Séance - registre et affichage seance du 11 juin 2020

Documents similaires

Séance - registre et affichage seance du 6 mars 2020

Séance - registre et affichage seance du 24 juin 2021

Séance - registre et affichage seance du 28 mai 2020

Séance - registre et affichage seance du 15 octobre 2020

Séance - registre et affichage seance du 02 juillet 2020

Séance - registre et affichage seance du 20 juin 2022

Séance - registre et affichage seance du 1 juin 2023

Séance - registre et affichage seance du 2 juin 2022

Séance - registre et affichage seance du 10 decembre 2020

Séance - registre et affichage seance du 23 novembre 2023

Séance - registre et affichage seance du 11 juin 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 11 juin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 11 juin 2020

Feuillet N° 58

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

VENDEE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 11 juin 2020

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt, le 11 JUIN à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la

- En exercice 23 salle du chêne vert, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents 23

Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne-Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, BARDET Valérie, CHARRIER Priska, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine

- Votants 23

Absents excusés :

Secrétaire : Gildas BETARD

- Absents : 0

Date de la convocation : 5 juin 2020

O R D R E du J O U R.

 Tirage du jury d’assise année 2021

 Droit de préemption urbain

 Convention avec le SYDEV pour le programme annuel de rénovation éclairage public 2020

 Demande de subvention pour le contrat Vendée Territoire pour les acquisitions des

propriétés pour la revitalisation du cœur de bourg

 Demande de subvention « pacte Régional pour la ruralité (Région) » pour les acquisitions de

propriétés pour la revitalisation du cœur de bourg

 Appel à projet « label écoles numériques 2020 »

 Avenant avec l’EPF concernant les acquisitions des propriétés

 Convention d’un groupement de commandes pour maîtrise d’œuvre des études de la

déconstruction d’un ilot de maisons avec l’EPF

 Révision des loyers des logements communaux en gérance avec Vendée Habitat

 Remboursement des frais de remplacement de panneau handicapé suite dégradation

 Nomination des représentants à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

 Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 11 juin 2020

Feuillet N° 59

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr ROUSSEAU Daniel N° 202006D001

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître DENIS, notaire à Saint Fulgent, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr ROUSSEAU Daniel et située 2 Rue Georges Clémenceau à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 233 d’une surface totale 69 ca. AB 549 d’une surface totale 6 a 25 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 126 000 € + 6 000 € de commission + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr SIMMONDS Mark N° 202006D002

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET et CHATEIGNER, notaires à la Caillère Saint Hilaire, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr et Mme SIMMONDS Mark et située 13 Rue Georges Clémenceau à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 262 d’une surface totale 2 a 58 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 113 000 € + 10 000 € de commission + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr et Mme DESMAREST Alain et Christiane N° 202006D003

Madame NERRIERE Anaïs se retire de la salle de conseil et ne participe pas au vote.

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître FABRE, notaire à Rezé, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr et Mme DESMAREST Alain et Christiane et située 12 Rue de la Maladrie à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZD 175 d’une surface totale de 15 a 00 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 200 064 € + 8 336 € de commission + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux consorts CHAMARRE N° 202006D004

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître JADAULT, notaire à Pouzauges, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant aux consorts CHAMARRE et située 59 Rue Nationale à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 76 d’une surface totale de 4 a 68 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 57 000 € + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 11 juin 2020

Feuillet N° 60

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux consorts THIBAUDEAU N° 202006D005

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AMIOT, notaire à Pouzauges, concernant la déclaration d’intention d’aliéner des terrains appartenant aux consorts THIBAUDEAU et située Rue des Vignes à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Ces terrains sont cadastrés ZD 318 d’une surface totale de 5 a 36 ca . ZD 320 d’une surface totale de 2 a 18 ca.

Ces terrains sont vendus au prix de 18 096 € + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr et Mme NIAL N° 202006D006

Madame Viveline ALLETRU se retire de la salle de conseil et ne participe pas au vote.

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître MERCIER, notaire à la Roche sur Yon, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr et Mme NIAL et située Rue du Pavé à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 475 d’une surface totale de 0 a 03 ca. AB 557 d’une surface totale de 1 a 93 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 96 000 € + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mme HOUPEAUX N° 202006D007

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître LARDIERE, notaire à Mouchamps, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mme HOUPEAUX et située 19 Place de Lattre de Tassigny à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 229 d’une surface totale de 2 a 60 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 60 000€ + 4 500 € de commission + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

OBJET : SYDEV : PROGRAMME ANNUEL DE RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 2020 N° 202006D008

Monsieur le présente au conseil municipal la convention concernant le programme annuel de rénovation de l’éclairage public 2020.

Cette convention comprend :

 Les travaux programmés au titre de l’année 2019, conformément au plan de rénovation pluriannuel  Les éventuels travaux de rénovation issus des visites de maintenance de l’année 2019.

