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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 34
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 34)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Environnement,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
__ DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'A gglomération RERÉDENRÉRRERGERNE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . | . . . L'an deux mille vingt-trois et le six du mois d'avril à dix-sept heures c
trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Année 2023 régulièrement convoqué le trente du mois de mars 2023, s'est réuni à la salle des fêtes de Peyruis, sous la présidence de Madame Patricia DOS GRANET BRUNELLO, Présidente
N°34
Objet : Constitution d’un
groupement de commandes en |
vue de l'acquisition de
composteurs individuels — — —
Etaient présents ;
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc Gusqu'au repport n° 10), BOYER Christian, CAZERES Benoit (à partir du rapport n°4), CHABAL CALVI Nadia, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (du rapport n° 2 au n° 30), COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit (du rapport n° 2 eu n° 30), ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonie, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricie, HONNORAT Michèle (du rapport n° 2 au n° 30), JOUVES Marc, KUHN Francis, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PEREIRA Georges, POURCEL Simone, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jeen Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COUTON Marie Rose a danné pouvoir à MANENT Michel
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean 8 donné pouvoir à RUGGERI Lacticin
Etnient représentés:
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à PEREIRA Georges
AUZET Guy a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n°4) BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HA YER Italo
BELMONTE Syivie e donné pouvoir à VIVOS Patrick
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien, a donné pouvoir à TEYSSIER Eliane
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
PAIRE Marie Claude a donné pouvoir à HONNORAT Michèle (du rapport n° 2 au n° 30)
PARIS Mireille a donné pouvoir à CHABALIER Sandrine
PIERI Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
UGHETTO Wendy a donné pouvoir à VILLARD René
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis
Etalent excusés :
BASSET Françoise FLORES Sylvain PELESTOR Michel
BERTRAND Philippe GRAVIERE Remy PRIMITERRA Geneviève BOGHOSSIAN Alex LAQUET Leura PROUST Brigitte BOURJAC Jean Marie PAUL Gilles REBOUL Childéric
Le quorum est atteint.
RICHAUD Véronique
RISSO Gilbert
SAVORNIN Béatrice
URQUIZAR Danièle
[ REÇU EN PREFECTURE |
le 17/64/2023
eat 2 09e toc
@9LDE-04-200087497- 2023 04 08-36 08042029 Monsieur VILLARD René, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération a engagé une démarche globale en matière de réduction des déchets ménagers, dont l’un de ses volets passe par la mise en place de composteurs individuels et de bioseaux.
Outre PAA, ce besoin a été relevé par le SYDEVOM de Haute Provence et la CCVUSP. Afin de mener à bien cette opération, il est proposé de conclure un groupement de commandes pour lequel ls SYDEVOM serait le coordonnateur.
Le projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe.
Il vous est demandé:
D'’approuver le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition de composteurs individuels et de bioseaux.
D’autoriser la Présidente à signer la convention correspondante et jointe en annexe.
D’accepter que le SYDEVOM soit mandaté en tant que coordonnateur du groupement de commandes.
D’autoriser le SYDEVOM à signer, en tant que mandataire, le(s) acte(s) d'engagement et l’ensemble des pièces du marché avec le(s) titulaire(s) retenu(s).
De mander la Présidente afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l'unanimité des suffrages exprimés (M. PAUL Gérard ne prend pas
part au vote)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
al _—S
Patricia GRANET-BRUNELLO Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE : .
17 AR 2023
REÇU EN PREFECTURE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’ACQUISITION DE COMPOSTEURS INDIVIDUELS ET DE BIO SEAUX
Entre :
Le SYDEVOM de Haute Provence représenté par son président en exercice Monsieur Gérard
PAUL habilité à la signature de la présente convention par la délibération DCS_2023_02_09 en date du 16 février 2023,
Ci-après désignée par « le SYDEVOM » ou « le coordonnateur »,
D'une part,
Et:
La Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre Ponçon représentée par sa présidente en exercice Madame Sophie VAGINAY-RICOURT habilitée à la signature de la présente
convention par la délibération n° seen ,
Ci-après désignée par « la CCVUSP »,
Et:
Provence Alpes Agglomération représentée par sa présidente en exercice Madame Patricia GRANET-BRUNELLO habilitée à la signature de la présente convention par la délibération n°
34 du consell d'agglomération en date du 6 avril 2023,
Ci-après désignée par « PAA »,
D'autre part,
Dans leur ensemble les parties sont désignées ci-après « les membres ».
PREAMBULE
L’acquisition de composteurs individuels et de bio seaux s'inscrit dans le cadre de l’échéance
du 31 décembre 2023, fixée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020 :
Article L. 541-21-1 du code de l’environnement, issu de la loi AGEC : “Au plus tard le 31 décembre
2023, cette obligation [de tri à la source / collecte sélective et valorisation des biodéchets]
s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de blodéchets, y compris aux collectivités
territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés
et publics qui génèrent des biodéchets.”
Tous les ménages devront disposer d'une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de cette disposition devront leur proposer des moyens de tri à la source, conjoints ou complémentaires, comme des bacs séparés pour une collecte spécifique, compostage individuel ou collectif.
Pour répondre à cet impératif, la CCVUSP et PAA ont manifesté leur souhait de s'associer au
SYDEVOM et de former un groupement de commandes.
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2023
Lcaieon agé Elan ire ram
99-DE-004-200007437-2029 0496-34 00 042029 Considérant la concomitance du besoin des membres en matière d'acquisition de
composteurs individuels et de bio seaux, il est opportun de procéder à la constitution d’un groupement de commandes.
Ceci préalablement exposé, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application des dispositions de l’article L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, la constitution d’un groupement de commandes relatif à la passation et à l'exécution d’un marché pour l’acquisition de composteurs
individuels et de bio seaux.
