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Compte-Rendu - 3. Avenant convention occupation 40 rue Fanfan la Tulipe
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3. Avenant convention occupation 40 rue Fanfan la Tulipe)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : 40, Rue Fanfan la Tulipe - Avenant à la convention d'occupation du domaine public pour la passerelle - 7, place René Clair - Modification d'une servitude.
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
Le jeudi 30 mars 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 24 mars 2023.
ETAIENT PRESENTS : 48
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie- Noëlle CHAROY, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Remi LESCOEUR.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Monsieur Jean-Claude MARQUEZ qui a donné pouvoir à M. Emmanuel BAVIERE, Madame Armelle GENDARME qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Claude ROCHER, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Bertrand RUTILY.
ABSENTS : Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
Madame Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 3
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Par délibération n° 13 du 20 avril 2000, le conseil municipal a autorisé la société COLAS à occuper le domaine public pour installer une passerelle et un souterrain de liaison rue Fanfan la Tulipe, entre deux immeubles constituant son siège situé alors 7, place René Clair.
La convention d’occupation correspondante, consentie pour une durée de 35 ans, a été signée le 4 mai 2000.
Elle prévoit notamment le versement d’une redevance, fixée en 2022 à 2.478,12 €.
La société COLAS a depuis lors déménagé son siège et les deux immeubles dissociés ont été cédés à des investisseurs différents. Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation est aujourd’hui la SCPI LAFFITTE PIERRE représentée par la société AEW.
Par délibération n° 3 du 1er décembre 2022, le conseil municipal a approuvé divers actes rendus nécessaires par les travaux de réhabilitation de l’immeuble situé 7, place René Clair et propriété de la société ATIM UNIVERSITY SCI.
Parmi ces actes, il est prévu la cession par la Ville, à la société ATIM UNIVERSITY SCI, du volume 66 d’une surface de 1 m2.
Ce volume étant inclus dans le périmètre de la convention d’occupation du domaine public précédemment évoqué, il convient de l’en extraire et de modifier la convention en conséquence.
Compte tenu de la surface concernée, le montant de la redevance ne sera pas modifié.
Par ailleurs, la délibération précitée prévoit la constitution de servitudes d’empiètement des habillages de 22 poteaux grevant les volumes de la Ville 53, 212 et 217. Il convient d’y ajouter le volume 67 tel qu’il est défini par l’état descriptif de division en volumes de l’Ilot C1 de la ZAC Point du Jour, établi par le Cabinet Legrand le 19 novembre 2021, afin d’être complet sur le périmètre des servitudes.
Il est précisé que l’avis des services de l’évaluation domaniale rendu le 3 mars 2022 sur la valeur vénale de ces servitudes, visait expressément le volume 67, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de demander un nouvel avis, cette valeur restant inchangée.
En conclusion, je vous propose :
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention d’occupation du domaine public avec la société SCPI LAFFITTE PIERRE.
- d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la constitution de la servitude. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
2 / 4 N° 3
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 13 du 20 avril 2000, autorisant le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public dans la ZAC Point du Jour – Secteur Coubertin,
Vu la délibération n°3 du conseil municipal du 1er décembre 2022 portant désaffectation et déclassement de volumes situés 7, place René Clair, leur cession à la société ATIM UNIVERSITY SCI ainsi que la constitution et la modification de servitudes,
Vu la convention d’occupation du domaine public conclue avec la société COLAS le 4 mai 2000,
Vu le modificatif, en date du 19 novembre 2021, de l’état descriptif de division en volumes de l’Ilot C1 la ZAC du Point du Jour du 6 janvier 1989,
Vu la lettre de la société AEW en date du 30 novembre 2021,
Vu l’avis des domaines en date du 3 mars 2022,
Vu l'avis de la Commission de l'Urbanisme et des Travaux du 27 mars 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : Le Maire est autorisé à signer avec la société SCPI LAFFITTE PIERRE ou le mandataire qu’elle aura désigné, un avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public, conclue initialement avec la société Colas, pour une liaison souterraine et par passerelle de deux immeubles situés rue Fanfan la Tulipe, afin d’en extraire la partie correspondant au volume 66, lequel doit être cédé à la société ATIM UNIVERSITY SCI conformément à la délibération n° 3 du 1er décembre 2022.
Article 2 : La constitution de servitude d’empiètement des habillages de poteaux de l’immeuble situé 7, place René Clair, grevant le volume 67 de la Ville en sus des volumes 53, 212 et 217, est approuvée.
Article 3 : Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents.
Adopté à l'unanimité
Pour : 54
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
3 / 4 N° 3
Transmis en préfecture le 4 avril 2023
N° 092-219200128-20230330-136373-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
4 / 4 sew
com
COURRIER
ARRIVÉ
LE
S
AEW
06 DEC. 2021
Direction
de
l''mmabilier
Mairie
de
Boulogne
Billancourt
Direction
immobilière
26
Avenue
André
Morizet
92100
Boulogne
Billancourt
A
l'attention
de
Monsieur
Bruno
JACQUET
Pour
le compte
de
la
SCPI
LAFFITTE
PIERRE
Objet
: immeuble
au
40
rue
Fanfan
la Tulipe
à
Boulogne
Billancourt
Paris,
le
30
novembre
2021
Cher
Monsieur,
Nous
faisons
suite
aux
échanges
intervenus
entre
Notaires
relatifs
à
la
situation
de
la
passerelle
reliant
l'immeuble
dont
notre
société
est
propriétaire
à
Boulogne-Billancourt
40
rue
Fanfan
la Tulipe
et
celui
situé
7 Place
René
Clair.
Nous
comprenons
que
ce
dernier
a
fait
l'objet
de
travaux
de
restructuration
lourde,
notamment
en
ce
qui
concerne
sa
façade,
réalisés
par
la
société
FOREVER
SNC.
Cet
immeuble
a depuis
été
revendu
à la société
ATIM
UNIVERSITE
SCI
La
société
FOREVER
SNC
nous
a
informé
qu'une
partie
de
la
nouvelle
façade
à
été
édifiée
en
surplomb
du
domaine
public
et
doit
faire
l'objet
d'une
d'acquisition/régularisation
auprès
de
la
ville.
Cette
partie
de
l'immeuble
aurait
été
identifiée
au
moyen
d'un
volume
portant
le numéro
67.
Nous
avons
également
noté
qu'une
partie
de
la
passerelle
que
nous
occupons,
actuellement
comprise
dans
ce
volume
67,
serait
cédée
et
ne
pourrait
plus
faire
l'objet
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
en
date
du
4
mai
2000.
Comme
nous
l'avons
confirmé à
la société
FOREVER
SNC,
nous
ne
sommes
pas
opposés
à ce
projet
de
cession.
Il conviendra
bien
entendu
que
nos
droit
issus
de
la
convention
soient
renouvelés
par
le
futur
propriétaire
du
volume
67.
Nous
nous
tenons
donc
à
votre
disposition
pour
régulariser,
le
cas
échéant,
tout
avenant
à
la
convention
d'occupation
afin
de
prendre
en
considération
la
réduction
de
l'assiette
de
l'occupation
du
domaine
public
par
la
passerelle.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Cher
Monsieur,
nos
plus
sincères
salutations. TE
_
Marc
KASPARIAN
Responsable
Asset
Management
Pôle
Bureaux
Patrimoine
AEW,
Sociéte par Actions Simplifiee au capital de 828
510€,
dont Le siège social est sis à Pans 75008, 22 rue du Docteur Lancereaux / 01 78 40 9253 00
Adresse postale : CS 80102 + 75
380 Pans Cedex 8
Immatnculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 329
255
046
Société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers ke 10 juillet 2007 sous Le numéro GP-07000043, titulaire de Ia carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »-non habilitée à recevoir des fonds, effets ou valeurs pour les opérations visées aux 1°
à 5°
et 8°
de F'articte 1 de La loi du 2 janvier 1970- et « Gestion
immobilière », numéro CPI 7501 2017 000 020 564 déhvrée par la CCI Pans [ke-de-France, ayant pour garant La Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions demeurant 16 rue Hoche - Tour Kupka B— TSA
39999 — 92919 La Défense Cedex DEPARTEMENT
DES
HAUTS
- DE - SEINE
VILLE
DE
BOULOGNE-BILLANCOURT
Propriété
sise
Rue
Fanfan
la
Tulipe
Place
René
Clair
Place
Marcel
Pagnol
- CADASTRE
: Section
BQ
- n°
146
et 214
-
ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
EN
VOLUMES
"MODIFICATIF"
Dossier
Commande
Date
Responsable
DANIEI
SA
08064
101731
19 nov.
2021
DPR
LEGRAND
TZ
Adresse:
33,
rue du
Docteur
Finlay-
75015
PARIS
DE
ee
AE
rar
MR
Téléphone:
01.40.59.80.80
-
Télécopie
: 01.40.59.09.59
e-mail_:_contact@dlegrand.com D
08064/Cde
101731
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
Document
:Y2074CMV.doc
Rue
Fafan
la
Tulipe
19
novembre
2021
-
DPR
Place
René
Clair
Place
Marcel
Pagnol
ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
EN
VOLUMES
«MODIFICATIF»
1 -
DESIGNATION
L'ensemble
immobilier
considéré
est
édifié
sur
un
terrain
sis
à
BOULOGNE-
BILLANCOURT,
département
des
Hauts
de
Seine,
rue
Fanfan
la
Tulipe,
Place
René
Clair,
Place
Marcel
Pagnol,
Passage
de
l’Arroseur
Arrosé.