Le montant de cette convention s’élève à :COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 11 juin 2020

Feuillet N° 61

Nature des travaux Montant HT Montant TTC Base participation Taux de participation Montant de

la

participation

Rénovation

programmée et suite

aux visites de

maintenance année

2020

7 000.00 € 8 400.00 € 7 000.00 € 50.00 % 3 500.00 €

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver cette convention et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE MAITRISE ET DE VEILLE FONCIERE ENTRE L’EPF DE LA VENDEE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE ET LA COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN N° 202006D009

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la commune, l’EPF et la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie concernant la veille foncière en vue de réaliser des programmes mixtes dans le centre bourg.

Cette convention a été signée le 12 janvier 2018, et elle définissait les engagements de la commune, de la communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie et l’EPF de la Vendée.

L’article 20 (paiement du prix lors de la revente) de la convention précisait « le paiement du prix aura lieu au moment de la cession, y compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la commune ».

L’avenant précise l’article 20 comme suit « il est convenu entre les deux parties un paiement par avance du prix de cession, en deux fois, y compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la commune, à savoir :

- En 2020, une avance de 300 000 € TTC

- Et un paiement du solde pour tout compte à la revente de l’ensemble des terrains.

Le conseil municipal décide avec 1 abstention et 22 voix pour :

 De Signer l’avenant avec l’EPF et la Communauté de Communes

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

OBJET : CONVENTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR MAITRISE D’ŒUVRE DES ETUDES DE LA DECONSTRUCTION D’UN ILOT DE MAISONS AVEC L’EPF N° 202006D010

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la commune, l’EPF et la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie le 12 janvier 2018 concernant la veille foncière en vue de réaliser des programmes mixtes dans le centre bourg.

Dans le cadre de cette convention, nous devons procéder à la déconstruction des bâtiments en vue de réaliser le programme mixte dans le centre bourg.

Afin de réaliser des économies d’échelle, d’optimiser la gestion des travaux mais également de réduire les frais de procédure de marchés publics, il est envisagé de recourir à la mutualisation de leurs besoins dans le cadre d’une procédure commune de passation du marché public portant sur la maîtrise d’œuvre et sur les travaux de déconstruction/dépollution. Pour cela, il convient de constituer un groupement de commandes.

L’EPF est désigné comme coordonnateur du groupement de commandes. Il est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance relative aux marchés publics, à l’organisation deCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 11 juin 2020

Feuillet N° 62

l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, à la signature et à la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé et après délibération, décide à l’unanimité :  De signer la convention de groupement de commandes pour Maîtrise d’œuvre des études de la déconstruction d’un ilot de maisons avec l’EPF

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

OBJET : REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX EN GERANCE AVEC VENDEE HABITAT AU 1ER JUILLET 2020

N° 202006D011

Monsieur le Maire propose au Conseil de réviser, à compter du 1er juillet 2020, les loyers des Logement Communaux à gestion Vendée Habitat.

L’évolution de l’indice INSEE de référence des loyers des 2èmes trimestres des deux années précédentes, est de plus 1.53 % (indice de référence de loyer du 2ème trimestre 2019).

Monsieur le Maire propose d’appliquer l’augmentation de 1.53 %.

Après débat le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’augmenter au 1er juillet 2020 les loyers en gérance avec Vendée Habitat de 1.53 %.

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE REMPLACEMENT D’UN PANNEAU HANDICAPE SUITE A UNE DEGRADATION

N° 202006D012

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune s’est fait voler un panneau handicapé devant la salle de sports. Un témoin a pu identifier le voleur et a pu donner une description à la gendarmerie.

Lors de son passage au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, le procureur de la République lui a appliqué les mesures suivantes :

 200 € d’amende

 A assurer le dédommagement de la mairie en acquittant le montant du remplacement du panneau de signalisation à régler avant le 1er juillet 2020.

Le tarif sur catalogue du remplacement du panneau handicapé est de 84.80 €. Afin de pouvoir percevoir le remboursement du panneau, le Conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à l’encaisser.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 d’autoriser Monsieur le Maire à encaisser le montant de 84.80 € correspondant à l’acquisition du panneau handicapé,

 Charge Monsieur le Maire à procéder à son remplacement.

 Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX N° 202006D013

Monsieur le Maire fait connaître qu’aux termes de l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, une Commission Communale des Impôts (CCID) doit être instituées dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou de son adjoint délégué, président de la commission

- de six commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants

La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs locaux est la même que celle du mandat du conseil municipal.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 11 juin 2020

Feuillet N° 63

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Le conseil municipal doit proposer à partir de la liste des contribuables, en nombre double. De ce fait le Conseil doit donc proposer 24 noms.

