Procès Verbal - PV CM du 19 12 2023

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Procès Verbal - PV CM du 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Aspet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 12 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales, PROCES VERBAL DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ASPET DU 19 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'ASPET s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Maire, comme suite à convocation en date du 14 décembre deux mille vingt-trois, ayant préalablement informé de ce qui suit :

PRESENTS : Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Pierre DAFFOS, Guy DENCAUSSE, Jérôme BARES, Laurent SANS, Marylène MENJON-OUSSET, François RAOUL, René OUSSET, Muriel SAGET

ABSENTS : Patrick BARES a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Christine LAGNEAU a donné procuration à Guy DENCAUSSE, Christine LABELLE, Elia RUAU, Roland SCHUSTER, Marion VIAN

SECRETAIRE DE SEANCE : René OUSSET

000----000

<> Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL ouverte à 18h

| APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023

L’assemblée ne formule aucune remarque suite à la lecture du procès-verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 21 Novembre 2023 envoyé avec la convocation à ce présent Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose de l’approuver.

Approbation à l’'UNANIMITE

OUVERTURE ANTICIPEE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 DCM 23-047

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de pouvoir mandater, avant le vote du budget 2024 quelques dépenses d’investissement en début d’année, il y aurait lieu de l’autoriser à engager des dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent non compris les crédits afférents aux remboursements de la dette.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’'UNANIMITE

- AUTORISE M. le Maire à engager les dépenses dans la limite exposée ci-dessus.

SUPPRESSION DE LA REGIE DES MARCHES DE PLEIN VENT DCM 23-048

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 VU la délibération du Conseil Municipal DCM 02-041 en date du 20 juin 2022, instaurant une régie de recettes Droits de place

VU l’arrêté N° 14-008 du 10 février 2014 nommant M. Michel CASTAN régisseur de la régie de recettes Droits de place

VU l'arrêté N° 18-109 du 10 août 2014 nommant Mme Patricia SOUM régisseuse suppléante de la régie de recettesDroits de place

Après une rencontre avec le représentant des commerçants ambulants des Marchés de plein vent d’Aspet le 24 octobre dernier lors d’une réunion de travail à laquelle était conviée l’ensemble des élus. Monsieur le Maire propose de supprimer à la date du 02/01/2024 la régie de recettes Droits de place

A compter de cette date, le placier fera signer lors des marchés de plein vent des mercredi et samedi un état de présence aux commerçants ambulants. Cet état servira de support pour l’établissement d’une facture trimestrielle

communiquée aux différents commerçants ambulants.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante à l'UNANIMITE

APPROUVE la suppression de la régie de recettes Droits de place

DECIDE de mettre fin aux fonctions de régisseur et régisseuse suppléante rattachés à cette régie. DEMANDE au régisseur de remettre au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.

DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

DCM 23-049

Sur rapport de Monsieur le Maire

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat, et son annexe

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant duministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

Vu l'avis du comité technique en date du 05 décembre 2023

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

| LE RIFSEEP :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçants les fonctions du cadre d’emploi concerné ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Article 2 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 3 : Cadres d'emplois concernés :

L’IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois suivants :

Pour la filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

- Attaché territorial

Pour la filière technique :

- Adjoint technique

Pour la filière médico-sociale :

-ATSEM

Pour la filière culturelle :

- Assistant de Conservation du Patrimoine et Bibliothèque

Article 4 : Versement :L'IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé deux fois par an au mois de juin et de novembre.

Les versements (IFSE et CIA) seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps

partiel.

Article 5 : Cumul :

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

| L'IFSE

Article 6 : Modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des

primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption.

- temps partiel thérapeutique

L’IFSE sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Article 7 : Montant de l’'IFSE :

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Il est proposé de reprendre les critères du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

L’'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

— en cas de changement de fonctions ;

— tous les quatre ans fau moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau ci-dessous ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité.RIFSEEP CAT. GROUPE | CADRE D'EMPLOI FONCTIONS

IFSE CIA

À GROUPE 1 ATTACHE Secrétaire générale 6 500 € 500 €

Chargé urbanisme/marches

REDACTEUR | publics/réseau/cimetières/assuranc 500 €

es

B GROUPE 1 ASSISTANT DE . 5 500 €

CONSERVATION onto manettes 500 € DU PATRIMOINE ki .

ET BIBLIOT. Arenives

Chargé des R.H, élections, rempl.

He . . 500 € accueil, pièces identité

GROUPE 1 ADJOINT Chargé des aff.sociales 5000 € ADMINISTRATIF | et assos, factur. & suivis des rgts

cantine, gestion des baux et 500 €

loyers, mdts & tit fonct. pièces

d'identité,

rempl accueil

ADJOINT [ones Mo : I nn Ep ce

ADMINISTRATIF es mai s/ courr ers, at civil e:

titres sécurisés

Agent d'entretien voirie, esp verts . 500 €

ASVP & droits de places

Entretien de la mairie

et des écoles,

Gestionnaire de la 500 €

GROUPE 2 cantine scolaire, mise en place, 2500€

ADJOINT service et Entetien des locaux.

TECHNIQUES MAD tps cantine CC

Agent d'entretien voirie, bâtiments,

espaces verts 500 €

Agent d'entretien voirie, espaces

C verts 500 €

Agent d'entretien voirie, espaces

verts 500 €

Agent d'entretien voirie, bâtiments, 500 €

espaces verts

ADJOINT

TECHNIQUE

Entretien des bât municipaux, 500 €

écoles et cantine

Assistante auprès

de l'enseignante des très jeunes

enfants, entretien des locaux ATSEM ! 500 €

MAD tps cantine CC (péri-

GROUPE 3 scolaire) 1500 €

Assistante auprès

de l'enseignante des très jeunes

ATSEM enfants, entretien des locaux 500 €

MAD tps cantine CC (péri-

scolaire}

ADJOINTE DU

PATRIM. ET DES Chargé des manifestations et 500 €

BIBUOT, animations culturellesArticle 8 : Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau ci-dessus selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 7.

Le CIA

Article 9 : Modalités d'attribution :

Le CIA sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel, de la manière de servir (entretien professionnel) et de l’absentéisme.

Rappel de l'article 1 : Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçants les

fonctions du cadre d'emploi concerné ainsi qu'aux agents contractuels de droit public.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre

Article 10 : Critères d'évaluation :

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement seront appréciés : s -la valeur professionnelle de l’agent

“" -son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

" -son sens du service public

" -sa capacité à travailler en équipe

“ -sa contribution au collectif de travailPOUR LES CATEGORIES B ET C

Connaissance des savoir-faire

techniques

Connaissances réglementaires et connaissance des concepts de

base et des principaux outils relatifs aux missions exercées

Fiabilité et qualité de son

activité Niveau de conformité des opérations réalisées

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité

, Respect des consignes et/ou Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de Compétences ns , ; Nr . Re ter 1 directives réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, … rofessionnelles et

techniques Le à à , . . Adaptabilité et disponibilité Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou

structurelles et à assurer la continuité du service

Entretien et développement des | Souci de la conservation et du développement de ses compétences compétences professionnelles

Utilisation damateriel et Capacité d'utilisation et d'entretien du matériel mis à disposition outillage (véhicule...)

