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Séance - registre et affichage seance du 15 juillet 2021 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 15 juillet 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 15 juillet 2021

Feuillet N° 56

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

VENDEE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 15 JUILLET 2021

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt et un, le 15 juillet à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 22 salle de conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents 17

+ 4 pouvoirs Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, CHARRIER Priska, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine - Votants 21

Absents excusés : COUSIN Pascal, NERRIERE Anaïs, GREGOIRE Clémence, Alexandrine GROLIER, Anthony VINCENT

Secrétaire :

- Absents : 5 Alexandrine GROLIER procuration à Hélène MEUNIER Pascal COUSIN a donné procuration à Jean-Noël RAINTEAU

Clémence GREGOIRE a donné procuration à Maud BOISSINOT

Anthony VINCENT a donné procuration à Jean-Pierre BETARD

Date de la convocation : 9 juillet 2021

O R D R E du J O U R.

• Droit de préemption urbain

• Bons d’achat pour les maisons fleuries

• Droit de place pour les petits commerçants

• Approbation du rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes du Pays de La

Chataigneraie

• Approbation de la convention de coopération avec le Communauté de Communes

• Proposition de subvention exceptionnelle pour le FCMTC pour donner suite au vandalisme des

panneaux publicitaires

• Attribution du marché pour l’élagage des arbres pour la mise en place de la fibre optique

• Délibération fixant les honoraires de l’enquête public

• Vente des parcelles suite à l’avis de l’enquête publique à La Gactière, La Caraillère et le Grand

Beugnon

• Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 15 juillet 2021

Feuillet N° 57

Objet : DELIVRANCE DE BONS D’ACHAT POUR LE CONCOURS « LE PAYSAGE DE VOTRE COMMUNE 2021 » N° 202107D001

Monsieur le Maire indique au Conseil que le Comité du concours « Le Paysage de votre commune 2021 » a demandé que soient remis aux concurrents, des bons d'achat à prendre chez les commerçants de Mouilleron et les pépinières RIPAUD de Cheffois pour les particuliers et pour la maison de retraite un bon d’achat à valoir dans un commerce de la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie ou chez RIPAUD pépinières de Cheffois.

La commission « cadre de vie » propose la répartition suivante pour un montant total de 670 €.

NOMBRE DE BONS VALEUR DES BONS TOTAL

3 40 € 120 €

18 25 € 450 €

1 100 100 €

22 Bons Total 670 €

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la répartition suivante faite par le Commission « cadre de vie ».

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

N° 202107D002

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu l’accord de partenariat signé entre l’État et les régions le 28 septembre 2020 en vue d’instituer les Contrats de plan État-régions rénovés dans le cadre desquels doivent se formaliser les Contrats territoriaux de Relance et de Transition Écologique (CRTE) ;

Vu la circulaire n° 6231/SG du Premier ministre en date du 20 novembre 2020 portant élaboration des CRTE ;

Vu le courrier des services de l’État en date du 10 décembre 2020 concernant l’élaboration CRTE et le choix de retenir la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie comme territoire pertinent à cet effet ;

Vu le protocole de préfiguration conclu le 3 mai 2021 relatif à la programmation de l’année 2021 ;

Vu la délibération n°079/2021 du Conseil communautaire en date du 8 avril 2021 portant approbation de la convention « protocole de préfiguration du contrat territorial de relance et de transition écologique » 2021-2026 intervenant entre l’État et la Communauté de communes au titre de l’ensemble des projets de son territoire ;

Vu l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique qui consacre la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs de conclure une convention de coopération « public-public » ;

Vu la participation forfaitaire de 20 000 € allouée par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour l’ingénierie du CRTE, dont la convention est en cours de signature ;

Vu la délibération n°138/2021 du Conseil communautaire en date du 17 juin 2021 approuvant la convention de coopération public-public relative au projet de territoire ;

