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Note de Synthèse - Note de synthese VSE CFU 2025 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese VSE CFU 2025 tampon)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
Note de synthèse
Brève et synthétique
Compte financier
unique
2025 2
Table des matières
1. Introduction ...................................................................................................... 3
2. La section de fonctionnement ............................................................................ 4
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement ............................................................ 4
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement .......................................................... 5
1.3 Le comparatif des prévisions avec les réalisations ............................................. 6
3. La section d’investissement ............................................................................... 7
2.1 Les recettes réelles d’investissement ............................................................... 7
2.2 Les dépenses réelles d’investissement ............................................................. 8
4. Les résultats de l’exercice .................................................................................. 9
5. Ratios d’analyse financière .............................................................................. 11
6. Les Ratios obligatoires ..................................................................................... 16 3
1. Introduction
Le Compte Financier Unique (CFU) et la situation financière de la municipalité en 2024
1. Mise en place du Compte Financier Unique (CFU)
Depuis le 1er janvier 2024, la municipalité a initié la mise en place du Compte Financier Unique
(CFU), en collaboration avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Cette réforme découle de l’application de la norme M57, qui harmonise les règles comptables des
collectivités territoriales. Le CFU deviendra obligatoire en 2027 pour toutes les collectivités locales
françaises.
Le CFU se substitue aux comptes administratifs et de gestion, unifiant ainsi les informations
financières de l'ordonnateur et du comptable. Ses principaux objectifs sont :
• Renforcer la transparence et la lisibilité des finances publiques locales.
• Améliorer la qualité comptable en rapprochant les méthodes des collectivités de celles de
l'État.
• Simplifier les procédures entre l’ordonnateur et le comptable, tout en préservant leurs
prérogatives respectives.
Le CFU 2024 constitue une première évaluation des performances financières de la municipalité, à
travers les sections de fonctionnement et d’investissement. Il permet de mesurer le dynamisme
de la collectivité et d’anticiper ses besoins budgétaires futurs.
2. Objectif d’équilibre et analyse des résultats
Conformément à l’article L.1612-4 du CGCT, le compte administratif doit respecter les règles
d’équilibre financier, tout comme le budget primitif. Ce document analyse les écarts entre prévisions
et réalisations et vérifie le respect de deux équilibres fondamentaux :
1. Fonctionnement : Les recettes couvrent les dépenses courantes, et un excédent est dégagé.
2. Investissement : Les ressources propres, hors emprunts, suffisent à rembourser le capital
des emprunts échus.
Une attention particulière est portée à :
• La capacité de désendettement : indicateur clé mesurant la soutenabilité de la dette.
• L’épargne nette : capacité d’autofinancement une fois les charges d’emprunt déduites. 4
2. La section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Au
niveau des recettes, on retrouve principalement :
- Les recettes liées à la fiscalité ;
- Les dotations ;
- Les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2025, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 7 154 817 €
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Type Réalisé Réalisé Réalisé Variation Année 2023 2024 2025 Réalisé 2023 / Réalisé 2025 en % 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 85 810 173 982 146 040 70,19% 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 384 243 385 373 423 933 10,33% 73 IMPOTS ET TAXES 989 641 954 565 952 081 -3,80% 731 FISCALITE LOCALE 2 561 504 2 622 486 2 771 008 8,18% 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 283 364 2 134 168 2 269 392 -0,61% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 474 042 464 651 468 100 -1,25% 76 PRODUITS FINANCIERS 0 121 0 0,00% 77 RECETTES EXCEPTIONNELLES 128 594 96 255 124 038 -3,54% 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0 0 224 0,00% TOTAL 6 907 198 6 831 600 7 154 817 3,58% 5
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses
récurrentes de la collectivité, on y retrouve principalement :
- Les dépenses de personnel ;
- Les charges à caractère général ;
- Les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 5 526 573 €
