Conseil Municipal - RI conseil municipal

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Conseil Municipal - RI conseil municipal Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune d'Hulluch. Lien du pdf (Conseil Municipal - RI conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Ville d’Hulluch

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL2

Préambule

Conscient du caractère laïc de leur mandat, chaque membre du Conseil Municipal d’Hulluch s’engage

à représenter l’ensemble des hulluchois, dans le respect de la liberté d’expression et d’opinion, sans

discrimination d’aucune nature (religieuse, sociale, etc.) et veillera de manière intransigeante au

respect des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Il s'engage à déclarer au maire toute situation susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt entre sa

fonction d'élu et sa vie professionnelle, associative ou personnelle (profession d’un membre de sa

famille, activité commerciale d’une entreprise avec laquelle il entretient un lien, action d’une

association dont il est membre, etc.).

Chapitre 1. Réunions du conseil municipal

Article 1. Périodicité des séances

Article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Le conseil municipal se réunit

au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première

réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de

scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il

est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est

faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil

municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant

de l'État dans le département peut abréger ce délai. Le conseil municipal se réunit selon un calendrier

établi par le maire.

Article 2. Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées

à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux,

sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. Elle

est adressée au choix de chaque élu :

- sous pli papier déposé à l’adresse indiquée par l’élu. Si celle-ci est située sur le territoire

communal, il est acheminé par un appariteur. Si l’adresse indiquée est située à l’extérieur du

territoire communal, il est acheminé par voie postale en envoi simple.

Ou

- sous forme dématérialisée via un tiers de télétransmission agréé par le Ministère de

l’Intérieur, à (aux) l’adresse(s) électronique(s) renseignée(s) auprès du service Assemblées.

Article L. 2121-11 du CGCT : La convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la

réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur3

à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se

prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour

d'une séance ultérieure.

Le maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance

du public par un affichage sur la porte de la mairie.

Article 3. Assiduité des élus aux séances du Conseil municipal

Chaque élu s’engage à faire savoir son indisponibilité pour siéger lors une réunion du Conseil Municipal

ou d’une commission municipale. Après quatre absences consécutives non justifiées ou non excusées,

l’élu bénéficiant d’une indemnité de fonction se verra notifier la diminution de moitié de celle-ci.

Après six absences consécutives non justifiées ou non excusées, l’élu perdra de fait la totalité de

l’indemnité à laquelle il a droit.

Cette diminution s’appliquera jusqu’à ce que l’élu participe de nouveau aux séances de travail de

manière assidue.

Article 4. Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,

d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres

élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT: Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet

de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la

mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Durant les 5 jours francs précédant la séance, et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent

consulter les dossiers auprès des services municipaux. Les documents concernant un contrat de service

public, un projet de contrat ou de marché pourront être consultés auprès des services aux horaires

d’ouverture habituels de la mairie.

Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander

communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil

municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les

publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui

peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les

conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil

municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint

en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Article 5. Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des

questions orales ayant trait aux affaires de la commune.4

Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions

orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire

ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Chapitre 2 : Tenue des séances du Conseil municipal

Article 7 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le

remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit

son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ;

mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,

rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met

aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le

secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la

clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est

présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des

adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles

L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être

procédé.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,

rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met

aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le

secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la

clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 8 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de

ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon

les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal

est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition

de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute

question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette

dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas

atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la5

séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers

absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 9 : Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à

un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut

être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment

constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises

à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom

du conseiller empêché.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé

de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent

de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire

représenter.

Article 10 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou

plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces

secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans

participer aux délibérations. Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la

vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon

déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à

l’obligation de réserve.

Article 11 : Accès et tenue au public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Aucune

personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut

pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à

occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée

de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement

spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 12 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-

16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.6

Article 13 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le

conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou

représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote

public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public

ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 14 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire

ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal

et le procureur de la République en est immédiatement saisi. En cas de crime ou de délit (propos

injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur

de la République. Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent

règlement.

Chapitre 3 : Débats et délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé

par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement

requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal

émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 15 : Déroulement de séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame

la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet

d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une

importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra

en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire

appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents (au nombre de 3 maximum) qui ne

revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du

jour. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des

décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions

de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de

l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.7

Article 16 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun

membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même

s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon

déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être

retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article

14. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire

soumise à délibération.

Article 17 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix

toute demande émanant d’un conseiller ou de 5 membres du conseil. Il revient au président de fixer

la durée des suspensions de séance.

Article 18 : Votes

Article L. 2121-20 du CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est

prépondérante.

Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres

présents.

Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est

voté au scrutin secret :

- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;

- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers

cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret,

il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité

de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode

de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des

commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après

appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le maire. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont

pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée ;

- au scrutin public par appel nominal,8

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire

qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire

doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une

majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 19 : Clôture de toute discussion

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

Chapitre 4 : Compte rendu des débats et décisions

Article 20 : Compte rendu

Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par

tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des

délibérations.

Cette signature se fait via la feuille d’émargement distribuée au cours de la séance.

Article L. 2121-25 du CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Le compte

rendu est affiché sur la porte de la mairie (ou dans le hall d’entrée …). Il présente une synthèse

sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Chapitre 5 : Dispositions diverses

Article 21 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de

délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les

dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions

précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il

puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une

nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le

conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les

organismes extérieurs.

Article 22 : Retrait de délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un

adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint,

privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et

officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil9

municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur

dans l'ordre du tableau.

Article 23 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou

d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 24 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal d’Hulluch.10

Annexe

La prévention des conflits d’intérêts

Ces dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles peuvent

impacter le fonctionnement du conseil municipal, il nous a paru utile de les faire figurer en annexe de

ce document.

Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts

publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant,

impartial et objectif d’une fonction.

Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil

municipal lorsque ce sujet est évoqué. Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

de la vie publique, extrait de l’article 2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :[…] 2°

Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*, les

personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles

s'abstiennent d'adresser des instructions ».

Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11

octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à

suivre. S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé

est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :

- dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par

délégation de l’organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans

lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée

pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l’EPCI désignera un adjoint ou un

vice-président);

- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d’intérêts et

des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant

détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites

compétences ( exemple : un adjoint ou un vice-président d’EPCI, en situation de conflits d’intérêts,

devra en informer le maire ou le président de l’EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines «

interdits »).