Déliberation - ensemble des deliberations prises en seance 23.09.2024

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Déliberation - ensemble des deliberations prises en seance 23.09.2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-sur-Graon. Lien du pdf (Déliberation - ensemble des deliberations prises en seance 23.09.2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé sn préleclur€ lê 0Zlol2024

Rêç'.r en préfeclur€ l€ 02/1 0/2024

Pubriébl0()cI 2024

lD : 08t21 85027 71-2024092320240923001 A-OE

LM Dâplrtem.nt do la Vondô€ Anondl3sement d.a Sabla. d'Olonne

COMIIilUNE DE SAINT VINCENT SUR

Con!€ll Hunlclpal du 23 roptombr. 202.1

EXTRAIT

DU REGISTRE OES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingltrois sêptembre à vingt heures, le Cons€il Municipal, dtment convoqué le dix-huit septembre deux mille vingt{uatre, s'est éuni en sossion ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ. Maire.

Étaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, M. CHABOT Thi€rry, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÈ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Crill€, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean€érard, Mme MINGUET Gaiille, M. RABILLÉ Jannick, Mm6 FERRÉ Dolor& (suppléante). Exdrgé : M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Présonts : 15

ÿq@§:15 Dats d€ convocatbn : 18 septembre 2024.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séance.

VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE B I78O

DAI'IS LE CADRE DE L'ATEIiIAGETENT OU TERRAIN DE FOOTBALL Dôllbôrrüon n' 202.1$,23{101

Monsieur Thierry CHABOT, concerné par I'affaire, quitte la séance

Dans le cadre de I'aménagsment du secleur du tenain de football, Monsieur Thierry CHABOT souhaite acquérir la parcelle B 178O, issue de la division de la parcelle B 972, dans la continuité d€s échanges avÊc I'indivision CHABOT, d'une surface de 2098 m. siluée on zone Agricole, sans que celle-ci soit dêfrichée et au prix de 0.25€ du m'.conespondanl à la valeur du m,lixée par I'indivision CHABOT.

Monsieur le Maire précise que la parcelle initiale avait été acheté€ à 0.50€ du m2, que la commune avail lixé à 0.40€ lê m'. la valour des parcellos échangé€s avec l'indivision CHABOT mais que I'indivision a souheilé porter c€ prix à 0.25€ le m'a.

Aprà .n avolr d6llbôrô, le Conseil Municipal, à la marodté :

'13 POUR 0.50€ du m'

1 POUR 0.40€ du m'?

Dôclde de vendre à Monsieur Thierry CHABOT la parcelle communale cadastrée B 1780, d'une surface de 2098m'z, dans l'état, sans défrichage, au prix de 0.50€ du mr, soit lO49.OO€ nel vendeur, Dlt quê les frais d'actes seront à la charç de l'acquéreur ;

Autotlso Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à la réalisation de c€tte vente :

Rappelle que la présente délibération peut faire I'obiet d'un recours pour excès de pouvoir dovant le Tribunal administralif de Nantes dans un délai de d€ux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le départ€menl, ol de s€ publiætion.

Pour exlrait conforme,

Le Maire, Jannick R B

:) l?irf a\-/'

Vu le code général dês coll3ctivités tenitorieles,

Vu le code grénêral dê le propriété des personnes publiques,

Fait et délibéré les jours, mois et an susdils

Au registr€ sont les signatures.L'an deux mille vingt{uatre, le vingt-trois septembre à vingl heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-huit septembre deux mille vingt-qualre, s'est rêuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étai€nt orésents: Mme VERDON Mane, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, M. CHABOT ftrienv, t"tnre CxeRlÉ Stella, Mme DAHAI Laurenc€, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille. M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jeancérard. Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick, Mme FERRÉ Dolorès (suppléante). Excusé : M. SEMEGA Amadou (supdéant).

Présenls : 15

Votenlg : 15

Dale de convocation ; 18 seplembre 2024.

