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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°90 du 20 Avril 2012
Document publié le Vendredi 20 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°90 du 20 Avril 2012)
Thèmes du document : Transports, Tourisme, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 90 - AVRIL 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012109-0004 - Arrêté modificatif de l'autorisation de capture et de
transport du poisson à des fins scientifiques de la Fédération Départementale du Nord de la Pêche .................................... 1
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « AIDES », 5 RUE DU
COURT DEBOUT A LILLE Géré par l'association AIDES, situé(e) 2 rue du Bleu Mouton à LILLE FINESS : 59 004 224 8
.................................... 4
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « ELLIPSE », 57 RUE JEAN
JAURES A LILLE Géré par l'A.D.N.S.E.A. "Espace du Possible", situé(e)
50 rue de Valenciennes à LILLE FINESS : 59 004 214 9
.................................... 8
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « ENTR'ACTES », 17 RUE
DE JEMMAPES A LILLE Géré par l'association ITINERAIRES, situé(e) 8 rue du Bas
Jardin à LILLE FINESS : 59 004 252 9
.................................... 12
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « MEDIANE », 32 RUE
MARENGO A DUNKERQUE Géré par l'association MICHEL, situé(e) 3 rue de Furnes à
DUNKERQUE FINESS : 59 004 271 9
.................................... 16
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « OXYGENE », 1 AVENUE
CHARLES ST VENANT A FACHES THUMESNIL Géré par le C.I.P.D., situé(e) 1 Avenue
Charles Saint Venant à FACHES THUMESNIL FINESS : 59 004 233 9
.................................... 20
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « POINT FIXE », RUE ST
ANTOINE A ROUBAIX Géré par l'A.D.N.S.E.A. "Espace du Possible",
situé(e) 50 rue de Valenciennes à LILLE FINESS : 59 004 257 8
.................................... 24
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « REAGIR », 117 RUE DE
DUNKERQUE A TOURCOING Géré par l'association REAGIR, situé(e) 117 rue de
Dunkerque à TOURCOING FINESS : 59 004 262 8
.................................... 28 Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « SLEEP IN », 247
BOULEVARD VICTOR HUGO A LILLE Géré par l'association Le CEDRE BLEU, situé(e) 8
Avenue de Bretagne à LILLE FINESS : 59 004 801 3
.................................... 32
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « SLEEP IN », 247
BOULEVARD VICTOR HUGO A LILLE Géré par l'association Le CEDRE BLEU, situé(e) 8
Avenue de Bretagne à LILLE FINESS : 59 004 801 3
.................................... 36
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « SPIRITEK », 49 RUE DU
MOLINEL A LILLE Géré par l'association SPIRITEK, situé(e) 49 rue du Molinel à LILLE FINESS : 59 004 243 8
.................................... 40
Décision - DECISION RELATIVE A LA CREATION DE PLACES EN
APPARTEMENT DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE POUR PERSONNES SORTANT DE PRISON SUR LA ZONE DE
PROXIMITE DE LILLE GERE PAR L'ASSOCIATION "AIDE AUX DETENUS NECESSITANT DES
SOINS MEDICO- PSYCHOLOGIQUES A LILLE" (ADNSMPL) DE LOOS
.................................... 44
Décision - DECISION RELATIVE A LA CREATION DE PLACES EN
APPARTEMENT DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE SUR LA ZONE DE PROXIMITE DE LA SAMBRE- AVESNOIS GERE
PAR LA SAUVEGARDE DU NORD DE LILLE
.................................... 47
Décision - DECISION RELATIVE A LA CREATION DE PLACES EN
APPARTEMENT DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE SUR LA ZONE DE PROXIMITE DE LILLE METROPOLE GERE PAR
L'ASSOCIATION "AIDE AUX DETENUS NECESSITANT DES SOINS
MEDICO- PSYCHOLOGIQUES
A LILLE" (ADNSMPL) DE LOOS
.................................... 50
Décision - DECISION RELATIVE A LA CREATION DE PLACES EN
APPARTEMENT DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE SUR LA ZONE DE PROXIMITE DU BOULONNAIS GERE PAR
L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES DE LUTTE CONTRE LE SIDA
(ADIS) DE DUNKERQUE
.................................... 53
Décision - DECISION RELATIVE A LA CREATION DE PLACES EN
APPARTEMENT DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE SUR LA ZONE DE PROXIMITE DU VALENCIENNOIS GERE PAR LA
SAUVEGARDE DU NORD DE LILLE
.................................... 56
Service de la Navigation Nord - Pas- de- Calais
Arrêté N °2012107-0006 - Arrêté portant sur les règles de stationnement au droit de Vembarcadère/ débarcadère de Douai situé au niveau du canal de dérivation de la Scarpe, du PK27.050 au PK27.150 en rive droite .................................... 59
Arrêté N °2012107-0007 - Arrêté portant sur les règles de stationnement au droit de la zone de Mortagne situé au niveau du canal de l'Escaut canalisé, au lieu de la zone de Mortagne situé au niveau du canal de l'Escaut canalisé, au lieu dit "le quai des Mouettes" du PK 44380 au PK 44.630 en rive droite .................................... 72
Arrêté N °2012107-0008 - Arrêté portant sur les règles de stationnement au droit de Vembarcadère/ débarcadère de Bouchain situé sur le canal de l'Escaut canalisé, du PK 2.280 au PK 2.480 en rive gauche .................................... 85
Arrêté N °2012107-0009 - Arrêté portant sur les règles de stationnement au droit de Vembarcadère/ débarcadère de Valenciennes situé sur le canal de l' Escaut canalisé, du PK 21.830 au PK 21.930 en rive gauche .................................... 98 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012109-0004
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 18 Avril 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté modificatif de l'autorisation de capture
et de transport du poisson à des fins
scientifiques de la Fédération Départementale
du Nord de la Pêche
Arrêté N°2012109-0004 - 20/04/2012 Page 1 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
Arrêté modificatif de l'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins
scientifiques de la Fédération Départementale du Nord de la Pêche
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Vu le Code de l'Environnement, livre IV, titre Il, et notamment les articles L 436-9 et R 432-6 à R 432-
11;
Vu le décret N° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2009 autorisant la capture et le transport du poisson ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 accordant la délégation de signature à Philippe LALART,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département du Nord ;
Vu la demande en date du 23 février 2012 présentée par le Président de la Fédération du Nord de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'avis favorable du Délégué interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
(ONEMA), des régions Basse Normandie, Haute Normandie, Ile de France, Nord / Pas de Calais et
Picardie en date du 28 mars 2012 :
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2009 est modifié comme suit :
« Article 2 - Responsables de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle des pêches sera l'un des agents de la Fédération du Nord de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique désigné par le Président :
Mickaël BELDAME Technicien
Julien BRUYERE Technicien
Grégory NEAU Technicien
Julien PEON Technicien
Angélique LAUTISSIER Chargée d'étude
Elodie FAUCONNET Chargée d'étude
Gildas KLEINPRINTZ Chargé de mission
Emmanuel PETIT Directeur ».
Article 2
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 19 février 2009 est complété par le texte suivant :
« Dans cet arrêté, le terme « poisson » comprend les crustacés et les grenouilles ainsi que leur frai ».
Page 2 Arrêté N°2{)12109-0004 - 20/04/2072 Article 3 - Abrogation
L'arrêté modificatif du 5 mai 2009 est abrogé.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Délégué interrégional de l'ONEMA, sont chargés,
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Philiphe LALART
Arrêté N°2{)12109-0004 - 20/04/2072 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD) «
AIDES », 5 RUE DU COURT DEBOUT A
LILLE Géré par l'association AIDES, situé(e)
2 rue du Bleu Mouton à LILLE FINESS : 59
004 224 8
Page 4 Décision - 20/04/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT À LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « AIDES », 5 RUE DU COURT DEBOUT A LILLE
Géré par l'association AIDES, situé(e) 2 rue du Bleu Mouton à LILLE
FINESS : 59 004 224 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des Centres d'Accueil et d'Accompagnement à. la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU la décision 2010-008 du 3 mai 2010 modifiée, portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en cas d'empêchement de ce
dernier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1
Décision - 20/04/2012 Page 5 VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié, fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2006 autorisant l'intégration de la structure de réduction des risques "AIDES" de LILLE en Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
Considérant la circulaire interministérieile n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26 septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision de M. le Directeur Général de l’ARS portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2011 du CAARUPD « Aides » géré par l'association AIDES en date du 22 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 La décision du 22 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Aides » de LILLE, est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Aides » de LILLE s'élève à 200 073,00 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2012 s'élèvera à 184 476,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, la dotation fixée à l’article 2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
2
Page 6 Décision - 20/04/2012 ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille- Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association AIDES et au CAARUD « Aides ».
FAITAUILLE, LE
SG DEe 201
3
Décision - 20/04/2012 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD) «
ELLIPSE », 57 RUE JEAN JAURES A
LILLE Géré par l'A.D.N.S.E.A. "Espace du
Possible", situé(e) 50 rue de Valenciennes à
LILLE FINESS : 59 004 214 9
Page 8 Décision - 20/04/2012 eu LÉ O) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU CENTRE D’ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE
DROGUES {CAARUD) « ELLIPSE », 57 RUE JEAN JAURES A LILLE
Géré par l'A.D.N.S.E.A. "Espace du Possible", situé(e) 50 rue de Valenciennes à LILLE
FINESS : 59 004 214 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la: loi.n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
VU le décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des Centres d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU la décision 2010-008 du 3 mai 2010 modifiée, portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en cas d'empêchement de ce
dernier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1
Décision - 20/04/2012 Page 9 VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié, fixant pour
l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2006 autorisant l'intégration de la structure de
réduction des risques "Ellipse" de LILLE en Centre d'Accueil et d'Accompagnement à
la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26
septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour lannée 2011 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision de M. le Directeur Général de l'ARS portant fixation de la dotation globale
de financement pour l’année 2011 du CAARUD « Ellipse » géré par l'A.D.N.S.E.A.
"Espace du Possible" en date du 22 juillet 2011 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 La décision du 22 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement pour
l'exercice 2011 du CAARUD « Ellipse » de LILLE, est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Ellipse » de
LILLE s'élève à 489 651,00 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012 s'élèvera à 450 051,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du lil de l'article R.314-36, la dotation fixée à l'article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 10 Décision - 20/04/2012 ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'A.D.N.S.E.A. "Espace du Possible" de Lille et au CAARUD « Ellipse ».
FAITALILLENE SÛ DEC. 20N
3
Décision - 20/04/2012 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD) «
ENTR'ACTES », 17 RUE DE JEMMAPES A
LILLE Géré par l'association ITINERAIRES,
situé(e) 8 rue du Bas Jardin à LILLE FINESS :
59 004 252 9
Page 12 Décision - 20/04/2012 en LÉ ODAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DÉCISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DROGUES (CAARUD) « ENTR'ACTES », 17 RUE DE JEMMAPES A LILLE
Géré par l'association ITINERAIRES, situé(e) 8 rue du Bas Jardin à LILLE
FINESS : 59 004 2529
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
le décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des Centres d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
la décision 2010-008 du 3 mai 2010 modifiée, portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en cas d’empêchement de ce
dernier ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1
Décision - 20/04/2012 Page 13 VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié, fixant pour
l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2006 autorisant l'intégration de la structure de
réduction des risques "Entr'actes" de LILLE en Centre d'Accueil et d'Accompagnement
à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
VU la décision du 21 mars 2011 relative au transfert d'autorisation et de gestion du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) "Entr'actes" à Lille géré par l'association Groupement de Prévention et
Accueil Lillois (GPAL) au profit de l'association Itinéraires à Lille ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26
septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision de M. le Directeur Général de l'ARS portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2011 du CAARUD « Entr'actes » géré par l'association
ITINERAIRES en date du 22 juillet 2011 ;
ue |
ARTICLE 1 La décision du 22 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement pour
l'exercice 2011 du CAARUD « Entr'actes » de LILLE, est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Entr'actes »
de LILLE s'élève à 213 776,00 €.
