Arrêté - 2023 A 008 du 10 07 2023 ANNEXE Convention arrete orfevrerie ERCUIS

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Arrêté - 2023 A 008 du 10 07 2023 ANNEXE Convention arrete orfevrerie ERCUIS Document publié le Samedi 14 février 2026 à 14h03 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Arrêté - 2023 A 008 du 10 07 2023 ANNEXE Convention arrete orfevrerie ERCUIS)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Communauté de commune Thelloise CA SUee

sgeption - Ministère de l'Intérieur QORFEÉVRERIE D'ERCUIS snvirepnement

BOOGOES-202307 10-2023-A-008-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/07/2023

Affichage : 12/07/2023

CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT DES EFFLUENTS

Orfèvrerie d’'ERCUIS

142 rue des Tilleuls

60530 Ercuis

Communauté de communes Thelloise — Convention Spéciale de Déversement - Orfèvrerie d'Ercuis p. 1Communauté de commune Thelloise CA) SUee

Thelloise ORFÈVRERIE D'ERCUIS 2e Communauté de communes

CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT

fixant les modalités d'application de l'arrêté autorisant

le raccordement et le déversement au réseau public des eaux usées

de la société Orfèvrerie d’'Ercuis

(Article L.1331-10 du Code de la Santé Publique)

SOMMAIRE

Article 1 Objet... iii 3

Article 2 DéfinitionS:ssssescaneeeranrnmnnemnmasnsnnnieasciinnennennsenmenmanmneneneeennemeenmseneneneeeenenenes

Article 2.1. Eaux usées domestiques

Article 2.2. Eaux pluviales nine

Article 2.3. Eaux industrielles et assimilées

Atticle 3 Caractéristiques de l'Établissement

Article 3.1. Nature des activités...

Article 3.2. Plan des réseaux internes de collecte sn 4

Article 3.3. Produits utilisés par l'Etablissement... mme 4

Article 3.4. Mise à jour...

Article 4 Installations privées

Article 4.1. Réseau intérieur

Article 4.2. Traitement préalable aux déversements.…...…................. nm 5

Article 5 Conditions techniques d'etablissement des branchements 5

Article 6 Prescriptions applicables aux effluents... 5

Article 6.1. Eaux usées autres que domestiques ment 5

Article 6.2. Eaux pluviales

Article 6.3. Prescriptions particulières nement 5

Article 7 Surveillance des rejets eme 6

Article 7.1. AUTOSUTVEIANCE...... inner 6

Article 7.2. Contrôles par l'Exploitant et la Collectivité... nement 7

Article 8 Dispositifs de mesures et de prélèvements

Article 9 Conditions fNANCIETES scsi

Article 9.1. Calcul de l'assiette corrigée sens 7

Article 9.2. Rémunération de l'Exploitant nent 8

Article 9.3. Surtaxe de la Collectivité... D RE RUSSE 8

Article 10 Facturation et reglement sine 8

Article 11 Indexations et révisions des éléments financiers... 8

Article 12 Conduite à tenir par l'Établissement en cas de non-respect temporaire des conditions d'admission des effluents ….. 8

Article 13 Consequence du non-respect des conditions d'admission des effluents

Article 14 Modification de l'arrêté d'autorisation de déversement.…...............................................s

Article 15 Modification de la présente convention... g

Article 16 Obligations de la collectivite et de l'Exploitant 9

Article 17 Avenant de la convention — clauses resolutoires 9

Article 18 Date d'effet et Durée seen 10

Article 19 LitIgES..inneeeennnnneeennnnnnenennennnnnennnneninnnnennnnennnnnenennnns 10

Article 20 Documents annexés a la convention... nine 10

ANNEXES

Communauté de communes Thelloise — Convention Spéciale de Déversement - Orfêvrerie d'Ercuis p.2Communauté de commune Thelloise CA) SUuee

oise ORFÈVRERIE D'ERCUIS SAVIFQRNeMeNS

Communauté de communes

ENTRE :

Raison sociale de l'entreprise : Orfèvrerie d'Ercuis

Dont le siège est à : 142 rue des Tilleuls - 60530 Ercuis

N° RCS et SIRET : 572 108 298 00025

Représentée par: Monsieur FIMINSKI Patrick, Directeur de l'Établissement

Personne à contacter : Monsieur FIMINSKI Patrick

Et ci-après dénommé : L'Établissement

La Communauté de communes Thelloise

Dont le siège est à : 7, Avenue de l'Europe - 60530 Neuilly-En-Thelle

Pour son Établissement de : Neuilly-En-Thelle sis à 7, Avenue de l'Europe — 60530 Neuilly-En-Thelle

N° RCS et SIRET : 20006797300012

Code NAF : 84117

Représentée par : Pierre DESLIENS Président

Et ci-après dénommé : La Collectivité

ET:

L'Entreprise Suez Eau France SAS, prise en sa qualité d'Exploitant du service d'assainissement,

Pour son Établissement de :

N° RCS et SIRET : 410034607 RCS Nanterre

Code NAF : 36007

Représentée par Monsieur Laurent ISORE, Directeur d'Agence Oise — Nord Ile de France.

Et ci-après dénommée : l'Exploitant

AYANT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT:

Considérant que la Collectivité et l'Exploitant acceptent le rejet par l'Établissement de ses seules eaux usées domestiques au réseau collecte d'assainissement.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 OBJET

La présente convention définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de l'arrêté autorisant le raccordement et le déversement des eaux usées domestiques et assimilé de l'Établissement, dans le réseau public d'assainissement de la Collectivité.

ARTICLE 2 DEFINITIONS

Article 2.1. Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des lavabos, kitchenette, douches, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles au réseau public d'assainissement sans autre restriction que celles mentionnées au règlement d'assainissement.

Article 2.2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d'arrosage des jardins et de lavage des voies publiques et privées et des cours d'immeubles, etc.

Communauté de communes Thelloise — Convention Spéciale de Déversement - Orfévrerie d'Ercuis p. 3Communauté de commune Thelloise SUee

Thelloise ORFÈVRERIE D'ERCUIS CA Snegeement Communauté de communes

Article 2.5. Eaux industrielles et assimilées

Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales (ou expressément assimilées à ces dernières par la présente Convention). Les eaux souterraines et de nappe, les eaux de source, les rejets ou vidange des installations de traitement thermique ou de climatisation et les eaux de vidange des bassins de natation ne sont pas considérées comme des eaux pluviales et ne peuvent pas être admises dans le réseau d'assainissement. Les eaux industrielles et assimilées sont dénommées ci-après eaux usées autres que domestiques.

ARTICLE 3 CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT

Article 3.1. Nature des activités

L'activité de l'Établissement est la fabrication d'objets en métaux destinés à l'art de la table.

Cette activité comporte les opérations industrielles suivantes :

- Découpage de plaque

- Emboutissage et laminage

- Opération de finition d'ébardage et polissage

Article 3.2. Plan des réseaux internes de collecte

Le plan des installations intérieures d'évacuation des eaux de l'Établissement, expurgé des éléments à caractère confidentiel, est annexé à l'arrêté d'autorisation sur la base duquel la présente convention est établie.

Sur ce plan figure également le branchement et les dispositifs de mesure et de contrôle de la qualité de rejet des eaux, et notamment le dispositif d’autosurveillance.

Article 3.3. Produits utilisés par l’Établissement

Utilisation Nom Commercial

Lessive de dégraissage utilisé pour dégraisser les pièces, e M38

éliminer les salissures et l'huile d'emboutissage e M46

e A0 (propriété de déshuilage)

e Promoclean

L'huile d'emboutissage et de découpe pour faciliter le travail du e JEFFASTAMP

métal

L'Établissement se tient à la disposition de la Collectivité et de l'Exploitant pour répondre à toute demande d'information quant à la nature des produits qu'il utilise. À ce titre, les fiches « produit » et les fiches de données de sécurité correspondantes peuvent être consultées par la Collectivité et l'Exploitant dans l'Établissement sur simple demande. L'Établissement sera vigilant quant aux critères de choix (biodégradabilité, condition de rejet dans le réseau d'assainissement) des produits susceptibles d'être évacués dans les collecteurs d'eaux usées.

Article 3.4. Mise à jour

Les informations mentionnées au présent Article sont mises à jour par l’Établissement

Lors de chaque modification apportée à l'Établissement dans les conditions évoquées à l'article 11.

- Au moment de chaque réexamen de la convention ;

ARTICLE 4 INSTALLATIONS PRIVEES

Article 4.1. Réseau intérieur

L'Établissement prend toutes les dispositions nécessaires d'une part pour s'assurer que la réalisation ou l'état de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d'autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit à la sécurité ou à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement.

Communauté de communes Thelloise - Convention Spéciale de Déversement - Orfèvrerie d'Ercuis p.4Communauté de commune Thelloise PA) SUuee

Thelloise ORFÈVRERIE D'ERCUIS CA SPRRRRRRIEONE Communauté de communes

L'Établissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état.

Article 4.2. Traitement préalable aux déversements

L'Établissement déclare que ses eaux usées industrielles (provenant du process) subissent un traitement par une société extérieur.

L'Établissement déclare que ses eaux usées domestiques et assimilés ne subissent aucun traitement avant rejet.

L'Établissement signalera à la Collectivité et à l’Exploitant dès qu'il en a connaissance toute anomalie de fonctionnement ou incident aboutissant à un non-respect des valeurs maximales fixées par l'arrêté autorisant le raccordement et le déversement des eaux usées et susceptible d'entraîner un risque pour les agents ou les ouvrages et équipements de collecte ou de traitement des eaux usées.

Article 4.3. Réseaux d'eau pluviale

L'Établissement prend toutes les dispositions nécessaires pour que son réseau pluvial évite de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau public des eaux pluviales.

Le rejet d'eaux pluviales dans le réseau eaux usées est interdit.

Article 4.4. Traitement préalable aux déversements Eaux Pluviale

L'Établissement déclare que ses eaux pluviales ne subissent aucun traitement avant rejet dans le puisard.

ARTICLE 5 CONDITIONS TECHNIQUES D'ÉTABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS

L'Établissement est tenu de déverser ses effluents dans les réseaux suivants :

- Les eaux usées domestiques et assimilés dans le réseau public d'eaux usées ;

Le raccordement à ces réseaux est réalisé par :

- 1 branchement pour les eaux usées.

Le branchement comprend depuis la canalisation publique :

- Un dispositif permettant le raccordement au réseau public,

- Une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,

- Un ouvrage dit « regard de visite » ou « regard de façade » placé sur le domaine public. Ce regard doit être visible et accessible en permanence par l'Exploitant, il doit permettre l'installation des équipements mentionnés à l'article 8 « dispositifs de mesures et de prélèvements ».

ARTICLE 6 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS

Article 6.1. Eaux usées autres que domestiques

Sans objet

Le déversement des eaux usées industrielles (provenant du process) n’est pas autorisé dans le réseau public d'eaux usées.

Article 6.2. Eaux pluviales

La présente convention ne dispense pas l’Établissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur.

La séparation des eaux pluviales et des eaux usées (industrielles ou domestiques) est obligatoire pour les nouvelles installations, même dans le cas d’un raccordement à un réseau unitaire. L'Établissement s'engage à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative. Le plan des installations spécifiques est annexé à l'autorisation de déversement; il sera mis à jour au moment de chaque réexamen de la convention, ainsi qu'en cas d'application de l'Article 16.

Article 6.3. Prescriptions particulières

L'Établissement s'engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d'un rejet non autorisé d'eau de refroidissement ou d'eaux pluviales ou par tout autre procédé, tout en conservant la même charge polluante globale.

Les rejets d'eaux usées consécutifs à des opérations exceptionnelles (nettoyages exceptionnels, vidanges de bassin, etc.) sont autorisés à condition d'en informer au préalable la Collectivité et l’Exploitant un mois avant la date prévisionnelle et d'en répartir les flux de

Communauté de communes Thelloise - Convention Spéciale de Déversement - Orfèvrerie d'Ercuis p.5LA Communauté de commune Thelloise

2

Thelloise ORFÈVRERIE D'ERCUIS

CA SUEE

Communauté de communes

pollution sur une durée suffisante afin de ne pas dépasser les valeurs maximales des flux journaliers fixées par l'arrêté d'autorisation de déversement et la convention.

La vidange annuelle est soumise au préalable à une analyse complète 15 jours avant le rejet et diffusée à l'Exploitant pour validation de celui-ci.

ARTICLE 7 SURVEILLANCE DES REJETS

Article 7.1. Autosurveillance

L'Établissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la présente convention et de son arrêté d'autorisation de déversement.

L'Établissement met en place, sur les rejets d'eaux usées domestiques, un programme de mesures sur 24 heures avec un préleveur dont la nature et la fréquence sont les suivants :

Paramètre Fréquence annuelle de prélèvement

Pr

pH

DBOs

DCO

MES

NGL*

NTK

NO:

NO;

NH:

Phosphore total

Hydrocarbures total

Autres paramètres :

(Cu, Fe, Zn, Ni, Ar) 1

*Données de la qualité de l'eau préconisées pour la station de traitement du Mesnil-en-Thelle.

Toutes les analyses sont effectuées selon les méthodes normalisées en vigueur ou selon une méthode alternative à condition d'en informer l'Exploitant et la Collectivité et qu'elle donne des résultats équivalents à ceux de la norme. L’Établissement informera l'Exploitant et la Collectivité en cas de changement de méthode d'analyse.

Les mesures de concentration, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons moyens de 24 heures, proportionnel au débit ou au temps (selon les possibilités présentes sur place), conservés à basse température (5°C #- 3°C).

Ce programme de mesures pourra être modifié notamment dans le cas où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, définies dans l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement dans lequel les eaux de l'Établissement sont déversées, seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification fera l'objet d'un avenant à la présente convention.

Par ailleurs, en cas de constatation de rejets non conformes à plusieurs reprises (plus de 10% de valeurs supérieures au maximum autorisé durant les 12 derniers mois pour les paramètres suivis), l'Exploitant et la Collectivité pourront imposer à l'Établissement une modification temporaire de ce programme d'analyses portant sur la fréquence des mesures et/ou les paramètres analysés jusqu'au retour à la situation normale. Le coût de ce programme complémentaire est à la charge de l'Établissement.

Enfin, en cas de simple présomption de rejets non-conformes, l’Exploitant et la Collectivité pourront procéder à des analyses complémentaires dans les conditions prévues à l'Article 7.2.

L'Établissement fournit chaque année à l'Exploitant et la Collectivité sur support informatique les résultats d'analyses sur l'ensemble des paramètres. Ces informations doivent être livrées à l'Exploitant et la Collectivité au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'analyse. Ce délai pouvant être revu par avenant en cas d'obligation de l’Exploitant et de la Collectivité de transmettre ces données à un tiers tel que l'Agence de l'Eau et la police de l’eau (DRIEE) dans un délai plus court.

Communauté de communes Thelloise - Convention Spéciale de Déversement — Orfèvrerie d'Ercuis p. 6Communauté de commune Thelloise PA) SsUuee

Thelloise ORFÈVRERIE D'ERCUIS CA envReneant Communauté de communes

Article 7.2. Contrôles par l’Exploitant et la Collectivité

L'Exploitant ou la Collectivité peuvent, si elles le juge utile, faire effectuer à leurs frais des contrôles supplémentaires inopinés sur les rejets de l’Établissement en conformité avec le cahier des charges précité. Si ces contrôles supplémentaires révèlent une non-conformité des effluents aux stipulations de la présente convention, leur coût est intégralement mis à la charge de l'Établissement sur la base des pièces justificatives qui seront fournies par l'Exploitant et la Collectivité sur demande. Les résultats de tous ces contrôles sont communiqués à l'Agence de l'Eau et à la DRIEE.

