Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 181 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 177 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 143 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 138 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 181 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 181 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 156 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 181 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 052 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 181 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 145 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 181 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 181 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-181

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2019LL

Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Rambouillet (2

pages) Page 3

DDT 78

78-2019-09-26-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de

limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans le rivières et les nappes

souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation

d'ALERTE (6 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité

routière

78-2019-09-30-006 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n°

2016035-0066 du 21/10/2016 autorisant Monsieur Jules

JUPITER à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la dénomination CIR+TRIEL situé 181,

rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (78510) (2 pages) Page 13

78-2019-09-30-005 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT

78/SESR/ER/2017/0038 du 12/04/2017 autorisant Monsieur Jules JUPITER à exploiter

l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière sous la dénomination DUC CONDUITE situé 26, rue du Maréchal Foch

à Meulan en Yvelines (78250) (2 pages) Page 16

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-09-30-007 - Arreté préfectoral autorisant la société TOTAL à exploiter la

canalisation" PLIF" à titre provisoire (2 pages) Page 19

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

78-2019-10-01-002 - ap villacoublay (4 pages) Page 22

Préfecture de police de Paris

78-2019-10-01-004 - Arrêté n° 2019-00801 autorisant les agents agréés du service interne

de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur une partie de la ligne C

du RER le 3 octobre 2019 (2 pages) Page 27

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-09-30-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE

directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest (6 pages) Page 30

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des

Elections

78-2019-10-01-001 - Élections municipales : horaire du scrutin (1 page) Page 37

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie

78-2019-09-30-004 - AP RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION CIRCUIT

KARTING SPEED PARK (5 pages) Page 39

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-10-01-003

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du

responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Rambouillet

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Rambouillet 3LS

Liberté » Égatité « Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 01 30 84 82 90

MEL : ddfip.78@dgp.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de RAMBOUILLET,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1*- Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne RAYMOND, inspectrice des finances

publiques, adjointe au responsable par intérim du service des impôts des entreprises de RAMBOUILLET, à l'effet de signer : | '

1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la Hrnite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution -: _

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA, de crédits d'impôt recherche et et de crédits d'impôt compétitivité et emploi dans la fimite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

ET,

MINISTÈRE DB L'ACTION

ET DES COMFTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Rambouillet 4a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite Limite Durée Somme des agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses| décisions des délais delaquelle un délai

gracieuses | paiernent de paiement

peut être

accordé

JOLLY Anne-Marie inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € BOUAZZAOUI Martine Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € BRACQ Dominique Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € DUPONT Danièle Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € HOUDAYER Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € ROYER Lisiane Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € SICARD Isabelle Contrôleur Principal 10 OO0 € 8 000 € 6 mois 10 000 € VANDIER Pascal Contrôleur Principal 40 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €. BACLET Sylvie Contrôleur 10 009 € 8 000 € 6 mois 10 000 € CORBONNOIS Odile Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € JOST Marjolaine Agent administratif Principal 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 € LIVA Colette Agent administratif Principal 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 € MESMOUDI Rozenn | Agent administratif Principal 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

À Guyancourt, le 01 octobre 2019

Le complabie, responsable par intérim du Service des

Impôts des Entreprises de Rambouillet,

Jean-Claude CUSSONNIER

TT MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

{

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Rambouillet 5DDT 78

78-2019-09-26-006

Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de

limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans le rivières et

les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des

Yvelines en situation d'ALERTE

DDT 78 - 78-2019-09-26-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans le rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'ALERTE 6EX ©

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Politique et Police de l’eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE 2019 - 00026 ;

mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour l’ensemble des communes du département des Yvelines

en situation d’Alerte

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 à L. 211-3, KR. 211-66 à K.

211-70,R. 213-14 à R. 213-16 et KR. 216-9 :

VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 et notamment son article 5, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère chargée de l’écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté n°2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur arrêté par le Préfet coordinateur de bassin ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté n° SE 2018-000187 du 22 juin 2018 définissant les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines. gouv.fr

1/6

DDT 78 - 78-2019-09-26-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans le rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'ALERTE 7VU l’avis du comité de la gestion de la ressource en eau réuni le 10 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT le suivi permanent de certains cours d’eau et de certaines nappes souterraines par la DRIEE Île-de-France et que les seuils définis dans l'arrêté préfectoral n° SE 2018-000187 du 22 juin 2018 sont atteints en zone 1, 2 et 3 ;

CONSIDÉRANT les modalités d'écoulement observées lors de la campagne du 6 septembre 2019 réalisée par l’ Agence française pour la biodiversité sur les stations du réseau ONDE ;

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2019-08/2 du 23 août 2019 définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse, classant la rivière de « La Voise de la source jusqu’à Oinville sous Auneau inclus » en situation d’Alerte renforcée ;

CONSIDÉRANT la dégradation de la situation d’étiage sur une partie du département ;

CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques ne permettront pas de faire remonter les niveaux des débits de manière significative et durable sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°

L'arrêté préfectoral SE 2019-000243 du 10 septembre 2019 est abrogé.

