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Note de Synthèse - Note de synthèse CA
Déliberation - Note Synthese CA 2023
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - Note Synthese CA 2023)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Note de synthèse
Compte
Administratif
2023 voté le
10 avril 2024
VEXIN-SUR-EPTE
17/04/2024
SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes réelles d’investissement
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
3. Résultats de l’exercice
4. Ratios d’analyse financière
17/04/2024 1
L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit
qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte
administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le compte administratif rend compte, annuellement, des opérations
budgétaires exécutées. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 30
juin.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement.
Contrairement au budget primitif, il n’y a pas d’obligations d’équilibre pour
ce document. Il permet de retracer l’entièreté des engagements
budgétaires réalisés par la commune sur l’exercice.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de
la gestion courante de la collectivité. L’excédent dégagé par cette section
est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer
les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en
cours et/ou à venir. Ces différents programmes permettent de répondre à
vos attentes quant à l’évolution de la collectivité ainsi qu’à valoriser le
patrimoine. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de
fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.
Il sera présenté, par le biais de ce document, les résultats de l’exercice 2023
ainsi que ceux des années précédentes afin de voir l’évolution de la santé
financière de la commune.
17/04/2024 2
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la
collectivité. Au niveau des recettes, on retrouve principalement :
• Les recettes liées à la fiscalité ;
• Les dotations ;
• Les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent
à 6 907 198,15 €, elles étaient de 6 825 699,5 € en 2022. Elles se
décomposent de la façon suivante : 3
Année 2021 2022 2023 2022-2023
%
Impôts / taxes 3 452 197,94 € 3 432 069,99
€
3 551 144,62 € 3,47 %
Dotations, Subventions ou
participations
2 044 696,06 € 1 982 843,63 € 2 283 363,84 € 15,16 %
Recettes d’exploitation 793 837,86 € 839 224,71 € 858 285,56 € 2,27 %
Autres recettes 89 897,44 €
571 561,17 €
214 404,13 €
-67,54 %
Total Recettes de fonctionnement 6 380 629,3 € 6 825 699,5 € 6 907 198,15 € 1,19 %
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les
dépenses récurrentes de la collectivité, on y retrouve principalement :
• Les dépenses de personnel ;
• Les charges à caractère général ;
• Les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un
montant total de 5 371 125,36 €, elles étaient de 5 525 557,11 € en 2022. 4
Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021 2022 2023 2022-2023
%
Charges de gestion 2 230 672,31 € 2 369 307,68 € 2 210 795,98 € -6,69 %
Charges de personnel 2 694 728,11 € 2 870 411,69 € 2 885 599,35
€
0,53 %
Atténuation de produits 100 456 € 100 456 € 100 456 € 0 %
Charges financières 193 966,59 € 184 383,74 € 173 288,61 € -6,02 %
Autres dépenses 784,8 € 998 € 985,42 € -1,26 %
Total Dépenses de fonctionnement 5 220 607,81 € 5 525 557,11 € 5 371 125,36 € -2,79 % 5
2. Section d’investissement
A l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et
dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et
dépenses définies dans le temps en fonction des différents projets de la
collectivité.
2.1 Les recettes d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement :
• Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région,
département, Europe, ...) ;
• Le FCTVA et la taxe d’aménagement ;
• L’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents
de la section de fonctionnement) ;
• Les emprunts.
