Compte-Rendu - compte rendu CM 17 07 12

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Compte-Rendu - compte rendu CM 17 07 12 Document publié le Mardi 19 juin 2012 par la commune de Plaimpied-Givaudins. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 17 07 12)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Fin de vie, République Française

Département

Cher

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Plaimpied-Givaudins

Séance du 17/07/2012

L’an 2012 et le 17 Juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de Conseil sous la présidence de BARNIER Patrick, Maire

Présents : BARNIER Patrick, Maire, BACQUET Françoise, BESSON Corinne, GUILLAUMIN Béatrice, PICHON Marie-Françoise, DALLOIS Guy, DUCAMP Michel, FAYOLLE Laurent, GAYRARD Francis, HELIX Gérard, RAMEZI Patrice, SARRAZIN David

Absents excusés : BAUDAT Marie-Hélène (pouvoir à Mme Pichon), MASSEREAU Sylvie (pouvoir à M. Ducamp) ,PRINET Josiane (pouvoir à Mme Bacquet), CHAUMEAU Pascal (pouvoir à M. Hélix), FLACK Christian, GODFROY Jean-Pierre (pouvoir à M. Barnier),

Secrétaires de séance : Mme Pichon et M. Sarrazin

SOMMAIRE

I. Approbation du compte rendu de la séance du 19 juin 2012

II. Point d’avancement concernant l’EHPAD

III. Ouverture de crédits supplémentaires et avenant au bail commercial pour les travaux de rénovation de La Poste

IV. Transferts de crédits.

V. Distraction et soumission de la forêt communale au régime forestier VI. Forêt communale demande d'un nouveau plan d'aménagement

VII. Attribution du marché de la restauration scolaire

VIII. Adhésion à la charte de la vie associative

IX. Ouverture de créditsI. Approbation du compte rendu de la séance du 19 juin 2012

Les élus de l’opposition demandent que soit indiqué que le compte rendu du 19 juin 2012 que les 8 s’expriment au nom de l’opposition municipale et que soit explicité le paragraphe sur « les chiffres sont faux ». M. Barnier rappelle que les groupes d’opposition n’existent pas dans les communes de moins de 3500 habitants.

Le maire propose que soit employée l’expression : « les élus d’opposition » mais uniquement pour les sujets relatifs à la voirie et au trait d’union dans le dernier compte rendu mais pas aux sujets soumis à délibération

Vote : unanimité avec les modifications sur « les élus de l’opposition » et la clarification quant aux remarques faites sur les chiffres du budget parus dans le Trait d’union.

II. Point d’avancement concernant l’EHPAD

La délibération a été envoyée au Conseil général. M. Barnier a été invité au Conseil général pour une réunion où la mutualité française et les maires concernés étaient invités ainsi que l’OPH. A cette réunion, la mutualité n’est pas venue en l’indiquant au dernier moment. Il y a eu des discussions entre collectivités. Il a été décidé d’écrire une lettre commune à la mutualité française pour regretter leur absence et exprimer les conséquences de l’abandon du projet, en particulier, les aspects financiers. Cette lettre, bien que rédigée en commun, n’a été signée que par le Président du Conseil général. Pour la mutualité c’est une décision irrévocable. M. Ducamp indique que les communes aussi subissent un préjudice. Le maire répond que l’on demandera un conseil juridique sur ce point. Le courrier a été envoyé à tout le conseil d’administration et pas seulement à la Présidente.

M. Barnier précise qu’il y a un point important : il semble possible de relancer le projet dans le cadre du schéma gérontologique en cours. Ceci étant, les services ont laissé entendre qu’il faudrait peut être modifié la base du projet. Il a été répondu aux services que ce ne serait pas judicieux de modifier le projet car cela pourra laisser croire que la mutualité française avait raison. Dans tout les cas, cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de modification car il faut prendre en compte les exigences de l’ARS.

