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Arrêté - 20260710 ap Maons Alerte Renforcee Signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trieux.
Lien du pdf (Arrêté - 20260710 ap Maons Alerte Renforcee Signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-081
portant restriction des usages de l’eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied
et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L. 2114
à
L. 271-3,
L. 293-7
L. 274-7
L. 215-7
L. 123-197, et KR. 2171-66 à KR. 2711-70 ; VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 13211, L. 1324-5 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2272-5 ; VU le décret n° 2021-795 du 23
juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crises liées à la sécheresse ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
|
VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse
portant
approbation
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des eaux
(SDAGE)
2022-2027
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques <
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants
;
VU l'arrêté
du 3 juillet
2024
modifiant
l'arrêté
du
30 juin
2023
relatif aux
mesures
de
restriction,
en
période de
sécheresse,
portant sur
le
prélèvement d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées pour la protection de l'environnement
;
|
Place des Ducs de Bar C.O. n° 60025 54035 NANCY Cedex Tél : 03.83.91.40.00 ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
|
1/15 VU
l'arrêté
n°2025/103
du
08
avril
2025
d'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
:
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-ERC-2026-001
du
27
mai
2026
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
dans
le
département de
Meurthe-et-Moselle
en
période
de
sécheresse
;
VU
le
bulletin
de
suivi
d'étiage
et
de
veille
hydrologique
et
piézométrique,
établi
par
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
en
date
du
07 juillet
2026
:
CONSIDÉRANT
que
la
solidarité
entre usagers
de
l'eau
s'impose
et
qu'il
est
nécessaire
de
définir
des
orientations
communes
au
bassin
Rhin-Meuse
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
;
CONSIDÉRANT
que
les
débits
des cours
d'eau,
observés
dans
les
différents
réseaux
de
surveillance,
présentent
une
évolution
à
la
baisse
;
CONSIDÉRANT
que
la
recharge
des
nappes
souterraines
est
globalement
à
un
niveau
plus
bas
qu'habituellement
à
cette
saison
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
demeurent
nécessaires
pour
la
préservation
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
publique,
de
l'abreuvement
des animaux,
des
fonctions
biologiques
des
écosystèmes
aquatiques
:
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'imposer des
mesures
.de
restriction
des
usages
de
l'eau
pour
la
zone
d'alerte
«
Moselle
aval,
Orne,
Nied
et
Seille»
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
correspondant
à
une
situation
dite
d'« alerte
renforcée
»
vis-à-vis
de
la
gestion
adaptée
à
l'état
de
la
ressource
en
eau.
|
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
Place
des
Ducs
de
Bar
C.O.
n°
60025
54035
NANCY
Cedex
Tél
: 03.83.91.40.00
|
ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
2/15 ARRÊTE
Article 1: OBJET DE L'ARRÊTÉ La
zone
d'alerte
« Moselle
aval,
Orne,
Nied
et
Seille »
située
dans
le
département
de
Meurthe-et-
Moselle,
définie
à
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-ERC-2026-001
du
27
mai
2026
susvisé
est
placée en situation d'ALERTE RENFORCÉE. Article 2 : CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du
présent arrêté ont un
caractère temporaire et exceptionnel.
Elles s'appliquent aux
communes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour
une
période
allant jusqu'au
30 septembre
2026.
Cependant,
cet
arrêté
sera
abrogé en
cas de
dégradation
de
la
situation,
nécessitant
le
passage
au
niveau
d'alerte
renforcée,
où
en
cas
d'amélioration pérenne de la situation. La
carte
indiquant
la
localisation
de
la
zone
d'alerte
« Moselle
aval,
Orne,
Nied
et
Seille »
figure
en
annexe 3 du présent arrêté. Article 3 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU Les
mesures de restriction des usages de l’eau correspondant à
la situation d'alerte
renforcée, telles
que définies en annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en annexe 2 du présent arrêté. Les mesures du
présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de
stockage.
