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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 14 du 1er avril 2016
Document publié le Vendredi 1 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 14 du 1er avril 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°014
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2016 Sommaire
DDT 39
39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité (10 pages) Page 3
Préfecture du Jura
39-2016-03-29-001 - AP Prix Ruffey 160416 (8 pages) Page 14
39-2016-03-29-002 - AP Prix Ruffey 170416 (8 pages) Page 23
39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 (12 pages) Page 32
39-2016-03-24-013 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST "Marbrerie
TANIER" à Dole (2 pages) Page 45
39-2016-03-24-008 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST
"Crématorium de Dole" à DOLE (1 page) Page 48
39-2016-03-24-012 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST "Marbrerie
GARCIN" à Dole (2 pages) Page 50
39-2016-03-24-006 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Arbois (2
pages) Page 53
39-2016-03-24-010 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Poligny
(2 pages) Page 56
39-2016-03-24-011 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Tavaux
(2 pages) Page 59
39-2016-03-24-007 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Asnans (2
pages) Page 62
39-2016-03-24-009 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à
Mont-sous-Vaudrey (2 pages) Page 65
39-2016-03-25-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation des personnels
permanents des SSIAP au profit du GRETA du Jura (2 pages) Page 68
39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale
du Jura (43 pages) Page 71
39-2016-03-01-001 - Cour d'appel de Besançon - décision portant délégation de signature
en matière d'achat public (3 pages) Page 115
39-2016-03-31-001 - délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Jura (2 pages) Page 119
UT DREAL 39
39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL (14 pages) Page 122
2 DDT 39
39-2016-03-25-002
5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité 3 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Portant refus d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad”’ AP n° 039 368 15 B0018
Commune : HAUTS DE BIENNE
Demandeur : M. Olivier GAUTHIER
Nom de l’établissement : Auto-école du Haut-Jura
Adresse de l’établissement : 21, quai Aimé LAMY — MOREZ 39400
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée d’un ERP de 5°" catégorie, formulée
pour une année (fin prévisionnel décembre2016) pour les travaux de mise en accessibilité totale
de l’auto-école du Haut-Jura. Le coût prévisionnel est de 1 753 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu lParrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux ;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
Considérant l'article R.111-19-38-I1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
DDT 39 - 39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité 4 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Olivier GAUTHIER, EST REFUSÉ.
Lorsque l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un seul établissement et une seule
période, il ne peut être approuvé que si les travaux qui sont tout ou partie, objet de la demande
d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
qui l’accompagne et les autres actions de mise en accessibilité prévus par l’agenda sont
conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune des Hauts de Bienne , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture,
Article 3 : Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d’approbation d’un agenda
d’accessibilité programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du
présent arrêté.
Article d :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie des
Hauts de Bienne - Morez.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 MAS 2016
Pour le Préfet £t par délégation,
le directeur départeñenfäl des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité 5 direction
départementale
des territoires
eo U = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
7T- SX Ro)
Arrêté préfectoral n° 26.03 Qi. 2
Portant refus d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad’AP n° 039 368 15 B0038
Commune : HAUTS DE BIENNE
Demandeur : SCM LEGOFF-LEMAITRE-NARJOZ-DELATOUR
représentée par Mme Marie-Laure LE GOFF
Adresse de l’établissement : 156, rue de la République —- MOREZ 39400
Nom de l'établissement : CABINET D’AVOCATS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée d’un ERP de 5°" catégorie, formulée
pour une année (fin prévisionnel décembre2016) pour les travaux d'aménagement d’un local
professionnel. Le coût prévisionnel est de 1 600 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux ;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée :
Considérant l'article R.111-19-38-II du code de la construction et de l’habitation.
DDT 39 - 39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité 6 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme Marie-Laure LE GOFF,
EST REFUSÉ.
Lorsque l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un seul établissement et une seule
période, il ne peut être approuvé que si les travaux qui sont tout ou partie, objet de la demande
d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
qui l’accompagne et les autres actions de mise en accessibilité prévus par l’agenda sont
conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune des Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 : Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d'approbation d’un agenda
d’accessibilité programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie des
Hauts de Bienne - Morez.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 MARS 2016
Le Préf.
Pour le Préfet/et par délégation,
] des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité 7 direction
départementale
des territoires
Liberté . ‘+ Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Do:-Sacho
Arrêté préfectoral n° Qc ©2212
accordant un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad”°AP n° 039 368 15 B0028
Commune : HAUTS DE BIENNE
Demandeur : M. DEMIRTAS Sukru
Nom de l’établissement : SULLY BAZAR
Adresse de l’établissement : 32, rue de la République —- MOREZ 39400
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée d’un ERP de 5°" catégorie, formulée
pour une année (fin prévisionnel juin 2016) pour les travaux de mise en accessibilité totale d’un
commerce d’épicerie avec une restauration rapide.
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu larrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité 8 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. DEMIRTAS Sukru, EST ACCORDE.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°” catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad”’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune des Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie des
Hauts de Bienne - Morez.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 MARS 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite),
DDT 39 - 39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité 9 direction
départementale
des territoires
EE 5 = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DDT -Sûc-4
Arrêté préfectoral n° 6 c-3) -Uu
accordant un Agenda d’'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad°AP n° 039 368 15 B0022
Commune : HAUTS DE BIENNE
Demandeur : Mme Cécile GAILAPOULET
Nom de l'établissement : EURL SALON COSMOPOLITAIN
Adresse de l’établissement : 4, place Henri Lissac - MOREZ 39400
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée d’un ERP de 5°" catégorie, formulée
pour une année (fin prévisionnel décembre2016) pour les travaux de mise en accessibilité
totale du salon de beauté;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux :
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité 10 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme Cécile GAILAPOULET,
EST ACCORDE.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad”’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune des Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie des
Hauts de Bienne - Morez.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 MARS 2016
Le Préfft
Pour le Préfef et paÿ/délégation,
le directeur départÿmeygfäi des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité 11 direction
départementale
des territoires
Liberté ++ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ET RAA
Arrêté préfectoral n° 9%1G 03.315
accordant un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad’AP n° 039 368 15 B0034
Commune : HAUTS DE BIENNE
Demandeur : M. Claude DELACROIX
Nom de l’établissement : SARL Claude DELACROIX
Adresse de l’établissement : 50, rue de la République - MOREZ 39400
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée d’un ERP de 5°" catégorie, formulée
pour une année (fin prévisionnel juillet 2016) pour les travaux de mise en accessibilité totale
d’un commerce de plâtrerie peinture. Le coût prévisionnel est de 2 000 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux :
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée.
DDT 39 - 39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité 12 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Claude DELACROIX,
EST ACCORDE.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°” catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune des Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie des
Hauts de Bienne - Morez.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 MARS 2016
Le Préfét
Pour le Préfeÿ et
le directeur départ
délégation,
tal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-25-002 - 5 arrêtés refusant un agenda d'accessibilité 13 Préfecture du Jura
39-2016-03-29-001
AP Prix Ruffey 160416
Course cycliste sur route.
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-001 - AP Prix Ruffey 160416 14 Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET COURSE CYCLISTE
Bureau du Cabinet « 11°" Prix de la Municipalité de Ruffey-sur-Seille Course cycliste sur Route »
Samedi 16 avril 2016
Arrêté n° : DSC-CA Ê- 20160229.-0o00ù
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à A. 331-4 :
VU le décret n° 227-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport, portant réglementation
des épreuves et compétitions sportives sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la
circulation publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUrS.
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée
de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU larrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151126 du 26 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de Cabinet du Préfet du Jura ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU la demande d'autorisation formulée par Monsieur Roger CHEVALIER, Président du Club « Le
Guidon Bletteranois » dont le siège se situe 3 Petit Relans à 39140 RELANS en vue d'organiser une
course cycliste dénommée « 11°"° Prix de la Municipalité de Ruffey-sur-Seille » le samedi 16 avril 2016 de 13h30 à 16h45 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de ta Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 85 64 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — 51 prefecture@iura. gouv.fr
Horaires d'ouverlure au public : consulter notre site internet www. jura.qouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-001 - AP Prix Ruffey 160416 15 VU fengagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprés d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation, des secours et de la protection des populations ;
VU l'avis des maires des communes traversées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du Service Départemental d' Incendie et de Secours du Jura ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Roger CHEVALIER, Président du Club « Le Guidon Bletteranois » dont le
siège se situe 3 Petit Relans à 39140 RELANS est autorisé à organiser une course cycliste dénommée
« 11°" Prix de Ruffey-sur-Seille » le samedi 16 avril 2016 de 13h30 à 16h45 ;
. Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la
stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes
arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, des secours et de
la protection de la population.
Concernant la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le réglement de la Fédération Française relative à la manifestation ;
- appliquer les arrêtés de circulation et de stationnement éventuellement pris par les
gestionnaires du réseau routier ;
-. prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- veiller au respect du code de la route par les compétiteurs ;
- mettre en place des signaleurs en nombre suffisant et effectivement présents aux
emplacements prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation et à toutes les
intersections, virages dangereux ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer la perturbation de la
circulation ;
- mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course :
- Veiller à ce que le public se maintienne hors des voies de circulation et ne gêne pas les
COUreurs ;
- Veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs ;
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-001 - AP Prix Ruffey 160416 16 -__ Utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
- Veiller à ce quelles participants n'apportent aucune gêne à la circulation générale ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
_- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les spectateurs à mobilité
réduite ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- orienter les éventuels blessés, après régulation par le centre 15 de Besançon ;
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les
bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer .
Article 3 : le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant ie groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier
de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
“ organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur
au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale ou autre.
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'’organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve la liste et l’affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l’épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l'épreuve |
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les
coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-001 - AP Prix Ruffey 160416 17 prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux régiementant la
circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être
tolérés des panneaux mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière
Départementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle — ci :
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 14 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des popuiations, le délégué départemental de l'agence régionale
de santé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exècution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 16 : Le présent arrêté sera publiè au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hièrarchique auprès du
ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans
un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hièrarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux,
Fait à Lons-le-Saunier, le: 24 mous %e(c
Pour le préfet et\ far délégation,
Le directeur fb
Amaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-001 - AP Prix Ruffey 160416 18 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Lieu : fu
Horaire :
Organisteur
Date: “7Gro «4: +6
Sen Loi le
_4ukoo °
Téléphone sur le site :
hf ©
Association :
06 88 75 88 26
Nom - Prénom du responsable du dossier :
FN A [Ca
Nom et type de la manifestation :.77< (?scx Cogebeste & Æ TT TT
GUIDON BLETTERANOIS
CHEVALIER Roger
BOUVIER Georges
Montmorot
Adresse : 3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Nom de naissance et| Date et lieu de N° du permis de
. Adresse prénom
__ haissance conduire
| _ 16/08/1975 à | 603, rue des Grands Champs LIEGEON Sébasti
921139200215 IEGEON Sébastien
Champagnole | 39230 RECANOZ
| 28/04/1975 à 30, avenue du Général Léclerc L N si 961139200027 ARQUETIN Aurélie | ncon
39600 ARBOIS
16/07/1946 à 245, route de Sellières PLACE René
91917 PACE RERE | Toulouse
le CH 39230 TOULOUSE LE CHATEAU
| 28/10/1971 à Lons . 5, rue du Docteur Desbiez Î
900171500800 CASSABOIS Christelle!
nier 0017150080 39140 BLETTERANS 07/02/1958 à Lons 20, rue des Petits Ponts BAG D j : 770439200358
BAGNARD Françoise | nier 39140 VILLEVIEUX
26/02/1969 à Lons| 43, rue des Erables Î
3B VUIHLAMY Sabine |
caunier 188014104 39140 COMMENAILLES , 23/09/1940 à : 202, route de Robinet . 88
G180Z Nicole Servas 138887 39570 L'ETOILE
| 11/12/1941 à 14, le Mont d'Or 2
UR D 840771500916 DUFOUR Danielle Nance 77150 39570 MONTMOROT
| 10/09/1957 à : 49, bois du Prince BAGNARD Anni
k 770439200358 À
ne Lyon 3è : 39140 NANCE
04/06/1970 à Lons|: Rue d'Oisenans S U édéri
880638200347 ORGUE Frédéric Le Saunier 39140 RUFFEY SUR SEILLE
TOURNIER 10/11/1950 117386 Rue de Bouterne "La Rondenne"
Christiane Bourg en Bresse 39140 BLETTERANS
3, hameau du Petit Relans E R 3 1943 N 137870 CHEVALIE Roger 13/05/ ance 7 39140 RELANS
25/02/1934 à Rue Henri Molard SAVART Pi
32541D AVART lee
LLorange (54) 39140 VILLEVIEUX
22/10/1945 à 102530 29, impase des Lauriers
39570 PERRIGNY
Date et Signature de l'Organisateur :
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-001 - AP Prix Ruffey 160416 19 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Qu SLeuifle.
sebde
Lieu :
Horaire: -7aks
Téléphone sur le site :
Organisteur :
Association :
Adresse :
Nom et type de la manifestation : #1 = Ve
Date! 6re 76 _ Lorie de
06 88 75 88 26
GUIDON BLETTERANOIS
Nom - Prénom du responsable du dossier :
3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Cytete FE Fr TE
CHEVALIER Roger
Nom de naissance et] Date et lieu de N° du permis de x . Adresse prénom naissance conduire
22/10/1945 à 29, Impase des Laurlers :
10253
BOUVIER Georges |Enorot ° 39570 PERRIGNY
BAEZA 08/08/1958 à Fes 111, rue St Aignan 760839200618 Jean-François Maroc | 39140 RUFFEY SUR SEILLE
10/12/1940 à
SAUGET André /12/ mn : 80817. 45, rue de l'Eglise 39230 VINCENT Bersaillin
"28/08/1948
BARBEAUX Monique 1 / . 102102 Rue de l'Eglise 39230 VINCENT Froidevillle
‘12/09/1946
VUILLAMY Jean-Marc 4 7194 96283 5, rue Epinette 39230 VINCENT Vincent
24/11/1
VUILLAMY Annie 4/11/1947 103429 5, rue Epinette 39230 VINCENT Lons Le Saunier
| /03 ‘
LARDERET Roland 24/1 11345 81955 10; rue de l'Haut 39230 VINCENT Vincent ‘
15/11/196 L | | LABONDE Pascal pins 8 860621200736 25, rue du Centre 39570 CONDAMINE
LAPLACE Valérie [07/06/1979 Dole 970239200296 23 B, rue Neuve 39120 GATHEY.
6
VUILLOT Michel 07/12/193 56803 6, Grande Rue 39230 VINCENT Vincent
TURCHET Sébastien 21/07/1976 920901200092 1337, route de la Grange Berte 71480 LE
Annecy MIROIR
. 939
VUILLOT Jacques 14/11 80086 2, Grande Rue 39230 VINCENT Vincent
15/05/1944
BARBEAUX Edouard risne 155007 Rue de l'Eglise 39230 VINCENT
Date et Signature de l'Organisateur :
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-001 - AP Prix Ruffey 160416 20 LI
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET CBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive considérée.
Son rôle consiste .seulement à signaler aux autres usagers de la-route le -:::
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer Une
meilleure sécurité.
...o Toufefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun . cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au . + . passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. ‘
Le signaleur doit être identifiable par P usager au moyen d'un brassärd marqué
-« course » et-doit être en possession d'une copie de l'arrêté auforisant la course.
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course. . -
. L'agrément accordé au signaleur peut lul.être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
RE
— ———
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-001 - AP Prix Ruffey 160416 21 . COMMUNE Extrait du Registre des Arrêtés. du Maire
DE | |
RUFFEY-SUR-SEÏLLE |
ARRETE DU MAIREPORTANT COUPUREPROVISOIRE
DE VOIES COMMUNALES A L'OCCASION DU PRIX CYÉLISTE
DERUFFEYŸ SURSEILLE LES 16 ET 17.AVRIL 2016
Le Maire deRUFFEY-SUR-SEILLE,
VU laloi n° 82.213 du.2 mars 1982 relative-änx droits étlibéités.des: Comiunss, des Départements.et: desRégions,
YÙ leCode de la routeet notamment les articles R 44, R.225:et R'225-1,
VU je Code desCollectivitésTerritotiales.et nôtamiment les aticles L:131-1 à L 191.4,
VU le Code. de Ja voirie.roufièré; | |
VU l'itrété-interministériel du ÿà novembre 1967 relatifà la signalisation routière,“ensemble des.textes: qui ‘l'ont modifié et:complété,
CONSIDERANT Pofganisation de la aaniféstation sports prix cycliste de"RUFFEY SUR SEILLE 5 lessamiedi et dimanche16 et 17 avril 2016 entre 9 h O0 et 17 li 00 sûr le térritoire.dea communedé RÜPFFEY-SUR-SEILLE,
CONSIDÉRANT qu'il ÿ a Jien de couper et-réglementer pr rovisbirétuént à la ciréüfation les voies
cominünälestraversées | paï cette épreuve;
ARRETE
Article ler: : Les voies cémmuales suivantes sont réglementées à la citéulation lesamedi 16 aviïil {13 h 30 3.17 h) ét dimanche 17 avril (9h à 17 h) de lafaçonsuivante’:
- GConpüreV.C: n°10 (de Bard à Villevieux) et V,C.n° 1 (chemin du ‘Gravier) de 9 h Q0 à 17.h00
Sens unique decirculation dans la:traversée du village RD 38 E2 & rüé d'Olsénans» et sur le VC: n°4 dü rond pointdiPontot au Gravief:
— Coupure VCn°8 chemin delarue Borgne (dit de:la'Gaudrette) de Bard àRD 38
- Coupure RueNeuve depuis RD 38 jusqu'à Juans.
- Coupure du Roud Point du Pontot (rué de la Brizarde) à Quintigüÿ (dinanche uüiqument)
Ardicle2: Par dérogation aux prescriptions del'article 1, lesvoies sus. énumérées pourront étre utilisées par les véhiculesde médecins,les ambulañés, les’véhicutés de gendarmerie dir des services desécours-ét dé lntté contrèl'incendie.
Attielé 3 : Les panhéaux de: circulation seront apposés pour permette l'application :des présentes
dispositions.
- Aéticle 4 + Mi le Mäire: dela commune etMr le commandant de. Ja brigade de gendarmerie dé BLETIERANS.sont chargés, chaëtn én ée qui Lecoñderne, de l'exécution du présent arrêté .quisera
affichéaux émplacetentsHäbituels,
Aïticle5 : Arpliation du présentarrêté sera adressée sans délai à :
Mi le PrésidentduConseil Général
-Mr leCommandant de:la Brigade-de Getidatmetie:deBLETTERANS
LeMaire,
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-001 - AP Prix Ruffey 160416 22 Préfecture du Jura
39-2016-03-29-002
AP Prix Ruffey 170416
Prix Ruffey s/Seille, école de cyclisme.
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-002 - AP Prix Ruffey 170416 23 ibeité + ÉATE » Fraterelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET COURSE CYCLISTE
Bureau du Cabinet « 11°" Prix de la Municipalité de Ruffey-sur-Seille
Cyclisme épreuve combiné école de cyclisme »
Dimanche 17 avril 2016
Arrêté n°: DSC. cn6.20166399 .0oS
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 331-4;
VU le décret n° 227-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport, portant réglementation des épreuves et compétitions sportives sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de Secours. | °
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routiére dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151126 du 26 novembre 2016 portant délégation de ‘. signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de Cabinet du Préfet du Jura;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU la demande d'autorisation formulée par Monsieur Roger CHEVALIER, Président du Club « Le Guidon Bletteranois » dont le siège se situe 3 Petit Relans à 39140 RELANS en vue d'organiser une course cycliste dénommée « 11°" Prix de la Municipalité de Ruffey-sur-Seille — cyclisme épreuve combiné école de cyclisme » le dimanche 17 avril 2016 de 09h30 à 16h30;
VU le règiement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de Ja Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 88 84 00 - Télécopie : 03 84 86 84 12 — £3 prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.iura.gouy.fc rubrique « Horeires »
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-002 - AP Prix Ruffey 170416 24 VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprés d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre . exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation, des secours et de la protection des populations ;
VU l'avis des maires des communes traversées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du service départemental d'incendie et de secours du Jura;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet du Jura;
ARRÊTE
Article 4er : Monsieur Roger CHEVALIER, Prèsident du Club « Le Guidon Bletteranois » dont le siége se situe 3 Petit Relans à 39140 RELANS est autorisé à organiser une course cycliste dénommée « 117 Prix de Ruffey-sur-Seille » le dimanche 17 avril 2016 de 09h30 à 16h30;
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, des secours et de la protection de la population.
Concernant la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation ;
- appliquer les arrêtés de circulation et de stationnement éventuellement pris par les gestionnaires du réseau routier ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ; :
- Veiller au respect du code de la route par les compètiteurs ;
- mettre en place des signaleurs en nombre suffisant et effectivement présents aux emplacements prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation et à toutes les
intersections, virages dangereux ;
- donner un maximum d'informations aux Usagers pour annoncer la perturbation de la circulation ;
- mettre en place des barriéres, au départ et à l'arrivée de la course ;
- Veiller à ce que le public se maintienne hors des voies de circulation et ne gêne pas les coureurs ;
- Veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs ;
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-002 - AP Prix Ruffey 170416 25 - utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
- veiller à ce que les participants n’apportent aucune gêne à la circulation générale ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les spectateurs à mobilité réduite ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
-_ orienter les éventuels blessés, après régulation par le centre 15 de Besançon ;
S'agissant de l’environnement, les organisateurs devront :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer .
Article 3 : le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l’agent de police judiciaire présent où à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur
au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l’affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l'épreuve
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-002 - AP Prix Ruffey 170416 26 En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routiére, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même, seuls peuvent être tolérés des panneaux mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routiére Départementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle — ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 43 : Dans l'hypothése où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 14 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 15 : le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura, le Président du Conseil Départemental du Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Services d'incendie et Secours, le Directeur Départemental des Territoires et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. |l peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 mars 2016
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-002 - AP Prix Ruffey 170416 27 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Aa tn_e cf T7 LS Ce A Nom et type de la manifestation : 7 "762 rer e Je.
Date: 77 Où 76 |
St Lieu: Sce-
Horaire : © h 4 > Wa
Téléphone sur le site : 06 88 75 88 26
Organisteur
Association : GUIDON BLETTERANOIS
Nom - Prénom du responsable du dossier : CHEVALIER Roger
Adresse : 3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Nom de naissance et| Date et lieu de N° du permis de : . Adresse prénom naissance conduire |
Un 16/08/1975 à 603, rue des Grands Champs LIEGEON S 921139200215 IEGEON Sébastien |npagnole 5. 39230 RECANOZ
M 28/04/1975 à 30, avenue du Général Leclerc L E 6113920002 ANQUETIN Aurélle | neo ? / 39600 ARBOIS
‘ 16/07/1946 à 245, route de Sellières LAPLACE René 91917 _ D | Toulouse le CH 39230 TOULOUSE LE CHATEAU
28/10/1971 à Lons , 5, rue du Docteur Desbiez OIS Chri ; 0171500800
CASSABOIS Christelle! re 0 _e 39140 BLETTERANS 07/02/1958 à Lons Li 20, rue des Petits Ponts Î 39200 BAGNARD Françoise | Sa unier 770438200888 | 39140 VILLEVIEUX 26/02/1969 à Lons [+ 43, rue desErables UILL ° 3BD . VUILLAMY Sabine Le Saunier 138D14104 39140 COMMENAILLES 23/09/1940 à _ 202, route de Robinet GIB Î 18OZ Nicole Servas FSBÉET 39570 L'ETOILE | | 11/12/1941 à 14, le Mont d'Or 2 D UR D 0 UFOUR Danielle Nance 84 1115009146 39570 MONTMOROT
10/09/1957 à 49, bois du Prince BAGNARD Î 0439200 AGNARD Annie Lyon 3è 770439200358 39140 NANCE
04/06/1970 à Lons!: Rue d'Oisenans SORGUE Frédéri 8806382003
RGUE Frédéric Le Saunier #7 39140 RUFFEY SUR SEILLE TOURNIER 10/11/1950 117386 Rue de Bouterne “La Rondenne" Christiane Bourg en Bresse 39140 BLETTERANS 3, hameau du Petit Relans 3 0 CHEVALIER Roger 13/05/1943 Nance 13787 39140 RELANS
25/02/1934 à Rue Henri Molard AVART PI 32541D SAVART lee |cerange (54) 4 39140 VILLEVIEUX
22/10/1945 à 29, impase des Lauriers BOUVIER G 1025
DUVIER Georges | imorot 102539 39570 PERRIGNY
Date et Signature de l'Organisateur :
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-002 - AP Prix Ruffey 170416 28 FORMULAIRE
. ATTESTATION DE SIGNALEURS
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Nom et type de la manifestation :-#7* x ydeste D
Date: 4} oû: 416 .
Lieu : Role Le El
Horaire: 0 hv0o -Dkvo
Téléphone sur le site :
|Organisteur :
06 88 75 88 26
Association : GUIDON BLETTERANOIS
Nom - Prénom du responsable du dossier : CHEVALIER Roger
3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS Adresse :
Nom de naissance et| Dateetlieude | N°dupermisde | : os 4 Adresse prénom. _ nalssance conduire
22/10/1945 à 29, impase des Lauriers : .... 1
BOUVIER Georges |imorot 02539 39570 PERRIGNY BAEZA 08/08/1958 à Fes 111, rue St Aignan : 6 20061 Jean-François Maroc 760839200618 39140 RUFFEY SUR SEIÏLLE 10/12/1940 à | SAUGET André 12/ un 80817. 45, rue de l'Eglise 39230 VINCENT Bersaillin
1548 . BARBEAUX Monique 28/08/ 4 : 102102 Rue de l'Eglise 39230 VINCENT Froidevillle
l 12/09/1946. : | | VUILLAMY Jean-Marc 270 7194 96283 5, rue Epinette 39230 VINCENT Vincent
1 .
VUILLAMY Annie 24/1 /1947 103428 5, rue Epinette 39230 VINCENT Lons Le Saunier
LARDERET Roland 24/03/1945 81955 10, rue de l'Haut 39230 VINCENT Vincent
15/11/1968
LABONDE Pascal re 860621200736 25, rue du Centre 39570 CONDAMINE
LAPLACE Valérie |07/06/1979 Dole! 970239200296 23 B, rue Neuve 39120 GATHEY
VUILLOT Michel 07/12/1936 26803 6, Grande Rue 39230 VINCENT Vincent |
21 1976 TURCHET Sébastien /07/197 920001200092 1337, route de la Grange Berte 71480 LE
Annecy MIROIR
14/11/1939 |
VUILLOT Jacques 4147 80086 2, Grande Rue 39230 VINCENT Vincent
15/05/1944 BARBEAUX Edouard nsn 155007 Rue de l'Eglise 39230 VINCENT
Date et Signature de l'Organisateur :
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-002 - AP Prix Ruffey 170416 29 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
.... I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée,
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le -
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une °::
meilleure sécurité.
Toufefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au :
- . passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course, :
1," ©
.... Le signaleur doif être Identifiabje par r usager au moyen d'un brassard marqué
« cobrse » et-doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. ‘
Il facilite manuellement la circulation à laide d'un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur. |
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- ...... heure au plus avant le passage théorique de la course.
. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
RER
nr
à an ae co
meme
ne
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-002 - AP Prix Ruffey 170416 30 COMMUNE Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
DE | |
RUÉFEY-SUR-SEILLE oo |
ARRETE DU MAIRE PORTANT COUPUREPROVISOIRE
DE VOIES COMMUNALES AT?OCCASION DU PRIX CYCLISTE
DERÜFFEY SÛRSEILLE LES 16 ET 17.AVRIL 2016
Le Maire deRÜFTEY-SUR-SEILLE,
YU ialoi n° 82.213 du2 mars 1982 relativé-aux droits et libéités-des Communes, des Départements:et: désRégions,
VU leCode-de la route:et notaminent les articles R 44, R-225:et R°225:1,
VU le Code des CollectivitésTerritoriales.ef nôtamment les äiticles L:131-T à L 131-4,
VU le Code de la voirie.routièré,
VUl'arrêté interministérieldu 24 novéuibre 1967relatif à Ja sfgnatisation routière, ensemble des.textes quil'ont modifié et:complété;
CONSIDERANT l'organisation de la maniféstation sportive «prix cycliste de:RUEFEY SUR SEILLE 9 les saniedi et dimanche16 et 17 avril 2016 enfré 9 h Où et 17. h 00 sûi letérritoire.dela
Communedé RÜFFEY-SUR-SÉILEE,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de couper et-réglementer provisoirement à la cireufationles voies
cominunälesfrâvérsées | par cette épreuve,
ARRETE
Article 1er: : Les voies commutialessuivantes sont réglementées à la girèulation fesamedi 16 avril {3h 30 à 17 h) ét dimanche 17 avril (OR à 17 h) dé lafaçonsuivante’:
Coùpüte V.C. L+0 (de Baïd à Villevieux) etV;C.n°.1 (chemiäi du Gravier) de.9 h 00 à 17 h 00
Sensunique de.gireulation dans la traversée: du village:RD 38 E2 &rue d'Oisenans:» étSur le VC n°4 du rond point duPontot ai Grayier.
— Coupure VE n°8 chemin delarueBor rgne (dit de:laGaudrette) de Bard &RD 38
- Coupure Rue Neuve depuis RD 38 jusqu’à Juhats
= Coupire du Rond Point du Pontof (ruë de la Brizarde) à Quintiguy (difnanche unigumeut)
Arlicle.2 : Par dérégation aux presciiptions de Particle 1, les voies sus énumérées pourront être
utiliséespardesvéhiculesde médecins,les ambulancés, les:véhicules dégéñdarmérié oi desservices
Article 3 : Les panneaux de. circulation seront apposés pour permeitre l'application .dés présentes
dispositions.
- Aÿticle 4: Mr le Maïrè de Îa commune etMr le commatidant de fa brigade de: gendarmérié dé BLÉTTERANS.sont chargés, chacün éñ ée qui. leconcerné,del'exécution du présent : arrêté.quisera
affichéaix enplaceinentshäbituels.
Article 5 : Armpliation du présentarrêté scra adressée.sans délaià :
= Mi lePrésidéntduConseil Général
--Mr le‘Gommaudant dela Brigade de GeñdarinerledeBLETTERANS
Fait àRUFFEY-SUR-SEILLE, Î622 février 201; Le Maire, À
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-002 - AP Prix Ruffey 170416 31 Préfecture du Jura
39-2016-03-29-003
AP Trail des Lacs 240416
Trail des Lacs - course pédestre
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 32 F7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET COURSE PEDESTRE
Bureau du Cabinet TRAIL DES LACS
24 avril 2016
Arrêté n°: DSC.CAR 2010 0314_bee
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Farticle L 22181 du code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R. 331-172 etÀ 331-3 à À. 331 4;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 {JO du 5/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à
la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU larrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance de la circulation routiére dit «Plan Primevéres» ;
VU l'arrêté préfectoral n° : DCTME-BCTC-20151126 du 26 novembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en
matiére d'épreuves et manifestations sportives ;
vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOurs ;
VU ia demande d'autorisation présentée par M. Yves ROMAND, président du Club Omnisports
Clairvalien dont le siége se situe 20 rue Saint-Roch à Clairvaux-les-Lacs (39130), en vue d'organiser
une course pédestre dénommée "Trail des lacs" le dimanche 24 avril 2016 de 07h00 à 18h00;
VU le réglement de ia manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de fa Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 09 — Télécopie : 03 84 86 42 88 - F1 prefecture@ijura. gouv.fr
Horaires d'ouverlure au public : consulter notre site internet www.juta.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 33 effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes Clairvaux-les-Lacs, Châtel de Joux, La Frasnée, Etival ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis des communes de Hautecour et Soucia ;
VU favis du Comité Départemental d'Athlétisme ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis de l'office national des forêts :
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du service départemental d'incendie et de
secours du Jura :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Yves ROMAND, président du Club Omnisports Clairvalien dont le siège se situe
20 rue Saint-Roch à Clairvaux-les-Lacs (39130), est autorisé à organiser une course pédestre
dénommée " Trail des lacs” le dimanche 24 avril 2016 de 7h00 à 18h00.
Article 2 : Cette course est composée de 4 distances
- _11km à partir de cadets, non compétitive,
- 17 km dénivelé de 550 m ouverte à partir de junior,
- 34 km dénivelé de 11000 m, ouverte à partir d'espoir, courue individuellement ou en relais.
Les départ et arrivé sont prévus à Clairvaux les Lacs.
Article 3 : Le numéro du responsable de la manifestation sur le site est le : 06 01 82 06 45.
Article 4 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la
stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes
arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des
populations et des secours :
S'agissant de l'organisation, les organisateurs devront :
- prendre en charge les coureurs exclus de la course ainsi que les abandons,
- effectuer à minima un essai de liaison compte tenu des liaisons prévues à l'aide du réseau
GSM et non garantie par les opérateurs,
- informer les différents acteurs de l'organisation des zones non couvertes par ces liaisons,
- Veiller à ce que les équipes de secours ou autres tiennent à jour un état de leur déplacement
en lieu et en heure.
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 34 S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
d'Athlétisme ;
- Veiller au respect du code de la route par les participants qui devront également courir sur le
côté droit de la chaussée ;
- prévoir si nécessaire, la prise d'arrêtés de circulation et/ou de stationnement par les
gestionnaires de réseaux routiers ;
- prévoir une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- meitre effectivement en place les signaleurs, en nombre suffisant, aux emplacements
prévus sur le plan joint à la demande, aux intersections et munis de chasubles
réfléchissantes ;
- porter une attention toute particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique (présence de signaleurs) ;
- porter une attention particulière sur la sécurisation des accès aux parkings par les visiteurs et les participants ;
- Veiller à la sécurité des ravitaillements et à la sécurité de la circulation des spectateurs ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la
circulation ;
- veiller à n'apporter aucune gêne à la circulation générale ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite,
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs.
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- procéder à l'évacuation d'éventuels blessès par appel et orientation du centre 15
exclusivement ; :
-_ prévoir des locaux adaptés au contrôle anti-dopage.
S'agissant de l'environnement :
Les parcours sont concernés par les zones :
° _ APPB site n° 64 « Sur les lacs d’Etival » (voir carte jointe)
+ _APPB site n° 31 « La Frasnée » {voir carte jointe)
+ _APPB site n° 30 « La Côte aux Bourgeois » (voir carte jointe)
les organisateurs devront donc :
- veiller à ce que les participants restent sur les chemins ou sentiers balisés,
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 35 - informer les participants de limiter le bruit, en zone APPB, pour diminuer le dérangement des
espèces,
- prévoir le débalisage des parcours,
- remettre en état les lieux dans les 48 heures suivant l'épreuve, avec enlèvement des
éventuels déchets dispersés par les participants et le public ainsi que des équipements
utilisés pour le balisage de Pitinéraire (fléchage....) ;
- S'assurer de l'accord des propriétaires des terrains traversés et/ou susceptibles d'être
fréquentés par les spectateurs.
Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 6 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs (fiche en annexe) :
Article 7 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur
au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale ou autre.
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l'épreuve. |
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les
coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les
prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant ia
circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 36 Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique :
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ; seuls
peuvent être tolérés des panneaux provisoires amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord
avec le Chef du l'Agence Routière Départementale intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de
la course.
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision, six jours francs au moins avant la date
prévue pour le début de la manifestation.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie
et secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'office national des
forêts et les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateursà titre de notification.
Article 15 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du
Jura.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux,
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 mars 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet &f par délégation,
Le directeuillde Cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 37 Arrêté préfectoral de protection de biotope
des corniches calcaires du département du Jura
Site n° 64 : Sur les Lacs d'Étival
Communes : Châtel-de Joux, Étival Surface : 28,68 ha
7/7
+ Contour de l'APPB © SCAN25 2010 PROTOCOLE IGN/MAAPRAT/MEDDTL
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 38 Arrêté préfectoral de protection de biotope
des corniches calcaires du département du Jura
Site n° 31 : La Frasnée
Communes : Châtel-de-Joux, Surface : 32,32 ha La Frasnée, St-Maurice-Crillat Ka —
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.* ,
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DRASS Contour de l'APPB © SCAN25 2010 PROTOCOLE IGN/MAAPRAT/MEDDTL
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 39 Arrêté préfectoral de protection de biotope
des corniches calcaires du département du Jura
Site n° 30 : Côte aux Bourgeois
Communes : Clairvaux-les-Lacs, Surface : 22,81 ha La Frasnée, Hautecour
[8] (074 L H Le" RCE DE “ eu
/
/
E igl — Contour de l'APPB © SCAN25 2010 PROTOCOLE IGN/MAAPRAT/MEDDTL
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 40 Nom et type de la manifastatlon : ‘TRAIL DES LAGS + Gourse À pied / Trail
Date : 24 Avril 2016
Lieu: Clarvauxles Lacs
| Horaires : 08h30
[Téléphone sur le site : 06 01 82 0645
Organisateur : BUFFARD Arnaud
Association : CLUB OMNISPORTS CLAIRVALIEN
Nom — Prénom du responsable du dossier : BUFFARD Arnaud
Adresse : 9 rue des Champs - 39190 Clairvaux les Lacs
,
Minoletti Michel 25/03/1950 à Morez 114764 Jura 39300 Champagnole
| Jacquot André 24/10/1931 143535 39130 Clairvaux 39130 Thoirla
{Larderet Marc 4714 0/1945 à Authu umes ! 13BE 30933 39130 Clairvaux | 71
‘Delavenne Véronique 18/05/1953 139701 | Champsigna 39130 Soucia : |39 Champagnole
Marchand Yves 28/05/1 941 71136 .39130 Clairvaux
Hofer Benoit 25/05/1962 :861034100022 39130 Barésia
Courbet Claude 02/02/ 945 ladice 39130 Cogna
Guérin Marcel 26/11/1940 64709 : 39130 Hautecour ; 139. La Chaux du Domblef |
Girod Dominique Arinthod 1417136 : 39130 Pont de Poitte
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR A
Le 15/01/2016 - Ameud BUFFARD
1 Sibesoln, ttiser plusieurs [m S pouf [ tous les signaleurs.
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 41 Nom at type de la manifestation : TRAIL DES LACS - Course à pied { Trait
Data: 24 Avril 2016
Lilou: Clarvauxlas Lacs
Horaires : 09h30
Téléphone sur le site : 08 01 82 06 45
Organisateur : BUFFARD Arnaud
Association : CLUB OMNISPORTS CLAIRVALIEN
Nom — Prénom du responsable du dossier : BUFFARO Arnaud
Adresse : 9 rue des Champs - 39130 Ciairvaux les Lacs
Romand J.Jacques :02/10/1944 9040046539
! 391 30 Chatel de Joux
|Banderier Guy 17/05/1949 : 122540 39000 Lons le Snr
Ponsot Camille 26/05/1941 83335D
Duchamplecheval 23/04/ 967 860925110854 : Gérard 25 Montbéliar
MinetChristiane 1414051 200703 Montpellier
Minet Jean Claude 23/12/1948 102879
39000 Lons le Sn
| Berrez Serge 05/07/1953 129703 39260 Molrans
Duchamplecheval 08/01/1968 :860-2251-1 0003 . Nadine 25 Audincourt
ANTONIEFF.GRINIEVITCH | 30décembre 1944 92820
See 188 LYON (6 ème) 1 DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :!
Le 15/01/2016 - Anaud BUFFARO
1 Sibesofn, uillsér plus'eurs imprint6$ pour indiquer tous les signaleurs.
ruë de la Gare
139130 Clairvaux les lacs . ï
‘39130 Denézières
|39130 Clairvaux H
irue de la Combe au Prieur
39180 Clairvaux
ï-
39260Les Crozels
: 39260 Les Crozets
39130 Mesnois
ee emma su
rue de laCombe au| Prieur 39130 Clairvaux
.39130 Hautecour
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 42 Non ot typo de la manlfostation : TRAIL DES LACS - Course à pled / Trail
: Date : 24 Avril 2016
Lieu: Clairvaux les Lacs
Horalres : 08h30
Téléphone sur le sito : 06 01 82 08 45
Organisateur : BUFFARD Arnaud
Association : CLUB OMNISPORTS CLAIRVALIEN
Nom - Prénom du responsable du dossier : BUFFARD Arnaud
Adresse : 9 rue des Champs - 9120 Clairvaux les Lacs
. Vercelli Jean Paui 13/04/1949 104910 Lons
: 38200 Vienne
Chouai Abdou 01/01/1952 142271 Lons
Taza Maroc
Girard Claudon 30/01/1947 Montmorot ‘657004 Lyon
: Michel
Coulot Pierre :22/2/1030
a
rem
mt dm
de
ep
ttes
,
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISAT
La 1501/2056 - Ameud BUFFAND
4 Sibesoïn, uüliser ptusleurs inpffimés pour indiquer tous les signaleutrs,
39130 Hautecour
139130 Clairvaux
39130 Hautecour
39130 Hautecour
mare
a
ne
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 43 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire er cours de
validité.
. Idoif être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le
meilleure sécurité.
-."o Toufefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
. Cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille sifvation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course. :
“Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
«cobrse » et-doit êtfe en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
* Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- .. heure au plus avant le passage théorique de la course, : -
e retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas” , L'agrément accordé au signaleur peut lui êtr conformé à l'exercice de sa mission.
