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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 385 du 26 décembre 2024
Document publié le Jeudi 26 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 385 du 26 décembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-385
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-12-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Berville-sur-Mer (4 pages) Page 4
27-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Broglie (4 pages) Page 9
27-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Gasny (4 pages) Page 14
27-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de La Chapelle-Hareng (4 pages) Page 19
27-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Marcilly-la-Campagne (4 pages) Page 24
27-2024-12-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Parville (4 pages) Page 29
27-2024-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Suzay (4 pages) Page 34
27-2024-12-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Vannecrocq (4 pages) Page 39
27-2024-12-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Venon (4 pages) Page 44
27-2024-12-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ALDI au Val-d'Hazey (4 pages) Page 49
27-2024-12-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market à Brionne (4
pages) Page 54
27-2024-12-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Saint-Taurin à Evreux
(4 pages) Page 59
27-2024-12-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Centre de Loisirs à
Courcelles-sur-Seine (4 pages) Page 64
27-2024-12-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement collège Marcel Marceron à
Montfort-sur-Risle (8 pages) Page 69
27-2024-12-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement collège Simone Signoret au
Val-D'Hazey (3 pages) Page 78
27-2024-12-23-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement déchetterie à Normanville (4
pages) Page 82
2 27-2024-12-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL à Gisors (4 pages) Page 87
27-2024-12-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement lycée Gilbert Martin au
Neubourg (4 pages) Page 92
27-2024-12-23-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mutualité Sociale Agricole de
Haute-Normandie à Evreux (4 pages) Page 97
27-2024-12-23-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement supermarché Auchan à Gisors
(4 pages) Page 102
27-2024-12-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Evreux (4 pages) Page 107
27-2024-12-23-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Beuzeville (4 pages) Page 112
27-2024-12-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Marcilly-sur-Eure (4 pages) Page 117
27-2024-12-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Neaufles-Saint-Martin (4 pages) Page 122
27-2024-12-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Routot (4 pages) Page 127
3 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Berville-sur-Mer
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Berville-sur-Mer 4 | L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L’EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0711 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Berville-sur-Mer
| Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans la commune de Berville-sur-Mer présentée par monsieur le maire de Berville-sur-Mer,
VU l'accusé de réception n° 2024/0463,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Berville-sur-Mer est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0463.
Préfecture de Boulevard 27020 Tél. (standard) 02 :° 7827 2/ wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Berville-sur-Mer 5 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Berville-sur-Mer à l'intérieur de 5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: rue de la côte Cousin-parvis mairie. Périmètre 2 : rue de la République-chemin des bois. Périmètre 3 : rue du Bac-cimetière-parking église-salle des fêtes-city-stade-services techniques. Périmètre 4 : rue des Chaumières. Périmètre 5 : rue de la Pannerie-rue de la République.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vols.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°me alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°”, 2ème et 3ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Berville-sur-Mer 6 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : «d'un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
«d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Berville-sur-Mer.
Evreux, le 23 DEC. 2024
Le Préfet,
_Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directedr/des sécurités
/
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Berville-sur-Mer 7 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Berville-sur-Mer 8 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Broglie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Broglie 9 E 3 Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0712 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Broglie
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans la commune de Broglie présentée par monsieur le maire de Broglie,
VU l'accusé de réception n° 2024/0484,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire de Broglie est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0484.
Préfec ë CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Te 02 77 WWW.eUre.goUv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Broglie 10 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Broglie à l’intérieur de 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: place des trois Maréchaux-rue Augustin Fresnel-rue des Canadiens (mairie-carrefour-église). Périmètre 2 : parking jardin aquatique-rue de Verdun. Périmètre 3 : route de Bernay-rue de Grandcamps (carrefour gendarmerie). Périmètre 4 : rue du Bosc Alix (école).
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'officier de police judiciaire-le cadre technique.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Broglie 11 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252- à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + __ d'un recours gracieux auprès de mes services,
< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Broglie.
