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Déliberation - 2025 70 budget locaux commerciaux cloture au 31 12 2025
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 70 budget locaux commerciaux cloture au 31 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7 ID : 064-216400382-20251127-2025 11 2770-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq à 18h30.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET
Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, Mme HARAN Corinne, M.
DARRIGOL Daniel, M. GARRIGUE Jean-Michel, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy,
M. PICOT Olivier, Mme JOST Sybille, M. FERRUS Stéphane, M. AIME Ramuntxo, Mme
DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme THOMAS
Nélize, Mme CABROL Laurence.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme CHARLANNE Sandrine, ayant donné pouvoir à Mme HARAN Corinne,
Mme BONNARDET Marlène, ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline,
M. VITIELLO Laurent, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier,
Mme DUCOURNAU Marcelle.
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 21 novembre 2025
Nombre de membres présents : 19 Date d'affichage : 21 novembre 2025
Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : O
Délibération n° 2025/70
Budget ilocaux commerciaux : Clôture au 31 décembre 2025
Mme LAFFONTAS explique que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 4 avril 2006 portant création du budget annexe (BA) pour les
investissements et le fonctionnement des ‘Locaux commerciaux Arcangues” régi par
l'instruction M4 relative aux services publics dont l’activité est qualifiée d'industrielle et
commerciale (SPIC) ;
Considérant qu’une analyse juridico-comptable, faite par le bureau réglementaire de la
DGFiP, a conclu qu'une
« [....] activité de location immobilière à vocation commerciale par une collectivité
territoriale ne constitue pas un SPIC car la collectivité agit dans le cadre de la
il
01/12/2025 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 064-216400382-20251127-2025 11 2770-DE
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gestion patrimoniale de son domaine privé. Dans ces conditions, la nomenclature
M4 n'est pas appropriée. C'est la nomenclature M57 qui doit être appliquée ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments d'analyse qu'il y a lieu de clôturer ce budget
annexe el de réintégrer son actif et son passif au sein du BP de la commune.
Après avoir entendu les explications complémentaires, le Conseil municipal :
AUTORISE monsieur le Maire :
- à clôturer le budget annexe ‘Locaux commerciaux Arcangues” après l'arrêté définitif des
comptes de l'exercice 2025 :
- à réintégrer dans le BP de la commune l'exhaustivité de son actif et de son passif, tels
qu'ils découleront de l'arrêté des comptes 2025 de ce dernier qui aura été présenté au
vote de l’Assemblée délibérante ;
- à mener toutes les démarches nécessaires à sa clôture, notamment d'informer les
services fiscaux de la clôture de ce budget soumis à la TVA et la poursuite de cette
activité au sein de son BP dans le cadre d’un code service.
Adopté à l'unanimité.
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
LE
LÉ
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