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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°024
PUBLIÉ LE 14 MAI 2016 Sommaire
DDT 39
39-2016-05-10-004 - Approbation de la carte communale d'AUGEA (2 pages) Page 4
39-2016-04-29-005 - Arrêté fixant les fourchettes minimales et maximales d'animaux à
prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura (2
pages) Page 7
39-2016-05-12-005 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de
VERTAMBOZ (2 pages) Page 10
39-2016-05-12-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de
LESCHERES (2 pages) Page 13
39-2016-05-10-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
conciliation (2 pages) Page 16
39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 (14 pages) Page 19
39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité (38 pages) Page 34
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-05-03-001 - ACTE 90B MONNASSON Jean-Louis 2016 (1 page) Page 73
39-2016-04-29-004 - Arrêté composition formation spécialisée dans l'IAE 29 04 2016 (2
pages) Page 75
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-04-26-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de
l’environnement par des agents de l’ONEMA - 2016 à 2020 (3 pages) Page 78
39-2016-05-25-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de
reptiles pour la révision de l’inventaire des ZNIEFF du département du Jura (8 pages) Page 82
39-2016-04-26-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et
d’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude
scientifique sur le Milan royal - 2016, 2017 et 2018 (3 pages) Page 91
39-2016-05-12-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite
et mise en sécurité des installations - ICPE - Société INOVYN France (7 pages) Page 95
39-2016-05-12-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite
et mise en sécurité des installations - ICPE - SOLVAY Tavaux (7 pages) Page 103
39-2016-04-26-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 05 novembre 2015 portant dérogation à
l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées
dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du Jura (9 pages) Page 111
Préfecture du Jura
39-2016-05-03-002 - AP EnduranceéquestrePleure 21et22 mai 2016 (6 pages) Page 121
2 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 (10 pages) Page 128
39-2016-05-02-002 - AP3meTrailStPierre150516 (9 pages) Page 139
39-2016-05-02-003 - APcoursecyclisteGavignet290516 (8 pages) Page 149
39-2016-04-22-004 - arrêté fixant la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2017 (3
pages) Page 158
39-2016-05-09-002 - Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - Session du 23 mai 2016 - DOLE (2
pages) Page 162
39-2016-04-28-008 - Mesures temporaires de police de la navigation - spectacle
pyrotechnique de DOLE du 15 mai 2016 (2 pages) Page 165
SDIS 39
39-2016-02-29-001 - A2016-362bis relatif à la création et classement des centres
d'incendie et de secours du Jura (2 pages) Page 168
39-2016-02-29-002 - A2016-362ter portant modification du règlement opérationnel des
SDIS du Jura (2 pages) Page 171
SP DOLE
39-2016-05-04-002 - Arrété (8 pages) Page 174
UT DREAL 39
39-2016-05-03-003 - AP 2016-11-DREAL Agrément Pneus ALPHA recyclage dépt 43 (4
pages) Page 183
3 DDT 39
39-2016-05-10-004
Approbation de la carte communale d'AUGEA
DDT 39 - 39-2016-05-10-004 - Approbation de la carte communale d'AUGEA 4 direction
départementale
des territoires
E 5 Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
. TDoT-SAac A)
Arrêté n° De à 0S 12 J
COMMUNE D'AUGEA
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-1 et L.101-2, L.160-1, L.161-1 et L.161-4, L,162-1, L.163-1 et L.163-3, L.422-1 et R.161-1 à R.161-8 et R.163-1 à R.163-9 :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2012 décidant l'élaboration d'une carte communale
:
Vu l'arrêté municipal du 6 octobre 2015 mettant le projet de carte communale à l'enquête publique qui s'est
déroulée du 3 novembre 2015 au 3 décembre 2015 :
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 2016 portant approbation de la carte communale,
reçue en préfecture le 29 janvier 2016 ;
Vu le dossier de carte communale reçu en préfecture le 16 mars 2016 ;
Vu les pièces modifiées, plan et recueil des servitudes d'utilité publique, reçues le 6 avril 2016 en préfecture ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1”: la carte communale de la commune d'Augea est approuvée conformément au dossier ci-annexé.
Article 2 : les décisions individuelles relatives à l'autorisation et à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme seront
délivrées par le maire au nom de la commune, en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme
modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Article 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois et d'une
mention dans un journal diffusé dans le département et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-05-10-004 - Approbation de la carte communale d'AUGEA 5 2/2
Article 4 : la carte communale sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité visées à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, et tenue à la disposition du public en mairie d'Augea, ainsi qu'à la préfecture du Jura, et à la direction départementale des territoires du Jura.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le maire d'Augea sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 0 MAI 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le-Sacréiaire Général
4 Renaud NURY «
DDT 39 - 39-2016-05-10-004 - Approbation de la carte communale d'AUGEA 6 DDT 39
39-2016-04-29-005
Arrêté fixant les fourchettes minimales et maximales
d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au
grand gibier dans le département du Jura
DDT 39 - 39-2016-04-29-005 - Arrêté fixant les fourchettes minimales et maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura 7 direction
départementale
des territoires
x = = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-05-40 -A
fixant les fourchettes minimales et maximales
d'animaux à prélever dans le cadre du plan de
chasse au grand gibier dans le département du
Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.425-2 -
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral
n° 2013183-0024 du 2 juillet 2013 ;
Vu les avis formulés par les membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage consultés par écrit :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1° :
Les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse
grand gibier à compter de la campagne 2016-2017 sont fixés dans le tableau joint en annexe.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur
de l'agence du jura de l'office national des forêts sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 29 avril 2016
Le Préfet,
DDT 39 - 39-2016-04-29-005 - Arrêté fixant les fourchettes minimales et maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura 8 € 0 20€ OZ pns aubejuouwu
8} Gz
€ 0z6 0S ISLLOL 152 sue/BnoA [d'A 9LG 0€ 0 vec 06L S2e| Sep uolboy Le (0) (0) 88L 9€L pns #}n°H 0 S 0 ra’ G8 uosueGy £L LLOZ-9L02Seheuy21n04 3X2NNY DDT 39 - 39-2016-04-29-005 - Arrêté fixant les fourchettes minimales et maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura 9 DDT 39
39-2016-05-12-005
Arrêté portant autorisation de défrichement sur la
commune de VERTAMBOZ
DDT 39 - 39-2016-05-12-005 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VERTAMBOZ 10 direction
départementale
des territoires
Jura
EX = = À Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n 7046 -0S_ 13 _£
portant autorisation de défrichement
sur la commune de VERTAMBOZ
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et
L314-1à7;:R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 122 9 ; L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par le maire de VERTAMBOZ réputé
complet le 4 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'office national des forêts (ONF) en date du 19 avril 2016
Vu la surface de 0 hectare 31 ares 10 centiares ne nécessitant pas :
‘+ d'étude préalable au cas par cas ;
* d'étude d'impact ;
* d'évaluation au titre de Natura 2000.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : le défrichement de 31 a 10 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
VERTAMBOZ ZD56 00 ha 06 a 10 ca
VERTAMBOZ ZD57 00 ha 25 a 00 ca
Article 2 : la présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
+ la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de
l'environnement ;
DDT 39 - 39-2016-05-12-005 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VERTAMBOZ 11 * [a nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
+ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Article 3 : au titre des mesures compensatoires, prévues par l'article L 314-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
+ soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant 1 fois à la surface défrichée ;
+ soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1 000 € (mille euros) ;
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d’un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre à la direction départementale des
territoires (DDT) du Jura, un acte d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente.
S'il opte pour le paiement de l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de
choix » en pièce jointe du présent arrêté préfectoral.
Article 4 : cet arrêté sera affiché :
+ à la mairie de VERTAMBOZ pendant deux mois à compter du démarrage des travaux ;
* sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 5:|e secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de VERTAMBOZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
la chef du service de l'eau, des risques,
9 2 MAI ?06 de l'environnement et de la forêt
À
7 LE Li,
Johanna DONVEZ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
DDT 39 - 39-2016-05-12-005 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VERTAMBOZ 12 DDT 39
39-2016-05-12-004
Arrêté portant autorisation de défrichement sur la
commune de LESCHERES
DDT 39 - 39-2016-05-12-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de LESCHERES 13 direction
départementale
des territoires
Jura
LA b = À Liberté « Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-05- A®%- 7%
portant autorisation de défrichement
sur la commune de LESCHERES
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14et
L314-1à7:R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 1229; L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par M. Geoffrey GROS réputé complet le
6 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'office national des forêts (ONF) en date du 19 avril 2016 ;
Vu la surface de 18 ares 75 centiares ne nécessitant pas :
+ d'étude préalable au cas par cas ;
* _ d'étude d'impact ;
* d'évaluation au titre de Natura 2000.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : le défrichement de 18 a 75 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
LESCHERES ZE 24 18a75ca
Article 2 : la présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
+ la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de
l'environnement ;
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
DDT 39 - 39-2016-05-12-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de LESCHERES 14 * l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Article 3 : au titre des mesures compensatoires, prévues par l'article L 314-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
+ soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant 1 fois à la surface défrichée ;
+ soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1 000 € (mille euros) ;
+ soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d’un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d’un an pour transmettre à la direction départementale des
territoires (DDT) du Jura, un acte d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente.
S'il opte pour le paiement de l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de
choix » en pièce jointe du présent arrêté préfectoral.
Article 4 : cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de LESCHERES pendant deux mois à compter du démarrage des travaux ;
* sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de
LESCHERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 12
MAI 2016
La chef de service,
FPE
“_—
Johanna DONVEZ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
DDT 39 - 39-2016-05-12-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de LESCHERES 15 DDT 39
39-2016-05-10-002
Arrêté portant modification de la composition de la
commission de conciliation
DDT 39 - 39-2016-05-10-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de conciliation 16 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° 2614. 6k - 3]
direction portant modification de la composition de la
départementale commission départementale de conciliation
des territoires
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 86.1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l'offre foncière :
Vu la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 20 concernant le fonctionnement
de la commission départementale de conciliation ;
Vu la loi n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 modifiant les attributions et le fonctionnement de
la commission départementale de conciliation ;
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 :
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 :
Vu les circulaires ministérielles du 18 octobre 2001 et du 3 mai 2002 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-12-11-1 du 11 décembre 2015 portant désignation des membres
siégeant à la commission départementale de conciliation :
Vu le courrier du 8 mars 2016 de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires du
Jura ;
sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
DDT 39 - 39-2016-05-10-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de conciliation 17 212
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-12-11-1 du 11 décembre 2015 est modifié ainsi qu'il
suit :
Les représentants des organisations de bailleurs à la commission départementale de
conciliation sont :
Pour la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires du Jura
Titulaires :
M. QUATTRE Christian — 105 Rue Regnaud de Chalon — 39000 Lons le Saunier
M. SAINTOT Gabriel — 183, Chemin des Combes — 39570 Chille
Suppléants :
M. DESFARGES Pierre — 10, Rue Henri Dunant — 39000 Lons le Saunier
Mme MARILLIER Eliane — 320 Rue du Chalet - 39570 Briod
ARTICLE 2 -
Conformément au décret n° 2001.653 du 19 Juillet 2001 «Les membres titulaires et
suppléants sont nommés pour 3 ans renouvelables. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la commission ».
ARTICLE 3 -
Le reste sans changement.
ARTICLE 4 -
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une photocopie
sera adressée à M. le Sous Préfet de Dole, à M. le Sous Préfet de Saint Claude ainsi qu'à l'organisme désigné par le présent arrêté.
Fr}
A Lons le Saunier, le
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le se snétal
DDT 39 - 39-2016-05-10-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de conciliation 18 DDT 39
39-2016-05-04-001
Cop-A4-20160504084904
Arrêté portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A36, A39 et
A391 dans le département du Jura
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 19 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° DOT-MOSER-SDi- 2544-08-64 -3
Arrêté portant réglementation de la police de la
directi circulation routière sur les autoroutes A36,
AECLON A39, et A391 dans le département du Jura. départementale
des territoires
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
WU, le code de la voirie routière :
VU, l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 ;
Vu, le code de la route ;
Vu, le décret N°2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels :
Vu, le décret N°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages
d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
portant application de larticle L. 551-2 du code de l’environnement ;
Vu, le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la
construction et de l'exploitation des autoroutes ; les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre
1992 et 26 octobre 1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000, du 30 novembre 2001,
du 5 novembre 2004, du 11 mai 2007 et du 22 mars 2010 approuvant les premiers, deuxième,
troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième avenants à la
Convention, approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;
Vu, le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu, le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ;
Vu, la convention de concession, le cahier des charges et le règlement d'exploitation :
Vu, la demande présentée par la société concessionnaire ;
VU, l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du JURA en
date du 11 mars 2016;
VU, l'avis du Directeur départemental des territoires du JURA en date du 11 mars 2016
Sur la proposition de M. le Directeur du réseau de la société concessionnaire APRR à
Besançon
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 20 Article 1 : Champ d'application
ARRETE
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation sur les
sections concédées à la société des autoroutes A36, A39, et A391, dont les limites sont définies dans les
tableaux ci-dessous :
AUTOROUTE 36
Département du JURA
Origine Ouest Dpt / Dpt ! Doubs / Jura PR 144+815 | Commune d'ÉVANS
Sections Limite Dpt / Dpt Jura / Côte d'Or PR 173+628 | Commune de SAMPANS
courantes Limite Dpt / Dpt Côte d'Or /Jura PR 182+458 ! Commune d'AUMUR
Extrémité Est Dpt / Dpt | Jura / Côte d'Or PR 183+569 | Commune d'AUMUR
Extrémité des
e Commune de bretelles à leurs GENDREY N° 2.1 PR 1494615 GENDREY raccordements Diffuse avec la RD36
urs Extrémité des
° Commune bretelles à leurs DOLE N°2 PR166+19 | PAUTHUME raccordements
avec la RD475
Aires de ROMANGE Sens 1 PR 160+400 | Commune d'AUDELANGE
service AUDELANGE Sens 2 PR 160+600 | Commune d'AUDELANGE
Aires de HYOMBRE Sens 1 PR 146+300 | Commune d'EÉVANS
SDS BOIS DES POTETS Sens 1 PR 172+100 | Commune de SAMPANS
P SAMPANS Sens 2 PR.172+100 | Commune de SAMPANS.
AUTOROUTE 39
Département du JURA
Origine Nord Dpt / Dpt |Côte d'Or / Jura PR 35+130 Commune de CHAMPVANS
Limite Dpt / Dpt jura Saône-et |PR93+665 |Commune de COURLAOUX
Sections . -
courantes | Limite Dpt / Dpt Saône-et-Loire! | bR 954015 | Commune de CONDAMINE
Extrémité Sud Dpt / Dpt FulSaône-et PR 95+135 | Commune de CONDAMINE
Échangeurs | Échangeur A39 / A391 PR 68+900 Commune de BERSAILLIN
Extrémité des
° Commune de bretelles à leurs
CHOISEY N°6 PR 40+479 CHOISEY raccordements Diffuse avec la RD905 urs Extrémité des ° Commune bretelles à leurs
ARLAY N° 7.1 PR 78+290 d'ARLAY raccordements
avec la RD1205
Aires de JURA Ouest Sens 1 |! PR 78+290 Commune d'ARLAY
service JURA , bilatérale du
JURA Est Sens 2 PR 78+290 Commune d'ARLAY
LOUIS PASTEUR Sens 2 PR 51+313 Commune de NEVY-LES-DOLE
Aires de LA VOUIVRE Sens 1 PR.51+390 Commune de RAHON
repos LA JUMENT VERTE Sens 1 PR 66+730 Commune de COLONNE
DU CHAT PERCHE Sens 2 PR.66+730 Commune de COLONNE
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 21 AUTOROUTE 391
Département du JURA
Origine Ouest Jura PR 00+000 | Commune de BERSAILLIN
. Extrémité des
Sections k us
Commune de bretelles à leurs courantes Extrémité Est Jura PR 04+800 SAINT-LOTHAIN | raccordements
avec la RD1083
Échangeurs | Échangeur A391 / A39 PR 00+000 | Commune de BERSAILLIN
% Extrémité des
. : Commune de bretelles à leurs
RrTuseu BERSAILLIN N°7 PR 01+190 BERSAILLIN raccordements
avec la RD192
Barrière
de
péage BERSAILLIN PR 00+920 | Commune de BERSAILLIN
pleine
voie
Article 2 : Accès
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées aux
extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clos
par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau “sauf
service”.
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents de la société concessionnaire dans
le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de
gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées
à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de
dépannage de la société concessionnaire.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues de
service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un
garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule (ceci ne
faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que les
bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des
gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des
panneaux B1 (sens interdit) B1j, B2a et B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche).
Article 3 : Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares, en barrière ou sur diffuseurs, suivantes :
PEAGE
AUTOROUTE A36
Département du JURA
Gare de péage sur diffuseur N°2 1 GENDREY
PR 149+620 commune de GENDREY
Gare de péage sur , diffuseur N° 2
DOLE PR 166+200 commune d'AUTHUME
PEAGE
AUTOROUTE A39
Département du JURA
Gare de péage sur diffuseur N°6 CHOISEY
PR 40+410 commune de CHOISEY
Gare de péage sur , diffuseur N°7
1 ARLAY PR 78+290 commune d'ARLAY
3
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 22 PEAGE
AUTOROUTE A391
Département du JURA
Rs de péage en barrière pleine | BERSAILLIN | PR 00+920 commune de BERSAILLIN
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage
ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par la société
concessionnaire.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent:
- ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
- éteindre leurs feux de route,
- respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs de péage
automatiques et télépéage,
- S'engager entre les flots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,
- Marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate),par dérogation si la
voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est autorisée,
- respecter les passages piétons lorsqu'ils existent,
- procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui peuvent être
manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par le personnel de la
société concessionnaire ou par la signalisation en place.
- Dans les voies télépéage « 30 » sans arrêt, respecter l'interdiction de tourner à droite (B2b) afin de ne pas
couper la circulation aux autres voies.
Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur largeurs de plate-forme) sont strictement
réservées à des usages exceptionnels autorisés par la société concessionnaire.
Article 4 : Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour son
application.
Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs, aires de stationnement, et à l'approche des gares de
péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d'une manière dégressive par palier de 20 km/h.
Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :
4.1 — sur la section courante
AUTOROUTE A36
LIMITATION DE VITESSE
Département du JURA
Véhicule tractant une caravane ou Du PR Au PR Sens 1 Sens 2
une remorque de plus de 250 kg et 167+200 167+355 110
de PTRS3,5T 167+355 168+855 90
AUTOROUTE A391
LIMITATION DE VITESSE
Département du JURA
Du PR Au PR Sens 1 Sens 2
Sur Section 01+500 03+300 110 /
COUrante : 03+300 04+500 90 /
‘ 04+800 03+700 Î 90
03+700 01+350 Î 110
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 23 4.2 — sur les bretelles d’échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :
AUTOROUTES A39 /A391
LIMITATION DE VITESSE
Département JURA
Échangeurs :
Nom : PR : Limitation de vitesse :
Échangeur
A39/A391 68+900
90-70-50
Bretelle sens 1
90-70-50
Bretelle sens 2
Échangeur
A391/A39 00+000
70-50
Bretelle sens 1
70
Bretelle sens 2
4.3 — A l'approche des diffuseurs, plates-formes et/ou des gares de péage
Pour les voies spécifiques dédiées au télépéage sans arrêt, la vitesse autorisée est de 30 kim/h. Les voies
affectées sont signalées par un panneau d'indication C64d accompagné d’un panneau d'interdiction B14 30
km/h
AUTOROUTE A36
LIMITATION DE VITESSE
Département JURA
Nom : PR : Entrée Sens 1 ! Sortie sens 1 | Entrée sens 2 | Sortie sens 2
Plates-formes | GENDREY N°2.1 | 149+615 50 90-70-50 50 110-90-70-50 et barrières
péage sur
diffuseur
DOLE N° 2 166+199 50 90-70-50 70 90-70-50
AUTOROUTE A39
LIMITATION DE VITESSE
Département JURA
Non : PR : Entrée Sens 1 | Sortie sens 1 ! Entrée sens 2 | Sortie sens 2
CHOISEY N° 6 | 40+410 70-50 90-70-50 70 90-70-50
Plates-formes et
barrières péage | Nom PR Entrée sens1 et sens2 Sortie sens1 et sens 2 sur diffuseur
ARLAY N°7.1 78+290 50 70
AUTOROUTE A391
LIMITATION DE VITESSE
Département JURA
Nom : PR : Entrée Sens 1 | Sortie sens 1 | Entrée sens 2 ! Sortie sens 2
Plates-formes et
barrières pleine | BERSAILLIN 00+920 70-50 90-70-50 70 90-70-50
voie
7#PIUSeNr BERSAILLIN |01+187 50 50
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 24 4.4 — Sur les aires de repos et de service
AUTOROUTE A36
LIMITATION DE VITESSE
Département JURA
Aires de Nom : PR : Entrée sens 1 | Entrée sens 2 Sur Aire
service : ROMANGE 160+400 90-70-50 Î 50
AUDELANGE 160+600 / 90-70-50 50
Aires de repos : | Nom: PR : Entrée sens 1 | Entrée sens 2 Sur Aire
HYOMBRE 146+300 90-70-50 Î 50
BOIS DES POTETS 1172+100 90-70-50 Î 50
SAMPANS 172+100 Î 90-70-50 50
AUTOROUTE A39
LIMITATION DE VITESSE
Département JURA
Aires de Nom : PR : Entrée sens 1 Entrée sens 2 Sur Aire
service - JURA Ouest 78+290 90-70-50 50
‘ JURA Est 78+290 90-70-50 50
Nom : PR : Entrée sens 1 Entrée sens 2 Sur Aire
LOUIS PASTEUR 51+313 90-70-50 50
Aires de repos : |LA VOUIVRE 51+390 90-70-50 50
LA JUMENT VERTE | 66+730 90-70-50 Î 50
DU CHAT PERCHE ]|66+730 Î 90-70-50 50
Article 5 : Restrictions de circulation
5.1 — Les interdictions :
Seuls sont admis à circuler sur l'autoroute les véhicules réputés en bon état de marche.
Ne sont pas admis à emprunter l'autoroute :
- toutes les catégories mentionnées à l'article R.421-2 et R. 433-4 du code de la route,
- les véhicules où convois hors gabarit sauf dérogation accordée dans les conditions prévues au code de la
route et par l'arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque,
- les véhicules dont le chargement est mal arrimé ou transportant des matériaux risquant de se répandre sur la
chaussée.
5.2 — Chantiers et travaux :
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier, selon les
dispositions de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous
chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions feront
l'objet d'un arrêté distinct.
5.3 — Restrictions liées à la sécurité
En fonction des risques naturels spécifiques (vent violent...) d'activation de Plans intempéries ou à l’occasion
d'accident ou d'incident, la société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre, la
gendarmerie ou l’autorité préfectorale, imposer des restrictions adaptées à chaque situation.
5.4 - Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :
Sont soumis aux dispositions :
- du code de la route,
- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009.
5.5 — Transports exceptionnels :
Ils sont soumis au code de la route.
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 25 5.6 - Viabilité hivernale :
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail sans avoir obtenu l'autorisation de le faire est
interdit.
Pour se rendre en différents points d'accès de l'autoroute ou de ses annexes, ou de leurs lieux de dépôt, les
véhicules et engins du service hivernal peuvent emprunter la voirie locale.
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds
pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors aux
emplacements qui leur seront désignés par les forces de police et notamment sur les aires de repos ou de
service, à proximité des échangeurs, après les barrières pleine voie de péage sur la voie la plus à gauche, sur
les bandes d'arrêt d'urgence.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement ;
ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tant que de besoin,
être étendue aux véhicules légers.
Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses,
peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les
normes fixées par la réglementation en vigueur.
La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est autorisée
pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.
Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés à circuler
sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils
sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits de
salage et pour effectuer des demi-tours. Les collectivités locales (conseils généraux et communes} seront
sollicitées pour que les arrêtés de police des voiries concernées intègrent ces dispositions.
Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant la circulation
du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de déneigement, les camions
de transport de produits de déverglaçage, ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres
chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire pouvant, dans ce cas, être prioritaire.
5.7 — Gabarit
Certaines voies des gares de Gendrey, Dole, Choisey, Arlay, et la barrière de Bersaillin, équipées en télépéage
ou en borne de paiement par carte bleue, sont limitées en gabarit à 2m signalées par un panneau B12, et
interdites aux motos signalées par un panneau B9c.
5.8 — Véhicules Lents
Des voies spécialisées sont aménagées pour les véhicules lents, en particulier pour les poids-lourds (V.S.V.L.)
AUTOROUTE A36
U.S.V.L.
Département du JURA
Sens 2
VS.VL. Du PR Au PR
PR 168+400 PR 167+620
5.9 — Restrictions liées au trafic :
En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, ainsi que
des contrôles d'accès pourront être mis en place.
En cas d'événement perturbant fortement les conditions de circulation, les modalités de déviation ou de
délestage sont celles définies dans les plans de secours ou P.I.S, ou celles mises en œuvre par les pouvoirs
publics.
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 26 Article 6 : Régime des priorités
Cas général
Les usagers entrant sur les autoroutes depuis les bretelles d'entrées cèdent le passage aux usagers circulant
sur l'autoroute
Les usagers quittant les aires de service ou de repos cèdent le passage aux usagers circulant sur l'autoroute ou
ses bretelles.
AUX carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n’est pas prioritaire.
BIFURÇCATION D'AUTOROUTES
Echangeurs : Voirie de raccordement Panneau
Sens A391/A39 A39 AB3a+M9c
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A36:
Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau
GENDREY N° 2.1 RD36 AB4
DOLE N° 2 RD475 AB4
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A39:
Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau
- CHOISEY N° 6 RD905 AB3a+M9c
e Sortie de péage qui emprunte nn | ARLAY N° 7.1 directement l'extrémité de la RD1205 | Route prioritaire
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A391:
Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau
% Diffuseur BERSAILLIN N° 7 RD192 AB3a+M9c
Extrémité Ouest de l’A391 RD1083 AB3a+M9c
Le demi-tour est autorisé avant la gare de péage aux endroits prévus et signalés par panneau.
Article 7 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et plates-formes de péage
Les aires de service et de repos et les plates-formes sur les gares de péage sont mises à la disposition des
usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.
Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux et affiches en ce qui concerne
l'utilisation des locaux sanitaires. Le dépôt des ordures doit être fait dans les poubelles prévues à cet effet.
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment sur les
voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence et les
accotements.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux personnes
à mobilité réduite.
De même des places de stationnement sont réservées aux transports de matières dangereuses, elles doivent
être laissées libres par les autres usagers.
Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à l'exception des espaces qui peuvent être
affectées et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vigueur, a été apposée.
Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également
interdite.
Les jeux mis à dispositions des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la responsabilité des
parents ou accompagnateurs.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des
installations aménagées au droit des stations services sur les aires.
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 27 La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et à 12 heures sur les parkings associés aux
gares de péage. Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-
end, jour férié et jour d'interdiction de circulation. Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière
conformément aux dispositions prévues par le code de la route.
L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Article 8 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations
annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, tout dépôt ou abandon d'ordure,
déchets, matériaux et autres objets, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant
la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R 116-2 du code de la voirie
routière.
La société concessionnaire est habilitée à demander que tout usager responsable d'une détérioration du
domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais de signalisation et de
sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.
Article 9 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour
demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de
mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en
s’efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité,
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
Article 10 : Arrêts en cas de panne ou d'accident
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les
chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
En cas de panne :
L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d’arrêt d'urgence, le
plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières de sécurité
lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire de
repos, aire de service).
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des
voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce véhicule.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délai
raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphonique
d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus
loin possible de la chaussée en attendant les secours.
Si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule de
surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de son moteur.
Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : faute d'y
satisfaire, la société concessionnaire est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et 1 heure
pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour les véhicules de
transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites sur les bandes
d'arrêt d'urgence; L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité,
sur l'aire ou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par la société
concessionnaire.
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 28 De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions dans les secteurs où il n'y a pas de
bande d'arrêt d'urgence (viaduc, tunnel...) sont interdites.
Les remorquages entre usagers sont interdits.
En cas d'accident :
L'alerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appel d'urgence prioritairement à tout autre moyen de
communication ou éventuellement du véhicule d'assistance routière.
La société concessionnaire doit prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter l'intervention des services
chargés d'apporter les secours aux victimes.
Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l'ordre ou services de sécurité) mettent en place une
protection d'urgence. Si nécessaire, celle-ci est complétée par le matériel de protection spécialisée dont
dispose la société concessionnaire.
La société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les
mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient le
jour et les longueurs de chaussées concernés.
Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de l'autoroute de toute entrave à la
circulation occasionnée par l'immobilisation de son véhicule ou les marchandises transportées. Au cas où
l'usager refuserait ou serait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forces de l'ordre et/ou la
Société seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et du véhicule
accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé par la société concessionnaire.
Article 11 : Dépannage
Le service de dépannage est organisé à l'initiative de la société concessionnaire.
Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la présidence
du préfet à l'issue d’une procédure d'appel à candidatures.
Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la société concessionnaire dans le
Règlement d'Exploitation.
Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délai nécessaire à
l'intervention d’un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la responsabilité de la
Société par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de
garde.
Les forces de police mettront en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer les véhicules abandonnés
dans l'emprise de la concession. Les frais engagés pour retirer ces véhicules seront à la charge de leur
propriétaire.
Article 12: Divers
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé :
*__ d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux,
emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté
des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents,
* de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,
* de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou
publicitaires, sans autorisation.
de procéder à toute action de propagande,
de créer des troubles à la circulation,
de se livrer à la mendicité,
de quêter,
de pratiquer l'auto-stop,
d'abandonner des animaux,
d'abandonner son véhicule et accessoires attenants divers,
Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings...) par les usagers doivent obligatoirement être tenus de
façon à ne pas divaguer. L'abandon sur la voie publique d'un animal domestique est puni par la loi.
Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
10
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 29 Les animaux errants, sauvages ou domestiques engageant la sécurité des usagers pourront être neutralisés
par tout moyen approprié sous le couvert des forces de l’ordre ou de la gendarmerie. Un arrêté complémentaire
peut préciser l'organisation à mettre en œuvre dans pareil cas.
Article 13 : Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de l'Ordre pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les
nécessités de l'écoulement du trafic, en relation avec la société concessionnaire.
Article 14 : Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécurité
En application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à
vélomoteur sur le réseau autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux des permissionnaires
autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler,
ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de
l'autoroute.
En application de l'alinéa 8 du paragraphe 1 de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur le
domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des
entreprises missionnées par celle-ci.
Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des personnels et des
matériels.
Article 15 : Abrogation des arrêtés précédents
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 16 : Publication
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA. et affiché dans
les établissements de la société concessionnaire, les installations annexes et les communes traversées.
Article 17 : Ampliation
Monsieur le Préfet du JURA ;
Madame, Monsieur les sous-préfets des arrondissements du JURA :
Monsieur le Directeur départemental des territoires du JURA ;
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du JURA :
Monsieur le Directeur de la société des Autoroutes-Paris-Rhin-Rhône, Direction régionale Rhin ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à
M. le Président de la Mission de contrôle des autoroutes, au Commandant de la Région Militaire de défense et
à Mmes et MM. les maires des communes traversées.
Fait à Lons-le-Saunier, le ok /231 Lo AL
Le Préfet du Jura,
Jacques QUASTANA
11
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 30 ANNEXE :
- Liste des communes traversées
Liste des communes
Département du JURA
DISTRICT du COMTOIS (APRR)
AUTOROUTE A36
DEPT COMMUNES ER
ORIGINE EXTREMITE
39 EVANS 144.815 146.930
39 PETIT MERCEY 146.930 147.542
39 LOUVATANGE 147.542 149.160
39 GENDREY 149.160 152.580
39 AUXANGE 152.580 153.964
39 LAVANS LES DOLE 153.964 154.828
39 AUXANGE 154.828 155.467
39 LAVANS LES DOLE 155.467 157.570
39 LAVANGEOT 157.570 158.816
39 ROMANGE 158.816 160.076
39 AUDELANGE 160.076 161.575
39 CHATENOIS 161.575 164.599
39 ARCHELANGE 164.599 166.418
39 AUTHUME 166.418 166.972
39 JOUHE 166.972 169.037
39 SAMPANS 169.037 170.430
39 BIARNE 170.430 171.600
39 SAMPANS 171.600 173.628
39 AUMUR 182.458 183.569
12
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 31 DISTRICT du JURA (APRR)
AUTOROUTE A39
DEPT COMMUNES ER ORIGINE EXTREMITE
39 CHAMPVANS 35.130 37.130
39 FOUCHERANS 37.130 39.650
39 DAMPARIS 39.650 39.815
39 CHOISEY 39.815 43.038
39 GEVRY 43.038 44.838
39 CRISSEY 44.838 45.408
39 PARCEY 45.408 47.978
39 RAHON 47.978 50.798
39 NEVY LES DOLE 50.798 52.188
» VILLERS ROBERT 52.188 55.338
39 SOUVANS 55.338 56.498
39 SELIGNEY 56.498 58.093
39 VILLERS LE BOIS 58.093 62.568
3 COLONNE 62.568 63.358
39 NEUVILLEY 63.358 64.453
39 COLONNE 64.453 67.598
39 BERSAILLIN 67.598 69.968
39 LA CHARME 69.968 70.228
39 SELLIERES 70.228 72.240
39 VERS SOUS SELLIERES 72.240 72.858
39 SELLIERES 72.858 74.348
39 MANTRY 74.348 75.935
39 ARLAY 75.935 76.025
ad MANTRY 76.025 76.258
39 ARLAY 76.258 77.945
39 LOMBARD 77.945 78.005
39 ARLAY 78.005 80.800
39 RUFFEY SUR SEILLE 80.800 82.604
39 QUINTIGNY 82.604 83.749
39 RUFFEY SUR SEILLE 83.749 87.337
13
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 32 DISTRICT du JURA (APRR)
AUTOROUTE A39 (suite)
PR
DEPT COMMUNES
ORIGINE EXTREMITE
39 LARNAUD 87.337 87.604
39 RUFFEY SUR SEILLE 87.604 88.079
39 LARNAUD 88.079 88.119
39 FONTAINEBRUX 88.119 90.209
39 COURLAOUX 90.209 93.665
39 CONDAMINE 95.015 95.135
DISTRICT du JURA (APRR)
AUTOROUTE A391
DEPT COMMUNES PR ORIGINE EXTREMITE
39 BERSAILLIN 0.000 2.650
39 MONAY 2.650 3.145
39 BERSAILLIN 3.145 4.603
39 SAINT-LOTHAIN 4.603 4.800
14
DDT 39 - 39-2016-05-04-001 - Cop-A4-20160504084904 33 DDT 39
39-2016-05-11-005
envoi de 19 arrêtés d'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 34 direction
départementale
des territoires
a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Ur Sc Os
Arrêté préfectoral n° 216 OS \ _\
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
A M. TORUN Murtaza, domicilié
2, rue Magnin
SAINT-LAURENT EN GRANDVAUX
pour les travaux de mise en accessibilité totale d’un
restaurant situé 21, quai Lamy
Morez HAUTS DE BIENNE
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 368 16 B 0002
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 3
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité à
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 Juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 368 16 B 0002 déposée le 15/01/2015 ;
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 35 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. TORUN Murtaza ,
relatives à l’article 4 de l’arrêté du 8/12/2014 ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
Considérant que l’accès au commerce nécessite le franchissement de 3 marches pour un
dénivelé de 0,58 m ;
Considérant que, pour respecter le pourcentage de pente réglementaire de 6 %, la rampe ferait
une longueur de 10 m, ce qui est impossible par rapport à la rue ;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée pour impossibilité technique liée à
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDEE pour les travaux visés
ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune des Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
11 MAI 206 Fait à Lons-le-Saunier. le
Le Préfet
Beur le Rréfet at par délégation,
Pline re Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 36 EX =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor sac No
Arrêté préfectoral n° 7-jC, oS-\\- 2
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
À Mme PROST-A-LA DENISE Lydie, domiciliée hregten
9, rue du Coin d’Amont GEpAremenEls
SAINT-LAURENT EN GRANDVAUX pour les des
territoires travaux
de mise en accessibilité totale d’une
auto-école - 40, quai Jobez
Morez 39400 HAUTS DE BIENNE
Catégorie ERP : 5°
AT 039 368 16 B 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité s
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction
et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu Parrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 Juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 368 16B 0001 déposée le 05/01/2016 :
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 37 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
Mme PROST-A-LA DENISE Lydie, relatives à l’article 4 de l’arrêté du 8/12/2014 ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité :
Considérant que l’ accès au commerce nécessite le franchissement d’une marche de 14 cm en
moyenne ;
Considérant que, compte-tenu de la largeur du trottoir, la mise en place d’une rampe amovible n’est pas possible sans empiéter sur la chaussée ;:
Considérant que la demande de dérogation est justifiée pour impossibilité technique liée à
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDEE pour les travaux visés
ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune des Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Prèfets
le Secrétaire
ar délégation,
Gén
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 38 direction
départementale
des territoires
EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dr-sSEx A5
Arrêté préfectoral n° 2HG.0SAM Pr”
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
à Mme Mélissa CATTENOZ, domiciliée
5 Rue Alfred Schacre 39300 CHAMPAGNOLE,
pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité de son commerce
« Déesse Institut », situé 33 Rue Maréchal Foch
à CHAMPAGNOLE (39)
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 097 16 J 0003
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation Ë
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité A
VU l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 097 16 J 0003 déposée le 05/02/2016 ;
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 39 2/2
Vu les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité relatives à
- l'accès à l'établissement (article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014),
- l'espace de manœuvre de porte à l'intérieur du sas d'entrée (article 10-11-1° de l'arrêté du
8 décembre 2014) ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que l'accès à l'établissement nécessite de franchir une marche dont la hauteur est
comprise entre 0,18 m et 0,21 m, que le local est construit sur une cave voûtée, ce qui ne
permet pas d'abaisser le niveau du sol, que la largeur du trottoir (1,23 m) empêche l'installation
d'une rampe frontalement à l'entrée (empiétement sur la route et blocage du passage des piétons) ou latéralement (largeur résiduelle pour la circulation des piétons inexistante) ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant des
caractéristiques du bâtiment (R. 111-19-10-1° du code de la construction et de l'habitation) ;
Considérant qu'il n’est pas donné suite à la demande de dérogation relative à l'espace de
manœuvre de porte à l'intérieur du sas d'entrée (article 10-1I-1° de l'arrêté du
8 décembre 2014) dans la mesure où l'article 1 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précise que les
dispositions concernant les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas dès lors qu'un étage ou un niveau n'est pas accessible aux
personnes circulant en fauteuil roulant ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité portant sur l'accès au bâtiment est ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Champagnole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
11 MAI 206 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Po Préfet et par délégation,
# le Secrétaire GEMÉ
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 40 x = = À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor-—SAc 1
Arrêté préfectoraln® ‘2\6 Si. 4
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
à M. VUILLERMET Eric direction
4 ité l pour les travaux de mise en conformité totale aux départementale
règles d'accessibilité . des territoires
de |’ Auberge de La Tour
1 Combe Martenant LA TOUR DU MEIX 39270
Catégorie ERP: 5°",
AT 039 534 16 I 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1‘ août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 534 16 J 0001 déposée le 20/01/2016;
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 41 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité, présentée par
M. VUILLERMET Michel, relative à l'accès au bâtiment ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier de 10 marches présentant
une dénivellation de 1,55 m ;
Considérant que la mise en place d’une rampe fixe dont le coût n’est pas supportable par
l’entreprise. Le logiciel de 1IAFCI démontre lincapacité de l’entreprise à se mettre en conformité
au vu de l’endettement de la société. Le montant total des travaux de mise en accessibilité
sélèvent à 23 006,40 ;
Considérant que la dérogation est justifiée par le coût disproportionné manifeste entre les
améliorations apportées et leurs coûts sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement
(article R 111-19-10-I-3°a) du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura :
ARRETE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de La Tour du Meix, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 MAI 2006 .
Le Préfet
Bour le Préfet et par délégation,
secrétaire Général,
" Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 42 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT -Sx -
Arrêté préfectoral n° 9:16 .©S\1_S
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
direction
à Mme ROUSSEL Maud
|
73 Rue de la République
départementale 39110 SALINS LES BAINS
des territoires pour les travaux de mise en accessibilité totale aux
règles d'accessibilité de son cabinet médical
73 Rue de la République
39110 SALINS LES BAINS
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 500 15 J 0007
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 500 15 J 0007 déposée le 28/09/2015 ;
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 43 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par Mme ROUSSEL Maud,
relatives à l’accès de son cabinet médical ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité :
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l’accès à l’établissement se fait par deux marches totalisant une hauteur de
0,008 m ;
Considérant le refus de la copropriété concernant la réalisation des travaux nécessaires à la
mise en conformité des parties communes (PV de l'assemblée générale ordinaire du
8 juin 2015). Cette résolution est refusée à la majorité simple ;
Considérant la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
Mme ROUSSEL Maud relative à l’impossibilité de réaliser des travaux nécessaires de mise en
conformité dans les parties communes ;
Considérant que le demandeur formule une demande de dérogation ayant pour motif le refus de la copropriété (article R. 111-19-10-I. 4° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de SALINS-LES-BAINS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MAI 2016
Le Préfet
Pour le £
Secrétaire Général:
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 44 EX = TT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TOT-S-Q
Arrêté préfectoral n° \G = \
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
pour des travaux de mise en conformité totale aux secton
règles d'accessibilité de la boucherie charcuterie départementale
Mme MINY Joëlle des territoires
25 Grande Rue 39230 PASSENANS
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 407 15 K 0003
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation É
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité |
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction
et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à lPagenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 Juillet 2014 portant désignation des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité e
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 Juillet 2015 portant organisation de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 Juillet 2015 modifié portant désignation
des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 407 15 K 0003 déposée le 21/12/2015;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par Mme MINY Joëlle , relatives
à l’accès de l’établissement :
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 45 212
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité :
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité ;
Considérant que l’accès à la boucherie charcuterie se fait par une marche d’une hauteur de
0,008 m ;
Considérant qu’il est impossible d’installer une rampe fixe car celle-ci empiéterait largement
sur le domaine public ;
Considérant qu'il est impossible d’installer une rampe amovible avec un pourcentage de pente
réglementaire car le trottoir mesure 1,62 m de large ;
Considérant que le demandeur propose l’installation d’une rampe amovible avec un
pourcentage de pente de 12,4% sur une longueur de 0,65 m et l’installation d’une sonnette ;
Considérant que le demandeur formule une demande de dérogation ayant pour motif les
difficultés liées au bâtiment avant travaux (article R 111-19- 10-I-1° du CCH).