ARTICLE3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 197 367,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, la dotation fixée à l'article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 14 Décision - 20/04/2012 ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille- Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Itinéraires de Lille et au CAARUD « Entr'actes ».
FAIT ALILLE, LE 80 DEC, 2ûfi
Le Dir Géhéral,
Daniel LENOI
3
Décision - 20/04/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD) «
MEDIANE », 32 RUE MARENGO A
DUNKERQUE Géré par l'association
MICHEL, situé(e) 3 rue de Furnes à
DUNKERQUE FINESS : 59 004 271 9
Page 16 Décision - 20/04/2012 —
Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE
DROGUES (CAARUD) « MEDIANE », 32 RUE MARENGO A DUNKERQUE
Géré par l'association MICHEL, situé(e) 3 rue de Furnes à DUNKERQUE
FINESS : 59 004 271 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
VU le décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des Centres d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU la décision 2010-008 du 3 mai 2010 modifiée, portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en cas d'empêchement de ce
dernier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Families ;
1
Décision - 20/04/2012 Page 17 VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié, fixant pour
l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2008 autorisant l'intégration de la structure de réduction
des risques "Médiane" de DUNKERQUE en Centre d'Accueil et d'Accompagnement à
la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26
septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision de M. le Directeur Général de l'ARS portant fixation de la dotation giobale
de financement pour l'année 2011 du CAARUD « Médiane » géré par l'association
MICHEL en date du 22 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 La décision du 22 juillet 2011 fixant la dotation giobale de financement pour
l'exercice 2011 du CAARUD « Médiane » de DUNKERQUE, est modifiée comme
suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Médiane »
de DUNKERQUE s'élève à 234 343,00 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 227 489,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Il de l'article R.314-36, la dotation fixée à l'article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 18 Décision - 20/04/2012 ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des Flandres-Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association MICHEL de Dunkerque et au CAARUD « Médiane ».
FarauLLe, Le 30 DEC, 291
Le Directeur fénéral,
3
Décision - 20/04/2012 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD) «
OXYGENE », 1 AVENUE CHARLES ST
VENANT A FACHES THUMESNIL Géré
par le C.IPD. situé(e) 1 Avenue Charles
Saint Venant à FACHES THUMESNIL
FINESS : 59 004 233 9
Page 20 Décision - 20/04/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DROGUES (CAARUD) « OXYGENE », 1 AVENUE CHARLES ST VENANT À FACHES THUMESNIL Géré par le C.I.P.D., situé(e) 1 Avenue Charles Saint Venant à FACHES THUMESNIL
FINESS : 59 004 233 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ; »
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
le décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des Centres d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
la décision 2010-008 du 3 mai 2010 modifiée, portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en cas d'empêchement de ce
dernier ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1
Décision - 20/04/2012 Page 21 en
pins
nu
con
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié, fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2006 autorisant l'intégration de la structure de réduction des risques "Oxygène" de FACHES THUMESNIL en Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26 septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision de M. le Directeur Général de l'ARS portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 du CAARUD « Oxygène » géré par le C.I.P.D. en date du 22 juillet 2011 ;
E
DECIDE À
ARTICLE 1 La décision du 22 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Oxygène » de FACHES THUMESNIL, est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Oxygène » de FACHES THUMESNIL s'élève à 273 138,00 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 241 499,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du 111 de l’article R.314-36, la dotation fixée à l'article 2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
2
Page 22 Décision - 20/04/2012 ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille- Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au C.I.P.D. de Fâches Thumesnil et au CAARUD « Oxygène ».
FAITALILLE, LE 39 DES, 29
3
Décision - 20/04/2012 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD) «
POINT FIXE », RUE ST ANTOINE A
ROUBAIX Géré par l'A.D.N.S.E.A. "Espace
du Possible", situé(e) 50 rue de Valenciennes à
LILLE FINESS : 59 004 257 8
Page 24 Décision - 20/04/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE
DROGUES {(CAARUD) « POINT FIXE », RUE ST ANTOINE À ROUBAIX
Géré par l'A.D.N.S.E.A. "Espace du Possible", situé(e) 50 rue de Valenciennes à LILLE
FINESS : 59 004 257 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011; ‘
VU le décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des Centres d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU la décision 2010-008 du 3 mai 2010 modifiée, portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en cas d'empêchement de ce
dernier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de Particle L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1
Décision - 20/04/2012 Page 25 VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié, fixant pour
l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2006 autorisant l'intégration de la structure de
réduction des risques "Point Fixe" de ROUBAIX en Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26
septembre 2011 relative à ia campagne budgétaire pour l'année 2011 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision de M. le Directeur Général de l'ARS portant fixation de la dotation globale
de financement pour l’année 2011 du CAARUD « Point Fixe » géré par l'A.D.N.S.E.A.
"Espace du Possible" en date du 22 juillet 2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 La décision du 22 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement pour
l'exercice 2011 du CAARUD « Point Fixe » de ROUBAIX, est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Point Fixe »
de ROUBAIX s'élève à 165 554,00 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012 s'élèvera à 144 554,00 €. ‘
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou,.pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 26 Décision - 20/04/2012 ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de
Roubaix-Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'A.D.N.S.E.A. "Espace du Possible" de Lille et au CAARUD « Point Fixe ».
FAIT A LILLE, LE 30 DEC, 20
Général,
3
Décision - 20/04/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD) «
REAGIR », 117 RUE DE DUNKERQUE A
TOURCOING Géré par l'association
REAGIR, situé(e) 117 rue de Dunkerque à
TOURCOING FINESS : 59 004 262 8
Page 28 Décision - 20/04/2012 AT © > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE
DROGUES (CAARUD) « REAGIR », 117 RUE DE DUNKERQUE À TOURCOING
Géré par l'association REAGIR, situé(e) 117 rue de Dunkerque à TOURCOING
FINESS : 59 004 262 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
VU le décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des Centres d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU la décision 2010-008 du 3 mai 2010 modifiée, portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en cas d'empêchement de ce dernier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1
Décision - 20/04/2012 Page 29 VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié, fixant pour
l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 2006 et 24 juillet 2008 autorisant l'intégration
de la structure de réduction des risques "Réagir" de TOURCOING en Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26
septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision de M. le Directeur Général de l'ARS portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2011 du CAARUD « Réagir » géré par l'association
REAGIR en date du 22 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 La décision du 22 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Réagir » de TOURCOING, est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Réagir » de
TOURCOING s'élève à 663 850,00 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012 s'élèvera à 632 199,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, la dotation fixée à l'article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 30 Décision - 20/04/2012 ee
ee
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de
Roubaix-Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association REAGIR de Tourcoing et au CAARUD « Réagir ».
FAIT ALILLE, LE 39
DEC, 291
| Le Directeuÿ Général,
3
Décision - 20/04/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD) «
SLEEP IN », 247 BOULEVARD VICTOR
HUGO A LILLE Géré par l'association Le
CEDRE BLEU), situé(e) 8 Avenue de Bretagne
à LILLE FINESS : 59 004 801 3
Page 32 Décision - 20/04/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « SLEEP IN », 247 BOULEVARD VICTOR HUGO A LILLE
Géré par l'association Le CEDRE BLEU, situé(e) 8 Avenue de Bretagne à LILLE
FINESS : 59 004 801 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU. la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU le décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU la décision 2010-008 du 3 mai 2010 modifiée, portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en cas d'empêchement de ce dernier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
L
Décision - 20/04/2012 Page 33 VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié, fixant pour
l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2008 relatif autorisant l'intégration de la structure de
réduction des risques "Sleep In" de LILLE en Centre d'Accueil et d'Accompagnement à
la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26
septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision de M. le Directeur Général de l’ARS portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2011 du CAARUD « Sleep in » géré par l'association Le
CEDRE BLEU en date du 22 juillet 2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 La décision du 22 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement pour
l'exercice 2011 du CAARUD « Sleep in » de LILLE, est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Sleep in »
de LILLE s'élève à 628 707,00 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 575 360,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du ll de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 34 Décision - 20/04/2012 ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Le CEDRE BLEU de Lille et au CAARUD « Sleep in ».
FAIT ALILLE, LE ‘@ DEC. 204
3
Décision - 20/04/2012 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD) «
SLEEP IN », 247 BOULEVARD VICTOR
HUGO A LILLE Géré par l'association Le
CEDRE BLEU), situé(e) 8 Avenue de Bretagne
à LILLE FINESS : 59 004 801 3
Page 36 Décision - 20/04/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « SLEEP IN », 247 BOULEVARD VICTOR HUGO A LILLE
Géré par l'association Le CEDRE BLEU, situé(e) 8 Avenue de Bretagne à LILLE
FINESS : 59 004 801 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU. la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU le décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU la décision 2010-008 du 3 mai 2010 modifiée, portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en cas d'empêchement de ce dernier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
L
Décision - 20/04/2012 Page 37 VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié, fixant pour
l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2008 relatif autorisant l'intégration de la structure de
réduction des risques "Sleep In" de LILLE en Centre d'Accueil et d'Accompagnement à
la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26
septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision de M. le Directeur Général de l’ARS portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2011 du CAARUD « Sleep in » géré par l'association Le
CEDRE BLEU en date du 22 juillet 2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 La décision du 22 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement pour
l'exercice 2011 du CAARUD « Sleep in » de LILLE, est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Sleep in »
de LILLE s'élève à 628 707,00 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 575 360,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du ll de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 38 Décision - 20/04/2012 ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Le CEDRE BLEU de Lille et au CAARUD « Sleep in ».
FAIT ALILLE, LE ‘@ DEC. 204
3
Décision - 20/04/2012 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD) «
SPIRITEK », 49 RUE DU MOLINEL A
LILLE Géré par l'association SPIRITEK,
situé(e) 49 rue du Molinel à LILLE FINESS :
59 004 243 8
Page 40 Décision - 20/04/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « SPIRITEK », 49 RUE DU MOLINEL A LILLE
Géré par l'association SPIRITEK, situé(e) 49 rue du Molinel à LILLE
FINESS : 59 004 243 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociaie ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU le décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU la décision 2010-008 du 3 mai 2010 modifiée, portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en cas d'empêchement de ce dernier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1
Décision - 20/04/2012 Page 41 VU arrêté ministériel du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié, fixant pour
l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2006 autorisant l'intégration de la structure de
réduction des risques "SPIRITEK" de LILLE en Centre d'Accueil et d'Accompagnement
à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26
septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision de M. le Directeur Général de l’ARS portant fixation de la dotation globale
de financement pour l’année 2011 du CAARUD « Spiritek » géré par l'association
SPIRITEK en date du 22 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La décision du 22 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement pour
l'exercice 2011 du CAARUD « Spiritek » de LILLE, est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CAARUD « Spiritek » de
LILLE s'élève à 248 583,00 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 242 824,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Hi de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 42 Décision - 20/04/2012 ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille- Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association SPIRITEK de Lille et au CAARUD
« Spiritek ».
