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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2889
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3387
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3387)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Justice et droit,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 71 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013245-0030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn .................................... 1
Arrêté N °2013245-0031 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves MATHIS, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn .................................... 3
Arrêté N °2013245-0032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves CHIARO sous- préfet de Castres .................................... 6Liberté » Liber» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature
à M. Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23
(performance et budget) d'autre part ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de
Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves CHIARO sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1% catégorie);
le décret du Président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de
M. Yves MATHIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2013 portant nomination de M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 portant organisation de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013245-0030 - 02/09/2013 Page IArrête
Article premier - Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances, documents et en matière financière, tous engagements juridiques,
liquidations, mandatements et titres relevant des attributions de l’Etat dans le département du
Tarn à l’exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public,
3. de la saisine de la juridiction compétente en vue du contrôle de légalité des actes des
collectivités territoriales,
4. de la saisine de la Chambre régionale des comptes,
5. de tout acte relevant de la procédure d’élévation de conflit.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé TOURMENTE, la délégation
qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de
Castres, la délégation est exercée par M. Yves MATHIS, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète du Tarn.
Article 4 — Délégation est donnée à M. Hervé TOURMENTE, à l'effet de signer en qualité de
prescripteur du centre de coût PRFSG01081 du BOP 307 :
- la décision de dépenses et de recettes,
- la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
- le pilotage des crédits de paiement, incluant la priorisation,
-__ l’engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé TOURMENTE, Mme Virginie
DERICQUEBOURG, directrice de la coordination, des moyens et de la logistique est
habilitée à signer l’expression de besoins et constater le service fait.
Article 5. — L'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le
directeur de cabinet de la préfète du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le # 2? SEP. 201
Josiane CHEVALIER
Page 2 Arrêté N°2013245-0030 - 02/09/2013Li
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PREFET DU TARN SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves MATHIS,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
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Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de
Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de
M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1°° catégorie) ;
le décret du Président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de
M. Yves MATHIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2013 portant nomination de
M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 portant organisation de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013245-0031 - 02/09/2013 Page 3ARRETE
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Yves MATHIS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Tarn, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des
attributions du cabinet de la préfecture du Tarn, notamment les arrêtés d’hospitalisation sans
consentement et les arrêtés ordonnant la fermeture administrative des débits de boisson, à
l'exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public.
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves Mathis, la délégation est
exercée par M. Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas
d'absence ou d’empêchement simultané de M. Yves MATHIS et de M. Hervé
TOURMENTE, la délégation est exercée par M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres.
Article 3. — Délégation est donnée à M. Yves MATHIS, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfête du Tarn, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, pendant les
permanences du corps préfectoral :
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et de
maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire :
- les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud-ouest ;
- les décisions ordonnant la saisie et la remise d’armes et de munitions si le
comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et
imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi n° 2001-1062 du 15
novembre 2001) ;
-_ à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 4, — Délégation est donnée à M. Yves MATHIS, sous-préfet, directeur de cabinet, à
leffet de signer en qualité de prescripteur du centre de coût PREFCABO081 du BOP 307;
- la décision de dépenses et de recettes,
la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
le pilotage des crédits de paiement incluant les priorisations des paiements,
3
l’engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat.
En cas d’absence ou d’empêchement, M. Hervé TOURMENTE, secrétaire général, est
habilité à signer l’expression de besoin et constater le service fait.
Page 4 Arrêté N°2013245-0031 - 02/09/2013Article 5. - Délégation est donnée à M. Yves MATHIS, en qualité de responsable d’unités
opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
PEtat relevant des budgets opérationnels de programme (BOP), ci-dessous énumérés :
Ministères Programmes N° de B.O.P
Coordination des moyens de secours 128
Ministère de l’intérieur Intervention des moyens de secours 161
Sécurité et circulation routières 207
Services du Premier Ministr Coordination du travail 129 ervices du Premier Ministre gouvernemental (MILDT)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l’émission des titres de perception.
Article 6. — L'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant délégation de signature à M. Yves
MATHIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn, est abrogé.
Article 7. - Le directeur de cabinet de la préfète du Tarn, le secrétaire général de la préfecture
et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le. — 3 SEP. 23
Josiane CHEVALIER
Arrêté N°2013245-0031 - 02/09/2013 Page 5Hi
EX . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves CHIARO sous-préfet de Castres
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
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Page 6
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de
Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de
M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres ( 1% catégorie);
le décret du Président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de
M. Yves MATHIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2013 portant nomination de
M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013245-0032 - 02/09/2013Arrête
Article Ler :
En ce qui concerne sa circonscription administrative, délégation est donnée à M. Jean-Yves
CHIARO, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer au nom de la préfète
du Tarn toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives aux matières
suivantes :
1 - Affaires locales -
IT
lettres d'observations pour les collectivités locales et les établissements publics de
l'arrondissement de Castres dans le cadre du contrôle de légalité ;
lettres d'observations concernant les budgets communaux ou assimilés votés en déséquilibre
ou non votés dans les délais, les comptes faisant apparaître un déficit de fonctionnement et
les dépenses obligatoires ;
lettre informant les maires de l’arrondissement et les présidents des établissements publics
locaux de l’intention du représentant de l'Etat de ne pas déférer au tribunal administratif un
de leurs arrêtés, actes ou conventions ;
substitution au maire dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du code général des
collectivités territoriales ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
création et modification de syndicats intercommunaux pour l’arrondissement de Castres ;
fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées, de leurs syndicats et de leur
directeur ;
gestion des biens des sections des communes ;
application pour l'arrondissement de Castres des dispositions du décret n° 85-988 du 16
septembre 1985, relatives à la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique
départementale compétente en matière d’accessibilité et la commission de sécurité de
l'arrondissement de Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989.