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Type Réalisé Réalisé Réalisé Variation Année 2023 2024 2025 Réalisé 2023 / Réalisé 2025 en % 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 649 605 1 733 236 1 805 134 9,43% 012 CHARGES DE PERSONNEL 2 885 599 2 919 184 2 881 954 -0,13% 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 100 456 100 456 100 456 0,00% 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 561 191 583 507 586 488 4,51% 6586 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ELUS LOCAUX 0 0 0 0,00% 66 CHARGES FINANCIERES 173 289 163 036 152 492 -12,00% 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 985 2 979 50 -94,93% 68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 0 1 970 0 0,00% 022 DEPENSES IMPREVUES 0 0 0 0,00% TOTAL 5 371 125 5 504 368 5 526 573 2,89% 6
1.3 Le comparatif des prévisions avec les réalisations
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Type Réalisé Réalisé Réalisé Variation Année 2023 2024 2025 Réalisé 2023 / Réalisé 2025 en % 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 85 810 173 982 146 040 70,19% 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 384 243 385 373 423 933 10,33% 73 IMPOTS ET TAXES 989 641 954 565 952 081 -3,80% 731 FISCALITE LOCALE 2 561 504 2 622 486 2 771 008 8,18% 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 283 364 2 134 168 2 269 392 -0,61% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 474 042 464 651 468 100 -1,25% 76 PRODUITS FINANCIERS 0 121 0 0,00% 77 RECETTES EXCEPTIONNELLES 128 594 96 255 124 038 -3,54% 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0 0 224 0,00% TOTAL 6 907 198 6 831 600 7 154 817 3,58%
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Type Réalisé Réalisé Réalisé Variation Année 2023 2024 2025 Réalisé 2023 / Réalisé 2025 en % 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 649 605 1 733 236 1 805 134 9,43% 012 CHARGES DE PERSONNEL 2 885 599 2 919 184 2 881 954 -0,13% 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 100 456 100 456 100 456 0,00% 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 561 191 583 507 586 488 4,51% 6586 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ELUS LOCAUX 0 0 0 0,00% 66 CHARGES FINANCIERES 173 289 163 036 152 492 -12,00% 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 985 2 979 50 -94,93% 68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 0 1 970 0 0,00% 022 DEPENSES IMPREVUES 0 0 0 0,00% TOTAL 5 371 125 5 504 368 5 526 573 2,89% 7
3. La section d’investissement
2.1 Les recettes réelles d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement :
- Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, Europe, ...) ;
- Le FCTVA et la taxe d’aménagement ;
- L’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de fonctionnement) ;
- Les emprunts.
Pour l'exercice 2025, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 2 257 994 €
Recettes réelles d'investissement
Type Réalisé Réalisé Réalisé Variation
Année 2023 2024 2025 Réalisé 2023 / Réalisé 2025 en %
Recettes réelles d'investissement 1 008 392 2 130 789 2 327 773 130,84%
Epargne nette 858 036 794 752 1 061 565 23,72%
Subvention 289 186 307 709 791 999 173,87%
FCTVA 158 416 289 217 197 319 24,56%
Emprunts 1 733 866 60 950 3417,02%
Affection de résultat de la section fonctionnement (1068) 510 000 1 350 000 1 131 344 121,83%
Autres recettes d'investissement 49 057 182 997 146 161 197,94%
Total des recettes hors 1068 1 356 428 1 575 541 2 257 994 66,47% 8
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement :
- Les immobilisations corporelles ;
- Les immobilisations en cours ;
- Le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2025, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 2 880 164 €, elles étaient
de 2 482 954 € en 2024. Elles se décomposent de la façon suivante :
39 610 80 855 37 543
1 139 984
1 948 474
2 384 943
590 184
453 625
457 679
1 769 778
2 482 954
2 880 164
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2023 2024 2025
Réalisé Réalisé Réalisé
Evolution des Dépenses d'Investissement
Subventions d'équipements versées Dépenses d'équipement
Dépenses financières
Dépenses d'équipement
Type Réalisé Réalisé Réalisé Variation
Année 2023 2024 2025 Réalisé 2020 / BP 2026 en %
Dépenses réelles d'investissement 1 769 778 2 482 954 2 880 164 62,74%
Subventions d'équipements versées 39 610 80 855 37 543 94,78%
Dépenses d'équipement 1 179 594 2 029 329 2 353 933 99,55%
Dépenses financières 590 184 453 625 457 679 -22,45%
% dépenses d'équipement 66,65% 81,73% 81,73% 22,62%
% dépenses financières 33,35% 18,27% 15,89% -52,35% 9
4. Les résultats de l’exercice
Analyse et description du tableau d’équilibre budgétaire (CA 2023 - 2025)
Ce tableau présente l’évolution de l’équilibre budgétaire en comparant les comptes administratifs (CA) de 2023,
2024 et 2025. Il est divisé en deux sections principales :
• Fonctionnement : Recettes et dépenses courantes de la collectivité.
• Investissement : Recettes et dépenses liées aux projets et équipements.
Une dernière ligne donne l’équilibre budgétaire global des deux sections.
Equilibre budgétaire
Type Réalisé Réalisé Réalisé Variation
Année 2023 2024 2025 Voté 2025 / Voté 2026 en %
Recettes réelles de fonctionnement 6 907 198 6 831 600 7 154 817 3,58%
Recettes d'ordre de fonctionnement 15 094 4 547 360 -97,61%
Excèdent de fonctionnement reporté 834 285 728 050 633 606 -24,05%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 756 577 7 564 197 7 788 783 0,42%
Dépenses réelles de fonctionnement 5 371 125 5 504 368 5 526 573 2,89%
Dépenses d'ordre de fonctionnement 307 402 294 879 429 360 39,67%
Dont Virement à la section d'investissement 0 0 0 -
Déficit de fonctionnement reporté 0 0 -
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 678 527 5 799 247 5 955 933 4,89%
EQUILIBRE DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 2 078 050 1 764 950 1 832 850 -11,80%
Recettes réelles d'investissement 1 008 392 2 130 789 2 327 773 130,84%
Dont virement au 1068 510 000 1 350 000 1 131 344 121,83%
Dont nouvel Emprunt 1 733 866 60 950 3417,02%
Recettes d'ordre d'investissement 331 370 571 942 2 338 553 605,72%
Dont Virement de la section fonctionnement 0 0 0 -
Excèdent d'investissement reporté 0 0 -
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 339 762 2 702 732 4 666 326 248,30%
Dépenses réelles d'investissement 1 769 778 2 482 954 2 880 164 62,74%
Dépenses d'ordre d'investissement 39 062 281 610 1 909 553 4788,52%
Deficit d'investissement reporté 170 491 639 569 701 401 311,40%
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 979 331 3 404 133 5 491 119 177,42%
EQUILIBRE DE LA SECTION INVESTISSEMENT -639 569 -701 401 -824 793 28,96%
EQUILIBRE BUDGETAIRE DES DEUX SECTIONS 1 438 481 1 063 549 1 008 057 -29,92% 10
Ce tableau présente le CFU 2025, qui met en balance les dépenses et recettes de la section de fonctionnement et de la
section investissement. Il inclut également les reports des exercices précédents ainsi que le résultat cumulé des deux
sections.
1. Réalisation de l'exercice 2025
Section de fonctionnement
• Recettes : 7 155 177,03 €
• Dépenses : 5 955 933,14 €
Section d'investissement
• Recettes : 4 666 326,06 €
• Dépenses : 4 789 717,68 €
Bilan global de l'exercice 2025
• Total des recettes : 11 821 503,09 €
• Total des dépenses : 10 745 650,82 €
2. Report de l'exercice précédent
• Report en recettes de fonctionnement : 633 606,03 € (un excédent reporté).
• Report en dépenses d'investissement : 701 400,96 € (déficit reporté).
