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Déliberation - 19 REP avenant CAF 1
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 19 REP avenant CAF 1)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
[N°123109/19)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 septembre 2023
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 9 SEP. 203
2 S'SEP. 2023 Certifié exact,
/ Le Maire, :
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
19/ RELAIS PETITE ENFANCE — AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°22.05.14 en date du 18 mai 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique, pour le Relais Petite Enfance (ex- RAM) pour la période allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023.
La Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose la signature d'un avenant « Bonus Territoire CTG » pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
En effet, suite à la convention d'objectifs et de gestion 2023/2027 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Relais petite Enfance évolue. Le financement de base, prestation de service et mission renforcée, est complété par le «bonus territoire CTG » qui remplace le précédent financement Contrat Enfance jeunesse, pour les collectivités signataires avec la Caisse d’Allocations Familiales d’une Convention Territoriale Globale.
Cette prestation représente un montant forfaire de 6 153,48 € par équivalent temps plein d’animateur, soit 0.83 pour Pornichet, donc un financement de 5 107,39 €. Ce montant est susceptible d'être plafonné pour que les financements nationaux Caisse d’Allocations Familiales ne dépassent pas 80% des charges du RPE. 2/2
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire- Atlantique et la Ville de Pornichet pour le Relais Petite Enfance.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œ Vu la délibération n°22.05.14 du Conseil Municipal en date du 18 mai 2022, Vu l'avenant à la convention d'objectifs et de financement ci-annexé, VU l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 19 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'avenant « Bonus Territoire CTG » à la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour le Relais Petite Enfance.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à le signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Le secrétaire de séance,
is Antoine DONNE
— Ne s
RE podwoir devant le tribunal
Sa:publifion ou notification. La
l'asphcahen/ Télérecours citoyens
AE
f,
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compt
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie accessible à partir du site www.telerecours.fr. Vu pour être annexé à la N°23 09.493 détibération 77 En" Municipal ae Fe en Pons EsalIe 29 S 20
du * 2003 Certifié exact, 2 8 SEP, 202 EP. 23
Le Maire,
LLETEUR
Jean-Claude PELLETEUR
= D = dE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf COS
DRLELUCTCSS
Avenant Prestation de service
Relais petite enfance (Rpe)
- Bonus « territoire Ctg »
Année : 2023 - 2023
Gestionnaire : Ville De Pornichet
Structure : Rpe De Pornichet
Juin 2022 Entre :
Ville De Pornichet, représentée par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé : 120 Avenue Du General De Gaulle 44380 Pornichet.
Ci-après désigné « le gestionnaire».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq- Princeteau, la directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog}) 2023-2027 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Relais petite enfance (Rpe) évolue. Il comporte toujours un financement de base, la Prestation de service Rpe, et d’un bonus additionnel lié à la réalisation d’une mission renforcée. Ces éléments sont complétés progressivement par le bonus « territoire Ctg », au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej). Celui est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une Convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la Convention d’objectifs et de financement Relais petite enfance (Rpe) du 01/01/2020 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer leur maillage territorial, renforcer leur rôle d’animation, et permettre une meilleure solvabilisation des Rpe existants les moins financés par la branche.
1.2 - L’élicibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - être éligible à la Pso Rpe ;
- être soutenu financièrement par la collectivité territoriale détentrice de cette compétence ;
- être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public.) : - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour Pannée de référence de la présente convention à : 0,83 Etp d’animateurs
Le montant forfaitaire! du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 6153,48 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej? de N-1 au
titre du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et
bénéficiant de la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, missions supplémentaires, bonus territoire Ctg et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développé au-delà de l'offre existante dans un Rpe relève d’un barème national” publié annuellement par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
déclarépar le Montant F forfaitaire / Et Nombre de Barème nouvel et partenaire X P p
lafonné à de l’offre Nouveaux etp rpe
; existant existante _
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
! Un financement minimum est garanti. Pour 2022, il est de 1000€
? Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej ? Tel que défini par la Cnaf 1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'un acomple en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2023
I est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nantes Le 29 août 2023