Il
est
cadastré
section
BQ
- Nos
146
et
214
pour
une
contenance
cadastrale
de
30a
67ca.
Cet
immeuble
inscrit
dans
l’ilot
C1
de
la
ZAC
du
Point
du
Jour
à
fait
l’objet
d’un
état
descriptif
de
division
volumétrique
selon
un
acte
reçu
le
6
janvier
1989
par
Maître
TORTEL
Notaire
associé
à Levallois-Perret.
Il
est
divisé
en
9 volumes
numéros
52
à 55
et
58
à 62.
IT
- DESCRIPTION
DU
MODIFICATIF
À
LA
DIVISION
EN
VOLUMES
Les
volumes
numéros
52
et
55
constitués
d’espace
extérieur
non
bâti
appartenant
à
la
Ville
Boulogne-Billancourt
sont
divisés
afin
d’identifier
des
espaces
destinés
à
accueillir
parties
des
ouvrages
de
l’immeuble
inscrit
dans
le
volume
numéro
58
contigu
et
partie
de
la
passerelle
surplombant
la
rue
Fanfan
la
Tulipe.
Volume
numéro
63,
« espace
extérieur
et
partie
des
ouvrages
de
l’immeuble
inscrit
dans
le
volume
numéro
58
»
:
Un
volume
coté
Place
Marcel
Pagnol
à
partir
du
rez-de-voirie
comprenant
partie
des
ouvrages
de
l’immeuble
inscrit
dans
le
volume
voisin
numéro
58,
figuré
sous
la
teinte
bleue
sur
les
plans
ci-annexés.
Volume
numéro
64,
« espace
extérieur
Ville
»
:
Un
volume
comprenant
un
espace
extérieur
non
bâti
constitué
du
surplus
du
volume
52
après
distraction
du
volume
63,
figuré
sous
la
teinte
JAUNE
sur
les
plans
ci-
annexés. Volume
numéro
65,
«
espace
extérieur
et
partie
des
ouvrages
de
l'immeuble
inscrit
dans
le
volume
numéro
58
»
:
Un
volume
côté
rue
fanfan
la
Tulipe
comprenant
voirie
comprenant
partie
des
ouvrages
de
l’immeuble
inscrit
dans
le
volume
voisin
numéro
58,
figuré
sous
la
teinte
verte
sur
les
plans
ci-annexés.
1/7
Daniel
LEGRAND
Géomètres-Experts
33,
Rue
du
Docteur
Finlay
—
75015
PARIS
>
01.40.59.80.80
<
contact(@dlegrand.com D
08064/Cde
101731
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
Document
: Y2074CMV.doc
Rue
Fafan
la Tulipe
19
novembre
2021 -
DPR
Place
René
Clair
Place
Marcel
Pagnol
Volume
numéro
66,
« partie
d’ouvrage
de
la
passerelle
surplombant
la
rue
Fanfan
la
tulipe
»
:
Un
volume
comprenant
partie
des
ouvrages
de
la
passerelle
surplombant
la
rue
Fanfan
la Tulipe,
figuré
sous
la teinte
rose
sur
les plans
ci-annexés.
Volume
numéro
67,
« espace
extérieur
Ville
»
:
Un
volume
comprenant
un
espace
extérieur
non
bâti
constitué
du
surplus
du
volume
55
après
distraction
des
volumes
65
et
66,
figuré
sous
la
teinte
jaune
sur
les
plans
ci-annexés. III
- SITUATION
ANCIENNE
- DESCRIPTION
DES
VOLUMES
52
ET
55
Description
des
volumes
numéros
52
et 55
tels
que
figurés
dans
l’acte
du
31
janvier
1989
reçu
par
Maître
André
PONE
Notaire
à Paris.
« Lot
numéro
52:
Un
volume
figurant
sous
teinte
jaune
aux
plans
ci
annexés,
délimité
de
la cote
NGF
34.50
au
zenith par
une
base
de
157m°
Lot
numéro
55
: Un
volume figurant
sous
teinte
rose
aux
plan
ci annexés,
délimité
de
la cote
NGF
35.10
au
zenith par
une
base
de
153m°.
»
IV
- SITUATION
NOUVELLE
— DIVISION
DES
VOLUMES
52
ET
55
LE
VOLUME
NUMERO
52
EST
DIVISE
POUR
CREER
DEUX
NOUVEAUX
VOLUMES
NUMEROS
63
ET
64.
LE
VOLUME
NUMERO
52
EST
ANNULE.
Volume
numéro
63
: «
Espace
extérieur
coté
Place
Marcel
Pagnol
et
partie
des
ouvrages
de
l’immeuble
inscrit
dans
le volume
contigu
numéro
58
»
L'immeuble
considéré
est
constitué
par
le
volume
défini
comme
suit,
et
localisé
sous
la
teinte
bleue
sur
les
plans
aménagés
par
Monsieur
Daniel
LEGRAND,
Géomètre-Expert,
33,
rue
du
Docteur
Finlay
à
PARIS
15°,
d'après
nos
éléments
d’archives
et
les
emprises
des
volumes
existants
dessinés
à partir
des
plans
joints
à
l'acte
du
31
janvier
1989
et annexés
au
présent
état descriptif de
division.
63-1
-
Base
de
16
m°
environ,
depuis
la
cote
34.50
N.G.F.
et
jusqu’à
la
cote
38.46
N.G.F.,
dessous
des
habillages
des
linteaux
en
façade
du
plancher
du
1°
étage. 63-2
- Base
de
11
m°
environ,
depuis
la
cote
38.46
N.G.F.,
dessous
des
habillages
des
linteaux
en
façade
du
plancher
du
1° étage
et sans
limitation
de
hauteur.
2/7
Daniel
LEGRAND
Géomètres-Experts
33,
Rue
du
Docteur
Finlay -
75015
PARIS
©
01.40.59.80.80
21
contact(@dlegrand.com D
08064/Cde
101731
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
Document
: Y2074CMV.doc
Rue
Fafan
la Tulipe
19
novembre
2021 -
DPR
Place
René
Clair
Place
Marcel
Pagnol
Volume
numéro
64
: « Espace
extérieur
Ville,
surplus
du
volume
numéro
52
»
L'immeuble
considéré
est
constitué
par
le
volume
défini
comme
suit,
et
localisé
sous
la
teinte
jaune
sur
les
plans
aménagés
par
Monsieur
Daniel
LEGRAND,
Géomètre-Expert,
33,
rue
du
Docteur
Finlay
à
PARIS
15°,
d'après
nos
éléments
d’archives
et
les
emprises
des
volumes
existants
dessinés
à partir
des
plans
joints
à
l’acte
du
31
janvier
1989
et annexés
au
présent
état descriptif de
division.
64-1
-
Base
de
142
m°
environ,
depuis
la
cote
34.50
N.G.F.
et
jusqu’à
la
cote
38.46
N.G.F.,
dessous
des
habillages
des
linteaux
en
façade
du
plancher
du
1‘
étage. 64-2
- Base
de
146
m’
environ,
depuis
la cote
38.46
N.G.F.,
dessous
des
habillages
des
linteaux
en
façade
du
plancher
du
1‘
étage,
et sans
limitation
de
hauteur.
LE
VOLUME
NUMERO
55
EST
DIVISE
POUR
CREER
TROIS
NOUVEAUX
VOLUMES
NUMEROS
65,
66
ET
67.
LE
VOLUME
NUMERO
55
EST
ANNULE.
Volume
numéro
65
: « Espace
extérieur
côté
rue
Fanfan
la Tulipe
et partie
des
ouvrages
de
l’immeuble
inscrit
dans
le volume
contigu
numéro
58
»
L'immeuble
considéré
est
constitué
par
le
volume
défini
comme
suit,
et
localisé
sous
la
teinte
verte
sur
les
plans
aménagés
par
Monsieur
Daniel
LEGRAND,
Géomètre-Expert,
33,
rue
du
Docteur
Finlay
à
PARIS
15°,
d'après
les
emprises
des
volumes
existants
dessinés
à
partir
des
plans
joints
à
l’acte
du
31
janvier
1989
et
annexés
au
présent
état
descriptif de
division.
65-1
-
Base
de
5
m°
environ,
depuis
la
cote
35.10
N.G.F.
et
jusqu’à
la
cote
40.00
N.G.F.,
dessous
de
la
passerelle
surplombant
la
rue
Fanfan
et
raccordée
au
bâtiment
inscrit
dans
le volume
numéro
58.
65-2
- Base
de
4
m?°
environ,
depuis
la
cote
40.00
N.G.F.,
dessous
de
la
passerelle
surplombant
la
rue
Fanfan
et
raccordée
au
bâtiment
inscrit
dans
le volume
numéro
58 et jusqu’à
la cote
43.50
N.G.F.,
dessus
de
l’ouvrage
de
la passerelle.
