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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 180 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 30 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 180 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-180
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-09-24-007 - Arrêté 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice (3
pages) Page 3
ARS - Département autonomie
78-2019-09-25-014 - Arrt 2019-179_ ITEP CAFS Jeanne Chevillotte RAA (5 pages) Page 7
DDPP des Yvelines
78-2019-09-27-003 - arrêté subdélégation, DDPP (3 pages) Page 13
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-09-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Fermeture de la RN186 du PR 25+700
(Grille Royale) au PR 27+815 sens Le Port-Marly / Versailles et fermeture de la RN186 du
PR 27+815 au PR 27+000 (Grille Royale) sens Versailles / Port-Marly dans le cadre des
travaux de réhabilitation de la chaussée, en ou hors agglomération des communes de
Louveciennes, la Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay et Marly-le-Roi (6 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey (12 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de
l’Oise (SMSO) (22 pages) Page 37
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie
78-2019-09-30-003 - AP RENOUVELLEMENT CIRCUIT SPEEDPARK CONFLANS
SAINTE HONORINE (6 pages) Page 60
2 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-09-24-007
Arrêté 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice
Arrêté 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour
un site de rattachement d'une structure dispensatrice
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-09-24-007 - Arrêté 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
des Yvelines
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France :
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 :
VU l'arrêté n° DS 2019/14 du 6 mars 2019 portant délégation de signature de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de- France à Monsieur Marc PULIK, délégué départemental des Yvelines :
VU la demande reçue complète le 18 juin 2019 présentée par la société ISILIFE sise au 25, rue du Maréchal Foch - Centre d'Affaires Versailles Foch à VERSAILLES (78000) en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté ZAC Charles Renard — 6, avenue Georges Marie Guynemer à SAINT CYR L'ECOLE (78210) ;
VU le rapport unique en date du 23 septembre 2019.établi par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens
en date du 30 juillet 2019 ;
CONSIDERANT les engagements pris par la société ISILIFE suite au rapport unique du pharmacien inspecteur de santé publique. notamment :
- la formation et l'habilitation du personnel avant le démarrage de l'activité ;
- les garanties du maintien et du suivi de la température dans l'ensemble des locaux de stockage des produits de santé pour assurer une bonne conservation de l'oxygène médicinal, des dispositifs médicaux et des appareils assurant leur contrôle avec l'achat d'un thermomètre enregistreur qui sera programmé afin de contrôler automatiquement la bonne température du local ;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-09-24-007 - Arrêté 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 4 - le stockage les dispositifs médicaux d'oxygénothérapie dans des conditions appropriées et le stockage de l'oxygène médicinal conformément aux BPDOUM ;
- le respect des règles de sécurité ;
- la validation du système informatisé préalablement à son utilisation et la garantie que ce système informatisé permet la traçabilité nécessaire en cas de rappel des bouteilles d'oxygène, des dispositifs médicaux associés, des réservoirs patients et des lots d'oxygène dispensés, ainsi que celle des concentrateurs.
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ISILIFE dont le siège social est situé au 25, rue du Maréchal Foch - Centre d'Affaires Versailles Foch à VERSAILLES (78000) est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté ZAC Charles Renard — 6, avenue Georges Marie Guynemer à SAINT CYR L'ECOLE (78210) selon les modalités rappelées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’aire géographique desservie comprend les départements suivants :
- Île-de-France : Paris (75), Yvelines (78), jusqu'aux villes de Rambouillet et Mantes la Jolie, Essonne (91), jusqu'aux villes d'Evry et d'Etampes, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val D'Oise (95), jusqu'à la ville de Pontoise,
- Normandie : l'Eure (27), jusqu'aux villes d'Evreux, Louviers, Pont Audemer et Lyons la forêt ainsi que l'Orne (61) jusqu'aux villes d'Alençon, de Sées, de Gacé et de Vimoutiers ;
- Centre-Val de Loire : Eure-et-Loir (28) jusqu'aux villes de Nogent le Rotrou, Authon du Perche, Chartres et Gallardon :
- Pays de la Loire : Sarthe (72} jusqu'aux villes de Château du Loir, La Flèche et Fresnay sur Sarthe
dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement concerné par la présente autorisation.
ARTICLE 3 : Les locaux du site de rattachement de Saint-Cyr-l'Ecole sont situés au rez-de- chaussée (partie technique) et au 1 * étage (partie administrative) dans un bâtiment de plein pied, pour une surface totale de 442 m2.
Les locaux se décomposent de la manière suivante :
- rez-de-chaussée (environ 342 m°) :
- une zone de 45 m° comprenant la pièce de stockage dédiée aux retours du matériel « patients » séparée de la zone de nettoyage/décontamination (25 m?) et de la zone de test du matériel ;
- un local de maintenance de 22,5 m° ;
- une zone de 26,5 m° destinée au stockage de l'oxygène médicinal (bouteilles de gaz pleines/vides, cuves patients pleines/vides, cuves portables « patients ») : - une pièce de 179 m° destinée au stockage des dispositifs médicaux et consommables liés à l'activité d'oxygénothérapie ainsi que des concentrateurs. La réception du matériel s'effectuera via cette pièce ;
- 1” étage (environ 100 m?) composé exclusivement de bureaux.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-09-24-007 - Arrêté 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 5 ARTICLE 4: Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.
ARTICLE 5 : Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 6 : La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de raltachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France,
2 4 SEP, 2019 Fait à Versailles, le
Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé |le-de-France,
La Déléguée départementale adjointe
des Yvelines
pme TS
EE = = —
Corinne DROUGARD
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-09-24-007 - Arrêté 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 6 ARS - Département autonomie
78-2019-09-25-014
Arrt 2019-179_ ITEP CAFS Jeanne Chevillotte RAA
ARS - Département autonomie - 78-2019-09-25-014 - Arrt 2019-179_ ITEP CAFS Jeanne Chevillotte RAA 7 e » Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETE N° 2019 – 179
portant modification de la répartition des places de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Jeanne Chevillotte situé au 4 rue de Poissy 78130 LES MUREAUX
géré par l’association la Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines (SEAY)
(diminution des places du Centre d’Accueil Familial Spécialisé (CAFS) Jeanne Chevillotte et extension de capacité des places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) et de l’externat-internat),
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
ARS - Département autonomie - 78-2019-09-25-014 - Arrt 2019-179_ ITEP CAFS Jeanne Chevillotte RAA 8 2
VU l’arrêté n° 2001-260 en date du 16 février 2001 autorisant la création : - d’un placement familial spécialisé avec une capacité de 10 places (3 à 12 ans – ouverture 365 jours)
- d’un SESSAD de 20 places (3 à 12 ans – ouverture 365 jours)
- d’un externat de 18 places (enfant de 6 à 12 ans – ouverture 210 jours)
situés dans le département des Yvelines (LES MUREAUX) gérés par l’Association la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Yvelines ;
VU l’arrêté n° A-08-01423 autorisant la création d’un Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) -anciennement nommé Institut de rééducation (IR) psychothérapique « Emergence » sis 4 rue de Poissy 78130 LES MUREAUX- destiné à des enfants des deux sexes présentant des troubles du comportement et de la conduite avec une capacité de : - 15 places de CAFS pour enfants de 3 à 12 ans
- 30 places de SESSAD pour des enfants de 3 à 12 ans
- 9 places de semi-internat pour des enfants de 6 à 12 ans (ayant reçu l’agrément d’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique)
- 20 places d’externat/internat séquentiel par alternance pour des adolescents de 12 à 18 ans.
VU le CPOM 2018-2023 signé le 13 décembre 2017 ;
VU la demande de l’association SEAY en date du 1er décembre 2017 et dont l’accord a été donné le 31 octobre 2018 visant à modifier la répartition des places de l’ITEP dans le cadre d’une restructuration d’une part et de la réforme des autorisations initiée par le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 susvisé d’autre part ;
VU l’attestation sur l’honneur signée le 10 juillet 2019 déclarant que le SESSAD Jeanne Chevillotte reste conforme aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement après extension de capacité de 30 à 35 places ;
VU l’attestation sur l’honneur signée le 10 juillet 2019 déclarant que l’externat/internat séquentiel par Alternance reste conforme aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement après extension de capacité de 20 à 26 places ;
CONSIDERANT que l’opération consiste à diminuer la capacité du CAFS Jeanne Chevillotte, à augmenter la capacité du SESSAD Jeanne Chevillotte et celle de l’externat/internat séquentiel par alternance et à neutraliser les structures du CAFS, le SESSAD, le semi-internat et l’externat/internat séquentiel par alternance en tant qu’établissements autonomes lesquels deviennent, au sens de la réforme des autorisations, des modalités d’accueil de l’ITEP Jeanne Chevillotte ;
CONSIDERANT que le projet de redéploiement des places permet d’adapter la prise en charge des personnes présentant des troubles du comportement et de la conduite dans le département des Yvelines ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
ARS - Département autonomie - 78-2019-09-25-014 - Arrt 2019-179_ ITEP CAFS Jeanne Chevillotte RAA 9 3
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2018-2022 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette opération s’effectue par redéploiement de moyens depuis les budgets du CAFS et du SESSAD ;
CONSIDERANT que cette opération n’entraine aucun surcoût ni en crédit pérennes ni en aide à l’investissement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant la modification de la répartition des places de l’ITEP Jeanne Chevillotte (diminution des places du CAFS Jeanne Chevillotte et extension de capacité des places du SESSAD et de l’externat-internat) est accordée à l’Association la Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines (SEAY) dont le siège social est situé 9 bis avenue Jean Jaurès 78000 VERSAILLES.
ARTICLE 2 :
L’ITEP Jeanne Chevillotte d’une capacité globale de 75 places ainsi réparties :
- 5 places de CAFS
- 35 places de SESSAD
(4 rue de Poissy 78130 Les Mureaux)
- 26 places d’externat/internat séquentiel par alternance
(7 rue de Poissy 78130 les Mureaux)
- 9 places de Semi-internat
(9 place des Pénitents, 78250 Meulan-en-Yvelines)
est destiné à accompagner des enfants présentant des troubles du comportement et de la conduite âgés de 0 à 20 ans.