2 3 DEC. 2024 Evreux, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directeur/des sécurités
Laurant MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Broglie 12 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Broglie 13 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Gasny
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gasny 14 E _ Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0709 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Gasny
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (7) situé dans la commune de Gasny présentée par monsieur le maire de-Gasny,
VU l'accusé de réception n° 2024/0401,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire de Gasny est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0401.
o l'Eure Boul: vard 27020 "EDEX Té. 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gasny 15 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Gasny à l'intérieur de 7 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: rue de Paris (mairie)-rue Robert Schuman (école du Zèbre)-D5-route de Fourges (salle Edmond Lemoine-la Poste-Futur CSU). Périmètre 2: chemin des Courtillets (terrain de pétanque). Périmètre 3: rond-point collège Marc Chagall-D313-avenue du général de Gaulle. Périmètre 4: rue William Dian/voie verte. Périmètre 5: route de Fourges/ZA du Claquesin. Périmètre 6: D7 route d'Ecos/rue des Sapins. Périmètre 7 : rue de l’ancienne auberge.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées..
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Finalité du dispositif: Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le directeur général des services-la police municipale.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gasny 16 Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
°< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Gasny.
Evreux, le 2 3 DEC, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directeurtles sécurités
Laureht MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gasny 17 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gasny 18 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de La
Chapelle-Hareng
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de La Chapelle-Hareng 19 En Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L’EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0713 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de La Chapelle-Hareng
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la commune de La Chapelle-Hareng présentée par madame le maire de La Chapelle-Hareng,
VU l'accusé de réception n° 2024/0464,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Madame le maire de La Chapelle-Hareng est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0464.
Préfec de l'Ei CS 27020 EVREU CEDEX el (standard) 02 27 wwweure.:GUv'Tr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de La Chapelle-Hareng 20 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de La Chapelle-Hareng à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Rue de l'If-rue de l'église-arrêt de bus-route de la Forge-parking mairie-PAV.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l’adjoint au maire-la secrétaire de mairie.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de La Chapelle-Hareng 21 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + __ d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de La Chapelle-Hareng.
Evreux, le 2 3 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directe es sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de La Chapelle-Hareng 22 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de La Chapelle-Hareng 23 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Marcilly-la-Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Marcilly-la-Campagne 24 EE b Cabinet du préfet
z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0710 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Marcilly-la-Campagne
_ Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans la commune de Marcilly-la-Campagne présentée par monsieur le maire de Marcilly-la-Campagne,
VU l'accusé de réception n° 2024/0465,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur le maire de Marcilly-la-Campagne est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0465.
_ EVREUX
— WWW.EUTE gOUV.fTr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Marcilly-la-Campagne 25 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Marcilly-la-Campagne à l'intérieur de 6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: rue du Verger-mairie. Périmètre 2 : rue des écoles-salle des fêtes. Périmètre 3 : Tivoly-route Nationale (8-15). Périmètre 4: Beaucé-rue de la vieille route. Périmètre 5 : Le Souchet-rue de la Cure. Périmètre 6 : Le Buisson-rue au Blé.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"*° alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1” et 2ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Marcilly-la-Campagne 26 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 25341 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l‘exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Marcilly-la-Campagne.
Evreux, le 2 3 DEC, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directehir/A8s sécurités
Laurent MABIRE
|
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Marcilly-la-Campagne 27 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Marcilly-la-Campagne 28 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Parville
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Parville 29 | H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0717 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Parville
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la commune de Parville présentée par monsieur le maire de Parville,
VU l'accusé de réception n° 2024/0400,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire de Parville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0400.
l'Eure CEDEX
{standa'd) 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Parville 30 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Parville à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Route de Beaumont (mairie).
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°, 2ème et 3ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Parville 31 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). : .
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : «d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
«d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Parville.