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de PASSENANS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MAI 2016
p Le Préfet
Our le sf: -
Se 7 nr délégation ” al, L
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 46 direction
départementale
des territoires
EX TT 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
OT _soc-Q
Arrêté préfectoral n° {je 0S.\\ 3
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
SCI Lédonia 2005 représentée par
M. CONTARDO Romaric domicilié
7 rue Pierre Morte 39570 MONTMOROT
pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité d’un commerce de détail de
produits de beauté (enseigne non connue à ce jour),
situé 34 rue Saint-Désiré à LONS LE SAUNIER
(39)
Catégorie ERP: 5°"
AT 039 300 16 K 0007 Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 Juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |
Vu Farrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 300 16 K 0007 déposée le 29/01/2016 :
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 47 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité relative à l'accès à l'établissement
(article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014) ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
Considérant que l'accès à l'établissement depuis le domaine public présente un dénivelé de 0,59
m franchissable par trois marches ;
Considérant que le local est construit sur une cave voûtée, ce qui ne permet pas d'abaïisser le
niveau du sol ;
Considérant que l’installation d’une rampe respectant une valeur de pente de 6 % aurait une
longueur de 10 m, que la largeur du trottoir compromet son installation aussi bien frontalement
à l'entrée (empiétement sur la route et blocage du passage des piétons) que latéralement (largeur
résiduelle pour la circulation des piétons inexistante, empiétement devant l'entrée des bâtiments
voisins) ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant des
caractéristiques du bâtiment (R. 111-19-10-1° du code de la construction et de l’habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1:
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 id UD
Le Préfet
délégati
"Île Secrétäre-Géné As
4 Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 48 EX % à Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
EST - BC
Arrêté préfectoral n° 2.25 -\ _ À
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
pour des travaux de mise en conformité totale aux seen
règles d'accessibilité d'un cabinet d'assurances départementale
AVIVA assurances représenté par des territoires
M MARTINET Didier
4 Rue du Commerce 39270 ORGELET
Catégorie ERP : 5°
AT 039 397 15 K 0008
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation é
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité à
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité s
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 Juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 Juillet 2015 portant organisation de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 Juillet 2015 modifié portant désignation
des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 397 15 K 0008 déposée le 31/12/2015:
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 49 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par AVIVA assurances représentée par M. MARTINET Didier, relatives à l’accès de l'établissement ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le
département peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité ;
Considérant que l’accès au cabinet d’assurances se fait par une marche d’une hauteur de 0,20 m ;
Considérant que le trottoir présente une pente longitudinale de 8,6 % et une largeur de 0,95 m ;
Considérant que compte-tenu de la configuration des lieux, le demandeur ne peut pas mettre en oeuvre certaines des règles d'accessibilité. Impossibilité d’installer une rampe car celle-ci empiéterait largement sur le domaine public (chaussée) ;
Considérant que le demandeur formule une demande de dérogation ayant pour motif les difficultés liées au bâtiment avant travaux (article R 111-19- 10-I-1° du CCH).
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune d’'ORGELET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
11 MAI 206 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Porr le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général, N\
/
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 50 EX = d Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lor-Hc-Q
Arrêté préfectoral n° 25 ©OS-\\.3
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
direct pour des travaux d'aménagement du bureau de tabac
Ré de M. CRETAT Philippe
PARENTS 1 Place Marnix 39270 ORGELET
des territoires Catégorie ERP : 5ème
AT 039 397 16 J 0002
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 51 2/2
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 397 16 J 0002 déposée le 8/02/2016 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. CRETAT Philippe ,
relatives à l’accès de l’établissement ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité :
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l’accès au bureau de tabac se fait par une marche d’une hauteur de 0,12 m ;
Considérant que la superficie du commerce ne permet pas de réaliser une rampe aux normes
pour les PMR, avec un pourcentage de pente réglementaire ;
Considérant que le demandeur propose l'installation d’une rampe amovible avec un
pourcentage de pente de 16% sur une longueur d’1,10 m et l’installation d’une sonnette.
Considérant que le demandeur formule une demande de dérogation ayant pour motif les
difficultés liées au bâtiment avant travaux (article R 111-19- 10-I-1° du CCH).
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune d'ORGELET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 MAI 2016
Le Préfet
+ ac délécation,
le Secrétaire Généra
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 52 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT SAC
Arrêté préfectoral n° QoYe.cE A lo
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
À A Madame Françoise
SADATCHY pour les travaux direction d’ , à : ' à ;
aménagement d’un magasin de vente d’habits
Lt « De la Tête aux Pieds » situé
des territoires 13 rue de l’hôtel de Ville à Chaussin (39120)
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 128 15 J 0017
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à lagenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité -
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 128 15 J 0017 déposée le 26/11/2015 et
complétée le 11/01/2016;
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 53 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
Mme Françoise SADATCHY, relative au pourcentage de la rampe amovible (17%) ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité ;
Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier présentant une dénivellation
de 0,10 m ;
Considérant que la création d’une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement est impossible due
à la présence d’une cave :
Considérant que la création d’une rampe fixe à l’extérieur n’est pas autorisée sur le domaine
public ;
Considérant que la mise en place d’une rampe amovible conforme, avec une pente à 6 %
nécessiterait une longueur supérieure à 1,5 m pour cet équipement, ce qui rendrait la
manipulation de la rampe difficile pour le personnel ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, Madame le maire de la commune de Chaussin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-S du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MAT 20
Le Préfet
Pourfe Pré &" délégation
le Secrétaire @ snéral,
|
—
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 54 direction
départementale
des territoires
BE — T4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lor-SAc-Ao
Arrêté préfectoral n° 2 6.0S-\ |
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
À Monsieur Philippe DEVAUX pour les travaux
d'aménagement du magasin de vente ESAT les
glycines situé 38 Grande Rue à Cramans (39600)
Catégorie ERP: 5°"
AT 039 176 15 J 0004
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 176 15 J 0004 déposée le 18/12/2015:
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 55 21/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. Philippe DEVAUX,
relative au pourcentage de la rampe amovible (11,68%) :
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité :
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l’accès à l'établissement s’effectue par un escalier présentant une dénivellation
de 0,16 m;
Considérant que la mise en place d’une rampe fixe conforme, avec une pente à 6 % empiéterait
sur le domaine public (trottoir);
Considérant que la mise en place d’une rampe amovible conforme, avec une pente à 6 %
nécessiterait une longueur supérieure à 2,50 m pour cet équipement, ce qui rendrait la
manipulation de la rampe difficile pour le personnel;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Cramans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et Par délégatis:
le SeCrétai énéral, f
( Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 56 EE = = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
JET -SAC-A)
Arrêté préfectoral n° D.0S 12
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
= à à Madame Catherine MILLOT pour
les travaux direction
RAR s . d’aménagement du magasin
de fleurs
Gépartementsls « Aux Fleurs du Val d’ Amour » situé
des territoires 14 rue de la République à Mouchard (39330)
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 370 15 J 0005
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 370 15 J 0005 déposée le 20/11/2015 et
complétée le 15/01/2016;
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 57 212
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Mme Catherine MILLOT,
relative au pourcentage de la rampe amovible existante (16,84%) ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité :
Considérant que l'accès à l’établissement s’effectue par un escalier présentant une dénivellation
de 0,32 m ;
Considérant que la mise en place d’une rampe fixe conforme, avec une pente à 6 % empiéterait
sur le domaine public (trottoir):
Considérant que la mise en place d’une rampe amovible conforme, avec une pente à 6 %
nécessiterait une longueur supérieure à 5 m pour cet équipement, ce qui rendrait la
manipulation de la rampe difficile pour le personnel;
Considérant que la dérogation est justifiée par l’impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Mouchard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MAI 2016
Le Préfet
Po € Fréfet ef Parttélégation
F le Secrétaire
Général, |
/ ‘
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 58 EE = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TOT-SIC NS
Arrêté préfectoral n° 16 E-\\- \3
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
degiot
à M. Paul KUHNI
k
pour les travaux de mise en conformité totale aux
départementale règles d'accessibilité du magasin de réparation
des territoires d'articles d'horlogerie et de bijouterie
" l'Etabli du Pendulier" situé
52 Rue Legrand
à BLETTERANS (39140)
Catégorie ERP: 5°"
AT 039 056 15 K0015
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité N
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu lParrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 056 15 KO0015 déposée le 27/09/2015,
complétée le 25/02/2016 ;
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 59 2/2
Vu la demande de la dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. Paul KUHNI,
relative à l’accès du commerce " l’Etabli du Pendulier" ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité :
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier présentant une dénivellation
de 0,33 m ;
Considérant que la dérogation est justifiée par la disproportion manifeste entre avantages et
inconvénients liée au coût non finançable (article R 111-19-10-I-3°a) du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, Monsieur le maire de la commune de BLETTERANS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MAI 2016
Le Préfet
Po
ar délégation Généra le Secrétaire
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 60 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor SAc.")
Arrêté préfectoral n° DG-OS A\1U
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
À Madame Giusepina PRUDON pour les travaux
d’aménagement de l’hotel bar Le France situé
2 rue de la République à Mouchard (39330)
Catégorie ERP : 5î%
AT 039 370 15 J 0008
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité -
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu Parrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 370 15 J 0008 déposée le 27/11/2015 et
complétée le 19/01/2016:
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 61 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
Mme Giusepina PRUDON, relative aux circulations intérieures horizontales ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité ;:
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité :
Considérant que l’accès aux 2 salles et au sanitaire de l’établissement s'effectue par des
escaliers :
Considérant que les rapports de la CCI et d’un expert comptable indiquent des résultats négatifs
depuis 2011 pour l'établissement ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées d’une part et la viabilité économique de l’exploitation d’autre part
(article R 111-19-10-I1-3° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Mouchard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MAI 0
Le Préfet
le Préfet et par délégati.
le : taire Général,
Renaud NURY
+
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 62 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ST SAN
Arrêté préfectoral n° ‘X)\G.2€ || _\T
refusant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
à Association Saint-Etienne de Meaux,
M. HASQUENOPH Jean-Marie, domicilié
440, chemin Bec de Peroseys Prémanon (39)
pour les travaux d'aménagement du centre de
vacances Prémonval situé
440, chemin Bec de Peroseys Prémanon (39)
Catégorie ERP : 4°":
AT 039 441 16 J0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 63 2/2
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 441 16 J0001 déposée le 06/01/2016
Vu les demandes de dérogations aux règles d'accessibilité présentées par l’Association
Saint-Étienne de Meaux, représentée par HASQUENOPH Jean-Marie pour le centre de
vacances Prémonval, relatives aux cheminements extérieurs et à l’absence d’ascenseur ;
Vu l'avis défavorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité sur l’autorisation de travaux ;
Considérant que le dossier d’autorisation de travaux ne présente pas l’ensemble des pièces
mentionnées à l’article D111-19-18 et R111-19-19 du CCH ;
Considérant, dès lors, que l’examen du dossier ne permet pas de vérifier que les travaux de mise
en accessibilité sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévues
par l’art.R.111-19-7, de la sous-section 5 du décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié du CCH
ni de se prononcer sur les demandes de dérogation.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité sont REF USÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de PREMANON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 MAI 2016
4 Le Préfet Rour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 64 direction
départementale
des territoires
EX = =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT -SX-40
Arrêté préfectoral n° M6 OS LE
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
A Monsieur Gabriel GRILLET pour les travaux
d'aménagement du tabac presse Le Rucher situé
8 rue Jules Grévy à Mont sous Vaudrey (39380)
Catégorie ERP: 5°"
AT 039 365 15 J 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité \
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 365 15 J 0001 déposée le 19/11/2015 et
complétée le 28/01/2016:
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 65 2/2
Vu les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par
M. Gabriel GRILLET, relatives aux cheminements extérieurs et à l’accès de l'établissement;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité ;
Considérant que le pourcentage du cheminement extérieur (11,5%) ne respecte pas les
dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014;
Considérant que le coût disproportionné de l’aménagement d’un cheminement extérieur avec
paliers de repos (coût estimatif 18 000 euros H.T.) est confirmée par le rapport de la CCI;
Considérant que la largeur de la porte d’entrée (0,71 m) ne respecte pas les dispositions prévues
à l’article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014;
Considérant que le coût disproportionné du remplacement de la porte (coût estimatif 5 000
euros H.T.) est confirmée par le rapport de la CCI ;
Considérant que les dérogations sont justifiées par une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées d’une part et la viabilité économique de l’exploitation d’autre part
(article R 111-19-10-I-3° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dérogations aux règles d'accessibilité SONT ACCORDÉES.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Mont sous Vaudrey, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MAI Lu id
Le Préfet
Paur le Fréfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 66 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DT -SAQc Bo
Arrêté préfectoral n° (2\G.2S-\\ |
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
EURL Blancmatique représentée par
M. BESANCON Patrick domicilié
32 rue Saint Désiré 39000 LONS LE SAUNIER
pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité d'un pressing situé à la même
adresse
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 300 16 K 0002
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 300 16 K 0002 déposée le 19/01/2016 :
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 67 2/2
Vu les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité relatives à
- l'accès à l'établissement (article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014),
- la main-courante de l’escalier (article 7.1-11-2° de l’arrêté du 8 décembre 2014) ;
- Ja bande d’éveil à la vigilance en haut de l'escalier (article 7.1-I1-2° de l’arrêté du
8 décembre 2014) ;
Vu l'avis favorable concernant les dérogations pour l’accès à l’établissement et pour la main
courante de l’escalier en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Vu que les membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ont indiqué que la
dérogation concernant la bande d’éveil à la vigilance n’était pas nécessaire ;
Considérant que le niveau du commerce est situé en contrebas du domaine public, qu'il est
donc nécessaire de franchir trois marches situées à l'intérieur de l'établissement pour accéder à
la banque d'accueil, que le dénivelé présente une hauteur de 0,47 m ;
Considérant que compte-tenu de la faible superficie du commerce, l’installation d'un élévateur
ou d'une rampe d'accès conformes aux normes handicapées sont techniquement impossibles à
installer eu égard à leur encombrement ;
Considérant que la main courante de l'escalier intérieur ne pourra pas être totalement conforme
aux dispositions de l’article 7.1-11-2° de l’arrêté du 8 décembre 2014, car il est impossible de la
prolonger de la valeur du giron de la première et de la dernière marche du fait de l'implantation
de la vitrine en haut de l'escalier et de la fermeture du rideau de sécurité existant au droit de la
dernière marche, en bas de l’escalier ;
Considérant que les deux dérogations sont justifiées par une impossibilité technique résultant
des caractéristiques du bâtiment (R. 111-19-10-1° du code de la construction et de
l'habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dérogations aux règles d'accessibilité sont ACCORDÉES.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
11 MAI 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le préké: Bxéfet délégation, scréteire Général,
RL. 4
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 68 direction
départementale
des territoires
x = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor Sn
Arrêté préfectoral n° 0\G6.19S A 1
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
à M. FALGA Bernard, domicilié
7, rue Charles Nodier BESANCON
pour l’édifice « Cathédrale Saint-Pierre »
rue de la Sous-Préfecture SAINT-CLAUDE (39200)
Catégorie ERP : 3°%°
AT 039 478 16 00003
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d‘habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 478 16 00003 déposée le 19/01/2015:
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 69 2/2
Vu les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par M. FALGA Bernard, relatives aux articles 4 et 14 de l’arrêté du 8/12/2014 ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
Considérant que le ressaut de la porte d’entrée est de 9 cm à l'extérieur et de 10 cm à l’intérieur ;
Considérant que, s’agissant d’un édifice ancien, et classé au titre des monuments historiques, la porte d’entrée monumentale est conçue de sorte à buter contre un ressaut, portes fermées ;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée pour impossibilité technique liée à l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-[-1° du CCH) ;
Considérant que l'éclairage intérieur est insuffisant ;
Considérant que l’éclairage intérieur est assimilé à un éclairage de balisage, qu’il s’agit d’un éclairage d’ambiance d’un établissement de culte qui permet à tout visiteur une déambulation dans l’édifice :
Considérant que la demande de dérogation est justifiée pour des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural du bâtiment (article R 111-19-10-I-2° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les deux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité SONT ACCORDEES pour les travaux
visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai
de recours contentieux.
11 MAI 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Pour le Pré
EX et a 412 A
pa Secrétaïr à ner ation,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 70 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor-S8c 5
Arrêté préfectoral n° 26. ..\ \\S
accordant trois dérogations relatives à
l'accessibilité
A SARL MAELYSS pour les travaux
d'aménagement du restaurant La Table de Perraud
situé
11 place Perraud à Lons-Le-Saunier (39000)
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 300 15 K 0095
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 300 15 K 0095 déposée le 24/11/2015 et
complétée le 25/11/2015:
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 71 212
Vu les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par La SARL MAELYSS,
relatives à l’accès de l’établissement, à la largeur de la porte des sanitaires et au sanitaire non
adapté ;
Vu l'avis favorable en date du 5 avril 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité :
Considérant la présence de 3 marches présentant une dénivellation de 0,40 m pour accéder à
l’établissement:;
Considérant que la disproportion manifeste pour la mise en place d’un élévateur
(25 000 € H.T) est confirmée par le rapport de la CCI. De plus, les éléments du dossier
indiquent qu’il n’est pas possible d’installer une rampe fixe sur le domaine public et qu’une
rampe amovible permettant le franchissement d’une hauteur de 0,40 m n’existe pas
Considérant que la largeur de la porte du sanitaire (0,70 m) ne respecte pas les dispositions
prévues à l’article 10 de l’arrêté du 8 décembre 2014;
Considérant que la disproportion manifeste du remplacement de la porte (coût estimatif
5 000 € HT.) est confirmée par le rapport de la CCI ;
Considérant que le sanitaire de l’établissement est non adapté pour les personnes à mobilité
réduite ;
Considérant que la disproportion manifeste pour l’aménagement d’un sanitaire conforme
(8 000 € H.T) est confirmée par le rapport de la CCI ;
Considérant que les dérogations sont justifiées par une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées d’une part et la viabilité économique de l’exploitation d’autre part
(article R 111-19-10-I-3° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
Article 1 :
Les dérogations aux règles d'accessibilité SONT ACCORDÉES.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-Le-Saunier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MAI 2016
la rédiétiar d
2 Secrétair
élégation,
éral,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-11-005 - envoi de 19 arrêtés d'accessibilité 72 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-05-03-001
ACTE 90B MONNASSON Jean-Louis 2016
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-03-001 - ACTE 90B MONNASSON Jean-Louis 2016 73 Direction Régionale Re D des Entreprises, Liberté + Égalité » Fraternité de la Concurrence, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi | Bourgogne-Franche-Comté PREFET DU JURA Unité départementale du Jura
Service Marché du Travail
Téléphone : 03 84 87 26 05/46
Télécopie : 03 84 87 26 24
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du Jura
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524362134 — Acte 90B
N° SIREN 524362134
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 1 mai 2016 par Monsieur Jean Louis MONNASSON en qualité de Chef d'entreprise,
pour l'organisme MONNASSON Jean Louis dont l'établissement principal est situé 29 rue de l'Etang 39700
LA BRETENIERE et enregistré sous le N° SAP524362134 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 mai 2016 Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE
Le responsable par intérim de l'unité
départemen Jura,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-03-001 - ACTE 90B MONNASSON Jean-Louis 2016 74 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-04-29-004
Arrêté composition formation spécialisée dans l'IAE 29 04
2016
Composition formation spécialisée dans le domaine de l'IAE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-29-004 - Arrêté composition formation spécialisée dans l'IAE 29 04 2016 75 A — Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECCTE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
UNITE DEPARTEMENTALE DU JURA
Arrêté n°
Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l'insertion par l'activité économique
Le PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le Décret n° 2013-703 du 1°” août 2013 précisant que la participation de la Direction Départementale
des Finances Publiques n'est requise que sur demande,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1900 du 1°” décembre 2006 instituant la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion et ses formations spécialisées,
Vu les propositions des organismes et collectivités consultés,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura
ARRETE
Article 1 : La formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique intitulée
"conseil départemental de l'insertion par l'activité économique", présidée par le préfet ou son
représentant, se compose de la manière suivante :
> Représentants des services de l'Etat :
Le responsable de l'unité départementale du Jura de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant : sur demande uniquement
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
où son représentant
> Représentants du conseil départemental : Mme Chantal TORCK , titulaire - M. Jean FRANCHI,
suppléant
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-29-004 - Arrêté composition formation spécialisée dans l'IAE 29 04 2016 76 > Représentants du conseil régional : Mme Valérie DEPIERRE, titulaire - Mme Jacqueline FERRARI,
suppléante
> Représentants de l'association départementale des maires : M. Bernard AMIENS, titulaire - M. Michel
GINIES, suppléant
> Représentants de pôle emploi : Mme Odile FERRU, titulaire - Mme Christine GUITON, suppléante
> Représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique :
COORACE : Mme Murielle WALLEART, titulaire - M. Pierre Etienne VUILLEMIN, suppléant
UREI : Mme Géraldine AYMONIER, titulaire - M. Mehdi MANNA, suppléant
FNARS : M. Alexis GENET, titulaire - M. Emmanuel ANDRE suppléant
> Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :
MEDEF : M. Claude CANIOTTI, titulaire - M. Rémi MERTZ, suppléant
CGPME : Pas de représentant
> Représentants des organisations syndicales représentatives des salariés :
CGT : Mme Florence TETAERT
CFDT : M. Serge FOTIA
> Personnes qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'insertion par
l’activité économique :
PRADIE : Mme Cécile CHARMOILLE, titulaire - Mme Emilie PRUDHOMME, suppléante
DLA : M. Ludovic LEGENDRE;, titulaire - Mme Esther LOLIVIER, suppléante
(Dispositif local d'accompagnement)
Article 2 : La durée du mandat des membres de la formation spécialisée est de trois ans.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013087-0007 du 28 mars 2013 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du jura et le responsable de l'unité départementale du
Jura de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 29 avril 2016
Le Préfet,
Peur le préfet et par délégation
7 PER
Renaud NURY
f
V4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-29-004 - Arrêté composition formation spécialisée dans l'IAE 29 04 2016 77 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-04-26-008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de
la formation de professionnels de l’environnement par des
agents de l’ONEMA - 2016 à 2020 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement par des agents de l’ONEMA - 2016 à 2020
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement par des agents de l’ONEMA - 2016 à 2020 78 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d’espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour l’amélioration des connaissances, la protection de la faune et la conservation des habitats ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer des spécimens d'espèces
protégées d’odonates
dans le cadre de la formation de
professionnels de l’environnement
par des agents de l’ONEMA
2016 à 2020
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement par des agents de l’ONEMA - 2016 à 2020 79 Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’ONEMA, représentée par Jean-Luc Lambert et Renaud Millard. Ils sont responsables du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, pour toutes les espèces d’odonates protégés, à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement sur le territoire cité à l’article 3 du présent arrêté.
Les captures seront réalisées au filet ou avec une épuisette. Les animaux capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur le département du Jura, secteurs de Doucier et Le Frasnois.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Modalités de suivi
Les opérations d’inventaires feront l’objet d’un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 juillet de chaque année de l’autorisation (2016 à 2020).
