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Convocation - 066 2022 RH Procedure renegociation contrat groupe assurance statutaire 2023 2026
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 066 2022 RH Procedure renegociation contrat groupe assurance statutaire 2023 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
066 2022 RH
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe EMMANUEL.
Date de la convocation : 02 novembre 2022
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22 jusqu’au point 6.3 ; 23 du point 6.3 jusqu’au point 7.1 inclus ; 22 à partir du point 7.2 VOTANTS : 27 jusqu’au point 7.1 inclus ; 26 à partir du point 7.2
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EMMANUEL - BUCHER - MENGELLE-TOUVYA — MAGNIER - NOVILLO — SELLEM — HOURTOLOU (jusqu’au point 7.1 inclus) — D’ASTA — LEMOINE J. - DA COSTA — DEFRANCE - BOYE - POLLION — GAMPACKAT — LE DOUAREC — ROQUELLE — VILLAIN — JACOB - LE PAVEC (à partir du point 6.3) — GISQUET — LOTODE - DEPRES.
ABSENTS EXCUSES :
Madame RAMALHO avait donné pouvoir à Monsieur EMMANUEL.
* ‘Madame STOOS avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM.
Madame BERNARD avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET.
Monsieur MARTEAU avait donné pouvoir à Madame LOTODE.
ABSENTS :
Madame LE GUELLAUT -— Monsieur LESQUELIN - Madame HOURTOLOU (à partir du point 7.2)
RESSOURCES HUMAINES
Contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026
L’article 80 de la loi du n°2019- 828 du 6 août 2019 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service.….).
En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.
L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation
l 066 2022 RH
augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme.
PROCEDURE :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprend 2 garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une
ou l’autre des garanties, ou les deux.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Jouars-Pontchartrain avant adhésion définitive du contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont
la faculté d’adhérer ou non.
La commune de Jouars-Pontchartrain, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre
consultation d’assurance.
Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des Assurances,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,
Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la
procédure avec négociation,
Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent, Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation, Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur), Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que Île Centre Interdépartemental de Gestion a engagé (2023-2026). 066 2022 RH
© PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2023.
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Acte exécutoire
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