Elles
ne
sont
pas
applicables
si
l'eau
provient
exclusivement
d'un
cycle
de
recyclage
et y
retournent intégralement.
|
Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restrictions à appliquer est abaissé comme sUIt :
|
|
°
SITUATION
DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage
+
__ SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE °
__ SITUATION
DE CRISE :
Restrictions des usages de l’eau du niveau ALERTE RENFORCEE
Sont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans un contenant déconnecté de tout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eaux souterraines en période d'étiage, soit, dès le niveau d'alerte vigilance. En conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE RENFORCÉE, en cas d’usages des eaux de stockage, ce sont les restrictions des usages de l'eau de niveau ALERTE qui s'appliquent. Article
3 bis
: AFFICHAGE
Les
entreprises,
collectivités
et
administrations
concernées
par
les
mesures
fixées
en
annexe
1
du
présent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent des limitations ou interdictions qui s'imposent à eux. Place des Ducs de Bar C.O. n° 60025 54035 NANCY Cedex Tél : 03.83.91.40.00 ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
3/15 _
Article 4 : CONTRÔLE ET SANCTION L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la
bonne application des
règles de gestion
au
présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation
et/ou suspension des usages de l'eau. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article
R. 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende et de 3 000
€
en
cas
de
récidive).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L. 216-1
du
code
de
l'environnement.
Le
non-
respect d'une
mesure
de
mise en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l’article
L. 216-10
du
code
précité (maximum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende). ARTICLE 5 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DE RESTRICTION PRÉCÉDENT L'arrêté préfectoral
N° DDT-ERC-2026-069 portant restriction des usages de l'eau au sein de la zone
d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle est abrogé. Article 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
soit
par
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
(service
environnement
risques
connaissance
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Meurthe-et-
Moselle,
située
place
des
Ducs
de
Bar,
C.O.
n° 60025,
54035
NANCY
Cedex,
ddt-erc@meurthe-et-
moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la
Ministre de la Transition écologique,
de
la
Biodiversité et des
Négociations
internationales sur
le climat et
la
nature (Tour Séquoia, 1
place
Carpeaux 92800 Puteaux). Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
également
être
déféré,
dans
le
cadre
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
administratif de
Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de réception du
recours,
il ÿy a
rejet implicite de
la demande et le Tribunal
administratif de
Nancy pourra
être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite. Article 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture, affiché dans les mairies des communes
du département :
e
le secrétaire général de
la préfecture,
e
le directeur de cabinet,
e
les sous-préfets des arrondissements de Toul et de Lunéville,
Place des Ducs de Bar C.O. n° 60025 54035
NANCY
Cedex
Tél : 03.83.91.40.00 ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
4/15 e
les maires des communes de la zone d'alerte Moselle amont et Meurthe,
+
la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle,
e
le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,
e
le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
°.
le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,
|
e
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,
e
la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est,
|
e
la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle,
e
le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,
e
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité e Meurthe-et-Moselle.
Fait
à Nancy,
le
9
JUIL
2026
Le préfet,
Liste des annexes au présent arrêté : Annexe 1:
Annexe 1 - Mesures de restriction des usages de l’eau applicables aux particuliers (P), entreprises (E), collectivités et administrations (C) et exploitations agricoles (A)
Annexe 2 :
Communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et Seille
|
Annexe 3 :
Cartographie des zones d'alerte
Annexe 4 :
Lexique et acronymes
Place des Ducs de Bar C.O.
