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Arrêté - 20260724 ap Pref MAC Alerte Renforcee Signe
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Lexy.
Lien du pdf (Arrêté - 20260724 ap Pref MAC Alerte Renforcee Signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté Égaiité Fraternité Direction Départementale des Territoires Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-085
portant restriction des usages de l’eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers »
dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L. 21141
à
L. 211-3,
L. 213-7
L. 214-7
L. 215-7
L.123-1941, et R. 211-66 à R. 211-70
;
VU le Code de 13 santé publique, et notamment ses articles L. 13211, L. 1324-5 et R. 1321-1
à R. 1321-63;
- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 22125; VU le décret n° 2021-795 du
23 juin 2021
relatif à la gestion
quantitative de la ressource en
eau et à la
gestion des situations de crises liées à la sécheresse ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
. VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
;
VU l'arrêté n°2022-141
du 18
mars
2022 de la
préfète de la
région Grand-Est, coordonnatrice du bassin
Rhin-Meuse
portant
approbation
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ; VU l'arrêté du
3 juillet
2024
modifiant
l'arrêté
du
30 juin
2023
relatif aux mesures de
restriction, en
période de sécheresse,
portant
sur le prélèvement d'eau
et
la
consommation d'eau
des installations
classées pour la protection de l’environnement
;
Place
des
Ducs
de
Bar
C.0. n° 60025 54035
NANCY
Cedex
:
Tél
: 03.83.91.40.00
1/14
ddt@meurthe-et-moselle.gouv
fr VU l'arrêté n°2025/103 du 08 avril 2025 d'orientation
pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin
Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-001 du 27 mai 2026 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau dans le département de
Meurthe-et-Moselle en
période de
sécheresse ; VU
le
bulletin
de
suivi
d'étiage
et
de
veille
hydrologique
et
piézométrique,
établi
par
la
direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 21 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l’eau s'impose et qu'il est nécessaire de définir des orientations
communes
au
bassin
Rhin-Meuse
pour
la
mise’en
œuvre des
mesures
de
restriction
des
usages de l’eau en période de sécheresse
;
CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, présentent une évolution à la baisse ; CONSIDÉRANT
que
la
recharge
des
nappes
souterraines
est
globalement
à
un
niveau
plus
bas
qu'habituellement
à
cette saison
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
demeurent
nécessaires
pour la
préservation
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
publique, de l’abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des écosystèmes aquatiques ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesures de restriction des usages de l'eau pour la zone d'alerte
« Meuse
aval
et
Chiers »
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
correspondant
à
une
situation dite d’« alerte renforcée » vis-à-vis de la gestion adaptée à
l'état de la ressource en eau.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires, Place des Ducs de Bar C.0. n° 60025 54035 NANCY Cedex Tél : 03.83.91.40.00
.
2/4
ddt@meurthe-et- moselle gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ La zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » située dans le département de Meurthe-et-Moselle, définie à l'article 4 de
l'arrêté préfectoral
N°DDT-ERC-2026-001
du 27 mai 2026 susvisé est placée
en situation
d'ALERTE RENFORCÉE. Article 2 : CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent aux communes citées en
annexe 2 du
présent arrêté, à compter de 24 juillet 2026 et pour une période
allant jusqu'au
30
septembre
2026.
Cependant,
cet
arrêté
sera
abrogé
en
cas
de dégradation
de
la
situation, nécessitant le passage au niveau d'alerte
renforcée, ou en
cas d'amélioration
pérenne de la
situation. La
carte
indiquant
la
localisation
de
la
zone d'alerte
« Meuse aval
et Chiers »
figure en
annexe 3
du
présent arrêté. Article 3 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU Les mesures de
restriction
des usages de l'eau correspondant à
la
situation d'alerte
renforcée, telles
que définies en.annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en annexe 2 du présent arrêté. {est rappelé que l'identification d'une situation sur une zone d'alerte n'est pas exclusive de situations locales
plus
pénalisantes
qui
pourraient
motiver
la
prise
de
mesures
spécifiques
par
l'autorité
communale.
En
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative
générale,
le
maire
peut
décider
de
prendre un
arrêté municipal plus contraignant et adapter les restrictions à la
situation locale sur le
fondement de la salubrité, de la sécurité et de l’approvisionnement en eau potable, conformément à l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et'les eaux de stockage.
Elles
ne sont pas
applicables si
l’eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et y
retournent intégralement. Lorsque l'usage
provient d'eaux de stockage, le niveau de restrictions à
appliquer est abaissé comme
.
suit :
+
SITUATION DE VIGILANCE ET D’ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage
+
SITUATION D'ALERTE RENFORCÉE
: Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE
+
SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCÉE
Sont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans Un contenant déconnecté de tout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eaux souterraines en période d'étiage, soit, dès le niveau d'alerte vigilance. En conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE RENFORCÉE, en cas d'usages des eaux de stockage, ce sont les restrictions des usages de l’eau de niveau ALERTE qui s'appliquent.
:
Place des Ducs de Bar C.0. n° 60025 54035 NANCY Cedex Tél : 03.83.91.40.00
:
ddt@meurthe-et-moselle. gouv.fr
3/14 Article 3 bis : AFFICHAGE Les
entreprises,
collectivités
et
administrations
concernées
par
les
mesures
fixées
en
annexe
1
du
présent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent des limitations ou interdictions qui s'imposent à eux. Article 4 : CONTRÔLE ET SANCTION L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation
et/ou suspension des usages de l’eau. Tout
contrevenant
aux
dispositions du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine d'amende
prévue à
l’article
R. 216-9
du
code
de
l'environnement (contravention
de
5e
classe :
maximum
1 500 €
d'amende
et de
3000
€
en
cas
de
récidive).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L. 216-1
du
code
de l'environnement.
Le
non-
respect d’une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le contrevenant
à
la
suspension
provisoire de son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.
21610
du
code
précité (maximum
deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
ARTICLE 5 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DE RESTRICTION PRÉCÉDENT L'arrêté préfectoral
N° DDT-ERC-2026-080 du 09 juillet 2026, portant restriction.des usages de l'eau au
sein
de
la
zone
d'alerte
« Meuse
aval
et
Chiers »
et
plaçant
cette
zone
en
situation
d'ALERTE,
est
abrogé. Article 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
soit
par
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
(service
environnement
risques
connaissance
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Meurthe-et-
Moselle,
située
place
des
Ducs
de
Bar,
C.O.
n° 60025,
54035
NANCY
Cedex,
ddt-erc@meurthe-et-
moselle
gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique,
de
la
Biodiversité et des
Négociations
internationales sur le climat et la
nature (Tour Séquoia, 1
place
Carpeaux 92800 Puteaux).
-
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
également
être
déféré,
dans
le
cadre
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
administratif de
Nancy (5, place de
la Carrière,
CO 20 038, 54036
Nancy cedex) dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de réception
du
recours,
il y a
rejet
implicite
de
la demande et le Tribunal
administratif de
Nancy pourra
être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite. Place des
Ducs de
Bar
C.O.
n°
60025
54035 NANCY Cedex Tél : 03.83.9140
00
ddt@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Aj4 Article
7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairiés des communes du
département
:
le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Toul et de Lunéville, les maires des communes de la zone d'alerte Moselle amont et Meurthe, la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand
Est,
la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-èt-Moselle, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité e Meurthe-et-Moselle.
Fait
à
Nancy,
le
23
JUIL.
2026
Le préfet, Yve
f
Liste des annexes au présent arrêté: Annexe
1:
Annexe 1 - Mesures de restriction des usages de l’eau ‘ applicablés aux particuliers (P}, entreprises (E), collectivités et administrations (C) et exploitations agricoles (A)
Annexe 2
:
Communes de la zone d'alerte Meuse aval et Chiers
Annexe 3
:
Cartographie des zones d'alerte
Annexe
4
:
Lexique
et
acronymes
Place des Ducs de Bar C.0. n° 60025 54035 NANCY Cedex
:
Tél: 03.83.9140.00
5
.
ddt@meurthe-et-moselle
gouv.fr
sf *-1BF - O0'Ob'LE'EB'EO : 121 X2P89 ADNYN SEOPS — SZ009 .U O'D 188 2P S2nQ 52p 22e}4
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ANDHELN VAE WOILVALIS 2Q MYTA SANS 9H9}e,p Souoz sop aiydeiÎoue - ç sxeuuy Annexe 4 - Lexique et acronymes
Piscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche dans lequel
se
pratiquent des
activités
aquatiques
et
dont
l'eau
est filtrée,
désinfectée,
désinfectante,
renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eau n'excède pas 0,40 m. Bain
à
remous :
est
Un
bassin
spécifique
comprenant des
places
assises
ou
semi-allongées,
à
usage
ludique
ou
de
bien-être
couramment
appelé jacuzzi
ou
spa.
L'eau
de
ce
type de
bassin
doit
être
renouvelée totalement au moins tous les sept jours.
Une interdiction
de remplissage entraîne donc
la fermeture du bassin puisque le renouvellernent de l'eau devient impossible. Bassin
réservé
à
un
usage
unifamilial
: un
bassin
est
dit
réservé
à
un
usage
unifamilial
lorsque
les
personnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale. Bassin
destiné
à
un
usage collectif
: un
bassin
est dit destiné
à
un
usage
collectif lorsqu'il
est mis à
disposition dans le cadre d'une activité commerciale. Bassin
destiné
à
une
activité
de
soin:
est
considéré
comme
bassin
d’une
activité
de
soin
les
établissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie. Hébergement
de
tourisme:
sont
considérés
comme
des
hébergements
de
tourisme
les
établissements
suivants
: hôtels,
résidences,
chambres
d'hôtes,
villages
de
vacances,
meublés
de
tourisme, auberges de
jeunesse, hébergements dans les terrains
de camping où de caravaning ou de
parcs résidentiels de loisir.. Nevtralisation
du chlore :
action
permettant de
rendre le chlore inactif par ajout d'un
neutralisant,
ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange. Remplissage d’une piscine collective : trois types
de remplissage
-
Total, suite à vidange ;
-
_
Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ; Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation : 30 L/j/baigneur (renouvellement minimum de l'eau des bassins publics pour raisons sanitaires). Ce renouvellement quotidien pour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ;
Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total. Vidange
:
les
vidanges
de
bassins
(piscine
et
bains
à
remous)
dans
Un
réseau
d'assainissement,
conformément
aux
autorisations
de
déversement
délivrées
par
la
collectivité
exploitant
la
station
d'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans le milieu naturel. Acronymes :
.
PRPDE :
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
.
’
EDCH : eau destinée à la consommation humaine CIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétique DDT:
direction
départementale des territoires
ARS : agence régionale de santé IOTA : installations, ouvrages, travaux et activités ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement APC
:
arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation
ICPE
Place des Ducs de Bar C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex Tél : 03.83.91.40.00 ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouvfr
:
14f4