FAITALILLE,JLE S 0 DEC, 291
3
Décision - 20/04/2012 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 13 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION RELATIVE A LA CREATION
DE PLACES EN APPARTEMENT DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE
POUR PERSONNES SORTANT DE
PRISON SUR LA ZONE DE PROXIMITE
DE LILLE GERE PAR L'ASSOCIATION
"AIDE AUX DETENUS NECESSITANT
DES SOINS MEDICO- PSYCHOLOGIQUES
A LILLE" (ADNSMPL) DE LOOS
Page 44 Décision - 20/04/2012 Ar D gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION RELATIVE A LA CREATION DE PLACES EN APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE POUR PERSONNES SORTANT DE PRISON SUR LA ZONE DE PROXIMITE DE LILLE GERE PAR L'ASSOCIATION « AIDE AUX DETENUS NECESSITANT DES SOINS MEDICO-PSYCHOLOGIQUES A LILLE » (ADNSMPL) DE LOOS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD / PAS DE CALAIS
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DGS/SD6A/DGAS/DSS/2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique ;
Vu la circulaire interministérieile n° DGCS/5C/DSS/DGS2010/429 du 13 décembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, LHSS, CAARUD, CT, CSAPA et LAM) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif à la définition des Territoires de Santé de la Région Nord Pas-de-Calais ;
Vu le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ;
Vu le plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014 qui prévoit le développement des Appartements de Coordination Thérapeutique ;
Vu la mesure 13 du plan d’actions stratégiques 2010-2014 « Politique de santé pour les personnes placées sous main de justice » visant à organiser la préparation et la continuité des soins des personnes détenues, à leur sortie de prison ;
Vu l'appel à projet médico-social n°20411-04 lancé par l'ARS Nord Pas-de-Calais pour la création de places en Appartement de Coordination Thérapeutique pour personnes sortant de prison ;
Vu le dossier déposé par l'ADNSMPL de Loos en réponse à l'appel à projet médico-social n°2011-04 sur la zone de proximité de Lille, sollicitant la création de 5 places en Appartement de Coordination Thérapeutique pour personnes sortant de prison ;
Vu l'avis de classement de la commission de sélection en date du 13 mars 2012, paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Nord Pas-de-Calais le 19 mars 2012;
Considérant que le projet présenté répond aux critères de qualité et de faisabilité tels qu'exposés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;
Décision - 20/04/2012 Page 45 Considérant que le projet est conforme à la réglementation en vigueur ;
Considérant que le promoteur a démontré une réelle capacité à faire ;
Considérant que le projet présenté répond à un besoin avéré en matière de prise en charge des maladies chroniques ;
Considérant que les financements nécessaires à la réalisation de ce projet sont disponibles ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de- Calais ;
DECIDE :
Article 1 : La création de 5 places en Appartement de Coordination Thérapeutique pour personnes sortant de prison sur la zone de proximité de Lille sollicitée par l'ADNSMPL de Loos est autorisée.
Article 2: Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné à l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L 313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Mr le Président de l'ADNSMPL — Service Médico-Psychologique Régional - BP 52 - 59120 LOOS.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (148 rue Jacquemars Giélée - 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais est chargée de l'exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai.
Fait à Ville le, - 1 3 AVR, 2012
Daniet{ENOIR
P2V'
Page 46 Décision - 20/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 13 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION RELATIVE A LA CREATION
DE PLACES EN APPARTEMENT DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE SUR
LA ZONE DE PROXIMITE DE LA
SAMBRE- AVESNOIS GERE PAR LA
SAUVEGARDE DU NORD DE LILLE
Décision - 20/04/2012 Page 47 Arf O@hAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION RELATIVE A LA CREATION DE PLACES EN APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
SUR LA ZONE DE PROXIMITE DE LA SAMBRE-AVESNOIS GERE PAR LA SAUVEGARDE DU NORD DE LILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
NORD } PAS DE CALAIS
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le loi n° 2002-2 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais :
Vu la circulaire DGS/SD6A/DGAS/DSS/2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination
thérapeutique ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne budgétaire
pour l’année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques (ACT, LHSS, CAARUD, CT, CSAPA et LAM) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif à la définition des Territoires de Santé de la Région Nord Pas-de-Calais :
Vu le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ;
Vu le plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014 qui prévoit le développement des Appartements
de Coordination Thérapeutique ;
Vu l'appel à projet médico-social n°2011-03 lancé par l'ARS Nord Pas-de-Calais pour la création et l'extension de
places en Appartement de Coordination Thérapeutique ;
Vu le dossier déposé par La Sauvegarde du Nord de Lille en réponse à l'appel à projet médico-social n°2011-03 sur la
zone de proximité de la Sambre-Avesnois, sollicitant la création de 4 places en Appartement de Coordination
Thérapeutique ;
Vu l'avis de classement de la commission de sélection en date du 13 mars 2012, paru au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région Nord Pas-de-Calais le 19 mars 2012 ;
Considérant que le projet présenté répond aux critères de qualité et de faisabilité tels qu'exposés dans le cahier des
charges de l'appel à projet ;
Considérant que le projet est conforme à la réglementation en vigueur ;
Considérant que le promoteur a démontré une réelle capacité à faire ;
Considérant que le projet présenté répond à un besoin avéré en matière de prise en charge des maladies chroniques ;
Page 48 ‘ Décision - 20/04/2012 Considérant que les financements nécessaires à la réalisation de ce projet sont disponibles ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-
Calais ;
DECIDE :
Article 1 : La création de 4 places en Appartement de Coordination Thérapeutique sur la zone de proximité de la
Sambre-Avesnois sollicitée par La Sauvegarde du Nord de Lille est autorisée.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné à l'évaluation externe
mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L
313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa
notification.
Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont
prévues par les articles D 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par
rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Mr le
Président de La Sauvegarde du Nord — 199/201 rue Colbert — Bâtiment Vauban — 59045 LILLE.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (148
rue Jacquemars Giélée — 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais est
chargée de l'exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie
- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut
Fait à Lille le, 13 AVR. 2012
Décision - 20/04/2012 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 13 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION RELATIVE A LA CREATION
DE PLACES EN APPARTEMENT DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE SUR
LA ZONE DE PROXIMITE DE LILLE
METROPOLE GERE PAR L'ASSOCIATION
"AIDE AUX DETENUS NECESSITANT
DES SOINS MEDICO- PSYCHOLOGIQUES
A LILLE" (ADNSMPL) DE LOOS
Page 50 Décision - 20/04/2012 Arf © D âgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION RELATIVE À LA CREATION DE PLACES EN APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE SUR LA ZONE DE PROXIMITE DE LILLE METROPOLE GERE PAR L'ASSOCIATION « AIDE AUX DETENUS NECESSITANT DES SOINS MEDICO-PSYCHOLOGIQUES A LILLE » (ADNSMPL) DE LOOS
LE DIRÉCTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
NORD | PAS DE CALAIS
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DGS/SD6A/DGAS/DSS/2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, LHSS, CAARUP, CT, CSAPA et LAM) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif à la définition des Territoires de Santé de la Région Nord Pas-de-Calais ;
Vu le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ;
Vu le plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014 qui prévoit le développement des Appartements
de Coordination Thérapeutique ;
Vu l'appel à projet médico-social n°2011-03 lancé par l'ARS Nord Pas-de-Calais pour la création et l'extension de places en Appartement de Coordination Thérapeutique ;
Vu le dossier déposé par l'ADNSMPL de Loos en réponse à l'appel à projet médico-social n°2011-03 sur la zone de proximité de Lille-Métropole, sollicitant la création de 5 places en Appartement de Coordination Thérapeutique ;
Vu l'avis de ciassement de la commission de sélection en date du 13 mars 2012, paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Nord Pas-de-Calais le 19 mars 2012 ;
Considérant que le projet présenté répond aux critères de qualité et de faisabilité tels qu'exposés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;
Considérant que le projet est conforme à la réglementation en vigueur ;
Considérant que le promoteur a démontré une réelle capacité à faire ;
Considérant que le projet présenté répond à un besoin avéré en matière de prise en charge des maladies chroniques ;
Décision - 20/04/2012 Page 51 Considérant que les financements nécessaires à la réalisation de ce projet sont disponibles ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-
Calais ;
DECIDE :
Article 1 : La création de 5 piaces en Appartement de Coordination Thérapeutique sur la zone de proximité de Lille-
Métropole sollicitée par l'ADNSMPL de Loos est autorisée.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné à l'évaluation externe
mentionnée à l'article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L
313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont
prévues par les articles D 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par
rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à Mr le
Président de l'ADNSMPL — Service Médico-Psychologique Régional — BP 52 - 59120 LOOS.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunat Administratif de Lille (148
rue Jacquemars Giélée — 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais est
chargée de l'exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie
- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai.
Fait à Lil le, 13 AVR. 2012
Page 52 Décision - 20/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 13 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION RELATIVE A LA CREATION
DE PLACES EN APPARTEMENT DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE SUR
LA ZONE DE PROXIMITE DU
BOULONNAIS GERE PAR
L'ASSOCIATION POUR LE
DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES DE
LUTTE CONTRE LE SIDA (ADIS) DE
DUNKERQUE
Décision - 20/04/2012 Page 53 Ar © > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION RELATIVE A LA CREATION DE PLACES EN APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
SUR LA ZONE DE PROXIMITE DU BOULONNAIS GERE PAR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES
INITIATIVES DE LUTTE CONTRE LE SIDA (ADIS) DE DUNKERQUE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
NORD/ PAS DE CALAIS
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DGS/SD6A/DGAS/DSS/2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination
thérapeutique ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne budgétaire
pour l’année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques (ACT, LHSS, CAARUD, CT, CSAPA et LAM) ; ‘
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif à la définition des Territoires de Santé de la Région Nord Pas-de-Calais ;
Vu le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ;
Vu le plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014 qui prévoit le développement des Appartements
de Coordination Thérapeutique ;
Vu l'appel à projet médico-social n°2011-03 lancé par l'ARS Nord Pas-de-Calais pour la création et l'extension de
places en Appartement de Coordination Thérapeutique ;
Vu le dossier déposé par l'association ADIS de Dunkerque en réponse à l'appel à projet médico-social n°2011-03 sur
la zone de proximité du Boulonnais, sollicitant la création de 4 places en Appartement de Coordination
Thérapeutique ; ©
Vu l'avis de classement de la commission de sélection en date du 13 mars 2012, paru au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région Nord Pas-de-Calais le 19 mars 2012 ;
Considérant que le projet présenté répond aux critères de qualité et de faisabilité tels qu'exposés dans le cahier des
charges de l'appel à projet ;
Considérant que le projet est conforme à la réglementation en vigueur ;
Considérant que le promoteur a démontré une réelle capacité à faire ;
Considérant que le projet présenté répond à un besoin svéré.en matière de prise en charge des maladies chroniques ; Considérant que les financements nécessaires à la réalisation de ce projet sont disponibles ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de- Calais ;
DECIDE :
Article 1 : La création de 4 places en Appartement de Coordination Thérapeutique sur la zone de proximité du Boulonnais sollicitée par l'association ADIS de Dunkerque est autorisée.