Article 2 —- Champ application géographique

Les mesures provisoires de restriction définis par le présent arrêté sont applicables dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° SE 2018-000187 du 22 juin 2018 et à l’ensemble du département des Yvelines.

Article 3 —- Mesures d’alerte applicables au département

Les différentes utilisations de l’eau font l’objet des restrictions définies dans les tableaux ci- dessous.

2/6

DDT 78 - 78-2019-09-26-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans le rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'ALERTE 83.1 - Consommations des particuliers, collectivités et entreprises

Mesures concernant Le aA | Situation d’alerte :

Remplissage des piscines Interdit, sauf pour les chantiers en cours privées

Lavage des véhicules Interdit sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules

sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnières..…) et

pour des organismes liés à la sécurité

Lavage des voies et trottoirs Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la Nettoyage des terrasses et salubrité publique façades

Arrosage des pelouses, espaces Interdit entre 10het18h verts publics et privés et des

terrains de sport

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 10heti8h Goutte à goutte autorisé

Alimentation des fontaines Interdit pour les fontaines en circuit ouvert publiques

Remplissage des plans d’eau Interdit, excepté pour les activités commerciales ou les réserves servant à la défense incendie

3.2 - Consommations pour des usages agricoles

Afin d'anticiper la sécheresse, la mise en place de quotas volumétriques en début d'année est à rechercher. Ainsi, les irrigants de la zone centrale du département et les irrigants de la nappe de Beauce sont soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l’irrigation.

Pour tous les autres irrigants non soumis à un dispositif de gestion volumétrique, les restrictions suivantes s'appliquent :

: Usage | Situation d'alerte

Interdit entre 8het20h

En dehors des dispositifs de gestion volumétrique (zone

Irrigation des grandes cultures | centrale du département et nappe de Beauce), les irrigants privilégient l'organisation de « tours d'eau » avec les

limitations de débits prélevables afin de limiter les débits

prélevés instantanément.

Irrigation . - Plafonnement à 30m°/ha/jour pour l’horticulture - de l’horticulture, , AT re es . - Plafonnement à 70m”/ha/jour pour les cultures maraîchères - des pépinières en container l et aromatiques - des cultures maraîchères | . . Goutte à goutte sans restriction - des plantes aromatiques

Irrigation des cultures

HRHHErES RES CUtIreS a . Interdit entre 10het18h pommes de terre, des pépinières

de plein champ, et des cultures

de gazon

Goutte à goutte autorisé

3/6

DDT 78 - 78-2019-09-26-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans le rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'ALERTE 93.3 - Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Usage : UT nn: | Situation d’alerte

Arrosage des golfs Interdit entre 8het20h Industries, commerces et

Installations classées pour la Limitation de la consommation au strict nécessaire protection de l'environnement |Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté (ICPE) doivent se conformer à celle-ci.! Remplissage des piscines Autorisé

recevant du public

3.4 - Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale

Usage | Situation d'alerte

Gestion des ouvrages Information nécessaire du service police de l'eau avant hydrauliques manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Pour la Seine et l'Oise, une copie des décisions visant à accepter les manœuvres sollicitées est adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'’Île-de- France, délégué de bassin, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur.

3.5 - Rejets dans le milieu

Rejets | Situañond'akere.

Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du

milieu

Travaux en rivières Pour la Seine et l’Oise, les travaux nécessitant des rejets non traités dans ces cours d’eau sont soumis à autorisation préalable et

peuvent être décalés jusqu’au retour à un débit plus élevé.

Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec

SHRHOns Gien SIOne sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés collecteurs pluviaux . | | ne , jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Vidange des plans Interdit, sauf pour les usages commerciaux : autorisation d’eau nécessaire + ° , rt + + x CAE 7 Rejets industriels Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression, au cas par cas.

Article 4 - Exclusion des mesures de restrictions

Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas si l’eau provient d’une réserve d’eau pluviale ou d’un recyclage.

Le présent arrêté ne prévoit pas de restriction des prélèvements pour l’irrigation soumis au dispositif spécifique au complexe aquifère de la nappe de Beauce par arrêté cadre préfectoral n°$SE-2019 -000163 du 17 juillet 2019.

"L'article L.214-7 du code de l'environnement prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l'environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère nécessaire.

4/6

DDT 78 - 78-2019-09-26-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans le rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'ALERTE 10Article 5 - Validité

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être actualisées, modifiées ou levées par voie d’arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant les mesures de débit conduites les 1% et 15 de chaque mois. Elles prennent fin au plus tard fin octobre de l’année.

