Déliberation - ensemble des deliberations prises en seance 19.02.2024

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Déliberation - ensemble des deliberations prises en seance 19.02.2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Vincent-sur-Graon. Lien du pdf (Déliberation - ensemble des deliberations prises en seance 19.02.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Assurance, Oâpartoment dc la Vcndée

Arrondl3s.m.nt do. S!b|.. d'Olonn.

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR G

Gonæll unlclpal du 19 fôvdu 2024

EXTRAIT

DU REGISÏRE DES DELIBERATIONS

OU CONSEIL HUN]CIPAL

En'royé 6î p.âredur€ l€ 26rc2/2û24

ffiïîiEi:ffif sLM tD : û5.21ffi277 1 -20210210-202,(021900'l.{)E

L'an deux mille vingt{uatre, le dix-neuf février à vingt h€ures, le Consêil Municipal, dûment convoqué le qualotze février deux mille vingt{uetre, s'esl réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gêrard, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MINGUET Gaëlte. M. RABILLÉ Jannick.

BSCE! , M CHABOT Thierry. Mme FERRÉ Dobrès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléenl). Pr6sents : '14.

Votants : 14.

Dato d€ convocation : 14iévnet m24.

Madame Laurence DAHAI e été désignée s€crétaire de séance.

APPROBATION DES COTPÎES OE GESNON 2023

Dallbarltlon n' 202a-02-1 9{Ot

Monsieur le Maire rappelle qu€ les comptes de gestion constituent la rgddition des comptes du comptable à I'ordonnaleur ot que le conseil municipal ne pout valablêment délibérer sur les comptes administratifs du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le r€ceveur municipal.

Feil et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre sont les signalures.

Pour extrail conforme.

Apràs s'êlre fait présenter les budgets primitifs de I'exercic6 2023 et les décisions modillcatives qui s'y rattachenl, les titres dérinilifs des créancês à recouvrer, le déliail des dépenses efi6c1uéss et celui des mendats délivrés, les borderoaux de titre de r€cettes, de mandats, le§ comptes de çstion dressés par le receveur accompagnés dês étals do développement des comptos de tiers ainsi quà bs états de I'actif, du passif, des reslos à r€couvrer et des r€stes à payer,

Après s'être assuré que le roceveur a repris dans ses écritures le montanl de chacun des soldes figuranl

au bilan d€ l'exerclaæ 2023, celui de tous les titres émis et dê tous les mandab de paiement ordonnàncés

et qu'il a procédé à toutes les opéralions d'ordre qu'il lui a été prescrit de passei dans ses é"ritrr"r,

Consk,érant que les opérations de recetles et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

iustifiées,

Apràc en avolr dôllbéré, à I'un.nlmlté, le Conseit Municipal,

Approuve les compres de gestion 2023 du budget principar €t des budgets annexes présentés par re trésorier,

IXcl^are que les comptes de gestion dressés prour lexerciæ ?Fi23 }ar re receveur municipar, visés et ceftifiés conformes par I'ordonnateur, n'appellenl ni observation, ni àserve oe sa part, lappello que ra présente déribération peut faire I'objet d'un ,"ôrrs pou excès'de prcuvoir devant re Tribunat administrarif de Nanres dans un dérai di deux mois à ;rpbi;; l; 'ràtpii* pîi r" représentant de I'Etat dans le dépârtement, et de sa publication.

Le Maire, Jann

tEnvoyé 6n préf6durê lô 26/02/2024

Reçu en préfeclur€ le 26/022024

Oépartement dô le Vendôô

Arrondlssomênt des Sable! d'Olonns 27 tEY.70l.L

Publié le

tD 08T2145027 7 1 -20240219-2024021 9002-OE

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR G

Consell llunlclpal du 19 fôvrier 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt{uatre, le dix-neuf février à vingl heures, le Conseil Municapal, dûment convoqué le quatorze février deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Élaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Stella, Mme OAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTTN Jean-Gérard, Mme MTNGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick.

Excusés : M. CHABOT Thierry. Mme FERRÉ Dolorès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant). Présents : 14.

Votânts : 14.

Date de convocalion : 14iéwial 2024.

Madame Laurence DAHAI a été désignée secrétaire de séance

VOTE DES COiIPTES ADITINISTRATIFS 2023

Diüllbôratlon n' 202142-19402

Après s'être fait présenter les comptes administrâlifs 2023 de la commune et les avoir comparés avec les comptes de gestion 2023 du trésorier,

Vu le code général des collectivités terriloriales et notamment ses articles L.212'l-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation du Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte adminislratif et du compte de gestion ;

considérant que Monsieur Jean-Gérard JUSTIN, lor ad.ioint e été désigné pour présider la séance lors de l'adoption des comptes administratifs ;

Consldérant gue Monsieur Jannick RABItLÉ, Maire, s'est rêtiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Gérard JUSTIN, 1s adjoint ;

Consldérant gue les comptes administratifs 2023 de la commune sont idenftques aux comptes de gestion 2023 du comptable ;

Après en avolr dôllbéré, à l'unanlmité, le Conseil Municipal,

Approuve les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes :

sLwlxpartemenl do la Vendôe

Arondblement d.! Sablo. d'Olonnô

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR G

Consoll Munlclpal du 19 févrler 2024

Envoyé en pÉlodur€ lê 26r'02n024

Rrai ên D.üfêdrrê lê 2d0212t21 ^ - -

",r*,.' 5 L(Y lO : ær21ÉO2n 14O21O21ù2O21O219002{)E

Budget Communo

Section de lonctionnemo nl

Recettes de fonctionnemenl 2023...

Dépenses de fonctionnement 2023.

Restes â réariser investissemanl 2023

Restes à réaliser recettes 2023........

R€stes à réaliser dépenses 2023.....

Excédent de fonctionnement 2023 à affecter.. ...... + 462 267.51 e

Excédent d'investiss€ment 2023......

Déficit d'investissement reporté de 2022....

Reprise du résultat d'investissement SIVU Trésorerie...

Excédent d'investissement à reporler

Solde des restes à réaliser 2023..

... + 142 655.70 €

- 52 668.39 €

.... + 306.22 €

+ 90 æ3.53 €

... + 529 159.82 €

....- 930 587.58 €

- q1 428.76 e.

Scolairo clôturê au 31112n023

Secl,bn dTnveslissemen,

Recettes d'investissement 2023...

Dépenses d'investissement 2023.

Oéficit de fonctionnement 2023...................

Déricit de fonctionnement reporté de 2022 .

- 55 301.29 €

...... ..- 1 167.06 €

Déficit de fonctionnement à reærtet sur le budget principal 2024...-..........-.........'. . - 56 468 35 €

Excédent d'investissement 2023 ............... . .

Excédent d'investissement reporté de 2022.

