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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 08 adhesion renegociation cig assurance statutaire Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES
COMMUNE DE NOISY-LE-ROI (78590)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 2025 O5 O8
OBJET : ADHESION A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG GRANDE COURONNE
En exercice : 17 L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à vingt heures,
Présents : 9 le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Noisy-le-Roi,
Absents représentés : 5 légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Absentes excusées : 2 Monsieur Patrick KOEBERLE, Vice-Président. Absente : 1
Votants : 14
Membres présents : Patrick KOEBERLE, Delphine FOURCADE, Armelle LUCAS de PESLOUAN, Sylvy HAUFF, Louis-Georges THANNBERGER, Jean-Michel ARNOUX, Pascale GIRARD, Christine HANQUEZ, Danielle DUREL
Absents excusés et représentés :
Marc TOURELLE : pouvoir à Sylvy HAUFF
Marie-Hélène HUCHET : pouvoir à Delphine FOURCADE
Laurent HIRIBARRONDO : pouvoir à Patrick KOEBERLE
Pauline LACLEF : pouvoir à Danielle DUREL
Jean-Michel RAGUENES : pouvoir à Armelle LUCAS de PESLOUAN
Absentes excusées : Liliane MORELLEC, Morgane LAMBLIN
Absente : Anne PICHON
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20251211-2025-05-08-DE Date de réception préfecture : 15/12/2025 CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU l’exposé du rapporteur Monsieur KOEBERLE,
VU les documents transmis,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
1) DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
2) PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027.
Fait de délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
A NOISY-le-ROI, le 12 décembre 2025
Le Vice-Président,
Patrick KOBERLE
Je soussigné, Marc TOURELLE, Président du C.C.A.S.
Certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
Publiée le
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20251211-2025-05-08-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2025