Les structures :
- CAFS
- SESSAD
- Externat/internat séquentiel par alternance
- Semi-internat
deviennent des modalités d’accueil de l’ITEP Jeanne Chevillotte
ARS - Département autonomie - 78-2019-09-25-014 - Arrt 2019-179_ ITEP CAFS Jeanne Chevillotte RAA 10 4
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 001 823 0
Code catégorie : 186 (ITEP)
Code discipline : 844 (tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques) Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat), 15 (placement en famille d’accueil), 16 (prestation en milieu ordinaire), 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 200 (difficultés psychologiques avec troubles du comportement) Code Mode de Fixation des Tarifs : 57 (dotation globalisée dans le cadre d’un CPOM)
N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3
Code statut : 61 (Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Les numéros FINESS suivants :
- CAFS : 78 001 822 2
- Semi-internat : 78 001 825 5
- Externat-internat : 78 002 142 4
sont supprimés.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, à l’autorité compétente, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARS - Département autonomie - 78-2019-09-25-014 - Arrt 2019-179_ ITEP CAFS Jeanne Chevillotte RAA 11 5
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Paris, le 25-09-2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
ARS - Département autonomie - 78-2019-09-25-014 - Arrt 2019-179_ ITEP CAFS Jeanne Chevillotte RAA 12 DDPP des Yvelines
78-2019-09-27-003
arrêté subdélégation, DDPP
Arrête relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur
départemental de la protection des Populations des Yvelines
DDPP des Yvelines - 78-2019-09-27-003 - arrêté subdélégation, DDPP 13 Liberié » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET des Yvelines
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTE
Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code du tourisme,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10,
DDPP des Yvelines - 78-2019-09-27-003 - arrêté subdélégation, DDPP 14 VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;:
VU l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-063 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral 78-2019-09-19-002 en date du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en date du 05 janvier 2010 ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, Mme Céline GERSTER, Inspectrice en Chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines, reçoit délégation à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées dans l’arrêté préfectoral 78-2019-09-19-002 susvisé.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline GERSTER, M. Jean-Pierre BARBOTIN, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service appui à l’enquête et aux activités, M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service pro- duits non alimentaires et services afférents, Mme Catherine MERCIER, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service protection économique du consommateur, Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectrice en chef de la santé publique vétéri- naire, cheffe du service sécurité des produits alimentaires et services afférents et M. Guillaume GAU- THEROT inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales, abattoir et environnement, reçoivent délégation à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compé- tences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées dans l’arrêté susvisé.
DDPP des Yvelines - 78-2019-09-27-003 - arrêté subdélégation, DDPP 15 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre BARBOTIN, M. Xavier JOSEPH, Mme Catherine MERCIER, Mme Marguerite LAFANECHERE, et M. Guillaume GAUTHEROT, la délé- gation qui leur consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par : + Mme Laurence DEMOUSSEAU, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Pierre BARBOTIN; + Mme Mylène POUIT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Xavier JOSEPH ; + Mme Evelyne MICHEL, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de Mme Catherine MERCIER ; + Mmes Solène DEANTONI inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Sabine ITIE-HAFEZ, inspectrice de l’agriculture et de l’environnement, directement placées sous l’autorité de Mme Marguerite LAFANECHERE ;
+ Mme Florence Collemare, technicienne cheffe des services vétérinaires et de l’agriculture et M. François JACQUET inspecteur de la santé publique vétérinaire directement placés sous l’autorité de M. Guillaume GAUTHEROT;
Article 4 : L’arrêté de subdélégation 78-2018-10-12-007 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le © ? SEP. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines,
jean Bla BARIDEN mn PEL er Pt
DDPP des Yvelines - 78-2019-09-27-003 - arrêté subdélégation, DDPP 16 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-09-30-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Fermeture de la RN186 du PR 25+700 (Grille
Royale) au PR 27+815 sens Le Port-Marly / Versailles et fermeture de la
RN186 du PR 27+815 au PR 27+000 (Grille Royale) sens Versailles /
Port-Marly dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée, en ou
hors agglomération des communes de Louveciennes, la Celle-Saint-Cloud, Le
Chesnay et Marly-le-Roi
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Fermeture de la RN186 du PR 25+700 (Grille Royale) au PR 27+815 sens Le Port-Marly / Versailles et fermeture de la RN186 du PR 27+815 au PR 27+000 (Grille Royale) sens 17 Ex =
Liberté » Libers6 = Épalité + Fraternité Fratvrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Fermeture de la RN186 du PR 25+700 (Grille Royale) au PR 27+815 sens Le Port-Marly / Versailles et fermeture de la RN186 du PR 27+815 au PR 27+000 (Grille Royale) sens Versailles / Port-Marly dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée, en ou hors agglomération des communes de Louveciennes, la Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay et Marly-le-Roï
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d’honneur
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatifà la consistance du Réseau Routier National :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines :
Vu la décision n° 78-2019-09-01-001 en date du 01° septembre 2019, portant subdélégation de
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00. —- Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www.yvelines equipement-agriculture.gouv.fr
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Fermeture de la RN186 du PR 25+700 (Grille Royale) au PR 27+815 sens Le Port-Marly / Versailles et fermeture de la RN186 du PR 27+815 au PR 27+000 (Grille Royale) sens 18 signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départemental ;
Vu l'arrêté n° 78-2019-09-01-001 donnant subdélégation de signature de Mme Isabelle DERVILLE à Mme Doyelle, cheffe du service SESR ;
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de M. le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 04 septembre 2019 ;
Vu l’avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 27 septembre
2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Louveciennes en date du 19 août 2019 ;
Vu l'avis de Madame la Maire de Le Port-Marly en date du 09 août 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Marly-le-Roiï en date du 14 août 2019 ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Le Pecq en date du 04 septembre 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Chesnay en date du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Celle-Saint-Cloud en date du 24 septembre 2019 ;
Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 186 dans les deux sens de circulation, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des travaux de réfection des enrobés.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
À l’occasion des travaux de réfection des enrobés, la circulation sur la Route Nationale 186 pourra être fermée de 22 h00 à 5h30 :
° du PR 25+700 (Grille Royale) au PR 27+815 sens Le Port-Marly / Versailles,
° du PR 27+815 au PR 25+700 (Grille Royale) sens Versailles / Le Port-Marly
durant les nuits des :
SEM 40
— Lundi 30 septembre 2019 ;
— Mardi 01 octobre 2019 ;
— Mercredi 02 octobre 2019 ;
— Jeudi 03 octobre 2019.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Fermeture de la RN186 du PR 25+700 (Grille Royale) au PR 27+815 sens Le Port-Marly / Versailles et fermeture de la RN186 du PR 27+815 au PR 27+000 (Grille Royale) sens 19 . prennent la 1ère sortie au rond-point du domaine de Marly en direction de la DS,
° continuent sur la D7 direction Baïlly / Noisy,
° sortent en direction de l’A13 / St-Cyr-l'École / Rocquencourt sur la D307,
° continuent sur la D307 et prennent la sortie en direction de la D186 / A12-A13 / A86 / Louveciennes,
. sortent à la sortie en direction de l’A13 / A86 / Paris,
° retrouvent leur itinéraire sur l’A13 direction Paris.
5) Les usagers en provenance de Port-Marly et Marly-le-Roi (RN13) et voulant se rendre direction Versailles sur la RD186 par la RN186 suivent la déviation VL principale suivante :
. prennent à droite sur l’avenue de l’ Abreuvoir (D386),
. prennent la 1ère sortie au rond point du domaine de Marly en direction de la DS,
° continuent sur la D7 direction Bailly / Noisy,
° sortent en direction de l’A13 / St-Cyr-l’École / Rocquencourt sur la D307,
. continuent sur la D307 et prennent la sortie D186 direction Versailles / Le Chesnay.
6) Les Poids Lourds en provenance de Le Pecq / Port-Marly N13, et voulant se rendre direction A13 sens Province-Paris / Rocquencourt / Versailles par la N186 suivent la déviation PL suivante :
° sur la N186 reprennent la N13 en direction de Saint-Germain-en-Laye / Cergy Pontoise,
° continuent sur la N13, puis la D113,
° au carrefour de la Maladrerie, prennent la 2e sortie direction D113/Route de Quarante Sous,
, suivent la D113 jusqu’au rond-point d’Orgeval (D113 / D153),
. au rond-point d’Orgeval, font demi-tour et prennent la D113 direction A14 / A13 / Versailles,
. suivent la direction A13 / Versailles / Paris où ils retrouvent leur itinéraire à l’échangeur de Rocquencourt.
7) Les riverains de la commune de Louveciennes voulant se rendre direction Versailles par la N186, reprennent la déviation VL principale en suivant la RD186 au rond-point de la Grille Royale jusqu’à la D8 / D7.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la DiRIF / UER de Boulogne-Billan- court / CET d’Orgeval ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministé- rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Fermeture de la RN186 du PR 25+700 (Grille Royale) au PR 27+815 sens Le Port-Marly / Versailles et fermeture de la RN186 du PR 27+815 au PR 27+000 (Grille Royale) sens 20 Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 30 septembre 2019, correspond) la nuit du lundi 30 septembre 2019 au mardi 1er octobre 2019).
