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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA du 1er sept 2017
Document publié le Vendredi 1 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA du 1er sept 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-09-001
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-08-29-001 - ACTE 125B DALLAINE Fabien 2017 MANTRY (1 page) Page 4
39-2017-08-25-004 - ACTE 126B BERNARDOT Isabelle (1 page) Page 6
39-2017-08-21-007 - AGATE PAYSAGES arrêté 1er agrément ESUS (1 page) Page 8
39-2017-08-21-008 - TEMPO arrêté 1er agrément ESUS (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-08-28-001 - Arrêté définissant les points d'eau visant à éviter une pollution (4
pages) Page 12
39-2017-08-25-002 - Arrêté fixant la date du début du ban des vendanges 2017 de l'AOC
Château Chalon (1 page) Page 17
39-2017-08-25-003 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation
relatives aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de
Parcey sur la Loue (4 pages) Page 19
39-2017-08-25-001 - Arrêté modificatif nommant les lieutenants de louveterie pour le Jura
pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 (5 pages) Page 24
39-2017-08-28-002 - Arrêté relatif à la reconnaissance de phénomènes climatiques
défavorables entraînant des pertes de récoltes significatives en 2017 (3 pages) Page 30
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39-2017-07-11-006 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 donnant acte à la société
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt
définitif des travaux miniers de la concession de houille de GROZON (39) (2 pages) Page 34
39-2017-07-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 donnant acte à la société
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt
définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme et sources salées de
Salins-les-Bains (39) (2 pages) Page 37
39-2017-08-03-009 - Arrêté préfectoral du 3 août 2017 donnant acte à la société
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) de la déclaration d’arrêt
définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme de GROZON (39) (2 pages) Page 40
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39-2017-09-01-001 - AP Montée Augisey 16 sept 2017 (6 pages) Page 84
39-2017-08-02-004 - AP n° DRLP-BRE-20170802-002 agrément environnement féd.
chasse 39 - (2 pages) Page 91
2 39-2017-08-31-002 - ARRETE DU 31 08 2017 APPROUVANT CAHIER DES
CHARGES (2 pages) Page 94
39-2017-08-31-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes La Plaine Jurassienne (2 pages) Page 97
39-2017-08-30-001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) "En Sapey" (2 pages) Page 100
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-08-29-001
ACTE 125B DALLAINE Fabien 2017 MANTRY
Récépissé de déclaration dans les services à la personne. Annule et remplace le précédent suite à
modif de la commune : Mantry et non Bois de Gand
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-29-001 - ACTE 125B DALLAINE Fabien 2017 MANTRY 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
UNITE DEPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE INSERTION-FORMATION
TEL. 03 63 01 2625
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP831109327 - Acte 125B
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura
le 12 août 2017 par Monsieur Fabien DALLAINE en qualité de gérant, pour l'organisme E3 MULTISERVICES dont
l'établissement principal est situé 210 rue des Normois — 39230 MANTRY et enregistré sous le N° SAP831109327 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 août 2017
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de
la DIRECCTE
L’adjoint à la responsable de l'unité
départementale du Jura,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-29-001 - ACTE 125B DALLAINE Fabien 2017 MANTRY 5 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-08-25-004
ACTE 126B BERNARDOT Isabelle
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-25-004 - ACTE 126B BERNARDOT Isabelle 6 EX = ee À Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service Insertion-Formation
Tél. 03 63 73 01 26/25
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831565981 — Acte 126B
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 25 août 2017 par Madame Isabelle BERNARDOT en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme Isabelle BERNARDOT dont l'établissement principal est situé 11 rue du Clos Paquet - 39250
NOZEROY et enregistré sous le N° SAP831565981 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 août 2017
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L’adjoint à la responsable de l’unité
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-25-004 - ACTE 126B BERNARDOT Isabelle 7 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-08-21-007
AGATE PAYSAGES arrêté 1er agrément ESUS
Arrêté portant agrément ESUS annule et remplace le précédent OUNANS et non SALINS LES
BAINS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-21-007 - AGATE PAYSAGES arrêté 1er agrément ESUS 8 EX = + À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2017 005 N portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 10 Août 2017 par Monsieur
Dragan MONTINI, responsable de l’association « AGATE PAYSAGES »,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association AGATE PAYSAGES remplit les conditions
requises pour bénéficier de l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de l’association »Agate Paysages » dont le siège
social se situe 11 Route de Salins — 39380 OUNANS, n°SIRET: 402 884 647 00056 est accordé pour une durée
de 5 ans à compter du 10 Août 2017 et jusqu’au 10 Août 2022,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 21 Août 2017
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Jura,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-21-007 - AGATE PAYSAGES arrêté 1er agrément ESUS 9 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-08-21-008
TEMPO arrêté 1er agrément ESUS
Arrêté portant agrélement ESUS annule et remplace le précédent OUNANS et non SALINS LES
BAINS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-21-008 - TEMPO arrêté 1er agrément ESUS 10 EE = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2017 004 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 10 Août 2017 par Monsieur
Dragan MONTINI, responsable de l’association TEMPO,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association TEMPO remplit les conditions requises pour
bénéficier de l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de l’association TEMPO dont le siège social se
situe 11 Route de Salins — 39380 OUNANS, n°SIRET : 448 710 335 00028 est accordé pour une durée de 5 ans
à compter du 10 Août 2017 et jusqu’au 10 Août 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 21 Août 2017
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Jura,
F/PETITMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-21-008 - TEMPO arrêté 1er agrément ESUS 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-08-28-001
Arrêté définissant les points d'eau visant à éviter une
pollution
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-28-001 - Arrêté définissant les points d'eau visant à éviter une pollution 12 EE = Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction départementale des
territoires du Jura Le Préfet du Jura
Service de l'Eau, des Risques, de Officier de l'Ordre National du Mérite l'Environnement et de la Forêt Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du? 5103 définissant les « points d’eau » sur lesquels
doivent être appliqués les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation
ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et pris en
application de l'arrêté ministériel du 04 maï 2017 relatif à la mise en marché et à l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et
de la pêche maritime.
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un
cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable ;
VU la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives
aux services de la société de l'information ;
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif
à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et
abrogeant les directives 67/548/CÈE et 1999/45/CEE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 :
VU le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil :
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 251-8, L.253-1, L. 253-7 et R.
253-465 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.211-1 et L.215-7-1 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM), approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 :
VU l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementaies
(BCAE), modifié par l'arrêté du 10 février 2017 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-28-001 - Arrêté définissant les points d'eau visant à éviter une pollution 13 VU l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise en marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-06-02-04 du 2 juin 2016 relatif à la cartographie des cours d'eau ;
VU les conclusions de la procédure de participation du public organisée du 11 juillet 2017.au 04 août
2017 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'article L.211-1 du code de l'environnement qui énonce le principe de protection des eaux et de lufte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles ou souterraines ;
CONSIDÉRANT que lors d'écoulements permanents ou intermittents, les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d'eau, plans d'eau et autres points d'eau et peuvent en conséquence engendrer une dégradation de la qualité de la ressource en Eau ,
CONSIDÉRANT que le ministre de l'agriculture peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de protéger les eaux et lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 sus-visé définit des zones d'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques (zones de non traitement ou ZNT) autour des points d'eau, afin d'éviter la pollution des points d'eau par le ruissellement de ces produits, et que par ce même arrêté, le ministre de l'agriculture impose aux préfets de définir les « points d'eau » pour lesquels les mesures dudit arrêté sont applicables ;
CONSIDÉRANT les travaux engagés sur l'identification des cours d'eau dans le département et qu'indépendamment et sans préjudice de l’objet pour lesquels ils ont été initiés, ils permettent aux usagers de bénéficier d’une cartographie unique du réseau hydrographique, de garantir une simplification de l'information et, par conséquence, une meilleure efficacité d'application des dispositions relatives à la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" : définition point d’eau
Les points d’eau à considérer pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise
sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article
L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, et sur lesquels doivent être appliquées les mesures
visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, répondent à l’un des critères suivants :
° les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l’environnement et les écoulements
issus de la cartographie BCAE tels que décrits par l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 susvisé,
modifié par l'arrêté du 10 février 2017. Une cartographie globale et évolutive est publiée sur le
site Internet des services de l'État dans le département sous le vocable «cartographie des cours d'eau dans le département du Jura» à l'adresse internet suivante : http:/Amww.jura.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau-et- nature/Police/Eau/Cartographie-des-cours-d-eau-dans-le-departement-du-Jura
* les points et plans d'eau figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de
l'institut géographique national (carte dite classique sur le Géoportail de IGN), éventuellement
corrigés suite à une expertise de terrain. Ces cartes au 1 /25 000 sont également consultables
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-28-001 - Arrêté définissant les points d'eau visant à éviter une pollution 14 en fond de carte de la «cartographie des cours d'eau du département du Jura» publiée sur le
site internet des services de l'État du Jura.
Article 2 : L'article 4 de l’arrêté ministériel du 4 maï 2017 précise en outre que toute application directe
de produit est interdite sur l'ensemble des éléments du réseau hydrographique y compris les fossés.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies selon les peines prévues
par l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime.
Si l'impact de l'infraction provoque des effets nuisibles sur la santé et/ou des dommages à la faune et
à la flore aquatique, les peines encourues sont prévues par les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de
l'environnement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon
(30 Rue Charles Nodier 25000 BESANCON) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de
l'agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? 8 AOÛT 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-28-001 - Arrêté définissant les points d'eau visant à éviter une pollution 15 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-28-001 - Arrêté définissant les points d'eau visant à éviter une pollution 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-08-25-002
Arrêté fixant la date du début du ban des vendanges 2017
de l'AOC Château Chalon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-25-002 - Arrêté fixant la date du début du ban des vendanges 2017 de l'AOC Château Chalon 17 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2047-08- 2 5- OA
fixant la date de début du ban des vendanges
2017 de l'AOC Château-Chalon
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article D. 645-6 du code rural, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des
vignes produisant des vins AOC ;
VU la demande formulée par le Président du Syndicat des producteurs de l'AOC CHATEAU-
CHALON ;
VU la proposition de la déléguée territoriale de l'INAO en date du 24 août 2017 pour ce qui
concerne les récoltes AOC CHATEAU CHALON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article ‘er: pour l'année 2017, la date d'ouverture des vendanges de l'AOC
CHATEAU-CHALON est fixée au 28 août 2017.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. les maires des zones d’appellations
CHATEAU-CHALON, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur
départemental des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 août 2017
le directeur départem | des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-25-002 - Arrêté fixant la date du début du ban des vendanges 2017 de l'AOC Château Chalon 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-08-25-003
Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à
autorisation relatives aux travaux de rénovation de la
micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Parcey sur la
Loue
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-25-003 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Parcey sur la Loue 19 direction
départementale
des territoires
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
x re À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-28 - 28-01
fixant les prescriptions complémentaires à
autorisation relatives aux travaux de rénovation
de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin
de Parcey sur la Loue
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-17 et R 181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 3 mars 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur
le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le dossier déposé par la SARL Ondine le 19 juillet 2017 et complété, relatif aux travaux de
rénovation de la centrale hydroélectrique du Moulin de Parcey ;
Vu l'avis de l'agence française pour la biodiversité ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 23 août 2017 ;
Considérant que l'installation hydroélectrique du Moulin de Parcey dispose d’un droit fondé en
titre ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de promouvoir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
Basse vallée du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le moulin de Parcey constitue un ouvrage régulièrement établi avant 1992. De ce fait, il bénéficie
du droit d'antériorité et est considéré comme autorisé au titre de la loi sur l'eau en application de
l'article L. 214-6 du code de l'environnement. L'intervention sur cet ouvrage s'inscrit dans le cadre
de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-25-003 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Parcey sur la Loue 20 Les travaux consistent à :
* _ l'étanchement de l'îlot d'enrochement central ;
* la pose d'une drome à l'entrée du canal d'amenée ;
* le remplacement des deux clapets rive gauche avec vérin et mise en place d'un
mécanisme de déclenchement anti-crue :
+ len° 3 en 2017 ou 2018;
+ len‘4en 2018.