Article 2: Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné à l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L 313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à Mr le Président de l'Association pour le Développement des Initiatives de Luite contre le Sida — 6 rue Marengo — 59140 DUNKERQUE.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (148 rue Jacquemars Giélée — 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais est chargée de l'exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Cote d'Opale.
Décision - 20/04/2012 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 13 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION RELATIVE A LA CREATION
DE PLACES EN APPARTEMENT DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE SUR
LA ZONE DE PROXIMITE DU
VALENCIENNOIS GERE PAR LA
SAUVEGARDE DU NORD DE LILLE
Page 56 Décision - 20/04/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION RELATIVE A LA CREATION DE PLACES EN APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
SUR LA ZONE DE PROXIMITE DU VALENCIENNOIS GERE PAR LA SAUVEGARDE DU NORD DE LILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
NORD/ PAS DE CALAIS
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DGS/SD6A/DGAS/DSS/2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination
thérapeutique ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne budgétaire
pour l'année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques (ACT, LHSS, CAARUD, CT, CSAPA et LAM) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif & la définition des Territoires de Santé de la Région Nord Pas-de-Calais ;
Vu le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ;
Vu le plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014 qui prévoit le développement des Appartements
de Coordination Thérapeutique ;
Vu lappel à projet médico-social n°2011-03 lancé par l'ARS Nord Pas-de-Calais pour la création et l'extension de
places en Appartement de Coordination Thérapeutique ;
Vu le dossier déposé par La Sauvegarde du Nord de Lille en réponse à l'appel à projet médico-social n°2011-03 sur la
zone de proximité du Valenciennois, sollicitant la création de 4 places en Appartement de Coordination
Thérapeutique ;
Vu l'avis de classement de la commission de sélection en date du 13 mars 2012, paru au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région Nord Pas-de-Calais le 19 mars 2012 ;
Considérant que le projet présenté répond aux critères de qualité et de faisabilité tels qu'exposés dans le cahier des
charges de l'appel à projet ;
Considérant que le projet est conforme à la régiementation en vigueur ;
Considérant que le promoteur a démontré une réelle capacité à faire :
Considérant que le projet présenté répond à un besoin avéré en matière de prise en charge des maladies chroniques ;
Décision - 20/04/2012 Page 57 Considérant que les financements nécessaires à la réalisation de ce projet sont disponibles ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de- Calais ;
DECIDE :
Article 1 : La création de 4 places en Appartement de Coordination Thérapeutique sur la zone de proximité du Valenciennois sollicitée par La Sauvegarde du Nord de Lille est autorisée.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné à l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L 313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les artictes D 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par
rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Mr le
Président de La Sauvegarde du Nord — 199/201 rue Colbert — Bâtiment Vauban — 59045 LILLE.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (148 rue Jacquemars Giélée — 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais est chargée de l'exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut
Fait à Lille le, 13 AVR. 2012
Page 58 Décision - 20/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012107-0006
signé par Jean- Pierre DEFRESNE, Chef du service de la navigation Nord - Pas- de- Calais
le 16 Avril 2012
Service de la Navigation Nord - Pas- de- Calais
Arrêté portant sur les règles de stationnement
au droit de Vembarcadère/ débarcadère de
Douai situé au niveau du canal de dérivation
de la Scarpe, du PK27.050 au PK27.150 en
rive droite
Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 Page 59 Arrêté portant sur les règles de stationnement au droit de
l'embarcadère/débarcadère de Douai situé au niveau du canal de
dérivation de la Scarpe,
du PK 27,050 au PK 27.150 en rive droite
Le Préfet du Nord,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code des Transports,
VU le code du domaine public et de la navigation intérieure,
VU la loi 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et
établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant Réglement Général de Police de la
Navigation Intérieure,
VU les arrêtés du 20 décembre 1974 et du 29 décembre 1986 fixant le Réglement Particulier de Police de la Navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux du Nord - Pas de Calais,
Vu la circulaire ministérielle 175-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
VU l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la consistance du domaine confié à voies Navigables de
France,
VU le décret du 29 août 2002 et l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite
des bateaux de navigation intérieure,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre de l'Etat en date du 4 mai 2011 par
Monsieur le Préfet du Nord pour la gestion courante du Service Navigation du Nord - Pas de Calais
au profit de Monsieur Jean-Pierre DEFRESNE, Ingénieur général des Ponts et Chaussées, Chef du
Service de la Navigation du Nord - Pas de Calais,
CONSIDERANT qu'il convient d'organiser le stationnement des bateaux navigants au droit de
l'embarcadère/débarcadère de Douai,
Page 60 Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 ARRETE
Article 1 : champ d'application
Le présent arrêté s'applique à la zone de stationnement de Douai qui s'étend en rive droite du canal
de dérivation de la Scarpe sur une longueur de 100 m, du PK 27.050 au PK 27.150.
Ce site composé d'un quai surmonté d'une lierne de couronnement en béton, est réservé aux bateaux
à passagers (bateaux-croisières, bateaux-promenades, péniches-hôtels). Il est équipé de bollards
d'amarrage permettant le stationnement le long du quai et d'un garde-corps de 13 m, avec portilion
d'accès central destiné à la sécurisation des montées et descentes des clients des bateaux à
passagers.
Article 2 : règles de stationnement
Cette zone est principalement réservée aux professionnels du tourisme.
Les batiments stationneront en flèche le long du quai et devront être amarrés en deux points de
manière à ne pas constituer un danger ou une gêne pour les autres batiments.
Le stationnement ne devra durer que le temps nécessaire à l'escale et ne saurait excéder 24 heures.
Un seul batiment à la fois est admis sur cette zone. Son accès est soumis à une autorisation
préalable délivrée par !' Unité Territoriale d' Itinéraire "Deûle-Scarpe". L'information fera l'objet
d'un avis à la batellerie.
Dans le cas où la zone n'est pas occupée par un professionnel du tourisme et ne fait pas l'objet d'un
avis à batellerie, l'accès à celle-ci est admise aux bateaux de transport de marchandises.
Article 3 : dispositions particulières
Durant l'opération d'embarquement et de débarquement, le bateau sera amarré au quai par 2 amarres
minimum, et l'usage des moyens mécaniques de propulsion est interdit.
Les amarres seront dimensionnées de manière à assurer une liaison sûre entre le bateau et la berge.
L'accès au bateau devra être impérativement calé sur le portitlon central du garde-corps implanté
pour sécuriser le flux des passagers.
Article 4 : dispositions complémentaires
Il est rappelé aux conducteurs que la sécurité des bâtiments, des personnes et des ouvrages prévaut
sur le droit d'usage du quai.
En conséquence, le présent réglement impose à chaque intervenant :
- d'exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de
sécurité, d'hygiène et de respect de l'environnement,
- de signaler aux autorités compétentes tout incident causé à la voie d'eau et au droit du quai et de
l'embarcadère/débarcadère.
En tout état de cause et quelles que soient les autorisations qui auraient pu être délivrées par
l'exploitant du Domaine Public Fluvial, les conducteurs des bâtiments sont tenus :
Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 Page 61 - de s'assurer qu'aucun avis à la batellerie ne prescrive temporairement des obligations ou
interdictions contraires à l'application de l'autorisation qui leur aurait été délivrée,
— d'observer les règles de stationnement selon les réglementations en vigueur de stationner,
— d'allumer les feux de stationnement côté chenal par temps de brouillard, de nuit et lorsque la
visibilité n'est pas suffisante pour les autres navigants.
Le stationnement est interdit pour les batiments et matériels énumérés ci-dessous :
— les batiments de transport de matières dangereuses,
— les matériels et engins flottants, sauf autorisation préalable de VNF
— les bateaux-logements.
Article 5 : Infractions
Les contraventions et infractions aux dispositions du présent arrêté seront réprimées comme
infractions à la police de la navigation.
Les actes de malveillance ou de dégradation des équipements seront réprimées comme infraction à
la police de la conservation du domaine public.
Article 6 : publication du présent arrêté
Le présent arrêté ainsi que le plan du site sont consultables :
— à la Direction régionale de VNF à Lille - 37 rue du Plat - 59034 LILLE Cédex
— sur le site Internet du Service de la Navigation Nord - Pas de Calais : www.sn-nord-pas-de-
calais.developpement-durable.gouv.fr
— à l'Unité Territoriale d' Itinéraire "Deûle-Scarpe", 16, route de Tournai, 59119-WAZIERS
— à l'Agence des Voies Navigables de France sise 263, quai d'Alsace, 59500-DOUAI
— au droit de la zone de stationnement.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Lille dans un délai de recours de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : exécution du présent arrêté
Le Préfet du Nord, le Chef du Service Navigation Nord - Pas de Calais sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 AVP 2012
, Le Chef du Service de la Navigation du
Nord - Pas de Calais,
/
Jean-Pierr& DEFRESNE
Page 62 Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 Page 63 voies ...
navigables
de France
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
FICHE D’IDENTITE PAR EMBARCADERE
DOUAI
TERRITOIRES D’ETUDE :
+ __ BASSIN DU NPDC - Unité Territoriale d'Itinéraire « Deûle-Scarpe »
Page 64 Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 FICHE D’IDENTITE PAR EMBARCADERE
Nom de Pembarcadère : DOUAI
: 1. Identification de la structure gestionnaire
: Nom de la structure gestionnaire de Pembarcadère : VNF — Direction régionale du Nord-Pas-de-Calais ï
! Adresse : 37, rue du Plat - BP 725 — 59034 — Lille Cédex ;
: Téléphone : 03.20.15.49.70
: E-mail : sn-nord-pas-de-calais@developpement-durable.gouv.fr : :
: Nom du responsable : VNF — Unité Territoriale d' Itinéraire « Deûle-Scarpe » : M. Henri Szymoniak
; 2, Localisation de l’embarcadère
: * Bassin du Nord-Pas-de-Calais . Précisez le département : 59 - Nord : D Bassin de la Seine : Précisez le département : ........... : Coordonnées géographiques : ‘ : longitude : 3° 03' 58" est latitude : 50° 22' 18" nord
: PK: 27,350 à 27,550 rive droite
: * Insertion en milieu urbain
: Î Insertion en milieu rural
Voie d'eau concernée : canal de dérivation de la Scarpe (entre le canal de la Sensée et le canal de la Deüle).
: Maîtrise d'ouvrage : VNF
Maîtrise d'œuvre : VNF — Entreprise : Société Degaie, 97, route de Bavay — 59138 — Pont sur Sambre.
3. Le cadre réglementaires de l’embarcadère
Q Convention d'Occupation Temporaire
Q Autre, précisez :
Propriétaire de l’embarcadère : VNF
Gestionnaire de l’embarcadère : VNF
Dans le cadre d'une COT ;
Date de signature de la convention :
: Durée de la convention :
Montant de la redevance :
4, Le plan de financement pour la construction de l’embarcadère
Coût total de la construction de l’embarcadère TTC 16350€
Quelle est la part financière apportée par le maître d'œuvre pour la réalisation de 0%
l’embarcadère ?
Quelle est la part financière apportée par VNF pour la réalisation de l’embarcadère ? 75%
Si partenaires, Quels partenaires : L'Europe
Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 Page 65 : Quelle est la part financière apportée par le ou les partenaire(s) pour la réalisation de : 25% : l’embarcadère ? i ;
: $, Catégorie de bateau à l’escale
: * Péniche hôtel
i * Paquebot Fluvial
: * Bateau promenade
D Loueur de bateau
D Bateau plaisance ( plaisance privée)
! Pouvez-vous citer les sociétés faisant escale à l’embarcadère :
: - Tourisme Fluvial Guermonprez (TFG) — Bateau L'EURÊKA
: - Rivier Cruises- Bateau MS Princess
: - Scylla tours- Bateau Swiss Ruby
6. Facturation à l’escale (Détail du paiement à l'escale)
: Détail du paiement à l’escale : : D au toucher
CO à l'heure
: D au forfait
: | ; * gratuit
: Les services (eau, électricité, gestion des déchets) sont-ils inclus dans le paiement à en 0 ip G Oui Ü Non
: P’escale :
7. Caractéristiques de l’embarcadère
Caractéristiques ; Embarcadère
Capacité d'accueil totale de l'embarcadère :
Nature de l’embarcadère * Simple quai
D Quai avec ponton
Ü Ponton flottant
[1 Passerelle amovible
Nombre de passager pouvant être sur le ponton (capacité de résistance)
Linéaire du quai 100 m
Tirant d’eau 2,80 m
Longueur de ponton
Longueur max des bateaux pouvant être accueillis 100 m
[Nombre de ducs d'albe
Passerelle d'accès DC Oui *Non
(Garde-corps et portillons : * Oui Li Non
Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduites *Oui CNon
Poubelles — à tri sélectif *Oui LiNon
Eau D Oui * Non
Électricité D Oui * Non
Récupération des eaux noires D Oui * Non
Récupération des eaux grises 2 Oui *Non
Contraintes techniques pour la construction d’un embarcadère
Marnage D Oui *Non
Page 66 Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 Stationnement en couple ou triple autorisé O Oui * Non
Obligation d’un pilote pour le domaine maritime O Oui [Non
Autres. préciser :
Caractéristiques de l’escale
Un tarif est-il pratiqué à l’escale [ Oui *Non
Quel est le montant pour une escale d’une heure maximum (au toucher) |€
Quel est fe montant pour une escale de 12h (nuit ou journée) €
Quel est le montant pour une escale de 24h €
Nombre d’escales effectuées par an par les professionnels de la plaisance | Péniche hôtel : 0
- aucune escale en 2010 Paquebot fluvial : 0
Bateau promenade : 0
Loueur de bateau : non
8. Environnement et services à proximité de l’embarcadère (Précisez la distance approximative en km)
Services disponibles sur le site pour favoriser la navigation :
.0 Atelier de réparation | * Bouche d’incendie
D Station de carburant : à Système de surveillance
: * Parking permettant le stationnement d’un bus
: * Service de transport en commun à proximité
: * Éclairage du site
Services disponibles sur le site pour l'accueil touristique:
© Point information touristique © QG Espace vert
Q Activités de loisirs { location de bateau, aire de + ; ; sn Boutiques en ville
picnic....)
2 0 WIFI à Rues piétonnes
* Restaurant en ville Q Pistes cyclables
a Bâtiments sanitaires Q Mobiliers urbain (banc de repos)
9. Connexion de P’embarcadère aux atouts touristiques
L’embarcadère est-il connecté à un ou des équipement(s) touristiques) ou site(s) touristique(s) [3 Oui
! ©: * Non
Si oui, pouvez-vous préciser le ou les type(s) équipement(s) touristique(s) ou site{s) connecté(s) à lembarcadère
ainsi que la distance en KM.
- km
- km
- km
- km
Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 Page 67 : L’embarcadère est-il mis en produit avec un ou des équipement(s) touristique(s) ou site(s) . Oui ‘ majeur(s) ? : * Non
: Pouvez vous préciser la distance (KM) de l’embarcadère à l'équipement touristique visité (site
d’excursion) :
Pouvez vous préciser le ou les type(s) équipement(s) touristique(s) ou site(s) à visiter ?
— Douai:
— Douai:
— Douai:
— Douai:
Beffroi, musée de la Chartreuse — visites organisées par l'Office de tourisme,
musée d'Archéologie et des Sciences naturelles
les fêtes de Gayant avec les géants enjuillet
La Foire-exposition
— _ Lewarde : musée de la Mine, à 7 km
— Rieulay : Ecomusée de l'histoire du charbon, à 18 km
— Orchies : ia Maison de la chicorée Leroux, à 19 km
— Arleux : la foire à l'Aiïl, en septembre, à 11 km
— Marchiennes : les fêtes des curcubitades en octobre, à 22 km
! L'équipement visité est-il reconnu au patrimoine mondial de l'UNESCO ? Le Beffroi *Qui [Non
Quelle structure assure les visites de l’équipement touristique ?
- L'Office de Tourisme
10. Divers
Si possible joindre à cette fiche d’identité, des photos ou plans de l’embarcadère : photo jointe.
Page 68 Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 Page 69 :Senbiewisy
‘S82JSWUI09-SJUEINEJSONH ‘UnWUO9ussuodsueiL ‘Bunea
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Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 Page 70 Arrêté N°2012107-0006 - 20/04/2012 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012107-0007
signé par Jean- Pierre DEFRESNE, Chef du service de la navigation Nord - Pas- de- Calais
le 16 Avril 2012
Service de la Navigation Nord - Pas- de- Calais
Arrêté portant sur les règles de stationnement
au droit de la zone de Mortagne situé au
niveau du canal de l'Escaut canalisé, au lieu dit
"le quai des Mouettes" du PK 44380 au PK
44.630 en rive droite
Page 72 Arrêté N°2012107-0007 - 20/04/2012 Arrêté portant sur les règles de stationnement au droit de la zone de
Mortagne situé au niveau du canal de l'Escaut canalisé, au lieu dit
"le quai des Mouettes"
du PK 44.380 au PK 44.630 en rive droite
Le Préfet du Nord,
VU le code général de {a propriété des personnes publiques,
VU le code des Transports,
VU le code du domaine public et de la navigation intérieure,
VU la loi 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et
établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant Réglement Général de Police de la
Navigation Intérieure,
VU les arrêtés du 20 décembre 1974 et du 29 décembre 1986 fixant le Réglement Particulier de
Police de la Navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux du Nord - Pas
de Calais,
Vu la circulaire ministérielle 175-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures, ;
VU l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la consistance du domaine confié à voies Navigables de
France,
VU le décret du 29 août 2002 et l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite
des bateaux de navigation intérieure,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre de l'Etat en date du 4 mai 2011 par
Monsieur le Préfet du Nord pour la gestion courante du Service Navigation du Nord - Pas de Calais
au profit de Monsieur Jean-Pierre DEFRESNE, Ingénieur général des Ponts et Chaussées, Chef du
Service de la Navigation du Nord - Pas de Calais,
CONSIDERANT qu'il convient d'organiser le stationnement des bateaux navigants au droit de
l'embarcadère/débarcadère de Mortagne,
4
Arrêté N°2012107-0007 - 20/04/2012 Page 73 ARRETE
Article 1 : champ d'application
Le présent arrêté s'applique à la zone de stationnement de Mortagne qui s'étend en rive droite du
canal de l'Escaut canalisé, au lieu dit "le quai des Mouettes", sur une longueur de 250 m, du PK
44.380 au PK 44.630.
Cette zone, composée d'un quai surmonté d'une lierne de couronnement en béton, comprend deux
secteurs.
— Un secteur A réservé aux bateaux de transport de marchandises,
— Un secteur B, prioritairement réservé aux bateaux à passagers (bateaux-croisières, bateaux-
promenades, péniches-hôtels) équipé d'un garde-corps de 13 m, avec portillon d'accès
central.
Ces 2 secteurs sont équipés de bollards d'amarrage permettant le stationnement le long du quai.
Le tirant d'eau au droit du quai est de 1,50 mètres au maximum.
Article 2 : règles de stationnement
— Pour le secteur A
Cette zone de 250 mètres de longueur, est destinée aux bateaux de transport de marchandises vides.
Les batiments stationneront en flèche le long du quai et devront être amarrés en 2 points de façon à
ne pas constituer un danger ou une gêne pour les autres usagers.
Des dispositions particulières peuvent modifier temporairement celles contenues dans le présent
arrêté, Elles feront l'objet d'un avis à la batellerie.
Le stationnement au-delà du temps nécessaire pour une escale de navigation est subordonnée aux
capacités d'accueil du site; les navigants professionnels étant prioritaires,
— Pour le secteur B
La longueur maximale de cette zone est fixée à 100 mètres ( gabarit des bateaux de croisières).
Les batiments stationneront le long du quai et devront être amarrés en deux points de manière à ne
pas constituer un danger ou une gêne pour les autres batiments.
Le stationnement ne devra durer que le temps nécessaire à l'escale et ne saurait excéder 24 heures.
Un seul batiment à la fois est admis sur cette zone. Son accès est soumis à une autorisation
préalable délivrée par la Subdivision de Valenciennes. L'information fera l'objet d'un avis à la
batellerie.
Dans le cas où la zone n'est pas occupée par un professionnel du tourisme et ne fait pas l'objet d'un
avis à batellerie, elle est accessible aux bateaux de transport de marchandises, si tous les
emplacements situés en secteur À sont occupés.
Page 74 Arrêté N°2012107-0007 - 20/04/2012 Article 3 : dispositions particulières pour le secteur B
Durant l'opération d'embarquement et de débarquement, le bateau sera amarré au quai par 2 amarres
minimum, et l'usage des moyens mécaniques de propulsion est interdit.
Les amarres seront dimensionnées de manière à assurer une liaison sûre entre le bateau et la berge.
L'accès au bateau devra être impérativement calé sur le portillon central du garde-corps implanté
pour sécuriser le flux des passagers.
Article 4 : dispositions complémentaires
Il est rappelé aux conducteurs que la sécurité des bâtiments, des personnes et des ouvrages prévaut
sur le droit d'usage du quai.
En conséquence, le présent réglement impose à chaque intervenant :
- d'exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de
sécurité, d'hygiène et de respect de l'environnement,
- de signaler aux autorités compétentes tout incident causé à la voie d'eau et au droit du quai et de
l'embarcadère/débarcadère.
En tout état de cause et quelles que soient les autorisations qui auraient pu être délivrées par
l'exploitant du Domaine Public Fluvial, les conducteurs des bâtiments sont tenus :
- de s'assurer qu'aucun avis à la batellerie ne prescrive temporairement des obligations ou
interdictions contraires à l'application de l'autorisation qui leur aurait été délivrée,
— d'observer les règles de stationnement selon les réglementations en vigueur avant de
stationner,
— d'allumer les feux de stationnement côté chenal par temps de brouillard, de nuit et lorsque la
visibilité n'est pas suffisante pour les autres navigants.
Sur ces deux Zones, le stationnement est interdit pour les batiments et matériels énumérés ci-
dessous :
— les batiments de transport de matières dangereuses,
— les matériels et engins flottants, sauf autorisation préalable de VNF
— les bateaux-logements.