65-3
- Base
de
5
m°
environ,
depuis
la
cote
43.50
N.G.F.,
dessus
de
la
passerelle
surplombant
la
rue
Fanfan
et
raccordée
au
bâtiment
inscrit
dans
le
volume
numéro
58
et sans
limitation
de
hauteur.
3/7
Daniel
LEGRAND
Géomètres-Experts
33,
Rue
du
Docteur
Finlay -
75015
PARIS
2
01.40.59.80.80
2<
contact(@dlegrand.com D
08064/Cde
101731
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
Document
: Y2074CMV.doc
Rue
Fafan
la Tulipe
19
novembre
2021 -
DPR
Place
René
Clair
Place
Marcel
Pagnol
Volume
numéro
66
: « partie
d’ouvrage
de
la passerelle
surplombant
la
rue
Fanfan
la tulipe
»
L'immeuble
considéré
est
constitué
par
le
volume
défini
comme
suit,
et
localisé
sous
la
teinte
rose
sur
les
plans
aménagés
par
Monsieur
Daniel
LEGRAND,
Géomètre-Expert,
33,
rue
du
Docteur
Finlay
à
PARIS
15°,
d'après
nos
éléments
d’archives
et
les
emprises
des
volumes
existants
dessinés
à partir
des
plans joints
à
Pacte
du
31
janvier
1989
et annexés
au
présent
état descriptif de
division.
Base
de
1
m°
environ,
depuis
la
cote
40.00
N.G.F.,
dessous
de
la
passerelle
surplombant
la
rue
Fanfan
et
raccordée
au
bâtiment
inscrit
dans
le
volume
numéro
58
et jusqu’à
la cote
43.50
N.G.F.,
dessus
de
l’ouvrage
de
la passerelle.
Volume
numéro
67
: « Espace
extérieur
Ville,
surplus
du
volume
numéro
55
»
L'immeuble
considéré
est
constitué
par
le
volume
défini
comme
suit,
et
localisé
sous
la
teinte
jaune
sur
les
plans
aménagés
par
Monsieur
Daniel
LEGRAND,
Géomètre-Expert,
33,
rue
du
Docteur
Finlay
à
PARIS
15°,
d'après
nos
éléments
d’archives
et
les
emprises
des
volumes
existants
dessinés
à partir
des
plans
joints
à
l’acte
du
31
janvier
1989
et annexés
au
présent
état
descriptif de
division.
Base
de
148
m?
environ,
depuis
la
cote
35.10
N.G.F.
et
sans
limitation
de
hauteur.
47
Daniel
LEGRAND
Géomètres-Experts
33,
Rue
du
Docteur
Finlay
—
75015
PARIS
2
01.40.59.80.80
2]
contact(@dlegrand.com D
08064/Cde
101731
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
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: Y2074CMV.doc
Rue
Fafan
la Tulipe
19
novembre
2021 -
DPR
Place
René
Clair
Place
Marcel
Pagnol
TABLEAU
RECAPITULATIF
L'état
descriptif
de
division
qui
précède
est
résumé
dans
le
tableau
récapitulatif
établi
ci-
après,
conformément
à
l'article
71-5
du
décret
numéro
55-1350
du
quatorze
octobre
mil
neuf
cent
cinquante-cinq,
modifié
par
le
décret
numéro
2012-1462
du
vingt-six
décembre
deux
mille
douze,
article
25.
N°
de
:
Destination
:
ei
ne
aude
Volume
Indice
ne
Niveau
Surface
inférieure
supérieure
(NGF)
(NGF)
52
/
Espace
extérieur
Rdc
et
157m2|
34.50m
SLH
ville
sursol
55
/
Espace extérieur |
Rdcet
153m|
35.10m
SLH
ville
sursol
1
Rdc
16m°|
34.50m
38.46m
63
|
Espace
extérieur
et
-
:
,
eg
2
partie
d'ouvrages
1
ee
et
11m
3846m
SLH
1
Rde
142m°|
34.50m
38.46m
64
—
Espace
extérieur l
ër
4
2
ville
146m|
38.46m
SLH
|
Î
Rdc
Sm'|
35.10m
40.00m
65
2
Espace
extérieur
et
l'étage
4m°|
40.00m
43.50m
|
|
partie
d'ouvrages
3
ST
Sn!