Recherche d’efficacité du Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à service rendu rechercher la qualité du service rendu

. er ‘ Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte 7 1 on | Qualités Relation avec la hiérarchie de son activité

relationnelles

Capacité Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et d'encadrement ou

d'expertise ou, le

cas échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau supérieur

Relation avec les collègues prise en compte des autres, solidarité professionnelle

Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité

Capacité à travailler en équipe Capacité à développer des relations positives et constructives, à faire circuler l'information

Capacité

d'encadrement ou

d'expertise ou, le

cas échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau supérieur

Capacité

l'encadrement ou

d'expertise ou. le

cas échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau supérieur

POUR LA

Accompagner les agents

CATEGORIE A

Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources

humaines placées sous sa responsabilité

Animer une équipe

Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Structurer l’activité, gérer les conflits

Capacité à déléguer

Gérer les compétences Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les besoins en formations des agents et à proposer des actions adaptées

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats

Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe

Accompagner le changement Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion

Communiquer Circulation ascendante et descendante de l'information et communication au sein de l'équipe. Transversalité managériale

Animer et développer un réseau Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser des relations durables et enrichissantes professionnellement

Adaptabilité et résolution de

problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des problèmes

professionnels. Prise d’initiative. Information des élusArticle 11 : Critères de versement :

Concernant les absences, le CIA sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant :

-les congés pour accident de service et maladies professionnelles

- les congés pour invalidité temporaire imputable au service

-les congés maternité, paternité, adoption

-les ASA

CRITERES COEFFICIENT DE MODULATION D’ABSENTEISME MALADIE MODULATION ORDINAIRE

INDIVIDUELLE

Au moins 80% des critères sont 100% Entre 1 et 10 jours d’absences sur l’année civile : complétés par maîtrisés où acquis 100% du montant du CIA Entre 11 et 21 sur l’année civile : 75% du montant

= — du CIA Au moins 50 % des critères sont 50 % Entre 22 et 31 jours d’absence sur l’année civile : complétés par maîtrisés ou acquis 50% du montant du CIA

Moins de 50% des critères sont 0% Au-delà de 31 jours d’absence sur l’année civile :

complétés par maîtrisés ou acquis 0% du montant du CIA

Article 12 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.

Article 13 : Abrogation des délibérations antérieures : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 14 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 15 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 16 : Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l'UNANIMITE

- _ d’Instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- _ d’Autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- _d’Abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- de Prévoir et d’Inscrire les crédits correspondants au budget 2024.DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENT AIRE DES AGENTS

DCM 23-050

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs

agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité

Social Territorial.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 05 décembre 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE

-DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour :

- le risque santé

2°) de retenir :

- pour le risque santé : la labellisation

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du O1 janvier

2024, comme suit :

- pour le risque santé : 15 €

Les montants sont fixés pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps complet. Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l’agent.

-PREND L’ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : hitn://www.telerecours.fr

RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE - APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE

SUBVENTION

DCM 23-051

Monsieur le Maire rappelle aux membres du CONSEIL MUNICIPAL qu’une réflexion avait été lancée sur l’amélioration énergétique des bâtiments publics, notamment ceux les plus utilisés. A ce titre, il apparaissait que la Mairie ne présente plus des conditions optimales de confort aux personnels utilisateurs des locaux, usagers et administrés. Les factures d’électricité (chauffage en l’occurrence) traduisent un déficit d’isolation émanant principalement des fenêtres. Par ailleurs, des infiltrations de pluie régulières ainsi qu’une visite du toit à prouvait que la réfection de ce dernier devait être envisagé.

Soucieuse d'offrir des conditions d’accueil décentes, la commune a ainsi fait procéder à l’établissement de plusieurs devis afin de remplacer les menuiseries et de refaire le toit à l’origine des désagréments rencontrés.Après l’examen de plusieurs devis, il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de retenir les devis de l’entreprise MRM pour la partie menuiseries pour un montant de 28 234.51 € HT et de l’entreprise Ludovic SALANDINT pour la partie toiture pour un montant de 43 324.00 € HT

Cette opération peut être potentiellement financée par les partenaires publics suivants : - ETAT au titre de la Dotation des Territoires Ruraux

- REGION au titre de l’économie d’énergie

- DEPARTEMENT au titre de la Programmation des Contrats de Territoire 2024

Plan de financement prévisionnel :

Montant en € HT| ETAT DETR CD31 Autofinancement

communal

Menuiseries

28 234.51

Toiture

43 324.00 Taux 40% Taux 40% Taux 20%

TOTAL PROJET

71 558.51 € HT 28 623.40 € 28 623.40 € 14 311.70 € HT Soit 17 174.04 € TTC

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’'UNANIMITE :

- APPROUVE cette opération de rénovation d’ensemble de la Mairie aux conditions financières ci-dessus mentionnées ;

- SOLLICITE les aides financières aux taux le plus élevé possible auprès de l’Etat DETR, de la Région, du Conseil départemental de Haute-Garonne et de tout autre organisme public le cas échéant ; - SOLLICITE l'inscription de cette opération au titre de la programmation aux Contrats de Territoire 2024 du Conseil Départemental de Haute-Garonne ;

- IMPUTE cette dépense en Investissement sur le budget 2024 de la commune ; - IMPUTE la recette correspondante perçue le cas échéant, en Investissement sur le budget de la commune ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes demandes d’aides financières et à signer tous documents relatifs

à cette opération

DENOMINATION ET NUMEROTATION DES VOIES COMMUNALES DCM 23-052

Vu la délibération DCM n°22-018 approuvant la dénomination et la numérotation des voies communales Vu la délibération DCM n°23-029 réalisant la dénomination et la numérotation des voies communales

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de corriger certaines erreurs de saisie repérées dans la délibération n°23-029 et numéroter les voies communales de manière normalisée. Cette démarche a fait l’objet d’une réflexion dont le résultat est le suivant :

1-Rue André Bouéry

2- Place André Bouéry

3- Rue Armand Latour

4- Place Joseph Ruau

5- Passage Joseph Ruau

6- Rue de la Résistance

7- Place Jean Fauroux

8- Rue du Cardinal Sourrieu9- Place du Cardinal Sourrieu

10- Rue Monétuc

11- Grande Rue Augustus St Gaudens

11bis- Place de la République

11ter- Carré de la République

12- Rue Madame

12bis- Ruelle Catherine de Coarraze

13- Rue du Carillon

14- Place St Martin

15- Rue du Pré Commun

16- Place du Pré Commun

17- Impasse du Cimetière

18- Square du Faucheur

19- Rue de l'Ecole

20- Rue de la Pince à Linge

21- Passage de la Ligne

22- Passage de la Piscine

23- Place du Général Barès

24- Rue Gambetta

25- Rue des Fossés

26- Place Peyrot

27- Route du Col de Larrieutt)

