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Compte-Rendu - cr cm 260917
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune d'Eckwersheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 260917)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2017
L’an deux mil dix-sept, le vingt-six septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la
Commune d’ECKWERSHEIM se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel
LEOPOLD, maire, dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le vingt-deux
septembre deux mil dix-sept.
Membres présents :
Monsieur le maire Michel LEOPOLD, Mme Sabine LEDOUX, M. Matthieu HAMM, Mme Isabelle KREBS, M. Christophe BILGER, Mme Catherine SEISENBERGER, Mme Florence MERCIER, M. Thomas BILGER, M. Damien OSSWALD, M. Alexandre SCHNEPP, M. Georges SPANO, Mme Isabelle MOURER, M. Fabien BAUER
Membres absents excusés :
Mme Aude SCHRUOFFENEGER ayant donné procuration à M. Matthieu HAMM
Mme Fabienne KNOLL ayant donné procuration à M. Michel LEOPOLD
Secrétaire de séance : Mme Isabelle KREBS
28. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juin 2017
Le procès-verbal de la séance du 19 juin 2017 a été approuvé sans observation particulière à la majorité.
29. Défense des intérêts de la commune dans l’instance n°1704282-1 introduite par Monsieur
Mostafa BENSLIMANE devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
Le Maire informe le Conseil Municipal que M. Mostafa BENSLIMANE a introduit le 28 août 2017 auprès
du tribunal administratif de STRASBOURG un recours tendant à l’annulation de la décision du 19 juin
2017 refusant sa demande de raccordement définitif au réseau électrique de son immeuble sis 52 A
route de Brumath (recours n° 1704282-1).
Le tribunal administratif a imparti à la Commune un délai de 60 jours, à compter du 14 septembre 2017,
pour présenter un mémoire en défense. 2
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à défendre dans l’instance n° 1704282-1
et à recourir aux services de Me David GILLIG, avocat associé de la Selàrl SOLER-COUTEAUX/LLORENS
afin que les intérêts de la commune puissent être défendus dans le cadre de cette procédure
contentieuse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Autorise Monsieur le Maire à défendre dans l’instance n° 1704282-1 et à recourir aux services
de Me David GILLIG, avocat associé de la Selàrl SOLER-COUTEAUX/LLORENS pour assurer la
défense des intérêts de la commune devant le tribunal administratif de STRASBOURG.
30. Subvention pour le VCE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Décide de verser une subvention de 500 € au VCE, en soutien à l’organisation du critérium du
12 août 2017.
31. Modification des horaires et des tarifs de la garderie périscolaire et de l’ALSH
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le retour à la semaine de 4 jours
depuis la rentrée scolaire a des répercussions sur les horaires de la garderie périscolaire. Il est
nécessaire de les revoir. Il est également nécessaire de modifier certains tarifs.
Ces modifications seront effectives à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’à nouvelle modification.
Horaires de la garderie périscolaire :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 11h30-13h20 et 16h-18h15
Mercredi : 8h-18h15
Nouveau tarif :
Le traiteur qui livre les repas au périscolaire et à l’ALSH a augmenté ses tarifs. Le prix du repas passe
ainsi de 4,25 € à 4,30 €. Comme la commune facture le repas au coût de la prestation, il y a lieu
d’augmenter le prix du repas à 4,30 €.
Tarifs de la garderie périscolaire :
Les tarifs du périscolaire continuent de s’appliquer aux mercredis dès la rentrée scolaire. Pour rappel, les
tarifs sont les suivants :
- Repas : 4,30 €
- Goûter : 1,50 €
- Heure de garde : 2,30 €
- Forfait anniversaire : 7 € par enfant (garde) + 1,50 € par enfant (goûter)
- Pénalité de retard : 5 € par quart d’heure entamé 3
Les autres tarifs restent inchangés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Approuve les nouveaux horaires de la garderie périscolaire, à compter du 1er septembre 2017
et l’application des tarifs tels que détaillés ci-dessus ;
- Approuve le nouveau prix du repas de la garderie périscolaire et de l’ALSH, à compter du 1er
septembre 2017.
32. Emprunt 2017
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines opérations d’investissement liées à l’achat
des réserves foncières, dans le cadre du remembrement foncier lié à la LGVEE, devront être financées
par l’emprunt, pour un montant total de 150 000 euros.
Le Crédit Mutuel a été consulté à ce sujet. Son offre se décompose comme suit :
- Montant prêté : 150 000 €
- Durée : 10 à 20 ans
- Taux d’intérêt applicables : 0,90% fixe sur 10 ans
1,15% fixe sur 15 ans
1,40% fixe sur 20 ans
- Les fonds sont disponibles dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions, et au plus
tard le 31 octobre 2017.