ARTICLE 8 DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRELEVEMENTS

Compte tenu de la configuration des dispositifs de comptages et de prélèvement, l'Établissement en laissera le libre accès à l'Exploitant, sous réserve du respect par ce dernier des procédures de sécurité en vigueur au sein de l'Établissement, qui lui sont communiquées.

Le dispositif de rejet dans le réseau collectif d'assainissement, conforme aux dispositions du règlement d'assainissement relatives aux branchements, comporte, de plus, les équipements suivants :

- Un regard de visite au réseau de collecte, situé obligatoirement en domaine public en limite de propriété industriel, et dont les caractéristiques sont définies dans le règlement général d'assainissement. Ce regard pourra être utilisé comme dispositif de prise d'échantillons ponctuels. || sera accessible en permanence par les agents de l'Exploitant.

L'Établissement fait réaliser un bilan 24 heures tel que défini au 7.1 par un laboratoire accrédité Cofrac de son choix une fois par an.

ARTICLE 9 CONDITIONS FINANCIÈRES

En tant qu'usager du service public de l'assainissement, l'Établissement est redevable des redevances d'assainissement.

L'Établissement déclare que toute l'eau qu'il utilise provient des dispositifs suivants d'alimentation en eau :

Prélèvement d’eau rejeté dans le réseau public Compteur

Réseau distribution public de l'eau potable 121J0054446

L'Établissement transmet à l'Exploitant et à la Collectivité avant le 15 janvier de l'année N+1, la consommation annuelle d'eau potable du 1e' janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.

L'Établissement autorise l'Exploitant et la Collectivité à visiter ces dispositifs dans les conditions définies à l'Article 7.2.

La redevance d'assainissement comprend :

- La rémunération de l'Exploitant ;

- La surtaxe de la Collectivité.

Article 9.1. Calcul de l'assiette corrigée

Soit V le volume rejeté:

Ce volume est le volume mesuré à l'aide d'un compteur et du volumes indiqué sur les bordereaux de suivi de déchet pour l'eau industrielle.

- Le compteur (Vr) N° 121JD054446 représentant le compteur général d'eau potable installé sur le branchement d'eau potable alimentant le site. Voir ci-dessus.

- Le volume (V{) représentant la consommation d'eaux industrielles non rejetées dans le réseau d'assainissement (avoisinant les 40 m$ /an). Dans le cas de déduction de volume sur la partie assainissement, les BORDEREAUX DE SUIVI DE DECHET seront à fournir à l'Exploitant et la Collective pour être pris en compte dans la convention.

Soit Cp, le coefficient de pollution :

Le coefficient de pollution Cp est un coefficient de comparaison entre la qualité de l'effluent de l'Établissement et la qualité d'un effluent domestique moyen.

Les coefficients de pollution appliqués dans le cadre de la présente convention sont définis en annexe1.

L'assiette corrigée V, utilisable pour le calcul de la redevance est donc obtenue par la formule suivante :

V=({(Vr-Vt) x Cp

Nota : En aucun cas, il ne peut être inférieur à 1.

Le coefficient de pollution suite aux renseignements fournis pour la présente convention est estimé à 1. Ce coefficient sera recalculé en fonction des résultats d'analyses transmis chaque année conformément à l'annexe |! de l'arrêté d'autorisation.

Communauté de communes Thelloise — Convention Spéciale de Déversement - Orfèvrerie d'Ercuis p.7Communauté de commune Thelloise CA) SsUuee

oise ORFÈVRERIE D'ERCUIS Dre nnement Communauté de communes

Article 9.2. Rémunération de l'Exploitant

En contrepartie des charges qui lui incombent, l'Exploitant percevra auprès de l'Établissement une rémunération égale à : VxR

Formule dans laquelle R est la valeur de la rémunération en euros par mÿ de l’Exploitant définie dans le cahier des charges qui le lie à la Collectivité.

Article 9.3. Surtaxe de la Collectivité

L'Exploitant percevra, pour le compte de la Collectivité, la surtaxe au titre des eaux résiduaires industrielles, égale à:VxsS

Formule dans laquelle S est le montant de la surtaxe de la Collectivité en euros par mÿ perçue auprès des abonnés ordinaires en fonction de leur consommation d'eau potable.

L'Exploitant reverse le produit de cette surtaxe à la Collectivité dans les conditions définies dans le cahier des charges du contrat qui les lie.

ARTICLE 10 FACTURATION ET RÉGLEMENT

La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues à l'article 9 sont établies dans les conditions suivantes :

Le paiement de la redevance sera effectué semestriellement via la facture d'eau.

Il sera établi une seule facture comportant le comptage suivant :

- Le comptage général justifiant de l'eau potable consommé par l'Établissement (cf. article 9) ;

- Déduction sera faite du comptage du volume des Bordeaux de Suivi des Déchets relatif à la consommation des eaux industrielles non rejetées.

Si les éléments nécessaires à l’Établissement de la facturation (volumes ou coefficient) concernant la période considérée n'étant pas connus à la date de facturation, celle-ci serait fondée sur les derniers éléments connus des périodes précédentes, et serait suivie d'une régularisation lorsque les éléments définitifs seraient connus.

À défaut de paiement dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la facture et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance serait majorée de 25% conformément à l'article 40 du décret 2000-237 du 13 mars 2000 lequel modifie l'article R 372-16 du Code des Communes.

ARTICLE 11 INDEXATIONS ET REVISIONS DES ELEMENTS FINANCIERS

Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, les modalités d'application de la tarification pourront être soumises à réexamen dans les cas suivants :

1) En cas de changement dans la composition des effluents rejetés, notamment par application de l'article 15 ; 2) En cas de modification substantielle des ouvrages de service public d'assainissement ;

3) En cas de modification de la législation en vigueur en matière de protection de l’environnement et notamment en matière d'élimination des boues, ou de modification de l'arrêté préfectorale de rejet de l'usine d'épuration de la Collectivité.

Les redevances (en €/mÿ) sont indexées automatiquement sur la redevance communautaire à la date d'effet des délibérations respectives.

ARTICLE 12 CONDUITE A TENIR PAR L'ÉTABLISSEMENT EN CAS DE NON-RESPECT TEMPORAIRE DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS

En cas d'évènement susceptible de provoquer un dépassement ponctuel des valeurs limites fixées par l'arrêté d'autorisation ou dans tous les cas de dépassement de ces valeurs (notamment en cas de déversement accidentel ou en cas de déversement de substances non autorisées), l’Établissement est tenu :

-_ D'avertir dans les plus brefs délais l'Exploitant et la Collectivité ;

- De prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l'effluent rejeté ;

- De prendre les dispositions nécessaires pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement

spécialisé, sauf accord de l’Exploitant et de la Collectivité pour une autre solution ;

- De prendre toutes mesures nécessaires pour régulariser la situation, au besoin en modifiant ses installations. Dans ce cas,

l'Exploitant et la Collectivité seront informées des modifications envisagées et il pourra être fait application de l'Article 17.

Sinécessaire, et indépendamment des mesures prises par l'Établissement, l'Exploitant et la Collectivité se réservent le droit de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident constaté, y compris la limitation des effluents voire la fermeture du branchement en

Communauté de communes Thelloise - Convention Spéciale de Déversement - Orfèvrerie d'Ercuis p.8Communauté de commune Thelloise CA) suee

Thelloise ORFÈVRERIE D'ERCUIS Ne oment Communauté de communes

cause lorsque les rejets de l’Établissement présentent des risques importants pour le public, les personnes susceptibles d'intervenir sur le système d'assainissement ou pour l'environnement. Préalablement, l'Exploitant et la Collectivité informent l’Établissement des mesures envisagées, ainsi que de la date à laquelle elles seront mises en œuvre.

ARTICLE 13 CONSÉQUENCE DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS

Dans le cas de dépassement des limites autorisées, l'Exploitant ou la Collectivité mettra l'Établissement en demeure de se mettre en conformité. Si la conformité n'était pas obtenue dans un délai d'un mois, l’'Exploitant ou la Collectivité pourra décider :

- Soit de proposer à l’Établissement un avenant à la présente convention si la capacité des ouvrages d'assainissement (réseau et station d'épuration) le permet ; |

- Soit de mettre fin à la présente convention, en faisant procéder à l'isolation du branchement aux frais de l'Etablissement.

En outre, le mauvais fonctionnement éventuel de la station d'épuration, le non-respect des normes relatives aux boues et déchets et leurs répercussions financières, pénales et administratives vis-à-vis des tiers et des pouvoirs publics sont imputables à l’Établissement s'il est prouvé que la cause de ce mauvais fonctionnement est constituée par le rejet de l'Établissement non conforme à la réglementation et aux engagements souscrits à l'arrêté d'autorisation.

ARTICLE 14 MODIFICATION DE L'ARRETE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT

En cas de modification de l'arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l'Etablissement, la présente convention sera, le cas échéant, adaptée à la nouvelle situation et fera l'objet d’un avenant après renégociation.

ARTICLE 145 MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée à l'initiative de chacune des parties, qui devra en informer l'autre par courrier avec accusé de réception. Pendant toute la période de négociation, les prescriptions de la convention continueront à s'appliquer, sauf dispositions contraires fixées d'un commun accord.

En l'absence d'accord, il appartiendra à chaque partie de déterminer si elle souhaite poursuivre l'application des dispositions en vigueur ou si elle choisit de dénoncer la convention. Dans ce cas, les dispositions de l'Article 19 s'appliqueront.

ARTICLE 16 OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ ET DE L'EXPLOITANT

La Collectivité est le maître d'ouvrage des installations. Elle est chargée de réaliser les extensions de la station d'épuration, y compris les travaux de modernisation et de mise à niveau qui s'y rattachent, notamment au cas où les normes de rejet viendraient à être modifiées.

L'Exploitant est chargé dans le cadre de son contrat avec la Collectivité :

- De recevoir et de transporter les eaux usées vers la station d'épuration ;

- De faire fonctionner la station d'épuration et les ouvrages annexes dans les meilleures conditions possibles et en conformité avec les règles en vigueur, dans la limite de la capacité des ouvrages mis à sa disposition. Îl doit mettre en place les moyens et le personnel nécessaires pour assurer l'exploitation et l'entretien des ouvrages. !l a la charge de l'évacuation des boues, sous-produits et déchets du traitement de la station d'épuration conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et des conventions particulières.

Toutefois, le mauvais fonctionnement éventuel de la station d'épuration, le non-respect des normes relatives aux boues et déchets et leurs répercussions financières, pénales et administratives vis-à-vis des tiers et des pouvoirs publics sont imputables à l'Etablissement s'il est prouvé que la cause de ce mauvais fonctionnement est constituée par le rejet de l'Etablissement non conforme à la réglementation et aux engagements souscrits à l'arrêté d'autorisation. La preuve est à la charge de l'Exploitant qui peut faire appel aux services compétents.

La Collectivité se réserve le droit de substitution à l’Exploitant au cas où il serait mis fin au contrat d’affermage les liant avant le terme de la présente convention.

ARTICLE 17 AVENANT DE LA CONVENTION - CLAUSES RÉSOLUTOIRES

Toute modification dans la nature ou le volume des activités de l’Établissement, toute variation importante dans la nature des effluents rejetés, entraîneraïent l'obligation de passer, entre les parties, dans la mesure où les installations de collecte et de traitement le permettraient, un avenant à la convention. L’Etablissement devrait sans délai prévenir la Collectivité si une telle modification était prévisible.