3. Résultat cumulé (réalisation + reports)
Section de fonctionnement
• Recettes cumulées : 7 788 783,06 €
• Dépenses cumulées : 5 955 933,14 €
• Excédent de fonctionnement : 1 832 849,92 €
Section d'investissement
• Recettes cumulées : 4 666 326,06 €
• Dépenses cumulées : 5 491 118,64 €
• Déficit d'investissement : -824 792,58 €
Total cumulé
• Total des recettes : 12 455 109,12 €
• Total des dépenses : 11 447 051,78 €
• Résultat global : 1 008 057,34 € d'excédent
Compte financier unique 2025
Dépenses Recettes
Réalisation de l'exercice Section fonctionnement 5 955 933,14 7 155 177,03
Section investissement 4 789 717,68 4 666 326,06
Report de l'exercice Précedent Report en section de fonctionnement 0,00 633 606,03
Report en section d'investissement 701 400,96 0,00
TOTAL (réalisation + reports) 11 447 051,78 12 455 109,12
Résultat cumule Section foncionnement 5 955 933,14 7 788 783,06
Section investissement 5 491 118,64 4 666 326,06
TOTAL CUMULE 11 447 051,78 12 455 109,12
(1) Excedent de la section fonctionnement de 1 832 849,92
(2) Excedent de la section investissement de -824 792,58 11
5. Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions des ratios de gestion de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
Vue générale
Type Réalisé Réalisé Réalisé Variation Année 2023 2024 2025 Réalisé 2023 / Réalisé 2025 en % Recettes réelles de fonctionnement 6 907 198 6 831 600 7 154 817 3,58% Dont recettes exceptionnelles (cessions) 87 852 78 856 109 000 24,07%
Recettes réelles de fonctionnement (retraitées) 6 819 346 6 752 744 7 045 817 3,32% Dépenses réelles de fonctionnement 5 371 125 5 504 368 5 526 573 2,89% Dont charges exceptionnelles 0,00% Dépenses réelles de fonctionnement (retraitées) 5 371 125 5 504 368 5 526 573 2,89% Charges financières (dont interets de la dette) 173 289 163 036 152 492 -12,00% Epargne de gestion 1 621 509 1 411 412 1 671 736 3,10% Epargne brute 1 448 220 1 248 377 1 519 244 4,90% Remboursement du capital de la dette 590 184 453 625 457 679 -22,45% Epargne nette 858 036 794 752 1 061 565 23,72% Encours de la dette 6 302 489 5 859 347 5 465 360 -13,28% Capacité de désendettement 4,35 4,69 3,60 -17,34% Seuil d'amortissement du capital de la dette 8,54% 6,64% 6,40% -25,14% Taux d’épargne brute 20,97% 18,27% 21,23% 1,27% 12
Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe vert et l'axe rouge (prendre en
compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes
réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.
1 448 220
1 248 377
1 519 244
6 819 346 6 752 744
7 045 817
5 371 125 5 504 368 5 526 573
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
2023 2024 2025
Réalisé Réalisé Réalisé
Epargne brute et effets ciseaux
Epargne brute
Recettes réelles de fonctionnement (retraitées)
Dépenses réelles de fonctionnement (retraitées) 13
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits des cessions) et les recettes
réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être
alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de
l’année en cours. Deux seuils d’alerte sont ici présentés.
Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la collectivité en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri
d’une chute sensible ou perte totale d’épargne. Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite.
En dessous de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite. Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune
française se situait aux alentours de 12,7% en 2024 (bulletin d’information statistique de la DGCL 2025).
20,97%
18,27%
21,23%
10,00% 10,00% 10,00%
7,00% 7,00% 7,00%
8,54%
6,64% 6,40%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
2023 2024 2025
Réalisé Réalisé Réalisé
Taux d'épargne brute et seuils d'alertes
Taux d’épargne brute
Seuil d'alerte taux d'épargne brute (10%)
Seuil limite taux d'épargne brute (7%)
Seuil d'amortissement du capital de la dette 14
1 448 220
1 248 377
1 519 244
858 036
794 752
1 061 565
590 184
453 625 457 679
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
2023 2024 2025
Réalisé Réalisé Réalisé
Impact du Remboursement du capital de la dette sur les
épargnes
Epargne brute Epargne nette Remboursement du capital de la dette 15
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute.
Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité
de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet. Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie
moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation.
Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau
emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette.
Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité,
notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situait aux alentours de 5,6
années en 2023 (bulletin d’information statistique de la DGCL 2024).