- Frais de dossier : 0,10% du montant autorisé, payables à la signature du contrat.
Remboursement
10 ans 15 ans 20 ans
Trimestrialités constantes en
capital et intérêts
3 925,50 € 2 725,40 € 2 152,99 €
Termes trimestriels constants
en capital 3 750,00 € Intérêts à 0,90 % en
sus
2 500,00 €
Intérêts à 1,15 %
en sus
1 875,00 €
Intérêts à 1,40 %
en sus
Le remboursement anticipé est possible à chaque date d’échéance, avec préavis d’un mois et paiement
éventuel d’une indemnité actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux sur le marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme MOURER) :
- Décide de contracter l’emprunt de 150 000 euros auprès du Crédit Mutuel, pour une durée de
10 ans, aux conditions énumérées ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt sur les bases ainsi déterminées et tous
documents relatifs à cet emprunt. 4
33. Tarifs de location de la salle socioculturelle
Il est proposé au conseil municipal, sur avis de la commission finances réunie le 20 septembre 2017,
d’appliquer une augmentation de 1% (arrondie à l’euro) sur tous les tarifs de location de la salle
socioculturelle, chaque année au 1er janvier (salle complète avec cuisine ou petite salle sans cuisine, en
journée/soirée en semaine ou le week-end, pour les habitants et les extérieurs).
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à nouvelle modification.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Décide d’appliquer une augmentation de 1% (arrondie à l’euro) sur tous les tarifs de location
de la salle socioculturelle, chaque année au 1er janvier, selon les conditions énumérées ci-
dessus.
34. Création d’un poste d’agent contractuel
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité d’engager un agent pour
assurer le remplacement de l’agent des services techniques titulaire qui assure la gestion de la salle
socioculturelle et qui part à la retraite le 1er octobre.
Afin d’assurer un binôme temporaire pour la transmission des savoirs, l’engagement de cet agent se fera
pour commencer de manière contractuelle. Cela nécessite donc la création d’un poste par le conseil
municipal à compter du 15 septembre 2017. L’agent est recruté sur le grade d’adjoint technique, au 1er
échelon et sa durée hebdomadaire de service est fixée à 8 heures par semaine. Le contrat d’engagement
est établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire
face à un accroissement temporaire d’activité (12 mois pendant une même période de 18 mois).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. SPANO) :
- Décide la création d’un emploi d’adjoint technique contractuel à temps non complet, pour un
accroissement temporaire d’activité, pour une durée hebdomadaire de service de 8 heures, à
compter du 15 septembre 2017, en application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984
modifié ;
- Fixe la rémunération de l’agent au 1er échelon de son grade ;
- Les attributions de ce poste consisteront à assurer la gestion et l’entretien de la salle
socioculturelle.
35. Convention d’accompagnement à la mise en place du RIFSEEP avec le Centre de Gestion du
Bas-Rhin
A l’occasion de la mise en œuvre du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), la commune a sollicité l’appui du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
L’enjeu est une réflexion autour de la politique indemnitaire, en cohérence avec l’organisation de la collectivité.
La commune sollicite le Centre de Gestion pour :
- Une expertise en matière statutaire et de gestion des ressources humaines, - Une élaboration complète du régime indemnitaire, 5
- Une transposition budgétaire,
- Une sécurisation juridique du formalisme administratif de la procédure.
Le coût de l’intervention s’élève à 1000 euros TTC.
La mise en place de la convention avec le Centre de Gestion nécessite l’accord préalable du conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Autorise la mise en place d’une convention d’accompagnement à la mise en place du RIFSEEP
avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention.
36. Prise en charge de frais de formation
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur Alexandre SCHMITT, qui assure la direction de la garderie périscolaire et de l’ALSH, a sollicité la commune pour la prise en charge de frais de formation.
Cette demande de formation fait suite au travail d’accompagnement qu’il a suivi avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin. Il s’agit d’un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS) avec spécificité Loisirs Tous Publics (LTP), dispensé par le CPCV Est, à partir de janvier 2018, qui permet de travailler dans tous les lieux et avec tous publics, avec un module dédié à la direction d’un Accueil Collectif Educatif de Mineurs. La durée de la formation est de un an.
Le coût de la formation s’élève à 7 476 €.
En contrepartie à la prise en charge complète de ces frais de formation, la commune demande à Monsieur Alexandre SCHMITT de s’engager à rester encore au moins trois ans dans ses fonctions au sein de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Décide de prendre en charge la totalité des frais de formation de Monsieur Alexandre
SCHMITT au BPJEPS dispensé par le CPCV Est, à partir de janvier 2018, pour un montant de
7 476 € ;
- Demande à Monsieur Alexandre SCHMITT, en contrepartie de la prise en charge de ces frais,
de s’engager à rester encore au moins trois ans dans ses fonctions au sein de la commune.