Evreux, le 23 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directeur sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Parville 32 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Parville 33 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Suzay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Suzay 34 EE = Cabinet du préfet
z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0714 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Suzay
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre ll, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans la commune de Suzay présentée par madame le maire de Suzay,
VU l'accusé de réception n° 2024/0454,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame le maire de Suzay est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0454.
Boulevard _- 27020 CEDEX
78 27 Www.eure.BOUv.Îr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Suzay 35 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Suzay à l’intérieur de 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: rue du Général de Gaulle-impasse du Quesnoy. Périmètre 2: rue du Général de Gaulle- mairie. Périmètre 3 : rue des Pommiers-RN14. Périmètre 4 : RN14-rue du Général de Gaulle.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1° adjoint au maire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Suzay 36 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de Ia sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Suzay.
Evreux, le : 23 DEC,
2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directeur/des sécurités
Laureht MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Suzay 37 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Suzay 38 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Vannecrocq
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Vannecrocq 39 | L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L’'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0716 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Vannecrocq
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre [l, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans la commune de Vannecrocq présentée par monsieur le maire de Vannecrocq,
VU l'accusé de réception n° 2024/0499,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire de Vannecrocq est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0499.
- CS 4001 CECEX
Www.eure.BoUv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Vannecrocq 40 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Vannecrocq à l'intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : parvis mairie-parvis église-PAV. Périmètre 2 : rue Le Village-D87.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1” et 2ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Vannecrocq 41 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 25341 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Vannecrocq.
Evreux, le 23 DEC, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directeur, des sécurités
La
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Vannecrocq 42 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Vannecrocq 43 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Venon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Venon 44 EE di. | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0715 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Venon
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans la commune de Venon présentée par monsieur le maire de Venon,
VU l'accusé de réception n° 2024/0522,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le maire de Venon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0522.
éfe « re Georges € 40011 - 2702 d 78 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Venon 45 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Venon à l'intérieur de 3 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: parvis mairie. Périmètre 2: route de Louviers. Périmètre 3: route de Louviers-rue des Bruyères.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Autres (Protection des enfants se rendant aux arrêts de transport scolaire), Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1° et 2ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Venon 46 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l‘exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Venon.
Evreux, le 23 DEC, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L Dirgcteur des sécurités
e directeur des sécurités
Laureñt MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Venon 47 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Venon 48 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ALDI au
Val-d'Hazey
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ALDI au Val-d'Hazey 49 EE = Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0730 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Le Val d'Hazey
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ALDI, sis 7 rue Lavoisier 27940 Le Val d'Hazey, présentée par Monsieur le directeur de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2024/0236,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09/12/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le directeur de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0236.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Eur CS 40011 -EUE Tél 02 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ALDI au Val-d'Hazey 50 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de secteur .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable de secteur.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
3
rretec.ure L: l'Eur Georges Chauvin 400 EVREU
Tél. (standard): 32 78 WwW.eUre OU fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ALDI au Val-d'Hazey 51 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
l1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le directeur de l'établissement, ALDI Marché Honfleur, et le maire de la commune
d'implantation du système.
2 3 DEC, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuridé$ sécurités
Laurent BIRE
/
F de | Eure Georges Chat in CS
E
07 377877
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ALDI au Val-d'Hazey 52 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ALDI au Val-d'Hazey 53 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Carrefour
Market à Brionne
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market à Brionne 54 E 3 Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0732 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Brionne
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25. octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0318 du 30 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market à Brionne,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market, sis rue Auguste Jean Renoir 27800 Brionne, présentée par Madame la présidente directrice
générale de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2015/0063,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09/12/24,
Sur proposition dg la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
71
éfecuu dltu Geo ge Chauvin 7020 FVREUX CEDE ié: (stanoard) :: 32 /: 2727
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market à Brionne 55 Article 1” : Madame la présidente directrice générale de l‘établissement est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0063.
La présente autorisation concerne l'installation de 39 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
p
Les caméras qui ne visionnent Pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres
(Cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 12218 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée
:
= de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente directrice générale de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la présidente directrice générale de l'établissement-la directrice de magasin-les managers.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d' l'Etre Boulevard 40011
(standa 2° wrweure f
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market à Brionne 56 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L. 25341 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0318 du 30 juin 2023
susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires
Madame la présidente directrice générale de l'établissement, Carrefour Market, et le maire de la commune
d'implantation du système.
2 3 BEC, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dipestque, € Gecyrités
es Sécurités
f
Laurent MABIRE
Préfect re :2 l'Eure - Georges Chauvir 270240 EVREUX
(stand ad) 07 32 7e 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market à Brionne 57 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market à Brionne 58 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Carrefour
Saint-Taurin à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Saint-Taurin à Evreux 59 EE L Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0731 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Saint-Taurin à Evreux
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0122 du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement anciennement Cora à Evreux,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans l'établissement Carrefour Saint-Taurin boulevard de Normandie 27000 Evreux présentée par le
directeur de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2012/0212,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9
décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
de Boulevard - CS Tél. 78 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Saint-Taurin à Evreux 60 les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0212.
Article 1° : Le directeur de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
La présente autorisation concerne l'installation de caméras dans l'établissement Carrefour Saint-Taurin à l’intérieur
d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
Boulevard de Normandie.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection
Incendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager services techniques.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le manager services techniques-l'adjoint surveillance-les agents
de sécurité.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Saint-Taurin à Evreux 61 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans
la configuration des lieux, Changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre
V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un récours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0122 du 12 mars 2019 susvisé
est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront
destinataires le directeur de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 2 3 DEC, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur def/sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Saint-Taurin à Evreux 62 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Saint-Taurin à Evreux 63 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Centre de
Loisirs à Courcelles-sur-Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Centre de Loisirs à Courcelles-sur-Seine 64 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0723 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le centre de Loisirs à Courcelles-sur-Seine
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans le centre de loisirs 20 route des Champs 27940 Covurcelles-sur-Seine présentée par le président de l'Agglomération Seine-Eure,
VU l'accusé de réception n° 2024/0495,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Le président de l'Agglomération Seine-Eure est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0495.
€ - CS 400171
Tél. 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Centre de Loisirs à Courcelles-sur-Seine 65 La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras extérieures.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice du centre de loisirs.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Centre de Loisirs à Courcelles-sur-Seine 66 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwutelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le président de l'Agglomération Seine-Eure et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 23 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directgur des sécurités
La rent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Centre de Loisirs à Courcelles-sur-Seine 67 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Centre de Loisirs à Courcelles-sur-Seine 68 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement collège
Marcel Marceron à Montfort-sur-Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Marcel Marceron à Montfort-sur-Risle 69 | Cabinet du préfet
z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0725 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le collège Marcel Marceron à Montfort-sur-Risle
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Marcel Marceron 80 rue Saint Pierre 27290 Montfort-sur-Risle présentée par la principale de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2024/0501,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1" : La principale de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0501.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Marcel Marceron à Montfort-sur-Risle 70 La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras voie publique.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ère alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la principale.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la principale et son adjoint-le gestionnaire-le chargé des supports des systèmes d'informations et de vidéoprotection.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Marcel Marceron à Montfort-sur-Risle 71 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 25341 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + __ d'un recours gracieux auprès de mes services,
«d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
«+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwur.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires la principale de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 2 3 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
LLoidiréete deusécLÉÉbrités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Marcel Marceron à Montfort-sur-Risle 72 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Marcel Marceron à Montfort-sur-Risle 73 EE Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0726 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le collège Simone Signoret au Val-d'Hazey
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0792 du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Simone Signoret au Val-d'Hazey,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans le collège Simone Signoret rue de Verdun-Aubevoye 27940 Le Val-d'Hazey présentée par le principal de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2019/0366,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
de Boulevard C° 40011 EVREUX CEDE”* Tel. 02
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Marcel Marceron à Montfort-sur-Risle 74 Article 1° : Le principal de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2019/0366.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras voie publique.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le principal et son adjoint-le gestionnaire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Marcel Marceron à Montfort-sur-Risle 75 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0792 du 17 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le principal de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux le 23 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dirgeteur des sécurités ...,
Le directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Marcel Marceron à Montfort-sur-Risle 76 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Marcel Marceron à Montfort-sur-Risle 77 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement collège
Simone Signoret au Val-D'Hazey
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Simone Signoret au Val-D'Hazey 78 EE Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0726 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le collège Simone Signoret au Val-d'Hazey
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0792 du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Simone Signoret au Val-d'Hazey,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Simone Signoret rue de Verdun-Aubevoye 27940 Le Val-d'Hazey présentée par le principal de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2019/0366,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
de Boulevard C: 40071 EVREUX CEDE”*
Tel. 02
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Simone Signoret au Val-D'Hazey 79 Article 1° : Le principal de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2019/0366.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras voie publique.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le principal et son adjoint-le gestionnaire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Simone Signoret au Val-D'Hazey 80 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0792 du 17 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le principal de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux le 2 3 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dirgeteur des sécurités ...,
Le directeur des sécurités
Laureht MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement collège Simone Signoret au Val-D'Hazey 81 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
déchetterie à Normanville
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement déchetterie à Normanville 82 | H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0728 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la déchetterie à Normanwille
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IL, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans la déchetterie 16 rue du pont de fer 27930 Normanville présentée par le directeur de la prévention et de la sécurité publique de là mairie d'Evreux,
VU l'accusé de réception n° 2024/0486,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Le directeur de la prévention et de la sécurité publique de la mairie d'Evreux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0486.
Georges Chau in 27020 : VREUX
Tél. (standard, :: 32 2/
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement déchetterie à Normanville 83 La présente autorisation concerne l‘installation de 2 caméras extérieures.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du référent alarme/vidéo du service prévention et sûreté de la mairie d’Evreux.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service prévention et sûreté de la mairie d’Evreux-les agents EPI-le SSIAP/Télésurveillance.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement déchetterie à Normanville 84 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le directeur de la prévention et de la sécurité publique de la mairie d'Evreux et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le
2 3 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directeur les sécurités
Laurént MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement déchetterie à Normanville 85 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement déchetterie à Normanville 86 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL à
Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL à Gisors 87 E in Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PRÉFET | DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0733 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à Gisors
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0803 du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement LIDL à Gisors,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement LIDL, sis rue du Faubourg de Neaufles 27140 Gisors, présentée par Monsieur le directeur régional,
VU l'accusé de réception n° 2013/0034,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09/12/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le directeur régional est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0034.
delEue koi EVREUX
{stancard) 27 -
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL à Gisors 88 La présente autorisation concerne l'installation de 12 caméras intérieures. p
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes
a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement
exposés a des risques d'agression ou de vol.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par Un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la responsable RH régionale-le directeur régional.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture
78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL à Gisors 89 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait
été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0803 du 17 décembre
2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur régional, LIDL, et le maire de la commune d'implantation du
système.
2 3 DEC, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur déi sécurités
F
Laurent MABIRE
€ l'Eure 40071 - 27020 EVREU: CED! X
Té 07 37 27 ww: gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL à Gisors 90 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL à Gisors 91 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement lycée
Gilbert Martin au Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement lycée Gilbert Martin au Neubourg 92 | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0724 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans le lycée Gilbert Martin au Neubourg
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans le lycée Gilbert Martin rue Pierre Cormeille 27110 Le Neubourg présentée par le directeur de l’EPL,
VU l'accusé de réception n° 2024/0491,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Le directeur de l'EPL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0491.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras voie publique.