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ; • le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-comté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du 15 mai au 15 juillet des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement par des agents de l’ONEMA - 2016 à 2020 80 Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M.le Directeur départemental des territoires du Jura,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 AR. 1016
Le Préfet du Jura
Jacques QUASTANA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement par des agents de l’ONEMA - 2016 à 2020 81 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-05-25-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles pour la
révision de l’inventaire des ZNIEFF du département du
Jura
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles pour la révision de l’inventaire
des ZNIEFF du département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-25-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles pour la révision de l’inventaire des ZNIEFF du département du Jura 82 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Rémi Duguet, de la société ALCEDO Faune et Flore SAS ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d’espèces protégées d’amphibiens et de reptiles dans le cadre de la révision de l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) du département du Jura ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour l’amélioration des connaissances ;
1/8
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer des spécimens d'espèces
animales protégées
dans le cadre d'inventaire d'espèces
d'amphibiens et de reptiles pour la révision
de l’inventaire des ZNIEFF du département
du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-25-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles pour la révision de l’inventaire des ZNIEFF du département du Jura 83 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Rémi Duguet de la société ALCEDO Faune et Flore. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté :
- pour les amphibiens : Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton ponctué (Lissotriton vulgaris), Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), Triton crêté (Triturus cristatus), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Crapaud commun (Bufo bufo), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille verte hybride (Pelophylax kl. Esculentus), Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ;
- pour les reptiles : Lézard vert (Lacerta bilineata), Lézard des souches (Lacerta agilis), Lézard vivipare (Zootoca vivipara), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Orvet fragile (Anguis fragilis), Couleuvre verte-et-jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre à collier (Natrix natrix), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Vipère aspic (Vipera aspis) ;
à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire des communes citées à l’article 3 du présent arrêté .
Les captures seront suivies d’un relâcher immédiat sur place. Elles pourront être réalisées manuellement, à l’aide d’épuisettes ou de nasses. Une source lumineuse (lampe frontale ou lampe torche) pourra être utilisée.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur les communes de Chemenot, La Charme, Les Deux-Fays, La Boissière, Taxenne, Thoirette dans le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-25-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles pour la révision de l’inventaire des ZNIEFF du département du Jura 84 Mesure de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens (voir annexe I)
Mise en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures d'hygiène).
Modalités de suivi
Les opérations d’inventaires feront l’objet d’un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 août 2016.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ; • le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 15 juillet 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-25-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles pour la révision de l’inventaire des ZNIEFF du département du Jura 85 - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura .
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 25 AVR
2016
Le Préfet du Jura
Le secrétaire général
x
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-25-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles pour la révision de l’inventaire des ZNIEFF du département du Jura 86 R
bent of
Paic
hibre!
putare!
Parootd-L'nainn
Drvyrassmynsis tm
Esenbic amptésan Ladies ty
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûüs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d'eau contenant des zoospores où d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans où à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, où plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales où animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
ANNEXE I :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-25-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles pour la révision de l’inventaire des ZNIEFF du département du Jura 87 Règles générales
ll existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool
à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous
recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
(www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette .) a été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante
(marais, rivière, grand lac ..), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudres. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif
d'appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-25-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles pour la révision de l’inventaire des ZNIEFF du département du Jura 88 Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l'eau d'une rivière ou d'un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette..) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du
matériel ayant été au contact de l'eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l’environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées
d'alcool! à 70 % ou d'une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l'ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur
avant de le jeter.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-25-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles pour la révision de l’inventaire des ZNIEFF du département du Jura 89 Brosse
Pulverisateur
Virkon* (pastilles) {disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés fnour préparer la solution Virkon* et en cos de manipulation
d'amphibiens)
Lingettes imprégnèes d'alcool à 70° ou solution hydro-alevolique (d/sponibles en grandes
surfaces et pharmacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque compagne de terrain}
Bac plastique de stockage frestont dans le véhicule et régulièrement désinfecté}
{Si vous manquez de Virkon* au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est
pes disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcool à 70° à la place du Virkan).
Contacts
Tony DEJEAN
Parc naturel reglonal Périgord-Limousin
La borde - 24450 La Coquille
t.dejean@porpl.com
Claude MIAUD
Laboratoire d'Ecologle Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
ude mia univ-savole.f
Dirk SCHMELLER
Stotion d'Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
(2.8 elle =. Je
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-25-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de reptiles pour la révision de l’inventaire des ZNIEFF du département du Jura 90 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-04-26-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de
prélever et d’utiliser des spécimens d'espèces animales
protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le
Milan royal - 2016, 2017 et 2018 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et d’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le Milan royal - 2016, 2017 et 2018
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et d’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le Milan royal - 2016, 2017 et 2018 91 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’avis du 14 mars 2016 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne- Franche-Comté ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le laboratoire Chrono-Environnement CNRS / Université de Franche-Comté ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place, le marquage alaire, le baguage, le prélèvement de plumes, de sang et éventuellement d’oeufs non éclos d’espèces protégées d’oiseaux, dans le cadre du Plan National d’Actions (PNA) sur le Milan royal et d’une étude toxicologique ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour l’amélioration des connaissances et la protection de l’espèce Milan royal ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
1/3
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer, de prélever et d’utiliser des
spécimens d'espèces animales protégées,
dans le cadre d'une étude scientifique sur le
Milan royal
2016, 2017 et 2018
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et d’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le Milan royal - 2016, 2017 et 2018 92 Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont le laboratoire Chrono-Environnement CNRS / Université de Franche-Comté et la Ligue de Protection de Oiseaux (LPO). Les mandataires sont Michaël Coeurdassier et Thibaut Powolny de l’Université de Franche-Comté et Frédéric Maillot, président de la LPO Franche-Comté. Ils sont responsables du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires définis à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, et dans le cadre d’une étude écotoxicologique et du PNA Milan royal :
- pour les spécimens vivants de Milan royal à déroger aux interdictions de capture, marquage alaire et baguage de spécimens d'espèces animales protégées ;
- pour les échantillons de matériel biologique (sang, plumes) et œufs non éclos à déroger aux interdictions de prélèvement, de transport, de détention, d’utilisation et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées.
Les captures seront réalisées manuellement par des élagueurs professionnels qui collaborent avec le réseau Milan royal ; elles seront suivies d’un relâcher sur place. Les prélèvements de sang seront réalisés par Michaël Coeurdassier et Thibaut Powolny. Le marquage alaire, le baguage et le recueil de données biométriques (masse, longueur du bec, du tarse et de l’aile) seront réalisés par des personnes titulaires d’un permis de baguage.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur l’ensemble du territoire du département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesure de réduction
Les bénéficiaires devront mettre en œuvre des précautions sanitaires assurant la préservation des Milans royaux et respecter les protocoles et actions définis dans le Plan National d’Actions du Milan royal.
Modalités de suivi
Ces opérations feront l’objet d’un compte-rendu annuel, qui sera transmis au plus tard le 31 décembre de l’année de réalisation des captures et prélèvements au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Ce compte-rendu comprendra sous forme d’un tableur informatique : • le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
• le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et d’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le Milan royal - 2016, 2017 et 2018 93 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15
juillet 2016, du 1° mai au 15 juillet 2017, du 1° mai au 15 juillet 2018 et permet la réalisation des
activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4,
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de FEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. ie Directeur départemental des territoires du Jura,
‘+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
* M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura, + M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 26 AVR 2016
Le Préfet/du Jura
Jacques QUASTANA
33
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et d’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le Milan royal - 2016, 2017 et 2018 94 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-05-12-001
Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de
conduite et mise en sécurité des installations - ICPE -
Société INOVYN France
Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des
installations
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - Société INOVYN France 95 DE LA REGLEMENTATION ET DES
Bureau de La réglementation et des
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EAU DU JURA installations Classées
pour la
DIRECTION Protection de l'Environnement
Société INOVYN France
LIBERTES PUBLIQUES 39500 ABERGEMENT-LA-RONCE
LE PREFET,
élections Chevalier de la Légion d'Honneur, LR Officier de l'Ordre National du Mérite ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des
installations.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Titre 1* du Livre V du Code de l'Environnement, partie législative, relatif aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et notamment son article L
511.1 définissant la nature des enjeux à protéger au travers de cette réglementation ;
l'article R512.31 du Code de l'Environnement :
la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de
la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V,, titre ler du livre V du Code
de l'Environnement et notamment son annexe || ;
l'arrêté préfectoral n° 53 du 21 janvier 2011 modifié en dernier lieu le 19 août 2015
consolidant les prescriptions techniques applicables à un certain nombre d'installations
au sein de la société Solvay Electrolyse France située sur la plate-forme chimique de
Tavaux et notamment ses articles 1°'- titre |, 1.4.1 et 1.4.2 du titre || - chapitre 5 ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-109 du 24 février 2010 portant approbation du PPRT (Plan
de Prévention des Risques Technologiques) de la société Solvay Electrolyse France,
plate-forme chimique de Tavaux ;
les inspections des 13 mars 2014 et 22 avril 2015 de la société Solvay Electrolyse
France réalisées par l'inspection des installations classées portant notamment sur les
salles de contrôle de la société et les conditions de mise en sécurité des installations ;
les conclusions d’expertises faites par un bureau d'études spécialisé sur la tenue des
salles de contrôle DCE et CLM en particulier, fournies le 8 novembre 2013 par la société
Solvay Electrolyse France ;
le programme d'actions de la société Solvay Electrolyse France du 31 mars 2015 relatif
à ses salles de contrôle ;
le changement de raison sociale de Solvay Electrolyse France en date du
1er juillet 2015 devenant INOVYN France ;
8 rue de la Préfecture — 39030 Lons le Saunier CEDEX
Tél. : 0 821 80 30 39 — Fax 03 84 43 42 86
www.jura.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - Société INOVYN France 96 2
VU la demande en date du 8 mars 2016 de la société INOVYN France sollicitant un
aménagement des prescriptions de l'arrêté n° 53 du 21 janvier 2011 précité.
VU les études des dangers de la société Solvay Electrolyse France ;
VU le calendrier de mise à jour quinquennal des études des dangers de la société SOLVAY Electrolyse France en date du 28 janvier 2015;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement en date du 22 mars 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 12 avril 2016;
CONSIDERANT que les salles de contrôle des services DCE, CLM, Pyrolyse, P57, P79,
Electrolyse, CAL/EPI, CERA-FEX sont vulnérables à certains des phénomènes dangereux décrits dans les études des dangers ou que des doutes existent sur certaines d'entres-elles, selon les constats de l'inspection des installations classées confirmés par des études techniques fournies par l'exploitant.
CONSIDERANT que leur degré de vulnérabilité est variable en fonction de leur conception de
type renforcée (DCE, P79, CAL-EPI) ou non (CLM, Pyrolyse, P57, Electrolyse, CERA-FEX) ;
CONSIDERANT que la connaissance du niveau de tenue des salles P79 et CAL-EPI doit être
affinée ;
CONSIDERANT que l'exploitant n'identifie pas d'investigations particulières à mener pour ses
salles de contrôle des secteurs SCS et Salines, compte-tenu des enjeux de ces installations au regard des intérêts visés à l'article L 511.1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les hypothèses des études des dangers de chacun des services précités
s'appuient néanmoins sur la tenue de ces salles de contrôles aux phénomènes dangereux
étudiés ainsi que sur l'absence d'effets sur le personnel chargé d'actions de sécurité
(tableaunistes et opérateurs intervenant sur des MMR-mesures de maïtrise des risques), d'un
BPCS (basic process control system ou système de contrôle du procédé) ou d'un SIS (système
instrumenté de sécurité) :
* pour prévenir un accident majeur et/ou mettre en sécurité les installations affectées
dans un laps de temps donné ou susceptible de l'être
* exclure des phénomènes dangereux ou des événements pouvant conduire à un accident
majeur ;
* pour contribuer à une gestion de crise, également gérée par ailleurs par d'autres
dispositions.
CONSIDERANT que la remise en cause des hypothèses précitées peut elle-même modifier les
conclusions de ces études des dangers tant en termes de zones d'effets que de probabilité
d'occurrence d'un ou plusieurs phénomènes dangereux et, par voie de conséquence, le contenu
du plan de prévention des risques de la plate-forme chimique de Tavaux (PPRT) ;
CONSIDERANT que cette situation menace de porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L 511.1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les données d'entrées et de sorties des études des dangers doivent être
vérifiées et si besoin corrigées avec des améliorations techniques et/ou organisationnelles pour
ne pas remettre en cause les conclusions de ces documents et les éléments du PPRT ;
CONSIDERANT que des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre et/ou étudiées
dans l'attente :
+ de la révision quinquennale des études des dangers précitées prévue par l'article R.
515-98 du Code de l'Environnement
* de la définition, au travers de ces études des dangers et sa mise en place, d'un éventuel plan d'actions complémentaire.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - Société INOVYN France 97 3
CONSIDERANT que la tenue des salles de contrôle a été fondée historiquement sur la
nécessité pour le personnel de prendre des mesures de sécurité en cas d'incident ou
d'accident, dont certaines sont aujourd’hui menées ou peuvent être menées par des systèmes
numériques ainsi que par des commandes déportées des lieux d'un accident ;
CONSIDERANT les dispositions en matière de démarche de maîtrise et de réduction des
risques fixées par :
+ la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques
applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du
risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans
les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003,
+ _ l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents
majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler
du livre V du Code de l'Environnement
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société INOVYN France, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, 75009 Paris, est
tenue, pour ce qui concerne son établissement de Tavaux (39), de respecter les dispositions
des articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
La société INOVYN France est tenue de proposer les mesures visant à améliorer :
* la prévention d'un accident majeur résultant directement ou indirectement de l'agression
d'une salle de contrôle et du personnel chargé d'actions de sécurité (tableaunistes et
opérateurs intervenant sur des MMR-mesures de maîtrise des risques), d'un BPCS
(basic process control system ou système de contrôle du procédé) ou d'un SIS (système
instrumenté de sécurité);
+ la mise en sécurité des installations affectées par un accident majeur ou susceptibles de
l'être en considérant l'agression d'une salle de contrôle et du personnel chargé d'actions
de sécurité (tableaunistes et opérateurs intervenant sur des MMR-mesures de maîtrise
des risques), d’un BPCS (basic process control system) ou d'un SIS (système
instrumenté de sécurité);
+ [a gestion de crise dans les cas précités.
Les rapports d'études de ces mesures sont accompagnés d'un planning de travaux adapté aux
enjeux des installations. Îls sont adressés à l'inspection des installations classées selon les
délais suivants.
- secteur PVC 57 : décembre 2016
- secteur PVC 79 : septembre 2016
- secteur CERA-FEX : décembre 2016
- secteur CAL-EP]I : septembre 2016
- secteur Electrolyse : juin 2017
- secteur CLM :juin 2016
- secteur Pyrolyse : juin 2016
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - Société INOVYN France 98 Concernant les travaux déjà identifiés au travers de sa lettre du 31 mars 2015 précitée, ils
seront mis en œuvre dans les délais suivants fixés sans préjudice d’autres mesures ou études
pouvant être réalisées en application du présent arrêté :
- secteur DCE :juin 2016
Concernant les études, elles s'appuient :
* pour ce qui concerne les salles de contrôle « renforcées » (CAL-EPI,P79), sur
l'expertise, par un bureau d'études spécialisé, de la tenue précise de ces locaux
et de la protection de son personnel chargé d'actions de sécurité (tableaunistes
et opérateurs intervenant sur des MMR-mesures de maîtrise des risques), au
regard des effets auxquels elles peuvent être soumises ;
+ pour les salles de contrôle non renforcées (CLM, Pyrolyse, P57, Electrolyse,
CERA-FEX), sur des dispositifs de mise en sécurité déportés non exposés aux
zones d'effets des installations considérées et/ou automatisés.
Ces démarches ne portent pas sur les salles de contrôle SCS/Salines.
ARTICLE 3
La société INOVYN France est tenue de procéder à la vérification et aux éventuelles mises à
jour nécessaires de l'ensemble de ses études des dangers, hors secteurs SCS/saline, en
fonction du degré de vulnérabilité de ses salles de contrôles DCE, PVC P57, PVC P79, CAL-
EPI, CERA-FEX, Electrolyse, Pyrolyse et CLM, de son personnel (tableaunistes et opérateurs
intervenants sur des MMR-mesures de maîtrise des risques) ainsi que des BPCS et de mise en
sécurité des installations par SIS.
L'accent sera mis notamment sur la validité :
* des hypothèses des études des dangers (comprenant la justification des ERC
-événements redoutés centraux- écartés et retenus) notamment en termes de seuils
d'effets, de cinétique de réalisation d'actions de sécurité à mener pour un phénomène
donné.
+ des grilles de criticité des phénomènes dangereux (matrice MMR).
+ des aléas pris en compte dans le PPRT de la plate-forme chimique.
Dans un premier temps, l'exploitant réalisera avant le 31 décembre 2016 une étude pilote sur
une installation conduite par une ou des salle(s) de contrôle renforcée(s) et/ou non renforcée(s)
selon une méthodologie soumise préalablement à l'avis de l'inspection des installations
classées. Cette étude pourra utilement être mise à profit pour la société Solvay Tavaux
concernée par une telle démarche.
Une proposition d'échéancier de mise à jour des autres études des dangers, déclinant la
méthode retenue sur les autres installations, sera adressée à l'inspection des installations
classées à la remise de cette étude pilote.
Selon la stratégie retenue qu'il justifie, l'exploitant met en place, en cas de besoin, selon un
échéancier argumenté, des mesures de réduction des risques permettant de ne pas modifier les
conclusions des études des dangers actuelles.
Les vérifications menées sont présentées de manière spécifique dans les études des dangers.
L'ensemble de ces documents, à l'exclusion de l'étude pilote précitée, est remis à l'inspection
des installations classées au plus tard lors de la révision des études des dangers concernées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - Société INOVYN France 99 ARTICLE 4
L'exploitant identifiera sous un délai de 12 mois les premières mesures d'améliorations
techniques et/ou organisationnelles des salles de contrôle (filmage de vitres, mise sous cages
grillagées de fenêtres, arrimage de mobiliers, réductions de surfaces d’ouvrants, etc..). Les
mesures retenues sont mises en œuvre dans les meilleurs délais sans excéder décembre 2017.
ARTICLE 5
Les études complémentaires prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent prendre en
compte la démarche de :
+ maîtrise des risques prévue à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014
précité, notamment pour ce qui concerne la réduction du nombre de MMR rang 2
avec effets létaux ;
+ réduction à la source des potentiels de dangers.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l'article R512.7 du Code de l'Environnement, les études
visées dans le présent arrêté pourront être soumises à l'avis d’un tiers expert.
ARTICLE 7
Les études prescrites par le présent arrêté ainsi que les travaux qui en découlent, sont réalisés
sans préjudice des règles fixées par le code du travail.
ARTICLE 8- Conduite et mise en sécurité des installations
Article 8.1 : conduite des installations.
Les installations sont conduites :
+ par du personnel formé au regard des actions qu'il doit mener en mode de
fonctionnement normal, transitoire“ et dégradé** du procédé ;
+ au moyen d'un BPCS {basic process control system).
Les principaux paramètres de conduites et les données importantes liées à la sécurité des
procédés sont disponibles en salle de contrôle. Toutes déviations significative du procédé,
notamment par rapport à un référentiel établi, et pouvant avoir un impact sur la sécurité,
déclenchent une alarme. Une réponse adaptée, de nature technique et/ou organisationnelle,
doit être apportée pour pouvoir maitriser le procédé ou le mettre en sécurité.
Les actions menées par le personnel d'exploitation, dans ces cas de figure (fonctionnement
normal, transitoire et dégradé du procédé), sont décrites dans des consignes connues de celui-
ci.
Dans les secteurs de fabrication pilotés par un système numérique de contrôle commande
(SNCC), les principaux paramètres, choisis par l'exploitant, liés à la conduite et à la
sécurité (en dehors d'éventuels accidents majeurs mettant en péril l'acquisition des
données), sont enregistrés et consultables dans un système informatique de supervision non
secouru, décentralisé par rapport aux installations concernées. Ces données peuvent être
utilisées à des fins de retour d'expérience.
“: sans être exhaustif sont concernés en particulier les phases de démarrage et d'arrêt, ainsi que le by pass /shunt
temporaire d'équipements.
**: concerne le situation d'une installation ou d'un système dont l'exploitation est poursuivie ou dont on essaie de
poursuivre l'exploitation sans pour autant disposer de {outes les ressources fonctionnelles ou normalement prévues à
l'issue de son analyse des risques, que ces ressources soient organisationnelles ou techniques.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - Société INOVYN France 100 Article 8.2: mise en sécurité des installations
L'exploitant prend toutes les mesures techniques et organisationnelles pour mettre en sécurité
ses installations en cas de besoin, pour limiter l'ampleur d'un sinistre et prévenir un
sur-accident.
Les dispositifs de sécurité asservis et associés à minima à une MMR, sont gérés par un BPCS
ou SIS (système de sécurité instrumenté).
A l'issue de la réalisation des mesures compensatoires prévues par le présent arrêté :
- le personnel en charge d'actions permettant de mettre en sécurité ses installations en cas de
besoin pour limiter l'ampleur d'un sinistre et prévenir un sur-accident (tableaunistes et
opérateurs intervenant sur des MMR-mesures de maîtrise des risques), est protégé des zones
d'effets d'un accident majeur impliquant sa propre installation ou celle d'une installation voisine.
- A défaut, les commandes de ces actions sont déportées en dehors de zones d'effets et/ou
menées de manière automatisée. Ces actions visent, sans être exhaustives, les dispositions
particulières fixées au travers de l'arrêté préfectoral n°53 du 21 janvier 2011 précité pour
lesquelles des actions de sécurité sont prévues par un tableauniste depuis des salles de
contrôle.
Des arrêts d'urgence sont judicieusement répartis dans les installations afin d'être enclenchés
en cas de besoin.
Sauf mention moins contraignante dans les titres spécifiques réglementant les unités de
production de l'arrêté préfectoral n°53 du 21 janvier 2011, les installations doivent être
automatiquement mises en sécurité en cas de manque d'énergie électrique ou d'utilités
(fluide), que ce soit de manière localisée ou généralisée.
Les systèmes instrumentés nécessaires à la maitrise du procédé et à sa mise en sécurité sont
conçus et exploités pour disposer d'un niveau de fiabilité suffisant. ls sont secourus
électriquement pour permettre la mise en sécurité totale des installations. À défaut, la coupure
d'alimentation électrique des SIS entraîne une mise en sécurité automatique et généralisée des
installations qu'ils commandent.