III. Ouverture de crédits supplémentaires et avenant au bail commercial pour les travaux de rénovation de La Poste

réf : D_170712_01

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'existence d'un fonds de péréquation dont l'un des objectifs est le financement du coût du maillage territorial de La Poste (implantation respectant certains critères de proximité, d'égalité...)

Considérant qu'une partie de ce fonds est dédiée au programme départemental visant à adapter et moderniser l'offre postale conformément aux choix de la Commission départementale de présence postale territoriale,

Considérant la volonté de cette commission d'associer plus en avant les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ce fonds, La Poste a fait la demande à la Commune de s'associer aux travaux de rénovation de l'agence communale par un avenant au bail commercial, Considérant le bénéfice de cette opération pour la commune : pérenniser le bureau de poste, favoriser les entreprises locales pour ce chantier...,Considérant que la commune, qui sera maitre d'ouvrage, se verra rembourser l'intégralité des dépenses effectuées pour cette opération,

Considérant que les travaux envisagés consistent en la remise aux normes électriques des courants faibles, le changement de la banque d'accueil et de la porte du bureau du conseiller financier ainsi que d'un rafraichissement de la peinture,

Vu le coût prévisionnel des travaux,

Vu le projet d'avenant au bail commercial actuel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

ARTICLE 1 : d'accepter de prendre en charge les travaux de rénovation de La Poste en tant que maitre d'ouvrage à la condition que l'intégralité des coûts engendrés par ces travaux soit remboursée par La Poste à la Commune y compris les frais d'assurance.

ARTICLE 2 : d'autoriser le maire à signer la convention formalisant les modalités de l'article 1 à la condition d'apporter les modifications suivantes :

- d'indiquer que les coûts d'assurance devront être remboursés par La Poste

- de reporter la date d'achèvement de travaux au 30 novembre 2012.

ARTICLE 3 : d'autoriser, comme suit, l'ouverture de crédits supplémentaires au budget du pole commercial nécessaires à l'opération :

Dépenses Recettes

Article 4581 : 38 112,15 € Article 4582 : 38 112,15 €

Vote : A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

Débats : le conseil municipal exige qu’un service minimum soit maintenu pendant les travaux.

IV. Transferts de crédits.

réf : D_170712_02

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite aux résultats de l'étude de diagnostic de la voirie,

Compte tenu du fait, d'une part, qu'une partie des travaux préconisés relève des crédits de fonctionnement et, d'autre part, que tous les crédits ont été budgétés en investissement, Après avoir entendu l'exposé du maire sur la nécessité, dans le cadre la consultation lancée pour les travaux de voirie - programme fonctionnement, de transférer des crédits prévus pour ces travaux à l' article 2315 en section d'investissement au programme 97 vers la section de fonctionnement article 61523 - entretien de voiries et réseaux - , il y a lieu de procéder comme suit au transfert de crédits entre les deux sections :Section d'investissement Section de fonctionnement Libellé Dépenses Recettes Libellé Dépenses Recettes Art 021 - - 30 000 Art 023 - - 30000

Art 2315 -

Prog 97 -

Voiries

- 30 000 Art 61523 -

Voies et réseaux

30 000

DECIDE

ARTICLE 1 : d'accepter cette décision modificative du budget de l'exercice en cours.

Vote : A la majorité (pour : 16, contre : 0, abstentions : 1)

Débats : Suite au diagnostic, il est apparu une somme de travaux de fonctionnement notamment du PATA. Au niveau de l’investissement il y a des propositions du maitre d’œuvre année par année Les 30000 euros serviront à réaliser l’ensemble du PATA qui était prévu sur le 3 premières années. Les élus de l’opposition déclarent que cela doit être une priorité

V. Distraction et soumission de la forêt communale au régime forestier

réf : D_170712_04

Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 11 février 2011 et celle du 14 mars 2012

Vu le courrier de l'ONF en date du 5/01/2011,

Vu la note de l'ONF du 19 juin 2012 prescrivant une distraction totale pour appliquer par la suite le régime forestier qu'aux parcelles concernées afin de respecter les surfaces à prendre en compte. Considérant que certaines parcelles ne pourront plus être soumises en exploitation régulière dans un objectif de production,