Article 6 - Dispositions locales plus sévères de restriction des usages de l'eau

Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique.

Article 7 - Contrôles

Les agents assermentés au titre de la police de l’eau, au titre de l’inspection des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur

mission de contrôle.

Article 8 - Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende conformément à l’article R 216-9 du code de l’environnement (contraventions de 5°" classe) d’un montant maximum de 1.500 Euros ou une peine de substitution.

Article 9 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l’alinéa précédent, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).

Article 10 — Publicité et affichage

Le présent arrêté fera l’objet :

D'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il sera également consultable sur le site internet de la préfecture des Yvelines

(www.yvelines.gouv.fr/);

D'une transmission pour affichage pendant toute sa durée de validité aux maires des communes citées dans le tableau joint. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de l’environnement de la Direction départementale des territoires des Yvelines.

+ D'une mise à disposition avec l’état de la sécheresse du département sur le site « PROPLUVIA » (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).

5/6

DDT 78 - 78-2019-09-26-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans le rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'ALERTE 11Article 11 : Application

Ces mesures s’appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture des Yvelines (www.yvelines.gouv.fr/).

Article 12: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en- Laye et Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé d’Île-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie, le directeur départemental d’incendie et de secours, le chef de la brigade de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Versailles, le 2 6 SEP. 2019

Pour le préfet des Yvelines

Pour le Préfet et par dKlé

Le Secrétaire Géne

6/6

DDT 78 - 78-2019-09-26-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans le rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'ALERTE 12Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la

sécurité routière

78-2019-09-30-006

ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016035-0066 du

21/10/2016 autorisant Monsieur Jules

JUPITER à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la dénomination

CIR+TRIEL situé 181, rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (78510)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-30-006 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016035-0066 du 21/10/2016 autorisant Monsieur Jules JUPITER à exploiter l’établissement d’enseignement, à 13Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

. . . Versailles, le 3 0 SEP. aus Bureau de l'éducation routière

ARRETÉ

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016035-0066 du 21/10/2016 autorisant Monsieur Jules JUPITER à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la dénomination CIR+TRIEL situé 181, rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (78510)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1,

L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, KR. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

VU Parrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU Parrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0013 du 17/02/2016 délivré à Monsieur Jules JUPITER, gérant de la Sarl CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 78 - CFP 78, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CIR+TRIEL situé 181, rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (78510),

VU l'arrêté préfectoral n° 2016035-0066 du 21/10/2016 portant modification de l’agrément référencé E 16 078 0009 0 et plus précisément autorisation d’enseigner les catégories A, AI, A2, B, AAC, AM,

VU la demande de modification d’agrément présentée le 1”/08/2019 par Monsieur Jules JUPITER, gérant de la Sarl CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 78 - CFP78, en vue du changement de l’enseigne commerciale à savoir CFP TRIEL en remplacement de CIR+TRIEL,

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-30-006 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016035-0066 du 21/10/2016 autorisant Monsieur Jules JUPITER à exploiter l’établissement d’enseignement, à 14ARRÊTE :

Article 1er : L’agrément préfectoral référencé E 16 078 0009 0 est modifié comme suit :

Monsieur Jules JUPITER, gérant de la Sarl CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 78 - CFP78, est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous [a nouvelle dénomination CFP TRIEL situé 181, rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (78510).

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016035-0066 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 21/10/2016.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jules JUPITER, représentant l’établissement CFP TRIEL. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

4 La directrice départementale des territoires,

La cheffo du servlee de l'édusstien

et de ST

à _

Emmanuelle DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines. gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-30-006 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016035-0066 du 21/10/2016 autorisant Monsieur Jules JUPITER à exploiter l’établissement d’enseignement, à 15Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la

sécurité routière

78-2019-09-30-005

ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT

78/SESR/ER/2017/0038 du 12/04/2017 autorisant Monsieur Jules JUPITER à

exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la dénomination DUC

CONDUITE situé 26, rue du Maréchal Foch à Meulan en Yvelines (78250)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-30-005 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0038 du 12/04/2017 autorisant Monsieur Jules JUPITER à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 16Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

illes, 1

Bureau de l'éducation routière PE ErE 3 0 SEP. 2019

ARRETÉ

portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0038 du 12/04/2017 autorisant Monsieur Jules JUPITER à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la dénomination DUC CONDUITE situé 26, rue du Maréchal Foch à Meulan en Yvelines (78250)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, KR. 212-4, KR. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU larrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0038 du 12/04/2017 délivré à Monsieur Jules JUPITER, président de la Sas DUC CONDUITE, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière DUC CONDUITE situé 26, rue du Maréchal Foch à Meulan en Yvelines (78250),

VU la demande de modification d’agrément présentée le 1”/08/2019 par Monsieur Jules JUPITER, président de la Sas DUC CONDUITE, en vue du changement de l’enseigne commerciale à savoir CFP MEULAN en remplacement de DUC CONDUITE,

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-30-005 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0038 du 12/04/2017 autorisant Monsieur Jules JUPITER à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 17ARRÊTE :

Article 1er : L’agrément préfectoral référencé E 17 078 0008 0 est modifié comme suit :

Monsieur Jules JUPITER, président de la Sas DUC CONDUITE est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la nouvelle dénomination CFP MEULAN situé 26, rue du Maréchal Foch à Meulan en Yvelines (78250).

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0038 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 12/04/2017.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jules JUPITER, représentant l’établissement CFP MEULAN. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

La cheffe du service de l'éducation

et de La sécuri urité routières

Emmanuelle DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-30-005 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0038 du 12/04/2017 autorisant Monsieur Jules JUPITER à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 18Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-09-30-007

Arreté préfectoral autorisant la société TOTAL à exploiter la canalisation"

PLIF" à titre provisoire

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-30-007 - Arreté préfectoral autorisant la société TOTAL à exploiter la canalisation" PLIF" à titre provisoire 19E =

LÉILE ÉGELE Frat is RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté autorisant la canalisation appelée « PLIF »

à fonctionner à titre provisoire

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L 554-9 et R 555-22 |]:

Vu le décret du 17/07/1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt gé- néral destinée au transport d'hydrocarbures liquides :

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 prescrivant des mesures d'urgence prises à l'encontre de TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée « PLIF », survenue le 24 février 2019 sur la commune d’Autouillet ;

Vu le dossier de demande de redémarrage transmis par la société TOTAL à la DRIEE en date du 5 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 autorisant le redémarrage provisoire de la canalisation appelée « PLIF »;

Vu le rapport de la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France en date du 30 septembre 2019 :

Considérant que les causes de la fuite ont été identifiées et explicitées dans le cadre de l'exper- tise réalisée par l'Institut de soudure et synthétisées dans le rapport en date du 22 avril 2019 :

Considérant que Total a procédé aux réparations nécessaires sur l'ensemble de la canalisation ;

Considérant que Total s'est engagé à réparer les éventuels nouveaux défauts détectés par les futurs raclages selon les mêmes critères que ceux utilisés avant le redémarrage du PLIF ;

Considérant que le redémarrage provisoire a permis de valider les mesures proposées par l’ex- ploitant ;

Î f P

Considérant que To} a porté à la connaissance de la DRIEE 29 nouveaux défauts :

Considérant que ces nouveaux défauts ont été réparés ou seront réparés avant le 15 octobre :

Considérant que la découverte fortuite de ces défauts doit être explicitée ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Adresse postale : 35 rue de Noailles — 78000 Versailles - 01 71 28 48 51

www.driee.ile-de-France developpement-gurable qouv fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-30-007 - Arreté préfectoral autorisant la société TOTAL à exploiter la canalisation" PLIF" à titre provisoire 20ARRÊTE

ARTICLE 1°":

La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, établissement pétrolier de Gargenville, sis 40 avenue Jean Jaurès — 78440 GARGENVILLE, exploitant de la canalisation appelée « PLIF » transportant

des hydrocarbures liquides, est autorisée provisoirement jusqu'au 30 novembre à exploiter la canalisation à une pression ne dépassant pas 50 bars sur l'ensemble de son tracé. Les organes de sécurité sont paramétrés en conséquence.

ARTICLE 2 :

Au plus tard le 31 octobre, la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE fournira les éléments suivants :

* un plan d'action permettant de s'assurer de la détection de tous les défauts présents sur la canalisation y compris ceux comparables à ceux détectés le 18 septembre 2019;

* la justification que les défauts détectés le 18 septembre 2019 ne remettent pas en cause la validité de la stratégie de réparation des défauts mise en œuvre par TOTAL RAFFINAGE FRANCE sur la canalisation « PLIF ».

Au plus tard le 15 novembre, la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE limitera le nombre de rétro- PLIF à deux par mois.

ARTICLE 3 : RECOURS ADMINISTRATIF

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent ar- rêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : MESURES DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à TOTAL RAFFINAGE FRANCE, établissement de Gargenville, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'envi- ronnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Fait à Moveeiles, le 90 SEP. 2019

LSHACAUES BRAroT

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-30-007 - Arreté préfectoral autorisant la société TOTAL à exploiter la canalisation" PLIF" à titre provisoire 21Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

78-2019-10-01-002

ap villacoublay

arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire

des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la base aérienne de Villacoublay

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-10-01-002 - ap villacoublay 22Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT Ü (EEF1 "m1— = [T1 VELINES a EsF

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

Service nature, paysages et ressources

Pôle police de la nature, chasse et CITES

ARRETE n° 2019 DRIEE-IF/111

Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d’espèces animales protégées

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'honneur,

VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;