La destruction ou la panne des SIS entraïne également une mise en sécurité automatique et
généralisée des installations qu'ils commandent.
ARTICLE 9- ABROGATIONS
Les dispositions des articles :
* 1.4et 2.3.1 du titre Il - chapitre 5, relatif à la prévention des risques accidentels ;
° 5.2 du titre 3-B-7 relatif aux dispositions particulières applicables à l'unité CAL-
° TE. premières phrases du 6°"* alinéa du titre 3.B.5 relatif à l'OHT/POC
de l'arrêté préfectoral n° 53 du 21 janvier 2011 sont abrogées.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - Société INOVYN France 101 ARTICLE 11 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours
est de 2 mois pour l'exploitant et de 1 an pour les tiers. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée à l'exploitant et publiée pour les tiers.
ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société INOVYN France.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par
les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et
affiché en mairie d'ABERGEMENT-LA-RONCE, CHAMPVANS, DAMPARIS, SAINT-AUBIN et de
TAVAUX par les soins des Maires concernés pendant un mois.
ARTICLE 13 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, M. le Sous-Préfet de DOLE, les
Maires d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et de TAVAUX, ainsi que le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera également adressée à :
« Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS,
CHAMPDIVERS, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, GEVRY, LAPERRIERE-SUR-
SAONE, MOLAY, TAVAUX, SAINT-AUBIN, SAMEREY, SAINT-SEINE-EN-BACHE et
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ;
Sous-Préfet de DOLE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Au délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
Au Responsable de l'UD de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;
Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
+ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne
Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 1 2 MAI 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Renaud NURY
ÈS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - Société INOVYN France 102 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-05-12-002
Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de
conduite et mise en sécurité des installations - ICPE -
SOLVAY Tavaux
Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des
installations - ICPE - SOLVAY Tavaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - SOLVAY Tavaux 103 em Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU JURA Installations Classées pour la DIRECTION Protection de l'Environnement
DE LA REGLEMENTATION ET DES Tee
LIBERTES PUBLIQUES Société SOLVAY TAVAUX =. 39500 ABERGEMENT-LA-RONCE
Bureau de La réglementation et des Veboee:
élections LEJPREFEF, Tel. 03.84.86.84.00 RL ARRETE N°
portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des
installations.
VU le Titre 1* du Livre V du Code de l'Environnement, partie législative, relatif aux
installations Classées pour la Protection de l'Environnement et notamment son article L 511.1 définissant la nature des enjeux à protéger au travers de cette réglementation ;
VU l'article R512.31 du Code de l'Environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de
la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code
de l'environnement et notamment son annexe Il ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53 du 21 janvier 2011 modifié en dernier lieu le 19 août 2015
consolidant les prescriptions techniques applicables à un certain nombre d'installations
au sein de la société Solvay Electrolyse France située sur la plate-forme chimique de
Tavaux et notamment ses articles 1%- titre |, 1.4.1 et 1.4.2 du titre Il - chapitre 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014273-0005 du 30 septembre 2014, autorisant la société Solvay Tavaux à exploiter une partie des activités précédemment exploitées par Solvay
Electrolyse France à Tavaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-109 du 24 février 2010 portant approbation du PPRT (Plan
de Prévention des Risques Technologiques) de la société Solvay EÉlectrolyse France,
plate-forme chimique de Tavaux ;
VU l'inspection du 13 mars 2014 de la société Solvay Electrolyse France réalisée par
l'inspection des installations classées portant notamment sur les salles de contrôle de
la société et les conditions de mise en sécurité des installations ;
VU les conclusions d'expertises faites par un bureau d'études spécialisé sur la tenue de la
salle de contrôle FLUORES en particulier, fournies le 8 novembre 2013 par la société
Solvay Electrolyse France ;
VU le programme d'actions de la société Solvay Tavaux du 31 mars 2015 relatif à ses salles
de contrôle ;
8 rue de la Préfecture — 39030 Lons te Saunier CEDEX Té!.:0 821 80 30 39 — Fax 03 84 43 42 86
{Ur
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - SOLVAY Tavaux 104 2
VU la demande en date du 8 mars 2016 de la société SOLVAY TAVAUX sollicitant un
ajustement des prescriptions de l'arrêté n° 53 du 21 janvier 2011 précitée.
VU les études des dangers de la société Solvay Electrolyse France ;
VU le calendrier de mise à jour quinquennal des études des dangers de la société SOLVAY
Electrolyse France relatives à des installations exploitées désormais par SOLVAY
Tavaux en date du 28 janvier 2015 ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement en date du 22 mars 2016;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 12 avril 2016;
CONSIDERANT que les salles de contrôle des services FLUORES, VDC, PVDC, PVDF, CERA-
IXOL et ENERGIE sont vulnérables à certains des phénomènes dangereux décrits dans les
études des dangers ou que des doutes existent sur certaines d’entres-elles, selon les constats
de l'inspection des installations classées confirmés par des études techniques fournies par
l'exploitant.
CONSIDERANT que leur degré de vulnérabilité est variable en fonction de leur conception de
type renforcée (VDC et ENERGIE) ou non (FLUORES, PVDC, PVDF, CERA-IXOL) ;
CONSIDERANT que le niveau de tenue de la salle ENERGIE doit être affiné ;
CONSIDERANT que les hypothèses des études des dangers de chacun des services précités
s'appuient néanmoins sur la tenue de ces salles de contrôles aux phénomènes dangereux
étudiés ainsi que sur l'absence d'effets sur le personnel chargé d'actions de sécurité
(tableaunistes et opérateurs intervenant sur des MMR-mesures de maîtrise des risques), d'un
BPCS (basic process control system ou système de contrôle du procédé) ou d'un SIS (système
instrumenté de sécurité) :
* pour prévenir un accident majeur et/ou mettre en sécurité les installations affectées
dans un laps de temps donné ou susceptible de l'être ;
* exclure des phénomènes dangereux ou des événements pouvant conduire à un accident
majeur ;
* _ pour contribuer à une gestion de crise, également gérée par ailleurs par d'autres
dispositions.
CONSIDERANT que la remise en cause des hypothèses précitées peut elle-même modifier les
conclusions de ces études des dangers tant en termes de zones d'effets que de probabilité
d'occurrence d'un où plusieurs phénomènes dangereux et par voie de conséquence le contenu
du plan de prévention des risques de la plate-forme chimique de Tavaux (PPRT) ;
CONSIDERANT que cette situation menace de porter atteinte aux intérêts visés à
l’article L 511.1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les données d'entrées et de sorties des études des dangers doivent être
vérifiées et si besoin corrigées avec des améliorations techniques et/ou organisationnelles pour
ne pas remettre en cause les conclusions de ces documents et les éléments du PPRT ;
CONSIDERANT que des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre et/ou étudiées
dans l'attente :
* de la révision quinquennale des études des dangers précitées prévue par l'article R.
515-98 du Code de l'Environnement
+ de la définition, au travers de ces études des dangers et sa mise en place, d'un éventuel
plan d'actions complémentaire.
CONSIDERANT que la tenue des salles de contrôle a été fondée historiquement sur la
nécessité pour le personnel de prendre des mesures de sécurité en cas d'incident ou
d'accident, dont certaines sont aujourd'hui menées ou peuvent être menées par des systèmes
numériques ainsi que par des commandes déportées des lieux d’un accident ;
CONSIDERANT les dispositions en matière de démarche de maîtrise et de réduction des
risques fixées par :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - SOLVAY Tavaux 105 3
* la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques
applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du
risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans
les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003,
- l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents
majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler
du livre V du Code de l'Environnement
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SOLVAY TAVAUX, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, 75009 Paris, est
tenue, pour ce qui concerne son établissement de Tavaux (39), de respecter les dispositions
des articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
La société SOLVAY TAVAUX est tenue de proposer les mesures visant à améliorer :
*- la prévention d'un accident majeur résultant directement ou indirectement de l'agression
d'une salle de contrôle et du personnel chargé d'actions de sécurité (tableaunistes et
opérateurs intervenant sur des MMR-mesures de maîtrise des risques), d'un BPCS
(basic process control system ou système de contrôle du procédé) ou d'un SIS (système
instrumenté de sécurité);
+ la mise en sécurité des installations affectées par un accident majeur ou susceptibles de
l'être en considérant l'agression d’une salle de contrôle et du personnel chargé d'actions
de sécurité (tableaunistes et opérateurs intervenant sur des MMR-mesures de maîtrise
des risques), d’un BPCS ou d'un SiS;
* la gestion de crise dans les cas précités.
Les rapports d'études de ces mesures sont accompagnés d’un planning de travaux adapté aux
enjeux des installations. ls sont adressés à l'inspection des installations classées selon les
délais suivants.
-Secteur FLUORES : juin 2016
-secteur PVDC: juin 2016
-secteur PVOF: juin 2016
-secteur CERA-IXOL : décembre 2016
-secteur ENERGIE : décembre 2016
Concernant les travaux déjà identifiés au travers de sa lettre du 31 mars 2015 précitée, ils
seront mis en œuvre dans les délais suivants sans préjudice d'autres mesures ou études
pouvant être réalisées en application du présent arrêté.
-secteur VDC : décembre 2016
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - SOLVAY Tavaux 106 Concernant les études, elles s'appuient :
* pour ce qui concerne la salle de contrôle « renforcées » du service ENERGIE,
sur l'expertise, par un bureau d'études spécialisé, de la tenue précise de ces
locaux et de la protection de son personnel chargé d'actions de sécurité
(tableaunistes et opérateurs intervenant sur des MMR-mesures de maîtrise des
risques),au regard des effets auxquels elles peuvent être soumises ;
+ pour les salles de contrôle non renforcées (FLUORES, VDC, PVDF, CERA
IXOL), sur des dispositifs de mise en sécurité déportés non exposés aux zones
d'effets des installations considérées et/ou automatisés.
ARTICLE 3
La société SOLVAY TAVAUX est tenue de procéder à la vérification et aux éventuelles mises à
jour nécessaires de l’ensemble de ses études des dangers en fonction du degré de
vulnérabilité de ses salles de contrôles FLUORES, VDC, PVDC, PVDF, CERA-IXOL et
ENERGIE, de son personnel (tableaunistes et opérateurs intervenants sur des MMR-mesures
de maîtrise des risques) ainsi que des BPCS et de mise en sécurité des installations par SIS.
L'accent sera mis notamment sur la validité :
* des hypothèses des études des dangers (comprenant la justification des ERC-
événements redoutés centraux- écartés et retenus) notamment en termes de seuils
d'effets, de cinétique de réalisation d'actions de sécurité à mener pour un phénomène
donne ;
* des grilles de criticité des phénomènes dangereux (matrice MMR) ;
* des aléas pris en compte dans le PPRT de la plate-forme chimique.
Dans un premier temps, l'exploitant contribuera à la réalisation d’une étude pilote sur une
installation d'INOVYN France conduite par une ou des salle(s) de contrôle renforcée(s) et/ou
non renforcée(s) selon une méthodologie soumise préalablement à l'avis de l'inspection des
installations classées. Cette étude pourra utilement être mise à profit pour SOLVAY TAVAUX.
Une proposition d'échéancier de mise à jour des autres études des dangers, déclinant la
méthode retenue sur les autres installations, sera adressée à l'inspection des installations
classées, à la remise par INOVYN France de cette étude pilote.
Selon la stratégie retenue qu'il justifie, l'exploitant met en place, en cas de besoin, suivant un
échéancier argumenté, des mesures de réduction des risques permettant de ne pas modifier les
conclusions des études des dangers actuelles.
Les vérifications menées sont présentées de manière spécifique dans les études des dangers.
L'ensemble de ces documents, à l'exclusion de l'étude pilote précitée, est remis à l'inspection
des installations classées au plus tard lors de la révision des études des dangers concernées.
ARTICLE 4
L'exploitant identifiera sous un délai de 12 mois les premières mesures d'améliorations
techniques et/ou organisationnelles des salles de contrôle (filmage de vitres, mise sous cages
grillagées de fenêtres, arrimage de mobiliers, réductions de surfaces d'ouvrants, etc...). Les
mesures retenues sont mises en œuvre dans les meilleurs délais sans excéder décembre 2017.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - SOLVAY Tavaux 107 ARTICLE 5
Les études complémentaires prévues à l’article 3 du présent arrêté doivent prendre en compte
la démarche de :
* maîtrise des risques prévue à l'annexe |! de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014
précité, notamment pour ce qui concerne la réduction du nombre de MMR rang 2
avec effets létaux ;
+ réduction à la source des potentiels de dangers.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l'article R512.7 du Code de l'Environnement, les études
visées dans le présent arrêté pourront être soumises à l'avis d'un tiers expert.
ARTICLE 7
Les études prescrites ainsi que les travaux qui en découlent, sont réalisées sans préjudice des
règles fixées par le Code du Travail.
ARTICLE 8- Conduite et mise en sécurité des installations
Article 8.1 : conduite des installations.
Les installations sont conduites :
* par du personnel formé au regard des actions qu'il doit mener en mode de
fonctionnement normal, transitoire“ et dégradé “* du procédé ;
* au moyen d'un BPCS {basic process control system).
Les principaux paramètres de conduites et les données importantes liées à la sécurité des
procédés sont disponibles en salle de contrôle. Toutes déviations significatives du procédé,
notamment par rapport à un référentiel établi, et pouvant avoir un impact sur la sécurité,
déclenchent une alarme. Une réponse adaptée, de nature technique et/ou organisationnelle,
doit être apportée pour pouvoir maîtriser le procédé ou le mettre en sécurité.
Les actions de sécurité menées par le personnel d'exploitation, dans ces cas de figure
(fonctionnement normal, transitoire et dégradé du procédé), sont décrites dans des consignes
connues de celui-ci.
Dans les secteurs de fabrication pilotés par un système numérique de contrôle commande
(SNCC), les principaux paramètres, choisis par l'exploitant, liés à la conduite et à la
sécurité (en dehors d'éventuels accidents majeurs mettant en péril l'acquisition des
données), sont enregistrés et consultables dans un système informatique de supervision non
secouru, décentralisé par rapport aux installations concernées. Ces données peuvent être
utilisées à des fins de retour d'expérience.
“: sans étre exhaustif sont concernés en particulier les phases de démarrage et d'arrêt ainsi que le by pass /shunt
temporaire d'équipements.
“* : concerne la situation d'une installation ou d'un système dont l'exploitation est poursuivie ou dont on essaie de
poursuivre l'exploitation sans pour autant disposer de toutes les ressources fonctionnelles ou normalement prévues à
l'issue de son analyse des risques, que ces ressources soient organisationnelles ou techniques.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - SOLVAY Tavaux 108 Article 8.2: mise en sécurité des installations
L'exploitant prend toutes les mesures techniques et organisationnelles pour mettre en sécurité
ses installations en cas de besoin, pour limiter l'ampleur d'un sinistre et prévenir un
sur-accident.
Les dispositifs de sécurité asservis et associés a minima à une MMR, sont gérés par un BPCS
ou SIS (système de sécurité instrumenté).
A l'issue de la réalisation des mesures compensatoires prévues par le présent arrêté :
- le personnel en charge d'actions permettant de mettre en sécurité ses installations en cas de
besoin pour limiter l'ampleur d'un sinistre et prévenir un sur-accident (tableaunistes et
opérateurs intervenant sur des MMR-mesures de maîtrise des risques), est protégé des zones
d'effets d'un accident majeur impliquant sa propre installation ou celle d'une installation voisine.
- À défaut, les commandes de ces actions sont déportées en dehors de zones d'effets et/ou
menées de manière automatisée. Ces actions visent, sans être exhaustives, les dispositions
particulières fixées au travers de l'arrêté préfectoral n°53 du 21 janvier 2011 précité pour
lesquelles des actions de sécurité sont prévues par un tableauniste depuis des salles de
contrôle.
Des arrêts d'urgence sont judicieusement répartis dans les installations afin d'être enclenchés
en cas de besoin.
Sauf mention moins contraignante dans les titres spécifiques réglementant les unités de
production de l'arrêté préfectoral n°53 du 21 janvier 2011, les installations doivent être
automatiquement mises en sécurité en cas de manque d'énergie électrique ou d'utilités
(fluide), que ce soit de manière localisée ou généralisée.
Les systèmes instrumentés nécessaires à la maîtrise du procédé et à sa mise en sécurité sont
conçus et exploités pour disposer d'un niveau de fiabilité suffisant. Ils sont secourus
électriquement pour permettre la mise en sécurité totale des installations. À défaut, la coupure
d'alimentation électrique des SIS entraine une mise en sécurité automatique et généralisée des
installations qu'ils commandent.
La destruction ou la panne des SIS entraîne également une mise en sécurité automatique et
généralisée des installations qu'ils commandent.
ARTICLE 9- ABROGATIONS
Les dispositions des articles :
* 1.4et 2.3.1 du titre || - chapitre 5, relatif à la prévention des risques accidentels ;
3.5 du titre 3-C-4 relatif aux dispositions particulières applicables à l'unité VDC
+ __3.2-dernier alinéa- du titre 3-C-5 relatif à l'unité PVDC
* 4.2 deux premières phrases du 2ème alinéa et dernier alinéa du titre 3-D-1 relatif
au secteur fluorés hors PVDF, VF2/HFA
+ 8 deux premières phrases du 6°”* alinéa du titre 3-D-3 relatif à l'OHT POF
de l'arrêté préfectoral n° 53 du 21 janvier 2011 précité sont abrogées.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - SOLVAY Tavaux 109 ARTICLE 11 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours
est de 2 mois pour l'exploitant et de 1 an pour les tiers. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée à l'exploitant et publiée pour les tiers.
ARTICLE 12- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société SOLVAY TAVAUX.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par
les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et
affiché en mairie d'ABERGEMENT-LA-RONCE, CHAMPVANS, DAMPARIS, SAINT-AUBIN et de
TAVAUX par les soins des Maires concernés pendant un mois.
ARTICLE 13 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, M. le Sous-Préfet de DOLE, les
Maires d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et de TAVAUX, ainsi que le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera également adressée à :
+ Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS,
CHAMPDIVERS, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, GEVRY, LAPERRIERE-SUR-
SAONE, MOLAY, TAVAUX, SAINT-AUBIN, SAMEREY, SAINT-SEINE-EN-BACHE et
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ;
Sous-Préfet de DOLE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Au délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
Au Responsable de l'UD de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;
Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
e Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne
Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 2.MA)
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Le Préfet,
Pour le préfet et par délégatian
Le secrétaire général
"
Renaud NURY
K
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-12-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires en matière de conduite et mise en sécurité des installations - ICPE - SOLVAY Tavaux 110 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-04-26-007
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 05 novembre 2015
portant dérogation à l’interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées
dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du
Jura
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 05 novembre 2015
portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 111 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Groupe Tétras Jura ;
Vu l’avis de l’expert faune du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 1er septembre 2015
Vu la demande de modification de la liste des personnes du Groupe Tétras Jura autorisées à participer aux prospections hivernales et aux comptages sur places de chant.