ARTICLE 2:
Des itinéraires de déviation seront mis en place dans les conditions suivantes :
1) Les usagers en provenance de 1’ A13 direction Province-Paris et à destination de la N186 direction Saint-Germain-en-Laye suivent :
. sortent à la bretelle 6 en direction Versailles-Centre / Le Chesnay / Marly-le-Roi,
° suivent la Route de Versailles sur la N186,
° sortent à la sortie Baïlly / Noisy le Roi / St-Nom-la-Bretèche, direction D307,
° empruntent la sortie en direction de la D186 / A12-A13 / A86 / Louveciennes,
° sortent à la sortie en direction de 1’ A13 / A86 / Paris,
° continuent sur l’A13 direction Paris jusqu’à l’échangeur de Vaucresson,
. prennent la bretelle de sortie n°5 en direction de Versailles-Montreuil,
° font demi-tour à l’échangeur de Vaucresson en suivant direction A13-Rouen,
° suivent l’A13 en direction de Rouen,
° sortent à la sortie n°7 en direction de A14 /Poissy/Chambourcy,
° suivent la direction Poissy et continue sur la D113,
. continuent sur le D113 puis sur la RN13 où ils retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers en provenance de l'A13 direction Paris-Province et à destination de la RN186 direction Saint-Germain-en-Laye suivant :
° continuent sur l'A13 en direction de Rouen,
° sortent à la sortie n°7 en direction de A14 /Poissy/Chambourcy
. suivent la direction Poissy et continue sur la D113
° continuent sur le D113 puis sur la RN13 où ils retrouvent leur itinéraire
3) Les usagers en provenance de Versailles sur la D186 et en direction de la N186 / Saint- Germain-en-Laye suivent :
. sortent à la sortie en direction de 1” A13 / A86 / Paris,
° continuent sur l’A13 direction Paris jusqu’à l’échangeur de Vaucresson,
° prennent la bretelle de sortie n°5 en direction de Versailles-Montreuil,
. font demi-tour à l’échangeur de Vaucresson en suivant direction A13-Rouen,
. suivent l’A13 en direction de Rouen,
. sortent à la sortie n°7 en direction de A14 /Poissy/Chambourcy,
° suivent la direction Poissy et continue sur la D113,
. continuent sur le D113 puis sur la RN13 où ils retrouvent leur itinéraire.
4) Les usagers en provenance de Port-Marly et Marly-le-Roi (RN13) et voulant se rendre direction Paris par la RN186 suivent la déviation VL principale suivante :
. prennent à droite sur l’avenue de l’Abreuvoir (D386), Page 3 sur 5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Fermeture de la RN186 du PR 25+700 (Grille Royale) au PR 27+815 sens Le Port-Marly / Versailles et fermeture de la RN186 du PR 27+815 au PR 27+000 (Grille Royale) sens 21 en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours conten- tieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et rè- glement en vigueur.
ARTICLE 7 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur de la direction interdépar- tementale des routes d’Île-de-France, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines, M. le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, M. le Maire de Louveciennes, M. le Maire de la Celle-Saint- Cloud, Mme la Maire de Le Port-Marly, M. le Maire de Marly-le-Roi, et M. le maire du Chesnay
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le 39 SEP. 2019
Pour le préfet
et par délégation,
La Directrice Départementale des territoires des
Yvelines,
et par délégation,
La cheffe du service de l'éducation
et de la sécur} é routières
Emmanuelle DOYELLE
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Fermeture de la RN186 du PR 25+700 (Grille Royale) au PR 27+815 sens Le Port-Marly / Versailles et fermeture de la RN186 du PR 27+815 au PR 27+000 (Grille Royale) sens 22 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Fermeture de la RN186 du PR 25+700 (Grille Royale) au PR 27+815 sens Le Port-Marly / Versailles et fermeture de la RN186 du PR 27+815 au PR 27+000 (Grille Royale) sens 23 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
78-2019-09-30-002
ap rnn sqey
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 DRIEE-IF/112 portant dérogation à l'interdiction de collecter
et d’exposer au public tout ou partie de spécimens d’espèces animales protégées accordée au
Syndicat mixte de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, gestionnaire de la Réserve
naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 24 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 DRIEE-IF/112
Portant dérogation à l'interdiction de collecter et d'exposer au public tout ou partie de spécimens d'espèces animales protégées accordée au Syndicat mixte de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, gestionnaire de la Réserve naturelle de Saint-Quentin-en- Yvelines
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Le décret n° 86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en Yvelines qui situe les emprises de la réserve ;
L'arrêté n° 78-2019-01-02-001 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-025 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 5 septembre 2019 par le Syndicat mixte de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, gestionnaire de la Réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. représentée par Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD, son président ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 25 VU L'avis favorable sous conditions du 23 septembre 2019 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant que la demande porte sur la collecte et l'exposition au public de tout ou partie de spécimens d'oiseaux protégés,
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces dans le cadre des activités pédagogiques proposées par la réserve naturelle, auprès de tous les publics, inscrites au projet éducatif de la réserve,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre des activités pédagogiques proposées par la réserve naturelle, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à COLLECTER ET EXPOSER AU PUBLIC les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
e Joanne ANGLADE-GARNIER, garde conservatrice de la Réserve naturelle de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
e Cyril FLEURY, animateur de la Réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,
e Serge TORCHON, adjoint territorial d’animation de la Réserve naturelle de Saint-
Quentin-en-Yvelines,
e Julien GODON, chargé de mission de la Réserve naturelle de Saint-Quentin-en-
Yvelines,
e Laurent DUFRESNE, garde technicien de la Réserve naturelle de Saint-Quentin-
en-Yvelines,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 26 ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées:
Oiseaux :
e Voir listes n° 1, 2 et 3 jointes en annexes du présent arrêté
Nombre :
8 Voir listes n° 1, 2 et 3 jointes en annexes du présent arrêté
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
L'exposition au public des spécimens d'espèces d'oiseaux protégés se tiendra à la maison de Réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, RD912, Rond-point Eric Tabarly, 78190 Trappes située à l'île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines.
La collecte des spécimens d'espèces d'oiseaux protégés trouvées mortes s'effectuera sur le site de la Réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Concernant la liste n° 3 relative à la demande de prélèvement de tout ou partie d'espèces trouvées mortes sur le Réserve naturelle de saint-Quentin-en-Yvelines, il conviendra d'assurer un étiquetage approprié des échantillons (date et lieu de collecte, nom de l'espèce, nom du collecteur).
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des opérations
Un rapport annuel sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 27 Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le préfet des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le
3 O SEP. 2019
Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
Bastien MOREIRA-PELLET
Le chef du pôle police de la nature,
chasse et CITES
D.R.IE.E. Île-de-France
Bastien MOREIRA-PELLET
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 28 Listes exhaustives d’espèces ornithologiques
MININLNE PA Le PAIN LE IN LUVUIY LINILELTI IE
DU /1
Liste n°1 : spécimens d’oiseaux présentés sous boites vitrées prêts à être exposés auprès du public dès 2020
Nom Nom scientifique ; Quantité Description Provenance* commun Œuf : Crâne | Patte Bécasseau variable Calidris alpina 1 1 1 Plages de Hollande
Bécassine des Gallinago gallinago 1 1 i 1 Plage de France marais
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula 1 1 Arboretum de Chèvreloup (STOC)
Butor étoilé __ Botaurus stellaris 1 1 1 UFCS (78) Corbeau freux Corvus frugilegus 1 1 1 Yvelines … Courlis cendré Numenius arquata 1 1 1 Hollande Foulque macroule Fulica atra 1 1 1 Arborétum de Chèvreloup Grand cormoran Phalacrocorax 1 1 1 UFCS (738) carbo |
Grèbe huppé Podiceps cristatus 1 1 1 Charente maritime Grimpereau des Certhia 1 1 UFCS (78) jardins brachydactyla
. _ Grive litorne Turdus pilaris 1 1 1 UFCS (78) Grive mauvis Turdus iliacus I 1 1 UFCS (78) Grive musicienne Turdus philomelos 1 1 1 Arboretum de Chèvreloup, UFCS Héron cendré Ardea cinerea 1 1 1 UFCS (73) Huîtrier pie Haematopus 1 1 1 Belgique ostralegus
Martin-pêcheur Alcedo atthis 1 1 1 UFCS (78) | ___ Merle noir Turdus merula 1 1 1 1 RNNSQY, UFCS (78) Mésange bleue Cyanistes caeruleus 1 1 1 UFCS (78) Mésange huppée Lophophanes 1 1 1 UFCS (78) cristatus
Mésange noire Periparus ater 1 1 1 UFCS (78) i Moineau Passer domesticus 1 1 1 1 Arboretum de Chèvreloup, UFCS
| domestique
Mouette Ichthyaetus 1 1 1 Belgique
_….mélanocéphale | melanocephalus Mouette rieuse Chroicocephalus 1 1 1 Belgique
ridibundus
Pic vert Picus viridis 1 1 1 UFCS (78) Pie bavarde Pica pica 1 1 1 1 Yvelines __ Pinson des arbres | Fringilla coelebs 1 1 i 1 Arboretum de Chèvreloup, UFCS
Pouillot véloce Phylloscopus 1 1 1 UFCS (78) collybita
Rouge gorge Erithacus rubecula 1 1 1 Arboretum de Chèvreloup, UFCS
familier | . _
Sitelle torchepot Sitta europaea 1 1 1 1 Arboretum de Chèvreloup _ Vanneau huppé Vanellus vanellus 1 1 1 UFCS (78) … Verdier d'Europe Carduelis chloris 1 1 1 Arboretum de Chèvreloup STOC
*Cette collection a été constituée par Jean-Pierre THAUVIN au cours des décennies passées (entre 1970 et 2015) à partir d’individus trouvés morts dans la nature et/ou euthanasiés par les centres de soins UFCS de Jouy-en-Josas et de Versailles qui en a fait don à la Réserve ‘Naturelle de Saint-Quentin-en-Y velines le 27 septembre 2016 sauf pour le Merle noir trouvé mort dans la réserve naturelle par le personnel de la Réserve Naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (entre les années 1997 et 2007). Attestations sur l’honneur en annexe.