Oépertament de la Vendôo

Arrondls3omônt des Sablss d'Olonne

COMiIUNE DE SAINT VINCENT SUR G

Consall Munlclpal du 23 soptombro 2024

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secréteire de séance

AVENANTS AU TARCHE DE TRAVAUX DE REHABIL]TATION OU PRESBYTERE Dôllbar.tlon n' 2024.0S.23.002

Madame Slella CHARIÉ, concemée par I'affaire, quitte la séance

Pour rappel, les travaux de réhabilitation du presbytère ont fait l'obiet d'un marché de travaux en 16 lots.

Le conseil municipal doal se prononcer sur l'evenanl suivant

- Avenant n'02 : Lot 0l - Gros-euvre et déconstruclion - VRIGNON Balance des plus-values et des moins-values

Monlant initial du marché: 143 318.69 € HT

Montant du marché avec avenant n'l : 144 539.74 € HT

Nouveau montanl : 141 355.37 € HT

Soit un avenant de - 3 184.24€ HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ,

Apràs en avoir déllbéré, à I'unanimilô, le Conseil Municipal :

Accapte la signatura de I'avenanl mentionné ci{essus au marché de travaux de réhabilitation du presbylère ;

Autorbe Monsieur le Maire à signer tous documents adminislratifs nécessaires à I'applicâtion de cêtte décision :

Rappelle que lâ présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception Par le représentant de l'Elat dans le département, et de sa publication.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour

Envoyé en préfsctur€ l€ 30O92024

Ràd èn oéiecture lie 30m9/202/t

,,o'un § 0 SEP 2021, \'<

rD : 0a5-2 ra502771 -20240923-20240923002-0Ë

Jann

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

LeDépartêmont do la Vendég

Arondbsomont dæ Sebles d'Olonn€

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR

Conaoll lUluniclpal du 23 soptembio 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dtmenl convoqué le dix-huil s€ptembre dêux mille vingt{uatre, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étraient orésents: Mme VERDON Marie, Mme BRTAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, M. CHABOT

Thierry, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÈ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD É.ric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTTN Jean'-Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick, Mme FERRÉ Dotorès (supptéante). Excusé : M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Présênts : 15

Votants : 15

Date de convocation : 18 seplembre 2024.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séance

GESTION ET EXPLOITATION DE LA BASE IiIAUTIQUE DU GRAON - APPROBATION DU RAPPORT DE PRESENTATIOI{ SUR LE CHOIX DU I'ODE DE GESTIOI{ ET LE PRIiICIPE DU RECOURS A U]{E CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Dôllbôratlon n' æ24{0-23.003

Monsieur Anthony GUIONNET, concerné per I'exploitation d€ la bese nautique du Graon, quitle la séance.

Sur proposition de la commission Culture Sport Loisirs, il est proposâ d'optêr pour la gestion déléguee de la base nautique du Graon avec une concession de service public sous forme d'affermage à compter du 1er avril 2025.

Celle solution permel :

- de transférer le risgue financier à I'exploitanl du service,

- de sécuriser juridiquèment de l'ac'tion publique de la collectivité.

C'est pourquoi, conformément à I'arlicle L 1411-4 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, le Conseil municipal est appelé à statuer sur le principe dê la délégation de service public, sous la forme d'une concossion de services, « au vu d'un rapporl présentrnt le document contenanl les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

Monsieur le Maire donne lecture dudit rapport. Un débât s'installe sur le montanl de la part fixe de la redevance due par le délégataire. A I voix POUR 500€ et 7 voix pour 250€, c6 montant est fixé à 500€ par an.