Administration générale - urbanisme et environnement -
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de
l'instruction des plans iocaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas de
cohérence territoriale :
la délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de
l'Etat en cas d'avis divergent du maire et de la direction départementale des territoires, dans
les communes non dotées de documents d'urbanisme ;
actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres
prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;
associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets,
marchés de travaux ;
Arrêté N°2013245-0032 - 02/09/2013 Page 7prestation du serment des comptables publics ;
tous actes liés à la présidence des commissions effectuées au nom de l'Etat dans
l'arrondissement, et en particulier des commissions locales d’information et de surveillance
compétentes en matière d'environnement.
IT - Police générale -
Page 8
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire ;
autorisation de poursuite par voie de vente à l'encontre des débiteurs du Trésor ;
signature des permis de conduire nationaux et internationaux ;
adjonction du nom de femme mariée sur les permis de conduire ;
arrêtés de suspension des permis de conduire pour l'arrondissement de Castres en cas
d’alcoolémie, d’usage de stupéfiants, d’excès de vitesse et d’annulation par défaut de points ;
en matière de visites médicales des conducteurs, arrêtés portant limitation des permis de
conduire ainsi que les formalités de notification de ces mesures à leurs destinataires ;
commission médicale pour l'arrondissement de Castres, établissement des permis de conduire
délivrés gratuitement à la suite d'une visite médicale ;
cartes grises ;
délivrance des livrets et carnets de circulation ;
recherche dans l’intérêt des familles ;
autorisations collectives de sortie du territoire ;
laissez passer pour enfants mineurs ;
concours de la gendarmerie, de la police ou d'un corps militaire ;
police de la voie publique, des cafés et débits de boissons, notamment les discothèques et
bars de nuit, bals, spectacles et autres festivités dans des lieux ou sur les voies publics
excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
dérogations temporaires d’ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
prévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
autorisations d'acquisition et de détention d'armes à feu et délivrance des cartes européennes
d’armes à feu ;
destructions d’animaux nuisibles et dangereux ;
usage de haut-parleurs sur la voie publique, et quêtes sur la voie publique ;
autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;
autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des
dispositions prévues par le décret n° 88-523 en matière de lutte contre le bruit et qui font
l'objet de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1990 ;
signature des arrêtés de transport de corps à l'étranger après mise en bière ;
Arrêté N°2013245-0032 - 02/09/2013-_ récépissé de déclaration d’installations temporaires de ball-trap ;
-__ attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou d’un duplicata.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet, à l’effet de signer les
expressions de besoins, les marchés, le pilotage des crédits de paiements incluant la priorisation
des paiements ainsi que la constatation du service fait sur le programme 307 (administration
territoriale) pour le centre de coût PRFSPO1081 (sous-préfecture de Castres - résidence et
service) dans la limite du budget annuel notifié pour celui- ci, et en son absence à Mme
Voahangy JIIMENEZ-RASOANAIVO), secrétaire générale.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres, dans le cadre de ses
fonctions, à l’effet d’utiliser la carte d’achats pour l’engagement et la liquidation des achats pour
les frais de représentation relevant du programme 307 (administration territoriale) pour le centre
de coût PRFSP01081 dans la limite de 2000 €.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Yves CHIARO), à l’effet de signer l’expression des
besoins et les marchés, et de constater le service fait, sur le programme 333 (action 2) dans la
limite de l’enveloppe notifiée à la sous-préfecture, et, en son absence, à Mme Voahangy
JIMENEZ-RASOANAIVO), secrétaire générale.
Article 4 : Délégation est en outre donnée, pour l’ensemble du département, à M. Jean-Yves
CHIARO, lorsqu’il assure le service de permanence, à l’effet de signer :
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et de maintien
dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire,
- les arrêtés d'hospitalisation sans consentement,
- à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves CHIARO, la délégation
permanente qui lui est accordée dans la limite de son arrondissement, est transférée à M. Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas d’absence ou d’empêchement
simultané de M. Hervé TOURMENTE et de M. Jean-Yves CHIARO), la délégation est accordée
à M. Yves MATHIS, directeur de cabinet de la préfète du Tarn.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Yves
CHIARO, sous-préfet de l'arrondissement de Castres, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le
directeur de cabinet de la préfète du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le = 9 SPP, 29{3
Arrêté N°2013245-0032 - 02/09/2013 Page 9