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Séance - registre et affichage seance du 02 juillet 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 02 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Consommateurs, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 02 juillet 2020

Feuillet N° 68

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

VENDEE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 02 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt, le 02 juillet à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la

- En exercice 23 salle du chêne vert, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents 19

+ 3 pouvoirs Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne-Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, BARDET Valérie, CHARRIER Priska, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine

- Votants 22

Absents excusés : PINEAU Stéphane, CHASSERIEAU Brigitte, DANIAU Gérard, RUSCART Marc

Secrétaire : Gildas BETARD

- Absents : 4 Stéphane PINEAU a donné procuration à Valentin JOSSE Brigitte CHASSERIEAU a donné procuration à Michel COSSET

Gérard DANIAU a donné procuration à François De GAILLARD

Date de la convocation : 25 juin 2020

O R D R E du J O U R.

 Droit de préemption urbain

 Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

 Nomination des délégués à la commission d’appel d’offres (CAO), et à la commission de

délégation de service public (CDSP)

 Modification de la délibération nommant les délégués au SIVOM du Pays de Pareds

 Admission en créance irrécouvrable sur le budget assainissement

 Vote des subventions 2020

 Participation financière au contrat d’association de l’école privée

 Décision modificative du budget de la commune

 Mise en place du dispositif Payfip pour le service de paiement en ligne

 Attribution du marché pour la renégociation des assurances

 Approbation de divers devis

 Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 02 juillet 2020

Feuillet N° 69

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr TRICOT N° 202007D001

Madame Anaïs NERRIERE se retire de la salle de conseil et ne participe pas au vote.

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET, notaire à La Caillère/St Hilaire, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr TRICOT Kévin et située 39 cité des Ajoncs à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZI 64.

Cette propriété est vendue au prix de 130 700 € + 5 620 € de frais d’agence + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

OBJET : ELECTION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

N° 202007D002

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

La liste présentée par Monsieur le Maire :

- Mrs Michel COSSET, Pascal COUSIN, Gérard DANIAU, membres titulaires - Mr Jean-Pierre BETARD, Mmes Hélène MEUNIER, Brigitte CHASSERIEAU, membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret ainsi qu’au dépouillement du 1er tour de scrutin : Nombre de votants : 23

Suffrages exprimés : 23

Ainsi répartis :

La liste présentée par Monsieur le Maire :

- Mrs Michel COSSET, Pascal COUSIN, Gérard DANIAU, membres titulaires - Mr Jean-Pierre BETARD, Mmes Hélène MEUNIER, Brigitte CHASSERIEAU, membres suppléants, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la commission d’appel d’offres.

OBJET : ELECTION D’UNE COMMISSION DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (CDSP) N° 202007D003

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L. 144- 10, et D 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 02 juillet 2020

Feuillet N° 70

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission de délégation de service public d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission de délégations de service public (CDSP):

La liste présentée par Monsieur le Maire :

- Mr Jean-Pierre BETARD, Mmes Hélène MEUNIER, Brigitte CHASSERIEAU, membres titulaires

- Mrs Michel COSSET, Pascal COUSIN, Gérard DANIAU, membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret ainsi qu’au dépouillement du 1er tour de scrutin : Nombre de votants : 23

Suffrages exprimés : 23

Ainsi répartis :

La liste présentée par Monsieur le Maire :

- Mr Jean-Pierre BETARD, Mmes Hélène MEUNIER, Brigitte CHASSERIEAU, membres titulaires,

- Mrs Michel COSSET, Pascal COUSIN, Gérard DANIAU, membres suppléants pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la commission de délégation de service public (CDSP).

OBJET : MODIFICATION DELIBERATION N° 202005D008 CONCERNANT L’ELECTION DE 3 DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU SIVOM DU PAYS DE PAREDS N° 202007D004

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 mai 2020 nommant les représentants de la commune au sein du SIVOM du Pays de Pareds.

Cette délibération manque de clarification.

Monsieur le Maire propose de reprocéder au vote des délégués appelés à siéger au Comité du SIVOM du Pays de Pareds pendant les 6 ans à venir :

Il est procédé au vote à bulletin secret :

Résultat du 1 er tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ………………… 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées)…………………………………………………………..22 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral)………. 0 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c)………………………………………………………………………22 e) Majorité absolue…………………………………………………………………………………………………..12

NOM et Prénom des candidats

(dans l’ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffre En toutes lettres

BETARD Gildas 22 Vingt-deux BETARD Jean-Pierre 22 Vingt-deux COSSET Michel 22 Vingt-deuxCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 02 juillet 2020

Feuillet N° 71

Messieurs BETARD Gildas, BETARD Jean-Pierre et COSSET Michel ont obtenu la majorité des suffrages exprimés, sont proclamés élus représentants de la commune au sein du SIVOM du Pays de Pareds.