1/9
Arrêté Préfectoral Modifiant l’arrêté
DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 05
novembre 2015 portant dérogation à
l’interdiction de perturbation intentionnelle
de spécimens d’espèces animales protégées
dans le cadre d’inventaire des tétraonidés
dans le massif du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 112 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
ARTICLE 1° : l'annexe ll fixant la liste des personnes autorisées à participer aux prospections
hivernales et aux comptages sur places de chant de l'arrêté DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 05
novembre 2015 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées est modifiée par l'annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : Une copie sera adressée au Ministère en charge de l'Environnement (MEEM). La
Secrétaire Généralé de la préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires du Jura
(DDT), le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL), le Chef
du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et le Chef
du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et
publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture du Jura
Fait à Lons le Saunier, le 12 6 AVR. 206
le Préfet du Jura
Pour le préfet et par délfgation
Le secrétaire général
—
Renaud NURY
219
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 113 Annexe I à l’arrêté: liste des personnes autorisées à participer aux prospections hivernales et aux comptages sur places de chant
• Groupe Tétras Jura
- Colin Arnaud : Vice-président
- Depraz Alexandra : Coordinatrice
- Dommergue Nathan : Appui technique pour la doctorante
- Ferrari Joffrey : stagiaire Master 2
- Glad Anouk : doctorante
- Lacroix Jean-Michel : Président
- Leclercq Bernard : Président d'honneur
- Mottet Anaïs : Chargée de mission
- Serrette David : Technicien
• Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
- Bard Anne-Sophie : Agent technique de l'environnement
- Bernard Sylvain : Agent technique de l'environnement
- Berthinier Walter : Agent technique de l'environnement
- Bonnefoy Thomas : Technicien de l'environnement
- Breche Jean-Luc : Agent technique de l'environnement
- Chenesseau Delphine : Chargée d'études et de développement
- Courbet Sébastien : Agent technique de l'environnement
- Dafre Patrick : Agent technique de l'environnement
- Dal Pan Éric : Agent technique de l'environnement
- Dubat Benjamin : Agent technique de l'environnement
- Gautheron Mathieu : Technicien supérieur de l'environnement
- Goutardier Richard : Technicien supérieur de l'environnement
- Guinchard Christophe : Technicien de l'environnement
- Kirchhoffer Francis : Agent technique de l'environnement
- Laporte Jean-Christophe : Agent technique de l'environnement
- Legouge Arnaud : Chef technicien de l'environnement
- Mathieu Pascal : Agent technique de l'environnement
- Mauron Nicolas : Agent technique de l'environnement
- Montadert Marc : Secrétaire technique - Observatoire des Galliformes de Montagne
- Plaquin Betty : Agent technique de l'environnement
- Poirier Frédérik : Agent technique de l'environnement
- Pouly Bernard : Agent technique de l'environnement
- Racine Gérard : Agent technique de l'environnement
- Renaud Emmanuel : Chef technicien de l'environnement
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 114 - Regazzoni Stéphane : Agent technique principal de l'environnement
- Richerot Michel : Agent technique de l'environnement
- Sauvant Damien : Agent technique de l'environnement
- et les agents du Service Départemental de l’ONCFS du Jura
• Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura
- Cadier Guillaume : garde technicien animateur
- Clavel Cyrille : garde technicien animateur
- Dauvergne Marie : garde technicienne animatrice
- Georget Cécile : chef du service gestion des milieux naturels à la Communauté de Communes du
Pays de Gex
- Levallois Pierre : technicien animateur
- Melisson Sophie : Assistante
- Nivet-Mazerolles Valentin : Adjoint de gestion
- Rosset Johann : Conservateur
• Office National des Forêts
- Antoine Olivier : Agent patrimonial
- Audy Jean-Loup : Agent patrimonial
- Berger Laurent : Agent patrimonial
- Bergeret Alain : Agent patrimonial
- Blardone Maxime : Agent patrimonial
- Blondet Alain : Agent patrimonial
- Bole Bernard : Agent patrimonial
- Bravot Hugues : Agent patrimonial
- Bret Steven : Agent patrimonial
- Buzzoni Basile : Agent patrimonial
- Cambrils Cécile : Responsable d'unité territorial
- Carrez André : Agent patrimonial
- Chanal François : Responsable d'unité territoriale
- Chaussignand Thierry : Responsable d'unité territorial
- Claude Pascal : Agent patrimonial
- Clerc Rémi : Agent patrimonial
- Deforet Christian : Agent patrimonial
- De-Mas Stéphane : Agent patrimonial
- Depraz Jean-Luc : Agent patrimonial - correspondant tétraonidés
- Devillers Dominique : Agent patrimonial
- Domergue Olivier : Agent patrimonial - correspondant tétraonidés
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 115 - Dornier Emmanuel : Agent patrimonial
- Duraffour Bernard : Agent patrimonial
- Favand Guillaume : Responsable d'unité territoriale
- Farey Patrick : Agent patrimonial
- Fevrier Nicolas : Agent patrimonial - correspondant tétraonidés
- Fichot Sylvain : Agent patrimonial
- Fieux Pierre : Agent patrimonial
- Galletti Arnaud : Agent patrimonial
- Grand Gérard : Agent patrimonial
- Haffner Michel : Agent patrimonial - correspondant tétraonidés
- Henriet Bruno : Agent patrimonial
- Lacroix Guy : Agent patrimonial
- Langlois Frédéric : Agent patrimonial
- Le-Marrec Erwan : Agent patrimonial
- Lhomme Jean-François : Agent patrimonial
- Locatelli Dominique : Agent patrimonial
- Maurer Jean-Louis : Agent patrimonial
- Orfanos Christophe : Agent patrimonial
- Paillot Pascale : Agent patrimonial
- Pascalon Frédéric : Agent patrimonial
- Pierrat Benjamin : Agent patrimonial
- Perrier Sylvain : Agent patrimonial
- Poiblanc Pascal : Agent patrimonial
- Ponthus Gérard : Agent patrimonial
- Pouillard Éric : Agent patrimonial
- Rossero Jean-Louis : Agent patrimonial - correspondant tétraonidés
- Roy Bruno : Agent patrimonial
- Saget Gabriel : Agent patrimonial
- Vauchez Jean-Luc : Responsable d'unité territoriale
- Veillet Jean-François : Agent patrimonial
- Zirondoli Alain : Agent patrimonial
• Parc Naturel Régional du Haut-Jura
- Aubet Damien : Chargé de mission Natura 2000
- Barlet Julien : Chargé de mission Natura 2000 - milieux naturels
- Brunel Marion : Chargée de mission Natura 2000
- Durlet Pierre : Chargé de mission Natura 2000 - Life tourbière
- Levisse Pierre : Chargé de mission Natura 2000
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-26-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 116 - Magnin-Feysot Thomas : Chargé de mission Natura 2000
- Poudre Léo : Chargé de mission Natura 2000 - stratégie nationale grand tétras
- Vincent Anne-Sophie : Directrice adjointe pôle environnement
• Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- Clerc David : Technicien
- Feuvrier Pierre : Directeur
- Mairot Mickaël : Technicien
- Palatin Alain : Administrateur
- Pauly Antoine : Chargé d'étude
- Renaud Gilles : Administrateur
- Renaude Régis : Technicien
- Renault François : Chargée de mission
- Silvert Mathieu : Responsable communication et formation
- Simonet Frédéric : Administrateur
- Taillard Bernadette : Trésorière-adjointe
• Fédération Départementale des Chasseurs du Jura
- Barberet Thomas : Technicien
- Bauer Adrien : Technicien
- Berger Roland : Administrateur
- Bernard Pauline : Chargée de mission
- Bombois Jérôme : Technicien
- Debot Jean-Paul : Administrateur
- Fourrier Pierre : Administrateur
- Fumey Cédric : Technicien
- Jalley Leatitia : Secrétaire
- Lagalice Christian : Président
- Lamberger Stéphane : Directeur
- Liégeon Michel : Administrateur
- Longchamp Patrick : Responsable service technique
- Maire Rémi : Administrateur
- Marillier Mickaël : Technicien
- Ocler Fabrice : Administrateur
- Petite Alain : Administrateur
- Prely Jean-Marie : Administrateur
- Ravat Juliane : Chargé de mission
- Salomon Marie : Attachée de communication
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- Tropée Amaury : Chargé de mission
- Venet Cécilia : Chargée de mission
- Gaudry William : chargé de mission
- Zanetti Luca : stagiaire DUT gestion forestière
- Adenisse Villet : stagiaire DUT génie biologique
• Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ain
- Gaulard Patrick : Technicien
- Odet Freddy : Technicien
• Ligue pour la Protection des Oiseaux - Franche-Comté
- Leduq-Giroud Isabelle : Coordinatrice pôle Étude
- Maas Samuel : Chargé de mission pôle Étude
• Ligue pour la Protection des Oiseaux - Rhône-Alpes
- Bulliffon Francisque
• Centre Régional de la Propriété Forestière de Franche-Comté
- Janex François : Directeur
- Peroux Sandra : Ingénieur Doubs
- Guillaume Loïc : Technicien Haut-Doubs
- Ayello Jean : Technicien Haut-Jura
- Constantin Maureen : Technicienne Haut-Jura
- Mottet Jean-Baptiste : Technicien Champagnole
- Dussouillez Camille : Technicien Champagnole
• Chambre d'Agriculture du Jura
- Leplaideur Thomas : Responsable équipe Forêt
- Monot Bertrand : Conseiller forestier Haut-Jura
- Ollivier Laurine : Conseiller forestier Haut-Jura
• Chambre d'Agriculture du Doubs/Territoire de Belfort
- Lefèvre Sabine : Conseiller forestier
- Michel Patrick : Conseiller forestier
- Jacquet Catherine : Conseiller forestier
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- Bailly-Maître François : Ancien chargé de mission Natura 2000 au PNR Haut-Jura. Participe
au suivi depuis plusieurs années. Bonnes capacités d'observation, bonne connaissance du
terrain, de l'espèce et du protocole, motivé.
- Bannwarth Cyrielle : salariée de la LPO, elle participe ponctuellement au suivi mais possède
de bonnes compétences de terrain et d'observation, motivée.
- Besset Christian : bénévole qui participe depuis plusieurs années aux suivis
- Chamouton Alain : Adhérent du GTJ, il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur, connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
- Desmet Jean-François : Il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent
observateur, connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
- Duraffourg Clovis : photographe adhérent du GTJ. Il participe au suivi sur les places de chant
depuis plusieurs décennies. Excellent observateur, connaisseur du terrain et des espèces,
motivé.
- Duraffourg Marceau : photographe adhérent du GTJ. Il participe au suivi sur les places de
chant depuis plusieurs décennies. Excellent observateur, connaisseur du terrain et des
espèces, motivé.
- Gauthier-Clerc Michel : adhérent du GTJ, il participe au suivi depuis plusieurs années et suit de plus près le dossier relatif au coq mou/fou.
- Gens Hadrien : garde technicien à la réserve de Remoray
- Gillard Oscar : il possède le Certificat Fédéral de Capacités "soigneur animalier" et est
animateur nature au parc animalier "La Garenne" (Suisse) - motivé pour apporter un soutient
pour le monitoring.
- Guillet Willy : Suivi au chant. Salarié de Jura Nature Environnement (JNE). Participe au suivi
depuis plusieurs années en collaboration avec notre service. Excellent observateur, motivé.
- Le Pennec Claude : photographe adhérent du GTJ. Il participe au suivi sur les places de
chant depuis plusieurs décennies. Excellent observateur et connaisseur du terrain, motivé.
- Lhomme Joël : Ancien membre du GTJ qui a déjà participé au suivi tétraonidés
- Longchamp Frédéric : Il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur,
connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
- Feignoux Raoul : Biologiste et responsable pédagogique au parc animalier "La Garenne"
(Suisse) - motivé pour apporter un soutient pour le monitoring.
- Jacquemard Pierre : Lieutenant de louveterie dans le Jura (secteur Haute-Joux) qui a déjà
participé au suivi tétraonidés
- Mareschal Gilles : Il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur,
connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
- Michelat Dominique : Adhérent du GTJ, il participe au suivi depuis plusieurs décennies.
Excellent observateur, connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
- Paul Jean-Philippe : Suivi au chant. Participe au suivi depuis plusieurs années. Ancien salarié
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- Pépin Didier : Ancien directeur de la Maison de la Réserve du Lac de Remoray, adhérent du
GTJ, il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur, connaisseur du
terrain et des espèces, motivé.
- Prost Jean-Pierre : il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur,
connaisseur du terrain et des espèces, motivé. Il transmet chaque année un nombre
important d'observations qui enrichissent les bases de données.
-Rebeirot Fabien : gestionnaire forestier de l’alpage du Chalet brûlé au dessus de Chaux Neuve
- Reymond David : Il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur et
connaisseur du terrain, motivé.
- Riot Jean-Claude : Il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur et
connaisseur du terrain, motivé.
- Salvi Patrick : Lieutenant de louveterie dans le Doubs qui a déjà participé au suivi tétraonids.
- Sauret Michel : Technicien à la Communauté de commune Frasne Drugeon, travaillant sur le
site Natura 2000 de la vallée du Drugeon, il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent
observateur, connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
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39-2016-05-03-002
AP EnduranceéquestrePleure 21et22 mai 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-05-03-002 - AP EnduranceéquestrePleure 21et22 mai 2016 121 Liberté » Égalitd » Fraterntid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
ENDURANCE EQUESTRE
Bureau du Cabinet A
PLEURE
2 Ôô ... 2 [à] f Arrêté n° : d.SC- CA b-o160$ D 5 - 001 21 et 22 mai 2016
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à A. 331-4 ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit « Plan Primevére » ;
VU larrêtè n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives :
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prèvisionnels de
secours.
VU la demande d'autorisation formulée par Mlle Audrey ACQUISTAPACE Responsable de
l'association Jura Endurance Passion dont le siège se situe 3 rue de Chantebey à MEUSSIA (39260),
en vue d'organiser les samedi 21 mai et dimanche 22 mai 2016 une manifestation équestre
dénommée « Endurance Equestre de Pleure » ;
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilitè administrative ne pourra être mise en cause ;
VU flengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputabies
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfeciure 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € 03 84 85 64 00 — Télécopis : 03 84 85 84 12 - FA prefecture@iura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notrs site internet www. jura.qouv fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-03-002 - AP EnduranceéquestrePleure 21et22 mai 2016 122 VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence d'avis dans les délais impartis de la commune de Chemenot ;
VU l'absence d'avis dans les délais impartis du directeur des services d'incendie et de secours du
Jura ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Mlle Audrey ACQUISTAPACE (06 62 90 42 57), Responsable de l'organisation de
Jura Endurance Passion dont le siège se situe 3 rue de Chantebey à MEUSSIA (39260), est autorisée
à organiser une manifestation équestre dénommée « Endurance Equestre de Pleure » le samedi 21
mai 2016 de 8h00 à 16h00 et le dimanche 22 mai 2016 de 7h30 à 16h00 ;
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la
stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes
arrêtées par les services chargés de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des
populations et des secours :
S'agissant de la sécurité, l’organisatrice devra :
- Appliquer les mesures de sécurité édictées par le réglement de la Fédération Française
relative à la manifestation ;
: prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- mettre effectivement en place les signaleurs prévus sur le plan joint et notamment sur tous les
points où le tracé de la course rencontre des voies non fermées à la circulation publique ;
- positionner des panneaux À 15c en amont et en aval de chaque traversée de route
départementale :
- prévoir si besoin, la prise d'arrêtés de circulation par les gestionnaires des réseaux routiers
concernés (conseil départemental du Jura et/ou communes) ;
- Veiller à la circulation sur la droite de la chaussée ‘des participants, le parcours n'étant pas
privatisé ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer l'épreuve et les éventuelles
perturbations ;
- veiller à la sécurité des ravitaillements si nécessaire ;
- veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
S'agissant des secours, l’organisatrice devra :
- procéder à l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-03-002 - AP EnduranceéquestrePleure 21et22 mai 2016 123 S'agissant de l'environnement, l'organisatrice devra :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les
bonnes consignes de tri en ce qui concerne ies déchets qu'elle pourrait générer ;
- procéder au « débalisage » soigneux des tracés, aprés l'épreuve ;
- prévoir le nettoyage de la chaussée et sa remise en état si nécessaire ;
- S'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou
susceptibles d’être fréquentés par les spectateurs (parking, organisation, spectateurs) ;
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 5 : L’organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie
de larrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
Article 8 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routiére, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même ;
- seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de
l'épreuve en accord avec les Chefs des Agences Routières Départementales intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de l'épreuve ;
Article 9 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision, six jours francs au moins avant la date
prévue pour le début de la manifestation.
Article 10 : L'ensemble du dossier dont les cartes du parcours pourra être consulté à la préfecture
du Jura.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le chef du service départemental de l'office national des forêts, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur
départemental des territoires , le directeur régional de l'environnement de Franche Comté, le directeur
départemental des services vétérinaires et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de lexécution du prèsent arrêté dont copie sera adressée aux
organisateurs à titre de notification.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-03-002 - AP EnduranceéquestrePleure 21et22 mai 2016 124 Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet où d’un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 Was 9o\G
Le préfet,
Pour le préfet et par délègation,
L'Attachée, chef de bureau,
Préfecture du Jura - 39-2016-05-03-002 - AP EnduranceéquestrePleure 21et22 mai 2016 125 Lieu : PLEURE
Horaires : 7H/17H00
Téléphone sur le site: 0662 90 42 57
Organisateur :
Nom — Prénom du responsable du dossier :
Adresse :
Nom et type de la manifestation : ENDURANCE EQUESTRE DE PLEURE
Date: SAMEDI 21 ET DIMANCHE 22 MAI 2016
Association : JURA ENDURANCE PASSION
39260 MEUSSIA
Audrey ACQUISTAPACE, Présidente de Jura Endurance
3 rue de chantebey _-
Jérôme VANHELLE 880921200004
Clément alloro 110221200190
Charlotte come 951121200179
Pascal tilionbois 860221200285
Cyrille chantereaux 296017310404
Liane Moureaux 072344281204
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : |
1 Stbesoln, utifiser plusteurs Imprimés pour indiquer tous les sighaleurs.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-03-002 - AP EnduranceéquestrePleure 21et22 mai 2016 126 L
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité,
. I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée,
Son rôle consiste. seulement à signaler aux autres usagers de la route le
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une ‘::
mellleure sécurité,
. cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au
. passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, i] doit rendre compfe Immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la CoLIrSe, *
Le signaleur dolf être idenfifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
« corse » et-doit êfre en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course
I! facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces. {mocèle Ki 0). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur-doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
. heure au plus avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au slgnaleur peut lul être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conforméà l'exercice de sa mission.
Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
ee
ee
mme
un
pee
Préfecture du Jura - 39-2016-05-03-002 - AP EnduranceéquestrePleure 21et22 mai 2016 127 Préfecture du Jura
39-2016-05-02-001
AP MontéePoupet150516
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 128 +
4
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
COURSE PEDESTRE
Bureau du Cabinet
32°"° MONTEE INTERNATIONALE DU POUPET
Dimanche 15 mai 2016
Arrêté n° à DSC- ch b- 2oib DS 02. 0004-
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à A. 331-4 ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 5/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police
par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière
d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrs ;
VU les arrêtés des 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes
aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée
de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté préfectoral n° : DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation
de signature à Monsieur Arnaud GILLET, Directeur de Cabinet du Préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 669 bis du 23 juin 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L.414-4 du code de
l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande formulée par M. Cyril GINDRE, président de l'association « Volodalen Solidaire», dont
le siège se situe 10 sous le Diévant à 39270 Chavéria, en vue d'organiser une course pédestre dénommée
"32°" montée du Poupet à Salins Les Bains" le dimanche 15 mai 2016 ;
VU le règlement de la manifestation ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 -- Télécopie : 03 84 86 42 86 — 51 prefecture@jura.qouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 129 VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprés d'une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative
ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation et des secours ;
VU la production de l'Etude d’Incidences Natura 2000 ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'avis du représentant du Comité Départemental des Courses Hors Stade du département du Jura ;
Considérant la complétude du dossier ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : M. Cyrille GINDRE, Président de l'Association « Volodalen Solidaire», dont le siège se
situe 10 sous le Diévant à 39270 Chavéria, est autorisé à organiser une course pédestre dénommée "32°" Montée du Poupet à Salins Les Bains” le dimanche 15 mai 2016 de 10h00 à 13h00.
Un premier départ sera donné au centre de Salins les Bains à 10h00 pour une course de 17.5 km
ouverte de Juniors à Masters et un second départ sera donné à lvrey à 10h30 pour une course de 7.5 km
ouverte aux seuls cadets.
Le numéro de téléphone du responsable secours est le : 06 72 35 89 74 (M. Paul Jeandot).
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le réglement de la Fédération Française relative à la
manifestation ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers .
- veiller au respect du code de la route par les concurrents ;
- Veiller à ce que les concurrents n'apportent aucune gêne à la circulation générale ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation ;
- utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course,
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 130 placer des signaleurs, en nombre suffisant, et effectivement en place aux endroits prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation et notamment aux carrefours ;
se conformer à l'arrêté n°3-1/16/101 du 02 mars 2016 du conseil départemental du Jura portant réglementation de la circulation (voir PJ) et aux éventuels arrêtés pris par les maires des communes concernées ;
prévoir un stationnement éventuel des véhicules dans les champs jouxtant les axes avec accord des propriétaires et mettre en place la signalisation correspondante ;
utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
donner un maximum d'informations aux usagers de la route pour annoncer les perturbations de circulation ;
veiller à ce que la course n'apporte aucune gêne à la circulation générale ;
veiller à ce que les spectateurs circulent en toute sécurité :
porter une attention particuliére sur les accés au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties des lieux de stationnement qui devront présenter de bonnes conditions de visibilité) ;
prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
veiller à la sécurité du ravitaillement.
S'agissant des secours les organisateurs devront:
faire appel au centre 15 de Besançon pour toute décision relative à l'orientation vers un centre
hospitalier d'éventuels blessés ;
communiquer au CODIS avant le départ de la course, le numéro de téléphone du responsable des secours de la manifestation ;
S'agissant de l’environnement :
Le parcours traverse :
les ZNIEFF de type 1 « Mont Poupet » - « le ruisseau d'lvrey » - « la Provenchère et au Mont » ;
l'APPB « Ecrevisses à pattes blanches » - « le ruisseau d'lvrey » (voir carte en annexe);
les organisateurs devront :
au niveau de l'APPB, veiller à matérialiser cette zone afin d'éviter tout stationnement du public et la faire respecter ;
veiller à la gestion des déchets pendant et après la course ;
veiller au débalisage du parcours ;
s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs ,
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 131 Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécuritè des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et
la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra
en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. |
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L’organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge
identifiable au nom de l’épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux où municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxiéme moitié devant rester libre à la circulation.
il est par ailleurs rappelé que l'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
L'expression « voies ouvertes à la circulation publique » désigne les voies classées dans le domaine
public routier de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les chemins ruraux et voies privées
ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (en cas de doute sur le classement d’une voie,
prendre contact avec la subdivision de l'Equipement compétente).
Seuls sont autorisés les déplacements générès par des missions de secours, de sécurité civile et
d'exercice de la police.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
-__ l'apposition d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routiére, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles,, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routiére Départementale intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle- Ci ;
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 132 - tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 13 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura.
