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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 26 décembre 2016
Document publié le Lundi 26 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 26 décembre 2016)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
du 26 décembre 2016PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 26 décembre 2016
SOMMAIRE
SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3940 26/12/2016 Modifiant l’arrêté N°2016/3748 du 2 décembre 2016 portant nomination d’un régisseur à la régie des recettes instituée auprès de la Préfecture.
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SERVICE DECONCENTRE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3880 20/12/2016 Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile de France en application de l’article .L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune d’ORMESSON SUR MARNE.
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SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENTPREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref..gouv.fr
A R R E T E N° 2016 / 3940
modifiant l’arrêté n° 2016/3748 du 2 décembre 2016
portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes
instituée auprès de la Préfecture
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur ;
VU l’instruction codificatrice du 4 novembre 1996 sur les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures, modifiée ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté interministériel du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-
préfectures ;
VU l’arrêté n° 2014/7115 du 17 octobre 2014 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2016/3748 du 2 décembre 2016 portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture ;
VU l’avis conforme du comptable assignataire en date du 21 décembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Créteil, le 26 décembre 2016 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref..gouv.fr
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A R R E T E
ARTICLE 1 er : Il est ajouté un article 3 bis à l’arrêté n° 2016/3748 du 2 décembre 2016. Cet article est libellé comme suit :
« ARTICLE 3 bis : En cas d’absence ou d’empêchement, Madame Marie HERACLIDE sera remplacée dans ses fonctions par le régisseur suppléant Madame Sandrine MEZAGA, adjoint administratif de 1 ère classe, qui agira pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire. »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 2016/3748 sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCKPREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
ARRETE N° 2016/ 3880
Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302- 9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral 2014/ 7326 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune d’ORMESSON SUR MARNE ;
VU la délibération du conseil municipal du 17 octobre 1990 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;
A VENUE DU G ÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE; signée le 27 novembre 2015 ;
VU la lettre du maire d’ORMESSON-SUR-MARNE en date du 15 novembre 2016 sollicitant mes services pour la préemption du bien immobilier sis 17-19 et 23 RUE ANATOLE FRANCE à ORMESSON SUR MARNE (parcelles cadastrées section AK numéros 77-78- 80) ;
CONSIDERANT que l’acquisition par l’établissement public foncier d’Ile-de-France de la parcelle située 17-19-23, RUE ANATOLE FRANCE (parcelles cadastrées section AK numéros 77-78-80) permettra notamment la construction de logements locatifs sociaux neufs, s’inscrivant ainsi dans une zone urbaine au titre du plan local d’urbanisme et faisant partie du périmètre de veille foncière identifiée par la convention d’intervention foncière signée entre la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE et l’EPFIF ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir son bien en application du droit de préemption urbain ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A VENUE DU G ÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d’un ensemble immobilier défini à l’article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera notamment destiné à la construction de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
L’adresse concernée par le présent arrêté est, sur la commune d’ORMESSON-SUR- MARNE :
- le 17-19-23, RUE ANATOLE FRANCE, (parcelles cadastrées section AK numéros 77-78- 80) ;
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 20/12/2016
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par
délégation,
le Secrétaire Général
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
A VENUE DU G ÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD