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Déliberation - 19. Avenant n°1 Poseidon 2
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 19. Avenant n°1 Poseidon 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
[N°T19106[19)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2019
Date du
Conseil Municipal
26 JUIN 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants -----32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le:
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, LE VACON.
A l'exception de : Madame HUCHET.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
19/ AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE AS-SM-1 ENTRE LA SARL POSEIDON ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE:
Par délibération n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le choix du sous-traitant et le contenu du contrat de délégation de service public pour le sous-traité d'exploitation du lot de plage as-sm-1, situé plage de Sainte-Marguerite, pour une activité de club de plage.
La convention de sous-traité d'exploitation conclue entre la Ville de Pornichet et la SARL Poséidon prévoit que la Ville de Pornichet met à disposition du sous-traitant un lot de plage une surface de 595 m? pour y exercer une activité de club de plage et, de manière complémentaire, une emprise relevant du domaine public communal pour l'exercice de son activité.
La convention comporte ainsi des dispositions particulières relatives à la mise à disposition du domaine public communal et mentionne, en son article 14-1, que la Ville mettra à disposition une emprise bâtie de 18,06 m? et une emprise non bâtie de 40 m? pour l'installation d'une piscine.
Afin de répondre à ses obligations de propriétaire, il était convenu que la Ville conserve à sa charge les grosses réparations telles que définies aux articles 605 et 606 du Code civil, le sous-traitant conservant à sa charge les travaux d'entretien courant, de réparations locatives et d'acquisition des équipements nécessaires à l'exploitation de son activité. 213
La convention signée le 15 février 2017 prévoit encore en son article 1, que le sous-traitant, en sus de son activité principale d'exploitation d'un club de plage, pourra proposer une activité accessoire de type débit de boissons et vente à emporter, ladite activité ne pouvant s'exercer que pendant les horaires d'ouverture dudit établissement et l'emprise de l'ensemble des installations nécessaires à cette activité ne devant pas dépasser 25 m°, terrasse comprise.
Pour répondre à ses obligations de propriétaire bailleur, la Ville a procédé aux travaux de grosses réparations lui incombant, qui ont nécessité la démolition du bâti mis à disposition et l'installation d'un modulaire. Afin de respecter les normes d'accueil, s'agissant de la règlementation des clubs de plage, les surfaces mises à disposition se trouvent ainsi modifiées, s'agissant d’une part de l'emprise bâtie (portée à 30,86 m°) sur laquelle est installée un modulaire mis à disposition par la Ville, d'autre part, s'agissant de l'emprise non bâtie (portée à 48 m?) mise à disposition pour l'installation d’une piscine à la charge du sous-traitant.
Pour rappel, l’article 14-6 de la convention prévoit qu'en contrepartie des biens mis à disposition par la Ville sur le domaine public communal, le sous-traitant verse une redevance annuelle d'occupation du domaine public, en sus de la redevance due pour l'exploitation du lot de plage sur le domaine public maritime concédé.
L'article 14-6 précise que la redevance pour l'occupation du domaine public communal est fixée à 55 € HT/m? pour l'emprise dédiée à l’activité club de plage et 5 € HT/m° pour l'emprise sur laquelle est installée la piscine. Il sera tenu compte des emprises ainsi modifiées pour réévaluer le calcul de la redevance pour l'occupation du domaine public communal.
En conséquence, il est proposé de modifier le titre 3 « Dispositions particulières », et plus précisément l'alinéa n°1 « Locaux mis à disposition » de l’article 14 de la convention de sous-traité. En outre, l'annexe 2.4 « plan du bâti communal mis à disposition » est remplacée par l'annexe 2.5.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°1 à la convention de sous-traité du lot de plage AS-SM-1.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°16.11.04 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2016 approuvant le choix du sous-traitant et le contenu du contrat de délégation de service public pour le sous-traité d'exploitation de la plage de Sainte- Marguerite, correspondant au lot n°16 (référencé AS-SM-1).
Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de sous-traité d'exploitation ci- annexé,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 19 juin 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. [N°[19106[19)
3/3
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'avenant n°1 à la convention de sous-traité d'exploitation du lot AS-SM-1 entre la SARL Poséidon et la Ville de Pornichet.
-__ Autorise Monsieur LE MAIRE, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à le signer et à en assurer l'exécution.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.