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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 049 Cession de colonnes de tri selectif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 049 Cession de colonnes de tri selectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
2025-089
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Déchets
DÉCISION N°2025-049
Objet : Cession de colonnes de tri sélectif
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la Présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à décider l’aliénation de gré à gré
de biens mobiliers jusqu’à 4 600€,
Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016-294-002 portant création de la communauté d'agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION fixant notamment au titre de compétence obligatoire, la
collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Vu la délibération n° 44 du 19/10/2023 de PROVENCE ALPES AGGLOMERATION autorisant la
cession de matériels non utilisés dans le cadre de la modification du système de collecte des
ordures ménagères,
Considérant que PROVENCE ALPES AGGLOMERATION s’est engagée dans une harmonisation de la
collecte de ses ordures ménagères avec une généralisation de la collecte en points d'apport
volontaire et du tri à la source des biodéchets,
Considérant que cet engagement modifie les dispositifs de collecte des ordures ménagères pour les
usagers ménagers et assimilés par une collecte en colonnes à l’aide de camions-grue,
Considérant que les colonnes de tri sélectif en état de détérioration ne peuvent plus être utilisées
par le service de collecte des ordures ménagères,
Vu la seule offre de reprise de colonnes de tri sélectif faite par la société COMPLEMENTERRE -— 38 —
Le village — 38114 Oz-en-Oisans, dans le but de recyclage,
Le prix de vente fixé en fonction du marché actuel est proposé par cette société au tarif de :
- 100,00 € TTC la colonne détériorée.
: REÇU EN PREFECTURE
le 19/89/2825
L AD . tax M} one | ep va
22_DN-004-20006/7457-20250915-DECIS IC 2025-090
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De céder les colonnes de tri sélectif détériorées au meilleur prix de vente proposé par la
société COMPLEMENTERRE — 38 — Le village — 38114 Oz-en-Oisans soit au tarif de :
- 100,00 € TTC la colonne détériorée,
Soit un montant total de la cession en cours de 3 500 € TTC.
ARTICLE 2: De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision s’y
rapportant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente
décision.
PUBLIE LE : r- FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
1 9 SEP. 207 LE DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Pour LA Présidente empêchée,
T X NT
NOMENCLATURE N° :
Carole TOUSSAINT, 1°"° Vice-Présidente
Patricia GRANET-BRUNELLO
l RECU EN PREFECTURE
le 19/09/2825
L A | 12 Cheme Et x} . > «