La présente convention vise à définir les conditions d’existence et modalités de
fonctionnement du groupement de commandes.
Article 2 : Membres du groupement de commandes
Le groupement de commandes est constitué par le SYDEVOM, la CCVUSP et PAA.
Article 3 : Définition des besoins
Du fait des obligations légales opérantes à compter du 31 décembre 2023, il convient de passer un marché permettant de satisfaire le besoin en composteurs individuels et bio seaux.
Article 4 : Coordonnateur du groupement de commandes
Les membres désignent le SYDEVOM en tant que coordonnateur du groupement de commandes.
Article 5 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
=“ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation
“Définir et recenser les besoins des membres
* Rédiger le dossier de consultation des entreprises
* Analyser les candidatures et les offres
* Rédiger le rapport de présentation
"Signer le marché pour le compte des membres
“ _ Notifier le marché au titulaire
* Exécuter le marché, en particulier émission des bons de commandes pour le compte
de chacun des membres
! REÇU EN PRÉFÉCTURE 1
le 17/04/2829
nes ane Elequ' 10cm
99_DE-004-200067437-2025 0406-9408 442029 Article 6 : Forme de Ja consultation et attribution du marché
En fonction de l'estimation financière prévisionnelle globale, la consultation prendra la forme soit d’une procédure adaptée, soit d’un appel d'offres.
Dans le cas d’une procédure adaptée, l'attribution du marché sera effectuée par le Président
du SYDEVOM, après consultation de la CCVUSP et de PAA.
Dans le cas d’une procédure formalisée, une commission d'appel d’offres ad hoc sera
constituée de six membres répartis de la façon suivante : un représentant du SYDEVOM, deux représentants de la CCVUSP, deux représentants de PAA et le Président du SYDEVOM qui
présidera la-dite commission.
Des agents du SYDEVOM, de la CCVUSP et de PAA compétents en la matière ou en matière de
marchés publics pourront participer à la commission sans droit de vote.
Article 7 : Engagements de [a CCVUSP et de PAA au titre de membre
Z.1: En phase préparatoire
"Communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins;
“ Transmettre une copie de la délibération autorisant l’adhésion au groupement de commandes et autorisant le SYDEVOM à signer le marché avec le titulaire retenu.
Z.2 : En phase de consultation
= Fournir au coordonnateur les réponses aux éventuelles questions des entreprises
candidates lorsque ces informations ne sont pas directement accessibles au
coordonnateur.
Z.3:: En phase d'exécution
“ Fournir au prestataire retenu les informations demandées et nécessaires à la
réalisation de la prestation ;
"__ S’acquitter directement auprès du prestataire, du paiement des dépenses pour la part
qui lui incombe.
Article 8 : Durée
La convention prend effet à la date de signature et reste en vigueur jusqu’à la fin des
obligations contractuelles nées du marché pour chacun des membres hormis le cas d’une
sortie de la CCVUSP ou de PAA (cf. article 10) ou d’une résiliation (cf. article 12).
I REÇU EN PREFECTURE |
lo 17/04/2023
La ic Cr
99.DE-004-20000 7487-2029 D 00-34_66 042029 Article 9 : Frais liés à la coordination
Les frais liés à la constitution et à la coordination du groupement de commandes (temps agents, frais de publication, etc.) sont supportés par le coordonnateur.
Aucune refacturation de ces frais ne sera effectuée par le SYDEVOM.
Article 10 : Adhésion et sortie du groupement de commandes
10.1: Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente
convention.
10.2: Sortie
La CCVUSP et PAA, au titre de membre du groupement, ne pourront se retirer de celui-ci que
dans les conditions suivantes :
102.1: Avant la signature du marché
La CCVUSP et PAA peuvent se retirer du groupement avant la signature de tout marché par le
groupement.
Ce retrait devra être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au coordonnateur. La notification ne vaut que si elle est antérieure à la signature du marché par
le coordonnateur.
10.2,2 : Après la signature du marché
Après signature du marché par le coordonnateur, la CCVUSP et PAA peuvent se retirer du groupement uniquement dans des circonstances exceptionnelles, justifiées et répondant à un
motif d'intérêt général.
Ce retrait devra être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au
coordonnateur.
Après leur retrait dans ces conditions, la CCVUSP et PAA demeurent tenues à leurs obligations au titre de la présente convention, ainsi qu’au titre du marché conclu.
Article 11: Modifications
Chaque modification de la présente convention prendra la forme d’un avenant.
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble de ses membres.
F RECU EN PREFECTURE
le 17/54/2029
Apanfea on arr Faire can
99_DE-004-200067487-2029 04 (0-34 00 042023 Article 12 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord, par délibérations
concordantes de l’ensemble des membres du groupement.
La disparition du groupement de commandes entraîne la résiliation du marché.
La résiliation du marché est notifiée au titulaire du marché par le coordonnateur.
Dans l'hypothèse de l’application d’une indemnisation au profit du titulaire, les membres
supporteront, chacun en ce qui le concerne, une part de celle-ci, basée sur la population DGF.
Article 13: Litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille. Toutefois, les membres du groupement
s'engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l'interprétation, de
Pexécution et des suites de la présente convention.
Faità PEYRUIS le
MEMBRES DU GROUPEMENT CACHET ET SIGNATURE
M. Gérard PAUL
Représentant le SYDEVOM
Mme Sophie VAGINAY-RICOURT
Représentant la CCVUSP
Mme Patricia GRANET-BRUNELLO
Représentant PAA
f REÇU EN PREFECTURE 1
lo 17/84/2023
Flat see € -lacgs +
99-DE-004-200007497-2028 08 05-34 00 042029