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Déliberation - DECISION DGS 2024 054 Ligne de Tresorerie Avec le Credit Agricole rp
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 054 Ligne de Tresorerie Avec le Credit Agricole rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240624-DGS 2024 054-AR
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | reuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37) —
LE nes PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE : ÿ CONVENTION DE LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC LE CRÉDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU | N° DGS/2024/054
DÉCISION Décision 24/06/2024
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU la nécessité d’avoir recours à une ligne de crédit pour faire face à d'éventuels besoins de trésorerie,
VU la proposition en date du 6 juin 2024 reçue du CRÉDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec le CRÉDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU une convention de ligne de
trésorerie d’un montant de 250 000 € pour faire face à un besoin ponctuel de trésorerie.
Article 2 :
Les conditions de mise en place de la ligne de trésorerie sont les suivantes :
" Durée : 12 mois maximum.
s Montant : 250 OO0€
"Taux d'intérêt : index variable Euribor 3 mois moyenné* + marge de + 1.05 % (base de
calcul : exact/365)
* Dans l’hypothèse où l’Euribor 3 mois pour toute une période d'intérêts serait inférieur à zéro,
l’Euribor 3 mois retenu pour les besoins de la présente ligne de trésorerie pour cette période d'intérêts sera réputé égal à zéro.
“ Commission d'engagement : 375€
“ Commission de non-utilisation : sans objet
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE FEUILLET
LUYNES DECISION DU 24/06/2024 N° DGS/2024/054 PAGE 2/2 | N°
PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE LIGNE DE
OBJET TRÉSORERIE AVEC LE CRÉDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU.
Article 3 :
Modalités de mise en œuvre :
" Paiement des intérêts: chaque trimestre au vu d’un état émis en fonction des
montants et durées des déblocages (base 365 jours).
“ Mode de tirage et de remboursement : à réception d’une demande écrite de votre
part (lettre, télécopie ou courrier électronique), conforme au modèle de « demande d’avis
de tirage > ou « demande de remboursement > fourni lors de la signature de la convention.
s Les dates des tirages et des remboursements doivent être positionnés sur des jours
ouvrés.
= Chaque avis de tirage ou de remboursement doit parvenir à au CRÉDIT AGRICOLE
DE LA TOURAINE ET DU POITOU 2 jours ouvrés avant la date souhaitée.
Pas de frais de mise à disposition des fonds.
= Versements des fonds via la procédure de crédit d’office auprès du Comptable
Public.
"Remboursement des fonds via La procédure de débit d'office auprès du Comptable
Public.
"Chaque remboursement reconstitue Le droit de tirage.
= Mise en place: signature d’une convention autorisée par délégation du Conseil
Municipal, au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
" Echéance de la ligne : 2 jours ouvrés avant la date d'échéance, le montant utilisé
à cette date fait l’objet d’un mouvement automatique de remboursement par la
procédure de débit d’office.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à
compter de sa transmission au représentant de L’Etat dans le département et de sa publication
sur le site internet de La commune.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre et Loire et à Monsieur le Trésorier
payeur de la ville de Luynes.
Envoyé en préfecture le 24/06/2024 Fait à LUYNES, Le 24 juin 2024 ,
Reçu en préfecture le 24/06/2024 \
Publié le SL
ID : 037-213701394-20240624-DGS 2024 054-AR
Le Maire,
Certifié exécutoire par : |
- sa transmission au contrôle de légalité
le : dk. JUN..2024 ee eee
- sa publication sur le site internet de la
commune le : .h.JUN..2074 rues
Bertrand RITOURET
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr