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Arrêté - 35a mise en securite 29 bis et 29 ter avenue de villeneuve1 2
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 35a mise en securite 29 bis et 29 ter avenue de villeneuve1 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publéle 2 f ; VE
1D : 026-212601983-20230111-202301_35-AI
montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE ORDINAIRE
29 bis et 29 ter avenue de VILLENEUVE - 26200 MONTÉLIMAR
Parcelles cadastrées : AE 99 et AE 100
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. ; HSB-ENV - GISJUT.PGFA
Numéro : 2023.0135A
Le Maire de MONTÉLIMAR,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LST1-1 et suivants, L521-1 et
suivants L. 541-1 et suivants, L543-1 et suivants, et les articles R.5T1-1 à R511-13,
CONSIDÉRANT que l'immeuble situé 29 bis et 29 ter avenue de VILLENEUVE à MONTÉLIMAR, cadastré AE 99 et AE 100 appartenant à Monsieur Jérôme CAVASIN et Madame Muriel BOHER domiciliés 4 rue de la Paix 66450 POLLESTRE,
CONSIDÉRANT le courrier recommandé, avec accusé de réception, de procédure contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité - Procédure Ordinaire - en date du 29 septembre
2021 adressé à Monsieur Jérôme CAVASIN et Madame Muriel BOHER, faisant état de désordres sur
la toiture de l'immeuble sis 29 bis et 29 ter cadastré AE 99 et AE 100,
CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité - Procédure Ordinaire afin que la sécurité des riverains et usagers de la voie publique :
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jérôme CAVASIN et Madarne Muriel BOHER sont mis en demeure de mettre en
sécurité l'ensemble de la toiture.
"M Hôtel de Ville, place Émls Loubet. 26200 Montéimar Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
eutek 2 0 JAN, 25 ID : 026-212601983-20230111-202301_35-AI
Cette mesure, pour lever la mise en sécurité - Procédure Ordinaire devra être réalisée dans un délai de 2 mois
Article 2 - La non-exécution des travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose les propriétaires, Monsieur Jérôme CAVASIN et Madame Muriel BOHER, au paiement d'Une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l'article L511-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L511-22 et L521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 - La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité - Procédure Ordinaire ne pourra être
prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la conformité de la réalisation des travaux, dans les règles de l'Art
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
Article 6 - Cet arrêté sera notifié aux propriétaires, Monsieur Jérôme CAVASIN et Madame Muriel
BOHER.
Article 7 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend cet immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public
IL sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR et sur la porte d'entrée de l'immeuble dans les formes
légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR
Fait à MONTÉLIMAR, le 11 janvier 2023
Le Maire
M Hôtel de Ville. place Émile Loubet. 26200 Montélmar