43.50m
SLH
66
/
Duo
l'étage
1m°|
40.00m
|
43.50m
67
/
Espace
extérieur
Rdc
et
148m |
35.10m
SLH
ville
sursol
SLH
: sans
limitation
de
hauteur
5/7
Daniel
LEGRAND
Géomètres-Experts
33,
Rue
du
Docteur
Finlay -
75015
PARIS
®
01.40.59.80.80
22
contact(@dtegrand.com D 08064/Cde
101731
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
Document
: Y2074CMV.doc
Rue
Fafan
la Tulipe
19
novembre
2021
-
DPR
Place
René
Clair
Place
Marcel
Pagnol
V
- SERVITUDES 1)
Report
et
cantonnement
des
servitudes
existantes
Servitude
d’accrochage
Selon
rédaction
figurée
dans
l’acte
du
14
juin
2012
reçu
par
Maître
Bruno
Cheuvreux
Notaire
à Paris
« Pour permettre
l'éclairage
du
domaine
public,
il est créé
au profit
des
lots
52,
53,
55,
212
et
217
(restant
appartenir
à
la
SEM
92)
un
droit
d'accrochage
de
lampadaires
sur
les poteaux
dépendant
des
lots
61
et 58.
Les fourreaux
non
visibles,
d'un
diamètre
de
50
millimètres
seront
prévus
par
les
lots
61
et
58
à
l'intérieur
de
ces
poteaux,
sous
réserve
que
les
informations
nécessaires
à
leur
incorporation
soient
communiquées
dans
un
délai
compatible
avec
le délai
d'exécution
des poteaux
».
Report
et cantonnement
de
cette
servitude.
Pour
permettre
l’éclairage
du
domaine
public,
il est
créé
au
profit
des
lots
53,
64,
67,212
et 217
un
droit
d'accrochage
de
lampadaires
sur
les
poteaux
dépendant
des
lots
61,
58,
63
et 65.
Les
fourreaux
non
visibles,
d’un
diamètre
de
50
millimètres
seront
prévus
par
les
lots
61,
58,
63
et
65
à
l’intérieur
de
ces
poteaux,
sous
réserve
que
les
informations
nécessaires
à
leur
incorporation
soient
communiquées
dans
un
délai
compatible
avec
le délai
d'exécution
des
poteaux.
Servitude
d’accès
Selon
rédaction
figurée
dans
l’acte
du
14
juin
2012
reçu
par
Maître
Bruno
Cheuvreux
Notaire
à Paris
« Le
lot
58
bénéficiera
au
droit
d'accéder
par
le
lot
55,
à
une
cuve
dans
le
lot
55,
pour
l'entretien
et le remplacement.
L'assiette
de
cette
servitude figure
en
rouge
au
plan
du
rez-de-chaussée
(indice
G,
numéroté
2/6).
»
Report
et cantonnement
de
cette
servitude.
Le
lot
58
bénéficiera
au
droit
d’accéder
par
le lot 67,
à une
cuve
dans
le lot 67,
pour
l'entretien
et le remplacement.
La
localisation
de
cette
servitude
figure
sous
triangle
en
rouge
indice
« v »
au
plan
de
servitude
référencé
SE
RCII
indice
I daté
du
27/08/2021.
6/7
Daniel
LEGRAND
Géomètres-Experts
33,
Rue
du
Docteur
Finlay
- 75015
PARIS
OQ
01.40.59.80.80
2
contact(@dlegrand.com D
08064/Cde
101731
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
Document
: Y2074CMV.doc
Rue
Fafan
la Tulipe
19
novembre
2021
- DPR
Place
René
Clair
Place
Marcel
Pagnol
Servitude
de
passage
piétons
Selon
rédaction
figurée
dans
l’acte
du
14
juin
2012
reçu
par
Maître
Bruno
Cheuvreux
Notaire
à Paris
« Il est créé
sur
les lots 61
et 58
au profit
des
lots 52
er 53
une
servitude
de passage
publics piétons
dont
l'assiette
est délimitée
en
rouge
au plan
du
rez-de-chaussée
de
division
en
volume.
Les
lots
61
et 58
auront
à leur
charge
la création
de
l'éclairage
de
ce passage
et le revêtement
du
sol.
L'entretien
de
cet
éclairage
et
la
consommation
de
courant
seront
à
la
charge
des
lots
52
et 53
restant
appartenir
à l'AMMENAGEUR,
et destinés
à être
classés
dans
le
Domaine
Public
: le
nettoyage,
le gros
entretien
et
le remplacement
éventuel
de
matériaux,
y
compris
les
grilles
de
surface
seront
à
la
charge
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Libre
de
la Z.A.C.
du
POINT
DU
JOUR.
Le fonds
servant
devra
obtenir
l'accord
de
l'AMMENAGEUR
sur
la
nature
et
la
qualité
des
matériaux
de
construction
du
sol et de
l'éclairage.
»
Report
et cantonnement
de
cette
servitude.
Les
volumes
58,
61
et
65
sont
grevés
d’une
servitude
de
passage
piétons
au
profit
des
volumes
numéros
53
et 64.