Vu le code général des collectivités tenitoriales el notamment ses arlicles L 1411-1 et suivants, et R 1411-1 i

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 1121-l et 3, R 3121-1 à 5, R 3126-1 et suivants ;

Vu l'avis favorable du Comité Social et Territorial en date du 16 septembre 2024 ;

Envoyé eî préfecture le 30/09n024

Rêçu 6n prélecturê le 30/092024 ,

tD . 08 ÿ21 85027 7 1 -20210923-20240923003-DE

3 0 sEP 202À l.{

Consldérant le rapport de présentation des caractéristiques de l'exploitation du site, ci-annexé ;txp.rt mcnt dc là V.ndéo

Arrondbsomont dea Sablaa d'Olonne

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR G

Conssil I{unlclpal du 23 rcptambrc 202.1

Apra. an avol, déllbôrô, à I'unanlmlté, le Cons€il Municipal,

Approuvo le principe de délégation de service public pour la gestion et I'exploitation de la base nautiquê du Graon, selon la forme d'une concêssion de servic€s par voie d'affermage, pour une période allant du 1i âvril 2025 au 30 mars 2030, au vu du rapport de présentation annexé à la présente délibération, Autorl3e Monsieur le Maire à lancer et mener la procédure et à prendre loules les mesures nécessalres à I'exécution de la préssnte délibération,

Rappelle que la présente déli$ration peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant lo Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentanl de I'Etat dans le déparlement, et de sa publication.

Fait ot délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre sonl les signatures.

Pour exlrait conforme,

Le Maire, Jannick ILLÉ

E,h oÿé ên pékur! lc 30/O01202,t

mi*"*o* s Lo'o lD : oE5-21 6$2771 -20240923-æ24o923003,DEDilpartom.nt de l. V.ndéê

Arrondl3samrnt doa Sabla! d'Olonno

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR G

Consoll lluniclpal du 23 3.ptambr. 2024

EXTRAIT

OU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an d8ux mille vingt{uatre, le vingl-lrois seplembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-huil septembro deux mille vingt{uatre, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Mahe.

Étaient orêsents: Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey. Mme BUTON Sandra, M. CHABOT Thierry, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurênce, M. FERRÊ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick, Mme FERRÉ Oobrès (§uppl6ante). Excusé : M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Prés€nts : 15

Votants:15

Datê de convocation : '18 sêptembre 2024.

Monsieur Cyrille GUIET a étê désigné secrétaire de séance

ELECTION OES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MODALITES DE DEPOT DES LISTES

D{libôrrtion n' 2024-00.23-00/r

Dans le cadre d€ la création de la délégation de service public (OSP) pour la gestion et I'exploitation de la base nautique du Graon, il est nécessaire de cré€r une commission dè délégation de service public. La CDSP intervient à 2 reprises au cours de la procédure de DSP : - Pour établir la lisle des cendidats admis,

- Pour analyser les offres des candidats admis el émettre un avis sur les suiles de la procédure. La CDSP est distincte de la commission d'appel d'offres (CAO), qui se réunil pour les marchés publics.

Pour être instituée valablement, la CDSP doit faire I'obiet d'une élection (scrutin de liste, vote à bulletin secrel sauf accord unanime @ntraire, représentation proportionnelle au plus fort reste). Pour les communes de moins de 3500 habitants, la CDSP est composée du Maire ainsi que trois membres du conseil municipal élus selon les modalilés susmentionnées.

Fixe pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public les conditions de dépôt de listes suivant€s :

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, - Les lisles sont à déposer auprès du Maire duranl une suspension de cinq minutes qui inlervient

juste avant l'élection des membres de la COSP.

Rappollo que la présente délitÉralion peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dens un délai de deux mois à compler de la rêception par le représentant de I'Etat dans le département, et de sa publication.

Fait et délibéré les iours, mois et an susdits

Au registre

Pour extrait

Envo)é 6n prÉtêct r€ le 30/0912024

Rêgi ên prÉtêct 16 lê 3ODg/æ24 (

lD : 08t21 850277 I -202a0923-20240923004-DL

3 0 sEP 202(

(V

Le Maire, J

sonl les

ar

res

Monsieur Anthony GUIONNET, concerné par I'exploitation de la base nautique du Graon, ne prend pas part au vote.

