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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 16 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-137
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019 Sommaire
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-07-04-046 - 87 - Isabelle PERSEC - Délégation de signature interim CHFQ (2
pages) Page 3
78-2019-07-04-047 - 92 - Valérie GAILLARD - Délégation de signature intérim CHIMM
(2 pages) Page 6
DDT 78
78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des
travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019
à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges
de la Seine et de l'Oise (10 pages) Page 9
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-07-16-002 - Arrêté quadriparti n°2019T5338 signé par M. le président du Conseil
départemental des Yvelines, M. le Préfet des Yvelines, M. le Maire de Montigny le
Bretonneux, et M. le Maire de Bois d’Arcy pour TP de réfection de la couche de roulement
du 22 au 28 juillet 2019 (2 pages) Page 20
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-12-012 - CHAUVEAU ZACHARY (1 page) Page 23
78-2019-07-05-022 - FUSEAU SYLVIE (1 page) Page 25
78-2019-07-05-023 - LAZARUS FLORIAN (2 pages) Page 27
78-2019-07-04-045 - LE MAJORDOME SENIOR (2 pages) Page 30
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« PLIF » (2 pages) Page 45
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de Houdan (6 pages) Page 57
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78-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du bureau
de la commission de suivi du site pour les dépôts pétroliers de Coignières (2 pages) Page 64
2 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-07-04-046
87 - Isabelle PERSEC - Délégation de signature interim
CHFQ
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-07-04-046 - 87 - Isabelle PERSEC - Délégation de signature interim CHFQ 3 bin Poissy { 7 wvrchi-poiesy-st-germain.f { Centre hooprele itercommtei Saint-Germain-en-Laye Meulen Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal amet H@PITAL
DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2019/87
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6è"° partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre |, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er décembre 2018.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 décembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle PERSEC
en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er décembre 2018.
DECIDE
ARTICLE 1 : Une délégation de signature générale est accordée à Madame Isabelle PERSEC, Directrice adjointe, pour le Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27,50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE -Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-07-04-046 - 87 - Isabelle PERSEC - Délégation de signature interim CHFQ 4 Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 27 juillet 2019 au 2 août 2019 inclus.
Article 4 :La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Exemplaire de signature autorisée,
re
— à
Isabelle PERSEC ré D,
Destinataires :
=,
Le PT LES "Es
= AL SE | d f- &
Fi S
Fait à Poissy, le 4 juillet 2019
La Directrice Générale,
TT
—
—
k or =
Isabelle LECLERC
- Monsieur FEIST — Trésorier Principal du CHFQ et du CHIMM
- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P.2/2
Décision 1/2019/87
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-07-04-046 - 87 - Isabelle PERSEC - Délégation de signature interim CHFQ 5 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-07-04-047
92 - Valérie GAILLARD - Délégation de signature
intérim CHIMM
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-07-04-047 - 92 - Valérie GAILLARD - Délégation de signature intérim CHIMM 6 | hi nn] Poissy { 7 wrww.chi-polssy-st-germainfr { Care hocnè des 9e Lomme à Saint-Germain-en-Laye Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal ee men H®@PITAL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2019/92
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6%7° partie « Etablissements et services de santé », Livre, Titre, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er décembre 2018.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 décembre 2018 portant nomination de Madame Valérie
GAILLARD en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
à compter du 1er décembre 2018.
DECIDE
ARTICLE 1 : Une délégation de signature générale est accordée à Madame Valérie GAILLARD, Directrice adjointe,
pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél, 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-07-04-047 - 92 - Valérie GAILLARD - Délégation de signature intérim CHIMM 7 Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 5 août au 25 août 2019 inclus.
Article 4 :La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 4 juillet 2019
autorisée, La Directrice Générale,
=,
Sabéelle ERC
Destinataires :
- Monsieur FEIST — Trésorier Principal du CHFQ et du CHIMM
- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué({e) de site
P.2/2
Décision 1/2019/92
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-07-04-047 - 92 - Valérie GAILLARD - Délégation de signature intérim CHIMM 8 DDT 78
78-2019-07-15-002
Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation
des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval
et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le
syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien
des berges de la Seine et de l'Oise
DDT 78 - 78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise 9 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2019- HQ 0 16 2
Déclarant d’intérêt général la réalisation des travaux d’entretien de la végétation sur le ru d’Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU
le code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
le code de l’environnement ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie en vigueur ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-
Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
le dossier parvenu à la direction départementale des territoires des Yvelines, le 20 mai 2019, transmis par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (Hôtel du Département — 2, place André Mignot - 78 012 VERSAILLES) et sollicitant la déclaration d’intérêt général pour effectuer des travaux d’entretien de la végétation sur le ru d’Orgeval et ses affluents, enregistré sous le numéro 78-2019-00074 ;
le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 14 juin 2019 ;
que le bénéficiaire de l’autorisation n’a pas formulé d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis 14 juin 2019 ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise fait bien partie des collectivités publiques mentionnées à l’article L.211-7 du code de l’environnement et que les opérations envisagées sont bien celles énumérées à ce même article :
1/9
DDT 78 - 78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise 10 CONSIDERANT que les travaux projetés revêtent un caractère d’intérêt général ;
CONSIDERANT que l’opération projetée concerne des travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques, n’entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDERANT la nécessité d’entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles et les écosystèmes aquatiques des cours d’eau du bassin versant du ru d’Orgeval ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1° : objet de l’arrêté
Le syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) est autorisé à entreprendre des opérations d’entretien sur le ru d’Orgeval et ses affluents.
Sont déclarés d’intérêt général, conformément à l’article L.211-7 du code de l’environnement, ces travaux dans les communes d’Orgeval, Ecquevilly, Morainvilliers, Bouañfle, Chapet et Les Mureaux.
Ces travaux auront lieu entre 2019 et 2023.
Le SMSO est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier de déclaration d’intérêt général, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : localisation
Le SMSO est autorisé à entreprendre des travaux d'entretien de la végétation des berges et l'enlèvement d'embâcles des rivières du bassin versant du ru d’Orgeval. Ces opérations concernent les cours d'eau suivants : le ru d’Orgeval, le ru de Bréval, le ru de la Vallée Maria, le ru des fonds de Romainville, le ru de Bouafle, le ru de Saint Marc et le ru de Chapet ainsi que sur leurs affluents. Le réseau hydrographique du bassin versant du ru d’Orgeval est illustré en annexe 1. Les communes intéressées sont mentionnées à l’article ci-dessus.
Les parcelles concernées par ces travaux figurent dans le dossier de déclaration d’intérêt général.
Article 3 : opérations en rivières
Ces travaux concernent l’entretien raisonné des cours d’eau situés sur le bassin versant du ru
d’Orgeval sur une période de cinq ans.
Les actions sont les suivantes :
+ Entretien de la ripisylve (coupe, élagage, recépage, débroussaillage et fauche) ;
2/9
DDT 78 - 78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise 11 + Gestion sélective des embâcles (évacuation et déplacement) ;
° Lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
« Gestion des déchets (évacuation des déchets hors végétaux) ;
La localisation précise de ces actions figure dans le dossier de déclaration d’intérêt général.
Article 4 : périodes d’intervention
Les opérations d’entretien sont réalisées hors période de reproduction des espèces, selon le cycle végétatif des plantes, selon les conditions climatiques (hors période de gel) et selon les
niveaux d’eau.