L’emprise
de
la servitude
grevant
le volume
61
reste
inchangé.
La
nouvelle
emprise
de
la
servitude
grevant
les
volumes
58
et 65
est
localisée
sous
carroyage
orange
au
plan
de
servitude
référencé
SE
RCII
indice
I
daté
du
27/08/2021.
717
Daniel
LEGRAND
Géomètres-Experts
33,
Rue
du
Docteur
Finlay -
75015
PARIS
2 01.40.59.80.80
24
contact@dlegrand.com Plans
de
la
situation
ancienne 1H lé
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DIVISION EN VOLUMES
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Rez de Chaussée
volume 53
vobume 56
BB volume 55
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6861
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3380
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UBURDOQ
6202/1192
9
850420
HIYTO
3N3Y
HAINEUAU]
818500 PLAN
D'ENSEMBLE
Département
des
Hauts-de-Seine
Ville
de
Boulogne-Billancourt
CADASTRE
:
Section
BQ
-—
ns
146
et
214
63 51 49
Place
Marcel
pagnol
LEGENDE
:
Numéro
de
parcelle
cadastrale.
——
:
Limite
de
parcelle.
:
Zones
concernées.
Dossier
Commande |
Réf.
Informatique |
Dressé
le|
Ech.
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DANIEL
&
08064
|
101354
EN__00A9
|25/08/201
LEGRAND
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Adresse
: 99,
rue
du
Docteur
Finlsy
—
75015
PARIS
D
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Téléphone
: 01.40.59.80.80
—
Télécopie
: 01.40.59,09.59
e-mail
:
contact@dlegrand.com LD AE) 07 597 PUR mar 06 nn à 2 em
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Passage
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l'Arroseur
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Jouêed I9218N 8284
Arrosé
Passage
l'Arroseur
GOUT [muum] 0960 M | EL |. 000 ER ICE I
A10J) BU208/d
ttaog suce) TER
losins 32 2284 9uI9f Ne2AIN COUPE
SCHEMATIQUE
sur
façade
Rue
Fanfan
la
Tulipe
(sans
échelle)
5ème
ETAGE
4ème
ETAGE
3ème
ETAGE
2ème
ETAGE
er
ETAGE
REZ-DE-CHAUSSEE
Niveau voirie
NOTA
:Document
aménagé
d'après
:
“
I
—
le
fichier
informatique
référencé
"Coupe
general
Fanfan
la
tulipe.dwg”
fourni
le
08/03/2021
par
SCAU
Architecture.
—
la
coupe
partielle
établie
par
SCAU
Architecture
fourni
le
08/12/2020.
Rue Fanfan la Tulipe
Dossier
Commande |
Réf.
Informatique |
Dressé
le|
Ech.
Appr.
DANIEL
& 7
08064 |
101731 |
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Adresse
: 33,
rue
du
Docteur
Finlay
-
75015
PARIS
Téléphone
:
01.40.59.80.80
-—
Site
:
www.dlegrand.com
e-mail
:
contact@diegrand.com
Géoutraes
Experts
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départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Pôle
d'évaluation
domaniale
167-177
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Téléphone
: 01
40
97
33
35
courriel
: ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Sylvain
MUSEUR
téléphone
: 01
40
97
32
06
courriel
: sylvain.museur@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: absent
Réf.
Ose
: 2022-92012-14091
7300
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Nanterre,
le 03/03/2022
La
Directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine w-
Commune
de
Boulogne-Billancourt
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Réduction
d'assiette
de
servitude
de
passage
Adresse
du
bien
:
7
Place
René
Clair
92100
Boulogne-Billancourt
Valeur
vénale
:
3 000
€
HT
HC
Il
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur. 1-
SERVICE
CONSULTANT
COMMUNE
DE
BOULOGNE-BILLANCOURT
Affaire
suivie
par:
M.
Bruno
JACQUET
(bruno.jacquet@mairie-boulogne-billancourt.fr),
Directeur
de
l'immobilier
2 - DATE de
réception
: 22/02/2022
de
visite
: 01/02/2022
de
dossier
en
état
: 22/02/2022
3
- OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
-
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Objet:
Estimation
de
la
valeur
vénale
de
la
servitude
d'empiétement
des
habillages
des
poteaux
grevant
les
volumes
53,
67,
212
et
217
et
de
la
réduction
de
l'assiette
de
la
servitude
de
passage
grevant
le
volume
58
situés
sur
les
parcelles
cadastrales
BQ
146
et
BQ
214.
But
: Projet
de
cession
de
servitudes.
