Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 26 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 26 décembre 2016 Document publié le Lundi 26 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 26 décembre 2016)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

du 26 décembre 2016PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 26 décembre 2016

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2016/3940 26/12/2016 Modifiant l’arrêté N°2016/3748 du 2 décembre 2016 portant nomination d’un régisseur à la régie des recettes instituée auprès de la Préfecture.

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SERVICE DECONCENTRE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2016/3880 20/12/2016 Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile de France en application de l’article .L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune d’ORMESSON SUR MARNE.

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SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALE

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref..gouv.fr

A R R E T E N° 2016 / 3940

modifiant l’arrêté n° 2016/3748 du 2 décembre 2016

portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes

instituée auprès de la Préfecture

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur ;

VU l’instruction codificatrice du 4 novembre 1996 sur les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures, modifiée ;

VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté interministériel du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-

préfectures ;

VU l’arrêté n° 2014/7115 du 17 octobre 2014 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2016/3748 du 2 décembre 2016 portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture ;

VU l’avis conforme du comptable assignataire en date du 21 décembre 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Créteil, le 26 décembre 2016 PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref..gouv.fr

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A R R E T E

ARTICLE 1 er : Il est ajouté un article 3 bis à l’arrêté n° 2016/3748 du 2 décembre 2016. Cet article est libellé comme suit :

« ARTICLE 3 bis : En cas d’absence ou d’empêchement, Madame Marie HERACLIDE sera remplacée dans ses fonctions par le régisseur suppléant Madame Sandrine MEZAGA, adjoint administratif de 1 ère classe, qui agira pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire. »

ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 2016/3748 sont inchangés.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 26 décembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian ROCKPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE

Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Bureau des études locales et du suivi des bailleurs

ARRETE N° 2016/ 3880

Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302- 9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2014/ 7326 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune d’ORMESSON SUR MARNE ;

VU la délibération du conseil municipal du 17 octobre 1990 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

A VENUE DU G ÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE; signée le 27 novembre 2015 ;

VU la lettre du maire d’ORMESSON-SUR-MARNE en date du 15 novembre 2016 sollicitant mes services pour la préemption du bien immobilier sis 17-19 et 23 RUE ANATOLE FRANCE à ORMESSON SUR MARNE (parcelles cadastrées section AK numéros 77-78- 80) ;

CONSIDERANT que l’acquisition par l’établissement public foncier d’Ile-de-France de la parcelle située 17-19-23, RUE ANATOLE FRANCE (parcelles cadastrées section AK numéros 77-78-80) permettra notamment la construction de logements locatifs sociaux neufs, s’inscrivant ainsi dans une zone urbaine au titre du plan local d’urbanisme et faisant partie du périmètre de veille foncière identifiée par la convention d’intervention foncière signée entre la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE et l’EPFIF ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir son bien en application du droit de préemption urbain ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A VENUE DU G ÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d’un ensemble immobilier défini à l’article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera notamment destiné à la construction de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

L’adresse concernée par le présent arrêté est, sur la commune d’ORMESSON-SUR- MARNE :

- le 17-19-23, RUE ANATOLE FRANCE, (parcelles cadastrées section AK numéros 77-78- 80) ;

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 20/12/2016

Pour le Préfet du Val-de-Marne et par

délégation,

le Secrétaire Général

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

A VENUE DU G ÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD