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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.93.ECOLE+DE+MUSIQUE+DE+MORCENX+LA+NOUVELLE+PARTICIPATION+COMMUNALE+AUX+FRAIS+DE+SCOLARITE+DES+ELEVES+ +ANNEE+SCOLAIRE+2022+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
R n préfecture le 05/07/2022
Morcenx-la-Nouvelle ae es Ç è rie Affiché/Publié le 05/07/2022 = # ; pr. qe ID : 040-200084713-20220630-2022_93-DE 4 Gr LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2022.
Conseillers en exercice 33
Présents 91
Pouvoirs 7
Absents Excusés 2
Absents 3
L'an deux mille vingt-deux, le trente Juin, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le vingt-quatre Juin deux mille vingt-deux,
conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Marie-Christine ALTIMIRA, Véronique CARRERE, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT
Pouvoirs :
Daniel REISEMBERG à Philippe BOUCHONNEAU
Alain CLOUTOUR à Daniel BIREMONT
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Nacira LAROUSSE à Véronique CARRERE
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Christelle GUILHEMSAN
Absents excusés :
M.M. Nicolas MATHIO, Mickael EECKHOUDT
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mine Anaïs BAREYT
Point 15 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.93.
Objet : ECOLE DE MUSIQUE DE MORCENX-LA-NOUVELLE : PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché/Publié le 05/07/2022
ID : 040-200084713-20220630-2022_93-DE
Point 15 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.93,
Objet : ECOLE DE MUSIQUE DE MORCENX-LA-NOUVELLE : PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023.
Madame Christelle GUILHEMSAN rappelle que la municipalité souhaite encourager la pratique de la musique en participant en plus de la part communale appelée par le Conservatoire, sur la part appelée aux familles. Ainsi, une participation est versée aux enfants du territoire, conformément au tableau joint en annexe.
Elle propose de confirmer le dispositif de l’année passée, et de verser 50% de la participation en décembre 2022 et les 50% restants au mois d'avril 2023 pour les enfants inscrits sur le territoire de la Commune Nouvelle.
Madame GUILHEMSAN rappelle que la participation de la ville aux familles ne concerne que les
enfants. Ainsi, sur la part famille, la Commune donne une participation appelée par le Conservatoire des Landes pour un élève. Il n’y aura aucune participation pour les adultes.
La participation communale sera éventuellement modulée à la hausse ou à la baisse de manière à appliquer une réduction sur les restes à charge famille de 25% pour l'inscription d’un deuxième enfant, de 30% pour le troisième enfant et la gratuité pour le quatrième pour une même famille. De même une réduction sur les restes à charge famille de 30% est également appliquée pour l'inscription
d’un enfant sur un deuxième instrument.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
DECIDE :
- Que la commune remboursera aux élèves du territoire de la commune nouvelle « Morcenx-la- Nouvelle » la différence entre les frais de scolarité exigés par le Conservatoire des Landes et jes participations financières des familles votées par la Ville telles que décrites en annexes. - La ville de Morcenx-la-Nouvelle versera 50% de la participation en décembre 2022 et les 50% restants au mois d’avril 2023 pour les enfants inscrits sur le territoire de la Commune Nouvelle, correspondants aux critères et selon les modalités expliqués ci-dessus et en annexe. - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mandatements nécessaires et à prendre toutes les mesures pour l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cel acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par | application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hp:/telerecours.fr