............+ 67 885.34 €

........................ 0.00 €

+ 67 885.34 €

+ 80 265.92 €

Excédent d,investissement cumulé à reporter sur le budget principal 2024 ........... + 148 151.26 €

Excédent de fonclionnement æ23.. .. + rt61 542.ô5 €

Reprise du résultat de fonclionnement SIVU Trésorerie....... + 724.86 e

Seclio., d',T,veslissement

Recenes d'investissement 2023..... ............+ I 126 252.æ e Dépenses d'investissemenl 2023.... ...............- 983 597.18 €

Seclion de lonctionneme nt

-Ræaltes

de fonclionnement 2023...................... .......................... + 34 219.89 €

Dépenses de fonctionnement 2023. .............. ..- 89 521 18 €COMMUNE OE SAINT VII{CENT SUR G

Consell Hunlclpal du '19 f6wier 2024

En oyé on préfacture 16 26/022024

RâtJ .î oréiecùrâ lâ 26/02nO2Â ^ - ^

Pu,rér€ 5 L(Y

Lotlssomont L'Onneeu - clôturé au 31112J2023

Section d e fonction ne me nt

Recettes de fonctionnement 2023.....

Dépenses de fonctionnement 2023...

........ + 0.06 €

- 44 U5.02 e

,- 44 344.96 €

+ 44 U5.02 €

............0.06 €

Déficit de fonctionnement 2023

Excédent de fonctionnement reporlé de 2022

Excédent de fonclionnement à reporter sur le budget principal 2024

Lotlssemonl Le Grand n

Section d o fonction ne me nt

Recettes de fonctionnement 2023..

Dépenses de fonctionnement 2023

Section d' inve slis sa me nt

Recettes d'investissement 2023..

Dépenses d'investissement 2023

+ 0.00 €

.- 0.34 €

Déficit de fonctionnement 2023....... ..............- 0.34 € Déficit de fonctionnement reædé de m22 ............................- 594.94 €

Déficit de fonctionnemenl à reporter

.0.00 €

. 0.00 €

Résultet d'investissement 2023 .0.00 €

Résultat d'investissement à reporter........... ........0.00 €

Lotlssemont Le Prieuré

Section de fonction ne me nt

Recettes de fonctionnement 2023....

Dépenses de fonctionnement 2023..

.0.00 €

.0.00 €

0.00 €

0.00 €

..0.00 €

..0.00 €

Sectio n d' inve sti sse me nl

Recettes d'investissement 2023..........

Dépenses d'investissement 2023........

Résultal de fonctionnement 2023

Résultat de fonctionnement à reporter.

Départoment de la Vend6€

Arrondbrom€nt des Sablos d'Olonne

- 595.28 €

Déficit d'investissement 2023........... __--_--- OOO€ Déficit d'investissement reporlé de 2OZZ .........................._ 21 364.00 €

Déficit d'investissement à reporter... ...._21 364.50 €Dilpartemant do lâ V6ndôa

Arrondlssem.nt de8 Srbl.s d'Olonne

COMMUI{E DE SAINT VINCENT SUR G

Conloll Uunlclpal du 19 févrler 2024

Envoyé €n prÉf6ctur€ l€ 2610212024

Rd en dÉfâch,rê h 2610212021 - - -

p,urie r. 5 LO*<

D I OA5-21Oæ2n 1 -æ21021 Sæ24021 9(x)2-DE

Lotissomônt La

Section de tonctionneme nl

Recettes de fonctionnement 2023 ............ + 23 845.40 € .............- 23 845.00 € Oép€nses de fonclionnement 2023..

Excédent de fonctionnement 2023............. .+0./o€

.+ 0.40 € Excédent de fonctionnement à reporter ..

Soclion d',nÿeslissgmenl

Recettes d'investissement 2023..

Dépenses d'investissement 2023

...........0.00 €

- 23 845.00 €

..- 23 845.00 €

..- 23 845.00 €

Déficil d'investissement 2023.

Délicit d'investissement à reporter

Loti3somont Le lroulln du Plnler

Seclion de lonclionnement

Recettes de fonclionnement 2023..

Dépênses de fonctionnement 2023

Résultal de fonctionnement 2023....

......... + 35 556.54 €

..........- 35 556.54 €

.......0.00 €

...........0.00 €

- 35 556.54 €

Soclion dlnveslissement

Recettes d'inveslissement 2023....

Dépenses d'investissement 2023..

Déficit d'investissement 2023...... ..- 35 556.54 €

..- 35 556.54 € Délicit d'investissement à reporter

Rappelle que la présente délibération peut faire I'obiet d'un neoours pour excès de pouvoir devant le Tribùnal aOminisiratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par 16 reprêsentant de l'Etat dens le département, et ds sa publication

Feit et déliÉré les iours, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jannick RABILLÉDépartemênt d€ la Vendôô

Arrondbaamanl dec Sables d'Olonno

COMMUNE DE SAINT VII{CENT SUR G

Con3ell Llunicipal du 19 févrler 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt{uatre, le dix-nêuf février à vingl heures, le Conseil Municipal, dùment convoqué le quatoze février deux mille vingl{uâtre, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérârd, Mme MINGUET Gaélle. M. RABILLÉ Jannick.

Excusés : M. CHABOT Thierry. Mme FERRÉ Dobrès (supplêante), M. SEMEGA Amedou (suppléânt).

@14. Votants:'14.

Date de convocation : 14févier 2024.

Medeme Laurence DAHAI a été désignée secrétaire de séance

AFFECTATIOT{ DES RESULTATS

Dâllbaraüon n' æ21142-19{03

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.231'l-12 du code général dss collectivilés teritoriales : Vu les compt€s administratifs 2023 ;

Apnàs cn avolr d6llbéré, à l'unanlmfté, le Conseil Municipal,

Approuve les affecletions des résultats 2023 eux budgets 2024 comme suit

Scolaire clôturé au 3111212023

AFFECTATION DU RESULTAT TRANSPORT SCOLAIRE 2023

Rérultat d6 Fonctlonnement

Résultat de l'exercice - 55 301.29 €

Résultat antérieur rté

R6rultat à aftecter -56 € Résultat d'lnvestl$omont

Résultat de I'exercice + 67 885.34 €

Résultat antérieur reporlé + 80 265.92 €

Rfuultat à affocter + 1.18 151.26 C

Lotissemenl L'Ormeau - clôturé au 3111212023

AF F ECTATIo N oU RES U LTAT L oR MEAU 2023

dê Fonc-tlonnement

Résultal de l'exercice - 44 344.96 €

Résultat antérieur + 44 345.02 €.

Rélultat à aftecte, + 0.06 €

Envoyd 6n préfoduro lê 26/02024

Rê.lJ 6n bétàdurâ lê 26r'02n024

- - ^ *rn," 27 tlY.201L 5 L(Y

lO : W5-214æ277 1-2O21t21$æ24021900$DE

- 1 167.06 €COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR G

Consell Munlclpal du 19 fôvrler 2024

Enroyé en Èétuur6 16 26/02/À)24

ffie"ue"r.,"

æ,0*o

S LO_O

fD : 08$21 8502771-20240219-æ2102 1ûOI0E

Budget Commune

ln flnc l'afrcc{atlon dcr r6oultatl 2023 du budgcr Communc, Tnnaport Scolalro d Lotl$omont da I'Omaau lur la budgct Prlmhlt 202a Commun ..t le rulv.nt. :

Affectation en réserves R1068 en invostissement (affectation obligatoke)

Afiectation en réserves R1068 en inveslissement (affectation complémentaire) + 94 663.99 €

Rôrultat de Fonctlonnoment

Résultat antérieur reporlé 0.00 €

R&uhat à afioc{or + 48226f 51e Rôsultat d'lnve3tls3ement

Résultet antérieur reporlé

R&ultat à affecter + 90 293.53 €

Boaoln de flnanoomont .311 135.23 €

Lotl3sement Lo Grand Lopln

Ré6ultat de Fonc{lonnemont

Résultat antérieur reporté

0.34 €

Réûultal à decler - 595.28 €

Affoctation du ,ésultat 2023 8u Budgot Primltf 202/t

Affectation D002 en fonctionnemênt du délicit de fonctionn€ment - 595.28 €

Lotlssomônt Le Prleuré

AFFECTATION DU RESULTAT LE PRIEURE 2023

Résuttat de Fonc{lonnement

0.00 €

0.æ €

Résultal de I'exercice

0.00 €

0.00 €

- 21 3ô4.50 € Résultat antérieur reporté

- 21 3G4.50 € Rôcultat à affecter

Affectation du r&ultat 2023 au et Primitlf 202lt

- 21 364.50 € Àffectation D001 en investissement du déficit d'investis sement

Dôpart.ment d. la V.ndô.

Anondllsrment der Sablco d'Olonne

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Résultat de l'exorcice + 462 267 .51 Q.

Résultal de I'exercice + 142 961.92 € - 52 068.39 €

RAR invætbsôment - 401 428.76 C

Afiectation en R00'l en investissemenl de l'excédent d'investissemenl + 238 114.79 e + 3tl 135.23 €

AFFECTATION DU RESULTAT LE GRAND LOPIN 2023

Résultat de I'exercice

- 594.94 €

Résultat antérieur reporté

R6ûultat à afrcclor

Résultat d'lnwltilsoment

Résultat de l'exerciceDôpartement de l. Vendéo

Arrond l.s.rn.nt dcc Sablec d'Olonne

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR

Cons.ll Munlclpal du 19 fôvrlor 2024

Envoyé en péfecturs le 26/02/2024

tD 08'21850277 1-20240219-2024021900&DE

Rêçu êrl pÉiâdure le 26/022024

Pubnt le 5LW

Lotlaldnont La

AFFECTATION DU RESULTAT LA FORGE

Résultat de I'exercice + 0.40 €

Solde d'exécution d'investissement - 23 845.00 € Résultat à affâctâr - 23 845.00 € Affoc,tation du résultat 2023 au Budg€t Primitif 2024

Affectation R002 en fonctionnement de l'exédent de fonctionnement + 0.40 € Affectation D001 en investissement du déficit d'investissement . 23 845.00 €

Lotls!ômônt Le lroulin du Plnier

AFFECTATION DU RESULTAT LE IIOULIN DU PINIER 2023

Résultat de l'exercice 0.00 €

Solde d'exécution d'investissement - 35 556.54 €

o00 Affectation en 1 du investissement d déficit 'investissement - 35 556.54 €

Rappelle que la présente délibération p€ut faire l'obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de le réception par le représenlant de l'Etat dans le département, et de sa publicâtion.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

Le Make,

Jannick RABILLÉ

+

- 35 556.54 fL'an deux mille vingt{uatre, le dix-neuf février à vingt hêures, le Conseil Municipal, doment convoqué le quetorze février deux mille vingt{uetre, s'est réuni en session ordineire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARTÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MTNGUET Gaëlle. M. RABILLÉ Jannick.

Excusés : M. CHABOT Thierry. Mme FERRÉ Dobrès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant). Présents : 14.

Votants : 14.

Oate d€ convocation : 14iévâer 2024.

Mademe Laurence DAHAI a été désignée secrélâire de séance.

Envoyé ên préfocturê 16 26/02/2024

Départomont do la Vendôe

Arrondlslemont dos Sablo. d'Olonno tD . oaL21 Aæ217 1 -20240219-20240219004-OE COMMUNE OE SAINT VINCENT SUR G

PASSAGE A LA I{OMENCLATURE M57 - MODALITES DE GESTION DES AMORTISEMENÎS Dallbératlon î' m2142-1e§1

Roql on

Publié lê Y'F.Î.W^s LM

Adopto, à compler de l'exerciæ 2024, pour le budget principal de le commune, la règle dérogatoire du calcul des amorlissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogaiion à l'aiplication de la règle de calcul prorala temporis), avec un début d'amorlissement au ter janviàr de I'année qui suit l'acquisition,

Vallde que les durées d'amorlissemenl sont les suiventes :

' 5 ans pour les subventions d'équipement versées qui linancant des biens mobiliers, du matériel ou des études ainsi que celles versées à des personnes privées dans le cadre de l'écopass,

- 20 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou inslallations.

Rappelle que la présente délibération peut faire l'obiet d'un recours pour excès de pouvoir devanl le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter oe rà 'recepiion pa, r" représentant de I'Etat dans le déparlemenl, et de sa publication.

Fait et déliMré les iours, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jannick RABILLÉ

Conrell unlclpal du 19 fôvrlôi 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES OEL]BERATIONS

DU CONSEIL iIUNICIPAL

En raison du basculement sn nomenclature M57 au 1ü ienv'F,r m24, il est nécessaire de procéder à un

certain nomb,re de décisions préalables à cêtte mise en applicetion. c'est dans ce cadre que la commune esl appelée à définir le polilique d'emortissement du budgêt principal de la commune.

Lês amortissements restent facultatifs pour les collectivités de - de 3500 habitants, à I'exception des subventions versées (compte 204).

ll est proposé que I'orgenisalion anté eure à le M57 soit consorvée et qu'il soit dérogé à la règle du prorata temporis (amortissement du bien dès son entrée dans lê patrimoine de la collectivité).

Vu le code général des collectivités tenitoriales, notamment I'article L.2921-2 Zg" ,

Après en avoir dôllbôré, à l'unanlmltô, le Conseil Municipat,Daptrtom.nt do la V.ndôG

Arrond bromont do! S!bl6 d'Olonno

COMMUNE OE SAINT VINCENT SUR G

Consêll uunlclpal du t9 féyrl.r 202.1

EXTRAIT

DU REGISTRE OES DELTBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Plân dê flntncamant dét lllé

GRAON

Envoyé en préfêdure le 2102/2024

Reqr en prehur€ le 23r'022024

PubrÉ le 27 tFU. ?021

tD 085-218502771-20210219-20240219005-DE

5 LO<

3678r5m f Suh,Bnlirn PlâfrctrB 302 16ô 91 € ro,00 %

166 602.æ € Suôlanlin EPF Oe b Vorxtée 21.85 %

A|1,,aû.ÿnert - Elttæs 15 000.m €

,65 08a 19 €

86840m€ 11,50 %

Am&l,0eûeln - let/eut æ0 000.æ € SUD\ê.r,oî Oêprbfidt - POL 50 oo.co € 6.62 a/.

5 000.m €

Sor§-lotal 60a 091, r0 € 79.97 %

E.rtprunl 151 326 19 €

Sc..-et lrat a ctslr de b

cohcTrL 151 326.r9 a 20,æ %

L'an deux mille vinglquatre, le dix-neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué b quatorz€ février deux mille vingt{uatre. s'esl réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ. Maire.

Êtaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra. Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO François€, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MTNGUET Gaëlle. M. RABILLÉ Jannid(.

Excusés : M. CHABOT Thierry. Mme FERRÊ Dobrès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant). Présents : 14.

Votanls : 14.

Date de convocation : 14 lévner 2024.

Madame Laurenco DAHAI a été dâsignée secrétaire de séance.

FINANCETET{T DE LTLOT DU LAC - DEMANOE DE SUEVEIiITION DSIL I»llbar.tlon n' â12'l-02-l 0{05

Dans le cadre du poet de l'aménagement urbein de I'llot du Lac en vu d'y proposer du logement dont du logement social, I'installetion d'un commerce de proximité, de ÿpe supérette, et une slructure pour la p€lite enfance, il est proposé de solliciler une subvenlion au titre de la Ootation de Soutien à I'lnvestissement Local (DSIL).

Le plan de ,inancemenl prévisionnel est le suivant :

Llrêlé de lopâeto.! :

Nairl tlbdÉfl1 Natrè ta Mon!]nl

Dapanaar Rec€tles

totd i,. r.n .. fât1f ,?a ïotd 1...ü.r ftB alTa a r00.@ *Ixpartemcnt de la V.ndôo

Arrond i$em.nt d.. Sabler d'Olonne

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR

Consell llunlclpel du l9 fôvrler 2024

Vu le Code général des colloctivités tênitorialôs ;

Vu le Codê dê la commande Êruiqu€ ;

Apràl en avolr déllbérô, à l'unanlmlta, l€ Cons€il Municipal,

Approuv. la réalisation du proiet d'aménagement de I'llot du Lac estimé à 755 417.29 € HT, Solllclto l'atkibution d'une subvenlion au titre de la DSIL, au taul d€ 40 % du montanl total de I'opéralion soit 302 166.91 € relative à I'aménæement de l'llot du Lac ;

Approuve le plan de financement décrit ci{essus ;

Autorlse Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'apdicatlon de cetle décision, y compris à produire un nouveau plan de linancement ;

Rappollo que la prés€nte délibération peut feire I'objet d'un recours pour excès de æuvoir devant le Tribunal administratif de Nantês dans un délai de deux mois à compter de la réception par le reprêsentant de I'Etat dans le département, et de sa publication.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour exkait conforme,

Le Maire,

Jannick

Envoyé en prtf..t/rr lc 23/02/2û2,4

Roq, .î prÉlbârr€ 16 2302/2*,

S LOrO

lO i @'.21æ0277 1a021tt2l$,20124021SOOTOE

rlsDôpartomont de lr Vendôe

Arrondbsament d.r Sebl.s d'Olonne

COMMUNE DE SAINT VII{CENT SUR G

Gonsell Munlclpal du 19 lôvrler 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an dêux mille vingt{uatre, le dix-neuf février à vingl heures, le Conssil Municipal, dûment convoqué le quatone février deux mille vingl{ualre, s'esl réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÊNÉRO Françoise M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MTNGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick.

Excusés : M. CHABOT Thierry. Mme FERRÉ Dobès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (supptéant). Présents : 14.

Votiants:14.

Date de convocalion : 14ièviter 2024.

Madame Laurence OAHAI a élé désignée secrâaire de séence

SYDEV - CONVE'{TION POUR L'EFFACETENT DE RESEAU ELECTRIQUE ROUTE DES GITES Blllbér.tlon n' 202tt{12-1 0{0C

Suite à la position favorable du conseil municipal lors de sa dernière séence, le SYDEV a transmis une convention relative aux modalités techniques et financières pour la réalisation d€ I'effacement de réseau électrique d'une partie de la route des Gîtes. Le montant de la participation a élé actualisé à 119 522 e..

Vu le Code Générel des Collêctivités Tenitoriales,

Vu les staluts du Syndical Départemenlal d'Enêrgie et d'Equip€ment de la V€ndée ;

Aprà en avolr dôllbérô, à I'unanlmlté, le Conseil Municipal,

Autorlle Monsieur le Make à s(Jner la convention E.ER.277.23.001 r€lative aux modalilés techniques et linancières pour la réalasation de I'efiacem€nt de réseau éleclrigue d'une partie de la route des GIes pour un montant de participation communale de 1 l9 522.æ ç.,

Dlt que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

Rlppelle que la présent€ délibération peut faire l'ob,et d'un recours pour excès de pouvoir dovant le Tribunal adminislratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Elat dans le dépertement, et de sa publicâtion.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signetures.

Pour extrail conforme.

Le Maire,

Jannick

}}

è

Envor{ 6n plÜiâctuË le 26/02./2024

tD | û5.214û277 1 -202402192024021900ÊD€L'an deux mille vingt{uatre, le dix-neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le qualoze février deux mille vingt{ualre, s'esl râlni en session ordineire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Énÿoyé en güeâwè lo 26102,2024

Rsçu €n préf€durc l€ 26/022024

Départ môr do la Vendôe

Arrondlaaemant d.s S.blo. d'Olonno Publié le 27 tEV.20r

SLW tD 085-21 45027 7 1 -20240219-20240219æ7 -DE

Con3ell llunlclpal du 19 fôvrlc 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Laurence DAHAI a été désignée secrétaire de séanoe

CONVENT]ON DE SERVICES - CE]TTRALE D'ACHAT TELECOH ECOLLECTMTES

Oôllbôr.üon n' æ24-02-'1 9-007

Arin de continuer à bénéfcier de tarifs evanlageux sur les abonnements de téléphonie mobile, il est proposé de renouveler l'adhésion à la centrale d'achats télécom proæsée par E+olleciivilés. SFR reste parteneire pour les mobil€s.

Vu le code général des colleclivités tenitorial€s ;

Vu la proposition du syndicât E-collectivités ;

Conlldôrant les économies quê peut réaliser la commune en adhérant au contral groupe téléphonie proposé ;

Étaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÊRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M, GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick.

Excusés : M. CHABOT Thierry. Mme FERRÉ Dolorès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléanl). Prés€nts : 14.

Votants : 14.

Date d€ convocetion : 14iévrar fr24.

Aprô. en avoh dôllbéré, à l'unanlmlté, te Conseat Municipat,

Autodæ le renouvellement de l'adhésion au service cêntrale d'achats télécom proposé par E-dlectivités Vendé€,

lutorlle Monsieur Maire à signer la convention de service centrale d'achats télécom proposé per e- Collectivités Vendée,

Auto se Monsieur le Maire à signer lout document et entreprendre autrê toute démarche relative à ce dossier,

lapPolls quê la présenle délibération æut faire l'objet d'un recours pour excis de pouvoir devanl le Tribunel administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la 'réception par le représentanl de I'Etat dans le département, el de se publicetion.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jannick

COMMUNE DE SAINT VINCENT SURDépertement dô la Vendée

Arÿondllaamcnt do. S.bl.ü d'Olonno

Envoyé ên préfectur€ le 26/022024

Rôçu on préfêcture le

tO : 08ç21850217 1-202402192024021 9008-OE

p,orier. 2 7 tEV. W"s Lw

L'an deux mille vingt{uatre, le dix-neuf février à vingl heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quatorze février deux mille vingt{uatre, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Make.