OBJET : CREANCES ETEINTES (IRRECOUVRABLE) AU BUDGET ASSAINISSEMENT N° 202007D005

Madame la trésorière de La Chataigneraie informe la commune que des créances sont irrécouvrables.

En effet, suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette une créance pour un montant de 402.18 € doit s’éteindre.

La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

En conséquence,

- Vu le Code général des collectivités territoriales

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M49

Il est proposé au Conseil municipal d’admettre en créances éteintes la somme de 402.18 € au budget assainissement, un mandat sera émis à l’article 6542.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’admettre la somme de 402.18 € en créance éteinte au budget assainissement et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE AU CONTRAT D’ASSOCIATION DE L’ECOLE PRIVEE Année 2019 / 2020

N° 202007D006

Mesdames GREGOIRE Clémence et Maud BOISSINOT se retire de la salle de conseil et ne participe pas au vote.

Monsieur le Maire indique au Conseil que le contrat d’association entre l’Etat et l’OGEC « La Mouilleronnaise » a été signé le 3 juillet 2000 et demande en conséquence de fixer la participation financière par élève de la commune fréquentant l’Ecole privée. Il précise que la somme allouée ne peut être supérieure à la moyenne par élève des dépenses de fonctionnement réalisées à l’école publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre pour le calcul du montant par élève les dépenses de fonctionnement réalisées en 2018 à l’école publique qui s’élèvent à 85 304.06 Euros pour 111 élèves, ce qui représente, par élève, une somme de 768.51 € Euros. C’est donc ce chiffre qui est retenu.

Le Nombre d’élèves inscrit à l’école privée à la rentrée de septembre 2019 pour la Commune de Mouilleron-Saint-Germain étant de 94 élèves.

Le montant à prévoir au budget 2019 sera donc de 768.51 € X 94 = 72 239.47 €.

La participation communale sera versée en une seule fois au vue de la liste des élèves de la commune établie à la rentrée scolaire et est portée au budget 2020.

OBJET : SUBVENTIONS 2020

N° 202007D007

Mrs Jean-Noël RAINTEAU, François De GAILLARD et Mmes Valérie BARDET, Maud BOISSINOT et Clémence GREGOIRE se retirent de la salle de conseil et ne participent au vote.

Sur proposition des différentes commissions et de la commission des finances le Conseil Municipal à l’unanimité, vote les subventions suivantes :COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 02 juillet 2020

Feuillet N° 72

Vie scolaire

Maison familiale de Mouilleron Montant forfaitaire annuel 500.00 €

Cours professionnels (MFR, AFORBAT, ESFORA) Montant forfaitaire annuel 20€ par élève 280.00 €

Comité de GESTION Restaurant Scolaire 8 453.57 €

Association familles rurales – centre périscolaire farandole 21 789.94 €

Ecoles voyages (primaires-collèges..) Montant forfaitaire annuel 7 € par élève de moins de 18 ans et

par jour avec maxi 5

jours/an

Plafonné à 80% de

charges

280.00 €

Réseau aide élèves 114,40 €

Ecole Privée Mouilleron (contrat d’association) Selon effectifs- Enveloppe prévisionnelle

72 239.47 €

Subventions imprévues (peuvent être versées sur un autre

pôle (sportif, culturel, social…)

42.62 €

TOTAL VIE SCOLAIRE Enveloppe prévisionnelle 103 700.00 €

Vie culturelle & Animations

Association Institut Clémenceau-de Lattre (IVCL)-

Mouilleron en Pareds

Montant forfaitaire annuel 1 650.00 €

Association Institut Clémenceau-de Lattre (IVCL)-

Mouilleron en Pareds

Mobilier pour Vadrouille (subvention

exceptionnelle)

1 500.00 €

Société de chasse Mouilleron en Pareds Montant forfaitaire annuel (100 €) + aide pour le GDON (100 €)

200.00 €

La Cicadelle Montant forfaitaire 380.00 €

Subvention imprévues (peuvent être versées sur un autre

pôle (vie scolaire, vie sportive, social …)