VU L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU L'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU L'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;

VU L'arrêté n° 78-2019-01-02-001 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;

VU L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-025 du 22 aout 2019 portant subdélégation de signature de M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de- France, à ses collaborateurs ;

VU La demande présentée en date du 9 septembre 2019 par la base aérienne de Villacoublay ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-10-01-002 - ap villacoublay 23Considérant l'objectif de protection de la sécurité publique au regard du péril aviaire sur l'aéroport de Villacoublay ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des personnes au sein de l'aéroport de Villacoublay lors d’incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;

Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil national de la protection de nature ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire

La base aérienne de Villacoublay 107, 78129 Villacoublay, représentée par le colonel Fabrice ALBRECHT, est autorisée à réaliser des opérations de destruction et d'effarouchement des individus des espèces désignées à l'article 2, dans le cadre de la prévention du péril aviaire.

Les agents autorisés à cette destruction sont, s'ils possèdent un permis de chasser valide :

Emmanuel AURAY

Rémi KRAJCZI

Robin MARTEL-KOEMMERER

Raphaël AURAY

Killian ALLONGUE YVYVNVYNY

YV

ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèces protégées :

° 70 mouettes rieuses (Chroicocephalus ridibundus) ;

* 10 goélands argentés (Larus argentatus) ;

* 2 faucons crécerelles (Falco tinnunculus) ;

° __2 hérons cendrés (Ardea cinerea) ;

° 3 grands cormorans (Phalocrocorax carbo).

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-10-01-002 - ap villacoublay 24ARTICLE 3 : Lieu d'intervention

Plate-forme aéronautique de la base aérienne de Villacoublay 107, 78129 Villacoublay

ARTICLE 4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable pour la période s'étalañt du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6 : Modalités d’intervention

Les modalités d'intervention sont assurées :

° par utilisation d'animaux sauvages prédateurs : faucons, Buse de Harris, Autour des palombes

par utilisation d'animaux domestiques : chien de chasse

par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique embarqué dans le véhicule par utilisation de moyens pyrotechniques : cartouche anti-péril animalier, fusée crépitante par utilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12

Les mesures d'effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.

ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions

L'aérodrome de Villacoublay fournira à la DRIEE d'Île-de-France un rapport annuel.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-10-01-002 - ap villacoublay 25ARTICLE 9 : Exécution de l’arrêté

Le préfet des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :

e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;

e par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

ARTICLE 11 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.

Paris, le Q 1 OCT. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental

de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France

Le chef du service nature, paysage et ressources

/

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-10-01-002 - ap villacoublay 26Préfecture de police de Paris

78-2019-10-01-004

Arrêté n° 2019-00801 autorisant les agents agréés du service interne de

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur une partie de la

ligne C du RER le 3 octobre 2019

Préfecture de police de Paris - 78-2019-10-01-004 - Arrêté n° 2019-00801 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur une partie de la ligne C du RER le 3 octobre 2019 27Ex LL

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

En + + +

Y

PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2019-00801

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur une partie de la ligne C du RER le 3 octobre 2019

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 26 septembre 2019 de la direction de la sûreté de la SNCF ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que la ligne C du RER constitue, sur certaines parties du tronçon, un espace particulièrement exposé à des risques d'agression, de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, des opérations de sécurisation sont régulièrement conduites sur cette ligne, notamment le jeudi 3 octobre 2019 ;

Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

.../…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

Préfecture de police de Paris - 78-2019-10-01-004 - Arrêté n° 2019-00801 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur une partie de la ligne C du RER le 3 octobre 2019 28-2-

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur la partie de la ligne C du RER située entre les gares de Bibliothèque François Mitterrand et Versailles Château Rive Gauche le jeudi 3 octobre 2019 répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité le jeudi 3 octobre 2019, à partir de 09h00, dans les gares et véhicules de transport de la partie de la ligne C du RER située entre les gares de Bibliothèque François Mitterrand et Versailles Château Rive-Gauche, incluses.

Art. 2 - Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 01 octobre 2019

Pour le Préfet de Police

La Sous-Préfète, Directrice Adjointe du Cabinet

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police de Paris - 78-2019-10-01-004 - Arrêté n° 2019-00801 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur une partie de la ligne C du RER le 3 octobre 2019 29Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-09-30-008

arrêté portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE directeur

interdépartemental des routes du Nord-Ouest

arrêté portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE directeur interdépartemental des

routes du Nord-Ouest

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-30-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 30EE © —#"

Liberté = Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest

Le Préfet des Yvelines,

le code général des collectivités territoriales ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de la route ;

le code de la voirie routière :

le code de justice administrative ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-1 :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

1/6

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-30-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 31Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté du 30 août 2010 portant nomination de Monsieur Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest dans le cadre de ses attributions, pour les domaines suivants :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

| 1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Code Général de la propriété Domaine Public Routier et ses des personnes publiques : dépendances. Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 Délivrance des autorisations + R2122-4

Actes d'administration des dépendances Code de la voirie routière : du Domaine Public Routier Art. L113-2

1.2 Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété des personnes publiques :

a) pour le transport de gaz Art. L2122-1 à L212-4 + R2122- 4

b) pour la pose de canalisation d'eau, de |Code de la voirie routière : gaz et d'assainissement Art. L113-1 à L113-7

| 1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs | Code Général de la propriété de carburants : des personnes publiques : Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-

- Sur le domaine public hors 4 | agglomération Code de la voirie routière : - Sur terrains privés hors agglomération |Art. L113-1 à L113-7

- en agglomération

1.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des Code Général de la propriété autorisations d'emprunt des personnes publiques : ou de traversée à niveau des routes Art. L2111-14 & L2111-15

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-30-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 32|

CODE

|

| 1.5

|

1.6

. 1.7

1.8

1.9

1.10

1.11

1.12

NATURE DU POUVOIR

nationales par des voies ferrées

industrielles

|

Délivrance des permissions de voirie pour

- Les ouvrages de transports et

distribution d'énergie électrique,

- Les ouvrages de transports et

distribution de gaz

- Les ouvrages de télécommunication

Délivrance des permissions de voirie sur

autoroutes non concédées pour les

canalisations transversales

|

Approbation d'opérations domaniales

Approbation des avant-projets de plans

d'alignement.

Délivrance des alignements individuels et

permissions de voirie sur autoroutes non

concédées et routes nationales classées

voies express

Délivrance des alignements individuels et

permissions de voirie sur RN sauf en cas

de désaccord avec le Maire de la

Commune concernée, lorsque la demande

intéresse une agglomération ou un autre

service public.

Autorisation de remise à l'administration

des domaines de terrains devenus inutiles

au service

Règlements amiables des dossiers de

dégâts au domaine public

Code de la voirie routière :

| ee | RÉFÉRENCE

| |

art. L111-1

Code de la Voirie Routière :

Art. L113-3 & suivants et R113-

3 & suivants

Code Général de la propriété

des personnes publiques :

Art. L2122-1 à L2122-4 +

R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

Code du domaine de l'Etat : art.

R58

Code Général de la propriété

des personnes publiques :

Art. L2111-1 à L2323-13, |

L3111-1 à L3222-3, L4111-1 à

L4121-1 |

Code de la voirie routière :

Art. L112-1 à L112-8

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art.

R112-1 & suivants + art. R2122-

4

Code Général de la propriété

des personnes publiques

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art.

R112-1 & suivants + R2122-4

Code Général de la propriété

des personnes publiques

Code général de la propriété

des personnes publiques art.

R2122-4

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-30-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 33CODE

12 — Exploitation de la route — police de la circulation

2:1

2.2

2.3

2.4

2.5

2.6

2.1

2.8

2.9

2.10

NATURE DU POUVOIR

Arrêté réglementant la circulation sur

routes nationales hors agglomération |

Arrêté réglementant la circulation et

limitation de vitesse sur autoroutes non

concédées

Instauration de vitesses maximales

‘autorisées

Réglementation de la circulation sur les

ponts

Instauration de régimes de priorités aux

carrefours

Instauration d'interdictions et de

prescriptions liées à la police de la

circulation y compris les feux de

circulation

Décisions de restrictions temporaires de

circulation nécessitées pour tous les

travaux sur les routes nationales, les voies

express, les autoroutes non concédées y

compris pour les travaux entraînant une

coupure de la route avec déviation de la

circulation

Décision d'interruption et de déviation

temporaire de circulation motivée par des

circonstances exceptionnelles appelant

des mesures immédiates et urgentes pour

la sécurité publique ainsi que les

décisions de remise en circulation

|

Instruction des dossiers et autorisation

d'organisation d'épreuves sportives

Commande, approbation, avis relatifs à

des dossiers concernant des opérations

d'investissement sur le réseau routier

national non concédé.

Décision de mise en service de ces

mêmes opérations

RÉFÉRENCE

Code de la route

Code de la route : art. R411-9

|

Code de la route :

Art. R411-8 et R413-1 à R413-6

Code de la route : art. R422-4

Code de la route : art. R411-7 & | R415-8

Code de la route : art. R411-3 à

R411-8

Code de la Route : art. R411-8

et

R411-18 |

Code de la route : art. R411-21-

1

Code du sport

Décret N°55.1366 du

18/10/1955

Instruction gouvernementale du

29 avril 2014

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-30-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 342:11

NATURE DU POUVOIR

Autorisation de circuler à pied, à bicyclette

à cyclomoteur ou avec du matériel non

immatriculé ou non motorisé pour les

services de l'équipement ou les

entreprises travaillant pour leur compte,

sur les autoroutes et les routes express

RÉFÉRENCE

Code de la route : art. R421-2

‘et R432-7

2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des Arrêté du ministre des | x , pneus à crampons sur routes nationales

au profit de certains transports

irremplaçables concernant les denrées

périssables.