M"
passage. d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une |
PT ee
mes ve traine due
mere Es
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-003 - AP Trail des Lacs 240416 44 Préfecture du Jura
39-2016-03-24-013
Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST
"Marbrerie TANIER" à Dole
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-013 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST "Marbrerie TANIER" à Dole 45 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
Et des élections
ARRETE N° DRLP-BRE-20160324-006
Liberté+ Égalité « * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté modificatif
Habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-25 et R. 2223-56 à R.2223-65 du code général des
collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012202-0003 du 20 juillet 2012 habilitant l'établissement secondaire de la SARL
TANIER, situé 37 rue des Nouvelles à DOLE, géré par M. TANIER Jean-Marie à exercer des activités
funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2014331-0014 du 27 novembre 2014 habilitant l'établissement
secondaire de la SARL FUNECAP EST «MARBRERIE JM TANIER», situé 37 rue dés Nouvelles à DOLE,
géré par M. HYVERNAT Patrick, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le n° 388. 796. 526, en date du
24 février 2016, mentionnant le changement de gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1°": L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2012202-0003 du 20 juillet 2012 est modifié comme suit :
L'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST sous le nom commercial «MARBRERIE JM
TANIERS, situé 37 rue des Nouvelles à DOLE et géré par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en biére ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation, par sous-traitance ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
PRÉFECTURE DU JURA- 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - ® 03 84 86 84 00 - F4 prefecture(@jura. gouv.fr Horaïres d'ouverture au public : consultez notre site internet wvaw.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-013 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST "Marbrerie TANIER" à Dole 46 + Fourniture des corbillards ;
+ Fourniture des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crèmations ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, sise 37 rue des Nouvelles à DOLE.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêtè préfectoral n° 2012202-0003 du 20 juillet 2012 est modifié comme suit :
L'habilitation funéraire est valable jusqu’au 19 juillet 2018.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire de
DOLE, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 HARS 2016
Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-013 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST "Marbrerie TANIER" à Dole 47 Préfecture du Jura
39-2016-03-24-008
Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST
"Crématorium de Dole" à DOLE
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-008 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST "Crématorium de Dole" à DOLE 48 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation Arrêté modificatif
Et des élections
Habilitation dans le domaine funéraire
ARRETE N'DfLPRPE LoAGoASU-coS
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-25 et R. 2223- 56 à R.2223-65 du code général des
collectivités territoriales ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014331-0009 du 27 novembre 2014 habilitant l'établissement secondaire de la
SARL FUNECAP EST «CREMATORIUM DE DOLE», situé 40 rue des Nouvelles à DOLE, géré par M.
HYVERNAT Patrick à exercer des activités funéraires ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le n° 388.796.526, en date du
24 février 2016, mentionnant le changement de gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014331-0009 du 27 novembre 2014 est modifié comme
suit :
L'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST sous le nom commercial &CREMATORIUM DE
DOLE DU JURA», situé 40 rue des Nouvelles à DOLE et géré par Monsieur Luc BEHRA, est habilité
. pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Gestion et utilisation d'un crématorium..
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêtépréfectoral n° 2014331 -0009 du 27 novembre 2014 est modifié comme suit :
L'habilitation funéraire est valable jusqu’au 26 novembre 2020,
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire de DOLE, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 l MARS 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
étaire général,
Renaud NURY
—
PRÉFECTURE DU JURA : 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet vawjura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-008 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST "Crématorium de Dole" à DOLE 49 Préfecture du Jura
39-2016-03-24-012
Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST
"Marbrerie GARCIN" à Dole
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-012 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST "Marbrerie GARCIN" à Dole 50 Liberté + Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION aus "ce .
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté modificatif
Bureau de ia réglementation a. . . , :
Et des élections | Habilitation dans le domaine funéraire
ARRETE N° DRLP-BRE-20160324-007
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-28 et R. 2223-56 à R.2223-65 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20150629-001 du 29 juin 2015 habilitant l'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST «MARBRERIE GARCIN», situé 2 avenue de Landon à DOLE, géré par M. HYVERNAT Patrick, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le n° 388.796.526, en date du 24 février 2016, mentionnant le changement de gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
- ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20150629-001 du 29 juin 2015 est modifié
comme suit :
L'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST sous le nom commercial «MARBRERIE
GARCIN», situé 2 avenue de Landon à DOLE et géré par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en biére ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation, par sous-traitance ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires :
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de Ja préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - F2 prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consuitez notre site internet ww.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-012 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST "Marbrerie GARCIN" à Dole 51 + Fourniture des corbillards ;
+ Fourniture des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20150629-001 du 29 juin 2015 est modifié
comme suit :
L'habilitation funéraire est valable jusqu’au 28 juin 2021.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire de
DOLE, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le À b MARS 2016
Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-012 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST "Marbrerie GARCIN" à Dole 52 Préfecture du Jura
39-2016-03-24-006
Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à
Arbois
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-006 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Arbois 53 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION nur ec .
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté modificatif
Bureau de la réglementation . . . .
Et des élections Habilitation dans le domaine funéraire
ARRETE N°DRLP-BRE-20160324-003
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-25 et R. 2223-56 à R.2223-65 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013205-0005 du 24 juillet 2013 habilitant l'établissement secondaire de la SARL
TANIER, situé 5 route de Lyon à ARBOIS, géré par M. TANIER Jean-Marie à exercer des activités
funéraires ;
. Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2014331-0011 du 27 novembre 2014 habilitant l'établissement
secondaire de la SARL FUNECAP EST «MARBRERIE JM TANIERS, situé 5 route de Lyon à ARBOIS, géré
par M. HYVERNAT Patrick, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le n° 388.796.526, en date du 24 février 2016, mentionnant le changement de gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2013205-0005 du 24 juillet 2013 est modifié comme suit :
‘: _ L'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST sous le nom commercial «MARBRERIE JM
TANIER», situé 5 route de Lyon à ARBOISet géré par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer Sur
l ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation, par sous-traitance :
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - @ 03 84 86 84 00 DA prefecture@jura.gouvfr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»:
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-006 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Arbois 54 + Fourniture des corbillards ;
+ Fourniture des voitures de deuil :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, sise 5 route de Lyon à ARBOIS.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013205-0005 du 24 juillet 2013 est modifié comme suit :
L'habilitation funéraire est valable jusqu’au 23 juillet 2019.
Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie. sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire d'ARBOIS, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier. le2 4 MARS 2016
_......... Le préfet,
Pour 1e bréfet et par délégation
F7" Le Setrétaire général,
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-006 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Arbois 55 Préfecture du Jura
39-2016-03-24-010
Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à
Poligny
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-010 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Poligny 56 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
Et des élections
ARRETE N° DRLP-BRE-20160324-004
PS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté modificatif
Habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-25 et R. 2223-56 à R.2223-65 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013260-0005 du 17 septembre 2013 habilitant l'établissement secondaire de la
SARL TANIER, situé rue Roger Thirode à POLIGNY, géré par M. TANIER Jean-Marie à exercer des activités
funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2014331-0015 du 27 novembre 2014 habilitant l'établissement
secondaire de la SARL FUNECAP EST «MARBRERIE JM TANIER», situé rue Roger Thirode à POLIGNY,
géré par M. HYVERNAT Patrick, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le n° 388.796.526, en date du
24 février 2016, mentionnant le changement de gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1°": L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2013260-0005 du 17 septembre 2013 est modifié comme
suit :
L'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST sous le nom commercial «&MARBRERIE JM
TANIER», situé ZA - rue Roger Thirode à POLIGNY et géré par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation, par sous-traitance ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 8400-04 prefecture(@jura. gouv.fr Horaïres d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-010 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Poligny 57 + Fourniture des corbillards ;
+ Fourniture des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, sise ZA - rue Roger Thirode à POLIGNY.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013260-0005 du 17 septembre 2013 est modifié comme
suit :
L'habilitation funéraire est valable jusqu'au 16 septembre 2019.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.
. ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire de . POLIGNY, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. _
Lons-le-Saunier, le 2 4 MARS 2016
RTE
Le préfet,
| D aréfet et par délégation "secrétaire général,
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-010 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Poligny 58 Préfecture du Jura
39-2016-03-24-011
Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à
Tavaux
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-011 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Tavaux 59 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
Et des élections
ARRETE N°DRLP-BRE-20160324-005
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté modificatif
Habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-25 et R. 2223-56 à R.2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 704 du 28 juin 2011 habilitant l'établissement secondaire de la SARL TANIER, situé
rue du Luxembourg - ZI «Les Charmes» à TAVAUX, géré par M. TANIER Jean-Marie à exercer des activités funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2014331-0016 du 27 novembre 2014 habilitant l'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST «MARBRERIE JM TANIER», situé rue du Luxembourg - Zl «Les Charmes» à TAVAUX, géré par M. HYVERNAT Patrick, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le n° 388.796.526, en date du 24 février 2016, mentionnant le changement de gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
:|. ARTICLE 1°": L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 704 du 28 juin 2011 est modifié comme suit :
L'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST sous le nom commercial «MARBRERIE JM TANIER», situé rue du Luxembourg - ZI «Les Charmes» - à TAVAUX et géré par Monsieur Luc BEHRA, _. est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation, par sous-traitance ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intèrieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8 mme de Ja préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — # 03 84 86 84 00 - A prefecture@jura. gonvi Horaires d'ouverture au public:consultez notre site internet varwr.jura.gourv.fr, rubrique «Horaïres»
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-011 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Tavaux 60 + Fourniture des corbillards :
+ Fourniture des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, sise ZI « Les Charmes »- rue du
Luxembourg à TAVAUX.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 704 du 28 juin 2011 est modifié comme suit :
L'habilitation funéraire est vaiable jusqu’au 27 juin 2017.
Les autres dispositions de l'arrêté prècité demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le secrétaire générai de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
‘une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire de
TAVAUX, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 r MARS 2016
Se ce et par délégation SF Ésseé 6fotaire général, & éce
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-011 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Tavaux 61 Préfecture du Jura
39-2016-03-24-007
Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à
Asnans
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-007 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Asnans 62 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
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ARRETE N°DRLP-BRE:-20160324-002
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PREFET DU JURA
Arrêté modificatif
Habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-25 et R. 2223-56 à R.2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
Vu larrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20151211-001 du 11 décembre 2015 habilitant l'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST «MARBRERIE JM TANIER», situé route de Lons-le-Saunier à ASNANS-BEAUVOISIN, géré par M. HYVERNAT Patrick, à exercer des activités funéraires ;
Vu fextrait Kbis de la société immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le n° 388.796.526, en date du
24 février 2016, mentionnant le changement de gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
ARTICLE 14° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20151211-001 du 11 décembre 2015 est
modifié comme suit : ,
‘L'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST sous le nom commercial «MARBRERIE JM
TANIER», situé’ route de Lons-le-Saunier à ASNANS-BEAUVOISIN et géré par Monsieur Luc BEHRA,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en biére ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obséques ;
+ Soins de conservation, par sous-traitance ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 DA prefecture(@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consuitez notre site internet www.jura.gourv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-007 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Asnans 63 + Fourniture des corbillards ;
+ Fourniture des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, sise route de Lons-le-Saunier à ASNANS- BEAUVOISIN.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20151211-001 du 11 décembre 2015 est modifié
comme suit :
L'habilitation funéraire est valable jusqu’au 10 décembre 2021.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire
: d'ASNANS-BEAUVOISIN, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 4 MARS
2016
ne
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-007 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Asnans 64 Préfecture du Jura
39-2016-03-24-009
Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à
Mont-sous-Vaudrey
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-009 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Mont-sous-Vaudrey 65 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté modificatif
Habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-25 et R. 2223-56 à R.2223-65 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014331-0010 du 27 novembre 2014 habilitant l'établissement principal de la SARL
FUNECAP EST «MARBRERIE JM TANIER», situé route de Genève à MONT-SOUS-VAUDREY, géré par
M. HYVERNAT Patrick, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au RCS de Lons-le- Saunier s sousle n° 388.796.526, en date du
24 février 2016, mentionnant le changement de gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
ARTICLE 1°": L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014331-0010 du 27 novembre 2014 est modifié comme :
suit :
L'établissement. principal de la SARL FUNECAP EST sous le nom commercial «MARBRERIE JM
TANIER», situé route de Genève à MONT-SOUS-VAUDREY et géré par Monsieur Luc BEHRA, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation, par sous-traitance ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intèrieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de [a préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — Æ 03 84 86 84 00 -D3 prefecture(jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au pubiic : consultez notre site internet wmwr.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-009 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Mont-sous-Vaudrey 66 + Fourniture des corbillards ;
+ Fourniture des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, sise route de Genève à MONT/VAUDREY.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 214331-0010 du 27 novembre 2014 est modifié comme suit :
L'habilitation funéraire est valable jusqu’au 26 novembre 2020.
Les autres dispositions de l'arrêté précitè demeurent inchangées.
ARTICLE 35: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire de
: MONT-SOUS-VAUDREY, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le2 & MARS 2016
crusr.Le préfet,
Pour le pr et et par délégation
Va e Ectétaire général,
Leu
Préfecture du Jura - 39-2016-03-24-009 - Arrêté modificatif habilitation funéraire FUNECAP EST à Mont-sous-Vaudrey 67 Préfecture du Jura
39-2016-03-25-001
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation des
personnels permanents des SSIAP au profit du GRETA du
Jura
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des SSIAP au
profit du GRETA du Jura
Préfecture du Jura - 39-2016-03-25-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des SSIAP au profit du GRETA du Jura 68 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-20160325-001
Arrêté portant agrément d’un organisme de formation des personnels
permanents des services de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP 3)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.123-11 et R.123-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les article L.920-4 à L.920-13 :
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministére de l'intérieur du
1% alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation
de signature à Monsieur Arnaud GILLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande d'agrément déposée par le GRETA JURA et transmis le 8 février 2016 au
Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du
15 mars 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
Préfecture du Jura — 8, rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Courriel : prefecture@ijura.qouv.fr
Horaires d'ouverte au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-03-25-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des SSIAP au profit du GRETA du Jura 69 ARRETE
Article 1: Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3) nécessaire à la qualification du
personnel des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur est accordé au GRETA JURA sise 1, rue Anne Franck — BP 80031 —
à LONS LE SAUNIER CEDEX (39001).
Article 2 : L'équipe pédagogique se compose comme suit :
eo Monsieur Jean-Paul BOUDIER, né le 31 août 1962 à DIJON — SSIAP3.
Article 3 : Le numéro d'ordre de l'agrément préfectoral est le n° 039-0004 et devra figurer
sur tous les courriers émanant du GRETA JURA.
Article 4: Les lieux de formation ou d'exercices sur feu réel dont dispose le GRETA JURA
sont les suivants :
- - Lycée Jacques DUHAMEL — BP 80 -DOLE (39100)
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa parution au recueuil des actes administatifs de la préfecture du Jura, sous réserve que toutes les dispositions prévues par cet organisme soient intégralement respectées lors des formations et examens.
Article 5: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du service interministériel
de défense et de protection ciciles, et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé à ce même service de la préfecture deux mois avant la date anniversaire que présent agrément. :
Article 6 : - Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
2 5 MARS 2016
Fait à Lons-le-Saunier,
le Directeur des serv }
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-03-25-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des SSIAP au profit du GRETA du Jura 70 Préfecture du Jura
39-2016-03-29-004
Arrêté portant schéma départemental de coopération
intercommunale du Jura
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 71 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant schéma départemental de coopération
intercommunale du Jura
Arrêté n° DCTHE -RCTC - 201 60323 O1
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5210-1-1 ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Jura présenté aux
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, lors de sa séance du 12
octobre 2015 ;
Vu les avis exprimés par les organes délibérants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes
concernés ;
Vu les amendements adoptés par les membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale lors de ses séances du 4 mars, 21 mars et 24 mars 2016, selon les dispositions de
l'article L5210-1-1 précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Le schéma départemental de coopération intercommunale du département du Jura est
arrêté conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2: Le présent arrêté, accompagné du schéma départemental de coopération
intercommunale annexé, sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et sur le
site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.jura.pref.gouv.fr.
Une version papier du schéma pourra être consultée par toute personne intéressée à la Préfecture
du Jura, Direction des Collectivités territoriales et des Moyens de l'Etat, Bureau du contrôle de légalité et
du contentieux, 8 rue de la Préfecture 39000 LONS-LE-SAUNIER.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Lons-le-Saunier, le 9 q MARS 206
Jacques QUASTANA
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - A : préfecture@ijura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 72 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DU JURA
Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale du Jura
arrêté par le préfet du Jura
le 29 mars 2016
SDCI du Jura 1
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 73 SDCI du Jura 2
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 74 SOMMAIRE
Introduction
1° partie : Diagnostic du territoire
1- données géographiques et démographiques
1-1 la population du Jura
1-2 la géographie du Jura
1-3 la planification intercommunale et les projets de territoire
2 - données socio-économiques
_ 2-1 les chiffres clés
2-2 les zones d'emploi et les bassins de vie
3 - analyse de l’intercommunalité existantes
3-1 les EPCI à fiscalité propre
3-1-1 évolution du nombre d'EPCI à fiscalité propre de 2007 à 2015
3-1-2 taux de couverture au 1/1/2015 des EPCI à fiscalité propre
3-1-3 taille moyenne des EPCI à fiscalité propre
3-1-4 nombre de groupements par tranches de communes regroupées
3-1-5 nombre de groupements par taille démographique
3-1-6 application des seuils prévus par la loi NOTRe aux EPCI à FP du Jura
3-2 les syndicats intercommunaux et mixtes
3-2-1 évolution du nombre de syndicats dans le Jura
3-2-2 Nombre de syndicats par arrondissement
3-2-3 taille moyenne des syndicats
3-2-4 les compétences exercées par les syndicats
2° partie : Présentation du schéma
1- rationalisation des EPCI à fiscalité propre
1-1 arrondissement de Dole
1-2 arrondissement de Lons le Saunier
1-3 arrondissement de St Claude
2- rationalisation des syndicats intercommunaux
2-1 compétence eau et assainissement
2-2 compétence GEMAPI
2-3 syndicats inactifs
Annexes
SDCI du Jura 3
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 75 Introduction
Les objectifs du schéma
Aux termes de l'article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 33
de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), le schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) est un document destiné à servir de cadre de
référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département.
Le SDCI prévoit :
e la couverture intégrale du territoire par des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales par la création, la transformation ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre ainsi que la
modification de leurs périmètres;
e les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre et des syndicats
existants par la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes
ou de syndicats mixtes.
Les orientations fixées par la loi du 16 décembre 2010 complétée par la loi du 7 août 2015
Le nouveau schéma prend en compte les orientations suivantes :
e la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants: toutefois ce seuil
de population peut être adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, pour les EPCI à
fiscalité propre en fonction de la densité des territoires
e la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités
urbaines au sens de l'INSEE, des bassins de vie, des schémas de cohérence territoriale
(SCOT), des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et des projets de communes
nouvelles
+ l'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale
la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier par la
suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes
e le transfert de compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à
un EPCI à fiscalité propre
e la rationalisation des structures en matière d'aménagement de l'espace, de protection de
l'environnement et de respect des principes du développement durable.
La loi NOTRe prévoit également que les EPCI à fiscalité propre devront exercer de nouvelles
compétences à partir des échéances suivantes :
janvier 2017 :
o compétences obligatoires :
e développement économique (dont la promotion du tourisme)
e aires d'accueil des gens du voyage
e collecte et traitement des déchets ménagers
e urbanisme (mars 2017)
o compétence optionnelle :
e maisons de services au public
janvier 2018 :
o compétence obligatoire :
e compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
o compétences optionnelles :
e assainissement collectif etnon collectif
e eau
janvier 2020 :
o |es compétences assainissement et eau deviendront obligatoires
Le schéma doit prendre en compte ces transferts en proposant d'anticiper ces échéances.
SDCI du Jura 4
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 76 Concertations entreprises en amont de la présentation du projet de schéma à la CDCI
Dès la parution de la loi du 7 août 2015, une session de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) a été consacrée le 7 septembre 2015 à l'examen du contenu de la loi en
rappelant les différentes étapes de la procédure d'élaboration du schéma départemental et l’état des
lieux.
Lors d’une deuxième séance de la CDCI, le préfet a présenté, le 28 septembre 2015, les principales
orientations du projet de schéma et une démarche de travail a été validée sur la base d'une
présentation aux élus des principaux enjeux démographiques, économiques et sociaux des territoires.
En outre, l'ensemble des présidents d'EPCI à fiscalité propre susceptibles d’être concernés par une
évolution a été consulté dans un cadre informel par un membre du corps préfectoral pour évoquer les
différentes hypothèses possibles et la réflexion à mener sur l'avenir de leurs communautés.
Enfin, le préfet du Jura a eu un entretien spécifique sur le sujet de l’intercommunalité avec chacun des
Parlementaires, le président de l'association des maires du Jura ainsi qu'avec le président du Conseil
Départemental.
SDCI du Jura 5
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 77 Première partie :
Diagnostic du territoire
1 —- Données géographiques et démographiques
1-1 - la population du Jura
La population municipale s'élève à 260 932 habitants recensés au 1° janvier 2015.
La densité est de 52,1 habitants au km? à rapporter à la densité nationale de 103,4.
Variation de la population : taux annuel moyen entre 2007 et 2012 + 0,2 %
dont variation due au solde naturel : taux annuel moyen : +01 % dont variation due au solde apparent des entrées sorties : taux annuel moyen : +0,0 % Nombre de ménages en 2012 116 417 Naissances domiciliées en 2013 oo 2675 Décès domiciliés en 2013 2722 Source INSEE
Le département compte 544 communes dont 80 % ont moins de 500 habitants et près de 50 % moins
de 200 habitants ce qui souligne le caractère rural d'une majorité d’entre elles.
Communes du Jura et la loi Montagne
4-2 - la géographie du Jura
La superficie du département du Jura est de
4 999,18 km?
