Déliberation -

Documents similaires

Déliberation - Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Propriano. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PROPRIANO

Séance du 21 juillet 2023

L’an Deux Mille Vingt Trois et le Vingt et Un Juillet à 16H00, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en date du 13 Juillet 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de M. Paul-Marie BARTOLI.

Objet : Cession parcelles de la ZAE de Tralavettu à la SARL Tralaveto et aux Consorts Pasquini.

PRESENTS : Paul-Marie BARTOLI, Dominique CARLOTTI, Michel COLONNA, Santa DUVAL, Ghislaine ETTORI, Thierry

GIRASCHI, Ange LARI, Ange-François LEANDRI, Ange-François LECA-MONDOLONI, François MONDOLONI, Jean- Baptiste OLLANDINI, Paul PETRELLI, Angélique PIANELLI-CASANOVA, Christine PINNA, Myriam PUTHOD-HONORE, Elisabeth TABERNER,

PROCURATIONS : Audrey CASSETARI-DOMENICHINE à Christine PINNA, Virgile CAVALLI à Elisabeth TABERNER,

Marie-Jeanne DIGIACOMO-CHIUDINO à Jean-Baptiste OLLANDINI, Alain FAGGIANI à Ange LARI, Jacqueline

GIANNETTI à Ghislaine ETTORI, Colette ISTRIA à Ange-François LEANDRI, Margaux ROBINET-MONDOLONI à Angélique PIANELLI-CASANOVA, François-Joseph SCANAVINO à Paul PETRELLI, Lydia WARTON à Ange-François LECA- MONDOLONI.

ABSENTS : Vannina LARI, Jean-Pierre LUCIANI.

Mme Elisabeth TABERNER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 1* décembre 2017 par délibération 02A- 212002497-20171207-2017-141-AI, les biens de la zone d'activités économique de Tralavettu existante ont été mis à disposition de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo mais que la Commune a conservé la maîtrise du foncier.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est prévu de céder une partie de la parcelle communale, constituant la voirie de la ZAE Tralavettu L, , cadastrée sous le numéro n°346 de la section B d’une superficie d’environ Iha 82 a 79 ca, sise lieu-dit Tralavettu à Propriano faisant partie du domaine privé communal. La parcelle B 346 a été divisée en cinq parcelles (B540, BS41, B542, B543 et B544) par le Géomètre Clément EYSSETTE.

Le Maire propose au Conseil Municipal de céder :

+ la première partie (B540) d’une superficie de 1 a 20 ca à la SARL TRALAVETO.

+ la deuxième partie (B541) d’une superficie de 0 a 71 ca à la SARL TRALAVETO + la troisième partie (B542) d’une superficie de 5 a 75 ca à la SARL TRALAVETO + la quatrième partie (B543) d’une superficie de 1 a 33 ca aux Consorts PASQUINI. La cinquième partie (B544) d’une superficie de 1 ha 73 a 80 ca restant la propriété de la Commune de Propriano. Les parcelles B540, B541 et B542 sont cédées à la SARL Tralaveto, il s’agit d’une régularisation de ces délaissés de route suite à la vente des parties des parcelles B241 et B461 à la SARL Tralaveto au prix de 12 € le m2, conformément à l'avis des domaines du 12 janvier 2017.

Ces trois parcelles sont cédées à la SARL Tralaveto pour la somme de : 9 192 €.(120+71+575 m2 X 12 €) La parcelle B543 est cédée à titre gratuit aux Consorts PASQUINI car elle était occupée depuis la création de la ZAE. En effet, il s'agit d’un délaissé de route en compensation de l’empiètement de la voirie communale sur le lot vendu à M. PASQUINI.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré : APPROUVE la cession des parcelles B540, B54f et B542 à la SARL TRALAVETO soit 766 m2 au total pour la somme de 9 192 €

APPROUVE la cession à titre gratuit de la parcelle B543 d’une superficie de 133 m2 aux Consorts PASQUINI.

AUTORISE le Maire à signer les actes notariés de ces cessions d’une partie de la parcelle communale B 346.

La présente délibération est adoptée par 25 voix Pour, 0 voix Contre.

FAIT ET DELIBERE A PROPRIANO, LES JOURS, MOIS ET AN QU'E DESSUS

ET ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.

Télétransmission de l'acte, le : 24.07.2023 Fait à PROPRIANO, le 21 juillet 2023

Publication électronique de l'acte exécutoire le : 24.07.2023 Le Maire

wa / >

Paul-Mhrie BARTOLI

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur La Secitaire de séance

02A-212002497-20230721-2023-068-DE

Accusé certifié exécutoire

Elisabeth TABERNER