Vu le marché conclu entre la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et le bureau d’études PRAXIDEV (57 rue des vignerons, Immeuble le Carré, 44220 COUËRON) pour la consolidation et l’animation du projet de territoire sur la période de juillet à décembre 2021, pour un montant de 24 725 € HT, soit 29 670 € TTC, notifié le 6 juillet 2021.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 15 juillet 2021

Feuillet N° 58

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des conventions de coopération « en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ; 2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération » ;

Que, conformément aux trois conditions susvisées, la conclusion de la présente convention de coopération public- public, repose sur :

- 1° La réalisation des services publics dont les parties ont la charge dans un objectif commun entre territoires communaux et intercommunal. Concrètement, cet objectif commun, duquel procède la présente convention, renvoie à la volonté partagée de disposer d’une vision d’ensemble propre à fédérer les communes et l’intercommunalité autour d’un projet de territoire. Cette coopération permet en effet de contractualiser une démarche de projet véritablement intégrée et ancrée dans son assise territoriale tout en prenant en compte les interactions à tous les niveaux avec les différents acteurs du territoire ;

- 2° La volonté de consolider les orientations stratégiques du territoire sur une dimension pluriannuelle et suivant une logique de coordination, de collaboration et de coaction des acteurs institutionnels que sont au premier rang sur le territoire du pays de La Châtaigneraie les communes et l’intercommunalité, laquelle n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général.

Précisément, elle participe aux considérations d’intérêt général relatifs à une gestion rationnelle et efficace des services publics et des services aux publics, des espaces et du patrimoine et à une démarche démocratique et participative impliquant l’ensemble des acteurs du territoire suivant une dynamique de résilience, de développement et de gouvernance de projet ;

- 3° un objet et des motifs qui ne constituent pas une intervention sur le marché concurrentiel en ce qu’ils traduisent une volonté commune de gouvernance territoriale conjointe entre communes et intercommunalité ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la conclusion de la convention de coopération relative au projet de territoire 2021-2026 du Pays de La Châtaigneraie avec la Communauté de communes et l’ensemble de ses communes membres ayant pour objet :

o D’associer à l’élaboration et à l’animation du projet les élus et les agents (ingénierie interne), tant municipaux que communautaires ;

o De mettre en commun une ingénierie externe pilotée par la Communauté de communes, et orientée vers la consolidation et l’animation du projet de territoire ;

o De contribuer financièrement à la dépense relative au bureau d’étude sélectionné au titre de l’ingénierie externe suivant la répartition exposée ci-après ;COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 15 juillet 2021

Feuillet N° 59

Répartition financière :

▪ Règles de répartition :

Budget prévisionnel

DEPENSES TTC RECETTES

Communes et Communauté de

communes :

- Consolidation des enjeux, des

objectifs et des indicateurs du

projet de territoire

- Animation de la concertation

locale

Entre

30 000 et

50 000 €

État (ANCT) - forfait 20 000 €

Communes

(plafond : 1 €/habitant INSEE

2021)

(reliquat

plafonné à

15 604 €)

Communauté de communes

(sans plafonnement)

Reste à

payer

TOTAL 50 000 € 50 000 €

Détail du budget maximum par commune :

Commune Plafond

Antigny 1052 €

Bazoges-en-Pareds 1149 €

Breuil-Barret 610 €

Cezais 296 €

La Chapelle-aux-Lys 256 €

La Châtaigneraie 2565 €

Cheffois 985 €

Loge-Fougereuse 398 €

Marillet 119 €

Menomblet 665 €

Mouilleron-St-Germain 1825 €

St Hilaire-de-Voust 590 €

St Maurice-des-Noues 641 €

St Maurice le Girard 592 €

St Pierre du Chemin 1333 €

St Sulpice en Pareds 434 €

La Tardière 1320 €

Thouarsais-Bouildroux 774 €

Total 15 604 €

▪ Application de la règle de répartition au stade du démarrage de la prestation du bureau d’études :

Le marché a été attribué au bureau d’études PRAXIDEV (57 rue des vignerons, Immeuble le Carré, 44220 COUËRON) pour la consolidation et l’animation du projet de territoire sur la période de juillet à décembre 2021, pour un montant total de 24 725 € HT, soit 29 670 € TTC.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 15 juillet 2021

Feuillet N° 60

La Communauté de communes ne récupère pas la TVA, s’agissant d’une dépense de fonctionnement.