La loi montagne du 9 janvier 1985 concerne 153
communes du département, sur la frange «Est »,
relevant du Massif du Jura qui s'étend du
département de l'Ain au Territoire de Belfort.
La loi montagne reconnaît que «/a montagne
constitue une entité géographique, économique et
sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et
culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre
d'une politique spécifique de développement,
d'aménagement et de protection » démontrant ainsi
une identité propre de ces territoires et des
spécificités particulières.
Cette loi pose également le principe d’une possibilité
d'adaptation des textes lorsque les spécificités de la
montagne le justifient.
Concepten ; DOT 30 + MDO Sources : © JG Paris - Hd carto & Reproduction interdite Dete : 2404/2015
SDCI du Jura 6
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 78 1-3 — la planification Intercommunale et les projets de territoire
Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la
planification territoriale à grande échelle est un sujet de réflexion dans le département du Jura.
SCoT et EPCI Jura et départements voisins EH On compte actuellement 3 périmètres de SCoT arrêtés :
* - Le SCoT du pays Lédonien (porté par un
— Syndicat Mixte dédié) :
Ce SCoT approuvé le 15 mars 2012 a vu son
périmètre élargi en décembre 2013, passant de 85
communes à 221 communes (40% des communes
” du Jura) soit 170 535 habitants (34 % de la
superficie du département)
- Le SCoT du Haut-Jura (porté par le PNR du
Haut-Jura) dont le périmètre a été arrêté en 2012,
comporte 79 communes dont 66 dans le Jura
Le PADD (Projet d'Aménagement de
Développement Durable) a été validé en conseil
syndical en juin 2015, le DOO (Document
d'Orientations et d'Objectifs) est en cours de
rédaction. D’après le calendrier prévisionnel, le
ScoT pourrait être approuvé fin 2016.
- Le SCoT du Grand Dole (porté par la
Communauté d'Agglomération du Grand Dole
depuis 2008) dont le périmètre a été arrêté en 2004
compte 42 communes.
Un premier PADD a été validé en 2007, puis repris
en 2012 ; le projet de SCoT a été ajourné en 2013.
Conception : DDT 39 - MDD Sources : © (GN Paris - Bd carto@ Reproduction interdite Date : 1002/2015
PLUi du Jura
Plusieurs démarches de Plan Local d'Urbanisme pp m Len» Le + ru md
intercommunaux (PLUi) ont été lancées dans le “#
département. N GOTE-D'OR
Actuellement, 3 PLUi ont été prescrits (Val d'Amour,
Pays de Salins-les-Bains et Jura Nord). Le PLUi du Val
d'Amour (qui aura les effets d’un SCoT) est en cours de
finalisation (zonage en cours de définition) et devrait
être applicable d'ici fin 2016.
Les deux autres PLUIi mentionnés débutent seulement
(lancement de la phase de diagnostic à l'automne
2015).
Suite aux évolutions récentes apportées par la loi ALUR
du 24 mars 2014, de nombreuses collectivités ont fait
connaître leur souhait de se lancer dans la démarche
de PLUIi, avant même le transfert automatique de la
compétence au niveau intercommunal, qui devrait
intervenir — sous réserve de l'absence d'opposition
pouvant aboutir à un blocage -— fin mars 2017.
Au 30 juin 2015, 215 communes soit 40% des
communes du département sont couvertes par un «
document de planification de l'urbanisme (PLU, POS et
carte communale) représentant les 3/4 de la population
du département.
Conception : DUT 39+SCPH
Sources {GW Paris. Bd carto ©
frterite
SDCI du Jura 7
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 79 A l'horizon 2017, compte-tenu des procédures engagées, 65% des communes du département du Jura
seront couvertes par un document de planification de l'urbanisme, représentant 90% de la population
du département. Il restera un peu moins de 200 communes non couvertes par un document de
planification de l'urbanisme, représentant 10% de la population du département.
De plus, on constate une ambition partagée par de nombreuses collectivités de se doter de projets
stratégiques de territoire qui constituent des documents de prospective territoriale partagés entre
élus, acteurs économiques, acteurs sociaux, partenaires institutionnels et habitants.
Ces collectivités souhaitent définir leur avenir concernant le développement, la cohésion sociale,
l'aménagement et l'urbanisme, mais aussi les transports, le logement, la gestion des ressources,
l'environnement, la gouvernance
Ce document leur permet via un diagnostic partagé, de définir les atouts, faiblesses, opportunités et
menaces de leur territoire afin de formaliser des axes d'orientation, des enjeux et objectifs prioritaires
pour les 10 à 15 ans à venir. L'objectif est de valoriser les atouts et réduire les handicaps par des
actions concrètes.
Les outils de mise en œuvre de ces projets de territoire peuvent prendre plusieurs formes : schéma de
mutualisation, PLUI, transferts de compétences...
2 —- Données socio-économiques
2-1- les chiffres clés
Logement ]
Nombre total de logement en 2012 | | 144 747
Part des résidences principales en 2012 80,4 %
Part des résidences secondaires en 2012 | 10,4 %
Part des logements vacants en 2012 9,2 %
Part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2012 | 64,8 %
Revenus
Nombre de ménages fiscaux imposés en 2012 112 716
Part des ménages fiscaux imposés en 2012 \ 62,7 %
Médiane du revenu disponible par unité de consommation en 2012 19 433,5 € Taux de pauvreté en 2012 12,3 % Emploi | |
Emploi total (salarié et non salarié) au lieu de travail en 2012 | 97 433
dont part de l'emploi salarié au lieu de travail en 2012 E 85, 6 % Variation de l'emploi total au lieu de travail (taux annuel 2007 à 2012) -0,6 %
Taux d'activité des 15 à 64 ans en 2012 | 74,4 %
Taux de chômage des 15 à 64 ans en 2015 | 177% Source : INSEE / DIRECCTE Franche-Comté
2-2 - les zones d'emploi et les bassins de vie
Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et
travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire
pour occuper les emplois offerts. (définition INSEE)
SDCI du Jura 8
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 80 Le département compte plusieurs zones d'emploi: Dole, Lons le Saunier, Saint Claude, mais est
également concerné à la marge par les zones d'emplois de Louhans (Saône-et-Loire) et Besançon
(Doubs).
Les bassins de vie, zones d'emploi et EPCI E =
r re [Marnayl PREFET DÙ JURA
we uxonne pe = DETTE ”
3 Fe Leae M Gissine de vie] “ " x : “ An à [= Le bassin de vie quant à lui est le plus petit |!rmmmmæmamms | territoire Sur lequel les habitants ont accès aux
NE. équipements et services les plus courants.
(définition INSEE).
Besançon
tone Les services et équipements de la vie courante
servant à définir les bassins de vie sont classés
en 6 grands domaines: services aux particuliers
| commerce / enseignement / santé / sports,
loisirs et culture / transports
mn.
e Salins-l85-Bains . Seurre a 2e Er me Là Lavie
» Les bassins de vie ne correspondent pas
forcément aux zones d'emploi.
u
Montrevel-en-Bresse
Annemasse
Conceptlon : DDT 30 -MODSources : © IGN Paris - Bd carto © Reproduction interdite iNSEE Date : 11/07/2014 A3Ech : 1/210 000
3 — Analyse de l’intercommunalité existante
3-1- les EPCI à fiscalité propre
Avant l'adoption par la CDCI en décembre 2011 du précédent schéma départemental de coopération
intercommunale, le département comptait 25 EPCI à fiscalité propre et 10 communes isolées.
La carte infra présente un état des lieux de l’intercommunalité en 2015 dans le Jura.
A ce jour, le Jura compte 2 communautés d'agglomération autour des pôles les plus peuplés (Lons
le Saunier et Dole) et 22 communautés de communes.
SDCI du Jura 9
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 81 Concepts:DOT 23» MD
Seurtes 200 ParisBécete®
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Intercommunalités et communes
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| {Coteaux de la Haute-Sellle = 2 RER ] - re|
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SDCI du Jura 10
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 82 3-1-1 — Evolution du nombre d’'EPCI à fiscalité propre de 2007 à 2015
Le regroupement des EPCI a évolué au même rythme dans le Jura qu’au niveau national :
2007 2008 2009 2010 | 2011 2012 2013 2014 | 2015
Communautés (8) 1 1 1 | 1 2 2 2 2 | d'agglomération
Communautés de 31 28 28 28 24 23 22 22 22
communes |
Total 31 29 29 29 25 25 24 24 24
Depuis 2008, le nombre d’ EPCI à fiscalité propre dans le Jura est passé de 29 à 24 soit une
diminution de 17 % et le nombre de communes isolées de 14 à O.
Sur la même période, le nombre d'EPCI à fiscalité propre au plan national a diminué dans la même
proportion (- 18 %).
3-1-2- Taux de couverture au 1° janvier 2015, des EPCI à FP en nombre de communes et en
nombre d'habitants
Population totale
concernée au 1°janvier
2015
87 383
184 056
| EPCI à fiscalité propre Nombre d'EPCI Nombre de à FP communes concernées
Communautés d'agglomération 2 67
Communautés de communes 22 477
Communes non membres d'un
EPCI
Total département 24 544
3-1-3- Taille moyenne des EPCI à fiscalité propre
Les EPCI du Jura sont plus faiblement peuplés que la moyenne nationale :
0
271 439
Dans le Jura, les communautés d'agglomération regroupent 12 % des communes mais 32 % de la
population.
Les communautés de communes regroupent 88 % des communes et 68 % de la population.
dura (1-01-2015) France (1-01-2015)
EPCI à fiscalité propre en nombre de communes en nombre d'habitants en nombre de en nombre d'habitants communes
communautés d'agglomération 33,0 43692 21 114556
communautés de communes 21,7 8366 16,5 14282
En moyenne dans le Jura, les EPCI à FP comptent un nombre plus important de communes qu'au
niveau national du fait de | émiettement communal. En revanche, leur population moyenne est moins
élevée du fait de ce que les communes qui les composent ont une plus faible population.
Au plan national, les EPCI à FP comportent en moyenne 17 communes pour une population de 28 900
habitants.
SDCI du Jura 11
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 83 3-1-4- Nombre de groupements par tranches de communes regroupées (au 1° janvier 2015)
Communautés d'agglomération
Nombre de communes Jura France
Nombre de CA % par rapport au nombre total de CA |% par rapport au nombre total de CA
moins de 3 communes 0 2,65
3 à 5 communes () 12,39
6 à 10 communes (l 14,6
11 à 20 communes 0 28,32
plus de 20 communes 2 100 42,04
Total 2 100 % 100 %
Les 2 communautés d'agglomération comptent plus de 20 communes alors qu'au niveau national 64 %
des CA comptent moins de 20 communes.
Communautés de communes
Nombre de communes Jura France
Nombre de CC % par rapport au nombre total de CC |% par rapport au nombre total de CC
moins de 3 communes 0 0,00 0,42
3 à 5 communes L 4,55 6,53
6 à 10 communes 2 9,09 26,75
11 à 20 communes 6 27,27 41,56
plus de 20 communes 13 59,09 24,74
Total 22 100 % 100 %
Dans le Jura, 59 % des communautés de communes comptent plus de 20 communes alors qu’au
niveau national il n'y a que 24% des communautés de communes qui comptent plus de 20
communes. Cette distorsion tient à la taille modeste des communes jurassiennes (250 communes ont
moins de 200 habitants soit près d’une commune sur deux).
3-1-5- Nombre de groupements par taille démographique
Le tableau suivant permet de comparer la taille des 2 communautés d'agglomération du Jura par
rapport à la situation nationale :
Nombre de communautés d'agglomération par taille démographique
: Jura France
Ropuson % par rapport au nombre total de | % par rapport au nombre total de Nombre CA CA CA De 20 000 à moins de 50 000 1 50 1,52 De 50 000 à moins de 100 000 1 50 47,35 De 100 000 à moins de 300 000 ( ( 42,48 plus de 300 000 0 0 2,65 Total 2 100 % 100 %
Les deux communautés d'agglomération du Jura comptent 33 000 et 54 000 habitants alors que 90 %
des communautés d'agglomération au niveau national se situent entre 50 000 et 300 000 habitants.
SDCI du Jura 12
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 84 Le tableau suivant permet de comparer la taille des 22 communautés de communes du Jura
par rapport à la situation nationale :
Nombre de communautés de communes par taille démographique
Jura France Population
Nombre CC % par rapport au nombre total de CC 1% par rapport au nombre total de CC
moins de 700 habitants 0 0 0,19
De 700 à moins de 1000 0 0 0,37
De 1000 à moins de 2000 0 0 206
De 2000 à moins de 5000 4 18,18 10,59
De 5000 à moins de 10 000 14 63,64 28,58
De 10 000 à moins de 20 000 3 13,64 28,16
De 20 000 à moins de 50 000 1 4,55 17,43
De 50 000 à moins de 100 000 Û 0 6,79
De 100 000 à moins de 300 000 û Ô 497
plus de 300 000 0 0 0,84
Total 22 100 % 100 %
Les communautés de communes du Jura comptent moins d'habitants que la moyenne nationale : les
3/4 des communautés de communes du Jura ont une population comprise entre 2 000 et 10 000
habitants alors qu'au niveau national les 3/4 des CC ont une population comprise entre 5 000 et 50000
habitants.
3-1-6- Application des seuils prévus par la loi NOTREe aux EPCI à FP du Jura
La loi du 7 août 2015 fixe à 15 000 habitants le niveau de population minimum d'un EPCI à fiscalité
propre mais ce seuil est assorti de 5 dérogations :
- le premier seuil dérogatoire figurant dans la catégorie « exemption peu dense » dans le tableau infra
est le résultat du ratio suivant : 15 000 x (densité Jura / densité France)
soit 15 000 x ( 52,1 / 103,4) = 7 558 habitants seuil de population à appliquer aux EPCI du Jura dont la
densité est inférieure à la moitié de la densité nationale, soit 51,7
- le deuxième seuil dérogatoire de 5 000 habitants (« exemption très peu dense ») concerne les EPCI
dont la densité est inférieure à 30 % de la densité nationale soit 31,02
- le troisième seuil dérogatoire de 5 000 habitants (« exemption zone de montagne») concerne les
EPCI dont la moitié des communes au moins sont classées en zone de montagne
- les quatrième et cinquième seuils dérogatoires ne concernent pas les EPCI du Jura (territoire
insulaire ou EPCI issu d’une fusion postérieure au 1/1/2012)
Les populations de référence retenues pour le calcul de ces différents seuils sont les
populations municipales publiées par l'INSÉE et entrées en vigueur le 1er janvier 2015.
SDCI du Jura 13
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 85 di ni Fusion non obligatoire F
Superficie Densité de l'EPCI
Population x km? | EPClenzone | (arrondie la EAURTERRE Exemption peu Fenpsrés | ÉNenREEn Exemption île fusion récente | oc) devant Nom ’ re 15 000 peu dense de montagne et > 12000 5 municipale 2015 es à |demontagne “décimale habitants dense Laon |(L521011101° {L5210-1-1 11 Habitants fusionner
l'hectare) inférieure) (L5210-1-1 ||] 1° a) b) d 10) (LS210-1-1 1
(CC Champagnole Porte du Haut Jura 18661 310 Où 501] Où Ta CA du Grand Dole 52184 377,67 138,1 Qui CC Petite Montagne 6897 327,07 210 Qui CC Bresse Revermont 11615 28515 40,7 Oui L CC Haut-Jura Saint-Claude 22274 376,82 Qui 59,1 Qui CC du Pays de Saint-Amour 4323] 92,36 46,8 Oui CA Espace Communautaire Lons Agglomération {Ecla) 31669 159,82 198,1 Oui CC de la Station des Rousses-Haut Jura 6461 100,52 Qui 64,2 Oui CC Jura Sud 7309 173,82 Qui 420 Oui CC du Val d'Amour 9288 272,72 34,0 Qui CC du Haut-Jura (Arcade) 9494 147,37 Oui 644 Oui CC Jura Nord 9705 199,55 48,6 Oui LE CC la Grandvallière 5147 159,31 Oui 33 Oui CC du Pays des Lacs 6097 277,54 219 Oui CC du Val de Sorne 2961 46,92 63,1 Oui CC des Coteaux de la Haute Seille 6981 149,98 46,5 Oui CC Nord Ouest Jura 3130 111,28 28,1 Oui CC Comté de Grimont, Poligny 10122 273,93 36,9 Oui CC du Pays de Salins-Les-Bains 5876 180,86 Oui 324 Oui CC Arbois, Vignes et Villages - Pays de Louis Pasteur 6422 143,46 44,7 Oui CC de la Région d'Orgelet 5182 222,36 133 Qui CC de la Plaine Jurassienne 9303 210,02 42 Oui CC du Sud Revermont 6442 122,93 52,4 Oui CC du Plateau de Nozeroy 3389 215,62 Oui 15,7 Oui
La mise en œuvre des différents seuils fixés par la loi du 7 août 2015 permet d'identifier sur la carte
infra les 7 communautés de communes du Jura qui seront tenues de modifier leurs périmètres.
Il s’agit de :
la communauté de communes du pays de St Amour : population de 4323 habitants inférieure
au seuil de 7558 habitants applicable à un EPCI dont la densité de 46,8 habitants/km? est
inférieure à 50 % de la densité nationale de 51,7 habitants/km? ;
la communauté de communes du Val de Sorne : population de 2961 habitants inférieure au
seuil de 15 000 habitants applicable à un EPCI dont la densité de 63 habitants/km? est
supérieure à 50 % de la densité nationale de 51,7 habitants/km ;
la communauté de communes des coteaux de la Haute Seille : population de 6981 habitants
inférieure au seuil de 7558 habitants applicable à un EPCI dont la densité de 46 habitants/km2
est inférieure à 50 % de la densité nationale de 51,7 habitants/km? ;
la communauté de communes Nord Ouest Jura : population de 3130 habitants inférieure au
seuil de 5000 habitants applicable à un EPCI dont la densité de 28 habitants/km? est inférieure
à 30 % de la densité nationale de 31,02 habitants/km” ;
la communauté de communes Arbois Pays de Pasteur: population de 6422 habitants
inférieure au seuil de 7558 habitants applicable à un EPCI dont la densité de 44 habitants/km?2
est inférieure à 50 % de la densité nationale de 51,7 habitants/km? ;
la communauté de communes du Sud Revermont : population de 6442 habitants inférieure au
seuil de 15 000 habitants applicable à un EPCI dont la densité de 52,4 habitants/km? est
supérieure à 50 % de la densité nationale de 51,7 habitants/km? ;
la communauté de communes du plateau de Nozeroy: population de 3389 habitants
inférieure au seuil de 5000 habitants applicable à un EPCI dont la moitié au moins des
communes membres est classée en zone de montagne.
SDCI du Jura 14
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 86 EPCI impactés par la loi NOTRe du 7août 2015
ValMamaysien
0com
GrandBesançon
50com
177354 hab
mini: 44710 had
dens4102
EPCI du Jura impactés
ŒE] non (17)
Πoui (7)
EPCI départements volsins
BE fusion obligatoire
N Rhes da Saûne Saint Jean de Losna - Seurme 38 com
20622
mini: 15000 hab
dens 543
Ajülude 600
11c0m
5982 hao
mini: 5900 ha
dens 302
Comté de Grimene, Pag7y 30œm
10122 hab
mini: 7E58 heb
Mont d'Or el das deux Lacs
18 œm
port se ; 11631 had 11818 hat Ÿ 28 mini: $000 han mini: 7228 hab ; dens 0.6 étns ‘40.7.
Bresserevérmont71
17com
9729 hab
ni: 9286 ha
dens:2440 =
Coeur de Bresse
20 com
21031 ha
mini: 15000 hab
dens636
Pays deGex(CCPG)
27com
83151 hab
mini: 6000had
dens :205.3
Pays Bellegardien (CCFB}
15com
Conception : DDT 39- SCPH regrets Sources : © IGN Paris - Bd GR dens 925
Reproduction interdite 57434 hab
INSEE/DGCL Mans MT Date : 20 Août 2015
SDCI du Jura 15
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 87 3-2- les syndicats intercommunaux et mixtes
3-2-1 — Evolution du nombre de syndicats dans le Jura
Entre 2007 et 2015, le nombre de syndicats intercommunaux a diminué de 9 %.
Syndicats 01/01/2007 01/01/2008 01/01/2009 01/01/2010! 01/01/2011! 01/01/2012 01/01/2013) 01/01/2014 01/01/2015
SIVU 149 150 147 146 147 144 143 131 125
SIVOM 11 11 10 9 g 9 8 8 8
Syndicats mixtes fermés 16 15 19 19 19 20 19 25 24
Syndicats mixtes ouverts 5 6 7 7 1 7 7 8 8
Total 181 182 183 181 182 180 177 172 165
SIVU : syndicats intercommunaux à vocation unique
SIVOM : syndicats intercommunaux à vocation multiple
Syndicats mixtes fermés : syndicats constitués exclusivement de communes et d'établissements
publics de coopération intercommunale ou composés uniquement d'établissements publics de
coopération intercommunale
Syndicats mixtes ouverts : syndicats constitués entre des régions, des ententes ou des institutions
interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale,
des communes, des syndicats mixtes fermés, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture,
de métiers et d'autres établissements publics,
3-2-2- Nombre de syndicats (au 1°’ janvier 2015) par arrondissement
syndicats intercommunaux Syndicats mixtes Arrondissements Population Le Nombre de
sièges des totale au , communes
syndicats 01/01/2018 SVU SIVOM | Sous-total | Femmés | Ouvwerts | Sous-total | TOTAL
Dole 125 86640 30 2 32 4 4 8 40
Saint-Claude 70 53399 27 1 28 5 2 7 35
TOTAL 544 271439 133 32 165
3-2-3 — Taille moyenne des syndicats
Taille moyenne des syndicats intercommunaux :
(| — 1
Nature | Moyenne | Moyenne en | Minimum en | Minimum en | Maximum en | Maximum en
juridique | en nombre nombre nombre de nombre nombre de nombre
| de d'habitants communes d'habitants communes | d'habitants
| communes
SIVU 7,5 3 551 2 170 59 37 438
SIVOM 10,9 6 399 499 24 28 787
Total 7,7 3 702 170 59 37 438
SDCI du Jura 16
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 88 Taille moyenne des syndicats mixtes :
Nature Juridique | Nombre moyen de| Nombre moyen de Nombre moyen de communes membres | groupements membres |personnes morales de | droit public
SMF 10,3 2,3
SMO 113 7 2,3
Total 34 | sn. 2,3
3-2-4- Les compétences exercées par les syndicats intercommunaux
Répartition des 165 syndicats par compétences : 7 |
syndicats scolaires | 45
syndicats des eaux 39 — |
syndicats d'assainissement | : 10
syndicats d'eau et assainissement 4 —_ +
syndicats d'aménagement hydraulique | 6
syndicats forestiers | 12
syndicats mixtes fermés 24
syndicats mixtes ouverts | | L 8
syndicats divers | | 17 > ÿ
Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe fixent la date de transfert des compétences assainissement et
eau aux EPCI à fiscalité propre : le 1° janvier 2018 au titre des compétences optionnelles, et le 1°
janvier 2020 au titre des compétences obligatoires. Il paraît donc pertinent de recenser les syndicats
dont les périmètres coïncident avec le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre existant.
La loi prévoit également le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets
ménagers : ce transfert ne devrait pas modifier la situation des EPCI à fiscalité propre du Jura qui ont
tous pris cette compétence à l'exception de la communauté de communes Val de Sorne, de la
communauté de communes d'Arbois Vignes et Villages et de la communauté de communes de
Champagnole.
En effet, ces trois communautés font partie de SICTOM dont les périmètres sont plus larges que le
périmètre actuel de ces communautés ce qui ne devrait pas entraîner de modification au moment de
leur prise de compétence.
En ce qui concerne le transfert de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations) un seul syndicat a un périmètre intégralement inclus dans le périmètre de
la communauté de communes de la région d'Orgelet.
De même le transfert de la compétence gens du voyage n'aura pas d'impact sur les syndicats
existants puisque aucun syndicat n’exerce cette compétence dans le Jura.
Dans le cadre des périmètres actuels des EPCI à fiscalité propre, et compte tenu des transferts de
compétences prévus par la loi NOTRe, les tableaux ci-dessous permettent de lister les syndicats inclus
en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes ou d'agglomération. Il sera ainsi
possible à chaque syndicat et communauté d'anticiper, s’il le souhaite, un éventuel transfert de
compétence.
EAU POTABLE + ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET/OU NON COLLECTIF
SDCI du Jura 17
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 89 Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
EAU POTABLE +
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
CC DU VAL D'AMOUR
L'intercommunal de l'eau potable de Mont-sous-
Vaudrey/Bans/Vaudrey - Mont-sous-Vaudrey
SI des eaux de Bel Air - Mouchard
SIEA de la Biche - Chamblay
SIEA du Val d'Amour - Santans
La CC du Val d'Amour inclut 4 syndicats intercommunaux représentant 19 communes et 8739
habitants (population totale)
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
EAU POTABLE + SI des eaux de Dampierre - Dampierre
ASSAINISSEMENT CC JURA NORD
COLLECTIF SI de la Fin de Champagne - La Barre
SIA des Roches - Dampierre
La CC Jura Nord inclut 2 syndicats intercommunaux représentant 10 communes et 4219 habitants
Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SI des eaux de Laval/Danfia - Légna
SI des eaux de Louvenne/Montrevel - Louvenne
CC PETITE SI d'alimentation en eau potable dela vallée du Valouson -
EAU POTABLE MONTAGNE Marigna-sur-Valouse
SI des eaux de Montagna-le-Templier - Montagna-le-Templier
SI des eaux du Bois de Croz - Vosbles
SI des eaux de Sous la Tour - Saint-Julien
La CC petite montagne inclut 6 syndicats intercommunaux représentant 20 communes et 2372
habitants
Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
EAU POTABLE
CC DU PLATEAU DE
NOZEROY SI des eaux de Bief-du-Fourg/Petit Villard - Bief-du-Fourg
La CC plateau de Nozeroy inclut 1 syndicat intercommunal représentant 2 communes et 931 habitants
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
EAU POTABLE +
ASSAINISSEMENT CC BRESSE s| des eaux des Foulletons - Larnaud
COLLECTIF ET NON REVERMONT
COLLECTIF SIEA de la région de Bletterans - Bletterans
La CC Bresse Revermont inclut 2 syndicats intercommunaux représentant 39 communes et 12 893
habitants
SDCI du Jura 18
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 90 Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
EAU POTABLE CC DE LA REGION
D'ORGELET SI des eaux de la région d'Orgelet - Chavéria
La CC région d'Orgelet inclut 1 syndicat intercommunal représentant 9 communes et 2857 habitants
Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
EAU POTABLE CA ECLA SI des eaux du Revermont - Montmorot
La CA ECLA inclut 1 syndicat intercommunal représentant 11 communes et 9458 habitants
Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
CC DU PAYS DES SI des eaux du petit Lac de Clairvaux-les-Lacs - EAU POTABLE LACS Soûcis
La CC pays des lacs inclut 1 syndicat intercommunal représentant 6 communes et 2333 habitants
Compétence EPCI à FP_ Syndicats inclus dans le périmètre et siège
CC DES COTEAUX DE ; | EAU POTABLE LA HAUTE SEILLE SI des eaux des Chaumois - Blois-sur-Seille
La CC coteaux de la haute Seille inclut 1 syndicat intercommunal représentant 3 communes et
679 habitants
Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
EAU POTABLE CC HAUT-JURA SAINT-
CLAUDE
SI d'alimentation en eau potable du Haut-Jura Sud -
Les Bouchoux
SI des eaux de Rogna/Viry - Viry
La CC haut jura St Claude inclut 2 syndicats intercommunaux représentant 7 communes et
2301 habitants
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
EAU POTABLE +
ASSAINISSEMENT CC JURA SUD SIEA de la Mercantine - Maisod
COLLECTIF
La CC Jura sud inclut 1 syndicat intercommunal représentant 2 communes et 614 habitants
Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
ASSAINISSEMENT SIA du Pays d'Amaous - Sampans CA DU GRAND DOLE
COLLECTIF SIA de la Véze - Rochefort-sur-Nenon
La CA du Grand Dole inclut 2 syndicats intercommunaux représentant 8 communes et 3935 habitants
Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SIA de la Région de Domblans - D | ASSAINISSEMENT | CC DES COTEAUX DE Se ri : _ _ 16mIErS
COLLECTIF LA HAUTE SEILLE - Baume-les-Messieurs SIA du Val Serin - Montain
La CC coteaux de la Haute Seille inclut 3 syndicats intercommunaux représentant 9 communes et
3674 habitants
SDCI du Jura 19
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 91 Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
ASSAINISSEMENT CC DU PAYS DES COLLECTIF LACS SIA de la Vallée du Drouvenant - Clairvaux-les-Lacs
La CC du pays des lacs inclut 1 syndicat intercommunal représentant 3 communes et 1937 habitants
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF ET NON | CC DU VAL DE SORNE SIAVS - Macornay
COLLECTIF
La CC du Val de Sorne inclut 1 syndicat intercommunal représentant 5 communes et 2275 habitants
Compétence EPCI à FP Syndicat inclus dans le périmètre et siège
CC SUD TES Er EAU POTABLE REVERMONT SIE de Rosay/Cuisia/Gizia - Cuisia
La CC Sud Revermont inclut 1 syndicat intercommunal représentant 3 communes et 741 habitants
Compétence EPCI à FP Syndicat inclus dans le périmètre et siège
CC CHAMPAGNOLE
EAU PORTE DU HAUT- SIE Monnet-la-Ville et Bourg - Monnet-la-Ville
JURA
La CC Champagnole Porte du Haut Jura inclut 1 syndicat intercommunal représentant 2 communes et
560 habitants
Le même travail de recensement a été réalisé pour les compétences GEMAPI et scolaire même si
cette dernière n'entre pas dans le champ des compétences devant être obligatoirement transférées.
GEMAPI
(Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
Compétence EPCI à FP Syndicat inclus dans le périmètre
GEMAPI CC REGION ORGELET SI d'aménagement hydraulique du bassin de la Thoreigne
La CC de la Région d'Orgelet inclut 1 syndicat intercommunal représentant 6 communes et 2463
habitants
SCOLAIRE -— PERISCOLAIRE — EXTRASCOLAIRE
Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
CC ARBOIS, VIGNES SIVOS d'Arbois - Arbois
SCOLAIRE ET VILLAGES - PAYS
La CC Arbois vignes et villages inclut 2 syndicats intercommunaux représentant 14 communes et 6713
habitants
SDCI du Jura 20
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 92 Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SIVOS Maternelle et primaire de Nance - Nance
SCOLAIRE ET CC BRESSE SIVOS de Desnes, Lombard et Relans - Desnes
PERISCOLAIRE REVERMONT SIVOS de Commenailles - Commenailles
SIVOS de Chaumergy - Chaumergy
La CC Bresse Revermont inclut 4 syndicats intercommunaux représentant 19 communes et 4478
habitants
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SIVOS du Hérisson - Doucier
SCOLAIRE CC DU PAYS DES SIVOS de Pont-de-Poitte - Pont-de-Poitte
LACS SIVOS des Lacs - Clairvaux-les-Lacs
SIVOS de la Vassière - Bonlieu
La CC du Pays des lacs inclut 4 syndicats intercommunaux représentant 28 communes et 6051
habitants
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SCOLAIRE ET CC DU PLATEAU DE Fer : Re PERISCOLAIRE NOZEROY e la forêt de Joux - Censeau
SIVOS primaire du secteur de Nozeroy - Nozeroy
La CC du plateau de Nozeroy inclut 3 syndicats intercommunaux représentant 24 communes et 2460
habitants
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SCOLAIRE,
PERISCOLAIRE ET CC DU VAL DE SORNE SIVOS du Revermont - Macornay
EXTRASCOLAIRE
La CC du Val de Sorne inclut 1 syndicat intercommunal représentant 5 communes et 1902 habitants
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
CC CHAMPAGNOLE SIVOS du Rachet - Chaux-des-Crotenay SERVICE DES ECOLES g PT ET PERISCOL AIRE PAPE CERENE SIVOS de l'Angillon - Andelot-en-Montagne
SIVOS de la Fresse - Saint-Germain-en-Montagne
La CC Champagnole porte du haut Jura inclut 3 syndicats intercommunaux représentant 14
communes et 3672 habitants
Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SCOLAIRE CC DES COTEAUX DE LA HAUTE-SEILLE SIVOS de Le Louverot, Montain et Plainoiseau - Montain
La CC des coteaux de la haute Seille inclut 1 syndicat intercommunal représentant 4 communes et
1751 habitants
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SCOLAIRE ET CC COMTE DE pi tue
EXTRASCOLAIRE | GRIMONT, POLIGNY SIVOS qu Val d'Orain-Golonné
SDCI du Jura 21
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 93 La CC comté de Grimont-Poligny inclut 1 syndicat intercommunal représentant 8 communes et 1529
habitants
Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SIVOS de Baverans et Brevans - Brevans
SCOLAIRE CA DU GRAND DOLE SIVOS Pédagogique de Rochefort-sur-Nenon - Rochefort-
sur-Nenon
SIVOS du Val des Anges - Romange
La CA du Grand Dole inclut 3 syndicats intercommunaux représentant 12 communes et 4174
habitants
Compétence EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SCOLAIRE CC DU VAL D'AMOUR SIVOS d'Augerans/Belmont et La Loye - Belmont
SIVOS de Ounans et Vaudrey - Vaudrey
La CC du Val d'Amour inclut 2 syndicats intercommunaux représentant 5 communes et 2823 habitants
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SCOLAIRE ET CC LA SIVOS des Joux - Grande Rivière
PERISCOLAIRE GRANDVALLIERE SIVOS du Chatelet - Fort-du-Plasne
La CC de la Grandvallière inclut 2 syndicats intercommunaux représentant 5 communes et 1655
habitants
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SIVOS de la Rixouse/Villard-sur-Bienne - La Rixouse
SCOLAIRE SIVOS de Viry Choux et Rogna - Viry
à CC HAUT-JURA SAINT- SIVOS du secteur de Chassal Molinges - Molinges PERISCOLAIRE ET CLAUDE _
EXTRASCOLAIRE pi SIVOS de Bellecombe, Les Moussières, Les Molunes - Les
Moussières
SIVOS de la Pesse, Les Bouchoux - Les Bouchoux
La CC du haut Jura St Claude inclut 5 syndicats intercommunaux représentant 12 communes et 3996
habitants
Compétences EPCI à FP Syndicats inclus dans le périmètre et siège
SCOLAIRE (complète), SIVOS du secteur de Vaux et Jeurre - Vaux-les-Saint-Claude
PERISCOLAIRE ET CC JURA SUD SIVOS en S À
EXTRASCOLAIRE en Sapey - Meussia La CC Jura sud inclut 2 syndicats intercommunaux représentant 6 communes et 2157 habitants
SDCI du Jura 22
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 94 Deuxième partie :
Présentation du schéma
1- Rationalisation des EPCI à fiscalité propre
Le schéma prévoit les modalités d'évolution des périmètres des 7 communautés de communes dont la
population est inférieure à un seuil fixé par la loi NOTREe. Ces nouveaux périmètres auront un impact
sur les EPCI à fiscalité propre contigus à ces 7 communautés.
Il respecte les principes suivants :
privilégier les rapprochements par communautés de communes ou d'agglomération entières
prendre en compte les bassins de vie
prendre en compte les projets de communes nouvelles
prendre en compte la structuration syndicale
favoriser l'accroissement de taille des EPCI conformément à l'esprit de la loi
1-1 Arrondissement de Dole :
e La CC Nord-Ouest Jura compte 12 communes pour 3 130 habitants.
Ce territoire fait partie du bassin de vie d'Auxonne, mais il relève de la zone d'emploi de Dole et la
partie sud appartient à l'aire urbaine de Dole. D'une population inférieure au seuil de 5 000 habitants,
la CC Nord Ouest Jura doit évoluer.
Compte tenu de la réalité des liens existants avec le pôle dolois et de l'absence de consensus chez les
élus concernés pour rattacher l'intégralité de cette communauté de communes à un autre EPCI, le
schéma prévoit de rattacher une partie des communes membres à la CA du Grand Dole et une
autre partie à la CC Jura Nord. Cette répartition prend également en compte l'appartenance de la
commune de Champagney à l’ancienne communauté de communes du Jura Dolois qui a disparu lors
de la création de la CA du Grand Dole.
Évolution inscrite au schéma :
9 5 communes rattachées à la CA du Grand Dole : Champagney, Pointre, Peintre, Chevigny,
et Moissey
o 7 communes rattachées à la CC Jura Nord: Mutigney, Dammartin Marpain, Thervay,
Montmirey la Ville, Montmirey le Chateau, Brans et Offlanges
Au 1° janvier 2017, la CC Nord-Ouest Jura devra cesser d'exercer ses compétences et une procédure
de dissolution sera mise en œuvre.
e La CC Jura Nord comporte actuellement 26 communes pour 9 725 habitants.
Compte tenu de sa densité de 48,6 habitants /km ?, elle respecte le seuil minimum de 7558 habitants.
SDCI du Jura 23
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 95 Après répartition des communes appartenant actuellement à la CC Nord ouest Jura, elle comptera 33
communes pour 11 381 habitants.
e La Communauté d'Agglomération du Grand Dole comporte actuellement 42 communes
pour 52 184 habitants.
Après répartition des communes appartenant actuellement à la CC Nord-ouest Jura, elle comptera 47
communes pour 53 444 habitants.
e La CC de la Plaine Jurassienne comporte 21 communes pour 9 336 habitants.
Compte tenu de sa densité de 44,3 habitants /km ?, elle respecte le seuil minimum de 7558 habitants.
Ce territoire, initialement rural, se situe dans l'aire d'influence économique de Dole-Tavaux et en
constitue le principal espace de développement résidentiel. Comme cela avait été indiqué dans le
schéma adopté en 2011, un rapprochement avec la CA du Grand Dole pourrait être envisagé à terme.
Néanmoins, le projet de schéma ne prescrit aucune obligation dans la mesure où la densité de cette
communauté respecte les seuils prescrits par la loi NOTRe.
e La CC du Val d'Amour comporte 24 communes pour 9 288 habitants.
Compte tenu de sa densité de 34,1 habitants /km ?, elle respecte le seuil minimum de 7558 habitants.
Le Schéma amendé par la CDCI du Jura prévoit le rattachement à cette communauté de
communes de 3 communes situées dans le département du Doubs (Arc et Senans, Buffard et
Chay).
Toutefois cette disposition n’est pas cohérente avec le schéma départemental du Doubs dans la
mesure où la CDCI du Doubs a rejeté un amendement de même effet.
1-2 Arrondissement de Lons-le-Saunier :
+ La CC des Coteaux de la Haute Seille comporte 22 communes pour 6 981 habitants.
Ce territoire principalement résidentiel, comprend des activités industrielles, touristiques et viticoles. ||
se caractérise essentiellement par des relations domicile travail avec l'agglomération lédonienne et
avec les CC du Comté de Grimont ou de Bresse-Revermont. D'une population inférieure au seuil de
7558 habitants, la CC des coteaux de la Haute Seille doit évoluer.
Compte tenu de la répartition des communes membres entre les bassins de vie de Lons le Saunier, de
Bletterans et de Poligny et de l'absence de consensus entre les élus concernés pour rattacher
l'intégralité de cette communauté de communes à un autre EPCI, le projet de schéma prévoyait de
rattacher une partie des communes membres à la CA ECLA, une partie à la CC comté de Grimont et
une autre partie à la CC Bresse Revermont. Cette répartition prennait également en compte le projet
de commune nouvelle associant les communes d'Arlay et de St Germain les Arlay dont la majeure
partie du territoire et des habitants se trouvent dans la CC Bresse Revermont.
Évolution inscrite au projet de schéma :
o 2 communes rattachées à la CC Bresse Revermont : Brery et St Germain les Arlay
o 9 communes rattachées à la CC Comté de Grimont: St Lamain, Passenans, Frontenay,
Menetru le Vignoble, Ladoye sur Seille, Chateau Chalon, Blois sur seille, La Marre et
Bonnefontaine
o 10 communes rattachées à la CA ECLA: Domblans, Voiteur, Plainoiseau, Le Louverot, Le
Vernois, Montain, Lavigny, Nevy sur seille, Baume les Messieurs et Hauteroche
Le projet de schéma départemental prévoyait que la CC des coteaux de la Haute Seille devait cesser
d'exercer ses compétences suite à une procédure de dissolution.
Après consultation des communes concernées, une majorité de communes s’est prononcée en faveur
d'un rattachement de l'ensemble de ces communes à la communauté de communes Bresse
Revermont.
Le schéma amendé en CDCI ne donne pas suite aux rattachements initialement prévus par le
SDCI du Jura 24
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 96 projet et valide le projet de fusion des deux communautés de communes : coteaux de la Haute
Seille et Bresse Revermont.
Cette communauté de communes qui figure sur la carte en annexe sous le numéro 4 constituera un
ensemble de 56 communes et 18 916 habitants.
e La CC Bresse-Revermont comporte actuellement 37 communes pour 11 615 habitants.
Compte tenu de sa densité de 40,7 habitants /km ?, elle respecte le seuil minimum de 7558 habitants.
Après fusion avec la CC des coteaux de la Haute Seille Jura, elle comptera 56 communes pour 18 916
habitants.
e La CC Val de Sorne comporte 9 communes pour 2 961 habitants.
Ce territoire totalement résidentiel, dont une commune (Montaigu) appartient à l'unité urbaine de Lons-
le-Saunier, apparaît économiquement et socialement lié à l’agglomération lédonienne. D'une
population inférieure au seuil de 15 000 habitants, la CC du Val de Sorne doit évoluer.
Compte tenu de sa situation au sein de l'aire urbaine de Lons-le-Saunier le schéma prévoit de
rattacher 8 des communes membres à la CA ECLA :
° Montaigu, Macornay, Gevingey, Geruge, Bornay, Moiron, Vernantois et Courbette
Conformément aux orientations fixées par le schéma départemental de coopération intercommunale
adopté en décembre 2011, le présent schéma prend acte du rattachement de la commune
d’Arthenas à la CC de la région d’Orgelet dans le cadre de la commune nouvelle La Chailleuse.
e La CA ECLA compte actuellement 25 communes pour 31 669 habitants.