n°
60025
54035 NANCY Cedex Tél : 03.83.91.40.00
:
ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
5/15 SL/9 IFANOSS]SSOU-S-SUTNEUO IS AP — 00'0ÿ'L6'£S'EO : ISL
X9P9D AONVN SE0ÿS — SZ009 .U O'D 189 2pS2nq Sep 2214
‘210[49 np Uonesie1inou saide Jnes «U Lesins1odns XIXIX | | 12ede3 sun,p snow: e . AUSWSSSIUIESSE,P NnE9S21 2] SUEP no Jaunjeu NSIIIU 8] SUP Sa8UeplA Sap 19s11291 8pApioU, | suleq 2esoulosid SOp o8uepIA | || ‘(@2un9ss 9p cor 3981109 Soue#10 sep 29e]d Us esitu)Uolje]|e1sUI,] 2p uonesi[eul} e] e e[qesusdsipul 359 13-In[99 anbs1o] ‘sino2 98esn e soounsep selle US 359 181jUEU9 9] JUOPNO S}IN13SUO9 jUoWeaanou SUISSeq Sep e8essi|duai a| 1nod ynes 39 ‘1Qdyd el eP29 9 SAS OU X | X 9P p1099e, saide 39 (Su) o11eqIueS 2A1OjNe,] ap queues 2BUepIA2p spuewusp sun OJINS e] e Jne sepeugleq 48 snow e suteq | ÿ P P SE 1e 1 41 2P S PIA 2p sp P /P [€ NES saine 39 sooaud 39 sonbi|qnd | soulosid ssp s8essidus ‘piaqui je[duwos no Jared s8essidusy " P 711 ù | JEITUEHUN ‘SUOl21HSa1 Ss1alWaid sa juene a1nqop o3esn UN e S9AJOSOI X A1Pp1aju| yeAe 181UeU5 se] IS s8essidua Jaiwuaid 39 neenau eesituau Jnes | 39 «U Le sinauodns aysedes | € o3essi|dusi sp uoljaipiaqu] aun,p ‘SNOW e suIeq 3 soulosid ssp s8essidusy ‘SOSIIAN 2139 jueanod synisodsip s22 sinas (sa1aiuuo3sq | 8eHed sinyeano 1ns 093 swuweiBoid snbiy1od no - Xe) anbiuy5s3 uoneSijqo un "(C9 nes,p % 02 Wnwiuu) 38e2 4981 ep swuasAs 9pNO- | no (sasejuauwuife no salleqiues UoIssaid-sneu sooue] 2p no - S9[N9IU9A) 9112}U99/891 uolssaid sneu JnIsodsip 21e xnea/noi 9p - uone3I|qo eun jue/eJnes : UOIESIIAN,P Se9 9] SUEP Jnes uolje1s }1p1aUI U9 Sa1N9IU9A S9p o8ene X ‘2[DIWIOP e sAld 91313 e JIpiaqu| S191NoNAEG L " Sr: ST S9| Z9U2 S9JN9IU9A 9p 28ene7 V19]111|d4 : S19vVSN oN (W) Ssjo2n3e suoneyio|dxs 3e (2) SUORENSIUIUPE 39 SSYANI9[109 (3) sosiidoius ‘(4) sionnammued xne sao|gesidde nee,] 2p so8esn sep Uol}2111591 9P SS1NSSW — L aXSUUY SL/Z : | IFANOSS[SSOU-15-S011N90D919-3PP — 00'OY' LE ES EO : (OL X9P9D ADNVN S£OPS — S0O09 .U O'D | Jeg 2pS2nQ S2p 92e]d | (ediuexs Jed sages soosn xnes jo oind nes,p uoneiodn2a1) SJ108 se] ed sejqesi|hn jueWa1qifjUoS e2ejins 2p xnese nosoddeu ss] suepjuowsAefeid 2j no ajgejodnee, enb s21noss91 sine un 1ed saquetuile sJ[08 sa] sUep soAJasa] so ° “ need 3j 1edses Jed se2 ne s52pio9e 39 ssouluiexs 2119 Auolinodsaseiodtus) 4 Sejpeuuolndeoxs suoeSoi9p sep ‘e19p9y 1811pU9[R2 ne 2}119SUI a[eUoleUJaqUI no ajeuorjeu enayods eaneide eun e JJ08 op suIe1183 sep uoneledaid e] 2p s1pes a] sueq . NES, SSILOUC9S S8] 18 891N0$$81 E] 8p 2[qeinp Uolses ej ins 21jqnd 2j uewioqUI 39 spA9[a1d SaWun]oA S9p a112pEWIOPqEU lAINS Un jueinsse 5103 Sa] ‘DDUBIIBIA 9p NnESAIU 8] Sad u : [euorjeU 21pe9p1099e UN,p 32{qo,] 1u0J 5408 xne SaANe|91 Sa1NSaUU S27 L ‘Sjenaiqeu SEUNIOA S2P Y DE op snjd 1ajussaidai 3nedsu nb ‘4 g 28U 0Z ous auessspeu 101$ ne Anpai o8esoie XIXIX un 4ed ‘ajgejod nes,p sunued op se9 U» jnes ‘sanAlosoid 2139 SI0J93n07 jueanod su5913 s27 ‘S[enyiqeu SEUN/OA S2p % Oh e S9SIJIAN SOUIN[OA SP UOIJ2111594 ‘S[enJiqeu SOUINIOA S2P % 68 B SHSI[IAN SEUNIOA S2P UOIJ91J1S91 "« Sjied9p 39 su2213 » nes 54108 Sep sSesouv |OL 39 JEUOIJEU NESAIU 9 juaWauIeIAU8,p 39 uonneduos sououpoddiy X |X 2P SUI21193 Sa] 1nod nes 4819 4 OL SAUS peau] 18 Hods 9p 6 SUIP1193 SOp 98eS011\ Hpiaqu| | XIXIXIX | U OC 38 4 60 81U8 11pJaqu| | U 8L 32U OL anus qpioqu] | s188e1od suipief sop s8esouy | 9@ (£L S1nSeU 1104) sûe Z 2p suIowu sindap 21191 salIqne 54197 SenECIsS | SiNno|} SJISSeUW ‘sasnojed XIXIXIXx ouled us sajued sazsnqie je seique se] jnes U 8L 3e U OL a4ue JIpiaqu| ’ssjoae | 4 | | sosedsss5p 93eso11\ 1Qdtd E[ SP P10995e saide 3e snbijqnd ayuqnjes | | op snbrewsejqoid sp ses us | | . ?111981109 eun sosiiqeouwioduul S22eJ1nS «xxx aueuwanbiun 38 #y1AN98/09 sun | no ajjeuuoissagoid a8eKoyeu op ssiidaijus eun ed 9SI[P9I IS JNneS PSE os : no ajpeuuoissajoid s8e{oyjou 9p - dt ++ enr E ne 3 19 osidejJjus sun Jed osijeai 1s jnes | Hpiequ] Ce P ° ° CTPN SL/8 IFANOS9[[SS00-5-S4IN9UO919-PP - 000 LE ES EO : I8L X9P9D ADNVN SE0ÿS — SZ009 SU O'D eg 2pSong Sep 29eId
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Piscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche dans lequel
se
pratiquent des activités aquatiques et dont
l’eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,
renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eau n'excède pas 0,40 m. Bain
à
remous
:
est
Un
bassin
spécifique comprenant des
places
assises
ou
semi-allongées,
à
usage:
ludique
ou
de
bien-être
couramment
appelé
jacuzzi
ou
spa.
L'eau
de
ce
type
de
bassin
doit
être
renouvelée totalement au
moins tous
les sept jours.
Une
interdiction de
remplissage entraîne donc
la fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible. Bassin
réservé
à
un
usage
unifamilial: un
bassin
est
dit
réservé
à
un
usage
unifamilial
lorsque
les
personnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale. Bassin destiné à un
usage collectif
: un
bassin est dit destiné à
un
usage collectif lorsqu'il est mis à
disposition dans le cadre d'une activité commerciale. Bassin
destiné
à
une
activité
de
soin:
est
considéré
comme
bassin
d'une
activité
de
soin
les
établissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie. Hébergement
de
tourisme:
sont
considérés
comme
des
hébergements
de
tourisme
les
établissements
suivants
: hôtels,
résidences,
chambres
d'hôtes,
villages
de
vacances,
meublés
de
tourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou de parcs résidentiels de loisir.