(Standard) 02
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement lycée Gilbert Martin au Neubourg 93 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"e alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du proviseur.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le proviseur-l’agent de loge.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement lycée Gilbert Martin au Neubourg 94 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le directeur de l'EPL et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 2 3 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directauyides sécurités
Laurént MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement lycée Gilbert Martin au Neubourg 95 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement lycée Gilbert Martin au Neubourg 96 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mutualité
Sociale Agricole de Haute-Normandie à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie à Evreux 97 E H Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0727 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie à Evreux
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans la Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie 32 rue Georges Politzer 27000 Evreux présentée par le directeur général de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2024/0411,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur général de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0411.
Préfeci tre ou... -ard Georges Chauv'. 4001: ei (stenda.d} + 32 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie à Evreux 98 La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"e alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable logistique et immobilier.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général-la directrice adjointe-le responsable logistique et immobilier.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie à Evreux 99 Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le directeur général de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
23 DEC, 2024 Evreux, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directeun des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie à Evreux 100 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie à Evreux 101 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
supermarché Auchan à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement supermarché Auchan à Gisors 102 E | Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0729 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Supermarché Auchan à Gisors
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Supermarché Auchan, sis 64 rue de l'Annonciade 27140 Gisors, présentée par Monsieur le directeur de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2010/0026,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09/12/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur le directeur de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0026.
La présente autorisation concerne l'installation de 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
FVKEUX CEDEX
Tél 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement supermarché Auchan à Gisors 103 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque
inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
x Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de |a loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de magasin.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
3
| Eure Georges Chauvin - CS VREUX
{standard) 07 32 27 www.eure.2QUV.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement supermarché Auchan à Gisors 104 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, Changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur de l'établissement, Supermarché Auchan, et le maire de la commune d'implantation
du système.
2 3 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et paridélégation,
Le Directeur def/sécurités
,
Laurent BIRE
3
40011 27020 C'LE
Tel. 27 27 wwweure.gouvfr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement supermarché Auchan à Gisors 105 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement supermarché Auchan à Gisors 106 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Evreux 107 EE = Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0721 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune d’Evreux
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024:102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0361 du 20 juin 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune d'Evreux,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans la commune d'Evreux présentée par monsieur le maire d'Evreux,
VU l'accusé de réception n° 2015/0468,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
7 À
8oule /ara Georges Chauvin - CS EVR' UX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Evreux 108 Article 1° : Monsieur le maire d'Evreux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0468.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d’Evreux à l'intérieur de 5 périmètres délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1-Centre ville : boulevard de Normandie-boulevard Gambetta-rue de la Résistance-rue Pierre Brossolette-rue de Vernon-rue Pierre Mendes France (Isambard)-rue du 7ème Chasseur (Rochette)- rue du docteur Roux.
Périmètre n°2-Navarre : avenue du maréchal Foch-boulevard de Normandie-boulevard des cités Unies-rue Georges Politzer-chemin Pottier-avenue Aristide Briand-rve du Domaine-route de Conches. Périmètre n°3-La Madeleine: boulevard du 14 juillet-rue du Guesclin-rue Pierre Brossolette-avenue Winston Churchill-rue de la Résistance-boulevard Gambetta-boulevard des Cités Unies-boulevard du président Allende.
Périmètre n°4-Saint-Michel : rue faubourg Saint Léger-rue de Garambouville-rue Jean-Louis Barrault-rue et cité Lafayette-chemin de la côte Blanche-rue de le Rochette-avenue du maréchal Foch-rue du 7ème Chasseur (Isambard)-rue Pierre Mendes France.
Périmètre n°5-Netreville : rue d'Argence-rue de Vernon-rue du Guesclin-route de Paris-voie rapide Evreux- Louviers-rue du Buisson de Fauville-chemin de la Croix Fession-sente des vignes-voie rurale n°37. Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Evreux 109 Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le maire adjoint en charge de la sécurité-le directeur général des services-le directeur de cabinet-le chef de service de la police municipale-le chef du CSU-les agents de sécurité voie publique opérateurs de vidéoprotection-les agents du service prévention opérateurs vidéoprotection-les chefs de brigade, les policiers municipaux-le technicien de la direction des services informatiques-les techniciens de maintenance de la société EQUANS-INEO-INFRACOM.
