Déliberation - Deliberation n°2025DEL11 Approbation de la convention avec le Parquet du Tribunal Judiciaire de Creteil concernant le rappel a lordre de mineurs

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Déliberation - Deliberation n°2025DEL11 Approbation de la convention avec le Parquet du Tribunal Judiciaire de Creteil concernant le rappel a lordre de mineurs Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025DEL11 Approbation de la convention avec le Parquet du Tribunal Judiciaire de Creteil concernant le rappel a lordre de mineurs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 19

séance

Représentés 12

Excusés 1

Absents 3

Délibération

2025DEL11

Approbation de la

convention avec le

Parquet du Tribunal

Judiciaire de Créteil

concernant le rappel à

l'ordre de mineurs.

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 6 février 2025

6 février 2025

RAR ARRETE

L'an deux mil vingt cinq, le 6 février à 20h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 31 janvier 2025 se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Madame Francine KETFI ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'elle accepte, conformément à l'article L.2121-

15 du code général de collectivités territoriales.

ME PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU,

Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s

Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Jacques GRILL, Ludovic MAUSSION, Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ,

Hourya KONATE, Conseiller(e)s

MEMBRES REPRESENTES :

Madame RAJCHMAN Anne Par Monsieur VIAUD Guillaume

Madame MANT Juliette Par Monsieur SOT Ludovic

Monsieur PELHUCHE Antoine Par Monsieur METAIRIE Christian

Monsieur DOUCET François Par Madame ELOUNDOU Elisabeth

Madame LABROUSSE Sophie Par Madame PASCAL-LERICQ Sophie

Monsieur CAILLAT-GRENIER Régis Guy Par Madame PECCOLO Hélène

Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine

Monsieur CAMBIER Rudy Par Madame DELAHAIE Carine

Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur LOSCHEIDER François

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur GRILL Jacques

Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph Par Monsieur CALVEZ Erwann

Madame COPOL Audrey Par Monsieur LESAFRE Ulysse

MEMBRES EXCUSES:

Clotilde GALHIE-ERIPRET.

MEMBRES ABSENTS:

Nathalie LATOUR, Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX.

DELIBERATION N°2025DEL11

Nature de l'acte : conventions avec les services de l'Etat

Service : Service Prévention - Médiation - Sécurité -REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire > 3 A Délibération parvenue en Préfecturele : i&.02.2829

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : _ ooU-TIS Uo0o 33 - 2e2Y07218-2107$ DEL II- DE

Délibération publiée/notifiée le: 2 ©. 2.279

Affichée le: 2? 5.62 , A0TS

Pièce annexe : 96.07 Deus

Pour l'adjoint au Maire empêché

Farid Namek

Attaché

ea LU.

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 6 février 2025

DELIBERATION N°2025DEL11

Objet : Approbation de la convention avec le Parquet du Tribunal Judiciaire de Créteil concernant le rappel à l'ordre de mineurs.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Contrat Intercommunal de Sécurité Arcueil-Cachan, signé le 5 mai 2000,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Considérant le travail mené par la Ville d’Arcueil au travers des cellules de veille, groupe de travail issu du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance,

Considérant le besoin de poursuivre le travail engagé en matière de prévention de la délinquance des mineurs et notamment dans le partenariat avec les services de la Justice,

Considérant que le rappel à l'ordre est une des mesures qui contribue à la prévention de la délinquance ; toutefois, ce dispositif ne peut pas être mis en place si une plainte a été déposée ou lorsqu'une enquête judiciaire est en cours,

Considérant le besoin d'instaurer un dialogue constructif avec le jeune, son/ses représentants légaux et la Collectivité,

Vu la convention proposée par le Parquet près le Tribunal Judiciaire de Créteil, précisant le protocole de mise en œuvre du rappel à l'ordre entre le Parquet et la Ville d'Arcueil,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Atticle 1*: Approuve la convention avec le Parquet près le Tribunal Judiciaire de Créteil concernant le rappel à l’ordre.

Atticle 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention relative au protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Créteil, ainsi que les documents s'y rapportant.

Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : -__ Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,

- _ Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Créteil.

Atticle 4: Le Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en

DELIBERATION N°2025DEL11

Nature de l'acte : conventions avec les services de l'Etat

Service : Service Prévention - Médiation - Sécurité -préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif devant

Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de

l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 6 février 2025

Le Maire

JE

DELIBERATION N°2025DEL11

Nature de l'acte : conventions avec les services de l'Etat

Service : Service Prévention - Médiation - Sécurité -