Article 14 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'Office National des Forêts et les maires des communes de : IVREY, SALINS LES BAINS, ST THIEBAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le “A M cu doté
Le préfit,
Pour le préfet et bhr délégation,
Le directeur 4Acabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 133 FORMULAIRE ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation :
Date:
Lieu:
Horaire:
Téléphone sur site:
Organisateur:
Nom Prenom responsable du dossier:
Montée du Poupet Course à pied
15Mai2016
Salins les Bains
10h00
686718392
Association Volodalen
Farinetti Frederic
Saunier
Adresse: 10 sous le Diévant 39270 Chavéria
NOM PRENOM DATE ET LIEU de N° de Permis ADRESSE
NAISSANCE |
Farinetti Frederic 10/07/1957 à Orgelet 760539200666 6 place du Chalet
| 39270 Plaisia
Gindre Cyrille. 21/03/1972 à 900225110030 10 sous le Diévant
. ‘Montbéliard 39270 Chavéria
Lussiana Patrick. 03/05/1953 à St Claude | 751239200005 1 rue des Geais
: 39270 Plaisia
Pierrel Stephane 04/09/1963 à Lons le 791039200976 7 ch des Perrières
| Saunier | 39270 Orgelet
Lussiana Thibault 20/03/1989 à Lons le 051239200119 . 1 rue des Geais
39270 Plaisia
Claude Mouret 11/04/1939 n° 70173 en 1964 11 rue des prémoureaux
39110 Salins les Bains
Robert Goni
Bouzigon Patricia 24/05/1965 à Lons le 821239200087 Rte de Mérona
Saunier 39270 Plaisia
Pascal Chuard 23/08/1961 n°791139200098 2 rue du Parc
du05/09/2008 39110 Chapelle sur Furieuse
Guy Tournier 09/02/1947 n°91804 du Cote des Belettes
06 14 88 11 60 16/12/1964 39110 Bracon
Philippe Marteau 23/05/1969 66253 9 rue de la Valléé
UT 39110 Pretin
31/03/1941 662855939 Le calypso :
39110 SALINS LES BAIN
date et signature de l'organisateur : le 30/04/2016
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 134 FORMULAIRE ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation :
Date:
Lieu:
Horaire:
Téléphone sur site:
Organisateur:
Nom Prenom responsable du dossier:
Montée du Poupet Course à pied
15Mai2016
Salins les Bains
10h00
686718392
Association Volodalen
Farinetti Frederic
Adresse: 10 sous le Diévant 39270 Chavéria
NOM PRENOM DATE ET LIEU de N° de Permis ADRESSE
NAISSANCE
Dominique FEVRE 23 novembre 1930 n° 810239200339 du route de champagnole
06 71 21 83 29 08.10.1981 39110 SALINS LES BAINS
Claude BOISSON. 26 novembre1950 [n°770239200571 du Rue des Barres
06 72 96 08 56 | 21/03/2007 . 39110 SALINS
Guy Cetre n° 770639200054
0384730911 |
Jacky CHAUVIN .| du 07/03/1972 n° 123 074 du 07/03/1972 3, rue de salins
06 87 50 47 94 39110 SAINT THIEBAUD
Guy CETRE né le 06 février 1957 n° 770639200054 1 rue ders Barres
03 84 73 09 11 39110 St Thiebaud
Michel HEDIGUER du 02/12/1961 n° 75611 du Chemin du Noyer
02/12/1961 39110 SAINT THIEBAUD
Régis CETRE né le 03 /01/1960 n° 781239200490 2, rue du Poupet 03 84 37 51 41 39110 SAINT THIEBAUD
Bernard CLERC né le 21 février 1942 n°86766 le Le bourg
03 84 73 06 49 15/05/1964 39110 IVREY
21/03/1977 n° 760739200355 Route de Nans Jean-Pierre CASTELLA
39110 SALINS LES BAINS
Dominique CASTELLA né le 20 février 1954 n° 14AE14614 du Le Bourg
03 8473 27.37 - 28/02/2014 39110 SAIZENAY
Paget Olivier 02/10/1967 860325110574 10 sous le Diévant
Ci : | 39270 Chavéria
date et signature de l'organisateur : le 30/04/2016
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 135 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le L
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
Toutefois, if ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au passage d'un Usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement ef avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le pius proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par / usager au moyen d'un brassard marqué
« course » et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d’un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course, : -
- L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission. |
te
——
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 136 ju ra
...fr ONSEIL DÉPARTEMENTAL C Direction Générale des Services
Direction des Equipements
Départementaux et de leur Maintenance
Sous-Direction de l’Exploitation ARRETE N° 3-1/16/101
ct de l’Entreticn des Routes ct Véloroutes Portant réglementation de Ia cireulation
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment fes articles L322 t-4 et L3221-5 ;
VU le Code de la Route ét notamment ses articles R 411-8 et 411-25 :
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministéricile sur la signalisation routière — première et huitième parties ;
VU l'arrêté de d
VU a demande
élégation de signature de M. le Président du Conscil Départemental n°1-3/15/01 1 du 02 avril 201$ ;
de Passociation « Volodalen Solidaire » en date du 15 janvier 2016 ;
CONSIDERANT “que, pour le bon déroulement de la:« 32" Montée Internationale du Mont Poupet » et pour assurer la
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :.
ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
sécurité des usagers sur les RD 273 et R1) 492 - territoire de la Commune de SALINS-LES-BAINS, il
convient de réglementer la circulation ;
ARRETE
La circulation scra réglementée par une interdiction de stationner le dimanche 15 mai 2016 de 08h00 à 16h00 sur les :
- RD273 du PR 2+0245 au PR 3+0046, dans le sens SAIZENAY / MYONS ; : |
= RD 492 du PR 2+0829 au PR 340500, dans le sens NANS-SOUS-STE-ANNE / SALINS-LES-BAINS.
La signalisation réglementaire ainsi que sa maintenance seront à la charge de l'Organisaieur sous le contrôle
de lAgence Routière Départementale de CHAMPAGNOLE.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois ct règlement en
vigueur.
M. le Directeur Général des Services du Département, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
l’Organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera adressée à M. le Maire de SALINS-LES-BAINS, M. le Préfet du Jura.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunai administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois à corpter de sa notification ou publication. |
LONS-LE-SAUNIER, le » ? MARS ?015
LE PRESIDENT,
Pour Je Président et par délégation,
[ jrécteur de ÉERY,
MINE THOMAS
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 137 Page 1 sur 1
S Ê © Ô ë
: :
04/03/2016 /1IC:/Users/BARBIERCH/AppData/Local/Temp/MontPoupet zonage.gi file
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-001 - AP MontéePoupet150516 138 Préfecture du Jura
39-2016-05-02-002
AP3meTrailStPierre150516
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-002 - AP3meTrailStPierre150516 139 Ex Liberté + Égalité + Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREÉFET 3°" TRIAL DE SAINT-PIERRE
Bureau du Cabinet
15 mai 2016
Q à Saint-Pierre ARRETE N°: DSC eñA& 2olb 0502-0001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R. 411 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-8 à R. 331-34 et À. 331-17 à A. 331-23 ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs
de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département
en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté n° DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation reçue le 11 février 2016 formulée par Monsieur Jean — Marie
VALLET, président du moto-club du Risoux dont le siège se situe 8 Les Grands Champs à 39260
Villards d'Héria, en vue d'organiser une épreuve motocycliste intitulée " 3°" Trial de Saint-Pierre , le 15 mai 2016;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le
département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne
tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu
au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être
assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en
aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur,
souscrite par l'organisateur ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la
voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — 62 prefecture@iura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-002 - AP3meTrailStPierre150516 140 2
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière/sous-commission « manifestations sportives », lors de sa réunion et la visite sur le terrain le jeudi 28 avril 2016,
conformément au code du sport ;
VU l'absence d'avis dans les délais impartis du directeur du service départemental d'incendie
et de secours du Jura ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Monsieur Jean - Marie VALLET, président du moto-club du Risoux dont le siège
se situe 8 Les Grands Champs à 39260 Villards d'Héria, est autorisé à organiser une épreuve de
conduite et d'adresse motocycliste dénommée " 3*"° Trial de Saint-Pierre", le 15 mai 2016 9h30 à 17h30.
Article 2 : Conformément au code du sport, ce circuit non permanent est homologué pour la
seule durée de la manifestation ;
Article 3: Le numéro du responsable sur le site est le : 07 50 42 57 49 (M. Vallet) ;
Article 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de sécurité routiére et des services chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours.
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation ;
- porter une attention particuliére sur les accés au site par le public ;
- placer des rubalises pour délimiter les points de la compètition et les zones « public » ;
- veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs à l'intérieur du site :
- veiller à la bonne visibilité des entrées et sorties des parkings dédiés à la
manifestation ;
“ veiller au respect de l'arrêté de circulation pris par Madame le Maire de Saint - Pierre ; |
- veiller à maintenir libre l'accés aux secours et aux forces de gendarmerie ;
- réserver à minima, une place à proximité du circuit pour les personnes à mobilité réduite ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- faire appel au centre 15 uniquement pour l'orientation d'éventuels blessés ;
S'agissant de l'environnement :
L'épreuve se déroule dans des zones de protection ou de connaissance :
> ZNIEFF de type 1 « La Grande Pâture et les Pâtures de Lechet et de la Devia »,
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-002 - AP3meTrailStPierre150516 141 > ZNIEFF de type 2 « Pâturages et zones humides du Grandvaux »,
> Zone Natura 2000 « Grandvaux » (zone spéciale de conservation),
> Des zones d'habitats naturels,
et présente donc une sensibilité écologique.
les organisateurs devront :
- ne pas procéder au débroussaillage,
- interdire aux spectateurs l'accès à la zone en moto ou autre engin motorisé
(quad) et la circulation sur le site,
- canaliser le public dans des aires identifiées,
- interdire le parcours en — dehors du 15 mai (jour de la manifestation),
- veiller à ce que les participants restent sur les sentiers balisés, évitent de sortir
ou de couper les virages,
“. veiller à bâcher les zones de réparation ou de stationnement pour éviter toute pollution du milieu,
- privilégier dans tous les cas, les tracés existants de pistes de ski de fond,pistes
forestières, chemins ruraux ou d'association foncière,
- s'assurer de l'accord des propriétaires des terrains traversés et/ou susceptibles
d'être fréquentés par les spectateurs,
. veiller à la bonne gestion des déchets, durant et après la course,
- éviter le plus possible les stations de Gentianes et d'Appolon (voir carte en
annexe).
Articie 5 : L’organisateur doit adresser avant louverture de la manifestation au public,
un fax ( 03 84 43 42 86 } ou un mail: standard@jura.gouv.fr, à la Préfecture du Jura, en
précisant dans l'attestation écrite que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation
ont été respectées.
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
- l'organisateur et les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Jura s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés. _
‘ Article 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée du fait de
la présente autorisation.
Article 9: Dans l'hypothèse où les organisateurs bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer de leur décision la Préfecture du Jura.
Article 10 : Il est formeliement interdit de porter sur la chaussée des routes nationales et
chemins départementaux et leurs dépendances des indications de direction ainsi que tous signes
pouvant se confondre avec les panneaux de direction ;
Article 11 : L’organisateur devra remettre aux commissaires, avant la manifestation, une copie
de l'arrêté.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-002 - AP3meTrailStPierre150516 142 4
Article 12: l'ensemble du dossier ainsi que les cartes y afférent peut être consulté à la
préfecture du Jura.
Article 14 : le directeur de cabinet du Préfet du Jura, la Sous - Préfète de Saint-Claude, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la
préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
national des forêts, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne-Franche-Comté à
Besançon et madame le maire de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? M eu Zo\b
Le préfet,
par délégation,
de cabinet,
rnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-002 - AP3meTrailStPierre150516 143 unité
TRIAL DE SAINT PIERRE 2016
À Yeuwehure ane jax
Tracé circuit liaison Zones
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”
Accès route spectateurs
DÉPART COURSE
PARKING COUREURS et
Plan de course et accès spectateurs
Parkings spectateurs
FLECHAGE SENIOR 4
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Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-002 - AP3meTrailStPierre150516 144 077 DA. k 423 k
\ Légende
D M Gentiane croisette
[_] Localisation Apollon
- Tracé Trial
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-002 - AP3meTrailStPierre150516 145 Wa2c:£0€£LOZ‘ZZ‘AE‘IPUNI
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Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-002 - AP3meTrailStPierre150516 147 TAAAAAAAZ
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39-2016-05-02-003
APcoursecyclisteGavignet290516
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-003 - APcoursecyclisteGavignet290516 149 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
PRIX CYCLISTE
Bureau du Cabinet DES ETABLISSEMENTS GAVIGNET
À VALEMPOULIERES
29 mai 2016
Arrêté n°: DSC CAB 2o|boS p2- vooZ
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à A. 331-4;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes
aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de
la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUrs ;
VU l'arrêté n° DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du Préfet du Jura ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU la demande d'autorisation formulée par Madame Sandrine JACQUES Présidente de
l'association cycliste Champagnolaise dont le siège se situe 3 rue des Jonquilles à Vers-en-Montagne
(39300) en vue d'organiser une course cycliste dénommée " Prix Cycliste des établissements Gavignet
à Valempoulières "le 29 mai 2016 de 09h 00 à 18 heures ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — 1 prefecture@ijura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura. gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-003 - APcoursecyclisteGavignet290516 150 VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l’èpreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie, de
la surveillance de la circulation, des secours et de la protection des populations ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental d'incendie
et de secours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 4er : Madame Sandrine JACQUES (06 30 74 42 20 / Mme Jacques Colette : 06 37 99 34
77), Présidente de l'association cycliste Champagnolaise, dont le siège se situe 3 rue des Jonquilles à
Vers-en-Montagne (39300), est autorisée à organiser une course cycliste dénommée dénommé ” Prix Cycliste des établissements Gavignet à Valempouliéres" le 29 mai 2016 de 09h 00 à 18 heures.
Article 2 : En application des dispositions de l’art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de
passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à
l’arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une
signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation ;
- veiller au strict respect du code de la route par les concurrents ;
--. prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- placer des signaleurs, en nombre suffisant, effectivement présents aux emplacements
prévus, à chaque intersection et aux endroits dangereux du circuit conformément au plan joint à la demande ;
-- appliquer les éventuels arrêtés de circulation pris par les gestionnaires de réseaux routiers ;
- utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation ;
- veiller s’il y a lieu, à la sécurité des entrées et sorties de parking pour les spectateurs ;
- prévoir à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite ;
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-003 - APcoursecyclisteGavignet290516 151 S'agissant des secours, les oraanisateurs devront :
- faire appel au 15 pour toute décision relative à l'orientation vers Un centre hospitalier
d'éventuels blessés ;
S'agissant de l'environnement :
- les organisateurs devront respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la
manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle
pourrait générer.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe 1)
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, Une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de
l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale où autre.
Article 10 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L' organisateur pourra
leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve la liste et l’affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du
code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne
devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la
circulation.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-003 - APcoursecyclisteGavignet290516 152 Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- _ l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même (voir notice
jointe) ; seul peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de
l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière Départementale intéressé, et enlevés le
plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peuvent être consultés à la préfecture du
Jura.
Article 14 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et
secours et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Wa ol b
Le préfet,
Pour le préfet ki par délégation,
Armaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-003 - APcoursecyclisteGavignet290516 153 Nom et type de la manifestation: RCA CYCESTE. en _ QNUEA ET
Date :
Lieu :
FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
9a HAT 2046
VA LENPEUUTÈRES
Organisateur :
Association :
Horaires : 410. 12H SUR HO
Téléphone sur le site: OG.4S 6G HU. UT
A Cyebaite Rasage (eat
Nom -— Prénom du responsable du dossier : FACA ES Cite Champagnolaise Tél : 03,84.51.42.50
Adresse :5 ae den Basques s&se0 ER. PA -NONTAGUE
Association
Cpcliste
3 rue des Jonquilles
39300 VERS EN MONTAGNE
Nom de naissance et Date et lieu de naissance N°du permis de Adresse
prénom conduire
CANZGR ET No FEU ck (Q DCSIRECSTS h AE Aa . que kb Lan id — 4 HRTENET Hunset ESRI" Mia rnsrectsr | 18500 tale.tiies
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3 SesChauepaqgale
LAN) PTTRE
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR:'
A550c
1 Si besoin, utiliser plusieursimprimés pour indiquer tous les 2 fhaleurs.
Creliste
inlion 3medes Jonquilles
39300 VERS ENMONTAGNE
Cumpagnolnise Tel: 03.84.51.42.50
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-003 - APcoursecyclisteGavignet290516 154 Nom et type de la m
Date : 7 f\ À
Lieu :
Horaires :
Organisateur :
Association :
VALERPOC LT PRES
Téléphone sur le site : GE-XS-EG Th UT
ENS Gaie Rap
Nom -— Prénom du reponse du dossier: J ACRÈIES C Cr tt (
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FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
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À +:& +36 : 11H50 Association 3 rue des Jonquilles
Cyclite 39300 VERS EN MO
Champagnolaise TE : 03,84.54.42.50
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Nom de naissance et Date et lieu de naissance N°du permis de Adresse
prénom conduire
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SA REC 4x SEC LEA Giodoc que TACESES Fabre, FRS (Requete Gsessqrectse A Ki N Choagesque
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ESA NS LL 5 PÈRE 1: D Ouest 7e à ju À Si os 2
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :!
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19300 VERS EN MONTAGNE
1
Léomprenolaise Tél : 03.54.5142
50
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-003 - APcoursecyclisteGavignet290516 155 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation : PRE x eyarsreden
Date: YA He PO
Lieu : À TEMPOVLTERES
dont el 4430 47136
OEHS.CE Th ht
Aa en biteRoueCCE
Horaires :
Téléphone sur le site :
Organisateur :
Association
| E Adresse :S Hue den Téssqut(s
Nom — Prénom du responsable du dossier: TACENLS Cote
28300 \ERS EU RENTITONE
_ AL-ENET
Association 3ruc des Jonquilles
Cyclisie 39300 VERS EN MONTAGNE
Chamigagnolaise Tél. :03.84.51.42.50
Nom de naissance et
prénom
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Adresse
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :!
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1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer to les signaleurs.
dssociation 3 rue des Jonquilles
39100 VERS EN MONTAGNE
Cdipegrulaise TE: 03,845142,50
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-003 - APcoursecyclisteGavignet290516 156 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité,
. I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le
passage: d'une course et Ja priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une cr
meilleure sécurité.
. Gas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au
* . passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course, :
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
-« course » etdoit êtfe en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. ‘
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
. heure au plus avant le passage théorique de la course, : -
.L'agrément accordé au signaleur peut lul être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
Toutefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
qe
a
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-003 - APcoursecyclisteGavignet290516 157 Préfecture du Jura
39-2016-04-22-004
arrêté fixant la liste annuelle des jurés d'assises pour
l'année 2017
Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-004 - arrêté fixant la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2017 158 7
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
et des élections
JURY D'ASSISES
ARRETE FIXANT LA LISTE ANNUELLE
DES JURES POUR 2017
ARRETE N°DQ4R - GRE- Ja1Gouk29-004
LE PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
... Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 260 et 261 relatifs à la formation de la liste annuelle des jurés :
VU l'arrêté préfectoral n° 201416-0009 du 26 mai 2014 portant délégation de signature à M. Renaud
NURY, Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
VU. le tableau de la population du département du Jura dressé d'aprés le recensement de la population légale en vigueur à compter du 1°janvier 2016 ; :
Considérant que les décrets relatifs aux cantons de rattachement des communes nouvelles d'Arlay
et de La Chailleuse ne sont pas parus à ce jour ;
‘Considérant que les communes précitées dont la population est inférieure à 1300 habitants ne
peuvent être regroupées par canton et qu'il n'y ainsi pas lieu de procéder à un tirage au sort à partir de leurs
listes électorales ;:
Considérant que le chiffre officiel de la population totale s'établit, après déduction de la population
des communes formant les communes nouvelles d'Arlay et de La Chailleuse, à 269 033 habitants ;x
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 260 susvisè, le nombre des jurés formant la liste annuelle est fixé à 207 et que ce nombre doit être réparti proportionnellement au japieau
officiel de la population, soit À juré par tranche de 1 300 habitants ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1% : Pour l'établissement des listes préparatoires à la liste annuelle des jurés, les communes
du département du Jura dont le chiffre de la population officielle est inférieur à 1 300 habitants sont
regroupées par circonscription cantonale.
Article 2 : Le nombre des jurés formant la liste annuelle de fan 2017 est réparti conformément au
tableau ci-après :
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture —- 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # : 08.84.88.84.00 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86 - 54 : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consuitez notre site internet : www.Jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-004 - arrêté fixant la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2017 159 Canton d'ARBOIS (sans les communes d'Arbois et de Salins les Bains)... 5 * Commune d'ARBOIS.... ire serenneneesseeessseneeeneennnnens 3
* Commune de SALINS LES BAINS... ss : 2
Canton d'AUTHUME... iii senrneeeseseerreseeeeneneeennene 11
Canton de BLETTERANS (sans la commune de Bletterans).................................. 12 * Commune de BLETTERANS..nnn ui iiiisesserneeneessesserneneennnres 1
Canton de CHAMPAGNOLE (sans la commune de Champagnole).................... 7 * Commune de CHAMPAGNOLE nier inissessssneseesnsnereseneneserenene 6
Cantons de DOLE (2 cantons sans les communes de CHAMPVANS, DAMPARIS, DOLE, FOUCHERANS}... nn inennsnssasncrnenennesenereennennt 4. * Commune de CHAMPVANS.............serres ennemies 1 * Commune de DAMPARIS... LS irssnsnnss snsnsessrressssus 2
* Commune de DOLE ii snésrerrerrsesreenensssssessrnenneenes : 19
:* Commune de FOUCHERANS...... ins rrnnssesssssesssnenenennssses : 2
Cantons de LONS-LE-SAUNIER (2 cantons sans les communes de LONS-LE-SAUNIER et MONTMOROT}..... is neseeneninieieeneseneeneeeeenernst 7
* Commune de LONS-le-SAUNIER..... serres 14
* Commune de MONTMOROT nn nensnresererenenreressseesenesnnenennseseet 3
Canton.de MOIRANS-EN-MONTAGNE (sans les communes de MOIRANS EN MONTAGNE
et ORGELET}..nnnerrant 9 * Commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE... nues 2 * Commune d'ORGELET ssssissssssnsssssssssisirersreerrerrscssesessesasesensessesseneneenneeeeeneut 1
Canton de MONT SOUS VAUDREY (sans la commune de MOUCHARD).........: 12 * Commune de MOUCHARD... ss erssrenrnnseeressssnseneneeerneenenset 1
Canton de HAUTS DE BIENNE (sans les communes de BOIS-d'AMONT, MORBIER, HAUTS DE BIENNE et LES ROUSSES).......... sers 2 * Commune de BOIS-d'AMONT LU iiesssserssssercesscsesreecennnre : 1 * Commune de MORBIER. nn iieiisssesennereresnsesssseseneensneeet 2 * Commune de HAUTS DE BIENNE... 4 * Commune des ROUSSES.... nn sessneesnneensnereesneneesenennnns 3
Canton de POLIGNY (sans les communes de PERRIGNY et POLIGNY).......... 9
_* Commune de PERRIGNY nn reeernnnrenreeseeeneernsees ne ‘1 * Commune de POLIGNY............... désssreserenssesseesnncneemessseneseenance eeeneeerenensnn À
.Canton de SAINT-AMOUR (sans les communes de COUSANCE et SAINT-AMOUR}..nn ie isesnernnnnnsteesnesssneterenneeennenerenenerennees 8
* Commune de COUSANCE IR 1 * Commune de SAINT-AMOUR.. ii ssseneessneeeeseessnnnnes 2
Canton de SAINT-CLAUDE (sans la commune de SAINT-CLAUDE)................. 1
* Commune de SAINT-CLAUDE.... ss snrnrrsesssssssesreeeennnnss : 8
Canton de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX (sans les communes de CLAIRVAUX LES LACS et SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX)......... , 10 * Commune de CLAIRVAUX LES LACS...séries 1 * Commune de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX... 2
Canton de SAINT LUPICIN (sans les communes de LAVANS LES SAINT CLAUDE et SAINT LUPICIN)...nnn ii serrnernenicssnssseensmenneenerenreeses 6
* Commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE.......in: 2 * Commune de SAINT LUPICIN...... sn eseeeessssnns 2
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 08.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86 - DA: prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public:consultez notre site internet : vavw.jura.gouv.ff, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-004 - arrêté fixant la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2017 160 Canton de TAVAUX (sans les communes de CHAUSSIN, SAINT AUBIN
Qt TAVAUX nn rs nnrrercrssunenauaua ss aceneucecaneenenercerececenueerrececeacaerreucesveuesuse 9
* Commune de CHAUSSIN.. nn re asesererer serre asereeraneasesenenseneceseecesnenee : 1
* Commune de SAINT AUBIN... ui eue renesevanceceneneceeneseeneesseeenee 1
* Commune de TAVAUX. nn insérer ecennececeenececennereceeveecenseeesrueusere ! 3
07
Article 3 : En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, les maires des chefs-lieux de
cantons et des communes nommément désignées à l'article 2 sont chargés de procéder, à partir des listes
électorales des communes, au tirage au sort qui doit avoir lieu publiquement, d'un nombre de noms triple de
celui figurant à ce même article 2.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de DOLE, la Sous-Préfète de SAINT- -CLAUDE et les Maires susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 2 AVR. 2016 . ; | Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
ecrétaire général
Renaud NURY
12
PREFECTURE DU JURA — 8 rue de la préfecture — 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 08.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86 — a: prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura. gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-004 - arrêté fixant la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2017 161 Préfecture du Jura
39-2016-05-09-002
Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
- Session du 23 mai 2016 - DOLE
Jury du BNSSA - Session du 23 mai 2016 - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2016-05-09-002 - Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - Session du 23 mai 2016 - DOLE 162 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET l | Arrêté portant désignation des membres du jury
Service interministériel de défense du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
et de protection civiles (BNSSA)
Session du 23 mai 2016 — DOLE
Arrêté n°DSC-SIDPC-20160509-001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de
natation, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié le 22 juin 2011, fixant les modalités de délivrance du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, Directeur des
Services du Cabinet du préfet du Jura ;
Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: Les épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), qui se dérouleront le lundi 23 mai 2016 à la piscine de DOLE de 8h00 à 12h00 (épreuves pratiques) et salle de réunion de la piscine de DOLE de 14h00 à 14h45 (épreuves écrites}, seront évaluées par un jury composé des quatre personnes qualifiées suivantes :
° représentant le préfet et président :
Monsieur François CURIE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection
civiles.
