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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 90 du 07 avril 2017
Document publié le Vendredi 7 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 90 du 07 avril 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
| E
À
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
galité
*
RÉPUBLI
QUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2017
—-
NUMÉRO
90
DU
07
AVRIL
2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017 - N°90
Du 07 AVRIL
2017
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PRÉFET
Bureau des Affaires Politiques et de la Sécurité Intérieure
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LILLE — LOMME - HELLEMMES (Nord) Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LOOS (Nord) Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CROIX (Nord) Arrêté relatif à la prolongation de la fermeture des aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du jeudi 4 mai 2017
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portant délivrance d’une autorisation d'exercice
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DÉPARTEMENT DU NORD
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal — SIE de DUNKERQUE At
Liberté
+ Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
polices
municipales
Arrêté autorisant
l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
LILLE
— LOMME
— HELLEMMES
(Nord)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.241-1
;
Vu
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
ses
articles
26
et
41
;
Vu
la
loi
n°2016-731
du
3 juin
2016
renforçant
la
lutte
contre
le
crime
organisé,
le
terrorisme
et
leur
financement,
et
améliorant
l'efficacité
et
les
garanties
de
la
procédure
pénale,
notamment
son
article
114
;
Vu
le
décret
n°2016-1861
du
23
décembre
2016
relatif
aux
conditions
de
l'expérimentation
de
l'usage
de caméras
individuelles
par
les
agents
de
police
municipale
dans
le
cadre
de
leurs
interventions
;
Vu
la
demande
adressée
par
le
maire
de
la
commune
de
LILLE,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder à
l'enregistrement audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale
de
LILLE
et
de
la
commune
associée
de
LOMME
;
Vu
la
convention
de
coordination
conclue
le
10
septembre
2013
et
l'avenant
à convention
signé
le
9 juin
2016
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
de
LILLE
— LOMME
-
HELLEMMES
(Nord),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et
R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
la
demande
transmise
par
le
maire
de
LILLE,
en
date
du
20
février
2017
et
du
23
mars
2017,
est
complète
et
conforme aux
exigences
du
décret
du
23
décembre
2016
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
du Nord
; ARRÊTE
Article
1°
— L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
LILLE
et
de
la
commune
associée
de
LOMME
est
autorisé
au
moyen
de
13
caméras
individuelles
jusqu'au
3 juin
2018,
réparties
comme
suit
:
-
40
sur
le
territoire
de
LILLE,
-
3 surle
territoire
de
LOMME.
Le
support
informatique
sécurisé
sur
lequel
sont
transférées
les
données
enregistrées
par
les
caméras
individuelles
est
installé
dans
la commune
de
LILLE
pour
les
caméras
utilisées
sur
le
territoire
de
LILLE
et
dans
la commune
associée
de
LOMME
pour
les
caméras
utilisées
sur
le
territoire
de
LOMME.
Article
2 —
Le
public
est
informé
de
l'équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
LILLE
et
de
la
commune
associée
de
LOMME
en
caméras
individuelles
et
des
modalités
d'accès
aux
images.
Article
3 -
Les
enregistrements
sont
conservés
pendant
une
durée
de
six
mois.
A l'issue
de ce
délai,
ils
sont
détruits.
Article
4 -
Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
de
la
commune
de
Lille
et
le
maire
délégué
de
LOMME
adressent
à là
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
du
décret
du
23
décembre
2016
susvisé.
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
5 —
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6 —
Toute
modification
portant
sur
le nombre
de
caméras
individuelles
et
sur
la commune
d'installation
du
support
informatique sécurisé
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
7 —
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Nord,
le
maire
de
LILLE,
et
le
maire
délégué
de
LOMME
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30
mars 2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD .
X Liberté »
Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
polices
municipales
Arrêté
autorisant
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
LOOS
(Nord)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure et
notamment
ses
articles
L.241-1
;
Vu
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
ses
articles
26
et
41
;
Vu
la
loi
n°2016-731
du
3 juin
2016
renforçant
la
lutte
contre
le
crime
organisé,
le
terrorisme
et
leur
financement,
et
améliorant
l'efficacité
et
les
garanties
de
la
procédure
pénale,
notamment
son
article
114
;
Vu
le
décret
n°2016-1861
du
23
décembre 2016
relatif
aux
conditions
de
l'expérimentation
de
l'usage
de
caméras
individuelles
par
les
agents
de
police
municipale
dans
le
cadre
de
leurs
interventions
;
Vu
la
demande
adressée
par
le
maire
de
la
commune
de
LOOS,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder
à l'enregistrement audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
la police
municipale
de
LOOS
;
Vu
la
convention
de
coordination
conclue
le
10
mars
2014
et
l'avenant
à convention signé
le
16
décembre
2016
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
de
LOOS
(Nord),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et
R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
Considérant
que
la
demande
transmise par
le
maire
de
LOOS,
en
date
du
9 mars
2017,
est
complète
et
conforme
aux
exigences
du
décret
du 23
décembre
2016
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Nord
; ARRÊTE
Article
1°
— L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la commune
de
LOOS
est
autorisé
au
moyen
de
10
caméras
individuelles
jusqu’au
3 juin
2018.
Le
support
informatique
sécurisé
Sur
lequel
sont
transférées
les
données
enregistrées par
les
caméras
individuelles
est
installé
dans
la
commune
de
LOOS.
Atticle
2 —
Le
public
est
informé
de
l'équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
LOOS
en
caméras
individuelles
et
des
modalités
d'accès
aux
images.
Article
3 —
Les
enregistrements
sont
conservés
pendant
une
durée
de
six
mois.
À l'issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits.
Atticle
4 -
Dès
notification
du
présent
arrêté,
le maire
de
la commune
de
LOOS
adresse
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
du
décret
du 23
décembre
2016
susvisé.
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
5 —
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6 —
Toute
modification portant
sur
le nombre
de
caméras
individuelles
et sur
la commune
d'installation
du
support
informatique
sécurisé
doit
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
7 —
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
du
Nord,
et le
maire
de
LOOS
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30
mars
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
chbinet
Phiippe
MALIZARD Be
CA
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
polices municipales
Arrêté autorisant l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
CROIX
(Nord)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.241-1
;
Vu
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
ses
articles
26
et
41
;
Vu
la
loi
n°2016-731
du
3 juin
2016
renforçant
la
lutte
contre
le
crime
organisé,
le
terrorisme
et
leur
financement,
et
améliorant
l'efficacité
et
les
garanties
de
la
procédure
pénale,
notamment
son
article
114
;
Vu
le
décret
n°2016-1861
du 23
décembre
2016
relatif
aux
conditions
de
l'expérimentation
de
l'usage
de
caméras
individuelles
par
les
agents
de
police
municipale
dans
le
cadre
de
leurs
interventions
;
Vu
la
demande
adressée
par
le
maire
de
la
commune
de
CROIX,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder
à
l'enregistrement audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale
de
CROKX
;
Vu
la
convention
de
coordination
conclue
le
20
février
2014
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
de
CROIX
(Nord),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et
R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
la
demande
transmise
par
le
maire
de
CROIX,
en
date
du
20
mars
2017,
est
complète
et
conforme aux
exigences
du
décret
du
23
décembre
2016
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
du Nord
; ARRÊTE
Article
1°
—
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
CROIX
est
autorisé
au
moyen
de
3 caméras
individuelles
jusqu'au
3 juin
2018.
Le
support
informatique
sécurisé
sur
lequel
sont
transférées
les
données
enregistrées
par
les
caméras
individuelles
est
installé
dans
la
commune
de
CROIX.
Article
2
—
Le
public
est
informé
de
l'équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
CROIX
en
caméras
individuelles
et
des
modalités
d'accès
aux
images.
Article
3 —
Les
enregistrements
sont
conservés pendant
une
durée
de
six
mois.
À
l'issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits.
Article
4 —
Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
de
la
commune
de
CROIX
adresse
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
du
décret
du
23
décembre
2016
susvisé.
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
5
—
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Article
6 —
Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
et
sur
la
commune
d'installation
du
support
informatique sécurisé
doit
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
7 —
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Nord,
et
le
maire
de
CROIX
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
31
mars 2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet
Alexäigdre
RIZZON +
Fa
L
Liberté
+
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté relatif à la prolongation de la fermeture des aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l’A16,
dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
Le
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la voirie routière : Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Considérant que l’arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pression migratoire continue malgré trois démentèlements dont le campement illicite situé à proximité de l’aire de Saint- Laurent
;
Considérant
que
la
proximité
entre
les
campements
de
Steenvoorde
et
de
Grande-Synthe
des
aires
d’autoroute de
Saint-Laurent et de Grande-Synthe occasionne des troubles à l’ordre public
tels que
celui de la nuit du 06 avril 2017 au cours de laquelle des obstacles ont été déposés sur la chaussée afin de ralentir les poids lourds pour pouvoir s’y introduire ; Considérant que ces
deux aires ont été identifiés comme
des points importants
de montées
dans
les
poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni ; Considérant
que
les
dispositifs
construits
par la
commune
de
Grande-Synthe
(mur anti-intrusion
et
clôture
en
bois
autour
du
campement
de
Grande-Synthe)
s'avèrent
insuffisants
pour
dissuader
les
migrants ; Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises utilisatrices des aires d’autoroute, notamment les transporteurs routiers ; Considérant
qu’il
convient
de
réglementer
la
circulation
des
poids
lourds
sur
ces
aires
en
conséquence
;
Considérant la fermeture de cinq aires d’autoroute par le préfet du Pas-de-Calais afin de pallier ce type de troubles à l’ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet : Arrête
Article 1° :
La fermeture des parkings poids-lourds des aires de repos de Saint-Laurent (commune de
Steenvoorde), de l’autoroute A25
(PR 45),
sens Lille-Dunkerque et de Grande-Synthe (commune de
Grande-Synthe), de l'autoroute A16 (PR 118+120), sens Dunkerque-Calais, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire est prolongée pour une période de deux mois à compter du 09 avril 2017. Article 2 :
La
fermeture de ces
deux aires
s’accompagne
de
la
mise en place d’une
information en
amont des aires de service. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans
le délai de deux mois à compter de sa
notification. Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord, M. le directeur de cabinet du préfet, M. le directeur interrégional des routes Nord, M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Nord, M. le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, M.
le sous-préfet de Dunkerque,
le directeur général de la
SANEF,
sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 07 avril 2017
LA
/
Michel LALANDE BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION
COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET ECONOMIQUE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Affaire suivie par Mme Angélique DECROCK Réf. : DRLP 1
- CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Télécopie : 03.20.30.53.72.
ORDRE
DU
JOUR
DU
Jeudi 4 mai 2017
>
14H30 :
DOSSIER
AEC
N°
325
:
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SCA
GALIMMO
relative
à
la
création
de
2
cellules
commerciales,
une de
120
m?
de
surface
de vente
à
l'en-
seigne ATOL et une seconde de
150 m°, ainsi que 3 kiosques de 30 m? de surface de vente, au sein de la gale
-
rie
marchande CORA à COUDEKERQUE-BRANCHE,
portant la surface de vente de l'ensemble commercial à
9020 m?. >
15H30 :
DOSSIER AEC
N° 324 :
demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI DE
L'EXTENSION VILLENEUVE 2
et de la SCI VENDOME VILLENEUVE 2,
portant extension
du centre commer-
cial
V2
à VILLENEUVE
D'ASCQ,
boulevard
Valmy,
par
la
création
d’une
cellule
commerciale
sous
l'enseigne
SOSTRENE GRENE, d’une surface de vente de 290 m?, au sein de la galerie marchande. >
16H30 :
DOSSIER
AEC
N°
326 :
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SAS EURODEPOT portant extension de la surface extérieure du magasin Brico Dépôt de TOURCOING,
rue de
Gand, de 1625 m° - 1398 m? pour la cour à matériaux et 227 m? pour la création d'une surface d'exposition exté- rieure devant la cour - pour atteindre une surface de vente extérieure totale de 4125 m°£. CONSHIL NATONAL DES ACTIVITÉS Privées DE SÉCURITÉ
COMMISSION
LOCALE D'AGRÉMENT
ET DE
CONTRÔLE
NORD
FLASCH
SECURITY
Délibération n°AUT-N1-2017-03-23-A-00035981
A l'attention du dirigeant
portant refus de délivrance d'une autorisation
2 Chemin de la Blanchisserie
d'exercer
59400 CAMBRAI
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord après en avoir délibéré, Vu le livre VI dn code de la sécurité intérieure, en ses pariies législalive et réglementaire ; Vu l'artide R. 40-29 du code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relalif au fichier des personnes recherchées ; Vide décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judictaires et au fichier des personnes recherchées ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des acüvités püvées de sécurité ; Considérant que le dirigeant où gérant, a saîsi la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord par coumier en date du 20/12/2016 afin d'obtenir une autorisation d'exercer, pour te compte de l'établissement FLASCH SECURITY sis 2 Chemin dela Blanchisserie 59400 CAMBRAI. Considérant que Monsieur Christophe AHRENS, gérant de la société FLASCH SECURITY, a été mis en cause en qualité d'auteur de faits d'outrage à inspecteur an contrôleur du travail
commis
le
12.08.2015
à Val
de
Gueblange
et
d'exécution
d'un
travail
dissimulé
comanis
du
01.12.2014
au
11.09.2015
à
Val
de
Güeblance:
Considérant qu'aux termes de l'article L612-12 du code de Ja sécurité intérieure, l'autorisation prévuc à l'article L612-9 du même code est refusée si l'exercice d'une activité de sécurité privée par
la personne intéressée est de nature à canser un trouble à l'ordre public;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qne les agissements de l'intéressé sont de nature à causer un trouble à l'ordre public si la société FLASCH SECURITY exerçait son activité;
”-
Considérant, dans ces conditions, que la société ne remplit pas les conditlons nécessaires à la délivrance d'une autorisation d'exercer;
DÉCIDE
:
Aticle 1: En application des articles L. 612-5 à L612-12 du Cüde de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à FLASCH SECURITY, sis
2 Chemin de la Blanchisserle 59400 CAMBRAI et de noméro SIRET ou autre référence 80499427500027, est
refusée.
‘
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).
Fait
à
Lille,
le
28/03/2017
Pour
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôlé
Nord
Le
Président Jean-Christoÿhe
BOUVIER
£nlnhle
nb
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour formér un recours
administratifpr
igatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité {CNAEËS), située 2-4-6 boulevord Poïssonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
sur le fond
de la
situation
de fait et de droît prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant iout recours contentieux.
Le recours contentieux
peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément el de contrôle, soit de l'acquisition de ia décision implicite de rejet résultant du silence gardé
par la Commission natlonale d'agrément er
de contrôle
pendant
deux mois à
de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
A
Liectf
« Ésalnf
s Fralemité
RÉPUBLIQUE
RRANÇAISE
Centre Europe
Azur —323 avenue du Président Hoover
— CS 60023 - 59041 Lille Cedex
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40
—
cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous
la
tutelle
du
ministère
de
l'intérieur
- wwmwenaps-securite.fr
AA
LU 48 4dRo
GS 4
CONSHIL
A
.
.
:
NäronaL
DES
|
ACTIVITÉS PRIVÉSS
DE
.
|
JT
,
GOMMISSION
LOCALE
D'AGRÉMENT
ET DE
CONTRÔLE
NORD
ADAPECO
Extrait
individuel
de
la
décision
*
A l'attention
du
représentant
légal
|
n°FOR-N1-2017-04-06-A-00040391
.
16
rue
du
Marechal
French
portant
délivrance
d'une
autorisation d'éxercice
59140
DUNKERQUE
La
Comratssion
lacale
d'agrément
et de
contrôle
Nord,
Vu
le
livre
VI
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure,
en
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
Vu
notamment
son
titre
I
bis
et
ses
articles
L.
625-4
À
L.
625-SetR,
625-1
à
R.
625-7
4
|
k
Vale
décret
n°
2016-51
du 26
avril
2016
relat{E
aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vü
notamment
son
article
63
;
:
k
Vu
la
demande
présentée
le
20/03/2017
par
le
représentant
légal
tendant
à
Ja
délivrance
d’une
antorisation
d'exercice
en
qualité
de
prestataire
de
formation,
pour
le
compie
de
ADAPECO,
sis
16
rue
du
Marechal
Prench
59140
DUNKERQUE
;
°
Considérant
qu'il
ressort
de
l'instruction
du
dossier
que
le
demandeur
remplit
les
conditions
de
délivrance
de
l'antarisation
sollicitée
en
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires susvisées ;
°
.
|
;
|
s
\
DECIDE
Atticle
1 :
Une
aütorisation
d'exercice
comportant
le
numéro
FOR-659-2022-04-06-26170599011
est
délivrée
à ADAPECO,
sis
16
rue
du
.
