,
Axel
FAIVRE,
Sylvie
SORMAIL,
Philippe
DESBOIS,
Véronique
LOZEVIS,
Pascale
COURMONT,
Stéphanie
NOGUES,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Jean-Philippe
ANTOINE,
Jérôme
FENAILLON,
Éric
FROMMWEILER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Muriel
DEGAVRE
à Gilles
STUDNIA
Isabelle TRAPPIER
à Christian
GHEZ
Florent
BORON
à Gérard
PARFAIT
Jean-Marc
FRUCTUS
à Karine
DUBOIS
Clotilde
FRETÉ
à Axel
FAIVRE
Sophie
LAFEUILLADE
à Jean-Philippe
ANTOINE
Nathalie
ZENOU
à Jérôme
FENAILLON
Absents Karel
KURZWEIL
Après
avoir
procédé
à
l’appel
nominal
et
constaté
l’existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Gérard
PARFAIT,
à
l’unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
25
novembre
2025
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20251126-2025-41-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 é
REPUBLIQUE
FRA
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
VU
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
des
Assurances ;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
5;
VU
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
[984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux ;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l'article
L.
2124-3
qui
définit
la
procédure
avec
négociation
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l’article
R.2124-3
qui
fixe
les
cas
dans
lesquels
le
recours
à
la procédure
avec
négociation
est
possible
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
24
juin
2025
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la procédure
avec
négociation
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
CONSIDERANT
que
la passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
au
Code
de
la Commande
Publique
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
municipale
« finances,
informatique
et
ressources
humaines
»,
en
date
du
18
novembre
2025 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
A
l’unanimité
DECIDE
de
se
joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
va
engager
début
2026
conformément
à
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
;
PREND
ACTE
que
les taux
de
cotisation
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le CIG
à compter
du
ler
janvier
2027.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
25
novembre
2025
Le
Maire
ler Vice-président
de
la Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
Le
secrétaire
de
séance
Gérard
PARFAIT
Gilles
STUDNIA
Mis
en
ligne
le 26-11-2025
Document
rendu
exécutoire
le
26-11-2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
le
Directeur
Général
des
Services
nr
Pascal
PARISSIER
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
25
novembre
2025
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20251126-2025-41-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025