Tout manquement grave ainsi que tout rejet non conforme à l'arrêté de déversement, entraînera la résiliation de la présente convention au terme d'une procédure de mise en demeure définie ci-après :

- Lettre recommandée simple, non suivie de réponse ou d'effet dans un délai d'un mois, puis ; - Lettre recommandée avec accusé réception, non suivie d'effet dans un délai de quinze jours.

Communauté de communes Thelloise - Convention Spéciale de Déversement - Orfèvrerie d'Ercuis p.9LA Communauté de commune Thelloise CA) SUee

Thelloise ORFÈVRERIE D'ERCUIS 2Y$SSe té de communes

Passé ce délai, la Collectivité procédera à l'isolement du branchement aux frais de l'Établissement.

La Collectivité se réserve le droit de modifier par avenant les termes de la présente convention, notamment par des dispositions plus restrictives sur l'effluent industriel, si elle le juge justifié par la sauvegarde des ouvrages d'assainissement, la protection du milieu naturel ou la sécurité des personnes.

ARTICLE 18 DATE D'EFFET ET DUREE

La présente convention est subordonnée à l'existence d'un arrêté d'autorisation de déversement. Elle prend effet à la date de déversement effectif des effluents. Elle s'achève à la date d'expiration de l'arrêté.

Si l’Établissement sollicite le renouvellement de l'arrêté, une révision de la convention pourra être engagée afin de l'adapter le cas échéant aux nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 19 LITIGES

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, il est convenu que les parties soumettront le différend à une commission d'arbitrage composée de deux représentants de chacune des parties et du sous-préfet, s'appuyant éventuellement sur l'avis des services techniques compétents.

Les accords seront entérinés par un avenant à la présente convention.

Si le litige persiste, il sera porté devant la juridiction compétente.

A la date de signature de la présente convention les délégataires sont substitués à l'Exploitant et la Collectivité pour la mise en œuvre des droits et obligations de celle-ci dans les limites définies par le contrat de gestion déléguée du service d'assainissement. Pendant la durée de ce contrat, les notifications à l'Exploitant et la Collectivité, prévues par la présente convention, leurs sont donc valablement adressées.

ARTICLE 20 DOCUMENTS ANNEXES À LA CONVENTION

- Note de calcul du coefficient de pollution ;

- Plan des installations intérieur d'évacuation des rejets

Fait le 05/07/2023 en 3 exemplaires,

Signatures

La société Orfèvrerie La Communauté de

d'Ercuis. …

La Société SUEZ

GA) suez

589 avenue du Tremblay

Zone de Vaux - 60100 CREIL

SUEZ Eau France - SIREN 410 034 607 - RCS Nanterre

ES 549

13 44 26 92 29

Communauté de communes Thelloise - Convention Spéciale de Déversement - Orfèvrerie d'Ercuis p. 10Communauté de commune Thelloise CA) SUee

Thelloise ORFÈVRERIE D'ERCUIS Communauté de communes

ANNEXE 1

environnement

NOTE DE CALCUL DU COEFFICIENT DE POLLUTION

Dans le cadre de la présente convention, le coefficient de pollution Cp est déterminé comme suit :

Cp=Ci/Ch

Avec :

Ci = Concentration moyenne en matières oxydables de l'effluent industriel, en mg/in définie par :

Ci = (2 x DBO5 + DCO) /3

Ch = concentration moyenne en matières oxydables d'un effluent urbain :

Ch = (2 x DBOS5 + DCO) /3

Avec DBO5 moyenne : 300 mgfl

DCO moyenne : 700 mgpl

Soit Ch = 433,3

Communauté de communes Thelloise — Convention Spéciale de Déversement - Orfêvrerie d'Ercuis p.11Communauté de commune Thelloise CA) SUee

Thelloise ORFÈVRERIE D'ERCUIS SRIeSaMENT Communauté de communes

ANNEXE 2

Plan des installations intérieur d'évacuation des rejets

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