Pour l'exercice 2023, les recettes réelles d’investissement s'élèvent
à 1 008 391,63 €, elles étaient de 1 409 655,12 € en 2022. Elles se
décomposent de la façon suivante : 6
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Subvention d’investissement 596 283,02
€
259 763,37 € 289 185,84 € 11,33 %
Emprunt et dettes assimilées 278 778 € 1 999 € 1 733 € -13,31 %
Dotations, fonds divers et réserves 770 100,39
€
1 132 685,71 € 717 472,79 € 0 %
Dont 1068 630 000 € 878 508 € 510 000 € -41,95 %
Autres recettes d'investissement 6 876 € 15 207,04 € 0 € -100 %
Total recettes d’investissement 1 652 037,41
€
1 409 655,12 € 1 008 391,63€
€
-28,47 %
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement :
• Les immobilisations corporelles ;
• Les immobilisations en cours ;
• Le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un
montant total de 1 769 778,33 €, elles étaient de 1 653 431,45 € en 2022. 7
Année 2021 2022 2023 2022-2023
%
Immobilisations incorporelles 55 844,64 € 130 281,73 € 61 887,08 € -52,5 %
Immobilisations corporelles 1 167 062,82 € 829 134,36 € 1 031 200,51 € 24,37 %
Immobilisations en cours 42 970,73 € 33 651,29 € 46 896 € 39,36 %
Emprunts et dettes assimilées 526 660,46 € 616 266 € 590 184,39 € -4,23 %
Autres dépenses d'investissement 46 829,56 € 44 098,07 € 39 610,35 € 0 %
Total dépenses d’investissement 1 839 368,21 € 1 653 431,45 € 1 769 778,33 € 7,04 % 8
3. Résultats de l’exercice
Réalisations de l'exercice Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 5 678 527,39 € 6 922 291,83 € 1 243 764,44 €
Section d'investissement 1 808 840,34 € 1 339 761,99 € -469 078,35 €
Total 7 487 367,73 € 8 262 053,82 € 774 686,09 €
Reports Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 834 285,22 € -
Section d'investissement 170 490,62 € 0 € -
Total Réalisations + reports Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 5 678 527,39 € 7 756 577,05 € 2 078 049,66 €
Section d'investissement 1 979 330,96 € 1 339 761,99 € -639 568,97 €
Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 0 € -
Section d'investissement 291 983,81 € 456 022,36 € -
Résultats totaux Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 5 678 527,39 € 7 756 577,05 € 2 078 049,66 €
Section d'investissement 2 271 314,77 € 1 795 784,35 € -475 530,42 €
Total 7 949 842,16 € 9 552 361,4 € 1 602 519,24 € 9
4. Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de
l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les
calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de
fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes
réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle
sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au
compte 1641 des dépenses d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article
L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne
lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant
d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est
composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne
brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la
Collectivité sur l'exercice. 10
Évolution des niveaux d'épargne de la collectivité
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 2022-2023%
Recettes Réelles de fonctionnement (€) 6 380 629 6 825 700 6 907 198 1,19%
Dont recettes exceptionnelles - Cession 20 820 461 192 87 852 -80,95%
Dépenses Réelles de fonctionnement (€) 5 220 607 5 525 557 5 371 125 -2,79%
Dont dépenses exceptionnelles 785 998 985 -1,30%
Epargne brute (€) 1 139 202 838 951 1 448 221 72,62%
Taux d'épargne brute % 17,91% 13,18% 21,24%
Amortissement du capital de la dette 507 273 460 709 435 687 -5,43%
Epargne nette (€) 631 929 378 242 1 012 534 167,69%
Encours de la dette (€) 7 198 885 6 738 176 6 302 489 -6,47%
Capacité de désendettement 6,32 8,03 4,35 11
Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre
l'axe bleu et l'axe rouge (prendre en compte les retraitements). Si les
dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les
recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour
conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la Collectivité et
de possiblement dégrader sa situation financière. 12
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors
produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement
de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui
pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le
capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un
premier avertissement, la collectivité en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri
d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous
de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d’épargne pour
rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le
souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une collectivité française
se situait aux alentours de 15% en 2021 (DGCL – Données DGFIP). 13
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette
de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années
que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait
l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet
effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement
avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité
de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire
qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur
lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se
formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune
française se situait aux alentours de 5,5 années en 2022 (bulletin
d’information statistique de la DGCL 2022).
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2021 2022 2023
Epargne nette
Epargne nette 14 15
5. Les ratios obligatoires
Le tableau ci-dessous présente les ratios obligatoires de la Collectivité sur
la période 2021 – 2023
Ratios / Année 2021 2022 2023
1 - DRF € / hab. 849,57 907,61 880,66
2 - Fiscalité directe € / hab.
318.92 338.14 365.74
3 - RRF € / hab. 1 038,34 1 121,17 1 132,51
4 - Dép d'équipement € /
hab.
206.0 163.12 193,41
5 - Dette / hab. 1 171,5 1 106,8 1 033,36
6 - DGF / hab 249.45 257.56 265.59
7 - Dép de personnel / DRF 51,62 % 48,77 % 53,72 %
8 - CMPF 134.31 % 133.51 % 132.73 %
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
90,07 % 84,2 % 86,31 %
10 - Dép d'équipement / RRF 19,84 % 14,55 % 17,08 %
11 - Encours de la dette /RRF 112,82 % 98,72 % 91,25 % 16
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des
dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en
régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement
(dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ;
c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle
que soit la population de la commune.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 17
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires
payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le
ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio
supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement.
Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à
des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)