Article 5 : Infractions
Les contraventions et infractions aux dispositions du présent arrêté seront réprimées comme
infractions à la police de la navigation.
Les actes de malveïllance ou de dégradation des équipements seront réprimées comme infraction à
la police de la conservation du domaine public.
Article 6 : publication du présent arrêté
Le présent arrêté ainsi que le plan du site sont consultables :
— à la Direction régionale de VNF à Lille - 37 rué du Plat - 59034 LILLE Cédex
— sur le site Internet du Service de la Navigation Nord - Pas de Calais : www.sn-nord-pas-de-
calais.developpement-durable.gouv.fr
— à la subdivision de Valenciennes, 22, chemin du halage, 59300-VA LENCIENNES
— à l'Agence des Voies Navigables de France sise 263, quai d'Alsace, 59500-DOUAI
— au droit de la zone de stationnement.
Arrêté N°2012107-0007 - 20/04/2012 Page 75 Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Lille dans un délai de recours de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : exécution du présent arrêté
Le Préfet du Nord, le Chef du Service Navigation Nord - Pas de Calais sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 Avr it
Le Chef du Service de la Navigation du
Nord - Pas de Calais,
Jean-Pierre DEFRESNE
Page 76 Arrêté N°2012107-0007 - 20/04/2012 voies
navigables
de France
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
FICHE D’IDENTITE PAR EMBARCADERE
MORTAGNE-DU-NORD
TERRITOIRES D’ETUDE :
° BASSIN DU NPDC - Subdivision de Valenciennes
Arrêté N°2012107-0007 - 20/04/2012 Page 77 FICHE D’IDENTITE PAR EMBARCADERE
Nom de l’embarcadère : MORTAGNE-DU-NORD
1. Identification de la structure gestionnaire
Nom de la structure gestionnaire de l’embarcadère : VNF - Direction régionale du Nord-Pas-de-Calais
Adresse : 37, rue du Plat — BP 725 — 59034 Lille Cédex
: Téléphone : 03.20.15.49,70
. E-mail : sn-nord-pas-de-calais@developpement-durable. gouv.fr |
: Nom du responsable : VNF - Subdivision de Valenciennes : M. Patrick Delbarre
: 2. Localisation de l’embarcadère
* Bassin du Nord-Pas-de-Calais Li | Précisez le département : Nord - 59
0 Bassin de la Seine | Précisez le département :
{ Coordonnées géographiques :
. longitude : 3° 26' 42" est latitude : 50° 30" 07" nord
: PK: 44,388 à PK 44,630 Rive droite
: * Insertion en milieu urbain
: D Insertion en milieu rural
! Voie d'eau concernée : l'Escaut canalisé
Maîtrise d'ouvrage : VNF
Maîtrise d'œuvre : VNF — Entreprise : Société DEGAIE, 97, route de Bavay — 59138 — Pont sur Sambre
: 3. Le cadre réglementaires de l’embarcadère
: a Convention d'Occupation Temporaire
Q Autre, précisez :
: Propriétaire de Pembarcadère : VNF
Gestionnaire de l’embarcadère : VNF
Dans le cadre d'une COT
Date de signature de la convention :
: Durée de la convention :
: Montant de la redevance :
4, Le plan de financement pour la construction de Pembarcadère
: Coût total de la construction de l’embarcadère TTC .1S114€
: Quelle est la part financière apportée par le maître d’œuvre pour la réalisation de #
l’embarcadère ?
: Quelle est la part financière apportée par VNF pour la réalisation de lembarcadère ? : 15%
Si partenaires, Quels partenaires : l' EUROPE
Quelle est la part financière apportée par le ou les partenaire(s) pour la réalisation de : 25%
l’embarcadère ?
Page 78 Arrêté N°2012107-0007 - 20/04/2012 5. Catégorie de bateau à Pescale
* Péniche hôtel
: * Paquebot Fluvial
: * Bateau promenade
: D Loueur de bateau |
: D Bateau plaisance ( plaisance privée)
: Pouvez-vous citer les sociétés faisant escale à l’embarcadère :
: - Aucun bateau pour le moment
6. Facturation à l’escale (Détail du paiement à l'escale)
Détail du paiement à l’escale : ; D au toucher
: D à l’heure
| À au forfait
5 : * gratuit
Les services (eau, électricité, gestion des déchets) sont-ils inclus dans le paiement à lHOui DNon
: l’escale : É L
7. Caractéristiques de l’embarcadère
Caractéristiques Embarcadère
Capacité d'accueil totale de l’embarcadère :
Nature de l’embarcadère * Simple quai
CO Quai avec ponton
© Ponton flottant
5 Passerelle amovible
Nombre de passager pouvant être sur le ponton (capacité de résistance)
Linéaire du quai 100 m
[Tirant d’eau 2m
Longueur de ponton
Longueur max des bateaux pouvant être accueillis 100 m
[Nombre de ducs d'albe
Passerelle d'accès D Oui *Non
Garde-corps et portillons * Oui Li Non
Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduites *Oui CNon
Poubelles — Q tri sélectif Ü Oui *Non
Eau L Oui * Non
Électricité Û Oui *Non
Récupération des eaux noires [D Oui *Non
Récupération des eaux grises © Oui *Non
Contraintes techniques pour la construction d’un embarcadère
Marnage *Oui Non
Arrêté N°2012107-0007 - 20/04/2012 Page 79 Stationnement en couple ou triple autorisé D Oui *Non
Obligation d’un pilote pour le domaine maritime O Oui Non
Autres. préciser :
Caractéristiques de l’escale
Un tarif est-il pratiqué à l’escale C Oui *Non
Quel est le montant pour une escale d’une heure maximum (au toucher) €
Quel est le montant pour une escale de 12h (nuit ou journée) €
€ Quel est le montant pour une escale de 24h
Nombre d’escales effectuées par an par les professionnels de la plaisance } Péniche hôtel : 0
Paquebot fluvial : 0
- Aucune pour le moment Bateau promenade : 0
Loueur de bateau : non
: 8. Environnement et services à proximité de l’embarcadère (Précisez la distance approximative en km)
Services disponibles sur le site pour favoriser la navigation :
: D Atelier de réparation . | | u Bouche d’incendie
: D Station de carburant : a Système de surveillance
: * Parking permettant le stationnement d’un bus
: à Service de transport en commun à proximité
: * Éclairage du site i
: Services disponibles sur le site pour l’accueil touristique:
: D Point information touristique * Espace vert
: QG Activités de loisirs ( location de bateau, aire de Le : un : Ü Boutiques
: picnic...)
D WIFI . G Rues piétonnes
: D Restaurant : à Pistes cyclables
: Q Bâtiments sanitaires ‘ a Mobiliers urbain (banc de repos)
: 9. Connexion de l’embareadère aux atouts touristiques
: L’embarcadère est-il connecté à un ou des équipement(s) touristique(s) ou site(s) touristique(s) : Di Oui
; * Non
: Si oui, pouvez-vous préciser le ou les type(s) équipement(s) touristique(s) ou site(s) connecté(s) à l’embarcadère
ainsi que la distance en KM.
= km
- km
- km
- km
Page 80 Arrêté N°2012107-0007 - 20/04/2012 : L’embarcadère est-il mis en produit avec un ou des équipement(s) touristique(s) ou site(s) : Oui
: majeur(s) ? ; * Non
Pouvez vous préciser la distance (KM) de l’embarcadère à Péquipement touristique visité (site
d’excursion) :
Pouvez vous préciser le ou les type(s) équipement(s) touristique(s) ou site(s) à visiter ?
- Saint-Amand-les-Eaux : Musée, casino, station thermale, Salon des trois jours gourmands en novembre, à 9 km
- Condé-sur l'Escaut : patrimoine, ville fortifiée, château de l Hermitage, Base de loisirs du lac Chabaud-Latour, à
14 km i
: - Tournai (Belgique) : ville fortifiée, Grand Place (Unesco), musée, le Pont des Trous, à 15 km
| L'équipement visité est-il reconnu au patrimoine mondial de l'UNESCO ? *Oui D Non
. Quelle structure assure les visites de l’équipement touristique ?
10. Divers
Si possible joindre à cette fiche d’identité, des photos ou plans de l’embarcadère : photo jointe.
Arrêté N°2012107-0007 - 20/04/2012 Page 81 Page 82 Arrêté N°2012107-0007 - 20/04/2012 :Senbiewsy
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012107-0008
signé par Jean- Pierre DEFRESNE, Chef du service de la navigation Nord - Pas- de- Calais
le 16 Avril 2012
Service de la Navigation Nord - Pas- de- Calais
Arrêté portant sur les règles de stationnement
au droit de Vembarcadère/ débarcadère de
Bouchain situé sur le canal de l'Escaut
canalisé, du PK 2.280 au PK 2.480 en rive
gauche
Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 Page 85 Arrêté portant sur les règles de stationnement au droit de
l'embarcadère/débarcadère de Bouchain situé sur le canal de l' Escaut
cänalisé, du PK 2.280 au PK 2.480 en rive gauche
Le Préfet du Nord,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code des Transports,
VU le code du domaine public et de la navigation intérieure,
VU la loi 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et
établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant Réglement Général de Police de la
Navigation Intérieure,
VU les arrêtés du 20 décembre 1974 et du 29 décembre 1986 fixant le Réglement Particulier de
Police de la Navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux du Nord - Pas
de Calais,
Vu la circulaire ministérielle 175-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
VU l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la consistance du domaine confié à voies Navigables de
France,
VU le décret du 29 août 2002 et l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite
des bateaux de navigation intérieure,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre de l'Etat en date du 4 mai 2011 par
Monsieur le Préfet du Nord pour la gestion courante du Service Navigation du Nord - Pas de Calais
au profit de Monsieur Jean-Pierre DEFRESNE, Ingénieur général des Ponts et Chaussées, Chef du
Service de la Navigation du Nord - Pas de Calais,
CONSIDERANT qu'il convient d'organiser le stationnement des bateaux navigants au droit de
l'embarcadère/débarcadère de Bouchain,
Page 86 Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 ARRETE
Article 1 : champ d'application
Le présent arrêté s'applique à la zone de stationnement de Bouchain qui s'étend en rive gauche du
canal de l'Escaut sur une longueur de 200 m, du PK 2.280 au PK 2.480,
Le site composé d'un quai surmonté d'une lierne de couronnement en béton est réservé aux bateaux
à passagers (bateaux-croisières, bateaux-promenades, péniches-hôtels). Il est équipé de bollards
d'amarrage permettant le stationnement le long du quai.et d'un garde-corps de 13 m, avec portillon
d'accès central destiné à la sécurisation des montées et descentes des clients des bateaux à
passagers,
Article 2 : règles de stationnement
Cette zone est exclusivement réservée aux professionnels du tourisme.
Les batiments stationneront en flèche le long du quai et devront être amarrés en deux points de
manière à ne pas constituer un danger ou une gêne pour les autres batiments.
Le stationnement ne devra durer que le temps nécessaire à l'escale et ne saurait excéder 24 heures.
Un seul batiment à la fois est admis sur cette zone. Son accès est soumis à une autorisation
préalable délivrée par la Subdivision de Valenciennes (téléphoner au 03 27 32 22 80). L'information
fera l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 3 : dispositions particulières
Durant l'opération d'embarquement et de débarquement, le bateau sera amarré au quai par 2 amarres
minimum, et l'usage des moyens mécaniques de propulsion est interdit.
Les amarres seront dimensionnées de manière à assurer une liaison sûre entre le bateau et la berge.
L'accès au bateau devra être impérativement calé sur le portillon central du garde-corps implanté
pour sécuriser le flux des passagers.
Article 4 : dispositions complémentaires
Il est rappelé aux conducteurs que la sécurité des bâtiments, des personnes et des ouvrages prévaut
sur le droit d'usage du quai.
En conséquence, le présent réglement impose à chaque intervenant :
- d'exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de
sécurité, d'hygiène et de respect de l'environnement,
- de signaler aux autorités compétentes tout incident causé à la voie d'eau et au droit du quai et de
l'embarcadère/débarcadère.
En tout état de cause et quelles que soient les autorisations qui auraient pu être délivrées par
l'exploitant du Domaine Public Fluvial, tes conducteurs des bâtiments sont tenus :
- de s'assurer qu'aucun avis à la batellerie ne prescrive temporairement des obligations ou
interdictions contraires à l'application de l'autorisation qui leur aurait été délivrée,
— d'observer les règles de stationnement selon les réglementations en vigueur avant de
stationner,
Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 Page 87 d'allumer les feux de stationnement côté chenal par temps de brouillard, de nuit et lorsque la
visibilité n'est pas suffisante pour les autres navigants.
Le stationnement est interdit pour les batiments et matériels énumérés ci-dessous :
L les batiments de transport,
les batiments de transport de matières dangereuses,
les matériels et engins flottants, sauf autorisation préalable de VNF
les bateaux-logements.
l
Article 5 : Infractions
Les contraventions et infractions aux dispositions du présent arrêté seront réprimées comme
infractions à la police des voies de navigation intérieure.
Les actes de malveillance ou de dégradation des équipements seront réprimées comme infraction à
la police de la navigation.
Article 6 : publication du présent arrêté
Le présent arrêté ainsi que le plan du site sont consultables :
— à la Direction régionale de VNF à Lille - 37 rue du Plat - 59034 LILLE Cédex
— sur le site Internet du Service de la Navigation Nord - Pas de Calais : www.sn-nord-pas-de-
calais.developpement-durable.gouv.fr
— à la Subdivision de Valenciennes, 22, chemin du halage-59300 Valenciennes
— à l'Agence des Voies Navigables de France sise 263, quai d' Alsace-59500 Douai
— au droit de la zone de stationnement.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Lille dans un délai de recours de deux
mois à compter de sa publication.
Article 9 : exécution du présent arrêté
Le Préfet du Nord, le Chef du Service Navigation Nord - Pas de Calais sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1.6 AVR. 2017
Le Chef du Service de la Navigation du
Nord - Pas de Calais,
Jean-Pierre DEFRESNE
Page 88 Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 Page 89 voies
navigables
de France
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
FICHE D’IDENTITE PAR EMBARCADERE
BOUCHAIN
TERRITOIRES D’ETUDE :
+ BASSIN DU NPDC - Subdivision de Valenciennes
Page 90 Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 FICHE D’IDENTITE PAR EMBARCADERE
Nom de l’embarcadère : BOUCHAIN
1 Identification de la structure gestionnaire
: Nom de la structure gestionnaire de l’embarcadère : VNF — Direction régionale du Nord-Pas-de-Calais
: Adresse : 37, rue du Plat — BP 725 - 59034 — Lille Cédex
: Téléphone : 03.20.15.49.70
: E-mail : sn-nord-pas-de-calais@developpement-durable.gouv.fr
: Nom du responsable : VNF — Subdivision de Valenciennes : M. Patrick Delbarre
: 2. Localisation de Pembarcadère |
: * Bassin du Nord-Pas-de-Calais | Précisez le département : 59 - Nord j
: D Bassin de la Seine | Précisez le département : .......... |
: Coordonnées géographiques : : !
: longitude : 3° 1910" est latitude : 50° 17° 01" nord : PK: 2,380 Rive gauche
: * Insertion en milieu urbain
: G Insertion en milieu rural
| Voie d'eau concernée : Escaut canalisé
| Maîtrise d'ouvrage : VNF
Maîtrise d'œuvre : VNF — Entreprise : Société Degaie, 97, route de Bavay — 59138 — Pont sur Sambre
3. Le cadre réglementaires de l’embarcadère
| Q Convention d'Occupation Temporaire
| Q Autre, précisez :
! Propriétaire de l’embarcadère : VNF
: Gestionnaire de l’embarcadère : VNF
: Dans le cadre d'une COT
: Date de signature de la convention :
: Durée de la convention :
: Montant de la redevance :
: 4, Le plan de financement pour la construction de l’embarcadère
Coût total de ia construction de l’embarcadère TTC ‘23 000€
Quelle est la part financière apportée par le maître d’œuvre pour la réalisation de %
Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 Page 91 : l’embarcadère ? :
: Quelle est la part financière apportée par VNE pour la réalisation de l’embarcadère ? 175%
: Si partenaires, Quels partenaires : l'Europe
: Quelle est la part financière apportée par le ou les partenaire(s) pour la réalisation de 25%
: Pembarcadère ? :
: 5. Catégorie de bateau à l’escale
: * Péniche hôtel
: * Paquebot Fluvial
| * Bateau promenade
D Loueur de bateau .
Ü Bateau plaisance { plaisance privée)
: Pouvez-vous citer les sociétés faisant escale à l’embarcadère :
: - Scylla tours — Bateau MS Swiss Ruby
: - Rivier Cruises - Bateau MS Princess
| -Toutisme Fluvial Guermonprez (TFG) - Bateau L'EURÊKA
16. Facturation à l’escaie {Détail du paiement à l’escale)
: Détail du paiement à l’escale : | | O au toucher | | : D à l’heure ‘
: D au forfait
i | Lu : * gratuit
os SVIces (eau, électricité, gestion des déchets) sont-ils inclus dans le paiement à DOui Non
7. Caractéristiques de l’embarcadère
Caractéristiques Embarcadère
Capacité d'accueil totale de l’embarcadère :
Nature de l’embarcadère * Simple quai
Ü Quai avec ponton
D Ponton flottant
D Passerelle amovible
[Nombre de passager pouvant être sur le ponton (capacité de résistance)
Linéaire du quai 100 m
Firant d’eau 3,30 m
Longueur de ponton
Longueur max des bateaux pouvant être accueillis
[Nombre de ducs d'albe
Passerelle d'accès C Oui U Non
(Garde-corps et portillons * Oui £] Non
Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduites *Oui CU Non
Poubelles —> à tri sélectif D Oui *Non
Eau D Out *Non
Électricité U Oui *Non
Récupération des eaux noires © Oui *Non
Page 92 Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 Récupération des eaux grises © Oui *Non
Contraintes techniques pour la construction d’un embarcadère
Marnage *Oui [Non
Stationnement en couple ou triple autorisé O Oui *Non
Obligation d’un pilote pour le domaine maritime O Oui ONon
Autres....préciser :
Caractéristiques de l’escale
Un tarif est-il pratiqué à l’escale [ Oui *Non
Quel est le montant pour une escale d’une heure maximum (au toucher) ΀
Quel est le montant pour une escale de 12h (nuit ou journée) €
Quel est le montant pour une escale de 24h €
Nombre d’escales effectuées par an par les professionnels de la plaisance | Péniche hôtel : 0
- l'Eurêka Paquebot fluvial : 0
Bateau promenade : 4
Loueur de bateau : non
! 8. Environnement et services à proximité de l’embarcadère (Précisez la distance approximative en km)
: Services disponibles sur le site pour favoriser la navigation :
: D Atelier de réparation . : Q Bouche d'incendie
: D Station de carburant | a Système de surveillance
: * Parking permettant le stationnement d’un bus à 300
| mètres.
: # Service de transport en commun à proximité
; D Éclairage du site
Services disponibles sur le site pour accueil touristique:
: * Point information touristique en ville | Q Espace vert
‘ a Activités de loisirs (location de bateau, aire de
® picnic....)
j WI-FI Q Rues piétonnes
: * Restaurant en ville : Q Pistes cyclables
: à Bâtiments sanitaires : a Mobiliers urbain (banc de repos)
.* Boutiques en ville
9. Connexion de l’embarcadère aux atouts touristiques
: L'embarcadère est-il connecté à un ou des équipement(s) touristique(s) ou site(s) touristique(s)
Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 Page 93 : Si oui, pouvez-vous préciser le ou les type(s) équipement(s) touristique(s) ou site(s) connecté(s) à l’embarcadère
: ainsi que la distance en KM.
i- km
= km
- km
Î. km
: L’embarcadère est-il mis en produit avec un ou des équipement(s) touristique(s) ou site(s) : Oui
: majeur(s) ? : * Non
| Pouvez vous préciser la distance (KM) de l’embarcadère à l'équipement touristique visité (site :
: d’excursion) :
: Pouvez vous préciser le ou les type(s) équipement(s) touristique(s) ou site(s) à visiter ?
: -Bouchain, ville fortifiée, musée des Beaux-Arts
: -Cambrai, ville d'art et d'histoire, musée, à 16 km
. -Lewarde : musée de la mine, à 13 km
: -Caudry : musée de la dentelle, à 22 km
: L'équipement visité est-il reconnu au patrimoine mondial de l'UNESCO ? [ Oui *Non
. Quelle structure assure les visites de l’équipement touristique ?
; 10. Divers
Si possible joindre à cette fiche d’identité, des photos ou plans de l’embarcadère : photo jointe.
Page 94 Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 Page 95 :sonbiewoy
“eIlIA US anbi}SUNO} UOHEULIOQUIP JUIOd *S29J8WW09 - SJUB/NnE}SOY - UNLULUO9 US SUOdSUE1] "U00€eSubued : aJIXOid e So2IAeS “enpei SJIIQOuu e SeUuosJed xne 9}|IQISS229 ‘UOIIHOd-Sdi09-8pe9 :SMS2]ANSSO2IAI0S ne9,p }UEJI} ep WU OC'E Ienb ep Wu 001 : e6eJSO29y LANAAAP IAE CIE SeUUSIOUSIEA00£6S eBejeu np ullueus zz SSUUSIOUSIEA 9P UOISIAIPanS ANA : 08ju09 UOU:109 : enbipunf uonenys uIBqUN nellN euyonr] SAN - 08E'Z Hd 2SIJBUE9 112953 : uonenys Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 Page 9% Arrêté N°2012107-0008 - 20/04/2012 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012107-0009
signé par Jean- Pierre DEFRESNE, Chef du service de la navigation Nord - Pas- de- Calais
le 16 Avril 2012
Service de la Navigation Nord - Pas- de- Calais
Arrêté portant sur les règles de stationnement
au droit de Vembarcadère/ débarcadère de
Valenciennes situé sur le canal de l' Escaut
canalisé, du PK 21.830 au PK 21.930 en rive
gauche
Page 98 Arrêté N°2012107-0009 - 20/04/2012 Arrêté portant sur les règles de stationnement au droit de
l'embarcadère/débarcadère de Valenciennes situé sur le canal de l'
Escaut canalisé, du PK 21.830 au PK 21.930 en rive gauche
Le Préfet du Nord,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code des Transports,
VU le code du domaine public et de la navigation intérieure,
VU la loi 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et
établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant Réglement Général de Police de la
Navigation Intérieure,
VU les arrêtés du 20 décembre 1974 et du 29 décembre 1986 fixant le Réglement Particulier de
Police de la Navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux du Nord - Pas
de Calais,
Vu la circulaire ministérielle 175-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
VU l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la consistance du domaine confié à voies Navigables de
France,
VU le décret du 29 août 2002 et l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite
des bateaux de navigation intérieure,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre de l'Etat en date du 4 mai 2011 par
Monsieur le Préfet du Nord pour la gestion courante du Service Navigation du Nord - Pas de Calais
au profit de Monsieur Jean-Pierre DEFRESNE, Ingénieur général des Ponts et Chaussées, Chef du
Service de la Navigation du Nord - Pas de Calais,
CONSIDERANT qu'il convient d'organiser le stationnement des bateaux navigants au droit de
l'embarcadère/débarcadère de Valenciennes,
Arrêté N°2012107-0009 - 20/04/2012 Page 99 ARRETE
Article 1 : champ d'application
Le présent arrêté s'applique à la Zone de stationnement de Valenciennes qui s'étend en rive gauche
du canal de l' Escaut canalisé sur une longueur de 100 m, du PK 21.830 au PK 21.930.