L'ouvrage relève du régime de l'autorisation au titre des articles R. 214-1 à R. 214-6 du code de
l'environnement et correspond aux rubriques suivantes de la nomenclature définies à l'article
R. 214-1 :
° 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des crues (A), ainsi qu'un obstacle à la continuité
écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
. 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
° 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens (D)
Article 2 : Prescriptions générales
L'ensemble des travaux doit être réalisé selon le descriptif du dossier de porté à connaissance,
présenté par la SARL Ondine, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions techniques applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation fixées par l'arrêté du
11 septembre 2015 joint en annexe 1.
En tout état de cause, toutes dispositions doivent être prises par le pétitionnaire pour réduire au
minimum les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Article 3 : Prescriptions particulières
Prescriptions pour l'installation du chantier
Le périmètre des installations de chantier est clairement délimité dès le début des opérations.
Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de
l'eau et des milieux aquatiques.
Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants sont interdits sur la zone de travaux.
Des aires spécifiques étanches et munies d'un dispositif de rétention sont mises en place pour le
stationnement, l'entretien et le ravitaillement en carburant des engins, et le stockage des produits
polluants.
En cas de pollution accidentelle, le service de la police de l'eau et l'agence française pour la
biodiversité (AFB) doivent être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif
peuvent être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation
des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux seront réalisés hors période de frai, de mi-août au 30 septembre 2017 et entre le 15
avril et le 30 septembre 2018, avec retrait de tous les batardages lors de la première semaine
d'octobre ;
L'écoulement du cours d'eau doit être maintenu à l'aval des travaux.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-25-003 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Parcey sur la Loue 21 Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d'eau (matière en
suspension...) : dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de rétention provisoire,
batardeaux en rivière.
Les dispositifs installés pour le chantier dans le lit mineur (batardeaux, etc.) sont conçus de
manière à ne pas constituer des pièges à poissons à la faveur des variations du niveau d'eau de
la rivière. Chaque fois que nécessaire une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise en
place ou la modification de ces dispositifs.
Les travaux sont réalisés dans la mesure du possible depuis la berge et depuis les zones
protégées par des batardeaux. Le travail dans le lit mouillé est strictement limité à la nécessité
technique de chaque intervention. L'approvisionnement du chantier en matériaux se fait en
utilisant l'ensemble des accès possibles hors lit mineur (pont, points accessibles par les berges)
et les zones protégées par des batardeaux.
Les matériaux extraits ne sont pas déposés en bordure de cours d'eau, ni en zone inondable, ni
en zone humide mais évacués vers des installations de stockage ou de traitement autorisées.
Les bétons utilisés doivent être appropriés à une utilisation en milieu aqueux.
Il sera veillé à ne pas entraver l'écoulement des eaux et garantir une hauteur et un débit
préservant la vie et la circulation des espèces. En période d'étiage, les débits seront répartis entre
le canal et la rivière, de la façon suivante :
Débit amont de la loue (m‘/s) | Débit du tronçon court-circuité de la loue (m‘/s)
3 2
6 À
9 6
Article 4 : Exécution des travaux- récolement
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art.
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche ont, en
permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Article 1 : Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et
transmise à la mairie de la commune des Parcey pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-25-003 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Parcey sur la Loue 22 Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de
Parcey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
à l'exploitant.
Lons le Saunier, le 9 5 AOÛT 2017
Pour le chef du service de l'eau, des risques,
de l’environnerm de la forêt
l'adjoint,
Voies et délais de recours
Recours contentieux
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de
Besançon) dans les conditions prévues à l'article R 181-50 du code de l'environnement, à
savoir :
* Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée,
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
desdits actes.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-25-003 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Parcey sur la Loue 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-08-25-001
Arrêté modificatif nommant les lieutenants de louveterie
pour le Jura pour la période du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-25-001 - Arrêté modificatif nommant les lieutenants de louveterie pour le Jura pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 24 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017- OR - 2). DA
modifiant l'arrêté n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014
nommant les lieutenants de louveterie
du département du Jura
pour la période du 1°’ janvier 2015 au 31 décembre 2019
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 à
R.427- 3 ;
Vu l'arrêté n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014, modifié, nommant les lieutenants de
louveterie du département du Jura pour la période du 1°" janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 39.2017.01.24.003 du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté n° 2014364-
0007 du 30 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département du Jura pour
la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura :
Vu la proposition du président de l'association des lieutenants de louveterie du Jura réalisée
dans le cadre de la création des communes nouvelles :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 39.2017.01.24.003 du 24 janvier 2017 est abrogé.
Article 2: La liste des lieutenants de louveterie nommés dans le département du Jura pour la
période du 1‘janvier 2015 au 31 décembre 2019 ainsi que la définition des
circonscriptions sont établies en annexe.
Article 3 : Exception faite des forêts domaniales des Moiïdons, La Joux et La Fresse, lorsqu'un
lot de chasse domanial s'étend sur plusieurs circonscriptions définies ci-dessus, la compétence
est exercée par le louvetier sur la circonscription duquel ia surface du lot est la plus importante.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le lieutenant
de louveterie en titre peut être remplacé par l'un des autres lieutenants de louveterie exerçant
en qualité de suppléant, uniquement pour effectuer les battues administratives et les missions
particulières qui lui sont confiées dans le cadre de ses compétences techniques. Le lieutenant
de louveterie suppléant n'a pas le pouvoir de rechercher et constater les infractions de chasse
en dehors de sa circonscription.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-25-001 - Arrêté modificatif nommant les lieutenants de louveterie pour le Jura pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 25 215
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et
Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Jura et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise à chaque lieutenant de louveterie et qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 ACT 207
Pour le Préfet
et par délégation,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
ll peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la transition écologique et solidaire
— Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le déiai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-25-001 - Arrêté modificatif nommant les lieutenants de louveterie pour le Jura pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 26 fjueoulA
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39-2017-08-28-002
Arrêté relatif à la reconnaissance de phénomènes
climatiques défavorables entraînant des pertes de récoltes
significatives en 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-28-002 - Arrêté relatif à la reconnaissance de phénomènes climatiques défavorables entraînant des pertes de récoltes significatives en 2017 30 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2047- 08-28-04
relatif à la reconnaissance de phénomènes
a climatiques défavorables entraînant des pertes direction : RS ce de récoltes significatives en 2017
départementale
des territoires
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal
des achats de vendanges, de moûts et de vins :
Vu la demande formulée par le directeur de la Société de viticulture du Jura ;
Considérant que les épisodes de gel nocturne intervenus entre les 18 et 29 avril 2017 et leur
intensité peuvent être considérés comme anormaux à l'échelle du département du Jura ;
Considérant que les dégâts occasionnés par ces épisodes de gel sont d'ampleurs
hétérogènes mais qu'ils sont constatés sur l'ensemble des aires d'appellation du Jura et
qu'ils sont ainsi susceptibles d'entraîner des déficits de récolte significatifs pour une part
importante des exploitations viticoles du Jura ;
Considérant les observations effectuées au cours de la mission d'enquête réalisée par la
direction départementale des territoires
Considérant qu'en conséquence il est nécessaire de permettre la mise en œuvre des
dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 sus-visé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura,
ARRÊTE
Article 1° : Les aires de production affectées par des phénomènes climatiques défavorables
ayant entraîné des pertes de récolte significatives au titre de la campagne 2017
comprennent l'ensemble des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les exploitations viticoles exploitant des parcelles situées sur ces communes
sont autorisées à compenser partiellement leurs pertes par l'achat de vendanges ou de
moûts de la récolte 2017 dans les conditions prescrites par l'arrêté ministériel du 4 août
2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de
moûts et de vins.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-28-002 - Arrêté relatif à la reconnaissance de phénomènes climatiques défavorables entraînant des pertes de récoltes significatives en 2017 31 2/2
Article 3 : Le Préfet du Jura, le directeur régional des douanes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le délégué
territorial de l'INAO et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le .....?.8.AflT 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-28-002 - Arrêté relatif à la reconnaissance de phénomènes climatiques défavorables entraînant des pertes de récoltes significatives en 2017 32 Annexe de l'arrêté relatif à la reconnaissance de phénomènes climatiques
défavorables entraînant des pertes de récoltes significatives en 2017
Code INSEE Nom de Commune Code INSEE Nom de Commune
39002 Abergement-le-Grand 39325 Mesnay
39003 Abergement-le-Petit 39327 Messia-sur-Sorne
39006 Aiglepierre 39330 Miéry
39013 Arbois 39334 Moiron
39017 Arlay 39337 Molamboz
39019 Les Arsures 39342 Monay
39021 La Chailleuse * 39346 Montagna-le-Reconduit
39025 Augea 39348 Montaigu
39028 Aumont 39349 Montain
39035 Balanod 39354 Montholier
39041 Baume-les-Messieurs 39355 Montigny-lès-Arsures
39043 Beaufort 39362 Montmorot
39049 Bersaillin 39370 Mouchard
39057 Blois-sur-Seille 39378 Les Trois Châteaux
39073 Brainans 39388 Nevy-sur-Seille
39075 Bréry 39395 Orbagna
39081 Buvilly 39403 Pagnoz
39088 Cesancey 39404 Pannessières
39095 Champagne-sur-Loue 39407 Passenans
39103 La Chapelle-sur-Furieuse 39411 Perrigny
39114 Château-Chalon 39421 Le Pin
39142 Chevreaux 39422 Plainoiseau
39145 Chille 39425 Les Planches-près-Arbois
39146 Chilly-le-Vignoble 39434 Poligny
39164 Conliège 39439 Port-Lesney
39169 Courbouzon 39444 Pretin
39173 Cousance 39446 Pupillin
39176 Cramans 39447 Quintigny
39185 Cuisia 39458 Revigny
39191 Darbonnay 39467 Rotalier
39197 Digna 39471 Ruffey-sur-Seille
39199 Domblans 39474 Sainte-Agnès
39217 L'Etoile 39475 Saint-Amour
39241 Frébuans 39479 Saint-Cyr-Montmalin
39244 Frontenay 39480 Saint-Didier
39251 Gevingey 39484 Saint-Jean-d'Etreux
39255 Gizia 39486 Saint-Lamain
39259 Grange-de-Vaivre 39489 Saint-Lothain
39263 Grozon 39500 Salins-les-Bains
39272 Ladoye-sur-Seille 39508 Sellières
39272 Ladoye-sur-Seille 39533 Toulouse-le-Château
39288 Lavigny 39535 Tourmont
39300 Lons-le-Saunier 39537 Trenal *
39304 Le Louverot 39539 Vadans
39306 Macornay 39548 Vaux-sur-Poligny
39306 Macornay 39552 Vernantois
39310 Mantry 39553 Le Vernois
39315 Marnoz 39567 Villeneuve-sous-Pymont
39319 Mathenay 39572 Villette-lès-Arbois
39320 Maynal 39576 Val-Sonnette *
39321 Menétru-le-Vignoble 39582 Voiteur
* Commune partiellement en aire d'appellation.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-28-002 - Arrêté relatif à la reconnaissance de phénomènes climatiques défavorables entraînant des pertes de récoltes significatives en 2017 33 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-07-11-006
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 donnant acte à la
société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de
l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux
miniers de la concession de houille de GROZON (39) Arrêté du 11 juillet 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Saline de l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de houille de GROZON (39)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-11-006 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de houille de GROZON (39) 34 LA LL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n° 2017- donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est
(CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de houille de Grozon
Le préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code minier, notamment ses articles L 163-1 et suivants,
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 46,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives,
Vu l'Ordonnance royale du 8 mars 1845 1842 instituant la concession de sel houille de Grozon au bénéfice des
sieurs Conrod, Longchampt, Thomasset, Clerc-de-Landresse, Safret-Grozon et Piguet,
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation de la concession de houille de Grozon au profit de la
société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME),
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du
décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines,
Vu le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de houille de Grozon présenté par
la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME), transmis à M. le Préfet du Jura par
courrier en date du 07 novembre 2016,
Vu le rapport de recevabilité établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté le 2 février 2017,
Vu les avis émis par l'État-Major de zone de Défense de Metz, la Direction Départementale des Territoires du Jura, l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté et la commune de Poligny consuitées en application de l'article 46 du décret n° 2006- 649 susvisé,
Vu l'absence de réponse des communes de Grozon, Arbois et Tourmont consultées en application de l'article 46 du
décret n° 2006-649 susvisé,
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté en date du 30 juin 2017,
Considérant que la consultation des services de l'État et des Maires des communes de Grozon, Arbois, Poligny et
Tourmont n'a pas appelé d'observation de leur part,
Considérant que l'analyse du dossier n'a pas mis en avant la nécessité de prescrire à l'exploitant de travaux de
mise en sécurité,
Considérant que les travaux réalisés, pour leur part visible, sont conformes à la déclaration d'arrêt définitif des
travaux miniers,
Considérant qu'un porter à connaissance auprès du Président de la Communauté de communes Arbois, Poligny,
Salins — Cœur du Jura sera réalisé afin de l'informer de la présence d'aléas miniers sur la commune de Grozon,
Considérant qu'il apparaît que le site remis en état n'est pas susceptible de porter aux atteintes visées à l'article
L 161-1 du Code minier,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-11-006 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de houille de GROZON (39) 35 ARTICLE 1 -
Il est donné acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME), dont le siège social
est situé 92-98 boulevard Victor Hugo à Clichy (92110), de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la
concession de houille de Grozon.
Cette formalité met fin à l'application de la police des mines sous réserve des cas mentionnés à l'article L 163-9 du
Code minier.
ARTICLE 2 -—
Le présent arrêté sera notifié à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME).
Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes de Grozon, Arbois, Poligny et Tourmont pour y être tenu à disposition du public. Un extrait de la présente décision sera affiché en mairie pendant une durée minimale
d'un mois. Cette formalité sera justifiée par procès-verbal des maires.
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet, affiché en Préfecture et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
ARTICLE 3 -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif de Besançon par :
— l'exploitant dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
— les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les maires des communes de Grozon, Arbois, Poligny et Tourmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
— aux maires des communes de Grozon, Arbois, Poligny et Tourmont,
— au directeur départemental des territoires du Jura,
— au délégué territorial du Jura de l'agence régionale de santé,
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comité.
Ÿ 1 JU. 117 Lons-le-Saunier, le
Le Préfet,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-11-006 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de houille de GROZON (39) 36 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-07-11-007
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 donnant acte à la
société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de
l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux
miniers de la concession de sel gemme et sources salées de
Salins-les-Bains (39)
Arrêté du 11 juillet 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de
l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme
et sources salées de Salins-les-Bains (39)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme et sources salées de Salins-les-Bains (39) 37 EX © Dberté . Fgalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n° 2017- donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est
(CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme et sources
salées de Salins-les-Bains
Le préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code minier, notamment ses articles L 163-1 et suivants,
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 46,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives,
Vu l'Ordonnance royale du 6 janvier 1842 instituant au profit de l'État la concession de sel gemme et sources
salées de Salins,
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation de la concession de sel gemme et sources salées de
Salins au profit de la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME),
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du
décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines,
Vu le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme et sources salées
de Salins présenté par la société Compagnie des Salins du Midi et des Saïines de l'Est (CSME), transmis à M. le
Préfet du Jura le 11 décembre 2015 et complété le 08 mars 2017 suite à la demande de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgagne-Franche-Comté en date du 13 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 prolongeant les délais d'instruction du dossier de déclaration d'arrêt définitif
des travaux susvisé,
Vu le rapport de recevabilité établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté le 15 mars 2017,
Vu l'absence d'observation du public suite à ia mise à disposition du public du dossier susvisé sur le site internet
de la préfecture du Jura du 29 mars 2017 au 27 avril 2017,
Vu les avis émis par l'État-Major de zone de Défense de Metz, la Direction Départementale des Territoires du Jura,
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté et la commune de Salins-tes-Bains consultées en application de l'article 46 du décret
n° 2006-649 susvisé,
Vu l'absence de réponse des communes de Bracon, Saint Thiébaud, Marnoz, Aiglepierre, Montigny, Les Arsures et
Arbois consultées en application de l'article 46 du décret n° 2006-649 susvisé,
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté en date du 27 juin 2017,
Considérant que la consultation des services de l'État et des Maires des communes de Salins-les-Bains, Bracon,
Saint Thiébaud, Marnoz, Aiglepierre, Montigny, Les Arsures et Arbois n'a pas appelé d'observation de leur part,
Considérant que l'analyse du dossier n'a pas mis en avant la nécessité de prescrire à l'exploitant de travaux de
mise en sécurité,
Considérant que les travaux réalisés, pour leur part visible, sont conformes à la déclaration d'arrêt définitif des
travaux miniers,
Considérant qu'un porter à connaissance auprès du Président de la Communauté de communes Arbois, Poligny,
Salins —- Cœur du Jura sera réalisé afin de l'informer de la présence d'aléas miniers sur la commune de Salins-les-
Bains,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme et sources salées de Salins-les-Bains (39) 38 Considérant qu'un courrier sera envoyé au Maire de la commune de Salins-les-Bains pour attirer son attention
sur les conditions de poursuite de l'exploitation du sel à des fins thermales ainsi que sur la présence de Radon au
niveau des anciennes salines,
Considérant qu'il apparaît que le site remis en état n'est pas susceptible de porter aux atteintes visées à l'article
L 161-1 du Code minier,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
I est donné acte à la société Compagnie des Saïins du Midi et des Salines de l'Est (CSME), dont le siège social
est situé 92-98 boulevard Victor Hugo à Clichy (92110), de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la
concession de sel gemme et sources salées de Salins.
Cette formalité met fin à l'application de la police des mines sous réserve des cas mentionnés à l'article L 163-9 du
Code minier.
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera notifié à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME).
Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes de Salins-les-Bains, Bracon, Saint Thiébaud, Marnoz,
Aiglepierre, Montigny, Les Arsures et Arbois pour y être tenu à disposition du public. Un extrait de la présente
décision sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par procès-
verbal des maires.
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet, affiché en Préfecture et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
ARTICLE 3 —
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif de Besançon par :
— l'exploitant dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
— les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les maires des communes de Salins-les-Bains, Bracon, Saint
Thiébaud, Marnoz, Aiglepierre, Montigny, Les Arsures et Arbois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
— aux maires des communes de Salins-les-Bains, Bracon, Saint Thiébaud, Marnoz, Aiglepierre, Montigny,
Les Arsures et Arbois,
— au directeur départemental des territoires du Jura,
— au délégué territorial du Jura de l'agence régionale de santé,
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté.
Lons-le-Saunier, le 1 1 JA. 207
VAN A
NtGOUAS VENTRE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme et sources salées de Salins-les-Bains (39) 39 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-08-03-009
Arrêté préfectoral du 3 août 2017 donnant acte à la société
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est
(CSME) de la déclaration d’arrêt définitif des travaux
miniers de la concession de sel gemme de GROZON (39) Arrêté préfectoral du 3 août 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) de la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme de GROZON (39)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-03-009 - Arrêté préfectoral du 3 août 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) de la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme de GROZON (39) 40 an: nr à Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n° 2017- donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est
(CSME) de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme de Grozon
Le préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code minier, notamment ses articles L 163-1 et suivants,
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockages souterrains et à la
police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 46,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives,
Vu l'Ordonnance royale du 12 avril 1845 instituant la concession de sel gemme de Grozon au bénéfice des sieurs
Conrod, Longchampt, Thomasset, Clerc-de-Landresse, Safret-Grozon et Piguet,
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation de la concession de sel gemme de Grozon au profit de
la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME),
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du
décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines,
Vu le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme de Grozon
présenté par la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME), transmis à M. le préfet du
Jura par courrier en date du 02 novembre 2016,
Vu le rapport de recevabilité établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté le 13 février 2017,
Vu les avis émis par l'État-Major de zone de Défense de Metz, la Direction Départementale des Territoires du Jura, l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté consultées en application de l'article 46 du décret n° 2006-649 susvisé,
Vu l'absence de réponse de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté et de la
commune de Grozon consultées en application de l'article 46 du décret n° 2006-649 susvisé,
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté en date du 17 juillet 2017,
Considérant que la consultation des services de l'État et du Maire de la commune de Grozon n'a pas appelé d'observation de leur part,
Considérant que lanalyse du dossier n’a pas mis en avant la nécessité de prescrire à l'exploitant de travaux de
mise en sécurité,
Considérant que les travaux réalisés, pour leur part visible, sont conformes à la déclaration d'arrêt définitif des
travaux miniers,
Considérant qu'un porter à connaissance auprès du président de la Communauté de communes Arbois, Poligny,
Salins — Cœur du Jura sera réalisé afin de.l'informer de la présence d'aléas miniers sur la commune de Grozon,
Considérant qu'il apparaît que le site remis en état n'est pas susceptible de porter aux atteintes visées à l'article
L 161-1 du Code minier,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-03-009 - Arrêté préfectoral du 3 août 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) de la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme de GROZON (39) 41 ARTICLE 1 -
Il est donné acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME), dont le siège social est
situé 92-98 boulevard Victor Hugo à Clichy (92115), de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la
concession de sel gemme de Grozon.
Cette formalité met fin à l'application de la police des mines sous réserve des cas mentionnés à l'article L 163-9 du
Code minier.
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera notifié à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de FEst (CSME).
Le présent arrêté sera transmis au maire de Grozon pour y être tenu à disposition du public. Un extrait de la
présente décision sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par
procès-verbal des maires.
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet, affiché en préfecture et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
ARTICLE 3 -—
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif de Besançon par :
— l'exploitant dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
— les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de Grozon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
— aux maires des communes de Grozon, Arbois, Poligny et Tourmont,
— au directeur départemental des territoires du Jura,
— au délégué territorial du Jura de l'agence régionale de santé,
— au directeur régionaf de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté.