Marechal
French,
59140
DUNKERQUE,
titulaire
du
mmméro
de
déclaration
d'activité
31620254662,
'
Article
2:
Elle
autorise
son
bénéficiaire
À
exercer
l'activité
de
prestataire
de
formation
dans
le
ou
les
domaines
des
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
|
-
—
Activité
de
surveillance
humaine
ou
surveillance
par
des
systèmes
électroniques
de
sécurité
ou
gardiennage
rticle
3 :
La
présente
autorisation
d'exercice
est
valable
5 ans,
du
06/04/2017
au
06/04/2022,
dans
les
conditions
prévues
notamment
par
les
articles
R. 625-1
à
R.
625-16
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
par
l'article
63
du
décret
n°2016-515
du
26
avril
2016
susvisé.
Fait
à Lille,
le 07/04/2017
Pour
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
- Le
Président Jean-Christoÿhe
BOUVIER
ti
341nbèe
nhi;
T
Vous
disposez
d'un
déloi
de deux
mois
à compter
de
le
notification
de
Ja
Brésente
décision
pour
former
un
recours
admini:
E
igatoire
auprès
de
la
Gemunission
....
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
du
Gonseil National
des
Activités
Privées de
Sécurité
{CNAPS),
située
2-4-6
boulevard
Poissonnière—
75
009
PARIS.
La
Commission
nationale
Staluéra
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
drait
prévalant
à
la
daie
de
sa
décision.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
Le
recours
contentieux
peut
Etre
exercé
auprès
du
tfibunal
administratif
du
lieu
de
voire résidence
dans
les
deux
mois
&
compter
soit
de
la
notification
de
la
décision expresse prise
par
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
la
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
gardé
por
la
Commission
nettonale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux maïs à
compier
de
la
date
de
la
réception
du
recours
dministrailf
préalable
obligatoire,
L
mo
Centre
Europe
Azur
— 323 avenue du
Président
Hoover
— CS
60023
— 59041
Lille
Cedex
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(0)1.48.22.20.40
—
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Etablissement public placé
sous
la tutelle
du
ministère
de l’intérieur
- Wivienaps-securite.fr
,
Er
pd
S
Lberté
« Éyalié
» Fratrenlté
RÉPUBLIQUE
FRARÇAISE CONSEIL NATIONAL
DES
AGTIVITAS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ETDE CONTRÔLE NORD |
DRAMEZ THIERRY
Extrait individuel de la décision,
É
A l'attention du représentant légal
n°FOR-N1-2017-04-06-A-00040391
..
764 rue du
tordoir
portant délivrance d'une autorisation d'exercice
..
59213 BERMERAIN
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord, Vis le fivre VI du code de Ja sécurité intérienre, en ses parties législative et réglementaire
;
Va notamment son titre II bis et ses articles
L. 625-1 à L. 625.5 et R. 625-1 à R. 625-7
;
Vu le décret n° 2016-5159 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et:au
Conseil vattondl des activités privées de sécurité
;
Vu notamment son article 63
;
Vu la demande présentée le 19/02/2017 par Je représentant légal tendant
À Ja délivrance d'une autgrisation d'exercice en qualité de prestatalre de formation, pour Le compte de
DRAMEZ THIERRY, sis 764 rue du
tordéir 59213 BERMERAIN
;
|
Considérant qu’PÀ ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplities conditions de délivrance de J’autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et "réglementaires susvisées ;
DECIDE
Atticle
1 : Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-059-2022-04-
06-20170593195 est délivrée
à DRAMEZ THIERRY, sis
764 rue du
tordoir, 59213 BERMERAIN, titulaire du numéro de déclaration d'activité 315905345509.
Article 2: Elle autorise son bénéficiaire àà exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domainés des activités privées de sécurité suivantes
:
|
.
‘—.
Activité d'Ageñt cynophile
Article 3: La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 06/04/2017
au 06/04/2022, dans les conditions prévues notamment par
les articles R. 625-1 À R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 07/04/2017
:
‘
Pour Ja Commission locale d'agrément et de contrôle. Nord
:
|
Le
Président Jean-Christodhe BOUVIER
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de le présente décision pour former um recours àdministratifpréalable obligatoire auprès de la Commission noilonale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière
— 75 009 PARJS. La Gommlssion nationale
stotuero sur le fondement de la situation de fait et de droit
prévolant
à la date de sn décision, Ce recours est obligatoire avant tout rRcours contentieux,
Le recours contentieux
peut être exercé
auprès du tribunal administratif
du lieu de
voire résidence dans les deux moisà compter soit de la notification de la décision
expresse
prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la
décision
implicite
de rejet résultant
du silence gardé
par la Commission nationale d''agréntent 1”.
: de contrôle pendant deux moïs à compter de In date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
‘
Gentre
Europe Aux 323 avenue du Président Hoover CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.49.22.20.40 — cnaps-dt-nard@interieur.
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Libieré
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.
É
à
PP
Pr
:
“Récümmousmunçase
Btablissement public placé sous lu tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIE
de
DUNKERQUE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
|V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
MME
Anne-Sophie
LAMBLIN,
Nathalie
QUERSIN,
Delphine
WAVRANT, toutes
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises de DUNKERQUE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, 2°) en
matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise,
modération, transaction ou
rejet, dans la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et remboursement de crédit de TVA, dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les documents
nécessaires à l'exécution
comptable
des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation
de
montant,
6°) les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
1°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans
la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux demandes de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents désignés ci-après :
Somme
Durée
.
k
maximale pour
Limite des
Limite des
} maximum
laquelle
un
NOM
Grade
décisions
| décisions |
des
délai de
contentieuses | gracieuses | délais de
:
aiement
paiement peut
P
être accordé
Anne-Sophie LAMBLIN
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
|
12 mois
15 000 €
Nathalie QUERSIN
Inspectrice
15 000 €
15 000 € |
12 mois
15 000 €
Delphine WAVRANT
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
|
12 mois
15 000 €
Sylvie BILLIAERT
Contrôleuse principale
10 000 €
10 000€
|
12 mois
10 000 €
Ludovic CAMPION
Contrôleur
10 000 €
10 000€
|
12 mois
10 000 €
Christophe COUSIN
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
|
12 mois
10 000 €
Régis DACQUEMBRONNE
Contrôleur
10 000 €
10000€
|
12 mois
10 000 €
Magdalène DECODTS
Contrôleuse principale
10 000 €
10 000€
|
12 mois
10 000 €
Catherine DUMOUSSET
Contrôleuse principale
10 000 €
10 000€
|
12 mois
10 000 €
Yohann DUVAL
Contrôleur
10 000 €
10 O00 €
|
12 mois
10 000 €
Françoise FAUVERGUE
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
}
12 mois
10 000 €
Danielle FOULON
Contrôleuse
10 000 €
10 000 € |
12 mois
10 000 €
Vanessa GOSSELIN
Contrôleuse
10 000 €
10 000€ |
12 mois
10 000 €
Jean-Claude HANNEQUIN
Contrôleur principal
10 000 €
10 000 €
|
12 mois
10 000 €
Olivier HOUSE
Contrôleur
40 000 €
10 000€
|
12 mois
40 000 €
Christophe KARMINSKI
Contrôleur
10 000 €
140 000€
|
12 mois
10 000 €
Sylvie KLUZINSKI
Contrôleuse principale
10 000 €
10 000€
|
12 mois
10 000 €
Patrice LE DUC
Contrôleur
10 000 €
40 000 €
|
12 mois
40 000 €
Annie RIDON
Contrôleuse principale
10 000 €
10 060€
|
12 mois
10 000 €
Régine ROSIAUX
Contrôleuse principale
10 000 €
10 O00 €
|
12 mois
10 000 € Françoise VERRIELE
Contrôleuse principale
10 000 €
10 000€
|
12 mois
10 000 €
Elizabeths ZERT
Contrôteuse principale
10 000 €
10 000€
}
12 mois
10 000 €
Jean-Pierre BOMMEL
Agent
2 000 €
2 000 €
6 mois
2 000 €
François CUPILLARD
Agent
2 000 €
2 000 €
6 mois
2 000 €
Philippe FROMENT
Agent
2 000 €
2 000 €
6 mois
2 000 €
Maryse GARDELEIN
Agente principale
2 000 €
2000€
6 mois
2000 €
Soulaimana ID!
Agent
2 000 €
2 000 €
6 mois
2 000 €
Carole LARDEY
Agente
2 000 €
2000 €
6 mois
2 000 €
Maryse NOYEZ
Agente principale
2 000 €
2 000 €
6 mois
2 000 €
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
À DUNKERQUE, le 3 avril 2017 Ghislaine DAILLANT mspectrice Principale Comptable des finances publiques Service des impôts des entreprises de DUNKERQUE