Ainsi le monsieur le maire propose au conseil municipal de distraire du régime forestier l'ensemble des parcelles de la forêt communale de Plaimpied-Givaudins et de soumettre au régime forestier seulement certaines parcelles.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : de distraire du régime forestier l'ensemble des parcelles concernées pour une superficie de 43,3803 hectare

Article 2 : de soumettre au régime forestier les parcelles suivantes pour une superficie de 9.9841 ha :

AZ 38 p : 0.7650 ha

E 149 : 1.0625 ha

E 427 - E 428 - E 429 : 4,0552 ha

E 246 : 1.9294

ZD 10p : 1.3080 ha

ZE 12 : 0.8640

Vote : A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)VI. Forêt communale demande d'un nouveau plan d'aménagement

réf : D_170712_05

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°D_170712_04 du 17 juillet 2012, par laquelle suite à une distraction et une soumission au régime forestier de certaine parcelle de la forêt communale, la superficie à laquelle reste applicable le régime forestier est de 9,9841 ha,

Considérant que le plan de d'aménagement de la forêt communale actuel est arrivé à échéance en 2011,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : demander à l'ONF de lui proposer un nouveau plan d'aménagement de la forêt communale soumis au régime forestier à savoir 9,9841 ha dans le cadre d'une nouvelle convention prenant en compte la nouvelle superficie concernée.

Vote : A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

VII. Attribution du marché de la restauration scolaire

réf : D_170712_06

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition du maire, à l'issue de l'analyse des offres du 13 juin 2012 pour le marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide pour les écoles de Plaimpied-Givaudins, passé selon la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

ARTICLE 1 : de retenir la société ANSAMBLE dont le montant de l'offre est de : - repas enfant : 2,89 € HT, soit 3,05 € TTC

- repas adulte : 2,89 € HT, soit 3,05 € TTC

ARTICLE 2 : d'autoriser le maire à signer le marché à intervenir pour une durée d'un an reconductible de façon expresse dans la limite de quatre années avec la Société ANSAMBLE.

Les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote : A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

Débats : Mme Pichon rappelle qu’elle trouve dommage que ce tarif n’ait pas été voté avant de voter le tarif de la restauration scolaire.VIII. Adhésion à la charte de la vie associative

réf : D_170712_07

Monsieur le maire informe le Conseil municipal de la création d'une association d'intérêt général au sein de la commune.

- l'association "Fitness Club de Plaimpied-Givaudins"

Vu la Charte communale des associations signée par le maire en date du 2 juin 2008. Considérant la demande de cette association de signer la charte communale des associations. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,

DECIDE

ARTICLE 1 : de permettre à cette association d'adhérer à la charte communale des associations.

Vote : A la majorité (pour : 15, contre : 0, abstentions : 2)

Questions diverses :

- M. Ducamp demande :

o Des précisions sur l’avancement du lotissement en cours rue du Moulin à vent o s’il y a quelque chose de prévu en matière de lotissement derrière le champ perdu. Si oui la rue de l’EHPAD de devrait pas être utilisée car cela représente un danger. Il y a effectivement un projet de 27 lots où la rue de l’EHPAD est la seule solution avec la rue du champ perdu. Une réunion de concertation est prévue avec le Conseil général et la DDT à ce sujet. M. Ducamp indique qu’il faudrait qu’elle reste une voie de desserte des lotissements et non une voie de délestage et qu’il faudrait peut-être demander un effort au lotisseur.

Séance levée à 20h50

Le Président, Les secrétaires, Les conseillers,

M. BARNIER Mme PICHON Mme BACQUET Mme BESSON

M. SARRAZIN Mme GUILLAUMIN M. DALLOIS

M. DUCAMP M. FAYOLLE

M. GAYRARD M. HELIX

M. RAMEZI