Lons-le-Saunier, le — 3 AOÛT 20%
Le Préfet,
Pour le péfet et par délégation
Le étaige général
éphäne CHIPPONI
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-03-009 - Arrêté préfectoral du 3 août 2017 donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) de la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme de GROZON (39) 42 Préfecture du Jura
39-2017-08-31-004
AP 10è cyclocross TOULOUSE LE CHATEAU 24092014
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-004 - AP 10è cyclocross TOULOUSE LE CHATEAU 24092014 43 Liberté »Éabité kFraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU JURA
CABINET DU PREFET COURSE CYCLISTE
Bureau du Cabinet «10% cyclocross de Toulouse le Château
Dimanche 24 septembre 2017
Arrêtén°: DSC-ChÉ 90 Bov3A-002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants.
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à A. 3314;
VU le décret n° 227-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport, portant réglementation
des épreuves et compétitions sportives sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la
circulation publique.
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUrS.
VU Farrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives.
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée
de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON.
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-002 du 25 janvier 2017 portant délégation de
signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des
services du cabinet.
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives.
VU la demande d'autorisation formulée par Monsieur Roger CHEVALIER, Président du Club « Le
Guidon Bletteranois » dont le sise se situe 3 Petit Relans à 39140 RELANS en vue d'organiser une
course cycliste dénommée « 10 Êe cyclocross de Toulouse le Château » le dimanche 24 septembre 2017 de 09h00 à 19h00.
VU le règlement de la manifestation.
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 O0 — Télécopie : D3 84 86 84 12 — PA prefecture@iura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre sile internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-004 - AP 10è cyclocross TOULOUSE LE CHATEAU 24092014 44 VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause.
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et
de la surveillance de la circulation, des secours et de la protection des populations.
VU l'avis des maires des communes traversées.
VU labsence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental
d'incendie et de secours du Jura.
SUR proposition du secrétaire génèral de la préfecture du Jura.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Roger CHEVALIER, Président du Club « Le Guidon Bletteranois » dont le
siège se situe 3 Petit Relans à 39140 RELANS est autorisé à organiser une course cycliste dénommée
« 10°" cyclocross de Toulouse le Château » le dimanche 24 septembre 2017 de 09h00 à 19h00.
Le numéro de téléphone du responsable sur le site est le : 06 88 75 88 26 (M. Chevalier).
Article 2 : Là où ne s’appliquerait pas l'arrêté du maire de la commune de Toulouse le Château et
en application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est accordée à la
course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l’arrivée et au départ. Cette priorité
devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, des secours et de la
protection de la population.
Concernant la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation ;
- appliquer les arrêtés de circulation et de stationnement éventuellement pris par les
gestionnaires du réseau routier (voir arrêté de la commune de Toulouse le Château en
annexe) ;
-_ prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- Veiller au respect du code de la route par les compétiteurs hors voies publiques privatisées
{rouler sur la partie droite de la chaussée) ;
- mettre en place des signaleurs en nombre suffisant et effectivement présents aux
emplacements prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation et à toutes les
intersections, virages dangereux ainsi qu'au départ et à l'arrivée de la course ;
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-004 - AP 10è cyclocross TOULOUSE LE CHATEAU 24092014 45 - donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer la perturbation de la
circulation ;
- mettre en place des barrières, au départ et à l’arrivée de la course ;
- veiller à ce que le public se maintienne hors des voies de circulation et ne gêne pas les
coureurs ;
- veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs ;
- Utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
- veiller à ce que les participants n’apportent aucune gêne à la circulation générale ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les spectateurs à mobilité
réduite ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- orienter les éventuels blessés, après régulation par le centre 15 de Besançon ;
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les
bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer .
Article 3 : le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l’organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 6 : L’organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le, commandant du
groupement de gendarmerie départementale si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier
de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur
au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale ou autre.
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-004 - AP 10è cyclocross TOULOUSE LE CHATEAU 24092014 46 Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, Porganisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve la liste et l’affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l’épreuve
En l’absence de dispositions particulières prévues dans Parrêté d'autorisation, les
coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les
prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la
circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être
tolérés des panneaux mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière
Départementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle — ci;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 14 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 15 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président du conseil départemental
du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué départemental de l'agence régionale
de santé, le directeur départemental des services d'incendie et secours, le directeur départemental
des territoires et le maire de la communes concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. || peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé
30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 À av Lo A
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-004 - AP 10è cyclocross TOULOUSE LE CHATEAU 24092014 47 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS :
Nom et type de la DT _AE€ Cxycto Oo ve TTL E Le CRETE
Date : RDinnhe 2& Ce: es TE
Lleu : To. lou Se A Ch
Horaire: %lios _1/2Ae
Téléphone sur le site : 06 88 75 88 26
Organisteur |
| Association : GUIDON BLETTERANOIS |
Nom - - Prénom du responsable du dossier : CHEVALIER Roger
| Adresse : __3, hameau du Petit Relans
39140 RELANS
Nom de naissance et| Date et lieu de N° du permis de
; . .
Adresse prénom naissance
. conduire .
_ . AL
LIEGEON Sébastien |
LANQUETIN Aurélie
LAPLACE René
CASSABOIS Christelle
BAGNARD Françoise
VUILLAMY Sabine
IE GIBOZ Nicole
SLrvus |
DUFOUR Danielle
BAGNARD Annie
SORGUE Frédéric |
|
TOURNIER
Christiane
CHEVALIER Roger
SAVART Pierte
BOUVIER Georges
.
|
Date et Signature de l'Organisateur :
PF
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-004 - AP 10è cyclocross TOULOUSE LE CHATEAU 24092014 48 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation :{a ge Cpce er. ÆsS 04 7e Tres Æ GPTERT
Date: Due D 4 Seple.A bre
Lieu : Toulouse le Gate du ‘
Horaire: JKou f?h 20
Téléphone sur le site : 06 88 75 88 26
Organisteur : :
Association : GUIDON BLETTERANOI!S
Nom - Prénom du responsable du dossier : CHEVALIER Roger
Adresse : 8, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Nom de naissance et| Date et lieu de N° du permis de
; ; :
. Adresse prénom
naissance conduire
BOUVIER Georges
BAEZA
Jean-François
SAUGET André
BARBEAUX Monique
VUILEAMY Jean-Marc
VUILLAMY Annie
LARDERET Roland
LABONDE Pascal
LAPLACE Valérie
VUILLOT Michel
TURCHET Sébastien
VUILLOT Jacques
BARBEAUX Edouard
Jate et Signature de l'Organisateur :
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-004 - AP 10è cyclocross TOULOUSE LE CHATEAU 24092014 49 ... heure au plus avant le passage théorique de la course.
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de [a manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste .seülement à signaler aux autres usagers de la route le +
passage: d'une course ef la pnorité qui s'y rattache en vue d'assurer une ::
meilleure sécurité.
..ro Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au : passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorifé donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course. ‘
-« coürse » et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
H facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10}. Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins ef une demi-
"
. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s’est pas conformé à l'exercice de sa mission.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-004 - AP 10è cyclocross TOULOUSE LE CHATEAU 24092014 50 DEPARTEMENT DU JURA
CANTON DE BLETTERANS
Commune de Toulouse le Château
Arrêté temporaire de circulation et de stationnement
à l’occasion de la course cycliste
Le Maire de la Commune de Toulouse le Château
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212-1 et suivants
Vu la demande présentée par le Président du Guidon Bletteranois en vue d’organiser une course
cycliste sur le territoire de la commune le 24 septembre 2017
- Considérant qu’il y a lieu pour assurer la sécurité des coureurs d’interdire le stationnement et la
circulation sur les voies empruntées par cette course
- vu l’intérêt général
ARRETE
Art 1 — Le dimanche 24 septembre 2017 de 09 h 00 à 19 h 00 Ia circulation sera interdite dans les deux
sens et le stationnement sera interdit de part et d’autre dans les voies suivantes :
. route de Sellières :du rond point jusqu’au-delà du chemin de remembrement de Rougelot
. Route de Poligny : du rond point jusqu’à hauteur du Chemin Neuf.
. Rue de la Mairie : de la route de Poligny jusqu’au delà du chemin du chalet.
. Chemin des Ellins : du rond point jusqu’au delà du chemin de la Combe.
. Rue de Rougelot
. chemin de Rougelot
. Chemin de la Côte
. Chemin du Chalet
- lieudit sur la Fontaine
. rue du Souvenir Français
- rue de la Paix : sur toute sa longueur
. chemin de la Fontaine aux Porcs : de la rue de la Paix jusqu’au-delà de la maison Henri Prost
. voie Impériale : du Chemin des Ellins jusqu’à la propriété Palaccios
- chemin de Roussot : de la Voie Impériale jusqu’à hauteur du hangar de Mr Bernard Moutet.
. ruelle reliant le chemin de Roussot à la Route de Sellières.
Un barrièrage sera mis en place à hauteur des intersections suivantes :
. rue de Ia Maïrie à hauteur du Chemin Neuf
. RD 42 à hauteur du Chemin Neuf
. chemin des Ellins à hauteur du Chemin de la Combe
. route de Sellières à hauteur du Chemin de remembrement de Rougelot
Toutefois, une dérogation de passage sera accordée aux riverains pour entrer et sortir de leur
domicile, à condition que cette manœuvre respecte les règles de sécurité.
Art 2 - La signalétique correspondante sera mise en place par les organisateurs de la course.
Art 3 — Madame le Maire de Toulouse le Château, Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse le Château, le 28 août 2017
Le Maire,
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-004 - AP 10è cyclocross TOULOUSE LE CHATEAU 24092014 51 Préfecture du Jura
39-2017-08-31-003
AP 28ème Prix Bletterans 09092017
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-003 - AP 28ème Prix Bletterans 09092017 52 Libertd. »“Égaiié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET COURSE CYCLISTE
28° PRIX DE LA VILLE DE BLETTERANS
Bureau du Cabinet
Samedi 9 septembre 2017
Arrêté n°: DSC-CAB-20ph0Y31-004
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
VU le code de la route et notamment son articles R 411-29 et suivants.
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à A. 331-4.
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives
à certaines périodes de l’année.
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par
le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves
et manifestations sportives.
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M, Richard VIGNON.
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20170125-002 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à en cas
d'absence ou d'empêchement d’un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet.
VU la demande d'autorisation de Monsieur Roger CHEVALIER, Président du Guidon Bletteranois dont le
siège se situe 3 Petit Relans à Relans (39140), en vue d'organiser une course cycliste dénommée « 28° Prix de
la Ville de Bletterans » le samedi 9 septembre 2017 de 11h00 à 18h00.
UU le réglement de la manifestation.
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique.
VU l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'Etat, le département, les communes et
leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne fous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable
par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause.
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39039 LONS LE SAUNIER CEDEX - ® 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — BA prefecture@jura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulier notre site intemet www.jura.gouv fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-003 - AP 28ème Prix Bletterans 09092017 53 VU les avis favorables émis par les autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la
circulation; de la protection des populations et des secours.
VU l'avis des maires des communes concernées.
VU l'absence de réponse dans les délais impartis, du maire de Recanoz.
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental d'incendie et de
secours du Jura.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura.