L'ensemble du territoire organise son développement dans le cadre d'un SCOT piloté par le syndicat
mixte du pays lédonien.
Le projet de schéma prévoyait d'étendre le périmètre d'ECLA à 10 communes de la CC des coteaux
de la Haute Seille et 8 communes de la CC Val de Sorne.
Le schéma amendé par la CDCI a décidé de valider le projet de fusion des deux communautés
de communes : coteaux de la Haute Seille et Bresse Revermont et de ne rattacher à ECLA que
les 8 communes de la CC Val de Sorne.
La communauté d'agglomération constituera ainsi un ensemble regroupant 32 communes et 33 933
habitants.
e La CC du Pays de Saint-Amour comporte 14 communes pour 4 323 habitants.
Cette communauté de communes comporte de nombreuses activités économiques et dispose d'une
relative autonomie entre les aires urbaines de Bourg en Bresse et Lons-le-Saunier. Elle appartient à un
territoire structuré autour d'un pôle économique desservi par la RD 1083. Ce territoire se caractérise
par des relations domicile-travail avec, pour sa partie nord, la CC du Sud Revermont, et avec la CC du
canton de Cuiseaux, en Saône-et-Loire. D'une population inférieure au seuil de 7558 habitants, la CC
du pays de St Amour doit évoluer.
Après rejet par la CDCI de Saône et Loire d'un amendement tendant à fusionner la communauté de
communes du Pays de St Amour avec celles de Sud Revermont et Cuiseaux Intercom’, le schéma
prévoit de regrouper les deux CC du Pays de Saint Amour et du Sud Revermont dans une
communauté de communes nouvelle qui figure sur la carte en annexe sous le numéro 1, Ce
regroupement est facilité par l'exercice de compétences homogènes.
La commune de la Balme d'Epy appartenant à la communauté de communes de la petite Montagne a
sollicité son rattachement à la communauté de communes du Pays de St Amour en raison de son
appartenance au bassin de vie de cette communauté de communes.
Le schéma amendé en CDCI valide le rattachement de la commune de la Balme d’Epy à la
communauté de communes du Pays de St Amour.
e La CC du Sud Revermont comporte 19 communes pour 6 442 habitants.
Ce territoire, où les activités industrielles sont concentrées sur les pôles de Cousance et Beaufort, est
devenu majoritairement résidentiel. Il se caractérise par des relations domicile-travail essentiellement
SDCI du Jura 25
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 97 avec ECLA ainsi que pour sa partie sud avec la CC du Pays de Saint-Amour et la CC du canton de
Cuiseaux, en Saône-et-Loire. D'une population inférieure au seuil de 15 000 habitants, la CC des
coteaux du sud Revermont doit évoluer.
Dans la mesure où la partie sud de cette communauté appartient au bassin de vie de St Amour, le
schéma prévoit de rattacher les communes de cette communauté à la CC du Pays de Saint
Amour, à l'exception de la commune de St Laurent la Roche qui a été rattachée, dans le cadre
d’une commune nouvelle, à la CC de la région d'Orgelet.
Cette communauté de communes nouvelle issue d'une fusion extension qui figure sur la carte en
annexe sous le numéro 1 constituera un ensemble regroupant 29 communes et 10 605 habitants.
D'une densité de 50,43 habitants/km? inférieure à la moitié de la densité nationale de 51,7 habitants
/Kkm?, elle respectera le seuil minimum de 7558 habitants.
e La CC de la Région d'Orgelet comporte 25 communes pour 5 182 habitants.
Cette communauté appartient avec la CC Petite Montagne et la CC Jura Sud à un territoire
relativement homogène dans sa géographie et son environnement.
À terme, un regroupement pourrait présenter de nombreux avantages pour ces entités. Toutefois, les
communautés d'Orgelet et de la Petite Montagne font partie du SCOT Lédonien alors que la CC Jura
Sud relève du SCOT du Haut Jura ce qui ne permet pas actuellement d'effectuer ce regroupement
sans porter atteinte aux périmètres des SCOT concernés et créer des difficultés pour le PNR.
Le schéma n'envisage aucun projet d'évolution de la CC de la région d'Orgelet à ce stade. Après
rattachement des communes d’Arthenas et de St Laurent la Roche dans le cadre de la commune
nouvelle de La Chailleuse, cette communauté comportera 24 communes représentant 5 688 habitants.
D'une densité de 23,68 habitants /km 2, elle respectera le seuil minimum de 5 000 habitants.
e La CC Petite Montagne comporte 38 communes pour 6 792 habitants.
De nature essentiellement rurale, cette communauté appartient avec la CC de la Région d'Orgelet et la
CC Jura Sud à un territoire relativement homogène dans sa géographie et son environnement.
À terme, un regroupement pourrait présenter de nombreux avantages pour ces entités. Toutefois, les
communautés d'Orgelet et de la Petite Montagne font partie du SCOT Lédonien alors que la CC Jura
Sud relève du SCOT du Haut Jura ce qui ne permet pas actuellement d'effectuer ce regroupement
sans porter atteinte à l'intégrité des SCOT concernés et créer des difficultés pour le PNR.
Le schéma n'envisage aucun projet d'évolution de la CC Petite Montagne à ce stade à l'exception de
l'amendement adopté par la CDCI qui rattache la commune de la Balme d’'Epy à la communauté de
communes issue de la fusion extension des communautés de communes du Pays de St Amour et de
Sud Revermont. D'une densité de 21,16 habitants /km ?, la communauté de communes Petite
Montagne respecte le seuil minimum de 5 000 habitants.
e La CC du Pays des Lacs comporte 30 communes pour 6 106 habitants.
Ce territoire rural dispose d'une économie diversifiée à dominante touristique et résidentielle. Il se
caractérise par des relations domicile travail avec ECLA, les CC Jura Sud, Champagnole Porte du
Haut-Jura et de la Région d'Orgelet.
Aucune volonté de rapprochement avec un autre EPCI ne s'étant manifestée, le projet de schéma
n'envisage aucun projet d'évolution de la CC du Pays des Lacs. D'une densité de 22 habitants /km 2
elle respecte le seuil minimum de 5 000 habitants.
e La CC Arbois, Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur comporte 14 communes pour
6422 habitants.
Ce territoire a une économie diversifiée entre industrie, viticulture et tourisme. Il se caractérise par des
relations domicile-travail avec les communautés jurassiennes voisines, principalement le Comté de
Grimont mais aussi le Pays de Salins-les-Bains et Champagnole-Porte du Haut-Jura. D'une population
inférieure au seuil de 7558 habitants, cette communauté doit évoluer.
SDCI du Jura 26
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 98 Compte tenu de ce qui précède, le projet de schéma prévoyait de regrouper cette communauté avec
les CC du Comté de Grimont, du pays de Salins-les-Bains, de Champagnole porte du Haut Jura et du
plateau de Nozeroy dans une communauté de communes nouvelle.
Cette nouvelle communauté de communes devait constituer un ensemble regroupant 141 communes
et 46 003 habitants présentant une cohérence géographique, historique et économique.
Après consultation des communes concernées, une majorité de communes s'est prononcée en faveur
d'une fusion des 3 communautés de communes Arbois, Grimont et Pays de Salins les Bains.
Le schéma amendé en CDCI ne donne pas suite à la fusion initialement prévue par le projet et
valide le projet de fusion des trois communautés de communes Arbois, Grimont et Pays de
Salins les Bains.
Cette nouvelle communauté de communes qui figure sur la carte en annexe sous le numéro 3
constituera un ensemble regroupant 66 communes et 22 395 habitants.
e La CC du Pays de Salins-les-Bains comporte 22 communes pour 5 876 habitants.
Ce territoire se caractérise par des relations domicile travail avec le département du Doubs mais aussi
et surtout avec les CC Arbois, Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur ainsi qu'avec les CC du Val
d'Amour, de Champagnole Porte du Haut-Jura et du Comté de Grimont.
Compte tenu de ce qui précède, le projet de schéma prévoyait de regrouper cette communauté avec
les CC du Comté de Grimont, Arbois Vignes et villages pays de Pasteur, de Champagnole porte du
haut Jura et du plateau de Nozeroy dans une communauté de communes nouvelle.
Après consultation des communes concernées, une majorité de communes s’est prononcée en faveur
d'une fusion des 3 communautés de communes Arbois, Grimont et Pays de Salins les Bains.
Le schéma amendé en CDCI ne donne pas suite à la fusion initialement prévue par le projet et
valide le projet de fusion des trois communautés de communes Arbois, Grimont et Pays de
Salins les Bains.
Cette nouvelle communauté de communes numéro 3 constituera un ensemble regroupant 66
communes et 22 395 habitants. |
e La CC du Comté de Grimont comporte 30 communes pour 10 122 habitants.
Ce territoire a une économie très diversifiée et orientée autour de l'agroalimentaire, l'industrie et la
formation. Il se caractérise par des relations domicile-travail avec les CC voisines, d'Arbois, Vignes et
Villages-Pays de Louis Pasteur, Bresse-Revermont, Val d'Amour, Champagnole Porte du Haut-Jura, le
Pays de Salins-les-Bains, et les Coteaux de la Haute Seille.
Compte tenu de ce qui précède, le projet de schéma prévoyait de regrouper cette communauté avec
les CC Arbois Vignes et villages pays de Pasteur, pays de Salins les Bains, de Champagnole porte du
haut Jura et du plateau de Nozeroy dans une communauté de communes nouvelle.
En outre, le projet de schéma prévoyait de rattacher à cette nouvelle communauté 9 communes
actuellement incluses dans la CC des coteaux de la Haute Seille : St Lamain, Passenans, Frontenay,
Menetru le Vignoble, Ladoye sur Seille, Chateau Chalon, Blois sur seille, La Marre et Bonnefontaine
Après consultation des communes concernées, une majorité de communes s’est prononcée en faveur
d'une fusion des 3 communautés de communes Arbois, Grimont et Pays de Salins les Bains.
Le schéma amendé en CDCI ne donne pas suite à la fusion initialement prévue par le projet et
valide le projet de fusion des trois communautés de communes Arbois, Grimont et Pays de
Salins les Bains.
Cette nouvelle communauté de communes qui figure sur la carte en annexe sous le numéro 3
constituera un ensemble regroupant 66 communes et 22 395 habitants.
e La CC du Plateau de Nozeroy comporte 28 communes pour 3 389 habitants.
SDCI du Jura 27
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 99 Ce territoire présente la plus faible densité du département (15,7 habitants/km?) De caractère
principalement agricole et forestier, elle présente toutes les spécificités d'un territoire de montagne peu
dense et comportant beaucoup de villages faiblement peuplés.
Les relations domicile-travail sortantes se font avec la communauté de communes de Champagnole
Porte du Haut-Jura, le département du Doubs voisin et la Suisse. D'une population inférieure au seuil
de 5 000 habitants, cette communauté doit évoluer.
Compte tenu de l'absence de perspective de rapprochement avec les communautés de communes
voisines situées dans le Doubs et de l'inscription de la communauté du plateau de Nozeroy dans le
bassin de vie de Champagnole au sens de l'INSEE, le projet de schéma prévoyait de regrouper cette
communauté avec les CC du Comté de Grimont, du pays de Salins-les-Bains, de Champagnole porte
du haut Jura et d’Arbois vignes et villages pays de Pasteur dans une communauté de communes
nouvelle. Celle-ci devait permettre à ce territoire de très faible densité de faire face aux nouvelles
compétences qui devront être exercées d'ici 2020 et aux enjeux de visibilité des EPCI au sein de la
future grande région Bourgogne-Franche Comté.
Cette nouvelle communauté de communes devait constituer un ensemble regroupant 141 communes
et 46 003 habitants présentant une cohérence géographique, historique et économique.
Après consultation des communes concernées, une majorité de communes s’est prononcée en faveur
d'une fusion des 2 communautés de communes Champagnole et plateau de Nozeroy,.
Le schéma amendé en CDCI ne donne pas suite à la fusion initialement prévue par le projet et
valide le projet de fusion des deux communautés de communes Champagnole Porte du Haut
Jura et Plateau de Nozerovy.
Cette nouvelle communauté de communes qui figure sur la carte en annexe sous le numéro 2
constituera un ensemble regroupant 63 communes et 22 077 habitants.
e La CC Champagnole Porte du Haut-Jura comporte 38 communes pour 18 661 habitants.
Ce territoire, économiquement diversifié se caractérise par des relations domicile-travail avec
l'ensemble de ses voisins, y compris avec le Doubs et la Suisse, et principalement avec les
communautés de communes Comté de Grimont, d'Arbois vignes et villages pays de Pasteur et du
Plateau de Nozeroy,
Compte tenu de ce qui précède, le projet de schéma prévoyait de regrouper cette communauté avec
les CC du Comté de Grimont, du pays de Salins-les-Bains, Arbois Vignes et villages pays de Pasteur
et du plateau de Nozeroy dans une nouvelle communauté de communes.
Cette nouvelle communauté de communes devait constituer un ensemble regroupant 141 communes
et 46 003 habitants présentant une cohérence géographique, historique et économique,
Après consultation des communes concernées, une majorité de communes s’est prononcée en faveur
d'une fusion des 2 communautés de communes Champagnole et plateau de Nozeroy,.
Le schéma amendé en CDCI ne donne pas suite à la fusion initialement prévue par le projet et
valide le projet de fusion des deux communautés de communes Champagnole Porte du Haut
Jura et Plateau de Nozeroy,.
Cette nouvelle communauté de communes qui figure sur la carte en annexe sous le numéro 2
constituera un ensemble regroupant 63 communes et 22 077 habitants
1-3 Arrondissement de Saint-Claude :
Le territoire comporte 5 communautés de communes avec Haut-Jura Saint-Claude, Jura Sud, Haut-
Jura-Arcade, la Grandvallière et la Station des Rousses-Haut-Jura.
Il n'y a pas de communauté en dessous du seuil de 5 000 habitants.
e La CC Haut-Jura Saint-Claude comporte 27 communes pour 22 055 habitants.
SDCI du Jura 28
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 100 Les communes de ce territoire sont toutes classées en zone de montagne et la population de cette
communauté respecte le seuil de 5 000 habitants fixé par la loi NOTRe.
es La CC de la Station des Rousses-Haut-Jura comporte 4 communes pour 6 511 habitants.
Ce territoire principalement résidentiel appartient au bassin de vie de Morez et se caractérise par
d'importantes relations domicile-travail avec la Suisse.
Les communes de ce territoire sont toutes classées en zone de montagne et la population de cette
communauté respecte le seuil de 5 000 habitants fixé par la loi NOTRe.
e La CC du Haut-Jura-Arcade comporte 4 communes pour 9 553 habitants.
Ce territoire industriel se caractérise par des relations domicile travail fortes avec la Suisse mais aussi
avec la station des Rousses et la Grandvallière.
Les communes de ce territoire sont toutes classées en zone de montagne et la population de cette
communauté respecte le seuil de 5 000 habitants fixé par la loi NOTRe.
e La CC la Grandvallière comporte 10 communes pour 5 175 habitants.
La CC la Grandvallière appartient au bassin de vie de Morez. Elle développe par ailleurs des liens
avec le bassin de Saint-Claude et de Champagnole.
Les communes de ce territoire sont toutes classées en zone de montagne et la population de cette
communauté respecte le seuil de 5 000 habitants fixé par la loi NOTRe.
e La CC Jura Sud comporte 17 communes pour 7 222 habitants.
Ce territoire, en mutation entre industriel et résidentiel, se caractérise par des relations domicile-travail
avec le département de l'Ain, mais aussi avec les communautés jurassiennes voisines.
Elle appartient avec la CC Petite Montagne et la CC de la région d'Orgelet à un territoire relativement
homogène dans sa géographie et son environnement. A terme, un regroupement pourrait présenter de
nombreux avantages pour ces entités. Toutefois, cette communauté fait partie du PNR et du SCOT du
Haut Jura alors que les CC de la région d'Orgelet et Petite Montagne relèvent du SCOT lédonien ce
qui ne permet pas actuellement d'effectuer ce regroupement sans porter atteinte à l'intégrité des SCOT
concernés et créer des difficultés pour le PNR.
Les communes de ce territoire sont toutes classées en zone de montagne et la population de cette communauté respecte le seuil de 5 000 habitants fixé par la loi NOTRe.
Au 1° janvier 2017, date de mise en œuvre du schéma départemental,
l'intercommunalité jurassienne devrait se composer de 15 communautés de communes
et 2 communautés d'agglomération.
SDCI du Jura 29
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 101 2- La rationalisation des syndicats de communes
Le Jura compte 165 syndicats dont les périmètres et les compétences se superposent à ceux des
EPCI à fiscalité propre. Or, l’article 33 de la loi NOTREe du 7 août 2015 donne pour orientation au
schéma départemental « la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en
particulier par la suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux ci et des syndicats
mixtes »
Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe fixent la date de transfert des compétences assainissement et
eau aux EPCI à fiscalité propre : le 1° janvier 2018 au titre des compétences optionnelles, et le 1°
janvier 2020 au titre des compétences obligatoires. 1| paraît donc pertinent de recenser les syndicats
dont les périmètres coïncident avec le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre.
L'article 76 prévoit le transfert de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations) au 1° janvier 2018 au titre des compétences obligatoires.
Le schéma propose d’anticiper ces transferts de compétences dès le 1° janvier 2017 pour les
EPCI à fiscalité propre qui le souhaitent.
Les syndicats suivants dont les périmètres seraient inclus dans un EPCI à fiscalité propre seraient
dissous si les EPCI concernés souhaitaient prendre la compétence:
2- 1 : EAU POTABLE + ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET/OU NON COLLECTIF :
Senipsienses EPCI à FP SI dissous de droit lors du transfert de la compétence transférées
L'intercommunal de l'eau potable de Mont-sous-
EAU POTABLE + Vaudrey/Bans/Vaudrey - Mont-sous-Vaudrey ASSAINISSEMENT CC DU VAL D'AMOUR SI des eaux de Bel Air - Mouchard
COLLECTIF SIEA de la Biche - Chamblay
SIEA du Val d'Amour - Santans
Le schéma propose la dissolution de 4 syndicats intercommunaux représentant 19 communes et
8739 habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
Compétences â SI dissous de droit lors du transfert à EPCI à FP F
transférées de la compétence
EAU POTABLE + SI des eaux de Dampierre - Dampierre
ASSAINISSEMENT CC JURA NORD COLLECTIF SI de la Fin de Champagne - La Barre
SIA des Roches - Dampierre
Le schéma propose la dissolution de 3 syndicats intercommunaux représentant 10 communes et
4219 habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
Compétence transférée EPCI à FP SI dissous de droit lors du transfert de la compétence
SI des eaux de Laval/Danfia - Légna
SI des eaux de Louvenne/Montrevel - Louvenne
SI d'alimentation en eau potable dela vallée du Valouson -
CC PETITE Marigna-sur-Valouse
EAN FIABEE MONTAGNE SI des eaux de Montagna-le-Templier - Montagna-le- Templier
SI des eaux du Bois de Croz - Vosbles
SI des eaux de Sous la Tour - Saint-Julien
Le schéma propose la dissolution de 6 syndicats intercommunaux représentant 20 communes et
2372 habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
SDCI du Jura 30
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 102 Compétence
transférée EPCI à FP
SI dissous de droit lors du transfert
de la compétence
EAU POTABLE CC Nouvelle N°2
SI des eaux de Bief-du-Fourg/Petit Villard - Bief-du-
Fourg
SIE Monnet-la-Ville et Bourg — Monnet-la-Ville
Le schéma propose la dissolution de 2 syndicats intercommunaux représentant 4 communes
et 1557 habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
Compétences
transférées EPCI à FP
SI dissous de droit lors du transfert de la
compétence
EAU POTABLE +
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF ET NON
COLLECTIF
SI des eaux des Foulletons - Larnaud
SIEA de la région de Bletterans - Bletterans
CC Nouvelle n° 4
SIA du Val Serin —- Montain
SERPAC - Baume-les-Messieurs
Le schéma propose la dissolution de 4 syndicats intercommunaux représentant 44 communes
et 15 082 habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
Compétence transférée EPCI à FP SI dissous de droit lors du transfert de la compétence
EAU POTABLE CC DE LA REGION
D'ORGELET SI des eaux de la région d'Orgelet - Chavéria
Le schéma propose la dissolution de ce syndicat intercommunal représentant 9 communes et
2857 habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
Compétence EPCI à FP SI dissous de droit lors du transfert de la
transférée compétence
EAU POTABLE CA ECLA SI des eaux du Revermont - Montmorot
Le schéma propose la dissolution de ce syndicat intercommunal représentant 11 communes
et 9467 habitants dès lors que la CA souhaite anticiper la prise de compétence.