La période favorable d’intervention sur les cours d’eau du bassin versant du ru d’Orvgeval
s’étend :
- d’août à mi-février pour les interventions dans le lit mineur ;
- de mi-septembre à mi-mars pour la taille des végétaux.
Janv. | Fév. le
L’éradication des espèces indésirables peut s’effectuer tout au long de l’année.
Avr. |Mai [Juin |juil. | Août | Sept | Oct Nov. | Déc. |
Lit Mineur
Taille Végétation
Article 5 : protection des milieux aquatiques
Les opérations en rivière seront réalisées de façon à maintenir l’écoulement naturel des eaux, assurer la bonne tenue des berges et préserver les habitats, la faune et la flore dans le respect
du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et notamment les frayères.
Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lors de la réalisation des actions :
+ Tout sera mis en œuvre pour limiter le départ de résidus et déchets (utilisation de
barrage flottant) et pour limiter le départ de matières en suspension (utilisation de
filtres et de disque témoin en aval...) dans le cours d’eau.
° Aucun engin n’évoluera dans le lit mineur du cours d’eau.
+ Si des engins sont nécessaires, ils seront de petits gabarits, à pneus basse pression.
+ Le matériel et engins seront en parfait état de fonctionnement et répondront aux
exigences environnementales (système antifuite, bacs de rétention).
+ Le matériel et engins seront approvisionnés en consommables en amont du chantier, sur des plateformes adaptées.
+ Le matériel et engins fonctionneront avec des huiles hydrauliques biodégradables et des bio combustibles.
Une surveillance du chantier sera assurée par le SMSO pendant toute la durée des travaux.
Tout incident ou accident lié au chantier devra être déclaré sans délai au service chargé de la police de l’eau et au maire de la commune concernée.
3/9
DDT 78 - 78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise 12 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l’eau, le syndicat devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 6 : devenir du bois et des rémanents
L’entrepreneur réalise des fagots qu’il entrepose en haut des berges à au moins 5m du haut de berge. Lorsque les sites le permettent (zones naturelles, espaces boisés), le bois est entreposé sous forme de tas, hors du lit majeur de la rivière, afin de créer des abris faunistiques et/ou créer des protections de berges en génie végétal (fascines).
Dans le cas contraire (zones ne permettant pas le stockage du bois), ce dernier doit automatiquement être évacué par le propriétaire de la parcelle. Si le riverain désire le conserver, cela est possible. Cependant, le fagot réalisé doit être écarté du haut des berges pour éviter tout risque d’emprise lors d’une montée des eaux et d’embâcle en aval. Aucun financement n’est demandé au propriétaire riverain, mais en contrepartie de l’entretien de sa berge, il est demandé d’évacuer le bois et/ou les déchets végétaux issus des coupes réalisées. Les bois conservés sont la propriété des riverains, il leur appartient donc de les récupérer. Le propriétaire ou l’exploitant s’engage à effectuer cette opération dans les plus brefs délais, soit dans les 2 semaines qui suivent la fin des travaux et en tout état de cause avant la période de crue pour éviter que le bois ne retourne à la rivière.
Les débris végétaux issus du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage qui ne présentent aucune valeur sont broyés sur site.
Article 7 : accès aux propriétés et information des riverains
Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Les propriétaires riverains concernés par des travaux d’entretien sur leur parcelle recevront, au minimum un mois avant la date prévue de commencement des travaux, une lettre informative présentant l’objectif global des travaux entrepris, ainsi qu’un plan précisant les parcelles concernées et la nature des travaux envisagés. À cette occasion, le SMSO leur rappellera les devoirs qui leur incombent, précisés dans l’article 8 du présent arrêté.
Article 8 : devoirs des propriétaires riverains
Il est rappelé que, conformément à l’article L.215-14 du code de l’environnement :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
Les opérations d’entretien conduites par le SMSO n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d’entretenir le cours d’eau.
4/9
DDT 78 - 78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise 13 Article 9 : cession du droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les modalités d'application du présent article sont définies dans les articles R.435-5 et suivants du code précité.
Article 10 : coût des travaux
Le coût total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années est évalué à 220 300,34 euros HT.
Le tableau ci-dessous synthétise le financement prévisionnel du programme pluriannuel :
Subventions
Montant de prévisionnelles Financement restant à la
travaux (€ HT) | Agence de l'Eau Seine | charge du maître d'ouvrage Normandie (30%)
TOTAL SMSO (€ HT) 220 330.34 € 66 480.33 € 455 120.77 €
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.
Article 11: programmation pluriannuelle des travaux
Le programme est établi sur cinq ans de 2019 à 2023 avec des travaux réalisés chaque année. L’annexe 2 présente la localisation géographique selon le type d’entretien.
Les opérations de débroussaillage, d’élagage et d’abattage sont étalées par secteur durant les années N, N+1 et N+2. Le fauchage sélectif intervient chaque année durant les trois premières années. Ainsi, les années N+3 et N+4 sont dédiées à la surveillance ainsi qu’aux interventions ponctuelles de retraits d’embâcles.
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés sera adressé au service de la police de l’eau des Yvelines.
Article 12 : visite des services de police de l’eau
Le bénéficiaire doit informer les services chargés de missions de police de l’eau des Yvelines (DDT et AFB) du début des travaux au moins une semaine à l’avance. Il assure aux agents chargés de la police des eaux le libre exercice de leurs missions de contrôle.
Article 13 : délai d’exécution des travaux
La présente déclaration d’intérêt général est accordée jusqu’au 31 décembre 2023.
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DDT 78 - 78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise 14 En application de l’article R.214-97 du code de l’environnement, le présent arrêté devient caduc si, à l’expiration d’un délai de deux ans, les travaux déclarés d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 14 : renouvellement de Ia déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général est renouvelable conformément à l’article L.215-15 du code de l’environnement à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 : réorientation de travaux
Toute modification apportée par le SMSO à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. En application de l'article R.214- 96 du code de l'environnement :
« Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-I à L. 214-6. »
Article 16 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours par les tiers devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa publication dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
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DDT 78 - 78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise 15 Article 18 : publication et diffusion de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Yvelines, et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département sus-mentionné pendant au moins un an.
Une copie sera adressée aux maires des communes mentionnées à l’article 1. Cet arrêté sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d’un mois. Chaque maire dressera un procès-verbal attestant de ces formalités. Une copie sera également adressée à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAPPMA) des Yvelines, laquelle se chargera d’informer les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées (APPMA).
Article 19 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le président du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO), les maires des communes d’Orgeval, Ecquevilly, Morainvilliers, Bouafle, Chapet et Les Mureaux, le président de la FDAPPMA et des APPMA concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Versailles, le 1 5 JUIL. 2019
Le préfet,
Yean- BROT
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DDT 78 - 78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise 16 ANNEXE 1 : Territoire et réseau hydrographique du bassin versant du ru d’Orgeval
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Le Ru d' LS COINS À:
— Cours d'eau
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: Le Bassin SEA du [eu d'Orgeval
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DDT 78 - 78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise 17 ANNEXE 2 : Localisation géographique selon le type d’entretien
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1 - Entretien léger
— 2- Entretien moyen
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9/9
DDT 78 - 78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise 18 DDT 78 - 78-2019-07-15-002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur le ru d'Orgeval et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise 19 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2019-07-16-002
Arrêté quadriparti n°2019T5338 signé par M. le président
du Conseil départemental des Yvelines, M. le Préfet des
Yvelines, M. le Maire de Montigny le Bretonneux, et M. le
Maire de Bois d’Arcy pour TP de réfection de la couche de
roulement du 22 au 28 juillet 2019
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-16-002 - Arrêté quadriparti n°2019T5338 signé par M. le président du Conseil départemental des Yvelines, M. le Préfet des Yvelines, M. le Maire de Montigny le Bretonneux, et M. le Maire de Bois d’Arcy pour TP de 20 EX =
Liberté » Egalité» Praturnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉLET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des Nobilités Bureau de !a sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2018975338
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Le Maire de Montiguy-le-Bretonneux, Le Maire de Bois-d'Arcy,
Vu le code général des collectivités territariales et notamment les arlicles L, 2213.1 à L 2213.6 ei L 3221.4 Vu le code de la route et notaniment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu Île classement en route à grande circulation de la D129
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nominalion de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ; Vu l'arrêté préfectoral n° d3mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de In direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier minisire du 27 septembre 2018 portant naminntion de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénicur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, À compter du 8 octobre 2018;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 cle M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Nladame Isabelle DERVILLE, directrice dépariementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ; Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2018-425 du 13 décembre 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilltés.
Vu l'avis du Maire de Foutenay-le-Fleury
Vu l'avis du Maire de Guyancourt
Vu l'avis du Maire de Saint-Cyr-l'Ecole
Vu l'avis de la DIRIF
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de réfection de In couche de roulement sur la RD 129, du PR 2+974 au PR 3630, section située hors agglomération sur Le territoire de la commune de Montigny le Bretonneux, nécessitent la mise en place de restrictions de circulation au droit du chantier,
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 22 juillet 2019 et jusqu'au 26 juillel 2019 inclus, sur la D129 du PR 2 + 0974 au PR 3 + 0630 (Montigny-le-Bretonneux), ta circulation est interdire.
Une déviation est mise en place : .
- pour les usagers venaut de Bois d'Arcs par la D 127 (Avenue des Frères Lumière) puis la D10 jusqu'à l'Avenne Pierre Curic à Saint Cyr l'Ecole.
- pour les usagers venant de Saint Cyr l'Ecole par la D129 (Avenue Volta), la rue Léon Foucault, l'Avenue Ampère. l'Avenue du Vieil Etang, l'Avenue Isaac Newton puis la D127 (Avenue des Frères Lumière).
Article 2 : À compter du 22 Juillet 2019 et jusqu'au 26 juillet 2019 inclus, sur ka bretelle de jonction A 12 - 129 direction Bois d'Arcy du PR 0 + 0000 au PR 1 + 6000 (Bois-d'Arcy), la circulation est interdite. | Une dévialion est mise en place par la RN12, l'Avenne Pierre Vaillant Couturier, à D127 jusqu'à l'échangeur D127 - D129.
Article 3 : À compter du 22 juillet 2019 et jusqu'au 26 juillet 2019 inclus, sur la bretelle de jonction A12 - D129 direction Saint Cyr l'Ecole du PR 0 + 0006 au PR 1 + 0000 (Bois-d'Arcy:), In circulation est interdite. Une déviatlon est mise en place par In RN12, l'Avenue de l'Europe, [a 127 puis ls D129
Article 4 : À compler du 22 juillet 2019 ct jusqu'au 26 juillet 2019 inclus. su la bretelie de jonction D127 - D129 (direction AL2, AB6, Dreux, Plaisir, Jouars Pontchartrain et le centre commercial} du PR 0 au PR 1 (Bais-d'Arcy), la circulalion est interdite.
Une déviation est mise en place par In D127 (rue Henri Barbusse}. l'Aventie Paul Vaillant Couturier puis la N12
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-16-002 - Arrêté quadriparti n°2019T5338 signé par M. le président du Conseil départemental des Yvelines, M. le Préfet des Yvelines, M. le Maire de Montigny le Bretonneux, et M. le Maire de Bois d’Arcy pour TP de 21 Article 5 : À compter du 22 juillet 2019 et jusqu'au 26 juillet 2019 inclus, sur la bretelle de jonction D127 - D129 (direction Saint Cyr l'Ecole}, la circulation est interdite,
Une déviation est mise en place par la D127 (rue Henri Barbusse), la rue Alexandre Turpault, la côte de la Batterie, puis la DI1 {l'Avenue de Ia République, la rue Gabriel Péri).
Article 6 : À compter du 22 juillet 2019 et jusqu'au 26 juillet 2019 inclus, sur l'Avenue Ampère au droit de la 129 du PR 0 au PR t (Montigny-le-Bretonneux), la circulation est interdite,
Article 7 : À compter du 22juillet 2019 et jusqu'au 26 juillet 2019 inclus, sur l'Avenue Jean Jaurès au droit de la D129 du PR 0 au PR 1 {Bois-d'Arcy), la circulation esl interdite.
Article 8 : À compter du 22 juillet 2019 et jusqu'au 26 juillet 2019 inclus, sur la bretelle de sortie du centre commercial Leclerc du PR 0 au PR t (Bois-d'Arcy), la circulation est interdite.
Les dispositions pré-citées s'appliquent 4 nuits de 22h00 à 5h00.
Nota : les dates indiqnées sout les dates de début de nuit de fermeture (lundi 22 juillet 2019 correspond à la nuit du lundi 22 juillet 2019 au mardi 23 juillet 2019),
Article 9 : La signalisution réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième parie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article [0 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront ctfet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 11 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du département, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le Maire de Bois-d'Arcy, le Maire de Mountigny-le-Bretonneux, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché confonnément à la réglementation en vigueur.
LS JUIL 209 2 JU, 290 Fait à Versnilles, le 4 6 Fait à Versailles, le
Pour Le Préfet et par délégation Pour te Président du Conseil Départ
1. directeur départemental des territoires des Yvelines
Le Directeur interdépgtiemental
Le chef du bureau de la sécurité routière
Pierre Nougärède
f
ot
Directeur Interdépariementai de la Vol
EPI 78-92 _
rio B S
Muire de Bois-d'Arcy
( \ 4 Ÿ Fait à Bois-d’Arcy, Jl Li ñ las Fait à Montigny-le-Bretonneux, le ua Et
Maire de Alontigny-le-Bretonsenx
Le Maire
Conselller Communautaire
Jean-Luc OURGAUD
her DESTINATAIRES : e le Maire de Fontenay-le-Fleury ;
le Maire de Guyancourt ;
e lc Nlaire de Snint-Cyr-l'Ecole ;
e la DIRIF;
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines,
LE | Maire de Boi$ d'Arcy
Conseiller départemental des Yvelines
Paye 2 sur 2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-16-002 - Arrêté quadriparti n°2019T5338 signé par M. le président du Conseil départemental des Yvelines, M. le Préfet des Yvelines, M. le Maire de Montigny le Bretonneux, et M. le Maire de Bois d’Arcy pour TP de 22 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-12-012
CHAUVEAU ZACHARY
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-012 - CHAUVEAU ZACHARY 23 rt à
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851906099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate : #
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 9 juillet 2019 par Monsieur Zachary Chauveau en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CHAUVEAU ZACHARY dont l'établissement principal est situé 16, rue de la Butte Rouge, 78720 DAMPIERRE-EN-Y VELINES et enregistré sous le N° SAP851906099 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 12 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-012 - CHAUVEAU ZACHARY 24 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-05-022
FUSEAU SYLVIE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-05-022 - FUSEAU SYLVIE 25 2
ES b
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP447501743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 juin 2019 par Madame Sylvie FUSEAU'en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme FUSEAU Sylvie dont l'établissement principal est situé 1, rue des Acacias 78150 LE CHESNAY et enregistré sous le N° SAP447501743 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes ; # se ed jé RO 4 ….. . morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'éc
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-05-022 - FUSEAU SYLVIE 26 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-05-023
LAZARUS FLORIAN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-05-023 - LAZARUS FLORIAN 27 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
de l'Emploi Ile-de-France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
unité départementale des Yvelines PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Courriel : idf- ut78.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité départementale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 521362541
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
“
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l'emploi
d'Île-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal LAZARUS FLORIAN
est situé au 9, rue de l’Etang 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d'Ile de France le 5 juillet 2019 pour l’organisme LAZARUS FLORIAN dont le siège social est situé au 9,
avenue des Frères Lumière 78340 LES CLAYES SOUS BOIS et enregistré sous le n° SAP 52136254]
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-05-023 - LAZARUS FLORIAN 28 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. F
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 5 juillet 2019
Pour le préfet |
et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économme
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-05-023 - LAZARUS FLORIAN 29 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-04-045
LE MAJORDOME SENIOR
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-04-045 - LE MAJORDOME SENIOR 30 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et Liberté + Libersé « Égatiià « Prateraiié + Fraternité
de l'Emploi Ile-de-France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ité départ t s Yveli à unité départementale des Yvelines PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Courriel : idf- ut78.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité départementale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 480277797
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
“
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’emploi
d'Île-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal LE MAJORDOME
SENIOR est situé au 103, rue Jules Rein 78600 MESNIL LE ROI.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 4 juillet 2019 pour l’organisme LE MAJORDOME SENIOR dont le siège social est situé
au 35, route de Rueil 78150 Le CHESNAY et enregistré sous le n° SAP 480277797 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode mandataire et prestataire) :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile ;
1
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-04-045 - LE MAJORDOME SENIOR 31 - livraison de repas à domicile ;
- petit travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage.
Activité(s) à déclarer et soumises à agrément de l’Etat (en mode mandataire) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes handicapées et aux personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux).
Activité(s) à déclarer et soumises à autorisation (en mode prestataire) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (78,92) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (78,92) ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aides mobilité, transports, acte de la vie courante) (78,92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le-Bretonneux, le 4 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Di HAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-04-045 - LE MAJORDOME SENIOR 32 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-12-013
LES INTEMPORELLES SAP
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-013 - LES INTEMPORELLES SAP 33 7
sl É
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA C ONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 812196053
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispasitions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’emploi d'Ile-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal LES INTEMPORELLES SAP est situé au 1, place Martin-Luther-King, 78280 Guyancourt.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Île-de- France le 9 juillet 2019 pour l’organisme LES INTEMPORELLES SAP dont le siège social est situé au 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes et enregistré sous le n° SAP 812196053 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde enfant +3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-013 - LES INTEMPORELLES SAP 34 - Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Monts le -Hrerenens: le 12 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe au responsable de pôle
émence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-013 - LES INTEMPORELLES SAP 35 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-12-014
LES PETITS-BONHEURS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-014 - LES PETITS-BONHEURS 36 rs
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849036728
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate : #
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 mars 2019 par Madame Rolande Sori Conty en qualité de présidente, pour l'organisme LES PETITS-BONHEURS dont l'établissement principal est situé 17, rue Jean Pierre Timbaud 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE et enregistré sous le N° SAP849036728 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
-__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) - Livraison de repas à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-_ Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) - Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- __ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-014 - LES PETITS-BONHEURS 37 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 12 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-014 - LES PETITS-BONHEURS 38 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-12-015
LES TERRES ESSENTIELLES SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-015 - LES TERRES ESSENTIELLES SERVICES 39 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851317271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate : £
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 juillet 2019 par Monsieur Patrick Rouzeval en qualité de président, pour l'organisme LES TERRES ESSENTIELLES SERVICES dont l'établissement principal est situé Route d’Orgeval CD 45 78580 LES ALLUETS-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP851317271 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 12 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe onsable de pôle
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-015 - LES TERRES ESSENTIELLES SERVICES 40 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-12-016
MN MENAGE ET SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-016 - MN MENAGE ET SERVICES 41 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité «+ Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851955179
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I1 à
D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate : j
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 5 juillet 2019 par Monsieur Maxime Noël en qualité de gérant, pour l'organisme MN MENAGE ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 25, place Saint-Maclou 78200 MANTES-LA-JOLIE et enregistré sous le N° SAP851955179 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ‘
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 12 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe au responsable de pôle
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-016 - MN MENAGE ET SERVICES 42 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-12-017
WARNIER BENEDICTE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-017 - WARNIER BENEDICTE 43 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849522529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate : #
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 juillet 2019 par Madame Bénédicte Warnier en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme WARNIER BENEDICTE dont l'établissement principal est situé 82, rue Joseph Lemarchand, CRESSELY, 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX et enregistré sous le N° SAP849522529 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 12 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjoint au responsable de pôle
Clémence TALAYA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-12-017 - WARNIER BENEDICTE 44 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2019-07-15-003
Arrêté autorisant le redémarrage provisoire de la
canalisation appelée « PLIF »
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-15-003 - Arrêté autorisant le redémarrage provisoire de la canalisation appelée « PLIF » 45 IX © =’
Liberté + Égalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'île de France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté autorisant le redémarrage provisoire de la canalisation appelée « PLIF »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L 554-9 et R 5565-22 [| ;
Vu le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 prescrivant des mesures d'urgence prises à l'encontre de la société TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée « PLIF », survenue le 24 février 2019 sur la commune d' Autouillet ;
Vu le dossier de demande de redémarrage transmis par la société TOTAL Raffinage France à la DRIEE en date du 5 juillet 2019 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de- France en date du 12 juillet 2019 ;
Considérant que la société TOTAL Raffinage France a réalisé les évaluations et mis en œuvre les mesures de gestion rendues nécessaires par les conséquences de l'accident du 24 février 2019 ;
Considérant que les causes de la fuite ont été identifiées et explicitées dans le cadre de l'expertise réalisée par l'institut de soudure et synthétisées dans le rapport en date du 22 avril 2019 ;
Considérant que la société TOTAL Raffinage France a procédé à 58 réparations sur l'ensemble de la canalisation ;
Considérant que la société TOTAL Raffinage France s'est engagée à exploiter la canalisation à une pression ne dépassant pas 52 bars sur l'ensemble de son tracé et que les organes de sécurité ont été paramétrés en conséquence ;
Considérant que la société TOTAL Raffinage France s'est engagée à passer un racleur de détection de fissures longitudinales avant novembre 2019 ;
Considérant que la société TOTAL Raffinage France s'est engagée à passer des racleurs de détection de fissures transversales, de pertes d'épaisseur et de défauts géométriques avant le 31 décembre 2019 ;
Considérant que la société TOTAL Raffinage France s'est engagée à réparer les éventuels nouveaux défauts détectés par ces raclages selon les mêmes critères que ceux utilisés avant le redémarrage du PLIF ;
Considérant que la société TOTAL Raffinage France s'est engagée à passer un racleur de détection de fissures longitudinales en octobre 2020 ;
Considérant que la société TOTAL Raffinage France s'est engagée à passer un racleur de détection de fissures longitudinales au plus tous les 3 ans après le passage de 2020 ;
Considérant que la société TOTAL Raffinage France s'est engagée à procéder à un contrôle du revêtement
35 rue de Noailles -78000 Versailles — 01 39 24 82 40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-15-003 - Arrêté autorisant le redémarrage provisoire de la canalisation appelée « PLIF » 46 par la méthode DCVG sur l'ensemble du tracé contrôlable par cette technique, avant le 31 décembre 2020 :
Considérant que la société TOTAL Raffinage France s'est engagée à communiquer une étude technico- économique de diminution significative du cyclage du PLIF avant le 31 décembre 2019 ;
Considérant que la société TOTAL Raffinage France a mis à jour son plan de surveillance et de maintenance pour intégrer des mesures de surveillance complémentaires suite à la fuite ;
Considérant que ce redémarrage provisoire permettra de valider les mesures proposées par l'exploitant ;
Considérant que l'arrêté de redémarrage définitif sera soumis au prochain conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines sous réserve d'un bilan positif pendant la phase de redémarrage provisoire ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
ARTICLE 1°':
La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, établissement pétrolier de Gargenville, sis 40 avenue Jean Jaurès — 78440 GARGENVILLE, exploitant de la canalisation appelée « PLIF » transportant des hydrocarbures liquides, est autorisée à procéder provisoirement au redémarrage de la canalisation jusqu'au 30 septembre 2019, sous réserve de respecter l'ensemble des engagements figurant dans le dossier de demande en date du 5 juillet 2019.