TOTAL VIE CULTURELLE ET ANIMATIONS Enveloppe prévisonnelle 3 730.00 €

Vie sportive

FCMTC Football Montant forfaitaire de 100 € +25 € par jeunes de moins de 20 ans 1 325.00 €

Tennis Mouilleronnais Montant forfaitaire de 100 € +25 € par jeunes de moins de 20 ans 300.00 €

CMS Basket les Collines Montant forfaitaire de 100 € +25 € par jeunes de moins de 20 ans 875.00 €

Pétanque Mouilleronnaise Montant forfaitaire de 100 € +25 € par jeunes de moins de 20 ans 225.00 €

Association de karaté de Mouilleron en Pareds Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans

225.00 €

Avenir Gymnique la Châtaigneraie Montant forfaitaire de 12.50 € par jeunes de moins de 20 ans 162.50 €

Vitagym Montant forfaitaire de 100 € 100.00 €

Badaboum Montant forfaitaire de 100 € 100.00 €

Ass Jeunes sepeurs-pompiers Montant forfaitaire 170.00 €

Twirling de Pouzauges Montant forfaitaire 12.50 €

Twirling-club Mouilleron-Saint-Germain Montant forfaitaire suite création 300.00 €

Subventions Imprévues (peuvent être versées sur un autre

pôle (scolaire, culturel, social…)

75.00 €

TOTAL VIE SPORTIVE Enveloppe prévisionnelle selon effectifs reçus dans les demandes

3 870.00 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 02 juillet 2020

Feuillet N° 73

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL

N° 202007D008

Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la décision modificative N° 1 du budget principal de la commune ci-dessous :

3 550.00 € 0.00 €

3 550.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

3 550.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 3 550.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations

et autres ...

3 550.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 3 550.00 € 0.00 €

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses im prévues (

fonctionnem ent )

0.00 € 0.00 €

Décision modificative N° 1

Dépenses (

1

Recettes (

1 Désignation

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

OBJET : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PAYFIP (SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE) et PES ASAP N° 202007D009

Monsieur le Maire indique qu’un service de paiement en ligne doit être mis à disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- Au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à

1 000 000 € ;

- Au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque le montant est supérieur ou égal à 50 000 € ; - Au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.

Elle précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, Payfip offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TIPI (titre Payable par Internet) mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Vie sociale

Enveloppe pour frelons asiatiques 50 % du montant de la facture si entreprise agréée par la communauté de communes

200.00 €

Amicale des donneurs de sang la Châtaigneraie Montant forfaitaire annuel 100.00 €

Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers Mouilleron Montant forfaitaire annuel 100.00 €

Téléthon Montant forfaitaire annuel 500.00 €

ADAPEI Montant forfaitaire annuel 50.00 €

Solidarité Paysans Montant forfaitaire annuel 50.00 €

Assoc Conjoints survivants - FAVEC Montant forfaitaire annuel 50.00 €

AFSEP Montant forfaitaire annuel 50.00 €

Subventions Imprévues (peuvent être versées sur un

autre pôle (scolaire, culturel, sportif…)

TOTAL VIE SOCIALE 1 100.00 €

TOTAL DE L’ENVELOPPE PREVISIONNELLE SUBVENTIONS

ANNUELLES 112 400.00 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 02 juillet 2020

Feuillet N° 74

Considérant qu’une convention doit être conclue avec la DGFIP pour la mise en place de ce dispositif, Monsieur le Maire propose d’adhérer au dispositif PayFIP.

Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TIPI (titre payable par internet) mais aussi par prélèvement SEPA unique.

De plus le PES ASAP propose aux collectivités la possibilité de faire éditer les avis des sommes à payer (ASAP) dans un centre d’édition de la DGFIP et envoyer ces ASAP aux débiteurs. Les objectifs étant de traiter de manière centralisée et automatisée la mise sous pli et l’affranchissement des avis des sommes à payer par la filière DGFIP et d’accroître la centralisation du traitement des chèques et TIP dans les centres d’encaissement de la DGFIP.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 De mettre en place le PES ASAP

 De mettre en place l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les formulaires d’adhésions avec la DGFIP

OBJET : MISSION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE POUR LA RENEGOCIATION DES CONTRATS D’ASSURANCES DE LA COMMUNE

N° 202007D010

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que trois cabinets ont été sollicités afin de nous proposer un tarif pour une mission de conseil et d’assistance à la passation des marchés d’assurances.

