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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du
Conseil Municipal - conseil municipal 30062017
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Feuchy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 30062017)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
1
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/38
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 30 JUIN 2017 A 19 H 30
L’an 2017, le 30 juin à 19:30, le Conseil Municipal de la commune de FEUCHY
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Roger POTEZ, Maire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèses ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux
le 26 juin 2017. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
mairie le 26 juin 2017.
Présents: Mr Roger POTEZ, Maire, Mr Jean-Luc PECQUEUR, 1er Adjoint, Mr
Grégory DEVIS, 2ème Adjoint, Mme Maryse WISSOCQ, 3ème Adjointe, Mr Serge
CHIVOT, Mr Alain DRANCOURT, M Jean-Michel GIVRY, Mme Laurence JOSSEE,
Mme Christine BOULOGNE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés et pouvoirs:
Mme Laurence LAVOINE, absente excusée, a donné pouvoir à Mr Roger POTEZ,
Maire, pour la représenter et voter en ses lieu et place.
Mme Véronique ROYER, absente excusée, a donné pouvoir à Mme Maryse
WISSOCQ, 3ème Adjointe, pour la représenter et voter en ses lieu et place.
Mr Didier LANCEL, absent excusé, a donné pouvoir à Mr Jean-Luc PECQUEUR, 1er
Adjoint, pour le représenter et voter en ses lieu et place.
Absents :
Mme Murièle DET, Mr Michaël MACHAN et Mr Bertrand BARBET.
A été nommée secrétaire de séance : Mme Laurence JOSSEE.
1-Election des délégués et suppléants des conseils municipaux aux élections sénatoriales.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, présents ou
représentés, qu’il y a lieu de procéder à l’élection des délégués et, le cas échéant,
des délégués supplémentaires du conseil municipal et de leurs suppléants en vue
de l’élection des sénateurs ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.283 à L.293 et R. 131 à R. 148 ; 2
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/39
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code précité, il convient
de procéder à la nomination du secrétaire. Il est proposé aux conseillers
municipaux, présents ou représentés, de désigner Mme Laurence JOSSEE pour
assurer ces fonctions. N’ayant constaté aucune observation particulière,
Madame Laurence JOSSEE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil
municipal.
Monsieur Roger POTEZ a procédé à l’appel nominal des membres du conseil
municipal, il a dénombré 9 conseillers présents et a constaté que la condition de
quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT, était remplie.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Monsieur Roger POTEZ
Monsieur Jean-Luc PECQUEUR
Monsieur Grégory DEVIS
Madame Maryse WISSOCQ
Monsieur Serge CHIVOT
Monsieur Alain DRANCOURT
Monsieur Jean-Michel GIVRY
Madame Laurence JOSSEE
Madame Christine BOULOGNE
Le Maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R.133 du code électoral,
le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend les deux conseillers
municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes
présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Messieurs Serge CHIVOT, Jean-Luc
PECQUEUR, Grégory DEVIS et Jean-Michel GIVRY.
Monsieur le Président a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection
des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a
rappelé qu’en application des articles L.289 et R.133 du code électoral, les
délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé des
candidats est déclaré élu.
Monsieur le Président fait appel à candidature :
Une seule liste est présentée :
Liste conduite par Monsieur Roger POTEZ
Monsieur Roger POTEZ
Madame Maryse WISSOCQ 3
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/40
Monsieur Serge CHIVOT
Madame Laurence JOSSEE
Monsieur Alain DRANCOURT
Madame Véronique ROYER
Le Maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil
municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil
municipal, soit parmi les électeurs de la commune.
Le Maire a indiqué que conformément aux articles L.284 et L.286 du Code
Electoral, le conseil municipal devait élire le cas échéant trois délégués et trois
suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms
qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète
(art. L. 289 du code électoral).
Les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe.
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, s’est rapproché de la table
de vote. Il a fait constater au Président et aux assesseurs qu’il n’était porteur que
d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le Président l’a
constaté, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal a déposée lui-
même dans l’urne.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote. Les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 12 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
Nombre de votes blancs 1
Nombre de suffrages exprimés 11
Suffrages obtenus : 11
Nombre de délégués obtenus : 3
Nombre de délégués suppléants obtenus : 3
Le Maire a proclamé élus, délégués et délégués suppléants, les candidats de la
liste conduite par Monsieur POTEZ dans l’ordre suivant :
Monsieur Roger POTEZ, délégué
Madame Maryse WISSOCQ, déléguée 4
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/41
Monsieur Serge CHIVOT, délégué
Madame Laurence JOSSEE, suppléante
Monsieur Alain DRANCOURT, suppléant
Madame Véronique ROYER, suppléante
2-Approbation du compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 23 mai 2017.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’approbation du compte
rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 23 mai 2017. Il
demande aux conseillers municipaux, présents ou représentés, s’il y a des
observations éventuelles ?
Il n’y en a pas. Le compte rendu de la réunion ordinaire en date du 23 mai 2017
est approuvé, à l’unanimité, des membres présents ou représentés.
Résultats du vote : UNANIMITE
3-Décisions Modificatives (DM) Budgétaires.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, présents ou représentés,
qu’il est nécessaire de régulariser au Budget Primitif de l’exercice 2017, les
produits attendus au titre de la fiscalité. En effet, les informations exactes de
l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales n’étaient
pas connues à la date de son élaboration.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer sur l’exercice 2017, les Décisions Modificatives Budgétaires (DM), reprises comme ci-après :
Comptes/Articles Libellés Montants c/R74835 Etat. Compensation au titre des exonérations
de la taxe d’habitation
+8205 €
c/R748314 Dotation unique des compensations spécifiques
à la taxe professionnelle
-230 €
c/R74834 Etat. Compensation au titre des exonérations
de la taxe foncière
-132 €
c/R73221 FNGIR +82 €
DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cette décision. 5
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/42
Résultats du vote : UNANIMITE
4-Demande de subvention sollicitée par l’association « Cap Nord de CAMBRAI » pour la sonorisation et la mise à disposition d’un artiste à l’occasion de la fête de la musique.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés,
qu’après étude, la commission des Finances et des Budgets, a décidé de proposer
l’attribution d’une subvention à l’association « Cap Nord de CAMBRAI », pour la
sonorisation et la mise à disposition d’un artiste chanteur à l’occasion de la fête
de la musique qui s’est déroulée le 21 juin dernier.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de
suivre l’avis de la commission.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
D’attribuer une subvention communale d’un montant égal à 240 euros à l’association « Cap Nord de CAMBRAI », compte tenu de la prestation
réalisée le 21/06/2017.
DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au Budget
communal de l’exercice correspondant.
DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cette décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
OBSERVATIONS
Monsieur DEVIS Grégory, 2ème Adjoint en charge des fêtes et cérémonies,
demande que les observations, ci-après, soient actées au compte rendu du
présent conseil municipal.
Il précise que Monsieur Dominique DELILLE, artiste, qui est intervenu le 21 juin
2017 dans le cadre de la fête de la musique, demande à être rémunéré via son
association pour un montant de 240 €/TTC.
Madame BOULOGNE Christine s’interroge sur le fait de délibérer, sur cette
question, alors que la manifestation est déjà passée.
Monsieur DEVIS Grégory lui explique que, s’agissant d’une subvention, il est
nécessaire de demander l’avis du conseil municipal, ce qui n’avait pu être fait plus 6
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/43
tôt. En effet, la commune n’accepte pas de facture avant la réalisation de la
prestation.
Monsieur POTEZ Roger, Maire, précise que lors du précédent mandat aucune
délibération, ni régie, n’avaient été créées dans ce sens et qu’il convient donc de
délibérer aujourd’hui.
5-Autorisation donnée à Monsieur le Maire de recruter un agent non titulaire de droit public pour faire face à un besoin occasionnel.
DELIBERATION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1° ; Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles;
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux, présents ou représentés, de prendre une délibération de principe l’autorisant à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour pallier au remplacement des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles afin de faire face à un besoin
occasionnel.
D’autoriser Monsieur le Maire à déterminer les niveaux de recrutement
et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer l’arrêté municipal de nomination de l’agent territorial concerné, correspondant.
DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront prévus et inscrits au
budget communal de l’exercice correspondant.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cette décision.
Résultats du vote : UNANIMITE 7
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/44
6-Révision et actualisation du tarif de restauration pour l’année scolaire 2017- 2018.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, présents ou représentés,
que les repas du restaurant scolaire sont livrés par notre prestataire de service, la
société « LYS RESTAURATION ».
Comme chaque année, conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur
le Maire précise qu’il est procédé à la signature d’une nouvelle convention ainsi
qu’à la signature de la révision contractuelle des prix.
Cette convention signée entre la commune de FEUCHY et la société LYS
RESTAURATION reprend notamment :
l’objet du contrat
les modalités de livraison
la composition des repas
la gestion des emballages
le prix payé par la collectivité au titulaire
le prix du repas complet
les options
les prestations comprises dans le tarif
l’assurance
la révision des prix
la commande du nombre de repas
la vérification par la collectivité de l’exécution des prestations
la fin du contrat
la clause attributive de juridiction
les modalités de règlements
la durée et résiliation du contrat
Monsieur le Maire tient à souligner que ladite convention prend effet au 1er
septembre de l’année et doit être renouvelée avant chaque rentrée scolaire. Par
ailleurs, il explique que l’actualisation du tarif des repas en restaurant scolaire
s’effectue selon l’indice « cantine » (1763787), remplaçant l’indice
« restauration », publié au Bulletin Mensuel des Statistiques de l’INSEE.
Pour l’année scolaire 2017-2018, le pourcentage réel d’augmentation, tel qu’il
est calculé en référence à ces indices est de 1.88 %. Pour mémoire le
pourcentage d’augmentation de l’année scolaire 2016-2017 était de 2.27 % ;
pourcentage que la Société « Lys restauration » avait décidé de ramener à 0%
compte tenu de notre bon partenariat.
Les tarifs ainsi obtenus pour l’année scolaire prochaine s’établissent, comme ci-
après, et sont donc applicables à compter du 1er septembre 2017:
le prix de base (TVA à 5,5% incluse) du repas pour les maternelles et les primaires : 2,79 € TTC (2.74 € TTC en 2016/2017)
Les tarifs des options sont les suivants : 8
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/45
- viande doublée : 0,61 € TTC (0.60 € TTC en 2016/2017)
- supplément pour repas type pique-nique : 0,61 € TTC (0.60 € TTC en 2016/2017)
- fromage : 0,51 € TTC (0.50 € TTC tarif en 2016/2017)
Monsieur le Maire rappelle également aux membres du conseil municipal que le
décret n°2006-753 du 29 juin 2006 publié au journal officiel du 30 juin 2006 a
modifié les règles de fixation du prix de la restauration pour les élèves de
l’enseignement public. Dorénavant, il appartient aux collectivités territoriales de
modifier, à leur convenance, le coût pour l’année scolaire sachant que le prix
payé par l’usager doit être inférieur ou égal à 50% du coût de fonctionnement du
service. Le coût de fonctionnement du service correspondant à l’achat des
denrées, ou, le cas échéant, des repas et des charges liées à leur préparation, à
leur service et au nettoyage des locaux, à l’exclusion des charges de personnel.
Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réviser et
d’actualiser le tarif de la cantine municipale pour l’année scolaire 2017-2018.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer avec la société LYS RESTAURATION, la convention des repas cuisinés, conditionnés et livrés
en liaison froide, ainsi que l’état correspondant à la réactualisation des
tarifs appliqués pour l’année 2017-2018.
D’accepter, la revalorisation du tarif du restaurant scolaire municipal pour l’année scolaire 2017-2018, en fixant le prix unitaire de vente à 3.60
€ pour les repas de base.
De fixer le prix unitaire de vente d’un repas avec options à 5 €.
DIT: que la présente décision sera reconduite, chaque année, par tacite
reconduction sauf modification ou décision contraire de l’assemblée délibérante.
DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget
communal de l’exercice correspondant.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE 9
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/46
7-Accueil de Loisirs sans hébergement : Révision de la rémunération du personnel d’animation et d’encadrement.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, présents ou représentés,
qu’il est nécessaire de revoir la rémunération du personnel d’animation et
d’encadrement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Monsieur le Maire propose par conséquent à l’assemblée de suivre l’avis de la
commission « Enfance et Jeunesse », qui s’est réunie pour débattre de cette
question et qui a suggéré de fixer la rémunération du personnel concerné,
comme ci-après :
- Directeur (BAFD ou stagiaire) : 74 €/ journée travaillée.
- Directeur-adjoint (BAFD ou stagiaire) : 64 €/ journée travaillée
- Animateur (BAFA) : 54 €/ journée travaillée.
- Animateur en cours de préparation BAFA : 44 €/ journée travaillée.
- Aide-animateur: 38 €/ journée travaillée.
*Une majoration de 10 % de congés payés sera également versée sur la
rémunération du personnel recruté.
Monsieur le Maire précise par ailleurs à l’assemblée que les autres éléments de
rémunérations restent, quant à eux, maintenus et inchangés conformément à la
délibération n° 331-2014-84 du 16/12/2014, à savoir :
Nuit(s) de camping :
- Directeur (BADF ou stagiaire) : 35 euros/nuit travaillée.
- Directeur-adjoint (BAFD ou stagiaire) : 35 euros/nuit travaillée.
- Animateur (BAFA, stagiaire ou aide) : 15 euros/nuit travaillée.
- Responsable de camping : 20 euros/nuit travaillée.*
*Un avenant au contrat de travail sera effectué pour la personne qui sera
nommée responsable du camping par le Directeur.
Jour férié:
- Les animateurs travaillant le 14 juillet seront rémunérés selon les heures effectivement travaillées, majorées de 25 % de la valeur du SMIC horaire.
Autres rémunérations :
- Chaque encadrant possédant l’AFPS et/ou le PSCI (Prévention et Secours Civiques – niveau 1) ; et/ou le Surveillant de baignade percevra une
indemnité forfaitaire de 8 euros/semaine et ce en présence d’enfants.
Dans le cas de sorties à la mer ou en piscine, le surveillant de baignade
percevra 8 euros supplémentaires.
- Une indemnité de garderie de 4 euros par jour sera allouée aux encadrants pendant le temps du midi. Il est d’ailleurs précisé que le repas
de l’encadrant est pris en charge dans sa totalité par la collectivité.
- En juillet et en août, une indemnité de 0.50 € par jour sera allouée par année de fidélité.
- Le remboursement en trois tiers soit sur trois années d’un stage 10
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/47
- BAFD/BAFA (stage de base et/ou perfectionnement) sera effectué dès la première année en Juillet ou en Août pour les animateurs domiciliés dans
la commune pour une session de travail de 2 semaines au minimum. Les
stages devant être postérieurs à septembre de l’an moins 4.
- Le remboursement ne vaut pas engagement de reconduction du recrutement d’une année à l’autre.
- Deux journées supplémentaires maximum seront accordées au personnel d’encadrement qui préparera et clôturera l’Accueil de Loisirs. Par contre,
un animateur qui ne participera pas à la clôture du séjour aura droit à
une journée supplémentaire uniquement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
D’autoriser, la révision de la rémunération du personnel d’animation et d’encadrement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, telle que
mentionnée ci-dessus.
DIT: que la présente décision sera reconduite, chaque année, par tacite
reconduction sauf modification ou décision contraire de l’assemblée délibérante.
DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget
communal de l’exercice correspondant.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
8-Etude et vote du règlement intérieur pour l’emprunt de jeux issus du fonds de la ludothèque.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés,
que la mise en place d’un règlement intérieur pour l’emprunt de jeux issus du
fonds ludothèque est nécessaire pour son bon fonctionnement.
Monsieur le Maire propose par conséquent à l’assemblée de suivre l’avis de la
commission « Culture», qui s’est réunie pour débattre de ce règlement intérieur,
portant sur les principaux points suivants :
Les règles de prêt
Le respect du matériel
La consultation sur place
La responsabilité
L’application du règlement intérieur 11
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/48
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
D’accepter, à compter de la présente décision, la mise en place du règlement intérieur pour l’emprunt de jeux issus du fonds ludothèque.
DIT : que ledit règlement intérieur sera annexé à la présente décision.
DIT: que la présente décision sera reconduite, chaque année, par tacite
reconduction sauf modification ou décision contraire de l’assemblée délibérante.
Résultats du vote : UNANIMITE
9-Etude du règlement intérieur du restaurant scolaire municipal.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés,
que la mise en place d’un règlement intérieur pour fréquenter le restaurant
scolaire municipal dans des conditions favorables, s’avère nécessaire pour son
bon fonctionnement. En effet, le restaurant scolaire accueille désormais une
moyenne de 50 enfants par jour environ, encadrés par des animateurs.
Monsieur le Maire propose par conséquent à l’assemblée de suivre l’avis de la
commission « Enfance et Jeunesse », qui s’est réunie pour débattre de cette
question.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
D’accepter, la mise en place à compter de la rentrée scolaire 2017-2018,
du règlement intérieur du restaurant scolaire municipal.
D’instaurer à cet effet, un permis à points ou à smiley à destination et suivant l’âge des enfants qui fréquentent la cantine, et ce même à titre
ponctuel.
DIT : que ledit règlement intérieur sera annexé à la présente décision.
DIT: que la présente décision sera reconduite, chaque année, par tacite
reconduction sauf modification ou décision contraire de l’assemblée délibérante.
Résultats du vote : UNANIMITE 12
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/49
10-Etude du règlement intérieur de la garderie éducative municipale.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés,
que la mise en place d’un règlement intérieur pour la garderie éducative s’avère
nécessaire pour son bon fonctionnement.
Monsieur le Maire propose par conséquent à l’assemblée de suivre l’avis de la
commission « Enfance et Jeunesse », qui s’est réunie pour débattre de cette
question.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
D’accepter la mise en place à compter de la rentrée scolaire 2017-2018,
du règlement intérieur de la garderie éducative.
DIT : que ledit règlement intérieur sera annexé à la présente décision.
DIT: que la présente décision sera reconduite, chaque année, par tacite
reconduction sauf modification ou décision contraire de l’assemblée délibérante.
Résultats du vote : UNANIMITE
11-Etude du règlement intérieur des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).
DELIBERATION :
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés,
que la mise en place d’un règlement intérieur des Nouvelles Activités
Périscolaires (NAP) s’avère nécessaire.
Monsieur le Maire propose par conséquent à l’assemblée de suivre l’avis de la
commission « Enfance et Jeunesse », qui s’est réunie pour débattre de cette
question.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
D’accepter la mise en place à compter de la rentrée scolaire 2017-2018,
du règlement intérieur des NAP. 13
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/50
DIT : que ledit règlement intérieur sera annexé à la présente décision.
DIT: que la présente décision sera reconduite, chaque année, par tacite
reconduction sauf modification ou décision contraire de l’assemblée délibérante.
Résultats du vote : UNANIMITE
12-Détermination et modalités de versement des heures dispensées par les intervenants recrutés dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).
DELIBERATION :
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, présents ou représentés,
que les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) sont entrées en vigueur en 2013
suite à la réforme des rythmes scolaires, et donnent lieu au recrutement
d’intervenants extérieurs.
En concertation avec les membres de la commission « Enfance et Jeunesse »,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de revoir la rémunération des agents
vacataires ainsi recrutés pour effectuer des animations dans des domaines
pouvant être très diversifiés (anglais, arts plastiques...).
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que ces agents sont employés de
manière discontinue dans le temps et pour une période déterminée
correspondant à une année scolaire. Ils doivent justifier d’expériences et de
qualités personnelles et/ou professionnelles pour mener à bien les missions
confiées. Leur rémunération est calculée suivant le nombre d’heures
d’encadrement dispensées auprès des enfants.
Aujourd’hui, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir le
montant de la vacation attribuée aux agents recrutés dans le cadre des NAP.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
De revaloriser, à compter du mois de septembre 2017, le montant de la vacation effectuée dans le cadre des NAP par les intervenants extérieurs.
De fixer le même montant de rémunération que celui attribué aux enseignants dans le cadre des heures d’études surveillées pouvant être
dispensées auprès des enfants, arrondi à l’euro supérieur.
DIT: que la présente décision sera reconduite, chaque année, par tacite
reconduction sauf modification ou décision contraire de l’assemblée délibérante. 14
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/51
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
13-Engagement de la commune de FEUCHY dans le dispositif du service civique – Demande d’agrément.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés,
que le service civique est une politique publique de cohésion nationale dont
l’objectif est de renforcer la mixité sociale. Il s’adresse à toutes et à tous, quels
que soient leurs origines sociales, géographiques, culturelles ou leurs niveaux de
formation.
La mission de service civique doit être accessible à tous les jeunes et doit leur
permettre de vivre une expérience de mixité sociale.
Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, qui souhaitent s’engager pour une
période de 6 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une
personne morale de droit public (collectivités locales, établissements publics ou
services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf
domaines ciblés par le dispositif : «solidarité, santé, éducation pour tous, culture
et loisirs, sport , environnement, mémoire et citoyenneté, développement
international et action humanitaire, intervention d’urgence ».
Un agrément est délivré pour une durée de 3 ans au vue de la nature des
missions proposées, la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à
prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au
volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale
de ce dernier.
La commune souhaite accueillir ces volontaires par le biais de la Mission Locale
en Pays d’Artois qui prendra en charge la partie administrative du contrat, les
axes projets d’avenir et formation civique des jeunes. La Mission Locale en Pays
d’Artois propose cette prestation grâce au soutien financier et pédagogique de la
Communauté Urbaine d’ARRAS.
Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts par des prestations en
nature, par le versement d’une indemnité complémentaire de 106.31 euros par
mois (montant au 1er janvier 2014), versée par la Mission Locale en Pays d’Artois.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de
préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
VU la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ; 15
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/52
VU le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction de mise en œuvre des
dispositions relatives au service civique adressée aux préfets de région (24 juin
2010) ;
Considérant la volonté commune de l’Etat et de la commune de développer une
politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du
territoire la possibilité de s’engager au service du développement de la
citoyenneté, de leur intégration dans la société et de l’intérêt général ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accueillir deux jeunes en service
civique afin de réaliser les missions respectives suivantes auprès de la population:
- Mission 1 : « Ambassadeur de la participation citoyenne des habitants » Le volontaire aura pour mission d’encourager la participation citoyenne des
habitants du territoire, de recréer du lien social entre la population, en particulier
les jeunes, la commune et le réseau associatif local et de favoriser une
dynamique sur le territoire et entre les habitants.
- Mission 2 : « Médiateur pour la solidarité intergénérationnelle »
Le volontaire aura pour mission de contribuer à la cohésion sociale, d'aider les
jeunes et les personnes âgées à sortir de l’isolement en favorisant les échanges
intergénérationnels.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
De donner un accord de principe à l’accueil, dès le 4 septembre prochain, de deux jeunes en service civique volontaire, par le biais de la Mission
Locale en Pays d’Artois qui met à disposition de la collectivité son
agrément national.
De s’engager à mettre à disposition les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité d’accueil des volontaires et de la mise
en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif
auprès des jeunes.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats et tous documents afférents au dispositif de service civique.
Résultats du vote : UNANIMITE 16
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/53
14-Création d’un poste d’Adjoint administratif Territorial principal de 1ère classe (Catégorie C).
DELIBERATION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 40 prescrivant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et que la nomination aux grades et emplois de la Fonction Publique Territoriale relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale ;
Considérant qu’un agent à temps complet de la filière administrative peut
prétendre à un avancement de grade en qualité d’Adjoint Administratif Territorial
principal de 1ère classe (Catégorie C) ;
Considérant les fonctions occupées et assurées par cet agent au sein de la
collectivité ;
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, présents ou représentés,
qu’une saisine de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du
PAS-DE-CALAIS a été effectuée. Pour ces motifs, il propose à l’assemblée de se
prononcer sur la création de ce poste.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
De créer, un poste d’Adjoint Administratif Territorial principal de 1ère classe (Catégorie C) à temps complet, à compter du 1er septembre 2017.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre et à signer l’arrêté municipal de nomination de l’agent territorial concerné, correspondant.
De procéder à la modification du tableau des effectifs de la collectivité.
DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront prévus et inscrits au
budget communal de l’exercice correspondant.
DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cette décision.
Résultats du vote : UNANIMITE 17
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/54
15-Mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre.
DELIBERATION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2-
1 ;
Considérant que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon
ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le Maire ou son
représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 peut
procéder verbalement à l’endroit de son auteur au rappel des dispositions qui
s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas
échéant, le convoquant en mairie ;
Considérant que le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en
présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une
personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur ;
Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux, présents
ou représentés, de mettre en œuvre la procédure de rappel à l’ordre au sein de la
commune de FEUCHY.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
D’adopter le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre le Maire de la commune de FEUCHY et le parquet du Tribunal de Grande Instance d’ARRAS.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole.
DIT : que ledit protocole sera annexé à la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
16-Transfert de la compétence « voirie » à la Communauté Urbaine d’ARRAS : Définition des conséquences patrimoniales – Autorisation de signature des procès-verbaux de transfert.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant aux Conseillers Municipaux
présents ou représentés: 18
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Mesdames, Messieurs,
VU l’article L.5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme
duquel : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des
communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la
Communauté Urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires
à l’exercice des compétences de la Communauté. Le transfert définitif de
propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est
opéré par accord amiable. A défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’Etat,
pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du
ministre de l’intérieur et qui comprend notamment des Maires et des Conseillers
Départementaux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an
après les transferts de compétences à la Communauté Urbaine. Les transferts de
biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à
indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du Code Général des
impôts ou honoraires ».
VU l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
au terme duquel : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.
1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans
déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à
l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront
de son domaine public » ;
Par arrêté en date du 5 décembre 2016, Madame la Préfète du PAS-DE-CALAIS a
prononcé, à compter du 1er Janvier 2017, le transfert de l’intégralité de la
compétence voirie des communes membres à la Communauté Urbaine d’ARRAS.
Il convient aujourd’hui de définir les conséquences patrimoniales de ce transfert
sur les biens concernés et de constater contradictoirement le transfert des biens,
droits et obligations nécessaires à l’exercice de la compétence transférée à la
Communauté Urbaine d’ARRAS à compter du 1er janvier 2017.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment le procès-verbal à intervenir avec la Communauté Urbaine
d’ARRAS constatant le transfert définitif de propriété des biens dont il
s’agit ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés.
De dire que ces transferts de biens, droits et obligations ne donneront pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution ou honoraires. 19
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/56
"La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci
dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de
rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice
Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance
de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal".
Résultats du vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire demande de bien vouloir ajouter une question à l’ordre du
jour.
Les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, l’ajout de la question
suivante :
17-Transfert de la salle des mariages à titre exceptionnel.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux, présents ou représentés,
qu’en raison de la célébration du mariage en date du 8 juillet prochain, la salle
des mariages de la mairie ne peut être utilisée compte tenu de sa superficie et du
nombre de convives attendus.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée que ce mariage soit
exceptionnellement célébré à la salle polyvalente Guislaine DANEL, sise place de
l’église à FEUCHY, avec déplacement des registres d’Etat Civil.