37. Adhésion à un groupement de commande ouvert et pérenne
La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités
publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification, la satisfaction du juste
besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères
d’attribution.
Ainsi, une démarche de mutualisation des achats permet notamment de :
- réduire les coûts,
- générer des gains,
- limiter le risque juridique,
- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs, 6
- susciter la concurrence,
- développer des expertises,
- intégrer des principes de développement durable.
Sur la base de ces objectifs communs et partagés, différentes entités bas-rhinoises et haut-rhinoises ont
décidé de se regrouper au sein d’un groupement de commandes.
Sous réserve des délibérations concordantes des différentes entités, il s’agit :
- de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, notamment la
Ville de Strasbourg,
- du Département du Bas-Rhin,
- du Département du Haut-Rhin,
- des établissements publics locaux d’enseignement des collèges des départements du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin,
- du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle,
- du SDIS du Bas-Rhin,
- du SDIS du Haut-Rhin,
- de la Fondation de l’Œuvre Notre Dame,
- du Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg.
Le groupement de commandes pourra être ouvert à d’autres entités à l’occasion du bilan annuel qui
sera soumis à l’assemblée délibérante. Les établissements publics locaux d’enseignement des collèges
du Département du Bas-Rhin et du Département du Haut-Rhin intéressés par l’achat mutualisé objet de
la présente convention pourront y adhérer à tout moment, sous réserve d’une délibération de leur
conseil d’administration prise en ce sens.
Dans une logique de simplification administrative des procédures et d’efficience, il est proposé
d’instaurer un groupement de commandes dit permanent sur la base d’une convention cadre, jointe au
présent document.
Cette formule s’inscrit dans le cadre fixé par les articles 28 et le 101 de l’ordonnance n °2015- 899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le périmètre d’application de la présente convention portera sur les domaines d’achats suivants :
- fourniture de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle et collective pour
les agents,
- fournitures de bureau, papier reprographie, consommables informatiques,
- fourniture de sel hivernal,
- fourniture d'électricité,
- fourniture de gaz y compris les gaz industriels,
- fourniture de fioul,
- fourniture de vaccins,
- radio numérique à la norme TETRA,
- prestations de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées,
- formation des agents,
- prestations d'entretien des espaces verts,
- fourniture de carburant (cuves/citernes/cartes accréditives),
- fournitures de pièces détachées pour véhicules ou d’engins, 7
- fourniture d'outillage ou de machines-outils,
- fourniture de quincaillerie,
- fourniture de sources lumineuses,
- fourniture de produits d'entretien,
- abattage et élagage d'arbres,
- acquisition et maintenance de matériels informatiques,
- gardiennage,
- prestation de traduction,
- fourniture d’enrobés ou de produits d’extraction (granulats, remblais, sables, gravier…).
Cette liste pourra, le cas échéant, être amendée à la demande des membres du groupement à l’occasion
du bilan annuel prévu à la convention.
Par ailleurs, il est proposé de doter le groupement de commandes du mode de gouvernance suivant :
- chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations
lancées en application de la convention de groupement pérenne, en fonction de ses besoins, dans
les conditions décrites à la convention,
- le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des
marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une
nouvelle convention ne soit nécessaire,
- le rôle du coordonnateur s’arrête à la notification des marchés, chaque entité étant en charge
d’exécuter le marché pour la part la concernant. De manière à garantir la sécurité des contrats
initiaux et les conditions de mise en concurrence, une obligation d’information du coordonnateur
pèse sur chacun des membres, dans les conditions prévues à la présente convention. Ce dernier
pourra être amené à mettre en œuvre les modifications de contrat intéressant l’ensemble des
membres.
- les marchés sont passés dans le respect des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du
décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et des textes applicables à chaque
entité,
- la sortie d’un des membres du groupement à tout moment est possible sous réserve de respecter
les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en groupement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
Approuve :
- conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics, le recours à un groupement de commandes permanent comme mode de collaboration
entre entités publiques et de mutualisation des achats,
- la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération,
Autorise le Maire ou son-sa représentant-e :
- à signer et à exécuter la convention de groupement de commandes permanent jointe en annexe,
- à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de ladite convention et de la présente
délibération. 8
38. Communication des observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est
concernant l’examen de la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg pour l’année 2015
Le conseil municipal,
Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L 243-6 et L 243-8, Après en avoir débattu,
Prend acte des observations définitives de la CRC Grand Est relatives à l’examen de la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg à compter de l’exercice 2015.
La séance a été clôturée à vingt-et-une heures dix.