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Déliberation - DM062 2018
Document publié le Mardi 26 février 2002 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM062 2018)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
FI N° 2018 - 35 - 008
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 17/12/2018
L'an deux mille dix-huit le lundi dix-sept décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 8 - Liste Biens meubles FCTVA
Présents :
Monsieur DEZALOS Christian Maire
Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame JOURNE-LHERISSON Michèle, Monsieur GERAUD Jean- Claude, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame MANDEIX Catherine Adjoints
Madame ACCARY Annie, Monsieur JOSEPH Joël Délégués
Madame LASSORT Colette, Madame FORNASARI Monique, Madame LABADIE Annie, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame LUGUET Pascale, Monsieur BOUDON Arnaud, Madame FAVARD Odile, Monsieur OURABAH Nino, Madame TRUILHE Aline, Madame ROBIN Séverine, Madame PERTHUIS Nicole, Monsieur DEL-FIORENTINO Julien, Monsieur SMYRACHA Jean-Jacques, Madame FOURNIER Eveline, Monsieur JACQUIN Henri, Madame RAMOND Chantal Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel (donne pouvoir à Monsieur LUNARDI Daniel), Monsieur KHERCHACHE Aïssa (donne pouvoir à Madame LEBEAU Françoise), Monsieur ROUX Jérôme (donne pouvoir à Madame RAMOND Chantal), Madame BONFANTI Brigitte (donne pouvoir à Monsieur JACQUIN Henri)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 025 Nombre de procurations : 04
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20181217-lmc1FI18_35_008-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Rapporteur : Monsieur Arnaud BOUDON
I - Exposés des motifs
La circulaire du 26 février 2002 est venue préciser les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local.
A cet égard, cette circulaire explicite l’ensemble des règles d’imputation des dépenses des collectivités locales et les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l’imputation comptable et budgétaire des dites dépenses.
En outre, elle détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre être intégrés dans le patrimoine des collectivités locales.
Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € T.T.C. sont considérés comme des dépenses d’investissement.
En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € T.T.C. ne peuvent être imputés en section d’investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001.
Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en cours d’année par une deuxième délibération.
La liste complémentaire permet, en pratique, de libérer la section de fonctionnement du montant des biens de faible valeur et de bénéficier, par leur imputation en section d’investissement, d’un remboursement de TVA.
La nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées comprend XII rubriques ; I) - Administration et services généraux
II) - Enseignement et formation
III) - Culture
IV) - Secours, incendie et police
V) - Social et médico-social
VI) - Hébergement, hôtellerie et restauration
VII) - Voirie, réseaux divers
VIII) -Services techniques –ateliers et garages
IX) - Agriculture et environnement
X) - Sport, loisirs et tourisme
XI) - Matériel de transport
XII) - Analyses et mesures
Il vous est proposé, chers collègues, de compléter certaines rubriques pour pouvoir imputer les dépenses correspondantes en section d’investissement.
COMPLÉMENT À LA LISTE PUBLIÉE PAR ARRÊTÉ DU 26 OCTOBRE 2001
Références : arrêté n° NORT/INT/BO100692A du 26 octobre 2001, relatif à l’imputation des dépenses du
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 secteur public local pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L431-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (Journal Officiel du 15 décembre 2001).
1. Administration et services généraux :
1) Mobilier : à compléter avec tour de rangement, poufs, bacs de rangement. 3) Bureautique, informatique : à compléter avec onduleur, routeur, antivirus, carte mémoire, scanner, carte graphique, switch, modem, bornes Wifi, câbles réseau, (tous ces éléments constituant des périphériques), tablettes, housse de protection pour tablette, clavier pour tablette, casque téléphonique, certificat RGS, plastifieuse, relieuse.
5) Communication : à compléter avec flocage véhicules, enceinte nomade.
V) Social et médico-social :
1. Matériel : à compléter avec armoire à pharmacie.
VII) Voirie et réseaux divers :
1. Installations de voirie : mobilier urbain : à compléter avec totems, plaques et numéros de rues, fontes de voirie.
VIII) Services techniques, atelier, garage :
1. Atelier : à compléter avec booster de batterie, agrafeur-cloueur, boite aux lettres
X) Sport, loisirs, tourisme :
7) Autres : à compléter avec meuble range-puzzles, casiers à roulettes, sèche-dessin mural, jeux ludothèque, tapis de jeux et d’éveil, jeux vidéo.
II - Considérants et références juridiques
VU l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, VU la circulaire du 26 février 2002,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
ACCEPTER : de compléter la liste des biens meubles - indiquée ci-dessus – pour permettre leur inscription en section d’investissement, compte tenu de leur caractère de durabilité et de leur montant unitaire inférieur à 500€ TTC.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Monique
FORNASARI
Le Maire,
M. Christian Dézalos
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018