1/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 29 Liste n°2 : spécimens d’oiseaux donnés par un particulier (Jean-Pierre Thauvin) qui sont aujourd’hui rangés dans des boites en carton.
| Nom commun - Nom scientifique | Nid : Œuf(non Crâne ! Patte | Provenance** fécondé) rame
: Accenteur mouchet - Prunella modularis 1 Arboretum de Chèvreloup
Bécasse des bois - Scolopax rusticola. 1 1. UFCS (78): Bergeronnette grise - Motacilla alba 1 1 1 UFCS (78) | Chardonneret élégant - Carduelis carduelis 1 Charente maritime Choucas des tours - Corvus monedula 1 UFCS (78) Cigogne blanche - Ciconia ciconia 1 1 UFCS (78) .: Etourneau sansonnet - Sturnus vulgaris 2 1 1 Arboretum de Chèvreloup, UFCS : Faisan Colchide - Phasianus colchicus 1 UFCS (78) à Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla 1 RNNSQY (STOC) Geai des chênes - Garrulus glandarius 1 1 Yvelines Li Goéland argenté - Larus argentatus 1 1 Belgique Grand Labbe - Stercorarius skua 1 Hollande Guillemot de Troïl - Uria aalge 1 1 Hollande Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum 1 1 UFCS (78) Hirondelle rustique - Hirundo rustica 2 Yvelines (78 STOC) Martinet noir - Apus apus 1 1 UFCS (78) Mésange à longue queue - 4egithalos 2 1 Arboretum de Chèvreloup : caudatus (STOC) Mésange charbonnière - Parus major 1 Arboretum de Chèvreloup j Moineau friquet - Passer montanus 3 Arboretum de Chèvreloup Pic épeiche - Dendrocopos major 1: UFCS (78) : Perdrix grise - Perdix perdix 2 2. 2 _: UFCS (78) Pigeon colombin - Columba oenas 1 Arboretum de Chèvreloup Î | Pingouin torda - 4/ca torda 1 1 Hollande | Pintade de Numidie - Numida meleagris | | L 1 1 Yvelines (élevage) L | Pipit maritime - Anthus petrosus | 1 1 Charente maritime Pluvier argenté - Pluvialis squatarola 1 1 Hollande Un Gallinule Poule d’eau - Gallinula chloropus 1 Arboretum de Chèvreloup _Roitelet huppé - Regulus regulus 1 2 Arboretum de Chèvreloup, UFCS : Rousserole effarvatte - Acrocephalus 1 1 1 Etang des Noës (1982), STOC scirpaceus
Tourterelle turque - Streptopelia decaocto 2 2 UFCS (78) Troglodyte mignon - Troglodytes 1 Arboretum de Chèvreloup STOC troglodytes À
**Cette collection a été constituée exclusivement par Jean-Pierre THAUVIN au cours des décennies passées (entre 1970 et 2015) à partir d’individus trouvés morts dans la nature et/ou euthanasiés par les centres de soins UFCS de Jouy-en- Josas et de Versailles qui en a fait don à la Réserve Naturelle de Saint-Quentin-en-Y velines le 27 septembre 2016. Attestation sur l’honneur en annexe.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 30 Liste n°3 : espèces d’oiseaux vues sur la Réserve Naturelle de Saint-Quentin-en-Y velines depuis sa création en 1986.
: Nom commun | Nom scientifique
Accenteur mouchet Prunella modularis
| | Alouette des champs Alauda arvensis
Alouette lulu Lullula arborea
| Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Barge à queue 1 noire Limosa limosa
Barge rousse Limosa lapponica
Bécasse des bois : Scolopax rusticola
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau de Temminck Calidris temminckii
Bécasseau falcinelle Calidris falcinellus
Bécasseau maubèche ! Calidris canutus
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau tacheté : Calidris melanotos
Bécasseau variable Calidris alpina
Bécassine des marais Gallinago gallinago
Bécassine sourde Lymnocryptes minimus
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
| Bergeronnette grise Motacilla alba
| Bergeronnette printanière Motacilla flava
Bernache cravant
Bernache nonnette
| Branta bernicla
Branta leucopsis
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax “Biongios na” idien
Ixobrychus minutus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des roseaux
Bruant jaune
Emberiza schoeniclus
? Emberiza citrinella
Bruant ortolan Emberiza hortulana
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruantzizi | Emberiza cirlus
Butor étoilé Botaurus stellaris
Caille des blés | Coturnix coturnix
Canard chipeau | Mareca strepera 1
Canard mandarin Aix galericulata
| Canard pilet Anas acuta
Canard sieur 77 | Marecapeneie | Canard souchet Spatula clypeata
| Chardonneret élégant Carduelis carduelis
| Chevalier aboyeur _ Tringa nebularia
| Chevalier arlequin Tringa erythropus
| Chevalier culblanc Tringa ochropus |
io Chevalier gambette | Tringa totanus
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 31 ! Nom commun Nom scientifique
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier stagnatile Tringa stagnatilis
Chevalier sylvain Tringa glareola
Choucas des tours Corvus monedula
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cochevis huppé Galerida cristata
| Combattant varié Calidris pugnax
; Corbeau freux Corvus frugilegus
Cormoran huppé Phalacrocorax aristotelis
Comeille noire Corvus corone
Coucou gris Cuculus canorus
Courlis cendré Numenius arquata
Courlis corlieu Numenius phaeopus
Cygne de Bewick Cygnus columbianus
Cygne noir Cygnus atratus
| Cygne tuberculé Cygnus olor
|Echasse blanche Himantopus himantopus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Érismature rousse Oxyura jamaicensis
Etourneau sansonnet Sturnus vulgaris
Faisan de Colchide Phasianus colchicus
Faisan vénéré Syrmaticus reevesii
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Foulque macroule Fulica atra
Fuligule à bec cerclé Aythya collaris
Fuligule milouin 7 Aythya ferina
Fuligule milouinan ! Aythya marila
| Fuligule morillon Aythya fuligula
Gallinule poule-d'eau Gallinula chloropus
Garrot à œil d'or
Geai des chênes Garrulus glandarius
Gobemouche gris . Muscicapa striata
| Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland à bec cerclé Larus delawarensis
| Goéland argenté Larus argentatus
: Goéland brun Larus fuscus
Goéland cendré Larus canus
: Goéland leucophée Larus michahellis ‘
Goéland marin Larus marinus
Goéland pontique Larus cachinnans
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
| Grand Gravelot Charadrius hiaticula
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 32 Nom commun
| Grande Aigrette de
; Nom scientifique
Ardea alba
| Gravelot àà collier interrompu Charadrius alexandrinus
! Grèbe à à cou noir ! Podiceps nigricollis
! Grèbe castagneux
! Grèbe esclavon
Tachybaptus ruficollis
: Podiceps auritus
|| Grèbe huppé | Podiceps cristatus
| Grèbe; jougris | Podiceps grisegena
| Grimpereau des jardins : Certhia brachydactyla
” Grive draine : Turdus viscivorus
| Grive litorne Turdus pilaris
Grive mauvis : Turdus iliacus
Grive musicienne | Turdus philomelos
Grosbec casse-noyaux | Coccothraustes coccothraustes
Guifette leucoptère
_Guifette moustac
| Chlidonias leucopterus
: Chlidonias hybrida
. Guifette noire | Chlidonias niger
Harelde boréale | Clangula hyemalis
Harle bièvre | Mergus merganser
‘Harle huppé | Mergus serrator
”Harle piette Mergellus albellus
made lrdea cerca
| Héron pourpré | Ardea purpurea
: Hibou moyen-duc |'Asio otus |
F Hirondelle de fenêtre
| Hirondelle de rivage
Hirondelle rustique
Delichon urbicum
, Riparia riparia
: Hirundo rustica
Huîtrier pie Haematopus ostralegus
Huppe fasciée
| Hypolaïs ictérine
Upupa epops
” Hippolais icterina
| Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
| Ibis falcinelle Plegadis falcinellus
| Labbe à longue queue Stercorarius longicaudus
Labbe parasite Stercorarius parasiticus
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina
Locustelle luscinioïde Locustella luscinioides
: Locustelle tachetée Locustella naevia
| Loriot is Oriolus oriolus
; Macreuse brune | Melanitta Jusca
: Macreuse noire | Melanitta nigra
i Marouette de Baillon | Zapornia pusilla
! Marouette ponctuée L | Porzana porzana |
| Martinet noïr a | Apus apus
|| Martin-pêcheur ‘d'Europe RS!| Alcedo atthis
| Merleà plastron Co | Turdus torquatus
| Merle AO Turdus merula é
| Mésange à à longue queue | Aegithalos caudatus
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 33 | Nom scientifique
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange boréale Parus montanus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange nonnette Poecile palustris
Moineau domestique Passer domesticus
Moineau friquet Passer montanus
! Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
| Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Mouette tridactyle Rissa tridactyla
Nette rousse Netta rufina
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Oie à tête barrée Anser indicus
Oie cendrée Anser anser
Oie des moissons Anser fabalis
Oie rieuse Anser albifrons
Ouette d'Egypte Alopochen aegyptiacus
Panure à moustaches Panurus biarmicus
‘Pélican blanc Pelecanus onocrotalus
Perdrix grise Perdix perdix
Perdrix rouge Alectoris rufa
Perruche à collier Psittacula krameri
Petit Gravelot Charadrius dubius
: Phalarope à bec étroit Phalaropus lobatus
| Phalarope à bec large Phalaropus fulicarius
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar ‘ Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pic vert Picus viridis
Pie bavarde Pica pica
Pie-grièche à tête rousse Lanius senator
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pie-grièche grise Lanius excubitor
Pigeon colombin Columba oenas
Pigeon ramier Columba palumbus
Pilet des bahamas Anas bahamensis
Fringilla coelebs |
Pinson du Nord Fringilla montifringilla
! Pipit à gorge rousse Anthus cervinus
| Pipit des arbres
| Pipit farlouse
Anthus trivialis
Anthus pratensis
! Pipit rousseline Anthus campestris
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 34 , Nom commun : Nom scientifique
| Pipit spioncelle Anthus spinoletta nn
| Plongeon arctique Gavia arctica
! Plongeon catmarin Gavia stellata
! Plongeon imbrin Gavia immer
_ Pluvialis squatarola
Pluvier doré : Pluvialis apricaria
| Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
! Pouillot véloce Phylloscopus collybita
|'Râle d'eau
| Rémiz penduline
Rallus aquaticus
| Remiz pendulinus
| Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
: Roitelet huppé Regulus regulus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
| Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir ! Phoenicurus ochruros
| Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
| Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus
Rousserolle verderolle
| Sarcelle à ailes bleues
. Acrocephalus palustris
Spatula discors
| Sarcelle d'hiver Anas crecca
| Sarcelle du cap | Anas capensis
| Serin cini Serinus serinus
Siffleur du chili Anas sibilatrix
| Sittelle torchepot
Lames
Sitta europaea
! Sizerin flammé Carduelis flammea
| Sterne arctique Sterna paradisaea
! Sterne caspienne ! Hydroprogne caspia
| Steme caugek Thalasseus sandvicensis
: Sterne naine Sternula albifrons
| Sterne pierregarin Sterna hirundo
: Tadorne casarca
! Tadorne de Belon 4
: Tarier des prés
Tadorna tadorna
Saxicola rubetra
| Tarier pâtre Saxicola rubicola
| Tarin des aulnes Carduelis spinus
| Torcol fourmilier Jynx torquilla | sum me mn mnnttene eue en ds es asess + munmmmne ne
: Tournepierre à collier Arenaria interpres
: Tourterelle turque Streptopelia decaocto
! Traquet motteux | Oenanthe oenanthe
| Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
| Vanneau huppé Vanellus vanellus
| Verdier d'Europe Carduelis chloris
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 35 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-09-30-002 - ap rnn sqey 36 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-09-25-013
Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise
(SMSO)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 37 re h
Liberté = Évaliee 3 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral n°
portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO)
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 mai 2019 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet du Val-d'Oise:
Vu l'arrêté préfectoral n°19-022 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Maurice BARATE, Secrétaire Général de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2007 portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 portant adhésion des communes de Mousseaux-sur- Seine et de Villennes-sur-Seine au SMS0 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2010 portant adhésion des communes de Vétheuil, La Haute-lsle, La Roche-Guyon et de Verneuil-sur-Seine au SMSO ;
Vu l'arrêté n°2012177-0002 du 25 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil et notamment son article 10 précisant que la Communauté de Communes se substitue
de plein droit aux communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi par le mécanisme de la représentation-substitution au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 38 Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014051-0003 du 20 février 2014 portant substitution de la Communauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine aux communes de Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;
Vu l'arrêté n°2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine en Communauté d'Agglomération au 1° janvier 2015 et notamment son article 8 précisant le retrait des communes de Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine du Syndicat Mixte d'Aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) au titre de la compétence obligatoire « aménagement des berges de Seine» ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014162-0004 du 11 juin 2014 portant substitution de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération aux communes de Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Juziers, \Vaux-sur-Seine, Flins-sur-Seine et Hardricourt au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;
Vu larrêté préfectoral n°2015345-0002 du 11 décembre 2015 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Maisons-Mesnil composé des communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015345-0003 du 11 décembre 2015 portant réduction des compétences de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil
Vu l'arrêté préfectoral n°2016195-0002 du 13 juillet 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0004 du 2 septembre 2016 complétant l'arrêté n°2016195-0002 du 13 juillet 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015358-0006 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts avec la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons, dénommée Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine :
Vu larrêté préfectoral n°2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine au 1° janvier 2016;
Vu l'arrêté n°2017048-0001 du 17 février 2017 portant adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Maisons-Mesnil au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;
Vu larrêté inter-préfectoral n°78-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant retrait des communautés d'agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;
Vu la délibération du bureau syndical du SMSO du 19 juin 2019 approuvant la proposition de modification des statuts du SMS0O ;
Vu la délibération du comité syndical du 10 juillet 2019 approuvant la modification des statuts du SM$S0 ;
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 39 Vu l'aiticle 11 des staiuis du SMSO disposant que le comité syndical approuve à la majorité des 3/5 les modifications des statuts proposées par le bureau syndical :
Considérant que le SMS0 est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles
L.5/21-1 et suivants du CGCT :
Considérant que la délibération du comité syndical du 10 juillet 2019 a été adoptée dans les conditions de majorité énoncées à l'article 11 des statuts :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val d'Oise et des Yvelines,
Arrétent :
Article 1 : La modification des statuts du syndicat mixte ouvert est autorisée à compter du 1° novembre 2019.
Article 2 : Il se dénommera «SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST (SMSO) et sera composé de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, de la Communauté d'Agglomération Saint- Germain Boucles de Seine, la Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France, la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (Val d'Oise) pour leurs communes membres
dont la liste est annexée au présent arrêté et le Département des Yvelines.
Article 3: Le SMSO exercera à titre obligatoire la compétence GEMAPI, et à la carte la
compétence intitulée « actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de
ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive, au sens du 4°du | de l’article L.211- 7 du code de l'environnement ».
Article 4 : Les statuts modifiés du SMSO et la liste des collectivités membres sont annexés au
présent arrêté.
Article 5 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise, les Présidents du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), du Conseil Départemental des Yvelines, de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, de la Communauté de Communes des Portes de l'Ile-de-France, de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (Val d'Oise), les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et du Val d'Oise, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise.
Fait à Versailles, le, 2? à SEP, 2919
Maurice BARATE
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 40 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 41 ee nn
SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST (SMSO)
STATUTS
Syndicat mixte Seine Ouest - statuts 3 Juillet 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 42 Table des matières
TITRE 1 - CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE ET MEMBRES sueuuesnaaannannnneenene 4
ARTICLE 1. CONSTITUTION ET NATURE DU SYNDICAT susrurrrenerneaneenneneenneneennanneneenneneeneenneneeer ere anr en 4
ARTICLE 2, DENOMINATION nnnnnrrnrennrerrenrnrrranrnnernenenr neue nrenrnrenrnennenrenrnrenenrnererenenr 4
ARTICLES. SIEGE ner unrenesentonaont eh INR ENV CHE NEO ER E 4
ABTICLES, DUREE onnnnemvnnnnnenene nee ere eeneerer nee 4
RS, ER smenasuneneannee caen en 4
TITRE II - MISSIONS DU SYNDICAT sn rrerrnssssernmresnnnneannnereennereenneeeennrsesnnaceeranceeenneeensse 5
ARTICLE 6. COMPETENCES nn rrnerrerenrnrrnrernrrnnnnenenenrrnnaneneneeranenennnenrerenenannnnar 5
Article 6.1. —- Compétence obligatoire & GEMAPI » nnnnrrrnrrrrerranarrrenereneneenerranerenenrrnnrane 5
Afticie 6.2 = Compétence dit corte..rnssssniinsnenens si rareneenaereeareterarereserena 6
ARTICLE 7. FONCTIONNEMENT DE LA COMPETENCE A LA CARTE snnsreenerenrnenenenennenuenenennenneeneereneneeneennrene 6
ARTICLE 8. AUTRES MODES DE COOPERATION rrsneererenrnenenrenrenennenenenaneanennenrenennenrenneneenearenranenrnrene 6
TITRE - Administration et fonctionnement nn nnrrnrnnrrnr ne nrenrerreerrenenns 7
ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES... nnr enr ane rene naneanenenreneananranneeneee 7
ARTICLE 10. LE COMITE SYNDIGAL ss cg esse sv OR RE ENT OS sense sets ati ess 7
Article 10.1. — Organisation et composition du Comité SYNdical nn 7
Article 10.2. — Représentation des membres du Syndicat rene 8
Article 10.3. — Fonctionnement du Comité Syndic nn rrrrrrnrrrnreerranrenerranaerrarerere 8
Article 10.4. — Quorum et VOTE nn nn ananerrranenanrerenenenenenrrrrennnes 9
Article 10.5. — Attributions du Comité SYNdiCQl nnnnnnnnnnnrrrrrrrrrrrrrerrrrrnerrararrereneener ner 9
ARTICLE 11. LE BUREAU sm scnnsmenenennenseenngennmiusn RES RARE ecrans 9
Article 11.1. — Organisation et composition du BUFEQU serrer 9
Article 11.2. — Attributions du BUrEQU nr rnarerenareneneranenererenrrrarennnre 10
ARTICLE 12. LES COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES un sreirssnrsrsnneeneeneenreneenneeneane ane annaneeneennene 10
Article 12. 1. — Institution des Commissions géographiques nn nnrrrrrrnerrrerrrerererenenes 10
Article 12.2. — Composition des Commissions géographiques nes. 10
Article 12. 3. — Attributions des Commissions géographiques nr 10
ARTICLE 13. LE PRESIDENT nié ssnrrnnernnnerennnrennreannnsenncennnreeneeennnceeenerennesanrennee 11
ARTICLE 14. COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES su srsseressresnnreneannreennenne ane eenneanneenneeneennrenueee 12
ARTICLE 15. COMITE D'ORIENTATION STRATEGIQUE ssisrireenenrenrrenenrenrrnenenrenenrenenenrenenrenneneenee 12
ARTICLE 16. REGLEMENT INTERIELIREcévccscserossusnseannnensnnn ee RATS RTE en nee neseese 12
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES sussnneerrernnreesnneeeeenneneennccesnnse 12
ARTICLE 17. BUDGET nn nrrrrrnrrenneessesssnesneeaneennneenntennesneeeneeneeneenarenaeenncennennenes 12
ARTICLE 18. REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT su cseeerreeencencenses 13
18.1. Répartition des frais d'administration générale... rss 13
18.2. Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement de la compétence
(011 10] 13
18.3. — Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement de la compétence à la
COR amener D un rereeeneenereenerennenanvenerenneetnés ee ES den EVER Su 13
ARTICLE 19. AUTRES CONDITIONS FINANCIERES sn irnesnesreanraeeenerneene ere aneenmenneeannenrenrenneaneane 14
TITRE V'- MODIFIÉATIONS STATUTAIRES srssceninnucennusecees ns ren ete ten 14
ARTICLE 20. OR TON ES conmemememnrennemmenanmurnenuememameneence 14
ARTICLE 21. EXTENSION OÙ REDUCTION DE L'OBJET DU SYNDICAL susnrurureneeneeneenrenneneenrencenueenrncenene 14
ARTICLE 22. ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE su sucnrrereennreneranneannraneennneannranmeanerennerenneeeneeeereeneeenre 14
ARTICLE 23. RETRAIT D'UN DES MEMBRES siiissesrersnrsnrnnenneeeneenenenranennaneanene ne nenreneaneneeuenee 14
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Syndicat mixte Seine Ouest - statuts 3 Juillet 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 43 Syndicat mixte Seine Ouest - statuts 3 Juillet 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 44 Titrel- Constitution, dénomination, siège, durée et membres
Article 1. Constitution et nature du Syndicat
En application des dispositions des articles L. 5721-1 à 5721-9 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre des collectivités locales et des groupements de collectivités
locales, un syndicat mixte ouvert.