2 13 Approbation des dossiers relatifs à la

signalisation de direction sur le réseau

national et dans les villes classées pôles

verts

3 — Pré-contentieux

3.1

3.2

Règlements amiables des dommages

causés à des particuliers

Règlements amiables des dommages

subis ou causés par l'Etat du fait

d'accidents de la circulation

transports du 18/07/1985 relatif

aux dispositifs antidérapants

équipant les pneumatiques

Arrêtés préfectoraux

|

Circulaire N°98-11 du 12/01/98

|

Circulaire du 6 avril 2011

relative au développement du

recours à la transaction pour

régler amiablement les conflits

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985

Arrêté du 3 mai 2004

4 — Contentieux

4.1 Présentation d'observations orales devant les juridictions de l'ordre administratif pour

les affaires de la compétence de la DIR

Nord-Ouest dans le département des

Yvelines

Mémoires en défense devant le tribunal

administratif de Versailles en ce qui

concerne les référés d'urgence prévus par

le code de justice administrative :

- référé suspension

|

- référé liberté

référé conservatoire

Code de justice administrative

Art. R431-10 et R 731-3

Code de justice administrative

Art. L521-1

Art. L521-2

Art. L521-3

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-30-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 35Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, à charge pour lui de transmettre au Préfet les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE , directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest est abrogé.

Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont l’ampliation sera adressée à :

- Monsieur le directeur départemental des territoires

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental .

Fait à Versailles, le 9 Q SEP, 2019

Le Prêfet dés Yvelines,

Jean-Jacqu

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-30-008 - arrêté portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 36Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

Bureau des Elections

78-2019-10-01-001

Élections municipales : horaire du scrutin

horaire du scrutin des élections municipales 2020

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-10-01-001 - Élections municipales : horaire du scrutin 37x

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau des élections

ARRÊTÉ N°

relatif aux horaires d’ouverture et de clôture du scrutin

des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2019

Le préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur

Vu le code électoral, notamment son article R. 41 ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conselllers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

Vu l'avis du président de l’Union des Maires des Yvelines ;

Considérant qu’il y a lieu, afin de faciliter le vote des électeurs, de retarder l’heure de clôture

du scrutin à 20 heures dans l’ensemble des communes du département ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRETE

Article 1°: le scrutin des dimanches 15 et 22 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans l’ensemble des communes du département des Yvelines.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-

Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture et affiché dans les communes.

Fait à Versailles, le @ ; OCT, 219

Adresse des guichets : { avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél: 01.39.49 78.00 - www vvelines.aauv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-10-01-001 - Élections municipales : horaire du scrutin 38Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie

78-2019-09-30-004

AP RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION CIRCUIT KARTING SPEED

PARK

Renouvellement homologation du circuit de karting SpeedPark de Conflans Sainte honorine

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-004 - AP RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION CIRCUIT KARTING SPEED PARK 39Be t

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ET DU CADRE DE VIE

Plateforme départementale des manifestations sportives

Affaire suivie par valerie BRARD

# 01 30 92 85 37

@_ valerie.brard@yvelines.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDMS 2019/ 34

Portant renouvellement d'homologation du circuit de karting

SpeedPark de Conflans Sainte Honorine

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R1334-32 et suivants ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-35 à R331-45 et A331-21 ;

Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des

manifestations sportives ;

Vu l'arrêté n° 78-2019-108-27-001 en date du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu la demande de renouvellement d'homologation du circuit de karting situé ZA des Boutries, Rue de l’Hautil 78700 Conflans sainte Honorine, déposée le 26 mars 2019 par la société SARL Conflans Loisirs pour la location de karting et l’organisation d’animations de groupe ;

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-004 - AP RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION CIRCUIT KARTING SPEED PARK 40Vu la demande de prorogation de l’arrêté préfectoral n° DDCS 2015-133 du 20 juillet 2015,

portant renouvellement d'homologation du circuit de karting situé ZA des Boutries, Rue de l’'Hautil, 78700 Conflans sainte Honorine, déposée le 5 juillet 2019 par la société SARL

Conflans Loisirs pour la location de karting et l’organisation d’animations de groupe ;

Vu l’avis favorable en date du 16 juillet 2019 émis par la fédération française de sport

automobile, pour le classement du circuit de karting « SpeedPark de Conflans Sainte

Honorine », en catégorie 2.2 et un sens de roulage antihoraire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PDMS 2019/26 du 25 juillet 2019, portant prorogation de

l’homologation du circuit de karting « SpeedPark de Conflans sainte Honorine » ;

Vu l'avis favorable émis le 16 septembre 2019 par les membres de la formation spécialisée

« épreuves et manifestations sportives » de la Commission Départementale de Sécurité

Routière ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile ;

ARRETE

Article 1

L’homologation du circuit de karting « SpeedPark de Conflans Sainte Honorine », tel qu’il est

décrit dans le plan annexé au présent arrêté, est renouvelé pour une durée de quatre ans pour la

piste en catégorie 2.2 et un sens de roulage antihoraire.