ARRETE
Article 4er : Monsieur Roger CHEVALIER, Président du Guidon Bletteranois dont le siège se situe 3 Petit
Relans à Relans (39140), est autorisé à organiser une course cycliste dénommée « 28° Prix de la Ville de
Bletterans » le samedi 9 septembre 2017 de 11h00 à 18h00.
Le numéro du responsable sur le site est le : 06 88 75 88 26 (M. Chevalier).
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage
est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au
départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés
de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
appliquer les mesures édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- veiller à ce que les coureurs respectent impérativement le code de la route et roulent à droite de la
chaussée ;
- disposer les signaleurs, en nombre suffisant, effectivement présents aux emplacements prévus sur le
plan et notamment aux carrefours, virages et endroits dangereux ;
- ajouter des signaleurs aux points suivants :
rond-point de la place du Colombier à Bletterans,
Mairie de Recanoz,
Rue de l'Haut à Vincent,
Point n° 16, RD.195 à Lombard,
Intersection D.120 / D.120 E3
- veiller à la sécurité aux abords de la zone de départ — arrivée située sur la RD.120 et à l'application de l'arrêté de stationnement et de règlementation de la vitesse pris par la Ville de Bletterans ;
- disposer des protections (barrières ou autres) au départ et à l'arrivée de la course ;
- ajouter un panneau de mise en garde aux points suivants :
« __intersection RD58 / RD195 (sur la RD.58 direction Vers sous Sellières),
RD.120 direction Bletterans avant le signaleur 19.
- utiliser une voiture pilote en début de cours et une voiture balai en fin de course ;
- donner un maximum d'informations aux usagers de la route pour annoncer les perturbations de la
circulation ;
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-003 - AP 28ème Prix Bletterans 09092017 54 - veiller à n'apporter aucune gêne à la circulation générale ;
- veiller à ce le public se maintienne hors des voies de circulation et ne gêne pas les coureurs ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les spectateurs à mobilité réduite ;
- veiller à la sécurité du ravitaillement, s’il y a lieu ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
- veiller aux bonnes conditions de visibilité à l'entrée et à la sortie des parkings des spectateurs, s'il y a
lieu.
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- décider l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement ;
S'agissant de l’environnement, les organisateurs devront :
- informer les présidents des ACCA/AICA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de la
manifestation.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application
du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs: liste en annexe.
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur,
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent où à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de
la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours
de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L’organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable
au nom de l’épreuve.
En l'absence de dispositions particulière prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route
et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié
de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-003 - AP 28ème Prix Bletterans 09092017 55 Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ; seuils peuvent être
tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef du
CTROD intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
-_ tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bènéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
préfecture du Jura de leur décision, avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 14: l'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du
maintien de la manifestation
Article 15 : L'organisateur devra veiller à ce que les véhicules ne stationnent pas sur des parcelles de
terrain présentant des risques d'embrasement de chaume.
Article 16 : Le dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfectuer du Jura, le président du conseil départemental du Jura,
le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué départemental de l'agence
régionale de Bourgogne / Franche-Comté, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Article 18 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier,
dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaï pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 À ait DnA)
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
1
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-003 - AP 28ème Prix Bletterans 09092017 56 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de [a manifestation : Ces Aovue Son foufe
Date : À LpBulne. Sareb / 2Pe Lo de Betteun,
Lieu : BlefHenans ,
Horaire: 7740 ékog
Téléphone sur le site : 06 88 75 88 26 ob 06 44 Fi 54 S2
Organisteur :
Association : GUÜIDON BLETTERANOIS
Nom - Prénom du responsable du dossier : CHEVALIER Roger
Adresse : 3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Nom de naissance et] Date et lieu de N° du permis de
; . . Adresse prénom naïssance conduire
BOUVIER Georges
BAEZA
Jean-François
SAUGET André
BARBEAUX Monique
VUILLAMY Jean-Marc
VUILLAMY Annie
LARDERET Roland
LABONDE Pascal . |
LAPLACE Valérie |
VUILLOT Michel |
TURCHET Sébastien
VUILLOT Jacques
BARBEAUX Edouard
Date et Signature de l'
uinbk eÉrtes
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-003 - AP 28ème Prix Bletterans 09092017 57 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation : Cretes se Se 22 ue
Date : R Lots ei bre Save di
Lieu : > BA AAA !
Horaire : Th oo ./Phoo
Téléphone sur le site : 06 88 75 88 26 et CO 44BA SA SZ
Organisteur
Association : GUIDON BLETTERANOIS
Nom - Prénom du responsable du dossier : CHEVALIER Roger
| Adresse : 3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Nom de naissanceet| Date et lieu de N° du permis de x . . Adresse prénom naissance conduire :
LIEGEON Sébastien
LANQUETIN Aurélie
LAPLACE René
CASSABOIS Christelle
BAGNARD Françoise
VUILLAMY Sabine
GIBOZ Nicole
AIN l . | ROLE OS Me on À D nm
DUFOUR Danielle
BAGNARD Annie.
SORGUE Frédéric
TOURNIER
Christiane
CHEVALIER Roger
SAVART Pierre
BOUVIER Georges
PDT CHÉVALIERAOGES | 4 9—
03 6345 90 74
QuiK RS 7
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-003 - AP 28ème Prix Bletterans 09092017 58 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
.... Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le -:
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
..o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au :
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course. -
.Le signaleur doit être identifiable par ' usager au moyen d'un brassärd marqué
-« course » et-doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course,
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur-doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- . heure au plus avant le passage théorique de la course. -
-. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
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Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-003 - AP 28ème Prix Bletterans 09092017 59 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du Jura
COMMUNE DE BLETTERANS.
Arrêté municipal du 17/07/2017
Interdiction de stationnement et règlementation de
vitesse lors du 28ème prix
de la Ville de Bletterans sur la RD 120 Avenue Jean de
Chalon Arlay
Course cycliste du samedi 9 septembre 2017
LE MAIRE DE BLETTERANS
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des coliectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales ét notamment les articles L 2218.17 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411,5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 : à R 411.28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes el autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur là signalisation routière, (livre | - Huitième partie : signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU ta demande de Mr Chevalier pour le compte du guidon bletteranois concernant l'organisation de la course
cycliste dite « 28ème prix de la Ville de Bletterans » samédi 9/09/2017 (demande de privatisation de la voie) et sous réserve de l'autorisation préfectoralé,
Considérant qu'en raison du lieu de départ et d'arrivée de la course et de remise des prix silués Avenue Jean de Chalon Arlay à proximité de l'établissement LIDL, pour des raisons de sécurité des participants, encadrants et public, H est nécessaire de règlementer la circulation des véhicules,
Considérant la nécessité de limiter la vitesse à 30 km/h sur le tronçon entre les 2 ronds-points de l'avenue
Jean de Chalon Añay
Considérant l'étroitesse de là RD120 Avenue Jean de Chalort Arlay avec le passage des participants, il
convient donc pour la sécurité de tous de règlementèr temporairement le stationnement sur cette voie en
agglomération de Bletierans,
Constdérant que les véhicules à qui s'appliquent ces prescriptions peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-003 - AP 28ème Prix Bletterans 09092017 60 ARTICLE2 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTIÉLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARRETE
Le samedi 9/09/2017, durant l'orgänisation de ls course, la circutation et le stationnement sur la RD129 (dti rond-point centre-ville Bletterans au rond-point Zi Sous le Moulin) séront règlémentés corne suit entre 42h40 et 48h00.
Le stationnemént dé tous véhicule sera interdit sur la chaussée, ses accotements et trottoirs
de la voie, le Jlong.dé la RD120 en agglomération de Blétterans soit le long de l'Avenue Jean de Chalon Artay antre les 2 ronds point cités précédemment.
La rue dés acacias et la rue des bouleaux seront fermées à la circulation pour éviter que des véhicules arrivent en milieu de course.
L'accès des services de sécours devra être possible pendant toute la durée de la course.
La circufation sur le RD120 Avenue Jean de Chalon d'Arlay séra réglementée comme suif :
A proximité de l'établissement LIDL, la circulation se fera de manière à contourner le podium.
La vitesse sera limitée à 30 km/h sur la RD120° |
L'accès aux commerces del'avenue Jean dè Chalon sera conservé. La signalisation dé restriction et de déviation sera confornie aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation témporaire approuvée ‘par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992,
La mise en plate et là maintenance de la: signalisation de restriction de stationnement el de protection de la manifestation cités dans cét arrêté est à la charge et sous la responsabilité de l'assôciation Guidon Bletteranois et de la Commune de Blatterans.
Toute oéntravention-au présent arrêté sera constatée ét poursuivie conformément aux lois et règlements én vigueur, : :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans
la commune de Bletterans.
Conformément à l'article R 102 du code dés tribunaux administratifs, le présent arrété
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charlés Nodiér - 25 044 BESANCON Cédex 3 - dans un délai de deux mois à compter de sa date dé notification ou de publication.
Monsieur le Maire de la commune de Bletterans,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Bletterans,
L'organisateur de le course cycliste « 28ème prix de la Ville de Bletterans »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bletterans
le 17/07/2017
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-003 - AP 28ème Prix Bletterans 09092017 61 Préfecture du Jura
39-2017-08-28-003
AP Corrida Cadet Roussel du 9 sept 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-08-28-003 - AP Corrida Cadet Roussel du 9 sept 2017 62 PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
COURSE PEDESTRE
Bureau du Cabinet LA CORRIDA DE CADET ROUSSEL
Samedi 9 septembre 2017
Arrêté n°: DCC- CAE. 9o 13 0Ÿ 24-004
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à À. 3314;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2008 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUTS ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU le décret du 43 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU flarrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-002 du 26 janvier 2017 portant délégation de
signature en cas d'absence ou d’empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des
services du cabinet ;
VU la demande d'autorisation de M. Jean-Paul DUTHION, président du Foyer Rural d'Orgelet
dont le siège se situe BP 25 à Orgelet (39270), en vue d'organiser une course pédestre dénommée
"Foulées de Cadet Roussel" le samedi 9 septembre 2017 de 15 heures à 19h;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs reprèsentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA : 6, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — Télécopie : D3 84 43 42 86 — M prefecture@iura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-08-28-003 - AP Corrida Cadet Roussel du 9 sept 2017 63 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie,
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU favis du maire d'ORGELET ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur départemental du service
d'incendie et de secours du département du Jura ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Paul DUTHION (06 43 85 09 22), président du Foyer Rural d'Orgelet dont le
siège se situe BP 25 à Orgelet (39270),, est autorisé à organiser une course pédestre dénommée
« FOULEES DE CADET ROUSSEL à ORGELET » le samedi 9 septembre 2017, de 15 heures à
19h.
Le numéro de téléphone du responsable sur le site est le : 06 15 88 01 93 (M. Arnaud MARTIN).