En application de l'article 01411-5 du code général des collectivités territoriales, il appartiônt au conseil

munbipâl de fixer lês conditioos de dépôt de listes pour l'élec'tion de ces mêmbrês.

Aprà! en ayolr déllbérô, à I'unanlmlté, le Conseil Municipal,L'an deux malle vingt{uatre, le vingt-trois septembre à vingl heures, le Conseil Municipal, dÛment convoqué le dix-huit septembre deux mille vingt{uatre, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidencê de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient orésenls: Mme VERDON Marie, Mme BRIAUO Audrey, Mme BUTON Sandra, M. CHABOT Thierry, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ ttervé, Mme GÉNÊRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérerd, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick, Mme FERRÉ Dolorès (suppléante). Excusé : M. SEMEGA Amadou (supdéant).

Péssnts : 15

Votants : 15

Date de convocation : 18 soptembre æ24.

lxpartomsnt d€ la Vendôê

Anondlslament dca Sablcs d'Olonne

COITIUNE DE SAINT VINCENT SUR GRA

Consell ilunlclpal du 23 soptombre 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétsire de séance

ELECTIOI{ DES TE}IBRES DE LA COMil§SION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Dôll rllonn'202/He-23{05

Monsieur Anthony GUIONNET, concemé par l'êxploitation d€ la bas6 nauthu€ du Graon, ne prênd pas part au vote.

En application de I'article L2121-21 du code général des collectivités terriloriales, « si une seule liste a élé présenté€ après appel de cândidalures, les nominations prennent effet immédiat€ment, dans l'ordr€ de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture per le maire ».

Conridérant qu'une seule liste a été déposée

LISTE 1

TITULAIRES SUPP.LEANTS

M. JEHU Gérard M. JUSTIN Jean-Gérard

Mme OAHAI Laurence Mme BRIAUD Audrey

M, GOURAUO Éric Mme BUTON Sandra

Ap.àr on avolr d6liMrô, à l'unanlmité, le Conseil Municigal,

Proclamo mêmbres titulaires et suppléants :

Rappollo que Ia présenle délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administretif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le reprêsentant de l'Etat dans le département, et d€ sa publicâtion.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre sont les sig

Pour extrait co

Envoyé ên péledurs le 30/09fz)24

Rêqr ên préfoclura lê 30/09/2024 .

r,uur"$ [ §[p jffi(

lO : OB 5 21 A5O27 7 1 -2O240923-202409230OtOE

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TITULAIRES SUPPLEANTS

LISTE 1

M. JUSTIN Jean-Gérard M. JÉHU Gérard

Mme BRIAUO Audrey Mme DAHAI Laurence

M. GOURAUD Éric Mme BUTON Sandra

Le Maire, JanL'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûm6nl convoqué le dix-huit septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, sorrs la Présid€nc€ de M. Jannick RABILLÉ. Maire.

Dôpart.m.nt do la Vondée

Arrondla!6msnt dar Sabl€s d'Olonno

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR G

Conreil Munlclpal du 23 s€ptombrs 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE OES OELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Au registre sont les si

Pour extrait corforme

Étrient orésents: Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, M. CHABOT Thierry, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNËRO Françoise, M. GOURAUO Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JËHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MINGUET Gaèlle, M. RABILLÉ Jannick, Mme FERRÉ Dolorès (suppléante). Excusé : M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Présents : |5

Votents:15

Date de convocâtion : 18 septembre 2024.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séance

ET{GAGEMENT DE PRINCIPE DANS LE PROJET OE COOPERATION POUR L'APPROVIS'ON,'IEmENT DES REPAS DU RESTAURAIr SCOLAIRE AUPRES DE LA FUTURE UN]TE DE PRODUCTION DE TALIIONT§AINT.HILAIRE D{llbérülon n' 202't{S23{0C

