Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 09 Lecture de la charte de l'élu local?t=1779
Déliberation - 091032026 delib lecture de la charte de l elu loca
Déliberation - lecture charte elu local
Déliberation - 14.Delib lecture charte elu local
Déliberation - 2026 MAIRIE 010 LECTURE DE LA CHARTE DE L ELU LOCA
Déliberation - 7.Lecture de la charte de l elu local
Déliberation - 0601.032026 Lecture de la charte de l Elu Local
Procès Verbal - 4 lecture charte elu local
Déliberation - 4 LECTURE CHARTE ELU LOCAL
Déliberation - 2026 014 Lecture de la charte elu local
Compte-Rendu - Délib. 2026 09 Lecture de la charte de l'élu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2026 09 Lecture de la charte de l'élu local)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
NEsard/\
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
# 2
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2026
a
ISS
Publié
le
S
L
C
en
Drôme
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
ID
: 026-212601702-20260320-26CM2DEL09-DE
COMMUNE
DE
MALISSARD
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
20
mars
2026
Date
de
convocation
: 16/03/2026
Nombre
de
conseillers :
- en
exercice :
23
- présents :
22
- votants :
22
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vendredi
20
mars
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Marc
SOUCIET,
Maire.
Présents:
Jean-Marc
SOUCIET,
Laurent
JOUD,
Laure
BLANDIN-JOUBERT,
Pascal
ALBOUSSIÈRE,
Florence
BRÈS-DUFOUR,
Gérard
JOURDAN,
Bernard
RUSSIER,
Isabelle
BLASSENAC,
Denis
BOUVAREL,
Brigitte
MEYSSIN,
Evelyne
CHALÉAT,
Serge
BROCARD,
Claudine
DUSSER,
Malika
MEITER,
Laëtitia
GUILLOT,
Anna
RAVAGE,
Helena
KERHOUANT,
Maxime
BOITA,
Louis
DEQUIDT,
Amélie
FOUCHET,
Cédric
COUR,
Yoan
CHASTAGNER Absent
ayant
donné
procuration
: Sébastien
DOGAN
à Jean-Marc
SOUCIET
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités
territoriales,
Laure
BLANDIN-JOUBERT
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2026-09
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L'ÉLU
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose,
dans
son
article
L2121-7,
que
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
le Maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
mentionnée
à l'article
L1111-12.
La
charte
de
l'élu
local
est
constituée
des
articles
L1111-13
et
L1111-14
du
même
code,
formulés
de
la
manière
suivante :
1.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu local
s'engage
à respecter
les principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les lois et les symboles
de
la République.
2.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
25/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2026
Publié
le
7
ID
: 026-212601702-20260320-26CM2DEL09-DE
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la collectivité
territoriale,
les dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
5. 10.
mandat
électif.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et de
la prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et à des
régimes
spéciaux
définis
par
le présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
|| s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'État
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
ll est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
lecture
en
séance,
par
le
Maire,
de
la
charte
de
l'élu
local
ainsi
que
de
sa
remise
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante,
accompagnée
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
relatives
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux.
25/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 026-212601702-20260320-26CM2DEL09-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
—
De
PRENDRE
ACTE
de
la
lecture
de
la charte
déontologique
Votants
Pour:
22
Votants
Contre:
O
Votants
Abstention
:
O0
Malissard,
le 20
mars
2026
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Laure
BLANDIN
JOUBERT
Jean-Marc
SOUCIET
Ainsi
fait et
délibéré,
à
Malissard,
les jours,
mois
et an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr
25/03/2026