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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 99DC 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 99DC 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Espaces terrestres et maritimes,
Vallées du
HautAniou DECISION n° 2025-99DC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Ligne de trésorerie pour le budget photovoltaïque
Le Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit
conseil au Président ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe « photovoltaïque » ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-03-27-14 en date du 27 mars 2025, relative au vote du
budget primitif « photovoltaïque » pour l'exercice 2028 ;
Vu l'engagement n°1 de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable », notamment son plan d'action n°2 « garantir les conditions d'une gouvernance responsable »;
Vu l'axe du projet de territoire de la CCVHA dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire et des territoires voisins » ;
Vu la consultation auprès de trois organismes bancaires et les deux propositions financières reçues ;
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie compte tenu du niveau de trésorerie du budget photovoltaïque et du décalage constaté entre mandatement des dépenses et perception des recettes ;
CONSIDERANT la proposition faite par Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine en date du 11 juillet 2025 pour la mise en place d’une ligne de trésorerie sous forme de convention de découvert de 100 000 €, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Montant du crédit de trésorerie sous forme de convention de découvert : 100 000 €; - Durée : 12 mois ;
- Taux variable : Euribor 3 mois Moyenné +0.70%, index juin 2025 — 1984 %, flooré à 0 ; - Prélèvement des intérêts : trimestriellement et à terme échu par débit d'office ; - Commission d'engagement : 0.25% l'an, prélèvement à la mise en place ; - Frais de dossier : néant ;
- Déblocage : par le principe du crédit d'office ;
- Minimum de tirage : 7 600 € ;
- Calcul des intérêts : sur 365 jours ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Est autorisée la souscription d'une ligne de trésorerie d'un montant de cent mille euros, aux conditions ci-dessus exposées et dont la teneur est contenue dans la proposition financière portée en annexe, auprès du Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine ;
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
_www.valleesduhautanjou.fr
Publié sur le site internet le : | : ? 5 . Toute correspondance dt être adressée de maliËe JUIL20281e à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250715-2025-99DC-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025 ARTICLE 2 : Le Président certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera transmis au représentant
de l'Etat dans le Département, publié sur le site internet de la collectivité et communiqué à M. le comptable public ; Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Lion d'Angers, le 15 juillet 2025.
Le Président
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250715-2025-99DC-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025