ARTICLE 2 :
Au plus tard le 15 Septembre 2019, la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE fournira un bilan de cette phase de redémarrage comprenant :
° un rapport circonstancié sur la remise en service du PLIF (conditionnement, montée en pression...) ;
* les enregistrements des pressions mesurées tout le long du tracé pendant cette période ; * les travaux de réparation complémentaires réalisés pendant cette période.
ARTICLE 3 : RECOURS ADMINISTRATIF
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi via l'application Attos://www.telerecours.fr/
ARTICLE 4 : MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à TOTAL RAFFINAGE FRANCE, établissement de Gargenville, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 5 JUIL. 2019
e Préfet,
an ROT Je J es B
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-15-003 - Arrêté autorisant le redémarrage provisoire de la canalisation appelée « PLIF » 47 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2019-07-11-010
Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la
société APR 2 à Bonnières-sur-Seine
Arrêté de prescriptions complémentaires pour la société APR 2
concernant les modifications des activités sur le site de
Bonnières-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-11-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société APR 2 à Bonnières-sur-Seine 48 Liberté » Liberté Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de prescriptions complémentaires
concernant la société APR2 à Bonnières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 autorisant la société Ateliers Pro Réseaux Recyclage (APR2) dont le siège social est situé Village d'entreprises — Zone industrielle RN13 à BONNIERES-SUR-SEINE à poursuivre l'exploitation de son site situé à la même adresse ;
Vu le courrier en date du 4 août 2014 actant l’actualisation du classement des installations de la société APR2 au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 26 février 2019 complété le 26 avril 2019 de l'exploitant informant le Préfet de la modification des activités sur son site de Bonnières-sur-Seine: lancement d'une activité pilote de tri-traitement de déchets de plastiques et mise à jour des quantités autorisées ;
Vu la décision n°78-2019-05-21-005 du 21 mai 2019 du Préfet des Yvelines dispensant le projet de la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu le courrier du Préfet des Yvelines en date du 29 mai 2019 donnant acte du caractère non substantiel de la modification conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de l’environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 juin 2019 proposant au Préfet des Yvelines de saisir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), au projet d'arrêté de prescriptions complémentaires, lors de la séance du 4 juillet 2019 ;
Vu le mail en date du 9 juillet 2019 par lequel l'exploitant signale ne pas avoir d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié ;
Considérant qu'il convient d'encadrer les nouvelles activités de tri — traitement de déchets plastiques envisagées par la société APR2 de façon temporaire sur le site de Bonnières-sur-Seine par des dispositions adaptées pour la prévention des risques et effets sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-11-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société APR 2 à Bonnières-sur-Seine 49 Considérant que les éléments transmis par l'exploitant sur l'ensemble de ses activités autorisées sur le site de Bonnières-sur-Seine sont de nature nécessitent la mise à jour des prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Article 1°
Arrête :
La société APR2 est autorisée, à poursuivre l'exploitation des installations situées sur la commune de Bonnières-sur-Seine (Village d'entreprises, ZI RN13), sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nom
installations classées
Article 2.1
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 17 octobre 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
enclature des
Rubrique! Libellé de la rubrique (activité)| Critère de classement Critère de l'installation Régime 2791-1 {Installation de traitement de La quantité de déchets Quantité journalière maximum déchets non dangereux à traités étant : de 44 t/j. l'exclusion des installations à 1 - Supérieure ou égale à
l'exclusion des installations 10 t/j (A) A visées aux rubriques 2515,
2711, 2713, 2714, 2716, 2720,
2760, 2771, 2780, 2781, 2782,
2794, 2795 et 2971.
3550 [Stockage temporaire de déchets |Capacité totale supérieure Capacité de stockage des dangereux ne relevant pas de la |à 50 tonnes fractions de DEEE triées rubrique 3540, dans l’attente considérées comme dangereuses A d'une des activités énumérées et DEEE en attente aux rubriques 3510, 3520, 3540 d'identification au maximum de ou 3560 10t
2714-2 [Installation de transit, Volume susceptible d'être [Déchets non dangereux issus de regroupement, tri Où présent dans l'activité DEEE (cartons, préparation en vue de la l'installation : archives, DIB, palettes...) : 200 réutilisation de déchets non 1— Supérieur ou égal à 1 |m°
dangereux de papiers, cartons, |000 m° (E) Déchets de plastiques présents! D plastiques, caoutchouc, textiles, |2— Supérieur ou égal à [sur la ligne de tri/séparation : bois à l'exclusion des 100 m°, 760 m3
installations visées aux mais inférieur à | 000 m°
rubriques 2710, 271let 2719 (D)
2711-2 Installations de transit, Le volume susceptible | Stockage maximum de 350 m?. DC regroupement, tri ou d’être entreposé étant :
préparation en vue de la
réutilisation de déchets
d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2719.
2 — supérieur ou égal à
100 m?, mais inférieur à
1000 m° (DC)
A (Autorisation), D (Déclaration).
NS ansCo
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-11-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société APR 2 à Bonnières-sur-Seine 50 »
Article 2.2
L'article 1.2.3 « Consistance des installations autorisées » de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 est remplacé par l'article suivant :
« Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
L'établissement comporte deux niveaux et occupe une surface totale de 7 880 m2 environ répartis comme suit :
Un RDC de 5 560 m° constitué de :
- Local O (001 à 005) : Hall de réception de matières issues de l'activité DEEE, stockage de contenants vides, stockages de métaux, vestiaires et bureaux réception : 1 000 m? environ,
- Local Q (001 à 005) : Hall de séparation du plastique : 500 m? environ,
- Local R (001 à 007) : Hall de stockage et d'extrusion (pour échantillon) de plastique. + petite unité de broyage de papier/archive dans le cadre de l'activité DEEE : 1 000 m2 environ,
- Local G (001 à 006) : Hall de tri, démantèlement et stockage de DEEE, comprenant également un local pour la maintenance (006) : 1 000 m2? environ,
- Local E (001 à 006) : Hall de réception et inventaire des DEEE + remise en état des EEE : 1 000 m° environ,
- Local P (001 à 006) : Zone d'accès aux halts depuis la cour (001 à 004) et bureaux (005 et 006) : 675 m° environ.