SI dissous de droit lors du transfert de la Compétence transférée EPCI à FP compétence
CC DU PAYS DES SI des eaux du petit Lac de Clairvaux-les-Lacs - EAU POTABLE LACS note
Le schéma propose la dissolution de ce syndicat intercommunal représentant 6 communes
et 2333 habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
Compétence transférée EPCI à FP SI dissous de droit lors du transfert de la compétence
EAU POTABLE CC HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
SI d'alimentation en eau potable du Haut-Jura Sud -
Les Bouchoux
SI des eaux de Rogna/Viry — Viry
Le schéma propose la dissolution de 2 syndicats intercommunaux représentant 7 communes
et 2301 habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
SDCI du Jura 31
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 103 Compétences à SI dissous de droit lors du transfert de la Su EPCI à FP :
transférées compétence
EAU POTABLE +
ASSAINISSEMENT CC JURA SUD SIEA de la Mercantine - Maisod
COLLECTIF
Le schéma propose la dissolution de ce syndicat intercommunal représentant 2 communes
et 614 habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
Compétence transférée EPCI à FP SI dissous de droit lors du transfert de la
compétence
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF CA DU GRAND DOLE
SIA du Pays d'Amaous - Sampans
SIA de la Véze — Rochefort-sur-Nenon
Le schéma propose la dissolution de 2 syndicats intercommunaux représentant 8 communes
et 3935 habitants dès lors que la CA souhaite anticiper la prise de compétence.
Compétence transférée EPCI à FP SI dissous de droit lors du transfert de la
compétence
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
CC DU PAYS DES
LACS SIA de la Vallée du Drouvenant - Clairvaux-les-Lacs
Le schéma propose la dissolution de ce syndicat intercommunal représentant 3 communes
et 1937 habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
Compétence transférée EPCI à FP SI dissous de droit lors du transfert de la compétence
EAU POTABLE CC Nouvelle 1 SIE de Rosay/Cuisia/Gizia — Cuisia
Le schéma propose la dissolution de ce syndicat intercommunal représentant 3 communes et 741
habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
Compétence transférée EPCI à FP SI dissous de droit lors du transfert de la compétence
ASSAINISSEMENT
( compétence déjà ECLA SIAVS - Macornay
transférée)
La CA ECLA comprend 1 syndicat intercommunal représentant 5 communes et 2260 habitants
compétent en matière d'assainissement qui sera dissous de plein droit au 1% janvier 2017, la CA
exerçant déjà la compétence assainissement
2-2 : GEMAP1 :
Compétence transférée EPCI à FP SI dissous de droit lors du transfert de la compétence
GEMAPI CC REGION ORGELET SI d'aménagement hydraulique du bassin de la Thoreigne
Le schéma propose la dissolution de ce syndicat intercommunal représentant 6 communes et 2463
habitants dès lors que la CC souhaite anticiper la prise de compétence.
SDCI du Jura 32
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 104 2-3 : syndicats inactifs :
Le schéma prévoit de dissoudre un syndicat ayant cessé toute activité depuis deux années
au moins :
o Syndicat mixte de production de la source de l'Arce — Morez (4 membres et 39 943
habitants)
Au 1° janvier 2017, date de mise en œuvre du schéma départemental, et dans
l'hypothèse où les EPCI à Fiscalité propre décideraient d'exercer les compétences
mentionnées supra par anticipation du calendrier fixé par la loi, le département
pourrait ne plus compter que 133 syndicats intercommunaux après dissolution de 32
syndicats si les EPCI concernés le souhaitent.
SDCI du Jura 33
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 105 Annexes
SDCI du Jura 34
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 106 Les propositions de regroupement du nouveau SDCI
Synthèse
nombre de communes population
ÉP6l membres municipale sde: el
CA GRAND DOLE + Champagney + Chevigny + Moissey + Peintre +Pointre 47 53444 125,92 15000
CC JURA NORD + Brans + Dammatin-Marpain + Montmirey-le-Château +
Montmirey-la-Ville + Mutigney + Offlanges + Thervay s8 11361 81 FRE
CC DU VAL D'AMOUR + Arc-et-Senans + Buffard + Chay 27 11227 41,16 7558
CC DE LA PLAINE JURASSIENNE 21 9336 44,45 7558
CC BRESSE REVERMONT + CC COTEAUX DE LA HAUTE SEILLE 56 18916 41,87 7558
CC SUD REVERMONT + CC Pays de Saint-Amour + La Balme d'Epy 29 10605 50,43 7558
CA ECLA + CC DU VAL DE SORNE 32 33933 185,02 15000
CC CHAMPAGNOLE PORTE DU HAUT-JURA + CC PLATEAU DE NOZEROY 63 22077 37,56 5000
CC ARBOIS VIGNES ET VILLAGES + CC COMTE DE GRIMONT, POLIGNY + CC
PAYS DE SALINS-LES-BAINS “ 8: ||! 5588 F5
CC DE LA REGION D'ORGELET 24 5688 23,68 5000
CC PETITE MONTAGNE 38 6792 21,16 5000
CC HAUT-JURA ARCADE À 9553 64,82 5000
CC HAUT-JURA SAINT-CLAUDE 27 22055 58,53 5000
CC JURA SUD 17 7222 41,55 5000
CC LA GRANDVALLIERE 10 5175 32,48 5000
CC PAYS DES LACS 30 6106 22 5000
CC DE LA STATION DES ROUSSES 4 6511 64,77 5000
SDCI du Jura 35
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 107 Evolution CC Nord Ouest Jura
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Conception : DDT 39 - SCPH
Sources : ©IGN Paris - Bd carto ® Reproduction interdite
Date : 07 octobre 2015
SDCI du Jura 36
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 108 SDCI 2016 - nouvelle communauté de communes 1 LS p RÉPURLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
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mini : 7558 hab
dens : 50.43
Conception : DDT 39 - SCPH
Sources : © IGN Paris ® BDcarto
Reproduction interdite
Date : Mars 2016
SDCI du Jura 37
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 109 SDCI 2016 - nouvelle communauté de communes 2 ro ru RÉPUULIQUE FRANÇAISE
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SDCI du Jura 38
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 110 [GÈNE CHATELEY
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Sources
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Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 112 SDCI 2016 - ECLA Libres + Égatité » Fratremiié RÉPURLIQUE FRANÇAISE
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SDCI du Jura 41
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 113 SDCI 2016
Conception : DDT 39 - SCPH
Sources : © IGN Paris @ BDcarto
Reproduction interdite
Date : Mars 2016
SDCI du Jura 42
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DU JURA
,
Préfecture du Jura - 39-2016-03-29-004 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale du Jura 114 Préfecture du Jura
39-2016-03-01-001
Cour d'appel de Besançon - décision portant délégation de
signature en matière d'achat public
Préfecture du Jura - 39-2016-03-01-001 - Cour d'appel de Besançon - décision portant délégation de signature en matière d'achat public 115 dodé Jo0s-
Liberté » s Égalt + Fate
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DÉ LAJUSTICE
COUR D'APPEL DE BESANÇON
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL, DE BESANCON
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment en son article R 312-67 :
Vu l'arrêté du garde des sécaux en date du 22 juillet 2015 nommant Monsieur Guillauie STRAZISAR,
directeur délégué à l’administration régionale judiciairede la cour d’appel de BESANÇON,
Vu la convention de délégation de gestion signée le 02 janvier2013 avec les chefs de la cour d'appel de NANCY ;
DÉCIDENT
Article 1 - Délégation conjointede leur signature est donnée à Monsieur Guillaumc.STRAZISAR, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de BESANCON afin de {es représenter, et ce uniquement en cas d’absénce, pour tous les actés et
décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur à l’exception du choix de lattributaite et
de la signature du marché.
Article 2 - A la condition de transmettre au service budgétairedu service ‘administratif régional tout projetde nouveau contrat local ét de tout bon de commande se rapportant à desdépensesnon obligatoires,
délégation conjointe de leur signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous pour
l'émission de bons de commande en exécution des inarchés publics ou hors marché public
inférieurés à cinq cents euros hors taxes :
Préfecture du Jura - 39-2016-03-01-001 - Cour d'appel de Besançon - décision portant délégation de signature en matière d'achat public 116 Suppléants (en Pabsence
LONS LE SAUNIER
Juridictions Titulaires
du titulaire)
Service administratif régional Guillaume STRAZISAR Marie-Hélène JEANNIN
de BESANÇON Sephora POTET
Florence ECKENFELS
Carine HOENY
Cour d’appel de Séverine ALZUAGA Märie-Hélène SPRICH.
Tribunal de grande instance | Karine SENTERAL Karine SUSINI
de BESANÇON
Tribunal de commerce de Karine SENTERAL Karine SUSINI
BESANÇON | |
Tribunal de grande instance | Estelle OI Catherine GIACOMETTI
dé MONTBÉLIARD Danièle BOICHARD
Tribunal de grande instance | Caroline LASSAUGE Viviane LITZLER
de BELFORT
Tribunal de grande instance | Philippine STASUZZO Véronique HOUILLON de VESOUL
Tribunal de comimiercé de Philippine STASUZZO Véronique HOUILLON
Tribunal de grande instance | Laetitia POUCHERE Véronique GASNER
dé LONS LE SAUNIER
Tribunal d'instance de Christiane HERREBOUDT | Didier PAILLOT
Tribunal d'instance de Nathalie NOIROT Catherine GIACOMETTI
MONTBEÉLIARD Danièle BOICHARD
Tribunal d'instance de Catherine MOYSE Florence LEPRINCE
PONTARLIER |
Tribunal d’instance de Nicole CARON Carole CHOFFEY
BELFORT
Tribunal de commerce de Caroline LASSAUGE Véronique LITZLER
BELFORT |
Tribunal d’instance de Claudine BILLION Agnès LAURENT
VESOUL
Tribunal d'instance deLURE |Martine POZZA Chantal NARDIN
Tribunal d'instance de LONS | Pascal DENGREVILLE Matyline VIENNOT
LE SAUNIER | Martine HOLVECK
Tribunal de commerce dé Laetitia POURCHERE Véronique GASNER
Préfecture du Jura - 39-2016-03-01-001 - Cour d'appel de Besançon - décision portant délégation de signature en matière d'achat public 117 Tribunal d’instance de DOLE Laetitia GUILLAUMOT, Monique MAURICE
greffier en chef placé par Annie FLEURY
délégation |
Tribunal d'instance de Catherine ECOCHARD Chantal PETIT
SAINT CLAUDE
Conseil de prud’hommes de | Marie-Thérèse KADNER Catherine BONNET
BESANÇON
Conscil de prud'hommes de | Danièle BOICHARD Catherine GIACOMETTI MONTBELIARD Estelle OT |
| Marie-Christine PERRUT | Marie-Thérèse CORREY Conseil de prud’hommes de
BELFORT
Arnaud TESTE DE SAGEY Conseil de-prud’hommes de Philippine STASUZZO
Conseil deprud’homimes de | Martine POZZA Maryline MAZZOLENI
LURE |
Conseil de prud’homines de | Estelle DOLARD Laetitia POURCHERE LONS LE SAUNIER
Conseil dé prud’hommes de | Monique MAURICE
DOLE
Article 3 - Laprésente décision se substitue à la décision portant délégationde signature en date du
13 novembre 2015 :
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux personnesnomimées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d° appel de
SA au directeur régional des finances publiques du département de la Lorraine,
comptable assignataire et au chef du pôle CHORUS de NANCY. Elle sera publiés au recueil des
actes administratifs du département du Doubs, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des
BESANÇON,
départements du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
LE PROCUREUR GÉNÉRAT.
érôme DEHARVENG
Fait À BESANÇON, le 01 mars 2016,
Bernard BANGRATZ
V
Préfecture du Jura - 39-2016-03-01-001 - Cour d'appel de Besançon - décision portant délégation de signature en matière d'achat public 118 Préfecture du Jura
39-2016-03-31-001
délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
commissaire divisionnaire, directeur départemental de la
sécurité publique du Jura
Préfecture du Jura - 39-2016-03-31-001 - délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Jura 119 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT
Arrêté portant délégation de signature .
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES à Monsieur Laurent ASTEGIANO, commissaire divisionnaire, ET DU CONTENTIEUX Directeur départemental de la sécurité publique du Jura
N° D 3 CTDE : [o'eLC SJOI6C33 À = où
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur :
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux |
fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;:
Vu le décret n° 77-088 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de
police de la police nationale ;
Vu le décret n° 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des : services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée la direction centralé de la sécurité publique ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 mars 2016 portant nomination de . Monsieur Laurent ASTEGIANO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité
publique et chef de circonscription à Lons-le-Saunier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ASTEGIANO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et chef de circonscription à Lons-le-Saunier, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- tous les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement concernant l'activité de la direction départementale de la sécurité publique du Jura et la garantie de service fait s’y rapportant, dans la limite de 45.000 € hors taxes, dépenses imputées sur le programme 0176 du Ministre de l'Intérieur Police Nationale,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe (blâme et avertissement), en ce qui concerne les personnels du corps d'encadrement et d'application après communication du dossier aux intéressés.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43.42.86 - INTERNET : wwr.jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-03-31-001 - délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Jura 120 Atticle 2 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Laurent ASTEGIANO,
commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et chef de circonscription à
Lons-le-Saunier, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 1 MARS 2016
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-03-31-001 - délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Jura 121 UT DREAL 39
39-2016-03-24-005
AP-2016-05-DREAL
UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 122 EE = Liberté + Égalité - Frateruiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Installations Classées pour la
Direction Régionale de l'Environnement, Protection de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ! EE — Bourgogne-Franche-Comté Carrière de SAINT-LAURENT-EN-
GRANDVAUX
SAS CARRIERES DES FRATTES
Unité Départementale du Jura et
TRAVAUX PUBLICS
Le Préfet,
Arrêté préfectoral d'autorisation Chevalier de la Légion d'Honneur,
n° AP-2016-05-DREAL Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le Code de l'Environnement ;
la loi n° 93.24 du 08 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant
certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant en particulier le modèle d'attestation des garanties
financières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 929 du 14 juin 1999 approuvant le Schéma Départemental des Carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 578 du 18 avril 2005 mettant à jour le Schéma Départemental des Carrières ;
la demande en date du 25 juillet 2014 de la SAS CARRIERES DES FRATTES ET TRAVAUX
PUBLICS représentée par son Président, dont le siège social est à SAINT-LAURENT-EN- GRANDVAUX (39150), sollicitant l'autorisation d'exploiter la carrière de SAINT-LAURENT-EN- GRANDVAUX et une installation de concassage-criblage pour le traitement des matériaux ;
l'arrêté préfectoral n° 2014339-0004 en date du 5 décembre 2014 prescrivant le déroulement d'une enquête publique du 29 décembre 2014 au 30 janvier 2015 inclus ;
le registre d'enquête publique, les conclusions et l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 28 février 2015 ;
les avis émis par les Conseils Municipaux de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX et SAINT
PIERRE ;
l'absence d'avis des communes de GRANDE RIVIERE, MORBIER et la CHAUMUSSE ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
l'arrêté n° 2016-02-16-1 du 17 février 2016 portant autorisation de défrichement sur la commune
de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX ;
UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 123 l'arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées du 03 février 2014 modifié le 10 mars 2016 ;
les arrêtés préfectoraux de sursis à statuer n° AP 2015-21-DREAL du Où juin 2015, n° AP 2015- 35-DREAL du 09 octobre 2015 et n° AP-2015-42-DREAL du 10 décembre 2015 prorogeant le
délai de signature au 3 mars 2016;
le rapport et les propositions en date du 29 janvier 2016 de l'Inspection des Installations Classées ;
l'avis de la Commission Départementale de là Nature, des Paysages et des Sites — Formation spécialisée « Carrières » en date du 18 février 2016 ;
le courrier de l'exploitant en date du 1° mars 2016 ne formulant pas d'observations particulières.
CONSIDÉRANT
Le qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients des installations pour les intérêts visés à son article L. 511-1 peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 515-3 du même code, l'autorisation d'une exploitation de carrière doit être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières ;
que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement et en particulier par là mise en place d'un merlon paysager et phonique ainsi que la limitation de certaines activités pouvant fonctionner simultanément ;
que les mesures d'évitements et de réduction, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté et l'arrêté dérogation d'espèces protégées, sont de nature à maintenir dans un état de conservation favorable le milieu naturel environnant la carrière ;
également que des prescriptions relatives au contrôle d'exploitation (mise en place d'une commission de suivi, remise en état, mesure de bruit, mesure de vibration) sont imposées à l'exploitant ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA ;
ARRETE
2/14
UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 124 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE
La SAS CARRIERES DES FRATTES ET TRAVAUX PUBLICS, représentée par son Président dont le siège social est à SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX (39570), est autorisée, sous réserve du strict respect des
conditions fixées par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-EN-
GRANDVAUX - au lieu-dit «les Frattes » - sur une superficie totale de 6 ha 93 à 73 ca, une carrière de
roches massives calcaires, une installation de traitement des matériaux et un stockage de transit de
matériaux.
L'exploitation doit être conduite et les installations disposées et aménagées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier de demande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
La présente autorisation n'est accordée que sous réserve des droits des tiers qui demeurent expressément réservés. Elle ne vaut pas permis de construire, ni permis de voirie et ni autorisation de défrichement.
Sans préjudice des autres prescriptions figurant au présent arrêté, sont applicables à l'exploitation les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux et notamment les articles :
9 : déboisement et défrichage
101 : technique de décapage
114 : abattage à l'explosif
115 : stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation des carrières
123 : remblayage de carrière
13 : accès - clôture - signalisation du danger
17 : prévention des pollutions - dispositions générales
18.4 : prévention des pollutions accidentelles
18.2 : rejets d'eau dans le milieu naturel
19 : limitation de l'émission et de l'envol des poussières 20 : équipements de lutte contre l'incendie
21 : élimination des déchets
22 : prévention du bruit et des vibrations mécaniques
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR _ UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations Classées pour la Protection de l'Environnement :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) AIE Description
2510-1 “ti : A | Extraction à ciel ouvert de matériaux DoAIonceEarnere issus de roches massives
Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélanges de pierres, cailloux, minerais et autres
2515-1a | Produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-
rubrique 2515-2. La puissance installée des installations étant supérieure
à 550 kW
Installations de broyage, concassage,
A criblage, mélange de pierres, de
puissance d'environ 550 KW
2517-2 Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux E Stockage des matériaux élaborés sur inertes supérieure à 10 000 m’et inférieure à 30 000 m° une surface de moins de 25 000 m°
A : Autorisation ; E : Enregistrement
ARTICLE 3 - NIVEAU DE PRODUCTION
Le volume total de matériaux autorisés à extraire est estimé à 675 000 m* de volume commercialisable, soit environ 1 350 000 tonnes commercialisables.
La quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 50 000 tonnes sur la durée de la période considérée telle que prévue à l'article 6 ci-après. La quantité annuelle maximale autorisée à extraire est de 80 000 tonnes de calcaire commercialisable tout en respectant une quantité maximale de 250 000 tonnes sur une période de 5 ans.
3/14
UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 125 Une comptabilité des destinations des matériaux devra être faite par filières : béton, enrobé, viabilité. et par territoires.
Conformément à l'article 36 toute modification notable de ces destinations, par rapport aux éléments figurant dans le dossier de demande ou fournis lors de l'instruction, doit être portée à la connaissance du Préfet.
Les produits de la découverte réalisée sont conservés sur le site en vue de sa remise en état.
ARTICLE 4 - SUPERPFICIE
Le site de la carrière porte sur une superficie 6 ha 93 a 73 ca.
La surface d'extraction porte sur 3 ha 56 a 71 ca.
ARTICLE 5 - LIMITES
Les limites de la carrière sont celles définies sur le plan à l'échelle 1/4000e annexé à la demande susvisée, dont une copie réduite est jointe au présent arrêté en annexe 1.
Les références cadastrales des terrains concernés par la présente autorisation sont les suivantes : , on s
| PARCELLES SURFACE SURFACE
| COMMUNE | SECTION | 5 (pour partie) | D'AUTORISATION | D'EXTRACTION || SAINT 218 22 672 m? 2 507m° LAURENT EN) AS cer GRANDVAUX 221 46 701 n° 33 164 m°?
| TOTAL 69 373 m° TOTAL35671m°
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente autorisation est accordée pour une durée de 28 ans à compter de la signature du présent arrêté qui inclut la remise en état complète, soit 27 années d'exploitation effective et 1 année consacrée uniquement à la remise en état.
Le renouvellement du contrat de fortage devra être fournis à l'Inspection des installations Classées au plus tard 1 an avant son terme, soit la 14*"* année.
ARTICLE 7
L'extraction des matériaux ne doit plus être réalisée durant les 12 mois qui précèdent la date d'échéance de l'autorisation pour permettre l'achèvement de la remise en état.
AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES ETMISE EN SERVICE
ARTICLE 8
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place en bordure de la voie d'accès au site des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
ARTICLE 9
L'exploitant est tenu d'installer :
- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
- des bornes de nivellement permettant le contrôle de la cote NGF prescrite à l'article 17 ;
- une clôture solide et efficace, entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation qui enfermera la nouvelle tranche des travaux. Cette clôture ne sera interrompue qu'au niveau de l'accès par une barrière qui sera fermée en dehors des périodes effectives d'exploitation ;
- des pancartes placées bien en vue et laissées en place pendant toute la durée de l'exploitation qui signaleront l'existence de la carrière et l'interdiction formelle de pénétrer à toute personne étrangère à l'entreprise. Elles seront régulièrement espacées, à raison d'au moins un panneau par cent mètres, sur la clôture précitée ainsi qu'au niveau du chemin d'accès ;
- des accès à la carrière, tels que définis à l'article 22 du présent arrêté, accompagnés des panneaux qui signaleront la sortie des camions par la desserte de la carrière ainsi qu'un panneau « STOP » - et le marquage au sol associé- en sortie de la desserte au niveau de la route départementale 437 ;
4/14
UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 126 - un plan de circulation à l'intérieur de la carrière.