Con3ldôrant que la proposition n'apparait pas pêrtinentê au regard des besoins du rêstauranl scolaire communal dans la mesure où la totalité de l'organisation actuelle est confiêe à un prestataire et ce

iusqu'à la fin de l'année scolaire 202712028 ;

AprèB sn avolr délibôré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Dôcide de ne pas s'êngager dans la démarche visant l'approvisionnement des repas du rôstaurant scolaire au sein de la future unité de production de Talmont-Saint-Hilaire ; Rappelle que la présente délibération p€ut faire I'obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administralif de Nantes dans un dêlai de deux mois à compter de la réception par le représentant de I'Etat dans le département, et de sa publication.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

EnvoÉ ên prÉf€dur€ b 3Om9/2024

ReqJ en préfoclure l€ 3oDgl2o24

Puuiéb J0 StP 202(

D : OAÿ21A5027 7 1 -2021092ÿ20240923006-0Ê

'1.]<

Le Maire, Jan

gnatures.

La commune de Talmont-Saint-Hilaire a pour proiet la création d'une nouvelle unilé de production de repas (rentrée 2026 au plus tôl). Son inslallation ectuelle alimentent déià les communes de Poiroux, Saint. Hilaire-la-Forêt et Sainte-Foy, elle a proposé aux communes intéressées de Vendée Grand Littoral de s'associer à la démarche. La commune de Saint-Vincent-surcraon s'est associée à la démarche et Monsieur le Maire a assisté à plusieurs réunions sur le suiel.

A ce stade du projet :

- Le principe d'une liaison chaude est élabli, - L'approche tarifaire est entre 3.75€ et 4.10 € par repas (prix qui ne comprend ni le transport des

repas ni le ærsonnel de service).

Actuellemênt, avec le prestataire APl, avec lequel un merché public est signé jusqu'en 2028, le repas élémÊntaire est facturé 6.33€ TTC et le repas maternelle 6.17€ TTC, tout compris (confection des repas et service).

Auiourd'hui, la commune de Talmont demande aux communes qui se sonl manifestées de confirmer ou non leur engagement dans la démarche visanl I'approvisionnemenl des repas de leur restaurant scolaire au sein de la future unité de production de Talmonl-Saint-Hilaire.Dôpartsmont ds la Vond6o

Arrondl$.mcnt dos Sablos d'Olonno

COMMUNE OE SAINT VINCENT SUR G

Consoll iluniclpal du 23 soptombro 2024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt{uatre, le vingt-trois septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dtment convoqué le dir-huit septembre deux mille vingt{uatre, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidencê de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, M. CHABOT Thierry, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÈ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÊHU Gérard, M. JUSTIN JeanGérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick, Mme FERRÉ Dotorès (suppléante). Excusé : M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Bl§sE:15 Votants : 15

Oals do convocalion : 18 septembre 2024.

Monsieur Cyrille GUIET e été désigné secrétaire de séance.

MODIFICATION DES STATUTS DE VENDEE GRAND L]TTORAL

ORGANISATION, FORIIATION, EDUCATK)N EN MAÏERE DE SECURITE ROUTIERE POUR LES ELEVES DES CYCLES 2 ET 3 DES ECOLES PRIMAIRES DU TERRITOIRE Dlllbarstlon n' 202449-23{07

Monsieur le Maire expose à I'Assemblée que le Comité du Syndicat lntercommunal à Vocation Unique pour I'installation et le fonctionnemenl d'une piste d'éducetion routière domiciliê sur la commune du

Givre, a engagé une modificalion de ses statuts en séance du 20 juin 2024.

Cette démarche fait suite à une volonté politique du Comité Syndical, de Sud Vendée Littoral st de Vendée Grand Litloral de transférer la compétence de ce SIVU, en 2025, à chaque EPCI concôrné par les communes membres, après la dissolution du SIVU au 31 décembre 2024.