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, le syndicat
pourra proposer de devenir un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE).
Article 2. Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination de syndicat mixte Seine Ouest (SMSO).
Article 3. Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel du Département des Yvelines, situé au 2, place André
Mignot à Versailles,
Article 4. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5. Membres
À la date d'approbation de ses statuts, le Syndicat regroupe les membres suivants :
e La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
e La communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
e La communauté de communes des Portes de l’Île-de-France
e La communauté de communes Vexin Val de Seine
e Le département des Yvelines
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) membres du Syndicat siègent pour le périmètre de leurs communes situées dans le bassin
hydrographique, tel que défini en annexe (Annexe 1)
Le Syndicat peut regrouper d’autres établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, ainsi que d’autres personnes publiques, comme mentionné à l’article L. 5721-2 du
code général des collectivités territoriales.
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Article 6 Compétences
Le Syndicat est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du code
général des collectivités territoriales.
Tous les membres du Syndicat adhèrent pour une compétence dite « obligatoire ».
Le Syndicat exerce également, en lieu et place des membres adhérant à la compétence
obligatoire, et qui en font expressément la demande, une compétence à la carte.
Le Syndicat peut se porter acquéreur des biens et des espaces naturels nécessaires à
l’accomplissement de ses compétences.
Article 6.1. - Compétence obligatoire « GEMAPI »
Le Syndicat est compétent pour exercer la GEMAPI, à savoir :
e L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique, au sens
du 1° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, au sens
du 2° du | de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
e La prévention des inondations, au sens du 5° du | de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement, et notamment pour réaliser des études relatives à la
prévention contre les inondations.
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, au sens du 8° du | de
l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Sur le territoire concerné des EPCI à fiscalité propre ayant transféré cette compétence, le
Syndicat peut, au sens des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime,
entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le cas échéant, visant les compétences précitées.
Ces compétences comprennent notamment les missions listées en annexe (annexe n°2).
Par ailleurs, le syndicat exerce, au sens du 12° du | de l’article L.211-7 du code de
l’environnement, dans le cadre de ses actions relevant de la GEMAPI, des missions d'animation, de
coordination, de sensibilisation auprès des acteurs publics et privés sur le bassin versant et ses sous-
bassins.
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En plus de sa compétence obligatoire, le Syndicat est compétent pour la compétence à la
carte suivante :
° Les actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte
contre l'érosion des sols consécutive, au sens du 4° du | de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement, conformément à l’annexe n° 2.
Article 7. Fonctionnement de la compétence à la carte
Seuls des EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer au Syndicat s'agissant de la compétence
relative à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion
des sols consécutive, au sens du 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
L'adhésion à une compétence à la carte s'opère par délibérations concordantes de l’EPCI à
fiscalité propre et du comité syndical. Le retrait de la compétence à la carte s'opère dans les mêmes
conditions. Le retrait ou l'adhésion est opéré, sauf délibération concordante des membres, au premier
janvier de l’année suivant les délibérations.
Les communes ayant conservé ladite compétence peuvent déléguer son exercice au Syndicat
par convention, conformément aux dispositions de l’article 8 des présents statuts.
La ventilation entre les charges affectables et non affectables sera validée chaque année lors
du vote du budget et du compte administratif,
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences
effectivement transférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale. Ainsi,
chaque charge affectable est rattachée à sa carte de compétence et supportée financièrement par les
seuls membres qui y adhèrent.
Article 8 Autres modes de coopération
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres,
des missions de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement
de celles-ci.
Le syndicat peut conclure avec les EPCI à fiscalité propre ou des communes des conventions
de délégation de compétences conformément à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités
territoriales.
Dans ce cadre, le Syndicat peut notamment exercer des prestations relatives à :
- La réalisation des équipements nécessaires au développement des circulations douces en lien
avec la Seine ;
- La réalisation des équipements nécessaires à l'accueil de la plaisance et au stationnement des
bateaux logements.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
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domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 et suivants du
code de la commande publique.
| peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents dans les conditions prévues aux
articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique se rattachant à son objet.
TITRE I - Administration et fonctionnement
Article 9. Dispositions générales
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau, des Commissions
géographiques, composées, le cas échéant, de sous-commissions et un Président.
Article 10. Le Comité syndical
Article 10.1. — Organisation et composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les
organes délibérants des membres qu'ils représentent.
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l’exercice de la ou
des compétence(s) auxquelles les membres qu'ils représentent adhèrent.
En cas de vacance, la représentation fonctionne selon le système de la suppléance. Chaque
membre désigne, pour chaque délégué, un suppléant appelé à siéger, avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du titulaire.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit :
e Deux délégués titulaires par membre, pour la tranche de population comprise entre
1 et 49 999 habitants ;
e Un délégué titulaire supplémentaire par membre pour chaque tranche entamée de
50 000 habitants.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au conseil départemental des Yvelines, lequel dispose,
en tout état de cause, de 8 délégués.
La durée du mandat d’un délégué ou d’un suppléant d’un membre du Syndicat est identique
à celle de l’organe qui le désigne.
Lors du renouvellement de l'organe délibérant d’un membre du Syndicat, ce dernier dispose
d’un délai d’un mois pour désigner ses délégués.
En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant d’un membre ou de
renouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres en exercice, le mandat
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nouvel organe délibérant.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre pour quelque cause que ce soit, ce
membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois.
A défaut d'avoir désigné ses délégués dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre
concerné est représenté au sein du Comité syndical par son Président s’il ne compte qu'un délégué,
et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé complet.
Article 10.2. — Représentation des membres du Syndicat
Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l’exercice de la compétence obligatoire visée à
l’article 6.1 des présents statuts, ainsi que pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment l'élection des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du Syndicat, tous les membres adhérents prendront part au vote.
Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l'exercice de la compétence à la carte visée à
l’article 6.2 des présents statuts, seuls les membres adhérents ayant transféré ladite compétence au
Syndicat mixte prendront part au vote.
Article 10.3. — Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit à l'initiative de son
Président au moins une fois par trimestre.
Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l’organe délibérant disposant de voix
délibératives.
L'ordre du jour est arrêté par le Président.
Les séances du Comité syndical sont publiques. Elles peuvent toutefois être tenues à huis- clos à la demande du Président.
Le Président assure la police de la séance.
Les membres du Comité syndical sont convoqués par courrier où courrier électronique
adressé au moins cinq jours francs avant la date du Comité syndical. Les convocations mentionnent
l’ordre du jour de la réunion du Comité syndical.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Bureau.
Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absence
du Président lors d’une réunion, les membres présents élisent en leur sein un Président de séance,
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Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
du tiers des délégués du Comité syndical sont présents pour délibérer valablement.
Le quorum s’apprécie compétence par compétence.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Article 10.5. — Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au
Bureau et au(x) vice-présidents, à l'exception de :
e du vote du budget ;
e de l’approbation du compte administratif;
e des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure
intervenant en application de l'article L. 1612-15 du Code général des collectivités
territoriales ;
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et du
règlement intérieur, y compris la création et la détermination de la composition des
commissions géographiques ;
e de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement de
collectivités territoriales.
Article 11. Le Bureau
Article 11.1. - Organisation et composition du Bureau
Le Bureau est constitué de 11 membres :
- le Président,
- 5 vice-présidents selon la répartition suivante :
e 1 vice-président pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;
e 1 vice-président pour la communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles
de Seine ;
e 1 Vice-Président pour la communauté de communes des Portes de l’Île-de-
France ;
e 1 vice-président pour la communauté de communes Vexin Val de Seine ;
e 1 vice-président pour le Département des Yvelines.
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Article 11.2. — Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical,
conformément à l’article 10.5 des présents statuts.
Article 12. Les Commissions géographiques
Article 12. 1. — Institution des Commissions géographiques
Le Comité syndical institue des Commissions géographiques sur son territoire et, le cas
échéant, des sous-commissions, dans les conditions fixées à l’article 10.5 des présents statuts.
En fonction des réalités techniques des bassins et des sous-bassins versants existants, le
périmètre des Commissions géographiques et, le cas échéant, des sous-commissions, peut se situer
intégralement sur le périmètre d’un EPCI-FP ou à cheval sur le périmètre de plusieurs EPCI-FP.
Article 12.2. — Composition des Commissions géographiques
Chaque Commission est composée d'au moins la moitié des délégués au Comité syndical
représentant le(s) membre(s) dans le périmètre duquel (desquels) elle se situe.
Chaque Commission géographique est composée d’un vice-président du Comité syndical.
Lorsque le périmètre de la Commission géographique se situe intégralement sur le périmètre
d'un membre, il s’agit du vice-président désigné par le membre.
Lorsque le périmètre de la Commission géographique se situe à cheval sur le périmètre de
plusieurs membres, ceux-ci s'accordent pour désigner lequel du vice-président qu’elles ont désigné
siègera au sein de la Commission géographique.
La composition de chaque sous-commission est déterminée par et parmi la (les)
Commission(s) géographique(s) qui la regroupe(nt). Ses membres sont désignés parmi les membres de
la (les) Commission(s) géographique qui la regroupe(nt).
Le président du Syndicat peut assister aux réunions des commissions géographiques, sans voix délibérative.
Article 12. 3. — Attributions des Commissions géographiques
Chaque commission géographique, à la majorité simple de ses membres :
e élit un président en son sein ;
° examine pour avis, avant adoption par le bureau syndical, les dossiers techniques
d'aménagement et d'entretien portant sur sa zone de compétence et les
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saisine de la commission par le président du Syndicat. Au-delà de ce délai, l’avis
est réputé favorable ;
e émet toutes propositions au bureau syndical pour la mise en œuvre des objectifs
du Syndicat sur son territoire.
Article 13. Le Président
À partir de l'installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du Président du Comité
syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque
renouvellement de l'organe délibérant.
Le Président est élu par le bureau syndical, en son sein.
La durée du mandat du Président est de trois (3) ans renouvelables. Elle suit le cas échéant
le sort de chaque renouvellement des délégués de l'assemblée dont le Président est issu.