28- Avenue du Maréchal Foch

28bis- Chemin des Morts

29- Rue de la Cazalère

29bis- Passage de la Cazalère

30- Chemin de Las Tachouères

30bis- Impasse de la Chapelle de Miègecoste

31- Avenue Galliéni

32- Impasse des Serres d’Arroutge

33- Rue de Sarradère

34- Chemin de Sarradère d’En Haut

34bis- Impasse de Sarradère d’En Haut

35- Impasse de Sarradère d’En Bas

36- Le Ponton

37- Route de Sengouagnet

38- Impasse des Papillons

39- Impasse du Fond de la Rouère

40- Route de la Ligne

41- Route d’Izaut-de-l’ Hôtel

42- Chemin de Manac

43- La Cour du Pont

44- Chemin d’Adèle

45- Passage de Fontagnères

46- Impasse de Fontagnères

47- Impasse Dela Det Ger

47bis- Impasse du Ger

48- Route de Goua

49- Route de Soueich

50- Chemin de Las Vignes

51 - Impasse de Las Vignes

52- Rue de Pène Nère

53- Passage de Montpourcet

54- Place du 19 Mars

55- Rue du 19 Mars

56- Rue de Paloumère

57- Impasse de Pique Poque

58- Lotissement de L’Orée du Bois59- Passage du Pont-Neuf

60- Chemin d’Esplas

61- Chemin de Las Graouères

62- Chemin de Campagne

63- Chemin d’Empedouze

64- Côte de Baléjon

65- Impasse de Baléjon

66- Chemin de Bascoulin

67- Route d’Estadens

68 — Impasse de Casterès

69- Chemin de La Loubère

70- Chemin des Serres

71- Impasse du Plan de Portes ©

72- Chemin d’Escouloumes

73- Route de Raoux

74- Chemin de Marie - RAOUX

75- Chemin de Palo Grano - RAOUX

76- Chemin de Clarin - RAOUX

77- Chemin de Maneyre

78- Chemin de Plantin à Tourette

78bis- Impasse de Peyrelatte

79- Chemin de Giret

80- Chemin de Mounicouéou

80bis- Chemin de Gaïllardet

81- Route de Milhas

82- Chemin de Micas

82bis- Sentier de Micas

83- Sentier du Barradas

84- Chemin du Barradas

85- Chemin du Cot det Traouès

86- Chemin d’Escach

87- Impasse de Bellevue

88- Impasse de la Ruzole

88bis- Impasse de Coularan

89- Chemin de Tailleher

90- Chemin de Comminges (Escastérès)

91- Impasse de la Bourdette

92- Chemin d’'Escugnos

93- Chemin de Bayroun

94- Chemin du Bois Grand

95- Chemin de Caoubech

96- Chemin du Garros

97- Chemin de Montachoué

98- Chemin de la Hage

99- Chemin de Candeils

100- Chemin de Ouéillas - GOUILLOU

101- Chemin de la Grotte - GOUILLOU

102- Chemin des Lannes - GOUILLOU

103- Impasse de Rouzet - GOUILLOU

104- Impasse du Lavoir - GOUILLOU

105- Place de la Chapelle - GOUILLOU

106- Passage de la Chapelle - GOUILLOU

107- Chemin d’Izaut à Soueich - GOUILLOU

108- Sentier de la Grotte - GOUILLOU

109- Rue du Coustet - GEROSP

110- Place de l’Église - GIROSP111- Rue de la Carrère - GIROSP

112- Rue d’Escouteil - GIROSP

113- Chemin Dech-Har - GIROSP

114- Chemin du Pouech - GIROSP

115- Chemin de Rigopet - GIROSP

116- Chemin de Courrèges - GIROSP

117- Chemin du Nougaro - GIROSP

118- Impasse de la Fontaine - GIROSP

119- Route d’Izaut-de-l’Hôtel - GIROSP

120- Vieux chemin du Pouech - GIROSP

121- Impasse du Prat de la Hount - GIROSP

122- Chemin de la Teillède - GIROSP

123- Servitude du Cap de Gèles - GIROSP

124- Chemin du Cap de la Coste - GIROSP

125- Chemin de la Hountique - GIROSP

126- Chemin de Sarreuilhe - GIROSP

® Parcelle ZL n°107 de la commune d’Estadens numérotée n°2165 et parcelle ZL n+476-477-478 de la commune d’Estadens numérotée n°2395.

@) Parcelle ZL n°498 de la commune d’Estadens numérotée n°120.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITE

DECIDE d'attribuer les noms ci-dessus aux voies communales comme indiqué sur les documents consultables au Service Urbanisme de la Mairie

ANNULE la liste définie par la délibération n°23-029

APPROUVE le plan de numérotation comme indiqué sur les documents consultables au Service Urbanisme de la Mairie

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à ce dossier

| QUESTIONS DIVERSES

-Demande aménagement urbain d’un particulier : Après présentation de cette question, refus majoritaire des élus présents

-Demande d’occupation de locaux par l'ALAE : Après discussion, il semble possible d’accéder à la demande de l’ALAE mais uniquement sur le temps des vacances scolaires

-Utilisation du stade pour chevaux lors d’une manifestation en septembre 2023 : refus majoritaire des élus présents, toutefois des solutions alternatives peuvent être proposées aux organisateurs -Eglise Gouillou : 2 élus présents se propose pour trouver une solution dans ce dossier

Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL close à 19 heures 15

Le Maire

Jean-Sébastien BILLAUD-CHAO!]

Le Secrétaire de Séance

René OUSSET

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