Etant donné le transfert déjà effectué pour Sud Vendée Littoral depuis le 1er janvier 2018, il reste à Vendée Grand Littoral de se mettro en concordance. Par conséquent, cette prise de compét€nce doit s'oÉrer en 3 grandes étapes réglementaires suivant le calendrier cidessous :

Etapo I : De juin à septembre sur déli*rations des 20 communes et dês 2 EPCI, confirmées par arrêté préfectoral - Modmcatlon - Notmcaflon dæ statut! du SIVU à la date du 21 septembro 2024 au plus tard - pour intégrer la Communauté de communes Vendée Grand Littoral entrainant la représentation et substitution des 20 communes listées ci{essous : Angles, Champ Sainl Père, Curzon, La Boissière des Landes, La Jonchère, Le Givre, Moutiers les Mauxfaits, Saint Avaugourd des Landes, Saint Benoist sur Mer, Saint Cyr en Talmondais, Saint Vincent sur Graon, Avrillé, Grosbreuil, Jard sur Mer, Le Bemard, Longsville sur Mer, Poiroux, Saint Hilaire la Forêt, Saint Vincent sur Jard, Telmont Saint Hilaire.

Etapo 2: Courant septembre sur délibérations des 2 EPCI, conlirmées par anêlé préfectoral - Dl8solutlon du SIVU au plus tard lê 3l décambro 2024

Etaps 3 : Au 01" janvier 2025 - Date effective de la priss de compétonco pour chaquê EPCI

Envoyé sn préffirr€ 16 30/09/2024

Rêç1r en préfêclurc b 30/09/2024

euuiereJ I SEP ?02(

lO . oa5-21 a5o 27 7'l -2o24O923-20240923007-DE

S I(Y

Parallèlement, pour être en adêquation avec le devenir du SIVU notamment sa future dissolution, la Communaulé de communes Vendée Grand Littoral propose la modification de ses statuts communautaires au 1c ianvier 2025, au titre des compét€ncss supplémenlairos sn proposant la rédaclion suivenle :Ixp!.tùr.nt d. h V.nd6.

Arÿondb!.rn.nt do! Srbl.. d'Olonn.

A cê titrê, lâ Communauté de communes Vsndée Grand Littoral contribuora aux charg€s financières au prorata des populations dss communes citées supra. Pour des motifs liés aux imdications budgétaires

et comptablss, cette évolution serait envisagéê à partir de ianvier 2025 avec lâ convocation d'une CLECT dens les mois à venir.

Apnb .n ayolr dôllbôrô, à l'unanlmllé, le Consê Municipal,

Fait et délibéré les jours, mois êt an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jannick RABILLÉ

Erwoyâ.o prtlbcù.! L 3ly{Xltæ2,4

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",o*,"' 5 LUrq tD : oE 2t6lt0277l{02,40923-20240æ3æ7oE COTIMUNE DE SAINT VINCENT SUR

Consoll trunlclpal du 23 3.pt3trbr. 20211

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o Ooanbatlon - Formstlon - Educttlon cn metlàr. de sÔcudtÔ Toutlàr. pour læ élàva dcr cyclcc 2 et 3 de! acol.! Prlmalr.r du tcrrltolre dÊ Vendao

Grend Llttorel

Approuve la modification des statuts communautaires de Vendée Grand Littorâ|, tel que présentés avec une prise d'effst au ler janvier 2025,

Prcnd ecla que le syndicat d€vra être dissoul pour transférer deinêmcnt cette @mpétence à chaque EPCI et leur périmètre dédié,

Rappelle que la présente déli*ration æut faire l'objet d'un re@urs pour excès de Pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter dè la récoption par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.Oapart rn.nt d. b Vendôe