Monsieur le Maire tient à préciser au Conseil Municipal que Monsieur le
Procureur de la République a donné un avis favorable à cette solution
temporaire.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des
membres présents ou représentés,
DECIDE
D’accepter la proposition de Monsieur le Maire, telle que présentée ci- dessus, afin de permettre la célébration du mariage de Messieurs BULEUX et OSMANN le 8 juillet 2017.
Résultats du vote : UNANIMITE 20
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/57
A 21 h 30 l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Publicité :
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le compte rendu a été affiché à la porte de la mairie.
Le Maire,
Roger POTEZ. 21
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/58
FONCTIONS NOMS ET PRENOMS SIGNATURES
1er ADJOINT Mr PECQUEUR Jean-Luc
2ème ADJOINT Mr DEVIS Grégory
3ème ADJOINTE Mme WISSOCQ Maryse
CONSEILLER Mr CHIVOT Serge
CONSEILLER Mr DRANCOURT Alain
CONSEILLERE Mme DET Murièle, Absente
CONSEILLER Mr GIVRY Jean-Michel
CONSEILLERE Mme ROYER Véronique, absente
excusée, pouvoir à Mme WISSOCQ
Maryse
WISSOCQ Maryse
CONSEILLERE Mme JOSSEE Laurence
CONSEILLER Mr LANCEL Didier, absent excusé,
pouvoir à Mr PECQUEUR Jean-Luc
PECQUEUR Jean-Luc
CONSEILLER Mme LAVOINE Laurence, absente
excusée, pouvoir à Mr POTEZ Roger
POTEZ Roger
CONSEILLER Mr MACHAN Michaël, Absent
CONSEILLERE Mme BOULOGNE Christine
CONSEILLER Mr BARBET Bertrand, Absent 22
FEUCHY – Conseil Municipal -30/06/2017 2017/59
INDEX CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS :
N° des
délibérations
Date
de la séance
Objets
331-2017-20 30/06/2017 Décisions Modificatives (DM) Budgétaires.
331-2017-21 30/06/2017 Demande de subvention sollicitée par l’association « Cap Nord de CAMBRAI » pour la sonorisation et la
mise à disposition d’un artiste à l’occasion de la fête
de la musique.
331-2017-22 30/06/2017 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de recruter un agent non titulaire de droit public pour faire face à
un besoin occasionnel.
331-2017-23 30/06/2017 Révision et actualisation du tarif de restauration pour l’année scolaire 2017-2018.
331-2017-24 30/06/2017 Accueil de Loisirs sans hébergement : Révision de la rémunération du personnel d’animation et
d’encadrement.
331-2017-25 30/06/2017 Etude et vote du règlement intérieur pour l’emprunt de jeux issus du fonds de la ludothèque.
331-2017-26 30/06/2017 Etude du règlement intérieur du restaurant scolaire municipal.
331-2017-27 30/06/2017 Etude du règlement intérieur de la garderie éducative municipale.
331-2017-28 30/06/2017 Etude du règlement intérieur des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).
331-2017-29 30/06/2017 Détermination et modalités de versement des heures dispensées par les intervenants recrutés dans le cadre
des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).
331-2017-30 30/06/2017 Engagement de la commune de FEUCHY dans le dispositif du service civique – Demande d’agrément.
331-2017-31 30/06/2017 Création d’un poste d’Adjoint administratif Territorial principal de 1ère classe (Catégorie C).
331-2017-32 30/06/2017 Mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre. 331-2017-33 30/06/2017 Transfert de la compétence « voirie » à la Communauté Urbaine d’ARRAS : Définition des
conséquences patrimoniales – Autorisation de
signature des procès-verbaux de transfert.
331-2017-34 30/06/2017 Transfert de la salle des mariages à titre exceptionnel.