Arrêté - 2023 A 008 du 10 07 2023 Deversement eaux usees ORFEVRERIE ERCUIS

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Arrêté - 2023 A 008 du 10 07 2023 Deversement eaux usees ORFEVRERIE ERCUIS Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Arrêté - 2023 A 008 du 10 07 2023 Deversement eaux usees ORFEVRERIE ERCUIS)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, 2023/17

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

7 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE

Tél. 03 44 26 99 50 - Fax. 03 44 26 99 77

2023-A-008

ARRETE DU PRESIDENT

Autorisant le déversement des eaux usées domestiques et assimilées

Société Orfèvrerie d’Ercuis

Rejet dans le réseau de collecte et à la station d’épuration de Mesnil en Thelle

Le Président de la Communauté de communes Thelloise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier ses articles L 2224-7, L 2224-12 et R 2333-127 ;

Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L 1331-1, L 1331-10 et L.1337-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et relatif à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, mentionnées aux articles L. 2224-8 et L.2224-10 du CGCT ;

Vu le règlement du Service de l’Assainissement ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu la convention spéciale de déversement des effluents entre la Communauté de communes Thelloise, la société Orfèvrerie d’Ercuis et l’entreprise SUEZ EAU, annexée au présent arrêté ;

ARRÊTE

Article 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

La société Orfèvrerie d’Ercuis, dénommée l’établissement, sise 142 rue des Tilleuls à Ercuis est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser uniquement ses eaux usées domestiques ou assimilées (issues des sanitaires) dans le réseau public d’assainissement collectif d’eau usées.

Les eaux usées non domestiques (eaux produites par l’activité) ne sont pas autorisées à être rejetées dans le réseau public d’assainissement collectif et ne sont pas concernées par cet arrêté, tout comme les eaux pluviales.

Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DES REJETS

A. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées doivent ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :

➢ De porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d'épuration,

➢ D’endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,

➢ D’entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées,

➢ D’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades, ...) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,

➢ D’entraver le traitement des boues et d’empêcher leur évacuation en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.

B. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe 1.

En cas de pollution du rejet de la station d’épuration du Mesnil-en-Thelle, des analyses complémentaires seront susceptibles d’être réalisées en fonction de ladite pollution sur le rejet des eaux usées des bâtiments.2023/18

Article 3 : REJETS ACCIDENTELS - DÉGRADATION DES OUVRAGES

Tout dysfonctionnement doit être immédiatement signalé par l’établissement aux gestionnaires (collectivités/ exploitant).

En cas de constatation de dégradations du réseau public imputables à l’établissement du fait du non-respect du présent arrêté, les frais de constatation des dégâts et les réparations de ceux-ci seront entièrement à la charge de celui-ci.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie du service rendu, l’établissement, dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d’une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et précisé dans la convention spéciale de déversement annexée au présent arrêté.

Article 5 : CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES EAUX REJETEES

La Communauté de communes Thelloise se réserve la possibilité de procéder à tout moment à des contrôles et à des prélèvements permettant de vérifier que les rejets sont conformes aux prescriptions de l’article 2. Les frais correspondants à l’analyse des échantillons seront à la charge de l’établissement s’il s’avère que les résultats des analyses montrent une non-conformité des effluents aux prescriptions de l’annexe 1.

Article 6 : RÉCUPÉRATION DES SOUS-PRODUITS

Les déchets provenant de l’établissement doivent être repris par une société spécialisée. Sont considérés notamment comme déchets, les sous-produits issus du process.

L’établissement s’engage à justifier, sur demande de la Communauté de communes Thelloise, les conditions de récupération, de stockage et d’élimination des déchets. En aucun cas les produits récupérés ne doivent être rejetés au réseau public d’assainissement.

Article 7 : CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT

Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique (description du prétraitement – modalités d’autosurveillance, etc. …), financier et juridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, sont définies dans la convention spéciale de déversement, jointe en annexe, et établies entre l’établissement et les autorités compétentes gestionnaires du système d'assainissement.

Article 8 : DURÉE DE L’AUTORISATION

Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans.

Article 9 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'établissement devra en informer le Président de la Communauté de communes Thelloise.

Toute modification apportée par l’établissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Président de la Communauté de communes Thelloise.

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.2023/19

Article 10 : EXÉCUTION

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l’affichage pour les tiers et de la date de transmission en Préfecture.

Le délégataire, l’établissement, le Président de la Communauté de communes Thelloise, et tous agents de la force publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Madame la Préfète de l’Oise / DDT.

Monsieur le Préfet de la région Hauts de France / DREAL.

Monsieur le Directeur de SUEZ EAU.

Fait à Neuilly en Thelle, le 10 juillet 20232023/20

Annexe I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

A- Débits et flux maximums autorisés

Les eaux usées domestiques et non domestiques, en provenance de l’Établissement doivent répondre aux prescriptions suivantes :

Débits

Concentration

max (mg/l)

Débit max (m3/j)

Flux

(kg/j)

- Débit journalier moyen (jour ouvré) 8 m3/jour / - Débit journalier maximum 12 m3/jour / - Débit mensuel moyen 240 m3/mois / Paramètres physico-chimiques

- Température maximale autorisée 25 °C / - pH compris entre 5.5 et 8,5 / - Potentiel d’oxydo-réduction (EH) supérieur à +100 mV / - Coloration (échelle Pt) inférieure à 100 / - Indice phénol 0,3 mg/l / - Hydrocarbures totaux 10 mg/l 0,120 kg/j - Sulfates 400 mg/l 4.8 kg/j - Sulfures 1 mg/l 0,0120 kg/j - Nitrites 1 mg/l 0,0120 kg/j - Chlorures 0,5 mg/l 0,006 kg/j

B- Flux Macropolluants sur les eaux usées

Flux Macropolluants : Concentration max (mg/l) Flux (kg/j)

Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5) :

- Flux journalier moyen (jour ouvré) / 2.4 kg/j - Flux journalier maximum / 3.6 kg/j - Concentration moyenne 300 mg/l 2.4 kg/j Demande chimique en oxygène :

- Flux journalier moyen (jour ouvré) / 5.6 kg/j - Flux journalier maximum / 8.4 kg/j - Concentration moyenne 700 mg/l 5.6 kg/j Concentrations maximales autorisées pour les paramètres*/986532.001 : - Rapport DCO/DBO5 2.5 / - Matières en suspension 300 mg/l 3.6 kg/j - Azote total (N) 70 mg/l 0.8400 kg/j - Matière extractibles à l’hexane (MEH) 150 mg/l 1.8 kg/j - Phosphore total 10 mg/l 0.120 kg/j2023/21

C- Entretien des installations de prétraitement / récupération

L’Établissement a pour obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement / récupération en bon état de fonctionnement.

L’Établissement doit, par ailleurs, s’assurer que les déchets récupérés dans lesdites installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur.

Il devra en outre être à même de fournir de façon récapitulative et ce une fois par an pour le 31 décembre de chaque année, une copie de l’ensemble des documents administratifs légaux prouvant de la validité et de la conformité de ses évacuations (Registre des déchets).

D- Contrôle des effluents

Dispositions à prendre pour l’établissement :

- Nettoyage tous les ans du séparateur d’hydrocarbure sur les eaux pluviales. - Mettre à disposition les BSD justifiant le traitement des eaux usées non domestiques (dites industrielles). - Mettre à disposition les BSD des déchants sortants.

BSD : Bordereaux de Suivi des Déchets.