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la
stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes
arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront:
- veiller à maintenir la distance de course des minimes à 5 km strictement, sur la course
de 6 km (conformément à son engagement par mail du 10 août 2017, le départ pour les
minimes fixé par l'organisateur, se situera à 1 km après le départ réel pour respecter les
règles techniques et de sécurité de la fédération française d'athlétisme concernant les
courses des minimes,,) ; :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le réglement de la Fédération Française
relative à la manifestation ;
- veiller au respect du code de la route par les coureurs ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- positionner les signaleurs, en nombre suffisant, et effectivement présents aux
emplacements prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation ainsi que sur tous les
points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique
(rétrécissements des rues et ruelles débouchant sur le circuit, intersections, endroits
dangereux) ;
- sécuriser les accès au site pour les spectateurs (entrées et sorties) ;
- mettre en place des barriéres, au départ et à l'arrivée de la course ;
- veiller à ce que le public se maintienne hors des voies de circulation ;
- veiller à la sécurité du ravitaillement ;
- veiller au maintien du public hors des voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs ;
Préfecture du Jura - 39-2017-08-28-003 - AP Corrida Cadet Roussel du 9 sept 2017 64 - veiller à la sécurité du stationnement (sécurisation des entrées et sorties des spectateurs sur
les lieux de stationnement) :
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la
circulation ;
- veiller à n’apporter aucune gêne à la circulation générale ;
- prévoir à minima, une place de stationnement pour spectateur à mobilité réduite (près de
l'arrivée par exemple) ;
S'agissant des secours les organisateurs devront :
- faire appel au centre 15 exclusivement, pour l'orientation et l'évacuation d'éventuels blessés ;
S'agissant de l’environnement les organisateurs devront :
veiller à ce que les participants restent sur les chemins où sentiers balisés ;
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation, appliquer les bonnes
consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer ;
- procéder au dèbalisage du parcours ;
- s'assurer de laccord des propriétaires de terrains privès traversés par la course ou
susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs ;
- informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de
la manifestation ;
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l’arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe ).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, Une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de
l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
Article 8: Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale ou autre.
Préfecture du Jura - 39-2017-08-28-003 - AP Corrida Cadet Roussel du 9 sept 2017 65 Article 9 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable
au nom de l'épreuve
En l’absence de dispositions particulière prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions
du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation.
Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique ;
- _ l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent
être tolérés des panneaux provisoires mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le
Chef de l'Agence Routière Départementale intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de
celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 11: Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 12 : L'organisateur devra tenir compte des conditions météorologiques pour décider du
maintien de la manifestation.
Article 13 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué de l'agence régionale de santé de
Bourgogne / Franche Comté, le directeur départemental des services incendie et secours, et le maire
d'ORGELET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. il peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé
30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 275 at Jo \+
Le préfet,
ne CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-08-28-003 - AP Corrida Cadet Roussel du 9 sept 2017 66 Nom et type de la manifestation : FOULEES DE CADET ROUSSEL
Date : 09/09/2017
Lieu : ORGELET
Horaires : 15h - 19h
Téléphone sur le site : 06 15 88 01 93
Organisateur : MARTIN Arnaud
Association FOYER RURAL ORGELET
Nom — Prénom du responsable du dossier : MARTIN Arnaud
Adresse : 15 rue de la forêt - 39270 DOMPIERRE SUR MONT
RIGOLET Gilberte
PETIT Claude
SORLIN Daniel
PIERREL Stéphane
PIERREL Nathalie
DATE ET SIGNATURE DE L’ORGANISATEUR :'
02/07/2017 ———--
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
Préfecture du Jura - 39-2017-08-28-003 - AP Corrida Cadet Roussel du 9 sept 2017 67 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de [a manifestation
sportive considérée,
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le +:
passage: d'yne course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une ‘-:
meilleure sécurité,
.."o Toufefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au :
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement ef
avec le plus de précision possible à l'officier où à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course. : :
Le signaleur doit être identifiable par ; usager au moyen d'un brassaärd marqué
"« corse » et doit êtte en possession d'une copie de l'arrêté auorisant la course. ‘
il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces
(modèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
-. heure au plusavant le passage théorique de la course.
. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
ne à mn
Préfecture du Jura - 39-2017-08-28-003 - AP Corrida Cadet Roussel du 9 sept 2017 68 Préfecture du Jura
39-2017-07-26-002
AP Marathon Relais Champagnole 002092017
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-002 - AP Marathon Relais Champagnole 002092017 69 Éd
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
MARATHON RELAIS DE CHAMPAGNOLE
Samedi 2 septembre 2017
Arrêté n°: DS AL. 20110126 -000
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à À. 331-4
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours.
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le ERÉSANEN de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU larrêté n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit «Plan Primevère» ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON :
VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20163012-015 du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation Monsieur Camille VILLET, Président de l'association "Tour du Jura
Organisation" dont le siège se situe 38 rue Gédéon David à 39300 CHAMPAGNOLE, en vue
d'organiser une course pédestre dénommée "Marathon relais de Champagnole" le samedi 2
septembre 2017 de 14h à 19h00 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12— refecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-002 - AP Marathon Relais Champagnole 002092017 70 2
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposès ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie,
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura :
| ARRETE
Article 1er : Monsieur Camille VILLET, Président de l'association "Tour du Jura Organisation" dont le siège se situe 38 rue Gédéon David à 39300 CHAMPAGNOLE, est autorisé à organiser une course pédestre dénommée "Marathon relais de Champagnole" le samedi 2 septembre 2017 de 14h à 19h00.
Cette course est composée d’une course en relais sur une distance de 42 km par équipe. Elle se déroulera sous forme de 6 relais en individuel de 6 km et un relais de 6 km en équipe.
Le numéro de téléphone du responsable de la manifestation sur le site est le : 06 72 16 12 25.
Article 2 : En application des dispositions de l’art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l’arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une e signalisation appropriée conformémentaux Larticies À. 331- 7 et À. 331-42 du code du sport.
Article 3 : Cette ‘autorisation est accordée, conformément à sa: demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes
... arrêtées par les services s chargés de Ja v voirie et de la surveillance de la circulation : LA À.
S'agissant de la sécurité les c organisateurs devront :
- Appliquer les mesures de sécurité édictées par 1le _léglement de Ja Fédération Française relative à la manifestation ; : : . Li
- prendre toutes les; dispositions et précautions nécessaires au| bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l ensemble des usagers :
- respecter et faire respecter le code de la route par.les coureurs lorsde l'emprunt de voies ouvertes à la circulation routière ; Lo. : :
- mettre des signaleurs, en nombre suffisant, et effectivement présents aux emplacements prévus sur le plan joint, et dans tous les.Cas, aux traversées de routes ;
- ajouter des signaleurs supplémentaires aux points suivants : rue Baronne Delort, RP de la Gare, avenue Edouard Herriot, rue Gédéon David, rue de la Moulette, chemin de
Croizoux et rue Clovis Brocard ;
- veiller à ce que les coureurs courent sur le côté droit de la chaussée, la circulation en sens opposée étant autorisée ;
- apporter une information maximale aux usagers pour annoncer la perturbation de la
circulation ;
- mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course ;
- veiller à la sécurité des ravitaillements ;
- veiller au maintien du public hors des voies de circulation et veiller à ce que ce public ne gêne pas les coureurs ;
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-002 - AP Marathon Relais Champagnole 002092017 71 3
- prévoir des arrêtés de stationnement si nécessaire avec les gestionnaires des voies
concernées ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite ;
- prévoir des locaux adaptés à un éventuel contrôle anti-dopage.
S'agissant des secours les organisateurs devront :
- procéder à lévacuation d'éventuels blessés par appel ét orientation du centre 15 exclusivement ;
S'agissant de l’environnement :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les
bonnes consignes de tri en Ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer.
Article 4 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à à l’agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 5: La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur. :
Article 6 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves Sportives sur les voies ouvertes à la circulation n publique. |
Sont agréés en qualité de signaleurs :: (fiche en annexe).
Article Z : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant a manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur. _—
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou| des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respeciées.
Article 9:: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en 1 plage du service dordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation. : LT
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle ..de.toute Propagande politique,
commerciale ou autre. oi :
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Article 12 : Sont formellement interdits, s sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
-__ le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux -_ de signalisation routière, bornes, arbres, etc. .) et sur la chaussée elle-même (voir notice _ jointe) ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-002 - AP Marathon Relais Champagnole 002092017 72 4
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision, avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 14 : L'organisateur devra tenir compte des conditions météorologiques pour décider du
maintien de la manifestation.
Article 15 : le dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 16 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le délégué départemental de l'agence régionale de la santé , le directeur départemental
des services incendie et secours et le maire de Champagnole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de
notification.
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé
30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 L pes lle F DE | à
Le préfet,
Pour le préfet et\bar délégation,
Le directeu inet—
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-002 - AP Marathon Relais Champagnole 002092017 73 Nom et type de la manifestation : Marathon Relais de Champagnole, course à pied
Date : samedi 2 septembre 2017
Lieu : plateforme d'animations municipale de Boyse
Horaires : retrait des dossards 12h départ de course 14h, fin de course 19h
Téléphone sur le site : 06 72 16 12 25
Organisateur : Association : Tour du Jura Organisation
| Nom — Prénom du responsable du dossier : M. Camille VILLET
ir : Adresse : 38 Rue Gédéon David 39300 CHAMPAGNOLE
_ Adresse courriel : villet.c@wanadoo.fr
PAULY Patrick Ce us US us Ut e
JACQUIN Patrice
: :GOANVEC Christian
©. GARCIA Patrick : : 0 : . h É : _. L ia nu Lo fx
. PERDRIX Norbert
| Mme GONCALVES oo. D a D A
Marcelle EL : E L : LC. RE
PERDRIX Daniel de
E AUDRY Bernard
VILLET Bernard
ROUX Paui
REVEL Robert
BARBIER Georges
C=——
QUINSON Pascal
DI PHILIPPO Ignace
MENETRIER Bertrand
MAÏTREJEAN Hubert
SANCERE Olivier
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-002 - AP Marathon Relais Champagnole 002092017 74 FLEURENCE Alain | :
BANHEGUI Jérôme np ——
PERNIN Laurence | |
| PERNIN fean-Noël . . nee RE LVAVELAELIC
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR: 5 août 2017 M. Camille VILLET Président de T.J.O.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-002 - AP Marathon Relais Champagnole 002092017 75 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et fitulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le +:
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une D
meilleure sécurité.
-.o Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, if doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier où à l'agent de police
judiciaire fe plus proche, présent sur la course. :
. Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
-« corse » et-doit êtte en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
I facilite manuellement {a circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
-. heure au plusavant le passage théorique de la course,
._L' agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation our au :
ne
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-002 - AP Marathon Relais Champagnole 002092017 76 Csrira
Fo : F Grouparna ; lbnce de CHAMPAGNOLE
08 84 52 41 81
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-002 - AP Marathon Relais Champagnole 002092017 77 Esémoriem - Champagne
\s BR ‘er
Ville de
MEaanol le ARRETE portant |
7 autorisation d’un « Marathon relais »
Coeur du }{{{éÀ— le Samedi 2 septembre 2017
vLoOavù--
Le Maire de la VILLE DE CHAMPAGNOLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les prescriptions du Code de la Route, 2ème partie, Règlements d'administration
publique et décrets en Conseil d'Etat, livre 1er, conditions de circulation ;
Vu la demande présentée par Tour du Jura Organisation pour l'organisation d’un
« Marathon relais », le samedi 2 septembre 2017;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des participants lors de cette
manifestation :
Arrête
Article 1 : La manifestation « Marathon relais » est autorisée sur les voies
publiques suivantes : Chemin des bords de l'Ain, rue du Plein Air, rue Clovis Brocard, rue
Baronne Delort, allée de la Résistance, rue Ambroise Croizat, rue Gédéon David, rue César
Personnetaz, rue Jacques Prévert, rue Edgar Faure, rue Edmond Michelet, avenue Paul
Verlaine, rue André Malraux, rue Victor Bérard, rue Georges Vallerey, le Samedi 2 septembre
2017 de 14 h 00 à 19 h O0.
Article 2: La sécurité du parcours sera assurée par les signaleurs de
l’organisation.
Article 3 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police
Municipale et, en règle générale, tous les agents affectés à la police de la route, le Directeur
des Services Techniques de la Ville de Champagnole, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Cha ole, le 29 août 2017
Toute correspondance doit être adressée, sous forme impersannelle, à Mansieur fe Maire
Hôtel de Ville, Place Charles-de-Gaulle - 3 Septembre - B.P. 90109 - 39302 CHAMPAGNOLE Cedex
Téléphone 03 84 53 01 Of - Télécopieur 03 84 52 49 32
du Haut-Jura e E-mail : mairie@champagnole.com - Site : www.champagnole.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-002 - AP Marathon Relais Champagnole 002092017 78 Préfecture du Jura
39-2017-08-29-002
AP modifhomolcircuitOUTDOORLesCourbes partie
motos MoiransenMontagne
Préfecture du Jura - 39-2017-08-29-002 - AP modifhomolcircuitOUTDOORLesCourbes partie motos MoiransenMontagne 79 4
PSS ET Liberté » Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET Modification de l’homologation du circuit
à « des Courbes »
Bureau du Gabinst à MOIRANS EN MONTAGNE (circuit extérieur — discipline moto)
Arrêtén° PSC -CAÉ Zono%id -004
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 du code du sport.
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON.
Vu l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20150125-002 du 25 janvier 2017 portant délégation de
signature en cas d'absence où d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des
services du cabinet.
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs
de police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le
département en matière d'épreuves et manifestations sportives.
Vu la demande formulée le 1” juin 2017 par Monsieur Vincent JAVOUREZ, président du Circuit Jura Sud Motoclub à Moirans en Montagne, en vue d'obtenir l'homologation administrative du
circuit extérieur de Karting « des courbes » à MOIRANS EN MONTAGNE modifié suite à l'ajout d'une
piste en terre « supermotard », pour le déroulement des compétitions, essais et entraînements,
démonstrations de motos dont la vitesse est inférieure à 200 km/h selon les règles de la Fédération
Française de Motocyclisme.
Vu l'arrêté n° : DSC-CAB- DSC-CAB-2014163-0008 du 12 juin 2014 portant renouvellement
de l'homologation du circuit outdoor « des Courbes » à Moirans en Montagne.
Vu le dossier présenté par le pétitionnaire.
Vu l'avis des autorités administratives intéressées.
Vu la modification du circuit outdoor auquel est ajoutée une piste terre pour permettre les
compétitions « supermotard » (voir plan annexé).
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission
« manifestations sportives » et la visite sur le terrain, le 28 août 2017, conformément au code du sport.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — 02] prefecture@jura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site interet www jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-08-29-002 - AP modifhomolcircuitOUTDOORLesCourbes partie motos MoiransenMontagne 80 ARRETE:
Article 1er : est inscrit sous le n° 81 du registre spécial tenu à la Préfecture du Jura,
lhomologation du circuit outdoor, situé sur le territoire de la commune de Moirans en Montagne, lieu-
dit « les Courbes », circuit aménagé par le ciub Circuit JuraSud Motoclub de Moirans en Montagne
(3939260).
Article 2 : lhomologation est accordée pour une durée de quatre ans pour le déroulement
des compétitions, essais et entraînements, de motos dont la vitesse est inférieure à 200 km/h selon
les règles de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 3 : ce circuit pourra se diviser en trois sous-circuits de la façon suivante : un circuit
uniquement sur la partie terre lequel devra alors être fermé, un circuit uniquement sur la partie
asphalte, un circuit comportant la partie terre et la partie asphaite.
Article 4 : en - dehors des compétitions, le circuit pourra être utilisé dans les 2 sens par les
motos, sous réserve d'une gestion rigoureuse de ce fonctionnement par le pétitionnaire.
Article 5 : l'arrêté n° : DSC-CAB-2014163-0008 du 12 juin 2014 portant renouvellement de
lhomologation du circuit outdoor « des Courbes » à Moirans en Montagne reste en vigueur jusqu’au
11 juin 2018 pour lhomologation de la piste portant sur la discipline « karting ».
Article 6 : homologation du circuit pour la discipline « moto » est accordée sous les réserves
suivantes :
- le pétitionnaire mènera à son terme son dossier de demande d’autorisation de défrichement
auprès de la direction départementale des territoires,
- l'accès du public sera rigoureusement interdit à l'intérieur du circuit pendant le déroulement
des essais, entraînements et compétitions,
- les horaires d'ouverture seront les suivants : tous les jours de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à
18h30. La pause horaire de 12h30 à 13h30 sera effective,
- Un contrôle régulier des émissions de bruit par les engins motorisés sera établi et consigné
dans un cahier tenu à jour.
Article 7 : le nombre de véhicules admis simultanément sur le circuit sera conforme aux
règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.
Article 8 : les organisateurs devront se charger du service de sécurité pendant le dérouilement
des manifestations.
Article 9 : toutes modifications apportées à l'état actuel du circuit devront être signalées à la
Préfecture (Bureau du Cabinet du Préfet), dans les meilleurs délais.
Article 10 : le déroulement sur ce circuit homologué de toute épreuve ou compétition en vue
d'un classement ou d'une qualification est soumis à une autorisation délivrée dans des conditions
prévues par les articles du code du sport.
Articie 11 : la présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires
ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou
s'il s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 12 : homologation du circuit modifié est valable pour une durée de quatre ans à
compter de ce jour. À la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire
dans les conditions prévues par les articles du code du sport.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — (1 prefecture@iura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consuêter notre site internet way jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-08-29-002 - AP modifhomolcircuitOUTDOORLesCourbes partie motos MoiransenMontagne 81 Article 13 : le commandant du groupement de gendarmerie du Jura où son représentant est
désigné pour vérifier, avant chaque manifestation, que l'ensemble des conditions prévues ci-dessus
soit effectivement réalisé.
Article 14 : l'ensemble du dossier et ia carte y afférent pourra être consulté à la préfecture du
Jura.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Jura. il peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon
situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
le recours contentieux.
Article 16 : le secrétaire général de fa préfecture, le maire de Moirans en Montagne, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental des Territoires, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
au président du Circuit JuraSud Motoclub de Moirans En Montagne.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 août 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sécrétaire général,
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 - BI prefecturefjura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet wav jura. gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-08-29-002 - AP modifhomolcircuitOUTDOORLesCourbes partie motos MoiransenMontagne 82 31Sid 4N394v1
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39-2017-09-01-001
AP Montée Augisey 16 sept 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-001 - AP Montée Augisey 16 sept 2017 84 | "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
EPREUVE CYCLISTE CHRONOMETREE
CABINET DU PREFET MONTEE D’AUGISEY
Bureau du Cabinet | Samedi 16 septembre 2017
Arrétén°: DSC-CAR.-20130904-00$S
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son articles R 411-29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 331-4;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° : 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUS ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20170125-02 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d’un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet ;;
VU ja demande formulée par M. Michel DURAFFOURG, président du club VEL'HAUT JURA SAINT CLAUDE dont le siège se situe 165 rue de la Prairie à 01100 GROISSIAT, en vue d'organiser une épreuve cycliste chronométrée intitulée «Montée d'Augisey » le samedi 16 septembre 2017 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déciarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA : 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - %Æ 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — DA prefecture@jura. gouv.fr Horsires d’ouverture au public : consulter notre site inlernet www jura. aouv.fr cubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-001 - AP Montée Augisey 16 sept 2017 85 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ,
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de
la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires d'Augisey et de Beaufort ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 4er : M. Miche! DURAFFOURG, président du club VEL'HAUT JURA SAINT CLAUDE dont le siége se situe 165 rue de la Prairie à 01100 GROISSIAT, est autorisé à organiser une épreuve cycliste chronométrée intitulée «Montée d'Augisey », le samedi 16 septembre 2017 de 13h30 à 17h30.
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité l’organisateur devra :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par la Fédération Française relative à la manifestation ;
- veiller à ce que les coureurs roulent à droite de la chaussée ;
- pendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- donner un maximum d'information aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation ;
- mettre effectivement en place des signaleurs à toutes les intersections du parcours ;
- veiller au maintien du public hors des voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs ;
- maintenir le public hors des voies de circulation le long de l'itinéraire afin de ne pas gêner les COUrEUrS ;
- veiller à la sécurité des spectateurs lors de leur circulation ;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement). Les entrées et les sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors de la manifestation (courses et entraînements) ;
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-001 - AP Montée Augisey 16 sept 2017 86 - prévoir, si besoin, la prise d'arrêtés de circulation (interdictions de circulation, de stationnement...) par le (ou les) gestionnaire(s) des voies concernées (communes et/ou conseil général du Jura) ;
- mettre en place des protections (barrières ou autres) : sur les zones spectateurs, au départ et à l'arrivée de l'épreuve pour éviter les incursions sur la chaussée ouverte à la circulation ;
- mettre en place les divers matériels de signalement, d'interdictions et de sécurité ;
- respecter et faire respecter le code de la route s'agissant d'une route ouverte à la circulation ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation ;
- veiller à n’occasionner aucune gêneà la circulation générale ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite (près de l'arrivée par exemple) ;
S'agissant des secours l'organisateur devra :
- décider par appel et orientation du centre 15 exclusivement, l'évacuation d'éventuels blessés,
S'agissant de l’environnement, l'organisateur devra :
- appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer.
- informer les présidents des ACCA (associations communales de chasse agréées) et des sociétés de chasse concernées du déroulement de la manifestation.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs: (fiche en annexe)
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, Une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-001 - AP Montée Augisey 16 sept 2017 87 Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l'épreuve
En l'absence de dispositions particulière prévues dans l'arrêté d’autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routières Départementales intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci.
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 14 : l'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du maintien de la manifestation.
Article 15 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura.
Article 16 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué régional de l'agence de santé de Bourgogne Î Franche Comté, le directeur départemental des services incendie et secours et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. li peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4° fephendre et Le préfet, Pour le préfet et par délègation, rétaire général,
e CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-001 - AP Montée Augisey 16 sept 2017 88 FORMULAIRE È
ATTESTATION DE SIGNALEURS | |
pas: _AG Septembre 204
Organisateur: r<. +
mieu: Route De. BEnororr + Aucx ‘ Horaires: e W3U30 à 11H30
Téléphone sur le site: ©? Sb-kl. ss, À - SÀ _
Nom et type de fa manifestation :| Monk & Aveisey
7
O6-82.19.09-43
st elAwde
Nom — Prénom du responsable du dossier : G A UT U(= QC NATHALIE
- Adresse: À oute de BEfvwrocr .-8092{O AUGÎSE y
Nom de naissance et pate et lieu de naïlssance N° du permis de Prénom conduire Adresse
üs ff = à AZ = —
Bou itlier
Véronique
PoM HtE QC.
Franck
Boueresoîis CE
H ichel
POEMMHIE
olec am dra
Forest
H œurice
Perraen
Lau ren
DATE ET SIGNATURE DE L’ORGANISATEUR :!