4,35 4,69 3,60
12 12 12
15 15 15
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
16,00
2023 2024 2025
Réalisé Réalisé Réalisé
Capacité de désendettement
Capacité de désendettement
Seuil d'alerte capacité de désendettement (12 ans)
Seuil limite capacité de désendettement (15 ans) 16
6. Les Ratios obligatoires
Commune en France 2025 R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11 € / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
Moins de 100 hab. 1107 440 453 1536 710 647 275 23 80 46 42
100 à 200 hab. 830 375 395 1111 496 582 215 28 83 45 52
200 à 500 hab. 722 376 392 931 383 507 174 35 86 41 54
500 à 2 000 hab. 754 419 482 946 378 572 163 44 88 40 60
2 000 à 3 500 hab. 867 496 611 1075 406 653 161 50 88 38 61
3 500 à 5 000 hab. 987 562 706 1212 421 724 162 53 88 35 60
Vexin sur Epte 897 389 529 1161 382 887 283 52 84 32 76
5 000 à 10 000 hab. 1092 621 792 1311 413 768 159 57 90 31 59
10 000 à 20 000 hab. 1239 692 899 1450 388 822 176 59 91 27 57
20 000 à 50 000 hab. 1387 812 1024 1600 406 998 203 61 93 25 62
50 000 à 100 000 hab. 1511 866 1115 1756 445 1354 222 60 94 25 77
100 000 hab. ou plus hors Paris 1332 833 965 1536 312 1099 220 58 94 20 72 17
Résumé des 11 Ratios Obligatoire (R 2313-1 du CGCT)
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter 11 ratios financiers pour évaluer leur
gestion et orienter les débats budgétaires. Voici une synthèse :
1. Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) par habitant
• Définition : Montant total des dépenses de fonctionnement (hors travaux en régie) rapporté à la
population.
• Objectif : Mesurer les charges courantes de la collectivité.
2. Produit des impositions directes par habitant
• Ratio 2 : Produit des impôts directs hors fiscalité reversée.
• Ratio 2 bis : Inclut fiscalité reversée et prélèvements pour reversements.
• Objectif : Évaluer la pression fiscale locale.
3. Recettes réelles de fonctionnement (RRF) par habitant
• Définition : Total des recettes réelles de fonctionnement rapporté à la population.
• Objectif : Mesurer les ressources disponibles et les comparer à la croissance des dépenses de
fonctionnement.
4. Dépenses brutes d’équipement par habitant
• Définition : Total des dépenses d’investissement (immobilisations et travaux) rapporté à la
population.
• Objectif : Quantifier l’effort d’investissement pour le développement local.
5. Dette par habitant
• Définition : Capital restant dû au 31 décembre, divisé par la population.
• Objectif : Apprécier le niveau d’endettement par habitant.
6. Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par habitant
• Définition : Montant des dotations de l’État rapporté à la population.
• Objectif : Évaluer l’apport de l’État au financement local.
7. Dépenses de personnel / DRF
• Définition : Part des dépenses de personnel dans les dépenses réelles de fonctionnement.
• Objectif : Identifier la rigidité budgétaire due aux charges de personnel.
9. Marge d’autofinancement courant (MAC)
• Définition : (DRF+remboursement de la dette) /RRF.
• Objectif : Mesurer la capacité à financer les investissements après les charges obligatoires. Un ratio
supérieur à 100 % indique un recours à l’emprunt.
10. Dépenses brutes d’équipement / RRF
• Définition : Rapport entre les dépenses d’équipement et les recettes réelles de fonctionnement.
• Objectif : Évaluer l’effort d’équipement par rapport à la richesse de la collectivité.
11. Dette / RRF
• Définition : Rapport entre la dette et les recettes réelles de fonctionnement.
• Objectif : Mesurer le poids de l’endettement par rapport à la capacité financière.
Utilité de ces ratios
• Comparabilité : Permet de situer la commune par rapport à d’autres collectivités.
• Soutenabilité : Aide à évaluer l’équilibre budgétaire et financier.
Aide à la décision : Guide les élus pour ajuster les politiques fiscales, d’investissement, et de
fonctionnement.