- Quai : Quai de stockage semi ouvert servant à stocker les frigos et les peintures/huiles issus des réceptions de l'activité DEEE : 140 m? environ,
- Local U (002 et 003) : Bureaux R&D : environ 245 m2.
Un étage de 2 320 m? constitué de :
- Local O (104 à 104) : Hall de stockage (vide) ; bureaux administratifs : environ 1 000 m"°,
- Local G (101 à 104) : Hall de stockage (vide) ; environ 1 000 m?,
- Bureau N 101 : Bureaux environ 50 m°,
- Local H 101 : Réfectoire environ 250 m°,
- Bureau | 101 : Extension du réfectoire environ 20 m?.
Une zone de stockage (bennes) de 70 m? à l'extérieur
Article 2.3
L'article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 est complété par l'alinéa suivant :
« Une activité pilote de tri et de traitement de déchets plastiques est mise en place temporairement sur le site, préalablement au déménagement des activités sur un autre site, pour une durée sollicitée inférieure à 2 ans. »
Article 2.4
L'article 5.1.2 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 est remplacé par l'article suivant :
« Article 5.1.2. quantité de stockage autorisée
La quantité de déchets inflammables, réceptionnés et produits, entreposés sur le site dans le cadre des activités de tri et de démantèlement de DEEE ne dépasse pas 150 tonnes. La hauteur des stockages en vrac n'excède pas 3,5 m. »
3/8
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-11-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société APR 2 à Bonnières-sur-Seine 51 Le volume maximal de déchets plastiques estimés au niveau des lignes de tri/granulation pilotes sera de 760 m°.
La hauteur des stockages des déchets plastiques n'excédera pas 2 m. »
Article 2.5
Le dernier alinéa de l'article 5.1.5 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans tous les cas, la quantité de déchets dangereux produits (huiles, solvants, peintures) présente sur l'installation ne dépasse pas 1 tonne, à l'exception :
- des écrans dans la limite de 30 t (compris dans les 85 t de DEEE entrants non triés) ;
- des batteries au plomb dans la limite de 4 t ;
- des piles et accumulateurs dans la limite de 2t;
- des lampes et néons dans la limite de 0,5 t (compris dans les 85 t de DEEE entrants non triés).
Aucun déchet dangereux n'est produit dans le cadre de l'activité pilote de tri et de traitement de déchets plastiques.
L'entreposage des déchets est limité à une durée maximale d'un an. »
Article 2.6
L'article 6.2.3 Mesure de bruit est complété par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la mise en service des extrudeuses-granulatrices utilisées pour l'activité de préparation des déchets de plastiques, l'exploitant procède à un contrôle des niveaux acoustiques de bruit et d'émergence. Les résultats de ces mesures sont transmis dès leur réception à l'inspection des installations classées. »
Article 2.7
L'article 7.1.1 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 est remplacé par l'article suivant :
« Article 7.1.1. LOCALISATION DU RISQUE INCENDIE
Les zones à risques d'incendie sont celles liées aux activités de démantèlement des DEEE et à l’activité de tri-préparation des déchets de plastiques :
Nom du local |Type de stockage Stockage réalisé
O et G 1° étage | Au sol (sur palette / aires °__ Archives papiers APR2 ; grillagées / Géobox /
exceptionnellement vrac si °__ Consommables pour APR2 (stylo ;
hors gabarit) toner ; savons...) ;
Aucun stockage le long du + __ Palettes d’UC, d'ordinateurs portables
puits de lumière ni côté et d’écrans destinés à leur remise en bureaux état (projet fin 2019).
Q Au sol ° __ Plastique broyé (big bag) en cours de séparation.
R Au sol * plastique broyé en big-bag ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-11-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société APR 2 à Bonnières-sur-Seine 52 ° plastique granulé.
E Au sol et sur rack de * _ ordinateurs portables destinés à la stockage remise en état sur racks ;
+ DEEE et EEE issus de l’activité
d’inventaire et audit de ces derniers
stockés au sol en big-bag : géobox,
aires grillagées ou vrac pour le hors
gabarits.
RdC du local G,{ Au sol ° Aluminium sur palettes; contenant prolongement vide ; vestiaire (local O) de O à l'étage
° DEEE à trier/démanteler; DEEE ou
fractions de DEEE trié, prêts pour
retraitement vers des filiales
spécifiques
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. »
Article 2.8
Le 7°" alinéa de l’article 7.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie est modifié de la manière suivante :
« Le réseau d'adduction devra fournir pendant 2 heures au moins 630 m‘/h d'eau sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les besoins en eau nécessaires au fonctionnement éventuel des installations fixes du site pourront être pris sur le réseau d'adduction sous réserve que les sapeurs-pompiers disposent d'un débit de 630 m’/h pendant 2 heures en cas de sinistre. »
Article 2.9
L'article 7.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie est complété par un dernier alinéa de la manière suivante :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant procède à :
° la réception des moyens de défense extérieure contre l'incendie consolidés en présence d'un représentant du Service départemental d'incendie et de secours ;
* la transmission à l'inspection des installations classées de la convention passée avec la société ITON-SEINE concernant l'utilisation possible et pérenne de ses moyens de défense extérieurs et des justificatifs de l'ensemble des moyens existants permettant d'atteindre l'objectif de 630 m°/h pendant 2 heures.»
Article 2.10
L'article 8.1.2 Capacité de l'installation de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 est remplacé par l'article suivant :
« Article 8.1.2. Capacité de l'installation
5/8
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-11-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société APR 2 à Bonnières-sur-Seine 53 La quantité annuelle de déchets traités dans les installations ne doit pas excéder 1 000 tonnes. »
Article 2.11
Le chapitre 8.2 Installations de la rubrique 2662 est renommé « Installations de la rubrique 2714»
Le dernier alinéa de l’article 8.2.1. Aménagement et organisation des stockages est modifié de la manière suivante :
« La hauteur des stockages ne doit pas excéder 2 mètres. D'autre part, un espace libre d'au moins 1 mètre doit être préservé entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme, et plus généralement entre les stockages et les parois ou éléments de structure. »
Article 2.12
Après le chapitre 8.2 il est inséré un chapitre 8.3 Installations relevant de la rubrique 2791 rédigé de la manière suivante :
« CHAPITRE 8.3 Installations relevant de la rubrique 2791
Article 8.3.1. Déchets PLASTIQUES admis sur les installations
L'établissement n’admet pas de déchets dangereux au sens de l'article L.541-8 du Code de l'environnement.
L'exploitant met en place une procédure de contrôle de la non-dangerosité des déchets admis et prévoit les modalités et fréquences de contrôle des caractéristiques des déchets de plastiques réceptionnés. La procédure prévoit a minima :
- un contrôle sur les déchets entrants 1 fois par mois par type de matériau par fournisseur ;
- un contrôle sur les déchets sortants par lot généré ;
- une possibilité de contrôle renforcé sur exigence client ou réglementaire ;
- l'archivage des résultats de contrôle ;
- l'isolement et traitement des lots non conformes conformément à la réglementation.