L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, aux agents des services de la police nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être Article 8 : 8 strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
«d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwur.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0361 du 20 juin 2024 susvisé est abrogé.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Evreux 110 Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune d'Evreux.
Evreux, le 2 3 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
#
Le directeur sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Evreux 111 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Beuzeville 112 E 2. Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0720 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Beuzeville
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0359 du 20 juin 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Beuzeville,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (13) situé dans la commune de Beuzeville présentée par monsieur le maire de Beuzeville,
VU l'accusé de réception n° 2016/0470,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Georges Ch: uvin
el. 02 32
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Beuzeville 113 Article 1° : Monsieur le maire de Beuzeville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0470.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur là commune de Beuzeville à l'intérieur de 13 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: rue Albert Eudeline, rue de la Bertinière, rue Auguste Gérard, rue des Allobroges, rue Louis Gillain, rue au Coq, rue aux Chalots, rue du Calvaire, rue de Verdun, rue du Lion, rue Albert Sorel, chemin des Franches Terres et rue de la Libération. Périmètre 2: rue Pierre Mendes France, rue Rioult, rue Pasteur, rue Campion, rue de la Mare Hébert, rue Traversière, rue Commandant Lefoll, rue Chanoine Leprieur, rue Marie Legentil, rue Edmone Robert et allée des Coquelicots. Périmètre 3: rue Pierre Mendes France, allée des quatre paroisses, allée Jean Rostand, allée Eric Satie, allée Jean Damet, rue des Estingants, rue Robert Duquesne, Hameau de la Bertinière et rue Barette. Périmètre 4: rue de la Mare Hébert, Hameau de la Mare Hébert, Hameau des Ifs, rue Louis Gillain et D675. Périmètre 5: chemin du Rangmare, D623 le Houclon, rue des jardins, avenue du 46 royal marine commando, rue Pasteur, rue et allée Rioult, rue des prés verts et campagne du Rangmare. Périmètre 6: chemin du Rangmare, chemin de campagne des Faulques, impasse des Faulques, impasse des quatre Ormes, D22 route de Cormeilles, route des Jonquets, chemin du Val aux grains, route de la campagne de Blacquemare, rue Pierre Mendes France et D675. Périmètre 7: rue des Franches terres, chemin de Saint Pierre, rue Adrien Deshomets, rue des Estingants et rue de la Libération D675. Périmètre 8: rue Albert Sorel, chemin du Renard, rue de la Grande Campagne et rue Guillaume Popeline. Périmètre 9: rue du Calvaire, rue de Grasville, chemin du Helley, allée du Hennetot, chemin du grand clos, rue et chemin de Bellelonde, la Champagne, allée du Hannetot et chemin du Grand Clos. Périmètre 10: rue Albert Sorel, chemin de la Roche, chemin du Renard, rue et chemin du Lion, rue des Vikings, rue de Coutances, rue du Calvaire, rue du Clos Rony, rue des Martyrs et allée de la Futaye. Périmètre 11: chemin du Heley, chemin du grand clos, route de la maison Mauger, chemin du Quesney, chemin de la Couterie, terre de la Belle Londe, route et chemin de Bellelonde, rue du Calvaire et chemin du Helly. Périmètre 12: rue du Torp, route d'Epaigne, route d'Amberville, rue de la Butte Binet, route des quatre paroisses, chemin de la Campagne, chemin du Cy, route de la Gohaigne, hameau et route des Jonquets, cour Planier, impasse des quatre Ormes, impasse des Faulques et chemin du Rangmare. Périmètre 13: route de la Campagne, D675, chemin Modrie, chemin de Lechy, sente du Champart, rue Pierre Mendes France, allée des quatre paroisses, rue des Estingants, chemin du hameau de la Bertinère, route de la Libération, petit Moulin de Beaumoncel, route de Quetteville, route de la Vallée de Neuilly, chemin du Bois, rue du Lieu Guerard, route de la Buterie et rue Albert Sorel.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Beuzeville 114 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les maires adjoints-les agents de la police municipale-l'opérateur vidéo CSU.