En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au
titre desquelles l'intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Bureau syndical élit en son
sein un nouveau président.
Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du
mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Le Président :
e fixe l’ordre du jour des réunions du Comité syndical et du bureau syndical, à
l'exception de celui des réunions extraordinaires demandées par les membres du
Syndicat ;
e est chargé de l'administration du Syndicat, de la préparation et de l'exécution des
délibérations du Comité syndical et du bureau syndical ;
e peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents, et sa signature au directeur du
Syndicat et au directeur administratif ;
e saisit, pour avis, les commissions géographiques, avant examen par le bureau des
dossiers techniques d'aménagement et d'entretien prévus sur leurs zones de
compétence;
e est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
e dispose d’une voix prépondérante, en cas de partage des votes ;
e représente le Syndicat en justice.
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En plus des Commissions géographiques au sens de l’article 11 des présents statuts, le Comité
syndical peut, à tout moment, créer des Commissions consultatives permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du Comité syndical.
Article 15. Comité d'orientation stratégique
Le comité syndical institue un comité d'orientation stratégique.
Le comité d'orientation stratégique a pour objet de réunir les décideurs et les financeurs
intervenant sur le périmètre du syndicat et au-delà, dans le respect de la logique de bassin versant. Il
permet le partage et l'enrichissement du programme d'actions stratégiques défini par le SMSO, issu
des travaux des commissions géographiques et garantit une trajectoire technique, juridique et
financière connue et comprise de tous les acteurs.
l'est convoqué par le Président autant que de besoin et son avis est consultatif.
Ses membres et son fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur.
Article 16. Règlement intérieur
Le Syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
Titre IV - Dispositions financières et comptables
Article 17. Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées, tant en
fonctionnement qu’en investissement, par l'exécution des missions constituant son objet.
Les recettes du budget du Syndicat sont celles figurant à l’article L. 5212-19 du code général
des collectivités territoriales.
Elles comprennent :
1° La contribution de ses membres ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
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5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Des copies du budget et des comptes du Syndicat seront adressées chaque année aux
membres adhérents.
Article 18. Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
18.1. Répartition des frais d'administration générale
Les frais d'administration générale sont répartis entre tous les membres, déduction faite de la
participation du Conseil départemental, en tenant compte de l’ensemble des populations communales
de l'EPCI membre incluses dans le périmètre du Syndicat en fonction de la population totale du
Syndicat.
18.2. Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement de la compétence
obligatoire
Les contributions aux dépenses de fonctionnement comme d'investissement relatives à la
compétence obligatoire sont réparties, selon qu'il s’agit :
e d'opérations d'intérêt de bassin, entre tous les membres du syndicat,
e D'opérations d'intérêt local, entre le(s) membre(s) du syndicat sur le(s) territoire(s) du
(des)quel(s) l'intérêt local est caractérisé.
Ensuite, les charges de fonctionnement et d'investissement de la compétence obligatoire
sont réparties, le cas échéant, entre les membres concernés en tenant compte de l’ensemble des
populations communales de l’EPCI membre incluse dans le périmètre du Syndicat en fonction de la
population totale du Syndicat.
18.3. — Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement de la
compétence à la carte
Les contributions aux dépenses de fonctionnement comme d'investissement relatives à la
compétence à la carte sont réparties, selon qu'il s’agit :
e d'opérations d'intérêt de bassin, entre tous les membres du syndicat au titre de cette
compétence à la carte,
e d'opérations d'intérêt local, entre le(s) membre(s) du syndicat au titre de cette
compétence à la carte et sur le(s) territoire(s) du(des)quel(s) l'intérêt local est
caractérisé.
Ensuite, les charges de fonctionnement et d'investissement de la compétence à la carte sont
réparties le cas échéant entre les membres concernés en tenant compte de l’ensemble des populations
13
Syndicat mixte Seine Ouest - statuts 3 Juillet 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 54 communales de l'EPCI membre incluse dans le périmètre du Syndicat en fonction de la population
totale du Syndicat.
Article 19. Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexes
fait l'objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous
réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Payeur départemental des Yvelines.
Titre V - Modifications statutaires
Article 20. Modifications des statuts
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités
territoriales, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui
composent le Comité syndical.
Article 21. Extension ou réduction de l’objet du Syndical
Conformément à l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales,
l'extension ou la réduction de l’objet du Syndicat est décidée à la majorité des deux-tiers des membres
qui composent le Comité syndical.
Article 22. Adhésion d’un nouveau membre
Conformément à l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales,
l'adhésion d’un nouveau membre est décidée à la majorité des deux-tiers des membres qui composent le Comité syndical.
Article 23. Retrait d’un des membres
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du Syndicat après en avoir informé le
président par un courrier auquel est jointe la délibération portant décision de retrait. Conformément
à l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales, le retrait d’un membre est décidé
à la majorité des deux-tiers des membres qui composent le Comité syndical.
14
Syndicat mixte Seine Quest - statuts 3 Juillet 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 55 LISTE DES MEMBRES DU SMSO
Département des Yvelines
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine)
Achères
Andrésy
Aubergenville
Carrières-sous-Poissy
Conflans-Sainte-Honorine
Epône
Flins-sur-Seine
Follainville-Dennemont
Gargenville
Guernes
Hardricourt
Guerville
Juziers
Les Mureaux
Limay
Mantes-la-Jolie
Mantes-la-Ville
Médan
Meulan-en-Yvelines
Méricourt
Mézières-sur-Seine
Mézy-sur-Seine
Mousseaux-sur-Seine
Poissy
Porcheville
Rolleboise
Rosny-sur-Seine
Saint-Martin-la-Garenne
Triel-sur-Seine
Vaux-sur-Seine
Verneuil-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles de Seine pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine)
Carrières-sur-Seine
Chatou
Croissy-sur-Seine
Le Mesnil-le-Roi
Le Pecq
Le Port-Marly
Louveciennes
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 56 Maisons-Laffitte
Montesson
Sartrouville
Communauté de communes des Portes de l’Ile de France pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine)
Notre-Dame de la Mer
Bennecourt
Bonnières-sur-Seine
Freneuse
Gommecourt
Limetz-Villez
Moisson
Communauté de communes du Vexin Val de Seine pour les communes de : (pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine)
Haute-lsle
La-Roche-Guyon
Vétheuil
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 57 1°
:Aménagement
de
bassin
hydrographique
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
-Étude
et
mise
en
œuvre
de
stratégies
globales
d'aménagement
du
bassin
versant
(rétention,
ralentissement,
ressuyage
de
crues)
-Aménagements
visant
à préserver,
réguler
où
restaurer
les
caractères
hydrologiques
ou
géomorphologiques
des
cours
d'eau
-Définition
et
gestion
d'aménagements
hydrauliques
au
sens
de
l’article
R.562-18
CE
(rétention,
ralentissement
et
ressuyages
des
crues
;barrages
de
protection
;
casiers
de
stockage
des
crues,
etc.)
Création
ou
restauration
des
zones
de
rétention
temporaire
des
eaux
de
crues
ou
de
ruissellement
implantés
sur
un
cours
d’eau
-Création
ou
restauration
de
zones
de
mobilité
d’un
cours
d'eau
Exemples
:barrages,
zones
de
ralantissement
dyamique
des
crues
(ZRDC),
restauration
de
champs
d'expansion
des
crues,
arasement
de
merlons,
restauration
d'espaces
de
mobilité
du
lit
d'un
cours
d'eau,
études
géomorphologiques..
2°
:Entretien
et
l'aménagement
de
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lacou
àce
plan
d'eau
|programme
pluriannuel
d'entretien
(1 de
l'article
L.215-15
du
CE)
réalisé
par
la collectivité
ou
le
groupement
compétent
en
matière
de
GEMAPI
en
cas
de
carence
du
propriétaire
{responsable
de
l'entretien
régulier du
cours
d'eau
—
particulier
riverain
pour
les
cours
d'eau
non
domaniaux,
Etat
où
collectivité
pour
les
cours
d’eau
domaniaux,
le
cas
échéant
avec
une
gestion
confiée
àVNF
s'agissant
du
domaine
public
fluvial
navigable),
par
mesure
d'urgence
ou
pour
des
motifs
d'intérêt
général
Entretien
des
berges,
de
la
ripisylve
et
des
atterrissements
-Entretien
régulier
du
cours
d'eau
:pour
maintenir
le
cours
d’eau
dans
son
profil
d'équilibre,
permettre
l'écoulement
naturel
des
eaux
et
contribuer
àson
bon
état
écologique
ou,
le
cas
échéant,
à son
bon
potentiel
écologique
(enlèvement
des
embâcles,
débris
et
atterrissements,
flottants
ou
non,
et
l’élagage
ou
recépage
de
la
végétation
des
rives
{L.214-14,
R215-2
du
CE.},
protections
de
berge
hors
zones
de
mobilité
en
privilégiant
les
techniques
végétales
quand
les
enjeux
le
justifient,
etc.)
=Entretien
d’un
plan
d'eau
:pour
contribuer
au
bon
état
ou
ban
potentiel
des
eaux,
par
la
réalisation
de
vidanges
régulières,
l'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
du
plan
d’eau
(nettoyage
des
ouvrages
de
vidange
et
de
surverse,
le
colmatage
des
éventuelles
fuites
sur
la
digue)
ou
encore
le
faucardage
de
la
végétation
Exemples
:plans
pluriannuels,
opérations
groupées,
restauration
morphologique
de
faible
ampleur
de
lit
mineur...
Défense
contre
les
inondations
Création,
gestion,
régularisation
d'ouvrages
ce
protection
contre
les
inondations
Entretien,
gestion
et
surveillance
des
ouvrages
de
protection
existants
contre
les
crues
Études
et
travaux
neufs
sur
l'implantation
de
nouveaux
ouvrages.
Définition
et
régularisation
administrative
des
systèmes
d’endiguement.