En particulier, le contrôle porte notamment sur la présence et la concentration de brome (Br, lié aux retardateurs de flamme bromés) grâce à un appareil de mesure de type fluorescence X ou équivalent.
Il tient à jour un registre permettant de conserver la traçabilité et les résultats de ces contrôles. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.3.2. Activités d'extrusion — granulation des Déchets PLASTIQUES
La société APR2 met en place sur l'année 2020 une activité temporaire de préparation des déchets de plastique par extrusion-granulation.
Article 8.3.2.1. Rejets atmosphériques
Les rejets de l'activité pilote d'extrusion-granulation sont canalisés et satisfont aux exigences de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article 45 de l'arrêté précité, les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement. Ce rejet est réalisé par l'intermédiaire de cheminées permettant une bonne diffusion des rejets.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-11-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société APR 2 à Bonnières-sur-Seine 54 La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
L'exploitant justifie par une mesure réglementaire réalisée dans un délai de 6 mois la conformité des rejets atmosphériques de ses installations aux dispositions et valeurs limites d'émissions fixées à l’article 50 de l'arrêté précité. I| communique les résultats de cette mesure à l'inspection des installations classées dès réception.
Article 8.3.2.2. Gestion des eaux de lavage
La consommation annuelle d'eau de lavage utile au fonctionnement des extrudeuses- granulatrices en 2020 est limitée à 280 m°.
Les eaux usées issues de cette activité sont éliminées en tant que déchet auprès d'une installation autorisée à cet effet. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les éléments de traçabilité nécessaire à la justification de l'élimination de ces déchets conformément aux dispositions du titre 5 du présent arrêté.
Article 2.13
L'article 9.1 Rapport annuel est modifié de la manière suivante :
« Au plus tard, le 1” mars de l'année N l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité, de l'année N-1, comportant a minima les informations suivantes :
* les quantités de déchets reçus par type de déchets (électrique, électronique, plastiques...) et par type d'origine ;
* les quantités et motifs de déchets refusés ;
+ les quantités de déchets évacués par type et par site de valorisation ou d'élimination (nom et adresse) ;
+ les incidents ou accidents survenus sur le site :
* les résultats des mesures demandées à l'article 4.3.10 :
* les résultats des mesures demandées à l’article 8.3.2,1 ;
- la quantité d'eau consommée au cours de l'année. »
Article 3. Échéances
Le tableau du titre 9 Échéances de l'arrêté est complété de la manière suivante :
«
Articles Types de mesure à prendre Date d’échéance 7.2.4 Justification de la mise en place des moyens|3 mois après la notification de externes de défense incendie l'arrêté.
8.3.2.1 Mesures de contrôles des rejets|3 mois après le démarrage de atmosphériques l’activité de préparation des déchets de plastique par extrusion-
granulation
6.2.3 Contrôle des niveaux sonores | 3 mois après le démarrage de la mise (bruit/émergence) en service des extrudeuses- granulatrices utilisées pour l’activité
de préparation des déchets de
plastiques.
»
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-11-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société APR 2 à Bonnières-sur-Seine 55 Article 4 - Affichage
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Bonnières- sur-Seine, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché à la mairie de Bonnières-sur-Seine, pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès- verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Bonnières-sur-Seine, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le À À JUIL. 2019
Le Préfet,
Pourlg Préfet et par délégation
la Sous-Préfète
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-11-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant la société APR 2 à Bonnières-sur-Seine 56 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2019-07-15-004
Arrêté de prescriptions spéciales concernant la société
ALUPLAST de Houdan
Arrêté de prescriptions spéciales concernant la société ALUPLAST,
pour l'extension de son exploitation sur la commune de Houdan
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-15-004 - Arrêté de prescriptions spéciales concernant la société ALUPLAST de Houdan 57 Liberté « D ER hr « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Environnement et de l'Énergie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
concernant l’entrepôt exploité par la SOCIETE ALUPLAST
ZA Prévote — 9, route de Bû 78550 HOUDAN (78310)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;:
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ”
Vu le dossier de déclaration initiale transmis le 29 mai 2018 et complété par courrier du 29 janvier 2019 et mail du 24 mai 2019, par la société ALUPLAST dont le siège social est situé ZA Prévote, 9, route de Bû 78550 Houdan pour les installations qu'elle exploite à la même adresse ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 3 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécial lors de sa séance du 4 juillet 2019 ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spéciales porté le 8 juillet 2019 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu le courriel du 10 juillet 2019 par lequel l'exploitant signale ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté de prescriptions spéciales qui lui a été transmis ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, prévues dans le dossier de demande initiales du 29 mai 2018 et complété par courrier du 29 janvier 2019, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
35 rue de Noailles-78000 Versailles
www. driee ile-defrance developpement-durable gouv.fr
1/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-15-004 - Arrêté de prescriptions spéciales concernant la société ALUPLAST de Houdan 58 Considérant que les demandes de dérogation demandées par l'exploitant dans son dossier de demande initiale nécessitent d'être encadrées, en imposant des prescriptions spéciales de réduction du risque afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1, Titre 1er, Livre V du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
ARTICLE 1 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L’'AUTORISATION
La société ALUPLAST, dont le siège social est situé ZA Prévote, 9, route de Bû 78550 Houdan, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter les activités de stockage dans l'établissement situé ZA PREVOTE, 9, route de Bû 78550 Houdan, soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Des arrêtés complémentaires pourront être pris pour fixer les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
Arrêté du! Relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de 30/09/08 | la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté du | Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de 14/01/00 | l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
Arrêté du | Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de 29/05/00 | l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') #
ARTICLE 3 : Liste des installations classées de l'établissement
Rubrique Installations et activités concemées Éléments caractéristiques Régime
1530-3 Papiers, cartons ou matériaux | Stockage de papier et carton D combustibles analogues, y compris les | _ ; 15 à
produits finis conditionnés (dépôt de). produits finis : 4658 m . _.. — carton d'emballage : 688 m° 3 — Supérieur à 1 000 m° mais inférieur Vol total mal d . t ou égal à 20 000 m° olume maximal de paper € carton : 4346 m°
2663-2c Pneumatiques et produits dont 50 % au | Stockage de produits finis plastiques D moins de la masse totale unitaire est 3
composée de polymères (matières | Volume de 6664 m
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de)
2 — dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant
c — Supérieur ou égal à 4 000 m° mais
inférieur à 10 000 rm°
2/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-15-004 - Arrêté de prescriptions spéciales concernant la société ALUPLAST de Houdan 59 Rubrique |: Installations et activités concernées | Éléments caractéristiques | ‘Régime
2925 Accumulateurs (ateliers de charge d'’). 2 stations de charge comportant D La puissance maximale de courant | Chacune 3 postes de charge (Box n°3).
continu utilisable pour cette opération | Pmax : 101,76 KW
étant supérieure à 50 kW
D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION À LA DÉCLARATION
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration initiale transmise par courrier du 29 mai 2018 et complété par courrier du 29 janvier 2019 et mail du 24 mai 2019.
ARTICLE 5 : IMPLANTATION
Pour les stockages implantés à une distance inférieure à 10 mètres de l'enceinte, l'exploitant met en place des murs coupe-feu 2 heures dans les cellules de stockage conformément au plan en annexe n°1.