L’analyse comprend :

 L’inventaire et l’analyse des contrats en cours

 L’Inventaire des risques et des besoins de la Commune

 Recherche et analyse des statistiques sur la période la plus significative sur le plan technique

 Examen des différents domaines d’intervention :

- Assurance dommages aux biens et risques annexes

- Assurance responsabilité et risques annexes

- Assurance flotte automobiles et risques annexes

- Assurance protection juridique des agents et des élus

 Rédaction du DCE et analyse des offres

 Assistance technique pendant la durée des marchés d’assurance

Montant de la prestation :

PROTECTAS 2 900 € HT

AUDIT ASSURANCES 1 750 € HT

DELTA CONSULTANT 1 700 € HT

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une mission d’audit des risques, de conseil et d’assistance pour la renégociation des marchés d’assurance avec Delta consultant pour un montant de 1 700 € HT.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 02 juillet 2020

Feuillet N° 75

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mission de conseil et d’assistance avec Delta Consultant pour un montant de 1 700 € HT.

OBJET : APPROBATION DU DEVIS POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE 12 CHAUDIERES AU CLOS DES TILLEULS

N° 202007D011

Mme BOISSINOT Maud se retire de la salle de conseil et ne participe pas au vote du conseil municipal.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu les devis pour l’alimentation en gaz naturel des 12 chaudières au Clos des Tilleuls.

En effet, avant la réfection de la rue de Beaulieu, SOREGIES a procédé à une extension du réseau de gaz dans cette rue, afin d’alimenter le centre périscolaire, le foyer des jeunes et les logements de la LIPA situés au Clos des Tilleuls.

Vendée Habitat qui a la gestion de nos logements nous a proposé de remplacer les chaudières qui avaient une vingtaine d’années, via un appel d’offre. Les chaudières étant remplacés, il nous faut maintenant procéder au raccordement des chaudières au réseau de gaz de ville.

Nous avons sollicité plusieurs devis auprès de quatre entreprises de plomberie. Deux entreprises ont répondues favorablement à notre demande :

Montant HT Montant TTC

CARRE Associés 12 228.50 € 13 451.35 €

S.C.E.S. (TURQUAND) 14 428.06 € 15 870.87 €

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver le devis de l’entreprise CARRE Associés pour un montant de 12 228.50 € HT

 charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : AVIS DU CONSEIL SUR L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT L’AUTORISATION D’EXPLOITER UN ELEVAGE DE PORCS AU LIEU-DIT : LA JARONNIERE AU TALLUD SAINTE GEMME

202007D012

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mr ALLARD Alain a déposé un dossier à la Préfecture de la Vendée au titre des installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) en vue d’obtenir l’enregistrement d’un élevage en augmentation d’effectifs de 1 200 animaux équivalents porcs à La Jaronnière du Tallud Sainte Gemme.

Le plan d’épandage est annexé dans le dossier d’enregistrement ICPE.

Cette autorisation est soumise à enquête publique du 29 juin 2020 au 24 juillet 2020 inclus en mairie du Tallud Sainte Gemme.

Après avoir étudié le dossier et délibéré, le Conseil Municipal par 19 voix pour et 3 abstentions donne un avis favorable à cette autorisation d’exploiter au lieu-dit la Jaronnière.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 02 juillet 2020

Feuillet N° 76

Table des délibérations du conseil municipal du 02 juillet 2020

202007D001 – Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr TRICOT

202007D002 – Election d’une commission d’appel d’offres (CAO)

202007D003 – Election d’une commission de délégations de service public (CDSP)

202007D004 – Modification délibération n° 202005D008 concernant l’élection de 3 délégués représentant la commune au sein du SIVOM du Pays de Pareds

202007D005 – Créances éteintes (irrécouvrable) au budget assainissement

202007D006 – Participation financière au contrat d’association de l’Ecole privée Année 2019/2020

202007D007 – Subventions 2020

202007D008 – Décision modificative n°1 du budget principal

202007D009 – Mise en place du dispositif Payfip (service de paiement en ligne) et PES ASAP

202007D010 – Mission de conseil et d’assistance pour la renégociation des contrats d’assurances de la commune

202007D011 – Approbation du devis pour l’alimentation en gaz naturel de 12 chaudières au Clos des Tilleuls

202007D012 – Avis du conseil sur l’enquête publique concernant l’autorisation d’exploiter un élevage de porcs au lieu-dit : La Jaronnière au Tallud Sainte Gemme