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR

Consoil Munlclpal du 19 lévrier 2024

EXTRAIT

OU REGISTRE DES DELIBER,ATIONS

OU CONSEIL,UIUNICIPAL

IllSE A JOUR DE LA CONVET{TION PARTENARIiALE AVEC LA COilMUNAUTE DE COilMUNES VEilDEE GRAND LTTTORAL POUR L'INSTALLATION ET

LA GESTION D'UN PANNEAU D'INFORMATEN NU]TERIQUE

Dôllbôretlon n' 202tt {r2-'l9{0E

Pour rappel, la communauté de communes Vendée Grand Littoral a proposé en 2022 une convention de partenariat pour l'installation et la gestion d'un panneau d'informâtion numérique dens les communes qui le souhaitent elin de diffuser les intormations intercommunales el communales.

Étaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick.

Excrjsés : M. CHABOT Thierry. Mme FERRÊ Dobrès (suppléantê), M. SEMEGA Amadou (suppléant). Présênts : '14.

Votants : 14.

Oate de convocâtion : 14 lévirer fr24.

Autorlse Monsieur le Maire à signer la convention de partenariale, telle que ci-annexée, Autorl3e Monsieur le Maire à signer toul document et entreprendre aulre toute démarche reletive à ce dossier,

Rappelle que la présente délibération peut faire I'objet d'un æcours pour excès de pouvoir devanl le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le départemenl, et de sa publication.

une modificetion est proposéê pour I'article 4 « Gestion du panneau ». La communauté de communes pouna y mettre 3 messages en simultené et la commune 7 messages en simultané, soil 10 au maximum en simultané.

Aprà3 en eyolr déllbôré, à l'unanlmltô, te Conseil Municipel,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour exlrait conforme,

Le Maire,

Jannick

Madame Laurence OAHAI a été désignée secrétaire de séanc€.Oôpartomont ds la Vendée

Arondlsssmont dos Sablæ d'Olonng

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR

Con3âil Munlcipâl du l9 fôvrl.r 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingl{uatre, le dix-neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convogué le quatorze février deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinâire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ. Maire.

Étaiênt orésenls : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Stellâ, Mme DAHAI Leurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françorse. M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony. M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérard. Mme MINGUET Gaëlle. M. RABILLÉ Jannick.

Efçuséx M. CIIABOT Thierry. Mm€ FERRÉ Doloràs (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant). Présonts : 14.

Volanls : 14.

Dato de convocalion : 1 4 lâvnei m?4 .

Madame Lauronc€ DAHAI a été désignée secrétaire d€ séance.

CONVENTION DE PARTEIiIARI,AT AVEC LA COMMUNAUTE DE COIIIUNES VENDEE GRAI{D LITTORAL POUR LE TRANSPORT DES SCOLAIRES AUX JOURNEES < FA]TES VOS JEUX r Dôllbérltlon n' æ2tâ2-l e{oe

Au travers du projet de tenitoire 2019-2030, les élus de la Communauté de communes se sont engagés à favoriser la pratique sportive pour le plus grand nombre et notamment à développer les filières sportives.

Vendée Grand Littoral organise le jeudi 6 et vendredi 7 juin ?024 un rassemblement sportif scolaire « Faites vos jeux ». Les 1800 élèves du cycle 2 et cycle 3 du tsnitoire sont invités à venir partager les valeurs du sporl èt célébrer les Jeux Olympiques et Paralympiques. Chacune de ces journées se déroulôra sur trois communes (Talmont Saint Hilaire, Moutiers les Mauxfaits, et Longeville Sur Mer). Les élèves pounont découvrir de nouvelles disciplines sportives el prendre pert à des aleliers pédagogiques.

Labellisée Tere de Jeux 2024, la Commune s'engage également dans l'aventure des Jeux et la promotion du sport en soutenant cette initiative.

Dans le cadre de ces rencontres sportives, la Communaulé de communes Vendée Grand Littoral coordonnera et organisera le transport, depuis l'école à la salle omnisports d'accueil.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention à intervenir pour la prise en charge du transporl collectif, approuvée par déli*ralion communautaire en date du 20 décembre 2023.

Cette convention de partenariat indique notemment les modalités tinancièrês de la prestation, assurée par la Communauté de communes Vendée Grand Littoral qui refaclurera à chaque commune le

1/20ème du coût total du tran§porl.

Apràs on avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Envoyé en pérêct re le 26/0212024

R6.! ân Drôlltt rÉ lê 26m2l2024 - - ^

p,*or.' 27 tEV. 202t 5 LU<

lO : 08S21 8502771-2024021 920240219009-DE

Valldo les modalilés de refacturation à chaque commune à raison de 'l /20 du coût lolal du transporl des scolaires pris en charge par la Communauté de communes,

Autoriso Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat, telle que ci-annexée, Autorbo Monsieur le Maire à signer tout document et enlreprendre autre loute démarche relative à ce dossier,EnvûrÉ .n prffilf! 16 26DZnm4

Rê!ü cô Èt ..tur! h 26/0^r.

S LOaO

: OA5-21 85027 7 1 -2024021 9-202402 I 9009OE

Con!.ll llunlclp.l du l0 füder 2024

Rapp.llo que la présenle délibérâtion peut faire I'obr€t d'un rocours pour excès de pouvoir devanl lê Tribunal administratif de Nantes dans un délai ds deux rnois à compter de la réception pâr le teprésenlant de I'Etat dans le départemenl, et de sa publication.

Fait et délibéré les iour, mois et an susdits

Au r€gistr€ sont l€s signaturss.

Pour ertrait conforme,

Le Maire,

Jannick RABILLÉ

Ixprrtomdrt d. Ir V.ndôc

Anondl!3.msrt dæ Srblar d'Olonn.

COi'MUNE DE SAINT VINCENT SUREnvoyé ên plÉfsclur. b 26/022024

R.oi ên orÉi6clurÉ lê 26/02024 ^ . ^

a s ll FEV.?021 5 LUr< lD : 0AT21A50277 1-20240219-2024021901oOE Département da la Vendôo Atrondl!3am.nt d.r Slbl.s d'Olonna

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR G

Con3.ll Munlclpal du 19 fôvd.r 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

OU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt{uatre, le dix-neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quatolze février deux mille vingt{ualre. s'esl rèuni en session ordinaire. sous la Présidence de M.

Jannick RABILLÉ. Maire.

Étaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise. M GOURAUD Éric. M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MINGUET Gaôlle, M. RABILLÉ Jannick.

Exqrsés : M. CHABOT Thierry. Mme FERRÉ Dobrès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant). Présents : 14.

