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Déliberation - DM045 2021
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM045 2021)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Justice et droit,
FIN N° 2021 - 54 - 003
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 06/12/2021
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 06 décembre 2021 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
RPT3-liste-biens-meubles-FCTVA
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur AVIANO Thierry, Monsieur JUDIT Jean-François, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Monsieur ALIBERT Fabien, Madame SADRES Valérie Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur BEAUMONT Stéphane (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel), Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric), Monsieur DEL FIORENTINO Julien (donne pouvoir à Madame PLA-RODRIGUEZ Lise), Monsieur LATASTE Bertrand (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel), Monsieur LAUGA Martin (donne pouvoir à Madame LUGUET Pascale), Monsieur PATRY Julien (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel), Monsieur GAMBART René (donne pouvoir à Madame SADRES Valérie) Nombre de membres afférents au Conseil : 029
Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 022 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 07
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20211206-lmc1FIN2154003-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 FIN N° 2021 - 54 - 003
Rapporteur : Madame Odile FAVARD
I - Exposés des motifs
La circulaire du 26 février 2002 est venue préciser les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local.
A cet égard, cette circulaire explicite l’ensemble des règles d’imputation des dépenses des collectivités locales et les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l’imputation comptable et budgétaire des dites dépenses.
En outre, elle détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre être intégrés dans le patrimoine des collectivités locales.
Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € T.T.C. sont considérés comme des dépenses d’investissement.
En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € T.T.C. ne peuvent être imputés en section d’investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001.
Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en cours d’année par une deuxième délibération.
La liste complémentaire permet, en pratique, de libérer la section de fonctionnement du montant des biens de faible valeur et de bénéficier, par leur imputation en section d’investissement, d’un remboursement de TVA.
La nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées comprend XII rubriques ; I) - Administration et services généraux
II) - Enseignement et formation
III) - Culture
IV) - Secours, incendie et police
V) - Social et médico-social
VI) - Hébergement, hôtellerie et restauration
VII) - Voirie, réseaux divers
VIII) -Services techniques –ateliers et garages
IX) - Agriculture et environnement
X) - Sport, loisirs et tourisme
XI) - Matériel de transport
XII) - Analyses et mesures
Il vous est proposé, chers collègues, de compléter certaines rubriques pour pouvoir imputer les dépenses correspondantes en section d’investissement.
COMPLÉMENT À LA LISTE PUBLIÉE PAR ARRÊTÉ DU 26 OCTOBRE 2001
Références : arrêté n° NORT/INT/BO100692A du 26 octobre 2001, relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L431-2 du Code Général des
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20211206-lmc1FIN2154003-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 FIN N° 2021 - 54 - 003
Rapporteur : Madame Odile FAVARD
Collectivités Territoriales (Journal Officiel du 15 décembre 2001).
I) Administration et services généraux :
1) Mobilier : à compléter avec casiers de rangement.
3) Bureautique, informatique : à compléter avec onduleur, routeur, antivirus, disque dur SSD, carte mémoire, scanner, carte graphique, switch, modem, bornes Wifi, câbles réseau, souris (tous ces éléments constituant des périphériques), tablettes, étuis clavier pour tablettes, casque téléphonique, certificat RGS, douchette, écran led, adaptateur USB, plastifieuse, répétiteur avec cables HDMi.
5) Communication : à compléter avec micro-cravates.
VII) Voirie et réseaux divers :
1) Installations de voirie : mobilier urbain : à compléter avec totems, plaques et numéros de rues, fontes de voirie, supports panneaux de signalisation.
VIII) Services techniques, atelier, garage :
1) Atelier : à compléter avec tapis de sol, riveteuse, chargeur de batterie.
IX) Agriculture et environnement :
A compléter avec réciprocateur.
X) Sport, loisirs, tourisme :
7) Autres : à compléter avec jeux vidéos, jeux ludothèque.
II - Considérants et références juridiques
VU l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, VU la circulaire du 26 février 2002,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
ACCEPTER : de compléter la liste des biens meubles - indiquée ci-dessus – pour permettre leur inscription en section d’investissement, compte tenu de leur caractère de durabilité et de leur montant unitaire inférieur à 500€ TTC.
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20211206-lmc1FIN2154003-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 FIN N° 2021 - 54 - 003
Rapporteur : Madame Odile FAVARD
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Florence BASSI
DONNEFORT
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20211206-lmc1FIN2154003-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021