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Déliberation - Décision 2024 07 Ligne de trésorerie 600 000 € Crédit Agricole
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2024 07 Ligne de trésorerie 600 000 € Crédit Agricole)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DES LANDES REPUBUpUE_FRANÇAlSE VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes
DECISION n°2024/07
Le Maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, VU la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'artide L2122-22 susvisé, CONSIDERANT que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de la trésorerie, CONSIDERANT l'offre présentée par le groupe Crédit Agricole d'Aquitaine,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune de Saint-Sever décide d'ouvrir une ligne de trésorerie pour un montant de 600 ooo.oo euros (six cent mille euros), auprès du Crédit Agricole d'Aquitaine pour une durée d'1 an à compter de la date d entrée en vigueur. ARTICLE 2 : Cette ligne de trésorerie est contractée aux conditions suivantes :
Taux variable (Euribor 3 mois moyenne Février 2024) : 3.926 % Marge fixe : 0.95 % Taux de ligne de trésorerie si tirage au 05/02/2024 : 4.876 7o Frais de dossier : 600 € Commission d'engagement : 900 € Mise à disposition des fonds : Le versement des fonds est réalisé via la procédure de crédit d'office auprès du comptable assignataire de l'Empmnteur. Chaque avis de tirage doit parvenir au prêteur deux jours ouvrés avant la date de mise à disposition des fonds prévue. Remboursement des tirages : L'emprunteur doit transmettre au Prêteur par mail un avis de remboursement, conforme au modèle joint en annexe du contrat. Après réception de l'avis de remboursement, le compte du comptable assignataire de l'emprunteur est débité deux jours ouvrés suivant la réception de l'avis par le prêteur. Paiement des intérêts : Le calcul des intérêts se fait uniquement sur le montant des fonds utilisés et ce, sur la période de mobilisation. Les intérêts sont prélevés par débit d'office et sans mandatement préalable, chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre). Les intérêts sont calculés à terme échu. Renouvellement de la ligne : Le remboursement des fonds est réalisé via la procédure de débit d office auprès du comptable assignataire de l'emprunteur. Cette ligne de trésorerie est susceptible de renouvellement après demande et nouvelle analyse du dossier par le prêteur.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire signera le contrat sur les bases précitées au nom et pour le compte de la Commune de Saint-Sever et effectuera tout acte nécessaire à son utilisation. ARTICLE 4 : La présente décision sera adressée à Madame la Préfète du département des Landes et à Monsieur le comptable du SGC de St-Sever.
Fait à Saint-Sever, le 08 février 20; Le Maire, Arnaud TAUZIN
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La présente décision est susceptible de recours devant l'auteur de l'acte et le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter tfe sa publication.
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02
SITE : www.saint-seyer.fr - MAIL : guichet-unique(a)saintsever.fr