Volant§:14.

Date de convocation : 1 4 févt'E]t æ24 .

Madame Laurence DAHAI a été désignée secrétaire de séance

OECLASSE ENT OU OOT/IAINE PUBLIC DE PORTIONS DE VOIES COMMUNALES APRES ENOUETE PUBLIOUE

Dôllbarstlon n' 2024-02- t9.{rt0

Pour rappel, les propriétaires au Danger souhaitent ac.quérir une portion de l'actuelle voie communale. Une aulre demande a été déposée en mairie par un propriétaire pour I'acquisition d'une portion de la route des Aires. ll y a également un dossier en cours dans le câdre d'un échange de lenains rue du Choselier dont une portion de la voie publique avec M. et Mme FORT

Lors de sa séance du 24 juillet 2023, le conseil municipal a :

- Autori§é l'enquête publique préalable à l'aliénation parti€lle d'une partie de la vore communale n'236 (route du Oanger), d'une partie de la voie communale n"202 (roule des Aires au niveau du n'29) et d'une partie de la rue du Choselier.

- Autorisé la réalisâtion des bornages, - Fixé le prix de vente

du m, à 4€ (quatre euros) pour la route du Dangsr et la route des Aires ; - Précisé que l'ensemble des frais seront à la charge des acquéreurs pour la mute du Danger el la route des Aires el uniquement les frais relatifs à l'enquète pubthue pour la ru! du Choselier.

Après création des parcell€s, les eliénations concernent :

- '144m' pour la route du Danger, - 88m, pour la route d6s Aires,

- 21m, prour la rue du Choselier.

Vu le code général des collectivités lerritoriales,

Vu le code de la voirie routière, notamment l'article 1141-3,

Vu le code des relations entre le public et I'administration, nolammenl ses articles R 134-3 et suivanls, vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juillet zozl décidant de r"nce1' i"- piocà-ri" d'enquête publique pour re dêcrassement de portions de voies communales (n"236 - ioute d; ô;;;;;, n'202 - route des Aires - rieu-dil La chapefle er rue du choserier) en vue de reur arinéation, vu I'anêlé municipar du 12 décembre 2023 soumenant à r'enquête préarabre re àossier de déclassement des portions de voies susmentionnées,

vu le registre d'enquète cros re 22 ianvier zoz4 ne comporrant aucune récramation conrraire à ce sujet,

Vu les conclusions du commissaire enguêteur et son avis favorable sans réserve,Dôpartom.r do la V.ndée

Anondls3.mant da3 S.bl.. d'Olonn.

COUMUNE DE SAINT VINCENT SUR

Gonseil llunlclpal du t9 févrler 2024

Considérant que ces biens ne sont plus afiectés à un sorvice public ou à I'usego dirêct du public dans la mesule où ils ne servent qu'aux riverains directs, que sont les acquéreurs, et que dè cê fait ils ne présentsnt plus aucun intérèt pour la commune,

Consi{réranl qu'il résulte de cette situation une désafectetion de fait de ces biêns

Apras en syolr dôllb6ré, à l'unlnlmltô, le Conseil Municipal,

Constste la désafrectation des portions de voies communales suivantes : - n'236 - route du Oanger pour une surface de 144m'z,

- n"202 - route des Aires - lieu{it La Chapelle pour une surlace de 88m'2, - Rue du Choselier pour une surfaæ de 21m',

txclde du déclassement des biens susmenlionnés du domaine public communel et leur intégration dans lê domaine privé communal,

Autorbô Monsieur le Maire à signer tout docurn€nt se rapportant à cette opération et à poursuivre I'alinéation de cês portions de voi€s communal€s.

Dlt que le tableau de classement dê la voirie @mmunale ssra mis à iour suito à c€tte décision, Rapp.lle que le présênte délibération peul fairè l'obiet d'un recours pour êxcès de pouvoir devant l€ Tribunal adminislratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la rêception per le représentant d€ I'Etal dans Ie département, et de sa publication.

Fait Bt dâlibéré les jour, mois et an susdits

Au rogistre sont les signatures.

Pour exlrail conforme.

Le Maire,

Jannick

Envoÿà on pÉiâ.ùrB b 26m2r202,t

R6Ê 6n péfêctur€ lê 26À)212$24

S LOa{

lD : 08t218:t02771{m40219202,10:1190tOOELors de sâ séânce du 26 avril2O23,le conseil municipal a validé I'acquisition de le parcelle câdastrée 270 B 698, appartenant à Monsieur Jules DOUIN, d'une surlace totale de 372ma, afin de créer un nouvel accès à la parcelle @mmunale 27o B 672 ot de ærmettre la densmcation du secteur, en particuli€r par la création de d6ux parcelles constructibles sur le parcêlle communale z7o B 670.

L'acquisition par la commune a été actée chez le notaire le 24 janviêr 2024. L'acte de venle indique

-q!_qugyne

servitude n'est créée pour garentir I'accès à parcetÈ de Monsieur Jutes DoutN (27d B 697) à la condition que la commune intègre dans son domaine public la pârcÆlle acquise.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personn€s publiques,

Apràs en avolr dôllbérô, à l'unanimlté, lê Conseil Municipal,

Procàde au classement dans r€ domaine pubric communar de ra parcole cadastrée 270 B 69g, Autorlro Monsisur le Maire à prendre toutes l€s décisions et signer tous documents nécessaires j Ë réalisation dê ce classement,

oll que le tableau de classement de la voirie communale sêra mis à iour suite à cette dêcision, Eappelle que le présente délibération peut faire t'objet d'un recouB pour exoès de pouvoir dàvant le Tribunal edministratif de Nântes dans un délai di deux mois à compter de la réception par le représèntant dê I'Etat dans le départemenl, et de sa publication.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR G

Consêll ilunlalpal du l9lévrler 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSE]L i'UNICIPAL

L'an deux mille vingt{ualre, le dix-n€uf février à vingt heures, le Conseil Municipal, dtmenl convoquê le quatotze février deux mille vingt{uatre, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaiènt orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Êric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTTN iean€érard, Mme MTNGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick.

Excusâs : M. CHABOT Thierry. Mme FERRÉ Doloês (suppléante), M. SEMEGA Amadou (supptéânr). Présonts : '14.

Votrants : 14.

Date de convocation : 14iévier N24.

Madame Laurence DAHAI a êté désignée secétaire de séance.

CLASSEiIEI{T DE LA PARCELLE 270 B 698 DANS LE DOMAINE PUBLIC Dôllbéretlon n' 202ll{)2.le{l I

Le Maire,

Jannick

Départ rncnt d. la V.îdô€

Arrondlrsement des Sâble. d'Olonne

Ênt oÿé en prafoctur. h 26fl,2m4

xf.î'TT?Ëï.ffi's Lo.o lD 08t218502f71-æ2402rS2ma021901 1{)EEnvoyô en prÜ6cture lê 26r'02/2024

ReqJ Èn orÉIêcûirê l€ 26mZfm24

- - - p,uior

27 FEU.2i?15 LUrq lD : 08t218502771-2024021$2024ml9Ol2.I)E Ixpan.Ir.nt de lâ V.ndao Arrondlss.mont d63 Srbl.! d'Olonno COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR Consoll llunicipal du 19 féyrid 2024

EXTRA]T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL

'IIUNICIPAL

L'an deux mille vingt{uatre, le dix-neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quatorze février deux mille vingt{uatre, s'est réuni en session ordinaire. sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ. Maire.

me VERDON Marie, Mme BRIAUO Audrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. UIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard. M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MINGUET

Étaient Drésenls : M

Stella, Mme DAHAI

GUIET Cyrille, M. G

Gâëlle, M. RABILLÉ Jannick.