|
Neutralisation du chlore :
action
permettant de
rendre
le chlore
inactif par ajout d’un
neutralisant,
OU par dégazage naturel de l'eau avant vidange. Remplissage d’une piscine collective : trois types de remplissage
-
Total, suite à vidange ;
-
Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ;
-
Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation
: 30 L/j/baigneur (renouvellement
minimum de l'eau des bassins publics pour raisons sanitaires). Ce renouvellement quotidien pour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ;
Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total. Vidange
:
les
vidanges
de
bassins
(piscine
et
bains
à
remous)
dans
un
réseau
d'assainissement,
conformément
aux
autorisations
de déversement délivrées
par
la
collectivité
exploitant
la
station
d'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans le milieu naturel. Acronymes
:
PRPDE
:
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation humaine EDCH : eau destinée
à
la consommation humaine
.
CIVE :
cultures intermédiaires à vocation énergétique
DDT:
direction départementale des territoires
ARS
: agence régionale de santé
IOTA
: installations, ouvrages, travaux et activités
ICPE
:
installations classées pour la protection de |’ environnement
APC
: arrêté préfectoral complémentaire
à
l'arrêté d'autorisation ICPE
Place des Ducs de Bar C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex Tél : 03.83.91.40.00
|
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
|
15/15 SL/bL STSSOUS-SUTNSUDS1S-PP - 000 LEES EO : OL X8P27 AOINYN S£0bS — SZ009 U O'D 18g 2pSong S2p 22e|d
9208/L0/EL - Si 157 PU19 1VI4Q ‘(NOID) 01/2908 : S221n0S N199 / 2ÿ3/r51ga : uorndaouor
81I8S 39 POIN ‘8U1O ‘|PAE 2/[2SOW ET7 SULINSW 22 AUOUWE 2|j2SOW ET S19IUD 29 [eAe snuo/3s23 9p souoz suotuoyiedog C7 | opus397 3113SOW-L3-3HLUNIM 10 LNIWI1LUVdIQ 41 SNYVG 31431V.Q SINOZ S37 S911041119} Sp ajequoweyiedop U0132311Q PIIUUIIP AT PIPFT 27499173111SOW-L3-1HLUYNIN 3Q _L3434d NOILS19 1G SINOZ - bS LNIWILUVd3Q NOILVANLIS 3Q NV'7d4 2}19[8,p SoUOZ sop aiydeiSoyie) -— £ sxouuv SL/EL
[665bS] 1111ANOX [t6SPS] SIWWVX [£6StS] 311A VA [68StS] 31HANOLLIA
[08S+S] LdNHATTIA [6/S+S] ANJUd-SNOS-SYI17IA [ZZSYS] SNOUAIOW-S37-SHITTIA [£ZSYS] 34AVH-N3-SH37711A [0/S+S] AVW-YNS-AIOITTIA [L8S+S] NOUAUNS-I1T7IA [69S6S] 1vVA-Nv-1717IA [99S+S] AINI-UNS-AIOTIA [t9SHS] TAVH-NI-ITTIAGIA [97StS] S1UIQN VA
IFANOS SES OU-15-SU1NSUD3IS-PP - 00 0 L6 ES EO : I2L
[tbS+S] ATANIVIIQN VA [ztStS] AOUI71VA [660+S] A3IIN9 1Q 1VA [9£StS] XNIIN93NO9NL [SES+S] A11ANONL [££SrS]XN1L [TES+S] 1NNO9319WIUL
X38P9D AODNVN SEOYS — SZO09 .U O'D 1eg 2pS2nq Sp 90eJd
[teStS]111AINIWNNHL [8LS+S] A1TAGINOIY-LHNODNVIHL [ZLS&S] NILUVW-LNIVS-AIZIHL [LLSS]ATTANOGS [OLSÿS] 1111AIN4OS