+ représentant le directeur du service départemental d'incendie et de secours et détenteur du certificat
de compétences de formateur « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » et « Premiers Secours en
Equipe de niveau 2 » :
-_ Titulaire : Sergent-chef Franck RIGAUD ;
-__Suppléant : Sergent Wilfried DECKMIN.
+ _ disposant d'une expérience reconnue en matiére de sécurité et de sauvetage aquatique :
- Titulaires :
Lieutenant Jérôme GUYON ;
*” Monsieur Arnault FISCHER,.
-__Suppléant : Commandant Damien FREDY.
Il sera fait appel aux suppléants en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - A: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez noîre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique e Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-09-002 - Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - Session du 23 mai 2016 - DOLE 163 Article 2 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres du jury.
Fait à Lons-le- Saunier, le 9 mai 2016
pour le préfet et par délégation,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-05-09-002 - Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - Session du 23 mai 2016 - DOLE 164 Préfecture du Jura
39-2016-04-28-008
Mesures temporaires de police de la navigation - spectacle
pyrotechnique de DOLE du 15 mai 2016
Mesures temporaires de police de la navigation - spectacle pyrotechnique de DOLE du 15 mai
2016
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-008 - Mesures temporaires de police de la navigation - spectacle pyrotechnique de DOLE du 15 mai 2016 165 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel de Défense MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATION et de Protection Civiles .
; SPECTACLE PYROTECHNIQUE de Dole du 15 mai 2016
ARRETE N° DSC-SIDPC-20160428-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
réglement général de police de la navigation intérieure (RGPNI),
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d’eau,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police d'itinéraire « Canal du Rhône au Rhin —
branche Sud » en date du 5 août 2014,
Vu larrêté préfectoral N°DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur
des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant qu'une partie du spectacle pyrotechnique organisé pas le Comité des Fêtes de Dole
impactera une partie du canal du Rhône au Rhin le dimanche 15 mai 2016 de 22 h 30 à 23h 00,
ARRETE :
Article 1er :
La navigation sera interrompue du point kilométrique 18.650 (passerelle piétonne port de Dole) au point
kilométrique 19.044 (pont Jean Jaurès) le 15 mai 2016 de 22 h 00 à 24 h 00, conformément aux
dispositions de l'article R4241-38 du code des transports afin de permettre le tir du feu d'artifices.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, aux gestionnaires et
organisateurs de la manifestation.
Article 2 :
Le stationnement sera interdit :
du point kilométrique 18.650 (passerelle piétonne port de Dole) au point kilométrique 19.044 (pont Jean
Jaurés port de Dole) le 15 mai 2016 de 08 h 30 à 24 h 00 en rive gauche et droite du canal du Rhône au
Rhin
excepté en rive gauche pour les bateaux titulaires d'un acte de stationnement permanent qui eux, devront
se stationner en dehors de la zone de tir, uniquement de 22 h 00 à 24 h 00 le 15 mai 2016.
8 Rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821.80.90.39 - TELECOPIE : 03.84.,43.42.86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-008 - Mesures temporaires de police de la navigation - spectacle pyrotechnique de DOLE du 15 mai 2016 166 Article 3 :
Les mesures temporaires de navigation précisées aux articles 1 et 2 pourront être reportées, dans les
mêmes conditions, le 16 mai 2016 en cas de non déroulement des évènements le 15 mai 2016.
Article 4 :
L'information de cette mesure aux usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables
de France au titre des avis à la batellerie.
Ces avis sont directement disponibles sur le site www.vnf.fr ou auprès de la subdivision de Voies
Navigables de France territorialement compétente.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 :
M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Député-Maire de Dole, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Mme la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de Lons-le-Saunier, M. le Chef de la Circonscription de Sécurité
Publique de Dole, M. le Président du Comité des Fêtes de Dole, M. le Directeur Départemental des
services d'incendie et de Secours du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 avril 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des SerYites du Cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-008 - Mesures temporaires de police de la navigation - spectacle pyrotechnique de DOLE du 15 mai 2016 167 SDIS 39
39-2016-02-29-001
A2016-362bis relatif à la création et classement des centres
d'incendie et de secours du Jura
SDIS 39 - 39-2016-02-29-001 - A2016-362bis relatif à la création et classement des centres d'incendie et de secours du Jura 168 EX = er d Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n° À 2016-3622. bis
Objet : Création et classement des centres d'incendie et de secours du JURA
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-68, R 1424-1 à
R 1424-55, en particulier les articles L 1424-1, R 1424-1 et R 1424-39 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU les arrêtés préfectoraux encore en vigueur ayant créé les corps communaux de sapeurs-pompiers :
VU l'arrêté préfectoral n° 148 du 19 février 1992 modifié créant le corps départemental de sapeurs-pompiers
du SDIS du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-383 (2013113-0005) du 23 avril 2013 portant organisation du corps
départemental de sapeurs-pompiers du SDIS du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-358-0006 du 24 décembre 2013 portant approbation de la deuxième révision
du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-1504 du 31 décembre 2015 portant création et classement des centres
d'incendie et de secours du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2016-,. du #$février 2016 portant modification dudit règlement opérationnel ; ke Te
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du JURA, chef du corps
départemental,
ARRETE
Article 4er :
Les centres d'incendie et de secours (CIS) du JURA sont créés et classés selon le tableau suivant :
M ADENOMINATION CIS 5555] 4 MCLASSEMENT SE COMMUNE D'IMPEANTATION CORPS DEPARTEMENTAL
CHAMPAGNOLE Centre de Secours Principal CHAMPAGNOLE
(avec un poste avancé à SIROD)
GRAND DOLE Centre de Secours Principal CHOISEY
LONS-LE-SAUNIER Centre de Secours Principal LONS-LE-SAUNIER
SAINT-CLAUDE Centre de Secours Principal SAINT-CLAUDE
MOREZ Centre de Secours MOREZ
SAINT-AMOUR Centre de Secours SAINT-AMOUR
ANDELOT-EN-MONTAGNE Centre de Première Intervention ANDELOT-EN-MONTAGNE
ARBOIS Centre de Première Intervention ARBOIS
ARINTHOD Centre de Première Intervention ARINTHOD
BEAUFORT Centre de Première Intervention BEAUFORT
BELLEFONTAINE Centre de Première Intervention BELLEFONTAINE
SDIS 39 - 39-2016-02-29-001 - A2016-362bis relatif à la création et classement des centres d'incendie et de secours du Jura 169 MONTIGNY-LES-ARSURES Centre de Première Intervention MONTIGNY-LES-ARSURES
Centre de Première Intervention PRENOVEL- LES PIARDS intercommunal PRENOVEL
VILLEVIEUX Centre de Première Intervention VILLEVIEUX
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° À 2015-1504 du 31 décembre 2015 susvisé, portant création et classement des
centres d'incendie et de secours du JURA, est abrogé.
Article 3 :
Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1° mars 2016.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Besançon
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet du JURA,
Le président du conseil d'administration du SDIS du JURA,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du JURA sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture et du SDIS du JURA.
Copie certifiée Fait à Lons-Le-Saunier, le 29 rc, 2016
.«nforme à l'original
Reg du GAS
a Le Préfet,
- RÉRGERET c PER acques QUASTANA
SDIS 39 - 39-2016-02-29-001 - A2016-362bis relatif à la création et classement des centres d'incendie et de secours du Jura 170 SDIS 39
39-2016-02-29-002
A2016-362ter portant modification du règlement
opérationnel des SDIS du Jura
SDIS 39 - 39-2016-02-29-002 - A2016-362ter portant modification du règlement opérationnel des SDIS du Jura 171 EX = = Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Offici l éri SERVICE DEPARTEMENTAL icier de l'Ordre National du Mérite
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n° A 2016-3CÈ Te
Objet : Modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du JURA
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-68 et R 1424-1 à
R 1424-55, en particulier les articles L 1424-4 et R 1424-42 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148 du 19 février 1992 modifié créant le corps départemental de sapeurs-pompiers
du SDIS du JURA ;
VU l'arrêté conjoint n° 2013-383 (2013113-0005) du 23 avril 2013 portant organisation du corps
départemental de sapeurs-pompiers du SDIS du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013358-006 du 24 décembre 2013 portant approbation de la deuxième révision
du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du JURA :
VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° A 2016- du février 2016 portant création et classement des centres d'incendie et
de secours du JURA ;
VU l'avis de la Commission Administrative et Technique des Services d'incendie et de Secours du JURA du
8 février 2016 ;
VU les avis d'une part des représentants des personnels, d'autre part des représentants de l'administration,
émis lors du comité technique du 10 février 2016 ;
VU l'avis du Conseil d'Administration du SDIS du JURA du 11 février 2016 :
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du JURA, chef du corps
départemental,
ARRETE
Article 1°’:
L'annexe n° 1 du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura susvisé, relative à la
liste de rattachement des communes en 1°” et 2°" appel à un centre d'incendie et de secours, est mise à
jour selon le document ci-joint.
Article 2 :
L'annexe n° 2 du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura susvisé, relative à la
liste des effectifs de permanence par Centre d'incendie et de Secours (CIS), est mise à jour selon le
document ci-joint.
SDIS 39 - 39-2016-02-29-002 - A2016-362ter portant modification du règlement opérationnel des SDIS du Jura 172 Article 3 :
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1° mars 2016.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Besançon
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet du JURA,
Le président du conseil d'administration du SDIS du JURA,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du JURA sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture et du SDIS du JURA et notifié aux maires du département.
Fait à Lons-Le-Saunier, le 2 9 FEV, 2016
Le Préfet,
Copie certifiée
:onforme à l'original
L Chef An GAT
acques QUASTANA
5È RERGERET
SDIS 39 - 39-2016-02-29-002 - A2016-362ter portant modification du règlement opérationnel des SDIS du Jura 173 SP DOLE
39-2016-05-04-002
Arrété
SP DOLE - 39-2016-05-04-002 - Arrété 174 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ratérnité
. DE:
ARRETE N°SEDoiE]REG/ 7 au = 4 MAI 2016
Autorisant l'épreuve sportive intitulée «Prix de la Ville de Dole et Prix de la Jardinerie Jurassienne»
Le 16 mai 2016
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 ;
VU le décret n° 202-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation
publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;:
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations
Sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit "Plan Primevère :
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20160111-004 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry OLIVIER, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 17 mars 2016, formulée par Monsieur Jean-Paut QUARRÉ, président de l'association "Vélo-Club Dolois", en vue d'organiser deux courses cyclistes dénommées “Prix de la Ville de Dole et Prix de la Jardinerie Jurassienne", te 16 mai 2016 :
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
BP 76. 39106 DOLE CEDEX . # 03 84 79 44 OÙ. TELECOPIE 03 84 72 87 59. E-MAIL spdoie@iira gouvi - INTERNET www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-05-04-002 - Arrété 175 VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le
fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
supporteront ces mêmes risques et déciarent être assurés à cet effet auprés d’une compagnie notoirement
solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en
cause ;
VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveiliance de la circulation ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura
VU l'avis du Député-Maire de Dole et des des maires concernés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Paul QUARRÉ, président de l'association "vélo-Club Dolois', est autorisé à organiser deux courses cyclistes dénommées "Prix de la Ville de Dole et Prix de la Jardinerie Jurassienne" le 16 mai 2016.
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ.
Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de
secours et par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- Orientation des victimes vers le Centre Hospitalier de Dole après régulation par le centre 15 de
Besançon ;
- Prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer
la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- Les participants devront respecter le code de Ja route ;
- Prévoir une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
- Appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ;
- _ Porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de la couse rencontrerait une voie ouverte à
la circulation publique ;
- Prévoir des signaleurs en nombre suffisant avec leur mise en place prévue sur le plan ; aux intersections ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@ura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-05-04-002 - Arrété 176 - Ajouter 4 signaleurs supplémentaires :
- avenue Eisenhower et place Grévy, même si la police municipale prévoit de mettre en place des
barrières {celles-ci pouvant être déplacées ou enlevées),
- sur la D475E2 juste au-dessus du Tumulus,
- au niveau de la sortie d'autoroute sur la commune d'Authume,
- au niveau de la voie de chemin de fer sur la commune de Brevans.
Ces différents points doivent être tenus même s'il y a des panneaux « STOP » aux intersections.
- Mettre en place les moyens matériels de signalisation ;
- Porter une attention particulière sur la commune de Chatenois ou la RD 79 est en travaux
d'assainissement ;
- Prévoir si besoin des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (communes ou conseil
départemental du Jura), interdisant le stationnement à proximité des accès au site et le long du parcours
{sécurité des coureurs et des secours) ;
- Un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation ;
- aucune gêne ne devra être apportée à la circulation publique ;
- Le long de l'itinéraire, le public devra se maintenir hors des voies de circulation et ne pas gêner les
COureurs ;
- Porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties
des Spectateurs sur les lieux de stationnement qui devront présenter de bonnes conditions de visibilité) ;
- Le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations (courses et entraînements) ;
- Les accès aux parkings des spectateurs devront également faire l'objet d'un examen particulier (les
entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité) ;
- Prévoir, a minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministériefle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
BP 76-39108 DOLE CEDEX ®@ 03 84 79 44 00. TELECOPIE 03 84 72 87 58- E-MAIL spdoie@iura gouv fs - INTERNET www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-05-04-002 - Arrété 177 Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur ies droits et obligations du signaleur (annexe 2).
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion
de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10: Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l’organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve, la liste et l’affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l'épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l’'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 QD - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdote@ura gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-05-04-002 - Arrété 178 Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lons-le-Saunier, M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé de Lons-le-Saunier, M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura, M. le Chef d'Escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Dole, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura, MM. les Maires de Dole, Archelange, Chatenois, Authume, Brevans, Jouhe, Rainans, Chevigny et Peintre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont deux copies seront adressées à l'organisateur.
Fait à Dole, le = à MAL 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dole,
|
Thierrÿf OLIVIER
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et les délais mentionnés ci-après :
Ê Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
8 Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
» Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un détai de deux mois à compter de la notification de la décision.
BP 76 - 29108 DOLE CEDEX - & . 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL spdole@ura.gouv.fr - INTERNET . www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-05-04-002 - Arrété 179 Nom et type de la manifestation : Pen 7 WW, 14 Dix d 4 Front union
Date : 7, ls ÎÇs
Lieu : “
o COURRIER ARRIVÉ
Horaires : G8z-/ M 30 ù Téléphone sur le site : Est n /}rD SOUS-PRÉFECTURE Organisateur : y. DL Goom de DOLE LURA)
Association : PAIN O6
Nom -- Prénom du responsabie du dossier : 4 NZ D O - Prénom u respo do en VE Gran
Adresse : À fo Lx AL 2
Se DB
Nom de naissance et Date et lieu de N° du permis de Adresse prénom naissance conduire
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :t_ 7O6[1 e
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs
SP DOLE - 39-2016-05-04-002 - Arrété 180 MAES
Eddie
05/07/1958
Rosendaec
761259562291
1, Impasse Creux
Mataux
39100
| Champvans
SP DOLE - 39-2016-05-04-002 - Arrété 181 Annexe 2
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
maniére s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2016-05-04-002 - Arrété 182 UT DREAL 39
39-2016-05-03-003
AP 2016-11-DREAL Agrément Pneus ALPHA recyclage
dépt 43
UT DREAL 39 - 39-2016-05-03-003 - AP 2016-11-DREAL Agrément Pneus ALPHA recyclage dépt 43 183 EE = Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
de l'Aménagement et du Logement PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du JURA ALPHA RECYCLAGE FRANCHE-COMTE
22 ALLÉE DU BOIS
39100 BREVANS
LE PRÉFET,
CHEVALIER 0E LA LéGion D'HONNEUR,
OrAiciER 0€ L'ORORE NarTionaL ou MÉRITE
N° AP-2016-11-DREAL
Agrément pour le ramassage de pneumatiques usagés sur le département de la HAUTE-LOIRE (43).
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 541-49 à R. 541-61, d'une part, et les articles R. 543-
137 à R. 543-152, d'autre part ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 131-1 à R. 531-26-61 relatif à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu la demande d'agrément du 21 décembre 2015, complétée par courrier du 23 février 2016, déposée par la
société Alpha Recyclage Franche-Comté en vue d'effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans le
département de la HAUTE-LOIRE (43) ;
Vu l'avis de l'Inspection des Installations Classées en date du 25 avril 2016 et notamment sa conclusion favorable
à la délivrance de l'agrément ;
Vu la transmission pour information au Préfet de la Haute-Loire en date du 17 mars 2016 ;
CONSIDERANT que la collecte des déchets de pneumatiques est conditionnée à l'obtention d'un agrément, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;
Considérant que la demande d'agrément reçue le 21 décembre 2015 et complétée le 23 février 2016 par la société Alpha Recyclage Franche-Comté comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
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UT DREAL 39 - 39-2016-05-03-003 - AP 2016-11-DREAL Agrément Pneus ALPHA recyclage dépt 43 184 ARRETE
Article 1 : La société Alpha Recyclage Franche-Comté est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques
usagés dans le département de la Haute-Loire pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous
son contrôle et sa responsabilité.
Les déchets de pneumatiques collectés sont regroupés sur les plates-formes agréées pour l'élimination des
pneumatiques usagées suivantes :
Alpha Recyclage — site de BREVANS (39)
Alpha Recyclage — site de LARONXE (54)
Article 2 : La société Alpha Recyclage Franche-Comté est tenue, dans le cadre des activités pour lesquelles elle
est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l'article R. 543-145 du
Code de l'Environnement et à l’article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de
pneumatiques.
Article 3 : La société Alpha Recyclage Franche-Comté doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet du Jura des
modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Notamment, elle transmettra au Préfet du Jura les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux
producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l'exécution des
opérations de collecte, notamment aux exploitants d'installations dans lesquelles sont triés et regroupés les
pneumatiques après ramassage.
Article 4: Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société Alpha
Recyclage Franche-Comté doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de
l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 5 : S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire de l'agrément transmet, six mois au
moins avant l'expiration de la validité du présent agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
une copie conforme sera transmise aux Préfets de la Haute-Loire et de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à l'Agence de
l'environnement et la maîtrise de l'énergie de la Haute-Loire, et dont une mention sera insérée au Recueil des
Actes Administratifs du département du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 3 MAI 2016
Pile Préfet et par délégation,
P/le Directeur Régional et par subdélégation,
le Chef de l'Unité Départementale du Jura,
Pierre CHRISMENT
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UT DREAL 39 - 39-2016-05-03-003 - AP 2016-11-DREAL Agrément Pneus ALPHA recyclage dépt 43 185 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les
distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du Code de l'Environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux
dispositions de l'article L. 541-10-8 du Code de l'Environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou
desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au Préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé
conformément à l'article L. 541-10-8 du Code de l'Environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le
pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du
dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au Préfet les nouveaux contrats ou les
avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des
collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze
jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est
proposé. À titre exceptionnel, le Préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du Ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le
collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes
de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément
aux dispositions de l'article R. 543-144 du Code de l'Environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des
déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs, ni les opérations nécessaires au maintien de la
qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques
applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un
service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et
techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de
regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation
respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du Code de l'Environnement.
6) Conformément aux dispositions de l’article R. 543-150 du Code de l'Environnement, le collecteur communique
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour
l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des
déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
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UT DREAL 39 - 39-2016-05-03-003 - AP 2016-11-DREAL Agrément Pneus ALPHA recyclage dépt 43 186 UT DREAL 39 - 39-2016-05-03-003 - AP 2016-11-DREAL Agrément Pneus ALPHA recyclage dépt 43 187