Excusés : M. CHABOT Thierry. Mme FERRÉ Dobrè§ (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant) Présents : 14.

Votânts:14.

Dal de cofivocâtion : 14 lévilÊlt N24.

Madame Leuroncê OAHAI a été désignée s€créteirs do séence.

MANDAT CDG85 . PROTECTIOT{ SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE

DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Déllbération î" 2,2142-194i2

La réforme de la protection sociale complémêntaire (PSC) dans la fonction publique tenitoriele, initiée par l'ordonnance rf2021-175 du 17 iévtier 2021, place la couverture d6s risquôs prévoyance et sanlé des agents au premier plan de la responsabilité dês employ€urs publics tenitoriaux,

Elle introduit nolemment une obligation pour crs derniers de metlre en @uwe une participation financière à la couvorture du risque Prévoyance de leurs agênts à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 202ô, ainsi que des nivoaux minimums de couverlure pour chacun des risques. Le décret n"N?2-§1 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalilés.

L'accord collecttf national signé le 11 juillet 2023 pd I'ensemble des associations représentativês d'employeurs territoriaux et des organisetions syndicâles représentatives de la fonction publique tenitoriele vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanti€s prévoyance dans le câdre de contrats collectifs conclus par I'employeur au plus tard le 1er ianvier 2025.

En Premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devronl en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvranl tous bjagents

Pour les risques lncapacilé Temporaire de Travail et lnvalidité à hauteur de 90o/o de la rémunéiation annuelle nette (TBl, NBl, Rl).

En second lieu, c'est ra participetion-des emproyeu,s pubrics tenitoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de s0% des cotisations acquiflées par tei agentsîu tirre au re6ime àe base à adhésion obtigatoirè prévu par t,accord coflectif natà;idu i 1 iuiltet i023.

L'enjeu financier n'est donc plus du toul le même pour les colleclivités tenitoriales avec un élargissement de ra base des bénéficiaires d'une part, et üe ia participation unirarre oÈurre part. -- - '

ll esr égarement à noter que re câracrère obrigatoire de radhésion impactera êgeremenr re régime d assujettissement sociar et fiscâr de re parricipaiio; vLrre. pài'1"Àp,oveur et de§ prestataons versées par les assureurs.lxparlom.nt de la Vandao

Arrond lclomont d3s S8bl.a d'Olonno

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR G

Coneall llunlclpal du l9 fÔyÿl.r 202a

En troisième lieu. l'ordonnance 2021-174 du'17 février 2021 et l'accord colleclif national du 11 iuillet 2023 renforcent é9alem6nl los oblEations des employeurs publics tenitoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en @uvre d'un comilé paritaire de pilotage et de §uivi pour chaque accord collectif conclu.

Les smployeurs publir:s l€nitoriaux doivsnl donc, à plus ou moins brève échéarrce, engagêr d'une part des négociations avec les organisalions syndicales et, d'autre Part, unê procédure de mi§s en concurenoe en contormité avec le code de le commande publique pout sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le câdre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collecti{ national doivent faire I'obiel dans les mois à venir de transpositions législativss et réglêmenlaireg.

L'ordonnance n'2021-175 du 17 lév?iet 2021 a égalemenl conlirmé le rôle d'exp€ttise des Centres de Gestion qui onl désormais l'obligation dê conclurc, pour l€ compte des collec-tivilés tenitoriales êl do§ établissements publics de leur ressorl, des convênlions de padicipâtion en matière de Senté et de Prévoyance.

Les enieux sont multides : santé au traveil, attractivité du secteur public, équilibre tinancier, dialogue social. Le domaine experl qu'est celli de l'assurance des collsctivités et de leurs êteblissêments publks en accroil la complexilé.

Atin de répondre à I'ensemblo de ces enjeux, les cinq centres de goslion des Pays de la Loire ont décidé dê placer cette question au c@ur du schêma régional de coordination, de mutualisalion et dê spécielisation et de construire ens€mble un cadre de mise en euwe collectil et sécurisé

Au regard de ce contexle jurkJique et technique, compt€ lenu de le complexité et l'€xperti§e imposêes par ce type de dossier, après unê analy§e approfondie menée depuis le mois de luillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 aulres Centres de Gestion de la r6gion des Pays de la Loire, d'engager un marché régional atin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des emPloyeurs publics de ia région une offre p€rformante et adaptée aux différenles problématiquos renconlrées en matière de prévôyance, à comPter du ler ianvier 2025, puis en senté, à comPtêr du 1er ianvier æ26.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centre§ de Gestion de la rfuign des irays de ta Loire se sont engagés dans une dêmarche exp€rte et global€, qui ofte aux collectivités lenitoriales el aux établissements publics de lêut ressort un accompagnêment de haut niveau sur tous les asp€cts iuridiquôs, tiscaux, sociaux et linanciôrs inhérents à la Protection Sociele Complémentaire.

Ainsi, le centre de gestion de la vendêe et les 4 autres cenlres de Geslion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ànsemble du prooessus, tant pour ce qui conoêrne le dialogue social et I'animation de I'instànce paritaire régionale. que la définition des garanties_, la rédection du cahier des charges, la ônOrità Oes iegociaüois avec És assureurs, I'analyie des ofires, la rédaction des proiets d'accords ;lb"tif;,], m6Ë en place de la gestion des prestations et le.suivi et le Pilolagê des conlrats.dans le ü-rpi, â, Ue"en"" dls cottectivit'és tenitoriaies el de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

Lamutualisationdesrisquessurunlargepérimètrepermettraderenfofcefl,attractivitéaupfèsdes ;s;;;;;;;;iiànc"i, .ais eg"i.;Ënt i" mieux piloter les risques' et par là-même de mallriser les évolutions tarifaires dans le temPs.

Enlin'lecentredegestiondelavendéeetl€s4autroscenrosdeGêstiondelarégiondesPaysde la Loire sont parmi les rous pr"*i"-À-Àt às oe gestion à initier cette démarcho, ce qui constitue un

gage de compétitiviré pour les ;iüt"iià;;;dàies et établissements publics qui adhàreront à la

consultiation.