Copies : Préfecture Pour extrait certifié conforme. Chrono — Dossier CM Fait à Morcenx-la- Nouvelle, le 30/06/2022,
Compta Le Maire,
Ecole de Musique
1e Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022 my
Affiché/Publié le 05/07/2022 ES
ID : 040-200084713-20220630-2022_93-DE
Annexe :
Proposition Part
reste à | Proposition Proposition | communale
charge {participation participation| 2022/2023
année scolaire Tarif familles famille municipale municipale (après
2022/2023 2022/2023 2022/2023 | 2022/2023 2022/2023 |péréquation)
Cycles Quotient Familial ï # <à 500 € 112€ 112€
de 500 € à 800€ 118€ 118€ de 801 € à 1000 € 126 € 126€
de 1001 € à 1100 € 143€ 143€ EVEIL/INITIATION [de 1 101 € à 1 200 € 168€ 168€ de 1201 € à 1 300€ 185€ 185€ de 1301 € à 1 500€ 202 € 202 € au-delà de 1500 € 218€ 218€ <à 500€ 207 € 67 € 140 € 155€ de 500 € à 800 € 217€ 67€ 140 €l: 155 € de 801 € à 1000 € 233 € 82€ 140 €| 155€ de 1001 € à 1100 € 265 € 112€ 140 €|: 155€ Cycle 1 de 1 101 € à 1 200 € 311€ 156 € 140€ A! 155€ de 1201 € à 1 300 € 342€ 186€ 140€] 187€ 155€ de 1301 € à 1 500 € 373€ 215€ 140€] 218€ 155€ au-delà de 1500 € 404 € 245€ 140€] 249€ 155€ < à 500 € 237€ TTÉ 160 €]. _ 62€ 175€ de 500 € à 800 € 249 € 17€ 160€] 74€ 175€ de 801 € à 1000 € 267 € 94 € 160€: 92€ 175€ de 1001 € à 1100 € 301 € 127€ 160€l 126€ 175€ Cycle 2 de 1 101 € à 1200 € 355€ 178€ 160€] : 180€ 176€ de 1201 € à 1 300 € 391 € 212€ 160 € 216€ 175€ de 1301 € à 1 500 € 426 € 246€ 160 € 251€ 175€ au-delà de 1500 € 461€ 279€ 160 € : 286€ 175€ 62 102€ <à 500 € 295 € 85€ 210€ 66€ 230€ de 500 € à 800 € 310€ 85€ 210€ .. 80€ 230€ de 801 € à 1000 € 333€ 107€ 210€ 103€ 230€ de 1001 € à 1100 € 377€ 149€ 210€ 147€ 230€ Cycle 3 amateur (CEM) [de 1 101 € à 1 200 € 443€ 212€ 210€ 213€ 230€ de 1201 € à 1 300€ 487 € 254€ 210€ 257€ 230€ de 1301 € à1 500 € 531€ 296 € 210€ 301€ 230 € au-delà de 1500 € 576€ 339 € 210€ 346€ 230€ < à 500 € 399 € 99 € 300€ 99 € 300€ de 500 € à 800€ 419€ 99 € 300€ 119€ 300 € de 801 € à 1000 € 449€ 128 € 300€ 149€ 300€ de 1001 € à 1100 € 509 € 185€ 300€ 209 € 300 € cycle 3 Pré-professionnel|de 1 101 € à 1 200 € 599 € 270€ 300€ 299 € 300 € (DEM) de 1201 € à 1 300 € 658 € 327€ 300€ 358 € 300 € de 1301 € à 1 500 € 718€ 384€ 300€ 418€ 300€ au-delà de 1500 € 778€ 441€ 300€ 478 € 300 € < à 500 € 473€ 473€ 0€ 473 € 0€ de 500 € à 800 € A97 € 473€ 0€ A97 €| 0€ de 801 € à 1000 € 531€ 506€ 0€ 531 € 0€ de 1001 € à 1100 € 603 € 574€ 0€ 603 € 0€ Cursus Spécifique de 1 101 € à 1 200 € 709 € 675€ 0€ 709 € 0€ Adulte de 1201 € à 1 300 € 780 € 743€ 0€ 780 € 0€ de 1301 € à 1 500€ 851€ 810€ 0€ 851 € 0€ au-delà de 1500 € 922 € 878€ 0€ 922 € 0€
Majoration ou minoration de la participation communale pour obtenir une réduction de 25% du reste à charge pour l'inscription d'un deuxième enfant,
de 30% pour le troisième enfant et la gratuité pour le quatrième pour une même famille et de 30% pour l'inscription d'un enfant sur un deuxième instrument. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché/Publié le 05/07/2022
ID : 040-200084713-20220630-2022_93-DE