Arrond Lt.lnent d.! Sable. d'Olonno

COMMUT{E DE SAINT VINCETIT SUR G

Consoll ilunlclpal du 23 3optombro 2024

EXTRA]T

DU REGISTRE DES DELIBERANONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Apr& en avoir d6llb6ré, à I'unanimlté, le Conseil Municipal,

Autodso Monsieur le Maire à signêr la convention telle qu'enn6xâe,

Râppellc que la présenle délibération peut faire I'objet d'un rêcours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nânles dans un délai de deux mois à compter de la réception par le r€présentant de I'Etat dans le département, et de se publicetion.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extrail conforme,

Le Maire, Jannick RABILLÉ

Envoyê en préfecturÈ le 30/09/2024

R6çu €n prôfec,lur€ le 30/09/2024

e,uriere JISEP202À

lD : 08t21 8502771 -202409232024092300a-DE

I (b<

L'an deux mille vingl{uatre, le vingtlrois septembre à vingt h€ures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-huit septembr€ deux mille vingt{uatre, s'est réuni ên session ordinaire, sous lâ Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient orésents : Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, M. CHABOT Thierry, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRË Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick, Mme FERRÉ Dolorès (suppléante). ExcJsé : M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Présents : 15

YqEolq: 15

Date d€ convocation : 18 septembre 2024.

Monsieur Cyrille GUIET â été désigné secrétaire d6 Béanc€.

CONVENTIOI{ AVEC LA COUTUNE DU CHAHP§AIT{Ï.PERE

POUR LA SORTIE JEUNES DU 31 JUILLET 2024

Déllbar.üon n' 202'l{9-23{108

Dans le cadre du parlenâriat entre le Football Club de la Vallé€ du Graon et les communes du Champ- Saint-Père et de Saint-Vincenlsur-Graon, une sortie sportive a été organisée à Longeville-sur-Mer le mercrodi 3l ivillelz024 pour les,êunes de I à 16 ans.

ll esl présênlé le poet de convention fixanl les conditions techniques et flnancièros entre les deux communes.Dôpartomonl do la V.nd6e

Arondlssomont doa Sablos d'Olonne

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL iIUNICIPAL

L'an deux mille vingt{uatro, le vingt-trois septembre à vingl heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-huil ssptembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinairê, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient orésents: Mme VERDON Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, M. CHABOT Thierry, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jeân-Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick, Mme FERRÉ Dolorès (suppléante). Excusé : M. SEMEGA Amadou (suppléânt).

eg!§enls : '15

Votants : 15

Dale de convocation : l8 septembre 2024.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séance

MODIFICATION DES CAUTIONS DES SALLES COi'MUNALES

Dôllb6retlon n' 202/|{0-23{00

Suite à de nombreusês incivilités lors de locâtions de la salle L'ldoin€, il est proposé de revoir les cautions pour l'ensemble des salles (ldoine, Charles Delavergne et Marzelle).

Actuellement, les cautions sont les suivantes :

Caulion localion salle 1 000,00 €

Caulion tri des déchets et ménaoe 150,00 €

Caution annulation réservation (en cas d'annulation moins d'un mois avant) 50,00 €

ll est proposé de les modifier comme suil :

Caution location salle - dégradations matérielles 500,00 €

Caution location salle - incivilités 500,00 €

Caution tri des déchets et ménage '150,00 €

Caution annulation réservation (en cas d'annulation moins d'un mois avant) 50,00 €

Ces cautions sont susceptibles d'être retenues en cas de non-respecl du contrat de location

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorlté :

14 POUR

1 ABSTENTION

Décide dB modifier les câutions pour l'ensemble des salles (ldoine, Charles Delavergne et Marzelle) comme suit :

Caution location salle - dêoradations matérielles 500,00 €

Caulion location salle - incivilités 500,00 €

Caution tri des déchels et ménage 150,00 €

Caution annulation réservation (en cas d'annulation moins d'un mois avant) 50,00 €