-Définition
et
gestion
des
systèmes
d'endiguements
(R.562-13
du
CE)
et
des
aménagements
hydrauliques
concourant
à la
protection
contre
les
inondations
-Bénéfice
de
la
mise
àdisposition
des
digues
construites
avant
le
28
janvier
2014
(L.566-12-1-1
du
CE)
Bénéfice
de
la
mise
àdisposition
d'ouvrages
et
infrastructures
appartenant
àdes
personnes
morales
de
droit
public,
pouvant
contribuer
à
la
arévention
des
inondations
(L.566-12-1-11
du
C£)
-Mise
en
place
de
servitude
sur
des
terrains
d'assiette
d'ouvrages
de
prévention
des
inondations
ou
d'ouvrages
ou
infrastructures
contribuant
à la
prévention
des
inondations
(L.566-
12-2
CE)
Exemples
d'ouvrages
concernés
:digues,
barrages
écrêteurs
de
crues,
déversoirs
de
crues,
ouvrages
liés
aux
polders..
Ne
sont
pas
concernés
:-
les
ouvrages
de
lutte
contre
l'érosion
du
littoral
-les
ouvrages
de
correction
torrentielle
Remarque
:La
gestion
des
ouvrages
existants
peut
inclure
l'entretien
de
lo
végétation
sur
le
côté
« cours
d'eau
» de
digues.
8"
:Protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ains|
que
des
formations
boisées
riveraine
Actions
relatives
à la
maîtrise
des
eaux
pluviales
non
urbaines
et
de
ruissellement
et
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
consécutive,
au
sens
du
4°
du
|de
l'article
L
211-7
du
code
de
l’environnement
Rattrapage
d'entretien
(L.215-
15
du
CE)
Restauration
hydromarphologique
des
cours
d'eau
et
plans
d'eau
(annexe
V
de
l'arrèté
du
25
janvier
2010
Continuité
écologique
des
cours
d'eau
Protection
et
restauration
de
zones
humides
Opération
de
renaturation
et
de
restauration
de
zones
humides,
cours
d'eau
ou
plans
d'eau, Gestion
du
risque
ce
ruissellement
uniquement
en
zone
rurale
(écoulement
naturel)
afin
de
diminuer
les
volumes
d'eau
ruisselés,
protéger
le
sol
des
effets
de
battance,
ralentir
les
eaux
de
ruissellement,
diminuer
l'intensité
des
flux
àl'aval,
guides
les
flux
jusuqu'à
l'exutoire,
favoriser
l'immersion
temporaire,
amortir
les
variations
de
débits.
Restauration
hydromorphologique
des
cours
d'eau
et
plans
d'eau
intégrant
des
interventions
visant
le
rétablissement
de
leurs
caractéristiques
hydrologiques
{dynamique
des
débits,
connexion
aux
eaux
souterraines)
et
morphologiques
(variation
de
la
profondeur
et
ce
la
largeur
de
la
rivière,
caractéristiques
du
substrat
du
lit,
structure
et
état
de
la
zone
riparienne)
=
Continuité
écologique
des
cours
d’eau
(migration
des
organismes
aquatiques
et
transport
de
sédiments
en
particulier
sur
les
cours
d'eau
classés
au
titre
de
l’article
L214-17
du
CE).
-Protection
des
zones
humides
et
la
restauration
de
zones
humides
dégradées
au
regard
au
regard
de
leur
intérêt
pour
la
gestion
intégrée
du
bassin
versant
{épuration,
expansion
de
crue,
soutien
d'étiage),
de
leur
valeur
touristique,
paysagère,
cynégétique
ou
écologique.
Exemples
:actions
en
matière
de
restauration
de
la
continuité
écologique,
de
transport
sédimentaire,
de
restauration
morphologique
ou
de
renaturation
de
cours
d'eau,
de
restauration
de
bras
morts,
de
gestion
et
d'entretien
de
zones
humides
(plans
de
gestions
stratégiques,
plans
pluriannuels...).
-Connaissance
et
gestion
des
eaux
pluviales,
des
eaux
de
ruissellement
et
de
l'érosion
àl’échelle
d'un
bassin
ou
sous-bassin
versant
Exemples
:Plons
de
lutte
contre
l'érosion,
implantation
et
entretien
d'aménagements
associés,
réhabilitotion
de
haies
ou de
talus,
revégétolisation..
-Aménagements
d'hydraulique
douce
:bandes
enherbées,
barrages
filtrants,
fascines,
haies,
prairies
inondables,
fossés,
talus
et
diguettes
…
[Hors
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(réseaux)]
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 58 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-25-013 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 59 Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie
78-2019-09-30-003
AP RENOUVELLEMENT CIRCUIT SPEEDPARK CONFLANS SAINTE
HONORINE
Renouvellement homologation circuit Speed Park Conflans Sainte Honorine
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-003 - AP RENOUVELLEMENT CIRCUIT SPEEDPARK CONFLANS SAINTE HONORINE 60 De a À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DU CADRE DE VIE
Plateforme départementale des manifestations sportives
Affaire suivie par valerie BRARD
# 01 30 92 85 37
(@_valerie.brard@yvelines.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDMS 2019/ 34
Portant renouvellement d’homologation du circuit de karting
SpeedPark de Conflans Sainte Honorine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R1334-32 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-35 à R331-45 et A331-21 ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l’arrêté n° 78-2019-108-27-001 en date du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande de renouvellement d’homologation du circuit de karting situé ZA des Boutries, Rue de l’Hautil 78700 Conflans sainte Honorine, déposée le 26 mars 2019 par la société SARL Conflans Loisirs pour la location de karting et l’organisation d’animations de grOUpPE ;
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-003 - AP RENOUVELLEMENT CIRCUIT SPEEDPARK CONFLANS SAINTE HONORINE 61 Vu la demande de prorogation de l’arrêté préfectoral n° DDCS 2015-133 du 20 juillet 2015,
portant renouvellement d’homologation du circuit de karting situé ZA des Boutries, Rue de
l’Hautil, 78700 Conflans sainte Honorine, déposée le 5 juillet 2019 par la société SARL
Conflans Loisirs pour la location de karting et l’organisation d’animations de groupe ;
Vu l’avis favorable en date du 16 juillet 2019 émis par la fédération française de sport
automobile, pour le classement du circuit de karting « SpeedPark de Conflans Sainte Honorine », en catégorie 2.2 et un sens de roulage antihoraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PDMS 2019/26 du 25 juillet 2019, portant prorogation de
l’homologation du circuit de karting « SpeedPark de Conflans sainte Honorine » ;
Vu l’avis favorable émis le 16 septembre 2019 par les membres de la formation spécialisée
«épreuves et manifestations sportives » de la Commission Départementale de Sécurité
Routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile ;
ARRETE
Article 1
L’homologation du circuit de karting « SpeedPark de Conflans Sainte Honorine », tel qu’il est
décrit dans le plan annexé au présent arrêté, est renouvelé pour une durée de quatre ans pour la
piste en catégorie 2.2 et un sens de roulage antihoraire.
Article 2
Le renouvellement de l’homologation prévu à l’article 1 est conditionné par :
les prescriptions suivantes :
- s’assurer que le personnel encadrant l’activité soit titulaire d’un certificat de qualification ;
- mettre à jour le plan d'évacuation ;
- faire concorder la dimension de la piste sur l’attestation d’assurance, les plans du site et dans le dossier de la Fédération Française de Sport Automobile ;
- vérifier régulièrement le contenu des trousses de secours ;
- veiller au bon fonctionnement des gyrophares signalant la fin de session ; - poser un bloc-porte sortie, autonome (BAES) ;
- acquérir un défibrillateur semi- automatique (DSA).
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-003 - AP RENOUVELLEMENT CIRCUIT SPEEDPARK CONFLANS SAINTE HONORINE 62 Article 3
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Ils doivent assurer un entretien régulier des installations.
Les conditions d’utilisation du circuit et les consignes de sécurité sont précisées dans un
règlement intérieur transmis à la Plateforme Départementale des Manifestations Sportives et affiché à l’entrée de l’enceinte sportive.
Article 4
Le circuit devra être exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité, définies par
la fédération française de sport automobile.
Article 5
La sécurité des personnes fait l’objet d’une surveillance constante. Les participants à une
activité sont systématiquement pris en charge par la société organisatrice. Ils ne sont pas
autorisés à se déplacer ou à circuler seuls sur l’ensemble du site sans accord préalable ou sans
être accompagné par un membre de l’organisation.
Article 6
Afin de préserver la tranquillité publique :
Seuls les véhicules qui ne dépassent pas un niveau sonore de 100 dBA peuvent évoluer sur le circuit. Le calcul du niveau sonore des véhicules est effectué par l’exploitant, selon les modalités de l’arrêté du 18 juillet 1985 susvisé.
L'émergence globale définie au code de la santé publique, ne devra pas dépasser 5 décibels
pondérées en limite des habitations. Le calcul de l'émergence globale est effectué selon les modalités de l’arrêté du 5 décembre 2006 susvisé.
Article 7
Le représentant de la Fédération Française de Sport Automobile est chargé de contrôler si les conditions qui précèdent sont constamment respectées et les installations imposées
effectivement en place.
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-003 - AP RENOUVELLEMENT CIRCUIT SPEEDPARK CONFLANS SAINTE HONORINE 63 Article 8
Tout manquement dûment constaté aux dispositions réglementaires entraînerait, après mise en demeure restée sans résultat, le retrait de l’homologation.
Article 9
La reconduction de l’homologation devra être demandée par le bénéficiaire avant la date de péremption de la présente homologation, soit deux mois avant l’expiration.
Article 10
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines, le Président de la Fédération Française de Sport Automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Une copie en sera adressée aux membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, à Monsieur le Maire de Conflans Sainte Honorine et à Monsieur Lotfi EDDAM.
Article 11
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 30 SEP. 2019
-préfet de Mantes-la-Joli
élégué départemental
manifestations sportives,
Géÿard DEROUIN
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-003 - AP RENOUVELLEMENT CIRCUIT SPEEDPARK CONFLANS SAINTE HONORINE 64 ANNEXE
À
VU
POUR
DEMEURER
MANTES-LA-JOLIE,
le
QUE
EEE
GOSAIGNE
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-003 - AP RENOUVELLEMENT CIRCUIT SPEEDPARK CONFLANS SAINTE HONORINE 65 0S2/1
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