Contexte:
Cession
pour
régularisation
suite
à
la
construction
d'ouvrages
immobiliers
empiétant
sur
des
servitudes
de
passage
appartenant
à
la
ville
de
Boulogne-Billancourt.
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
Références
cadastrales
:
Parcelles
BQ
146
et
BQ
214
d'une
superficie
respective
de
153
m?
et
2
914
m?.
René
Clair
Page
2/5 Description
des
servitudes :
Habillages
de
poteaux
induisant
une
«
servitude
d'empiétement
»
réduisant
l'assiette
de
la
servitude
de
passage
:
Habillages
de
22
poteaux
provoquant
des
débords
grevant
la
servitude
de
passage
appartenant
à la
Ville
:
# Volumes
53
et
67
de
l'EDDV
C1
: 10
poteaux
;
»* Volume
212
de
l'EDDV
E1
: 4 poteaux;
» Volume
217
de
l'EDDV
E2
: 8
poteaux.
Poteau
d'origine
Poteau
faisant
l'objet
d'un
Vue
sur
plan
d’un
habillage
de
poteau
empiétement
sur
la
servitude
de
faisant
l'objet
d'un
empiétement
(en
passage.
jaune)
sur
la
servitude
de
passage.
Réduction
de
l'assiette
d'une
servitude
de
passage
:
Réduction
de
l'assiette
d'une
servitude
de
passage
appartenant
à
la
ville
d'une
surface
de
18,50
m°
au
rez-de-chaussée
:2
m?
pour
l'emprise
de
la
porte
et
16,50
m?
pour
la
partie
située
au
sud-est
du
volume
58
(bâtiment
à
usage
de
bureaux).
Emprise
de
l'ouvrage
immobilier
du
volume
58
réduisant
l'assiette
de
la servitude
de
passage
(16 m°).
Emprise
de
la porte
du
volume
58
réduisant
la servitude
de
passage
—.==72=7
(2 m°).
F
Page
3/5 Situation
et
transport
:Les
biens
sont
situés
à
l’est
de
la
ville,
dans
le
quartier
Point
du
Jour,
au
niveau
de
la
place
René
Clair,
secteur
dynamique
d'activités
et
résidentiel.
Pièces
fournies
par
le consultant
:
—
Récapitulatif
de
la
réunion
du
19/11/2021
reprenant
le
projet
de
la
commune
de
Boulogne-
Billancourt,
réalisé
par
le
cabinet
Seineo
Notaires
;
-
État
descriptif
modificatif
de
division
en
volumes
;
—
Plans
de
la
situation
ancienne.
5 — SITUATION
JURIDIQUE
Concernant
le
volume
58
:L'aménageur
est
propriétaire
du
fonds
servant.
La
commune
de
Boulogne-Billancourt
est
propriétaire
du
fonds
dominant.
6 - URBANISME
- RÉSEAUX
ment
d'urbanisme
en
vi
r :
PLU
approuvé
par
délibération
du
Conseil
territorial
de
l'Établissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest
(EPT
GPSO)
du
19
décembre
2018.
Dernière
modification
du
PLU
approuvée
par
délibération
du
Conseil
territorial
de
l'EPT
GPSO
du
23
juin
2021.
Situation
au
plan
d'aménagement
:
Zone
et
secteur
PLU
UBa.
Ce
secteur
correspond
à la périphérie
du
centre-ville.
x + A \ > À ÿ ê à 1 À LS '
7 - DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet.
Page
4/5 8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable,
Un
bien
ou
un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
un
moment
déterminés,
compte
tenu
des
conditions
du
marché.
La
valeur
vénale
peut
être
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
cette
valeur
à partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'actif
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Il
est
ensuite
appliqué
une
formule
spécifique
à la
levée
de
servitude.
Après
enquête,
au
regard
des
études
menées,
et
de
la
situation
géographique
des
biens
et
de
leurs
caractéristiques
:
L'indemnité
portant
sur
la
réduction
d'assiette
de
servitude
de
passage
grevant
les
volumes
53,
67,
58,
212
et
217
est
estimée
à :
3
000
€
HT
* hors
droits,
taxes
et
charges.
Marge
d'appréciation
: 10
%
* L'estimation
a été
réalisée
sur
la
base
d’une
perte
de
jouissance
partielle
du
droit
de
passage,
seul
droit
réel
immobilier
détenu
par
la
commune
de
Boulogne-Billancourt
sur
le
volume
servant
(58).
9
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
La
durée
de
validité
de
l'avis
est
fixé
à 12
mois.
10
- OBSERVATIONS
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Nathalie
TROÏLO
Inspectrice
des
Finances
Publiques
-
Évaluatrice
Pôle
Évaluation
Domaine
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
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