Les aménagements décrits ci-dessus doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux
d'exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 10 — MISE EN SERVICE
Dès que les aménagements du site, permettant la mise en service effective de la carrière, ont été mis en place, tels qu'ils sont précisés à l'article 9 susvisé, le titulaire de la présente autorisation adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières prévues aux articles 11 et suivants, établi en conformité avec l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. Cet envoi signifie la mise en service de la carrière selon les prescriptions de cet arrêté.
OBLIGATIONS DE GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 - L'exploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière, avoir constitué des garanties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues à l’article 28 et suivants.
Le montant de référence (indice TPO1 (septembre 2015) = 101,90 base 100 de 2010 et taux TVA = 0,2 au
ler janvier 2016) des garanties financières, devant être constituées dans ce cadre, doit être au moins égal
Phase 6 +
Période Phase 1 (5 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 remise en
ans) (Sans) | (5ans) (5 ans) (Sans) | état (3 ans)
Montant | 94610€ |83435€| 94 434€ 96 860€ 106 149€ 83 866€
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières six
mois avant leur échéance.
11.2 - L'absence de garanties financières entraîne :
- l'obligation de remettre le site immédiatement en état tel que prescrit aux articles 28 et suivants ;
- la suspension de l'activité après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 514.1 du
Code de l'Environnement.
Le non renouvellement des garanties financières entraîne, dès la constatation de non renouvellement, la mise en demeure de l'exploitant de renouveler ses garanties financières. À l'expiration des garanties, l'activité est alors suspendue.
Le non renouvellement des garanties financières, associé au non respect des conditions de remise en état définies aux articles 28 et suivants, entraîne la mise en œuvre conjointe des procédures de mise en demeure de renouvellement des garanties financières prévues ci-dessus et de remise en état prévue ci-
après.
ARTICLE 12 - ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
12.1 - Actualisation en fonction de l'érosion monétaire
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières prévu à l'article 11.1 est actualisé, compte tenu de l'évolution de l'indice T.P. 01.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice T.P. 01, sur une période inférieure à cinq ans,
le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cette augmentation.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
5/14
UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 127 12.2 - Actualisation en fonction de l'utilisation des capacités de production
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à fa capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur d'au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier, au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
ARTICLE 13 - APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
13.1 - Le Préfet fait appel aux garanties financières :
- soit en cas de non respect des prescriptions en matière de remise en état fixées aux articles 28 et suivants du présent arrêté, après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L.
514.1 du Code de l'Environnement ;
- soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté,
13.2 - La mise en jeu des garanties financières se fait par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée par le Préfet à l'organisme garant.
MODALITÉS D'EXPLOITATION ET D'EXTRACTION
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités prévues ci-après et telles que définies par le pétitionnaire dans son plan prévisionnel, dont copie est jointe au présent arrêté en annexe 2, ainsi que dans l'arrêté autorisant le défrichement et dans l'arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées.
Les mesures de réduction concernant les habitats sont constituées en particulier par le maintien de lisières, de bandes boisées et de haies figurant en annexe 3, par le respect du phasage du défrichement et de la période d'abattage des arbres et de décapage des terres de découverte : automne-hiver.
L'accès aux zones à défricher se fait par la carrière et les pistes de circulation.
La haie et la bande boisée au Sud-Ouest de la carrière doivent être maintenues et renforcées par la plantation d'arbustes d'essences locales : cornouiller sanguin, sorbier des oiseleurs, prunellier, troène ou viorne lantane, dès la première année d'autorisation.
Une bande boisée tampon de 10 mètres minimum doit être conservée autour du périmètre d'extension.
Les mesures compensatoires : mise en place de 2 îlots de vieillissement (3,5 ha) ainsi que les mesures de suivi : suivi selon le protocole IPA, réalisation de transect mammifères et détection acoustique des chiroptères doivent être conformes à celles prévues dans l'arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées.
Un suivi des amphibiens et des insectes devra être réalisé tous les 5 ans suivant le même protocole que dans l'étude d'impact initiale.
L'extraction doit être réalisée suivant un schéma comportant 5 périodes successives d'une durée de 5 ans puis d'une période de 2 ans concernant l'extraction et d'une période finale de 1 an concernant la fin de la remise en état.
Une commission composée — sur la base du volontariat — de représentants des communes de Saint- Laurent-en-Grandvaux et de Grande Rivière, d'habitants du hameau de Jeannez, de l'ONF et du parc du Haut Jura doit être mise en place à l'initiative de l'exploitant. La première réunion doit avoir lieu avant l'automne 2016. La commission se réunit ensuite par défaut à fréquence annuelle.
Cette commission est un lieu d'échanges sur le fonctionnement de la carrière. L'exploitant y présente notamment le bilan des dispositions prises et prévues sur les différents points suivants : * mesure de bruit et de vibration ;
entretien et nettoyage de la desserte ;
réalisation du merlon paysager ;
+ trafic routier et itinéraires empruntés ;
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UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 128 + accès des parcelles agricoles et forestières ;
. suivi de la remise en état ;
«< suivi du milieu naturel, des mesures de réduction et des mesures compensatoires.
CONDUITE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 15 - PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, les lieux seront aussitôt laissés en l'état et le
permissionnaire en avisera immédiatement la Direction Régionale des Affaires Culturelle de Bourgogne-
Franche-Comté à DIJON.
Il appartient aux deux parties de formaliser éventuellement un accord, par convention ou équivalent, établi
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et qui définit les modalités liées à la protection du
site.
ARTICLE 16 — IMPACT PAYSAGER
Afin de réduire l'impact visuel de la carrière sur l'environnement, les délaissés périphériques et le merlon
arboré doivent être maintenus et entretenus.
Le merlon doit avoir une hauteur de 10 m au minimum et ne permettre que la visualisation du plus haut front
de taille de 15 m depuis la crête du hameau des Jeannez.
Afin de limiter la perception visuelle de la carrière, depuis les deux habitations du hameau des Jeannez,
l'impact du front de taille supérieur de 15 m créé en phase 3 doit être diminué par l'apport de stériles et la
plantation d'espèces locales figurant à l'article 14 sur sa partie visible.
ARTICLE 17 - ÉPAISSEUR D'EXTRACTION ET GÉOMÉTRIE DES FRONTS {ANNEXE 2)
17.1 — La cote minimale du carreau ne doit pas être inférieure à 908 mètres NGF.
17.2 — Les fronts sont constitués au maximum de 2 gradins de 15 mêtres maximum et d'un de 3 mètres de
hauteur verticale.
17.3 — Les bords supérieurs de l'excavation sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des
limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. L'exploitation de la masse doit de
plus être arrêtée à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale telle que, compte tenu de la
nature et de l'épaisseur tant de la masse exploitée que des terres de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soit pas compromis.
ARTICLE 18 - MÉTHODE D'EXPLOITATION - HORAIRES - MATÉRIEL - ENGINS
La carrière est exploitée par tirs de mine : 9 campagnes de tirs maximum par an.
Pour chaque phase, des activités « sonores » sont définies :
1. décapage/remise en état : chargement de tombereau + circulation des tombereaux + déversement des tombereaux + régalage de la découverte au bouteur ;
extraction : forage en vue du minage ;
traitement :chargement du concasseur + fonctionnement de l'installation de traitement ;
chargement/vente : arrivée d'un carnion + chargement à l'aide d'une chargeuse + départ en charge
du camion.
2‘O
D
Les trois premières activités sont uniquement autorisées de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi sauf les jours
fériés et la quatrième de 7 h à 18 h 30 sur les mêmes jours.
La simultanéité des activités pouvant entraîner des dépassements de l'émergence autorisée malgré l'atténuation des distances et des écrans, lors de la phase 1, les activités suivantes ne sont pas autorisées en simultané :
. extraction ET décapage/remise en état
+ extraction ET traitement ;
+ ou décapage/remise en état ET traitement ET chargement/vente ;
< ou extraction ET traitement ET chargement/vente.
Pour les autres phases, seules les activités d'extraction ET de décapage ne sont pas autorisées en simultané.
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UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 129 Les matériaux abattus sont repris au pied du front de taille par des engins de type chargeur ou pelle hydraulique et déversés dans la trémie d'alimentation.
Le traitement des matériaux calcaires est assuré par un concasseur associé à un crible qui suit le carreau d'exploitation. L'activité de lavage des matériaux n'est pas autorisée. Les matériaux élaborés sont stockés à l'aplomb des sauterelles des installations.
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'installation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à leur emploi.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment des extincteurs portatifs situés dans les cabines des engins.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
ARTICLE 19 —- EXTRACTION
L'exploitation est réalisée pendant 6 phases (annexe 2) : 5 de 5 ans, 1 de 2 ans ; là dernière année servant à finir la remise en état.
19.1 - Première phase d'extraction (environ 9896 m°)
* l'extraction débute dans la partie Nord-Est par l'exploitation de la bande des 10 m de l'autorisation précédente ainsi qu'au Sud-Est des limites de l'autorisation précédente , *<__ puis l'extraction continue en direction Nord-Est à la cote 908 m NGF sur un premier front de 15 m puis un deuxième front dont la banquette de 10 m doit être à la cote 923 m NGF.
19.2 - Deuxième phase d'extraction (environ 6931 m°)
« l'extraction se poursuit sur les deux fronts en direction du Nord-Est. La banquette entre les fronts est de 10m.
19.3 - Troisième phase d'extraction(environ 6516 m°)
« l'extraction se poursuit sur trois fronts en direction du Nord-Est. Le troisième front est à la cote
938 m NGF. La banquette entre les fronts est de 10 m.
19.4 - Quatrième phase d'extraction (environ 4994 m°)
< l'extraction change de direction et se poursuit sur 3 fronts en direction du Sud-Est. La banquette entre les fronts est de 10 m.
19.5 - Cinquième phase d'extraction {environ 5107 m°)
+ l'extraction se poursuit sur 3 fronts en direction du Sud-Est .La banquette entre les fronts est de 10 m.
19.6 — Sixième phase d'extraction (environ 2227 m°)
. l'extraction se poursuit sur 3 fronts en direction du Sud-Est jusqu'aux limites d'extraction. La banquette entre les fronts est de 10 m.
ARTICLE 20 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet ;
«< {es moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
< la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
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UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 130 VOIRIES - ACCÈS À LA CARRIÈRE ET DESSERTE
ARTICLE 21 — VOIRIES
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la réglementation applicable en matière de contribution de
l'exploitant à la remise en état des voiries départementales et communales accédant à la carrière.
ARTICLE 22 - ACCÈS À LA CARRIÈRE ET DESSERTE
L'accès à la carrière depuis la route départementale n° 437 se fait, après passage sur la voie publique
communale et le chemin privé appartenant à la commune, cadastré ZB26, AI 290 et AS 219 qui doivent être
recouverts d'un enrobé sur 400 m au minimum puis d'un bi-couche jusqu'à l'entrée du site. Cet
aménagement doit être réalisé au cours de la première année d'autorisation.
Afin de limiter les nuisances et les risques induits par la circulation des véhicules desservant la carrière de
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX, le nombre de rotations de camions est limité en sortie de carrière à
18 allers-retours par jour, calculé en moyenne sur 15 jours glissants.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées un registre sur lequel sera
répertorié le nombre de camions par jour, entrant et sortant de la carrière.
REGISTRE ET PLANS
ARTICLE 23
L'exploitant doit établir un plan de la carrière à une échelle adaptée à sa superficie.
Sur ce plan sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon
de 50 mètres ;
- le bord de la fouille, les limites d'extraction fixées sur l'annexe 2 et ies clôtures ;
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs (nivellement NGF) des aires de
transit des matériaux et des banquettes découpant les fronts ;
- les zones remises en état ;
- la position des éléments de surface à protéger tels que mentionnés dans l'annexe 3.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an ; l'exploitant doit le tenir à la disposition de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 24 — EAUX
24.1 - Stockage des hydrocarbures et produits polluants
Le ravitaillement des engins, à partir d'un camion citerne équipé d'un pistolet à arrêt automatique pour éviter les débordements, et les opérations de petite maintenance doivent être effectués sur l'aire étanche d'environ 60 m2. Les opérations plus lourdes de maintenance (dont les vidanges) ne doivent pas être réalisées sur le site.
Aucun hydrocarbure ne doit être stocké sur le site. Les produits de maintenance doivent être stockés dans
des containers avec rétention étanche.
24.2 - Risques de pollutions par hydrocarbures
Un kit de produits absorbants comportant notamment des feuilles absorbantes, des boudins, des essuyeurs doit être mis à disposition du personnel.
24.3 - Eaux vannes
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en vigueur.
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UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 131 24.4 - Eaux pluviales
Pour éviter que les eaux de pluies chargées en matière en suspension ne s'infiltrent directement dans les
sol, les zones fracturées (dont celles situées au pied des fronts de taille en exploitation) doivent être identifiées et un cordon est à réaliser de façon préventive avec des matériaux stériles plus ou moins imperméables pour empêcher l'eau chargée en fines de s'y infiltrer.
24,5 - Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées par des hydrocarbures telles que les eaux de ruissellement sur l'aire aménagée pour les engins de chantier, telle que prévue à l'article 24.1, doivent transiter par un dispositif débourbeur-séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateur automatique vidangé
annuellement.
Les normes de rejet contrôlé annuellement dans le milieu naturel sont :
- MEST (matières en suspension totale) : < 35 mg/l (norme NF T 90 105) - Hydrocarbures : < 10 mg/l (norme NF T 90 114) - D.C.O.: < 125 mg/l (norme NF T 90 101)
ARTICLE 25 - LIMITATION DE L'ÉMISSION ET DE L'ENVOL DES POUSSIÈRES
L'exploitant doit prendre toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières.
L'ensemble du site et de ses abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, doivent être maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations doivent être entretenus en permanence.
Les camions transportant du sable doivent être bâchés avant de quitter le site.
ARTICLE 26 - BRUIT
26.1
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui- Ci.
Les avertisseurs sonores des engins de chantier doivent être de type « cri du lynx ».
En dehors des tirs de mines et conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, les émissions sonores
engendrées par les installations ne doivent pas être à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs suivantes :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones | Émergence admissible pour la période allant de à émergence réglementée 7 heures à 18 h 30 heures {incluant le bruit de l'établissement) sauf les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
Les zones à émergence réglementée sont constituées par :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ;
-__ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales et industrielles.
Le respect des critères d'émergence ainsi définis conduit à fixer, à la date du présent arrêté, des niveaux de bruit maximum en limite de propriété de l'établissement, installations en fonctionnement à 60 dB(A) de
7h 00 à 18 h 30 sauf les dimanches et jours fériés.
Tout constat de dépassement de ces niveaux devra être complété d'une vérification de l'émergence engendrée par l'établissement dans la zone à émergence réglementée au niveau des installations.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins.
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UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 132 26.2 - Mesures périodiques
L'exploitant doit faire réaliser à ses frais, les 10 premières années puis à l'occasion de toute modification
notable de ses installations ou de leurs conditions d'exploitation et à chaque changement de phase
d'exploitation, une campagne annuelle de mesures des émissions sonores de son établissement par une
personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'Inspection des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement.
Ces mesures, destinées en particulier à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations. Les mesures sont effectuées selon la méthode dite d'expertise définie par l'arrêté ministériel du
23 janvier 1997 et les résultats tenus à la disposition de l'Inspection des installations Classées.
Les résultats de ces mesures sont archivés.
Les résultats des mesures doivent être tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 27 - VIBRATIONS
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
Des mesures doivent être effectuées à chaque changement de phase et de front d'exploitation et à la demande de l'Inspection des Installations Classées.
Les résultats de ces mesures sont archivés.
Les résultats des mesures doivent être tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence un dépassement, l'Inspection des Installations Classées doit être avertie et une étude doit alors être élaborée afin de déterminer : - l'origine de ces dépassements ;
- les moyens à mettre en œuvre pour respecter les normes précitées.
REMISE EN ÉTAT DU SITE
ARTICLE 28 — DISPOSITIONS GENERALES
La remise en état doit être conduite avec un triple objectif: sécuriser le site, restitution d'un boisement au
niveau des carreaux de la partie Nord-Ouest de l'emprise après remblaiement par les stériles, diversification des conditions d'accueil en faveur de la faune et de la flore.
Les mesures à mettre en œuvre concernent ainsi :
sécurisation du site ;
restitution d'une vocation boisée des terrains exploités ;
amélioration des capacités d'accueil vis-à-vis de la faune forestière ; effacement de l'activité extractive ;
«+ maintien des caractéristiques des habitats en place, favorable aux batraciens (bassin en eau), insectes (friches sèches), oiseaux (bois et fourrés) et mammifères (bois) ; + maintien de la diversité floristique ;
* créations d’habitats pour les espèces rupestres.
La remise en état est réalisée selon les schémas de principe figurant aux annexes 4 et 5.
La partie du front de taille supérieur de 15 m créé en phase 3 et recouvert de stérile tel que définie à l'article 16 ne doit pas être modifiée.
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UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 133 ARTICLE 29 —- SURFACE À REMETTRE EN ÉTAT
La surface à remettre en état est de 6 ha 93 a 70 ca.
ARTICLE 30 - MODALITÉS DE REMISE EN ÉTAT
30.1 - Remblaiement et végétalisation
L'utilisation d'environ 33 750 m° de stériles et des 5350 m° de terre de découverte doit permettre un remblaiement des fronts avec une pente de 1/1.
Le remblaiement et le reboisement avec les arbustes (prévus à l'article 14) et concernant les arbres de haut- jet : hêtre et sapin pectiné débutent par la partie Sud du carreau en remontant vers le Nord à l'avancement de chaque phase.
30.2 - Aménagement rupestre
Des vires doivent être créées afin d'accueillir de l’avifaune rupestre.
30.3 - Aménagement d’une mare temporaire
Une mare sera aménagée après « grattage » du carreau résiduel sur 50 cm d'épaisseur et environ 25 m° afin de constituer la base d'une mare temporaire.
ARTICLE 31 - DATE DE FIN DE REMISE EN ÉTAT
La remise en état totale du site doit être achevée au moins 6 mois avant le terme de l'autorisation,
ARTICLE 32 - REMISE EN ÉTAT NON CONFORME À L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION
Toute infraction aux prescriptions ci-dessus relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l'article L. 514.11 du Code de l'Environnement.
FIN D'EXPLOITATION
ARTICLE 33
L'exploitant doit adresser au Préfet, au moins un an avant la date d'expiration de l'autorisation, une notification de fin d'exploitation et un dossier comprenant :
- le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
- le plan de remise en état définitif accompagné de profils en long et en travers ; - un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire sur l'état du site précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l'Environnement susvisés, et notamment : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ; - la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ; - l'insertion du site de l'installation dans son environnement ; - en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement.
Lorsque les travaux prévus pour la cessation d'activité par l'arrêté d'autorisation sont réalisés, l'exploitant en informe le Préfet.
LEVÉE DE L'OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 34
A la suite de la constatation de la conformité de la remise en état par un procès-verbal de récolement rédigé par l'inspecteur des installations classées et après avis du Maire de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX, l'obligation de garanties financières imposée à l'article 11 du présent arrêté est levée par voie d'arrêté préfectoral.
Copie de l'arrêté susvisé est adressée, par le Préfet, à l'établissement garant.
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UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 134 DISPOSITIONS'À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
ARTICLE 35 - CADUCITE - PEREMPTION
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
ARTICLE 36 —- MODIFICATIONS NOTABLES
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation et à leur voisinage,
à la destination des matériaux, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
initial de demande d'autorisation et des éléments fournis lors de l'instruction est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 37 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le changement d'exploitant est subordonné à autorisation préfectorale accordée dans les conditions prévues à l'article R. 516-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 38 - SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUES
Lorsqu'il se produit dans la carrière des faits et dommages de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, l'exploitant doit en aviser immédiatement le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Maire de la commune.
ARTICLE 39 - ACCIDENTS ET INCIDENTS
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 40— PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la SAS CARRIERES DES FRATTES - 39150 SAINT-LAURENT-EN-
GRANDVAUX.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 41 - EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Madame le Maire de SAINT-LAURENT-EN- GRANDVAUX ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
- Madame et Messieurs les Maires des communes de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX,
SAINT PIERRE, GRANDE RIVIERE, MORBIER et la CHAUMUSSE. ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura ;
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Haut-Jura ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
- Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles ;
- Monsieur le Directeur de l'institut National des Appellations d'Origine ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche Comte à BESANCON ;
CERTIFIÉ CONFORME
À L'ORIGINAL
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le À 4 MARS 2016
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Le secrétan? BERTERS,
Reneud NURY 13/14
UT DREAL 39 - 39-2016-03-24-005 - AP-2016-05-DREAL 135 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal!
Administratif de Besançon : |
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte lui a été notifié ; |
2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présentent pour les
intérêts visés à l'article L. 511.1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
des installations que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de
ces installations ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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