Article 2

Le renouvellement de l’homologation prévu à Particle 1 est conditionné par :

les prescriptions suivantes :

- s'assurer que le personnel encadrant l’activité soit titulaire d’un certificat de qualification ;

- mettre à jour le plan d'évacuation ;

- faire concorder la dimension de la piste sur l’attestation d’assurance, les plans du site et dans le dossier de la Fédération Française de Sport Automobile ;

- vérifier régulièrement le contenu des trousses de secours ;

- veiller au bon fonctionnement des gyrophares signalant la fin de session ; - poser un bloc-porte sortie, autonome (BAES) ;

- acquérir un défibrillateur semi- automatique (DSA).

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-004 - AP RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION CIRCUIT KARTING SPEED PARK 41Article 3

Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Ils doivent assurer un entretien régulier des installations.

Les conditions d'utilisation du circuit et les consignes de sécurité sont précisées dans un règlement intérieur transmis à la Plateforme Départementale des Manifestations Sportives et affiché à l’entrée de l’enceinte sportive.

Article 4

Le circuit devra être exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité, définies par la fédération française de sport automobile.

Article 5

La sécurité des personnes fait l’objet d’une surveillance constante. Les participants à une activité sont systématiquement pris en charge par la société organisatrice, Ils ne sont pas autorisés à se déplacer ou à circuler seuls sur l’ensemble du site sans accord préalable ou sans être accompagné par un membre de l’organisation.

Article 6

Afin de préserver la tranquillité publique :

Seuls les véhicules qui ne dépassent pas un niveau sonore de 100 dBA peuvent évoluer sur le circuit. Le calcul du niveau sonore des véhicules est effectué par l’exploitant, selon les modalités de l’arrêté du 18 juillet 1985 susvisé.

L'émergence globale définie au code de la santé publique, ne devra pas dépasser 5 décibels pondérées en limite des habitations. Le calcul de l’émergence globale est effectué selon les modalités de l’arrêté du 5 décembre 2006 susvisé.

Article 7

Le représentant de la Fédération Française de Sport Automobile est chargé de contrôler si les conditions qui précèdent sont constamment respectées et les installations imposées effectivement en place.

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-004 - AP RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION CIRCUIT KARTING SPEED PARK 42Article 8

Tout manquement dûment constaté aux dispositions réglementaires entraînerait, après mise en demeure restée sans résultat, le retrait de l’homologation.

Article 9

La reconduction de l’homologation devra être demandée par le bénéficiaire avant la date de péremption de la présente homologation, soit deux mois avant expiration.

Article 10

Monsieur Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Sous-préfet de

Saint Germain en Laye, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines, le

Président de la Fédération Française de Sport Automobile sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Yvelines. Une copie en sera adressée aux membres de la Commission

Départementale de la Sécurité Routière - formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, à Monsieur le Maire de Conflans Sainte Honorine et à Monsieur Lotfñ EDDAM.

Auticle 11

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l'Intérieur.

Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité

compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).

Fait à Mantes-la-Jolie, le 4 û SEP, 2019

-préfet de Mantes-la-Joli

élégué départemental

manifestations sportives,

Gérard DEROUIN

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-004 - AP RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION CIRCUIT KARTING SPEED PARK 43|

Grille de

Briefing Air

lock

Protectioh

(ypoTECHPRO :

=.

.

| |

pe:

nor

A.

pi

à

BOV

DO

OOU NO

NiT

T

V'orenemenne

I

!

m2,

261ml

i

sécurité

/

|

-

l

VIDE

SUR

RDC

£

Gaine

CF

2

heures

Le

è

ARVAL

…

IMArHEU-cARRAuD-LE

MAREC-

DEVAUVRE-REBEROT-MATHIEU

|

11 Rue

Lamarino

-

BPE0247

>

00602

CREPYen

VALOIS

Cedex

|

0365

-KB7B

-CONFLANS

SAINTE

HONORINE(78)Fr

Le

17

février

2015

Éranenoeue

lerchilectes

urbanises

ingénieurs

paysagistes

associés

|

Tél

:08.44.94.72.00

-

Fax

:03.44.94.72.01

-

mél

:ArvalArchi@W&Nadoo.f"

[PLAN

D'AMENAGEMENT

DE

LA

PISTE

KARTING

Échelle

1/250

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-30-004 - AP RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION CIRCUIT KARTING SPEED PARK 44