A ce stade, la répartition du reste à charge initial est liquidée comme suit :

Ce montant

est susceptible

d’être réévalué en

fonction de

l’évolution

du montant de

la prestation

ou de toute autre

acte ayant une

incidence

financière

(modification du marché, transaction, contentieux…)

D’autoriser le Maire à prendre et à signer tous actes y afférents.

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE FCMTC POUR LE REMPLACEMENT DE PANNEAUX PUBLICITAIRES SUITE A DU VANDALISME

N° 202107D003

Mr le Maire informe le conseil municipal que les panneaux publicitaires situés autour du terrain de football ont été vandalisés.

L’assurance ne prend pas en charge le remboursement car ceux-ci sont situés à l’extérieur.

Le club de foot FCMTC a sollicité PRO-COM de la Chataigneraie pour les refaire et la facture s’élève à 1 855 € (7 panneaux x 265 €).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle au club de foot FCMTC pour remettre en place les panneaux publicitaires pour la prochaine saison de foot.

Le conseil municipal en débattant sur ce sujet reconnait qu’il faudrait sécuriser le site afin d’éviter les dégradations au complexe sportif. Le conseil municipal reconnait également, qu’actuellement en raison du COVID 19, les budgets des associations diminuent car, il y a de moins en moins d’adhérents et il n’y a plus de fête.

Commune/EPCI Taux de

participation

Montant de participation

Communauté de

communes

50% 4 835 €

Antigny 3,37% 326 €

Bazoges-en-Pareds 3,68% 356 €

Breuil-Barret 1,95% 189 €

Cezais 0,95% 92 €

La Chapelle-aux-Lys 0,82% 79 €

La Châtaigneraie 8,22% 795 €

Cheffois 3,16% 305 €

Loge-Fougereuse 1,28% 123 €

Marillet 0,38% 37 €

Menomblet 2,13% 206 €

Mouilleron-St-Germain 5,85% 565 €

St Hilaire-de-Voust 1,89% 183 €

St Maurice-des-Noues 2,05% 199 €

St Maurice le Girard 1,90% 183 €

St Pierre du Chemin 4,27% 413 €

St Sulpice en Pareds 1,39% 134 €

La Tardière 4,23% 409 €

Thouarsais-Bouildroux 2,48% 240 €

Total 100 % 9 670 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 15 juillet 2021

Feuillet N°61

Après délibération, Monsieur le Maire propose de verser l’intégralité de la dépense en versant une subvention exceptionnelle de 1 855 €.

Le Conseil municipal décide avec 1 abstention et 18 voix pour de : • Verser une subvention exceptionnelle au club de foot FCMTC de 1 855 € • Charge Mr le Maire de verser cette subvention quand l’association apportera le justificatif de paiement de la facture

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D’ELAGAGE DES VOIES COMMUNALES PREALABLES A L’INSTALLATION DE LA FIBRE N° 202107D004

Vu l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique qui dispose que « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1. »

Considérant que le besoin en matière d’élagage en vue de l’installation de la fibre sur la commune de Mouilleron- Sain-Germain est estimé à moins de 40 000 € HT sur la durée prévue pour cette installation (2021-2023) ;

Considérant qu’après avoir sollicité 3 entreprises par mail en date du 7 juin 2021, seule la Société SERPE (ZI de Pierre Brune – Rue de l’Industrie – 85110 CHANTONNAY) a remis une offre au 2 juillet 2021 (date limite de remise des propositions) ;

Considérant que la candidature de la société SERPE est recevable et que dans son offre, l’entreprise SERPE propose un tarif au kilomètre s’élevant à 3 500 € HT (sans évacuation) ou 3 900 € (avec évacuation) ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’attribution du marché à la Société SERPE (ZI de Pierre Brune – Rue de l’Industrie – 85110 CHANTONNAY) pour un montant de 3 900 € HT (4 680 € TTC) le kilomètre élagué avec évacuation, soit un montant total de 14 820 € HT (17 784 € TTC) pour les 3.8 km prévus ;

- D’autoriser le Maire à prendre et signer tous actes afférents.