Envoyé eÎl péfeclure le 26/022024

Reçll 6n pr6foduE le 26/022024

Publaé l€

lD : OA5-2 1 85027 7 1 -2O2 4O2 1 9-2oz 4021 90 1 2 i Ë

SLMCOMMUNE DE SAINT VINCEIiIT SUR G

Consoil lruniclpal du 19 févrler 20211

Le conseil d'administration du Centre de gestion de la Vêndée, par déliÉration du 30 ianvier 2024, a autorisé la signature d'une convention constitulive de Oroupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités lenitorieles et êtâblissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverlure du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agenl d'un employeur public tenitorial ayant adhéré aux convenlions de parlicipation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mulualisées el attractives éligibles à la participalion financière de son employeur, à effet du 1er ianvier 2025.

ll est précisê qu'afin de pouvoir Énélicier de ce dispositif, il convienl de donner mandat préalable au Centre de gestion de la VeMée afin de mener la mise en concurrenoe.

Vu I'article 40 de la loi n' 2019€28 du 6 août 2019 de transformetion de la fonction publhue i Vu le Code Général des Collectivités Tenitorieles :

Vu le Code général de la fonction publique, el nolamm€nt les erticles L.452-1 1 , L. 221-1 à L. 2274 et L.827-1 àL.827-12 i

Vu le Code de la commande publhue et notamment ses articles L.2113€ à L.2113{ ; Vu le décret î"2011-1'474 du 8 novembre 2011 relatif à la pârticipation des collectivités tenitoriales et l€urs établissemenls publics au linancement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 20'12 rèlative à la participation des collectivités t€nitoriales et des établissemenls publics à la proteclion sociale comdémentaire d€ leurs agents ; Vu I'ordonnance 2021-174 du 17 lév,i,ei 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu I'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret æ22-*1 du 20 avril ?022 rclalil aux garanties de proteclion sociele complémentaire et à la participetion obligatoire des collectivités t€nitoriales et de leurs établissêments publics à leur financement ;

vu l'accord collectif nationâl du 1 1 luillet 2023 portanl éforme de le protection sociale Complémentaire dans la Fonclion Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialasetion adopté par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de ta Loire et signé le 26 septembre 2022 : Vu I'avis du Comité Social Tenitorial en date du 'l? léwter 2OZ4:

AprÈs on avolr dôllbôrô, à l'unanlmhô, le Conseil Municipal,

Donno mandat au centre de gestion de la vendée, membre du groupement de commandes constitué

des 5 centres de Gestion de la région des pays de la Loire, pour I'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau rq)ional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentairê dans le Fonction publique Tenitoriale,

oonnô mandar au centre de gestion de ra vendée pour la réarisation d,une mise en concurence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de parlicipation pour la couverlure du risque prévoyance,

lappelle que la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devanl le Tribunal administratif de Nantes dans un dérai oe oer, ,ois-J compter de ra réception par re représentant de l'Etat dans le déparlemenl, el de sa publication.

Fait el délibéré les lour, mois el an susdits

Au registre sont les signetures.

pour extrait conforme,

Le Maire,

Jannick RABTL

EnvoyÉ âh prtfDct 16 b 2A/02024

Rca0 an pélbct r! h 26/0-*o

S LO-O

lD : 08511 85022'|-2024O2192ÿ2./J219o12oE

Départomont d€ la Vendée

Arrondbloment dec Sabl.! d'OlonnsCOMMUNE DE SAINT VINCENT SUR

Comêil Itunlclpal du l9 févrlor 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIOI{S

DU CONSEIL MU}IICIPAL

L'an deux millê üngt{uatre, le dix-neuf février à vingt heures, le Conseil Munk pal, dûment convoqué le quatorzB févri€r deux mlll€ vingt{uatrê, s'est réuni en s€sslon ordlnaire, sous la Présldence de M. Jannlck RABILLÉ, Maire.

Ëtaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audr6y, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOUFTAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jearr'Gérard, Mmo MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick.

Excusés : M. CHABOT Thierry. Mmo FERRÉ Dobês (suppléante), M. SEMEGA Amedou (suppléant). Présenls : 14.

Votants : 14.

Da de convocation : 14 fâvth/î 2024.

Madame Laurence DAHAI a été désignée secrélaire de séance

COI'ITRAT D'ASSOCIATIOI{ OGEC - PARTICIPAT|ON COmHUI'|

^LE

2023f2021

Déllbôredon n' 2021{2-l e{13

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les

Pour extrait conforme,

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de fxer le montant de la participation communale pour l'année scolaire 202312024 surte à I'ass€mblée générale dê I'OGEC de l'école SâintJoseph.

Vu le Code Général des Colloctivités T€nitoriales ;

Vu le compte de résultat de l'anné6 sælaire 2022/2023 et le budget prÉvisionnel pour l'année scolaire 2023f2024 présênté par I'OGEC de l'école privée SaintJosêph de SainhMncent-sur€raon ; CoBldôrent qu€ pour l'année scf/.ane 20?22023, une subvontion de 86 O0O € pour 1 17 élèvês, soil 735.04 € par élève de plus de trois ans scolarisés à la datê du 1' janvier 2023, avait été votée ; Gonsidérant que pour l'année scolaire mz3noz4,le nombre d'élèves âg6s de plus de trois ans au 1- janvier 2024 inscrits à l'école Salnt Joseph de Saint-Vincenl-sur€raon 6st de l06 ; Consid6rant qu'un pr€mier versement d€ 28 667 € a été €fioc1u6 en janvier 2024 ;

Apràs on .yoir d6llbérô, le Conseil Municipal, à bulleün secret, à la mejorlté : - 2 voix POUR une participation de A6 OO0 €

- '11 voix POUR une participation de g0 0OO € - I voix POUR une participation

de 88 000 €

Déclde d'attribuer une partlctpation co_mmunale. de quatre-vlngtiix mille euros (90 (m0 €) pour 106 élèves, soit une participation de 840.05 € par étère de ptus djtrois ans à ta datà Ju t; iàîiiâ, zoil scolarisé à l'école privé€ Saint Josêph de Saint-Vincent-iur€raon ;

Dlt que .la participation envisagée en mz4l2ozs est de 90 000€ ain de prendre en compte sur deux années les travaux sur les sols,

Ixcldê, pour fann*, s@raie zo2grzo24 d'a ouêr cene participation à r,ocEc en trois versêments : - 1ü versement de 28 662 € effectué enianvler V524,

- 2h" versement de 30 666,50 € au moié O'avrit eOâ, 3h versement de

30 666,æ € au mois de juillet ZOà4.

Dll que les crédits nécassairss seront inscrits au bridoet ZOZa:

Autorlso Monsieur le Maire à signer tous oocm"iii ioîinistralifs nécessaires à l,application de cette décision ;

Rappolle que ra présenre déribération peut faire robjet d'un recours pour excès de pouvoir dêvant re Tribunar adminisrrarif de Nânres dani un dérai' ;; àil ;;ü comprer de re réception par re représentant de I'Etat dans le département, et Oe saluUtËtionl

Envoyé en prÉfsclur€ b 26/02/2024

Rs(rr .n DrÉffiirs la 26m2nî21 ^ - -

e"u*s llFEU.Nü 5 LUr<

lg : ttSç21A5027 7 1 -20240219.2024021 9o13OE

Le Meire, J

Départômont do la Vendéo

Arrondi3sôment d€a Sâblos d'Olornô