L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, aux agents des services de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services, |
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Beuzeville 115 Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0359 du 20 juin 2024 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Beuzeville.
Evreux, le 23 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
A
Le directe s sécurités
h
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Beuzeville 116 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Marcilly-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Marcilly-sur-Eure 117 | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0722 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Marcilly-sur-Eure
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ét portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0594 du 17 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la commune de Marcilly-sur-Eure,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la commune de Marcilly-sur-Eure présentée par monsieur le maire de Marcilly-sur-Eure,
VU l'accusé de réception n° 2018/0301,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
d Boulevard £7U20 EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Marcilly-sur-Eure 118 Article 1”: Monsieur le maire de Marcilly-sur-Eure est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0301.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Marcilly-sur-Eure à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
rue de Dreux (mairie et église)-allée des Tilleuls (salle des fêtes et écoles).
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"e alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personnet(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l’adjoint au maire en charge de la sécurité.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Marcilly-sur-Eure 119 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 18 0594 du 17 décembre
2018 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l’Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Marcilly-sur-Eure.
Evreux, le 2 3 DEC, 024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
1e Directeur des sécurités...
e directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Marcilly-sur-Eure 120 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Marcilly-sur-Eure 121 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Neaufles-Saint-Martin
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Neaufles-Saint-Martin 122 | S ... Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0718 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Neaufles-Saint-Martin
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0287 du 29 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Neaufles-Saint-Martin,
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans la commune de Neaufles-Saint-Martin présentée par madame le maire de Neaufles-Saint-Martin,
VU l'accusé de réception n° 2023/0182,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Boulevard _
Téi.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Neaufles-Saint-Martin 123 Article 1°: Madame le maire de Neaufles-Saint-Martin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023/0182.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Neaufles-Saint-Martin à l'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1: route de Vernon-R10-rue Saint-Martin (mairie-agence postale-groupe scolaire-cimetière). Périmètre n°2 : route de Vernon. Périmètre n°3 :La Tuilerie. Périmètre n°4 : rue du Vicariat. Périmètre n°5 : route de Rouen-RD14bis. Périmètre n°6 : route de Rouen-RD14bis (croisement rue des Bouillons-allée des bois). Périmètre n°7 : rue Sylvain Sénécaux. Périmètre n°8 : rue Jules Villégas.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 37e alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire-le conseiller délégué.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Neaufles-Saint-Martin 124 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 25341 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d’un recours gracieux auprès de mes services,
*< d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0287 du 29 juin 2023 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l‘exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Evreux, le ? 3 DEC, 2084
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Le directeur sécurités
/
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Neaufles-Saint-Martin 125 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Neaufles-Saint-Martin 126 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Routot
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Routot 127 Cabinet du préfet
Direction des sécurités Ex
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0719 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Routot
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0276 du 27 juin 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Routot,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (7) situé dans la commune de Routot présentée par monsieur le maire de Routot,
VU l'accusé de réception n° 2022/0159,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
éfec 1 ‘Eure CS 007:
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Routot 128 Article 1° : Monsieur le maire de Routot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0159.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Routot à l’intérieur de 7 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: rue Collignon. Périmètre 2 : rue du Collège. Périmètre 3 : place de la Liberté-église-rue du Général de Gaulle (école). Périmètre 4: rue de Brotonne. Périmètre 5: rue du docteur Collignon. Périmètre 6 : impasse Geneviève Drieu. Périmètre 7 : carrefour du Criquet-rue du Stade.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune informätion concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-la 1ère adjointe au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Routot 129 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0276 du 27 juin 2022 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Routot.
Evreux, le 2 3 DEL, 2084
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités .,
Le directeur des securités
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Laurerit MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Routot 130 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Routot 131