1 Sibesoïn. utiliser plusieurs imorimés vour indiduer tous les sionaleurs.
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-001 - AP Montée Augisey 16 sept 2017 89 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit êfre majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité,
. Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le +" " passage: d'une course ef la priorité qui s'y rattache en Vue d'assurer une
meilleure sécurité.
..o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au: passage d'un usager qui ne respecteraif pas la priorité donnée à la course, En pareille situation, if doit rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. -
Le signaleur doif être identifiable par ’ usager au moyen d'un brassard marqué -< course » et-doit êfte en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. ”
ll facilite manuellement la circulation à laide d'un piquet mobile à deux faces | {modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
. heure au plus avant le passage théorique de la course.
.L' agrément accordé au slgnaleur peut [ui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
———
————_—
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Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-001 - AP Montée Augisey 16 sept 2017 90 Préfecture du Jura
39-2017-08-02-004
AP n° DRLP-BRE-20170802-002 agrément
environnement féd. chasse 39 -
Agrément départemental de la fédération départementale des chasseurs du Jura au titre de la
protection de l'environnement
Préfecture du Jura - 39-2017-08-02-004 - AP n° DRLP-BRE-20170802-002 agrément environnement féd. chasse 39 - 91 ?
= d
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Agrément départemental de la
Bureau de la réglementation « Fédération Départementale Et des élections
des Chasseurs du Jura »
Service associations au titre de la protection de l’environnement
ARRETE N° DRLe. RE. 2 ol} 0802-00
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément ou
de renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de
renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté n° 1376 du 31 octobre 1979 portant agrément de l'association « Fédération Départementale
des Chasseurs du Jura », au titre de la protection de la nature ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 4 mai 2017 du président de la « Fédération Départementale
des Chasseurs du Jura » dont le siège social est situé rue de la Fontaine Salée à Arlay ;
Vu l'avis favorable émis le 28 juillet 2017 par le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Franche-Comté ; .
Vu l'avis favorable émis le 21 juin 2017 par le procureur général près de la cour d'appel de Besançon ;
Vu l'avis favorable émis le 2 juin 2017 par le directeur départemental des territoires du Jura :
Considérant que l'objet statutaire de la fédération susvisée relève d’un des domaines mentionnés à
l'article L.141-1 du code de l'environnement depuis plus de 60 ans, à savoir notamment la gestion de la
faune sauvage ;
Considérant que la fédération rassemble environ 8356 adhérents ;
Considérant que la fédération participe aux comités départementaux et aux documents d'objectifs
Natura 2000 et développement de contrat Natura 2000 en faveur de la conservation et du
rassemblement des habitats naturels ;
Considérant que la fédération siège aux commissions régionales : plate-forme du patrimoine naturel,
comité régional « trame verte et bleue », comité régional restreint des zones humides, qu'elle siège
également au niveau national : observatoire national de l'écosystème « prairies des fauches », comités
des chartes de l'environnement, contrats de rivières, CDOA, etc. :
8 RUE D£ LA PREFECTURE - 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : O 921 60 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-08-02-004 - AP n° DRLP-BRE-20170802-002 agrément environnement féd. chasse 39 - 92 Considérant que la fédération assure, en mission première, la formation initiale et continue des
chasseurs, qu'elle allie promotion de la chasse loisir et gestion durable du milieu faunistique, qu'elle
œuvre activement pour la protection de l'environnement et joue un rêle efficace dans la gestion de la
biodiversité ;
Considérant que la fédération fonctionne conformément à ses statuts, de façon transparente et
démocratique ;
Considérant que la fédération présente une situation financière saine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1”: L'association intitulée « FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA », dont le siège social est situé rue de la Fontaine Salée à Arlay, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre départemental,
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: La fédération devra adresser chaque année, au préfet du Jura, par voie postale ou
électronique, les documents fixés par l’article 3 de larrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et
comprenant notamment le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes,
qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Jura six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5 : L'agrément pourra être abrogé :
- si la fédération ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et
R.141-2 du code de l'environnement ;
- si la fédération exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour
lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R.141-3 du même code;
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article R.141-19 (article 3 du présent
arrêté).
Article 6 : L'arrêté n° 1376 du 31 octobre 1979 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
_sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie conforme sera
transmiseà :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ;
- M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
- M. le procureur général près de la cour d'appel de Besançon ;
- M. le président de l'association « Fédération Départementale des Chasseurs du Jura» ;
- Mme la présidente du tribunal d'instance et de grande instance de Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le f} 2 AOUT 2017
Le préfet,
Pour le préfet otpar délégation
Le V4 :
Préfecture du Jura - 39-2017-08-02-004 - AP n° DRLP-BRE-20170802-002 agrément environnement féd. chasse 39 - 93 Préfecture du Jura
39-2017-08-31-002
ARRETE DU 31 08 2017 APPROUVANT CAHIER DES
CHARGES
APPROBATION DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A
L'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU DEPANNAGE-REMORQUAGE DES VÉHICULES
LÉGERS SUR LE RÉSEAU ROUTIER DU DÉPARTEMENT DU JURA HORS AUTOROUTE
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-002 - ARRETE DU 31 08 2017 APPROUVANT CAHIER DES CHARGES 94 Liberté + Égalité »° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Usagers de la Arrêté portant approbation des prescriptions du cahier Route des charges relatif à l'agrément des professionnels. du dépannage-remorquage des véhicules légers sur le
zur 0 réseau routier du département du JURA hors autoroute Arrêté n i
DRiLP/E0R/ 211. Sos. OA
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21 et R. 317-22 ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 3°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU farrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
. accidentés ; |
VU Parrêté préfectoral n° 2035 du 6 octobre 1998 portant création de la Commission Départementale Consultative d'Agrément des Dépanneurs-Remorqueurs ;
_ VU la convention du 22 février 2007 fixant les modalités d'organisation d'un service de dépannage-remorquage dans le département du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DRLP-BUR-20150825-001 du 25 août 2015 portant renouvellement de la
commission départementale consultative des dépanneurs-remorqueurs ;
VU l'avis émis le 27 juillet 2017 par la commission départementale consultative des dépanneurs- remorqueurs ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir les conditions d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau routier du département du jura (hors autoroute) et de préciser leurs modalités d'intervention ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
08 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 24 71 29 - INTERNET : www.juragouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-002 - ARRETE DU 31 08 2017 APPROUVANT CAHIER DES CHARGES 95 ARRETE :
Article 1er : Le cahier des charges annexé au présent arrêté et définissant les modalités
d'agrément et d'intervention des dépanneurs-remorqueurs des véhicules légers autorisés à exercer
sur l’ensemble du réseau routier du département du Jura (hors autoroute) est approuvé.
Article 2 : Les professionnels du dépannage-remorquage ayant déjà reçu un agrément pour
intervenir sur l'ensemble du réseau routier du département du Jura (hors autoroute) et ceux qui
souhaitent bénéficier d'un agrément à compter de l’année 2018 doivent déposer à la préfecture du
Jura au plus tard le 2 octobre 2017 un dossier de candidature conforme aux dispositions de ce cahier
des charges.
Article 3 : A la suite de la phase initiale d'agrément, les nouveaux candidats ou les candidats déjà
agréés désirant obtenir un nouvel agrément ou un réajustement de leur agrément en cours devront
déposer leur dossier avant le 1” juillet de l’année N pour un agrément l'année N +1.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 44 AOÛT 2017
Le préfet,
Pour le préfet ét par délégation
Le secrétaire général
Stéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-002 - ARRETE DU 31 08 2017 APPROUVANT CAHIER DES CHARGES 96 Préfecture du Jura
39-2017-08-31-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes La Plaine Jurassienne
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes La Plaine Jurassienne 97 Liburté . Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tarnit
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de FEtat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux |
Arrêté portant modification des statuts de ja
communauté de communes Plaine Jurassienne
arrêté ne DCTME- &Te. DAT 0834 - OL
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1894 du 21 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté
de communes Plaine Jurassienne ; | |
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Plaine Jurassienne du
29 juin 2017 proposant une modification de ses compétences facultatives ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Asnans-Beauvoisin (30 juin 2017),
Balaiseaux (30 juin 2017), Chemin (10 juillet 2017), Chêne-Bernard (30 juin 2017), Gatey (7 juillet 2017),
Les Essards-Taignevaux (30 juin 2017), Les Hays (30 juin 2017}, Longwy-sur-le-Doubs (30 juin 2017),
Molay (30 juin 2017), Neublans-Abergement ( 27 juillet 2017), Petit Noir (30 juin 2017), Pleure (30 juin
2017), Rahon (30 juin 2017), Saint-Baraing (19 juillet 2017), Saint-Loup (30 juin 2017), Séligney (30 juin
2017) et Tassenières (30 juin 2017) favorables à la modification des statuts de la communauté de
communes Plaine Jurassienne telle que proposée par délibération du 29 juin 2017 ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne ;
sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : les compétences facultatives de la communauté de communes Plaine Jurassienne sont complétées comme suit :
= _« Aménagement numérique du territoire » tel que défini à l'article L1425-1 du CGCT.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Bd : préfecture @jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires » ‘
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes La Plaine Jurassienne 98 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le Président de la
communauté de communes Plaine Jurassienne, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental
des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 4 { AgyT 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sféphané CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes La Plaine Jurassienne 99 Préfecture du Jura
39-2017-08-30-001
Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) "En Sapey"
Préfecture du Jura - 39-2017-08-30-001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) "En Sapey" 100 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant sur la modification des statuts syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) « En Sapey »
Arrêté n° DCE - BEC - 20170830 -C0!
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
_ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L521 1-20 ;
Vu larrêté préfectoral n°548 du 22 avril 2003 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) « En Sapey » ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS «En Sapey » du 29 mars 2017 proposant une modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Charchilla (3 avril 2017), Coyron 30
juin 2017) et Maisod (11 avril 2017) favorables à la modification des statuts tel que proposée par le comité
syndical du SIVOS « En Sapey » ; .
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes membres du syndicat passé le délai dont elles disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SiVOS
« En Sapey » ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1 : Les statuts du SIVOS « En Sapey » sont modifiés comme suit :
> L'article 2 est complété comme suit: « La gestion de la cantine et de la garderie « Les
Mômes en Sapey » et la gestion des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) dans le cadre de
la réforme des rythmes scolaires. »
» Le dernier alinéa de l’article 5 est modifié comme suit: « les directeurs » au lieu de «le
directeur ».
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 B6 84 00 - 51 : préfecture{Ojura gouv.fr
Horaires d’ouverlure au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-08-30-001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) "En Sapey" 101 2
» L'article 7: le premier paragraphe relatif aux dépenses d'investissement est modifié
comme suit : « 31/01 » au lieu de « 31/12 » et « les directeurs » au lieu de « le directeur »
_ L'article 7: le second paragraphe relatif aux dépenses de d'investissement est rédigé
comme suit: «sont considérées comme dépenses d'investissement: rénovation (sol,
peinture...), petit entretien, extension de bâtiment en déhors de toutes nouvelles
constructions. Elles seront réparties au prorata du nombre d'élèves au 1*janvier de l’année
considérée. Tout investissement hors budget devra être au préalable présenté à chaque
conseil municipal et approuvé par le comité syndical. » ,
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, la
présidente du SIVOS « En Sapey », les maires des communes membres du syndicat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental
des Finances Publiques. °
A Lons-le-Saunier, le 3 Q AQIT.2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Segrétaire Général,
V7 téphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-08-30-001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) "En Sapey" 102