Le Conseil après en avoir délibéré propose les noms suivants :

Mr GUILLET Christophe Mr CHAIGNEAU Jean-Pierre de Mouilleron en Pds Mr COSSET Michel Mr BETARD Jean-Pierre

Mr JOUSSEAUME Pascal Mr DAVIAUD Thomas

Mr BOISDE Jacky Mme SOULARD Anne

Mme CLAIRAND Claudie Mr COTTREAU Pascal

Mr SAUSSEAU Claude Mr COUTURIER Yves

Mme RIPAUD Geneviève Me CLAIRAND Jacques

Mr DANIAU Jean-Claude Mr DEGAND Jean-Claude

Mr REIGNER Dany Mr JOUBERTR Claude

Mr PARTHENAY Christian Mr VANDENBUSSCHE Jacques-Yves Mr TRIPOTEAU Laurent Mme THIBAUDEAU Laure

Mr JADAULT Jean-Michel Mr BERTRAND Aurélien

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE CONTRAT VENDEE TERRITOIRE POUR LES ACQUISITIONS DES PROPRIETES POUR LA REVITALISATION DU CŒUR DE BOURG N° 202006D014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal le projet de revitalisation du cœur de bourg. En effet, la commune a lancé depuis plusieurs années des études :

- Etude d’opportunité avec le CAUE de la Vendée en 2016

- Etude sur le positionnement du commerce avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée en 2017

- Etude pré-opérationnelle d’aménagement urbain réalisé par le cabinet Sophie BLANCHET. -

Ces études ont permis d’identifier les besoins des commerces et de définir le périmètre permettant l’implantation des commerces sur notre commune.

En lien avec les études, la commune a conventionné avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en janvier 2018 afin de mettre en place une veille foncière.

A ce jour, presque toutes les propriétés vont être acquises par l’EPF.

La commune peut solliciter une subvention dans le cadre du Contrat Vendée Territoire.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :

DEPENSES :

Acquisitions 518 900 €

Frais de Négociation : 9 300 €

Frais notarié : 17 424 €

TOTAL : 545 624 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 11 juin 2020

Feuillet N° 64

RECETTES :

Subventions :

Contrat Vendée Territoire : 115 000 €

Pacte Régionale pour la ruralité : 75 000 €

Total subventions : 190 000 €

Emprunt : 300 000 €

Autofinancement : 55 624 €

TOTAL RECETTES : 545 624 €

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé et après délibération, décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention de 115 000 € du Contrat Vendée Territoire

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PACTE REGIONAL POUR LA RURALITE POUR LES ACQUISITIONS DES PROPRIETES POUR LA REVITALISATION DU CŒUR DE BOURG N° 202006D015

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal le projet de revitalisation du cœur de bourg. En effet, la commune a lancé depuis plusieurs années des études suivantes :

- Etude d’opportunité avec le CAUE de la Vendée en 2016

- Etude sur le positionnement du commerce avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée en 2017

- Etude pré-opérationnelle d’aménagement urbain réalisé par le cabinet Sophie BLANCHET. -

Ces études ont permis d’identifier les besoins des commerces et de définir le périmètre permettant l’implantation des commerces sur notre commune.

En lien avec les études, la commune a conventionné avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en janvier 2018 afin de mettre en place une veille foncière.

A ce jour, presque toutes les propriétés vont être acquises par l’EPF.

La commune peut solliciter une subvention dans le cadre du Pacte Régional pour la Ruralité pour la commune déléguée de Saint Germain l’Aiguiller. Cette subvention de 10 % des dépenses plafonnées à 500 000 € est susceptible d’être majorée car la commune déléguée de Saint Germain l’Aiguiller est considérée comme petite commune.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :

DEPENSES :

Acquisitions 518 900 €

Frais de Négociation : 9 300 €

Frais notarié : 17 424 €

TOTAL : 545 624 €

RECETTES :

Subventions :

Contrat Vendée Territoire : 115 000 €

Pacte Régionale pour la ruralité : 75 000 €

Total subventions : 190 000 €

Emprunt : 300 000 €

Autofinancement : 55 624 €

TOTAL RECETTES : 545 624 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 11 juin 2020

Feuillet N° 65

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé et après délibération, décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention de 75 000 € du Pacte Régionale pour la Ruralité.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

OBJET : ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR L’ECOLE PUBLIQUE ET DEMANDE DE LABEL ECOLES NUMERIQUE 2020

N° 202006D016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération prise le 18 mai 2018 et le 28 juin 2019 décidant d’acquérir du matériel informatique avec la centrale d’achat d’e-collectivités.

Ces délibérations permettaient l’acquisition de matériel informatique :  pour un montant de 8 190.20 € HT en 2018

 pour un montant de 7 7373.03 € HT en 2019,

Après étude des besoins de l’école publique, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’acquisition du matériel suivant :

 Un VPI qui complètera la mise en place des tableaux numériques dans les classes primaires  Une classe mobile comprenant 12 ordinateurs portables

Nous avons sollicité e-collectivité, afin d’avoir un devis. Nous sommes actuellement en demande de complément mais le devis s’élèvera entre 13 000 € et 14 000 € TTC.

Le Ministère de l’éducation Nationale lance un appel à projets « label Ecoles numériques 2020 », appel à projets opéré dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir.

Les communs éligibles sont les communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants. La subvention d’équipement couvre 50 % de la dépense engagée dans chaque école est plafonnée à 7 000 €. Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s’élever à minima à 3 000 €.

Monsieur le Maire rappelle également que lors du vote du budget, le conseil municipal avait inscrit cette dépense au budget à l’opération mobilier/matériel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

 Décide d’’acquérir le matériel ci-dessus, pour un montant s’élevant à environ 14 000 € TTC  Sollicite la subvention d’équipement « label écoles numériques 2020 »  Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette commande.

Le Maire,

V. JOSSE