OBJET : DELIBERATION FIXANT LE TAUX DE VACATION DE L’ENQUETEUR PUBLIC N° 202107D005

Monsieur le Maire rappelle que la commune a ordonné une enquête publique relative à des déclassements et des cessions de voiries communales.

L’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunéré à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il convenait de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés étant rémunéré à l’acte. Il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer un taux de vacation.

Par arrêté du 4 mai 2021, N° 202105Q058, Monsieur le Maire a nommé Mr Claude GRELIER en qualité de commissaire enquêteur.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le taux de vacation comme suit :

• Taux de vacation à 48 € de l’heure

• Frais de kilométrage : 0.37 € du kmCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 15 juillet 2021

Feuillet N° 62

OBJET : VENTE D’UNE VOIE COMMUNALE AU LIEU-DIT LA CARAILLERE – DECISION SUITE ENQUETE PUBLIQUE

N° 202107D006

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-29

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2111-1

Vu le code rural de la pêche maritime, et notamment ses articles L.161.10 et R. 161-25 et suivants

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 111-1, L 141-2 à L 141-7, R 141-4 0 R141-10

Vu la décision du conseil municipal de Mouilleron-Saint-Germain du 17 septembre 2020 donnant son accord de principe sur le déclassement des différentes emprises et leur aliénation, ainsi que sur la fixation de l’emprise de la voie communales à « La Caraillère »

Vu l’arrêté municipal en date du 4 mai 2021 prescrivant les dates d’enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 mai 2021 au 11 juin 2021

Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 9 juillet 2021 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide la vente d’une partie de la voie communale située à « La Caraillère », au profit de Mr JASINSKI, aux conditions suivantes :

- Le prix de vente est fixé à 5 € lm²

- Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

OBJET : VENTE D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT LA GACTIERE – DECISION SUITE ENQUETE PUBLIQUE

N° 202107D007

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-29

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2111-1

Vu le code rural de la pêche maritime, et notamment ses articles L.161.10 et R. 161-25 et suivants

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 111-1, L 141-2 à L 141-7, R 141-4 0 R141-10

Vu la décision du conseil municipal de Mouilleron-Saint-Germain du 10 décembre 2020 donnant son accord de principe sur le déclassement des différentes emprises et leur aliénation, ainsi que sur la fixation de l’emprise du Chemin rural à « La Gactière »

Vu l’arrêté municipal en date du 4 mai 2021 prescrivant les dates d’enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 mai 2021 au 11 juin 2021

Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 9 juillet 2021 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide l’échange d’une partie du chemin rural communale située à « La Gactière », au profit du GAEC « Le Muguet », selon le document d’arpentage réalisé pour cette opération • Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaireCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 15 juillet 2021

Feuillet N° 63

OBJET : VENTE D’UNE VOIE COMMUNALE AU LIEU-DIT LE GRAND BEUNGON – DECISION SUITE ENQUETE PUBLIQUE

N° 202107D008

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-29

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2111-1

Vu le code rural de la pêche maritime, et notamment ses articles L.161.10 et R. 161-25 et suivants

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 111-1, L 141-2 à L 141-7, R 141-4 0 R141-10

Vu la décision du conseil municipal de Mouilleron-Saint-Germain du 17 septembre 2020 donnant son accord de principe sur le déclassement des différentes emprises et leur aliénation, ainsi que sur la fixation de l’emprise de la voie communales à « Le grand Beugnon »

Vu l’arrêté municipal en date du 4 mai 2021 prescrivant les dates d’enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 mai 2021 au 11 juin 2021

Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 9 juillet 2021 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide la vente d’une partie de la voie communale située à « Le Grand Beugnon », au profit de Mr DANIAU Raymond, aux conditions suivantes :

- Le prix de vente est fixé à 2.5 € lm²

- Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire