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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 118DC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 118DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Publiée sur le site Internet de la collectivité le 12/09/2025
Vallées du DÉCISION N° 2025-118DC
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Groupement de commandes: Aménagement de la RD 961 rue du 11 novembre à Vern
d'Anjou
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;
Vu l’axe 1 Renouveler la gouvernance du territoire, poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et aux
territoires voisins- « Définir des modalités opérationnelles pour renforcer les coopérations entre les communes et
la CCVHA » (Orientation 4-1);
Vu le PA 1 « Intégrer la démarche RSO à la stratégie globale » inscrit dans les principes d’action de la labélisation LUCIE 26000;
Vu le projet de convention de groupement de commande ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Erdre-en-Anjou souhaite réaliser des travaux d'aménagement sur la RD 961, rue
du 11 novembre à Vern d'Anjou; que ces travaux impliquent des prestations relevant de la compétence de la CCVHA;
CONSIDÉRANT que la constitution d’un groupement de commande est de nature à organiser au mieux la collaboration entre les deux pouvoirs adjudicateurs intéressés aux travaux en cause ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter les termes du projet de convention constitutive du groupement de commande telle que
jointe en annexe et d'autoriser l’adhésion de la CCVHA au groupement de commande constitué pour les travaux
relatifs à l'aménagement de la RD 961, rue du 11 novembre à Vern d'Anjou, commune nouvelle d’Erdre-en-Anjou ;
Article 2 : D’autoriser le Président à signer ladite convention de groupement de commande.
Article 3 : De certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat
et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l'exécution de la présente décision.
Au Lion-d'Angers, le 8/09/2025
Le Président,
Etienne GLEMOT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
iel=ù DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
MM Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr
isbalisee www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Comniunauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250911-2025-118DC-DE
Date de réception préfecture : 12/09/2025