Envoyé en pÉrecture l€ 30/09/2024

R€çll en prsfscturê ls 30/09/2024

e,oriard ! §[p ![!1, i'
lO : Oat2 18502771-20240923-20240923009.DE

Consell llunlclpal du 23 septembro 2024Dôprrt.m.nt d. la V.ndaa

Arrond ls3.m.nl d.. SablÉ d'Olonna

COM UNE DE SAINT VINCENT SUR

Conrell llunlclpal du 23 3cptombr. 2024

Rappalla que la prés€nte délibération peut fair€ l'obr€t d'un reoours pour excàs de pouvoir devanl le Tribunal Administretif d€ Nantes dans un délai de deux mois à comPter de la réceplion Par le représontent dê l'Etât dans le déparlement, et de se publlcation.

Fait et délibéré les jours, mois ot an susdit8

Au rêgistre sont les signatures.

Pour extrait conformô,

Le Maire,

Envoyé cn p.6t ctn L 3(IIO9/202/I

R.g.r €n p.Él€.trr! h 3o/t,9/2o2lt

S Lÿ

: 085-21 A5027 7 1 -20210923-20240923009D8L'an doux mill€ vingt{uatrê, le vingt-trois septembre à vingt h6ur€s, le Conseil Municipal, dÛment convoqué le dix-huil septembre deux mille vingt{ualre, s'esl réuni en s€ssion ordinaire, sous la Pésid€nce de M. Jannick RABILLÉ. Maire.

D6partcment de la vôndôg

Arondlr3cm.nt d.! Stblaa d'Olonn.

COMMUNE OE SAINT VINCENT SUR G

Conrsll unlcipal du 23 lrptrlnbr€ 2024

EXTRAIT

OU REGISTRE DES DELIBERAT]ONS

DU CONSEIL TUNICIPAL

Étaient orésents : Mme VERDON Marie, Mma BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, M. CHABOT ftmnv, ttnre CxaRlÉ Stêlla, Mme DAHAI Laurenc€, M. FERRË Hervé, Mme GÊNÉRO Françoise. M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÊHU Gérerd, M. JUSTIN Jean€érard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick, Mme FERRË Dolorès (suppléanle). Excusé : M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Pr&ents : 15

Votents:15

Deto de convocation : 18 septsmbre 2024.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séance.

DECI.ARATION D'INTENTDN D'ALIEI{ER

Dôllbôr.üon n' 2024{S'23{,10

Vu le code de I'urbanism€ et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivanls, L 21&1 et suivants, R 213-4 et suivanls, R 2l ll et suivanls, el L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 31 iuillet 2008 instituant un droit de préemption uôain sur le tenitoire de la commune de Saint-vincenl-sur-Graon dans lês zones U et AU,

Vu la dédaration d'intention d'aliéner enreglstrée en meirie sous le n'08527724S0008, roçu€ l€ 12 septembre 2024, adressée par maître LAFOUGE, notaire à CHANTONNAY, en wê do la cetsion moyennent le prix dê 270 000.00 €, d'une propriélé sise 7 Hameau du Moulln Moizeau,

Apd. en avolr déllbarô, à I'unanlmltô, le Conseil Municipal :

Dôcldc de ne pes faire valoir son droil de préemption urbain sur le bi€n susmentionné ; Rappelle qus la présento délibéralion pêut fah€ l'objet d'un recours pour excès ds pouvoir dovant l€ Tribunal Adminisfaüf de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la récêption par 16 roprésentant de l'Etat dans lè département. èt d6 sa publication.

Fait et délibéré l€s jours, mois et an susdits

Au rogislre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

nick RABILLÉ

Envoyé 6rl préfêci/@ ls 30rco/2024

Rr.ri ên DrÉlÈ.ture 16 3OÆ9/'2m1 - . ^

",*o30SEP2024,

5 LO<

lD : OAç21A5O27 7 1 -20210923-2024092301 o-OE