Le stockage est par ailleurs situé à plus de 15 mètres de tous les produits et installations susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage. L'exploitant transmet un dossier de conformité des installations avant la mise en service de l'exploitation.
Les éléments de démonstration du respect des normes en vigueur les concernant sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6 : ALARME INCENDIE
L'exploitant met en place un système de détection d'incendie compatible avec les produits stockés.
L'alarme sonore doit être audible en tout point de l'entrepôt et des box et elle doit être reportée 24h/24 et 7j/7 vers une société de télésurveillance ou un responsable désigné par l'exploitant.
L'ensemble des employés du site doit recevoir une formation à la défense incendie et à la procédure d'évacuation.
L'exploitant met en place une procédure écrite pour la formation et le suivi des formations (recyclages, exercices…).
ARTICLE 7 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
En plus de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, l'exploitant met en place :
° un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil, et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d’un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 180 m°/h pendant une durée d'au moins trois heures. À défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
En cas d'impossibilité de fournir la totalité des besoins en eau par le réseau sous pression, le volume d’eau mobilisable sur 2 heures peut-être fourni jusqu'à 2/3 par des réserves incendie de préférence enterrées en veillant à :
° assurer 1/3 des besoins en eau obligatoirement par le réseau surpressé, les hydrants devant se trouver à moins de 200 mètres de l'entrée d'une des cellules, le deuxième tiers des besoins en eau à moins de 400 mètres, le dernier tiers des besoins en eau à moins de 800 mètres,
° permettre la mise en station des engins pompes auprès de ces réserves, par la création d'une plate-forme d'aspiration présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule de 130 kN et ayant une superficie minimale de 32 m2? (8m x 4m) par 120 m° de réserve, desservie par une voie carrossable d'une largeur de 3 mètres, stationnement exclu,
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-15-004 - Arrêté de prescriptions spéciales concernant la société ALUPLAST de Houdan 60 o limiter la hauteur géométrique d'aspiration à 6 mètres dans le cas le plus défavorable,
o veiller à ce que le volume d'eau contenu soit constant en toute saison,
o signaler les réserves d'incendie au moyen de pancarte toujours visible,
o s'assurer d'une répartition judicieuse des réserves en eau sur le site afin que les services de secours ne soient pas soumis à un flux thermique supérieur à 3 Kw/m? et ne soient pas dans le panache des fumées en fonction des vents dominants.
lls sont utilisables en période de gel. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage.
* une colonne sèche au niveau haut du mur séparatif entre la cellule 2 et les cellules 1 et 3, conformément à l'annexe n°1.
La colonne sèche est conforme aux caractéristiques transmises par l'exploitant en annexe n°6 (p7/11) paragraphe 3.1.3 « calcul des besoins en eau » du dossier de déclaration initiale et elle peut être alimentée à tout instant par les services de secours en cas d'intervention sur le site.
Une réserve d’eau de 90 m° est :
o maintenue disponible pour alimenter la colonne sèche ;
° disposée au plus près de l'alimentation de la colonne sèche et avec l'avis du SDIS.
L'exploitant met en place un affichage clairement visible de l'extérieur, indiquant l'emplacement de la colonne sèche.
L'exploitant doit maintenir l'accès libre à la colonne sèche pour les services de secours en cas d'intervention et interdire tout stationnement et/ou dépôt de matériel dans un rayon de 5 mètres.
*__ d’extincteurs répartis à l'intérieur du dépôt lorsqu'il est couvert, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
+ de robinets d'incendie armés, répartis dans le dépôt s’il est couvert en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Dès la mise en place des installations, l'exploitant doit faire réceptionner le matériel de défense incendie (voies de circulation, colonne sèche) dès leur mise service et en présence d'un représentant du Service Départemental d'incendie et de Secours qui peut être le chef de centre des sapeurs-pompiers le plus proche.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
En cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, la société ALUPLAST sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement livre V = titre 1
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Houdan, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché à la mairie de Houdan, pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès- verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-15-004 - Arrêté de prescriptions spéciales concernant la société ALUPLAST de Houdan 61 ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr) :
4°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Houdan, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le {5 JUIL. 2019
Le Préfet,
Valérie SAINTOYANT
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-15-004 - Arrêté de prescriptions spéciales concernant la société ALUPLAST de Houdan 62 Annexe n°1: plan du site et implantation des murs coupe-feu
CONSTRUCTION EXISTANTE EXTENSION
rural
Aluplast3
e Box 1 (Nouvesubâtiment)
Box 2 Aluplast2 D‘
8ci Delsey Box3 Aluplast 1
O Buresux
== Colonnesèche
| O Raccord d'allmentation S
| ==. Murs séparatifsE1120 dépassanten toiture 7 n =
Murs séparatifsE1120 sans dépassement en toiture _ …
| Entég/Sort as
(28e:
a ——
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-15-004 - Arrêté de prescriptions spéciales concernant la société ALUPLAST de Houdan 63 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2019-07-16-001
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du bureau de la commission de suivi du site pour les dépôts
pétroliers de Coignières Arrêté préfectoral portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi du site pour les dépôts pétroliers de
Coignières
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi du site pour les dépôts pétroliers de Coignières 64 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS) pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités
par les sociétés Raffinerie du Midi et Trapil
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5
à R.125-8-5 ; |
Vu le code du travail :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0004 du 12 novembre 2014 (modifié) portant
création de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières
exploités par les sociétés Raffinerie du Midi et Trapil ;
Vu l'arrêté n° 2015226 - 0004 du 14 août 2015 (modifié) portant composition du
bureau de la commission de suivi de site (CSS) pour les dépôts pétroliers de
Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du Midi et Trapil :
Vu la délibération du conseil municipal de Coignières, en date du 22 janvier 2019,
désignant ses représentants, titulaire et suppléant, au sein de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du Midi et Trapil ;
Vu le courrier électronique, en date du 5 juin 2019, émanant de la mairie de
Coignières, indiquant qu'en accord avec Mme la maire de Lévis-Saint-Nom,
M. LONGUÉPÉE, représentant de la mairie de Coignières au sein de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés
Raffinerie du Midi et Trapil, sera le représentant du collège « collectivités
territoriales » au sein du bureau de la commission ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi du site pour les dépôts pétroliers de Coignières 65 Considérant qu'il convient de procéder à la modification du représentant du collège « collectivités territoriales », au sein du bureau de la commission de suivi de site
pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du Midi et Trapil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête:
Article 1”: La composition du bureau de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du Midi et Trapil est modifiée comme suit :
Le préfet des Yvelines ou son représentant, président de la CSS ;
- Le chef de l'unité départementale des Yvelines de ia direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (UD DRIEE 78) ou son représentant, représentant du collège « services et établissements publics de l'Etat» ;
- M. Cyril LONGUÉPÉE, adjoint au maire de Coignières, représentant du collège « collectivités territoriales » ;
- M. Jean-Marc RABIANT, président de l’association « DELTA », représentant du collège « associations de riverains de l'installation classée »;
- M. Vincent VERDAN, société Raffinerie du Midi, représentant du collège « exploitants » ;
- Mme Claudine TERNAT, société Raffinerie du Midi, représentante du collège « salariés ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le ?ù J#, 224)
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi du site pour les dépôts pétroliers de Coignières 66