Le site est composé de :
— trois ducs d'Albe, tous équipés de 2 bollards d'amarrage
— une passerelle piétonne d'accès à la berge, aménagée d'un garde-corps de 13 m, avec
portillon d'accès central destiné à la sécurisation des montées et descentes des clients des
bateaux à passagers.
Ce site est réservé aux bateaux à passagers (bateaux-croisières, bateaux-promenades,
péniches-hôtels).
Article 2 : règles de stationnement
Cette zone est exclusivement réservée aux professionnels du tourisme.
Les batiments stationneront le long des ducs d'Albe et devront être amarrés en deux points de
manière à ne pas constituer un danger ou une gêne pour les autres batiments.
Le stationnement ne devra durer que le temps nécessaire à l'escale et ne saurait excéder 24 heures.
Un seul batiment à la fois est admis sur cette zone. Son accès est soumis à une autorisation
préalable délivrée par la Subdivision de Valenciennes (téléphoner au 03 27 32 22 80). L'information
fera l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 3 : dispositions particulières
Durant l'opération d'embarquement et de débarquement, le bateau sera amarré au quai par 2 amarres
minimum, et l'usage des moyens mécaniques de propulsion est interdit.
Les amarres seront dimensionnées de manière à assurer une liaison sûre entre le bateau et
l'embarcadère.
L'accès au bateau devra être impérativement calé sur le portillon central du garde-corps implanté
pour sécuriser le flux des passagers.
Article 4 : dispositions complémentaires
Ïi est rappelé aux conducteurs que la sécurité des bâtiments, des personnes et des ouvrages prévaut
sur le droit d'usage de l'embarcadère.
En conséquence, le présent réglement impose à chaque intervenant :
- d'exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de
sécurité, d'hygiène et de respect de l'environnement,
- de signaler aux autorités compétentes tout incident causé à la voie d'eau, au droit des ducs d'Aibe
de l'embarcadère/débarcadère.
En tout état de cause et quelles que soient les autorisations qui auraient pu être délivrées par
l'exploitant du Domaine Public Fluvial, les conducteurs des bâtiments sont tenus :
Page 100 Arrêté N°2012107-0009 - 20/04/2012 - de s'assurer qu'aucun avis à la batellerie ne prescrive temporairement des obligations ou
interdictions contraires à l'application de l'autorisation qui leur aurait été délivrée,
— d'observer les règles de stationnement selon les réglementations en vigueur avant de
stationner,
— d'allumer les feux de stationnement côté chenal par temps de brouillard, de nuit et lorsque la
visibilité n'est pas suffisante pour les autres navigants.
Le stationnement est interdit pour les batiments et matériels énumérés ci-dessous :
— les batiments de transport
— les batiments de transport de matières dangereuses
— les matériels et engins flottants, sauf autorisation préalable de VNF
— les bateaux-logements.
Article 5 : Infractions
Les contraventions et infractions aux dispositions du présent arrêté seront réprimées comme
infractions à la police de la navigation .
Les actes de malveillance ou de dégradation des équipements seront réprimées comme infraction à
la police de la conservation du domaine public.
Article 6 : publication du présent arrêté
Le présent arrêté ainsi que le plan du site sont consultables :
— à la Direction régionale de VNF à Lille - 37 rue du Plat - 59034 LILLE Cédex
— sur le site Internet du Service de la Navigation Nord - Pas de Calais : www.sn-nord-pas-de-
calais.developpement-durable.gouv.fr
— à la Subdivision de Valenciennes, 22, chemin du halage-59300 Valenciennes
— à l'Agence des Voies Navigables de France sise 263, quai d' Alsace-59500 Douai
— au droit de la Zone de stationnement.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Lille dans un délai de recours de deux
mois à compter de sa publication.
Article 9 : exécution du présent arrêté
Le Préfet du Nord, le Chef du Service Navigation Nord - Pas de Calais sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 AVR. 2012
Le Chef du Service de la Navigation du
Nord - Pas de Calais,
Ü
Jean-Pierre DEFRESNE
Arrêté N°2012107-0009 - 20/04/2012 Page 102 Arrêté N°2012107-0009 - 20/04/2012 voies
navigables
de France
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
FICHE D’IDENTITE PAR EMBARCADERE
VALENCIENNES
TERRITOIRES D’ETUDE :
°__ BASSIN DU NPDC - Subdivision de Valenciennes
Arrêté N°2012107-0009 - 20/04/2012 Page 103 FICHE D’IDENTITE PAR EMBARCADERE
Nom de l’embarcadère : VALENCIENNES
! 1. Identification de la structure gestionnaire
Nom de la structure gestionnaire de l’embarcadère : VNF — Direction régionale du Nord-Pas-de-Calais
: Adresse : 37, rue du Plat, BP 725 — 59034 — Lille Cédex
Téléphone : 03.20.15.49.70
. E-mail : sn-nord-pas-de-calais@developpement-durable.gouv.fr
Nom du responsable : VNF — Subdivision de Valenciennes : M. Patrick Delbarre
: 2, Localisation de Pembarcadère
: * Bassin du Nord-Pas-de-Calais | Précisez le département : Nord - 59 * D Bassin de la Seine | Précisez le département : Coordonnées géographiques : ; : longitude : 3°30'53" est latitude : 50°21'52" nord
| PK: PK21,830 à PK 21,930 Rive gauche
© * Insertion en milieu urbain
Li Insertion en milieu rural
: Voie d'eau concernée : f'Escaut canalisé
Maîtrise d'ouvrage : VNF
Maîtrise d'œuvre : VNF - Entreprises : Société DEGAIE, 97, route de Bavay — 59138 — Pont sur Sambre,
Société NORPAC, Parc de la Haute Borne, 1, avenue de l' Horizon — 59650 — Villeneuve d'Ascq
3. Le cadre réglementaires de l’embarcadère
_ ü Convention d'Occupation Temporaire
: Q Autre, précisez :
Propriétaire de l’embarcadère :
Gestionnaire de l’embarcadère :
: Dans le cadre d'une COT
Date de signature de la convention :
: Durée de la convention :
Montant de la redevance :
4. Le plan de financement pour la construction de l’embarcadère
Coût total de la construction de l’embarcadère TTC 84 850€
Quelle est la part financière apportée par le maître d’œuvre pour la réalisation de %
lembarcadère ?
Quelle est la part financière apportée par VNF pour la réalisation de l’embarcadère ?
- pour le garde-corps , coût total de 8 850 € TTC 75%
- pour Les pieux et la passerelle, coût total de 76 000 € 100%
Si partenaires, Quels partenaires : l' EUROPE , pour le garde-corps
Quelle est la part financière apportée par le ou les partenaire(s) pour la réalisation de 25%
Pembarcadère ?
Page 104 Arrêté N°2012107-0009 - 20/04/2012 : 5. Catégorie de bateau à l’escale
: * Péniche hôtel
: * Paquebot Fluvial
: * Bateau promenade
: [1 Loueur de bateau
: D Bateau plaisance { plaisance privée)
! Pouvez-vous citer les sociétés faisant escale à l’embarcadère :
- Tourisme Fluvial Guermonprez - Bateau L'EURÉKA
: - Scyila tours- Bateau MS Swiss Ruby
: - Rivier Cruises- Bateau MS Princess
| 6. Facturation à l’escale (Détail du paiement à l’escale)
: Détail du paiement à Pescale : ! G au toucher
! D à l'heure
; D au forfait
. | ! * gratuit
pes servis (eau, électricité, gestion des déchets) sont-ils inclus dans le paiement à D Oui *Non
7. Caractéristiques de l’embarcadère
Caractéristiques Embarcadère
(Capacité d’accueil totale de l’embarcadère :
Nature de l’embarcadère Ü Simple quai
Ü Quai avec ponton
D Ponton flottant
*Passerelle et ducs d' Albe
[Nombre de passager pouvant être sur le ponton (capacité de résistance)
Linéaire du quai 100 m
Tirant d’eau 2,50 m
Longueur de ponton
Longueur max des bateaux pouvant être accueillis 100 m
[Nombre de ducs d'albe s
Passerelle d'accès * Oui D Non
Garde-corps et portillons # Oui E Non
Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduites * Oui Ü Non
Poubelles — à tri sélectif 5 Oui * Non
Eau CO Oui *Non
Électricité D Oui * Non
Récupération des eaux noires D Oui *Non
Récupération des eaux grises © Oui * Non
Contraintes techniques pour la construction d’un embarcadère
Marnage Z Oui *Non
Arrêté N°2012107-0009 - 20/04/2012 Page 105 Stationnement en couple ou triple autorisé D Oui UNon
Obligation d’un pilote pour le domaine maritime D Oui ÜNon
Autres... préciser :
Caractéristiques de Pescale
Un tarif est-il pratiqué à l’escale 0 Oui * Non
Quel est le montant pour une escale d’une heure maximum (au toucher) [€
Quel est le montant pour une escale de 12h (nuit ou journée) €
Quel est le montant pour une escale de 24h €
Nombre d’escales effectuées par an par les professionnels de la plaisance | Péniche hôtel : 0
- Nouvel embarcadère : pas d'escales actuellement Paquebot fluvial : 0 Bateau promenade : 0
Loueur de bateau : non
8. Environnement et services à proximité de Fembarcadère (Précisez la distance approximative en km)
: Services disponibles sur le site pour favoriser la navigation :
: 5 Atelier de réparation : a Bouche d’incendie
D Station de carburant : a Système de surveillance
: *# Parking permettant le stationnement d’un bus, ;
: appartenant au lycée en face de l'embarcadère
* Service de transport en commun à proximité
: * Éclairage du site
| Services disponibles sur le site pour l'accueil touristique:
: O Point information touristique . à Espace vert
: D Activités de loisirs { location de bateau, aire de : . De [ Boutiques
‘ picnic...)
: O0 WIFI : Q Rues piétonnes
O Restaurant : Q Pistes cyclables
: à Bâtiments sanitaires : a Mobiliers urbain (banc de repos)
: 9. Connexion de lembarcadère aux atouts touristiques
: L’embarcadère est-il connecté à un ou des équipement(s) touristique(s) ou site(s) touristique(s) : 5 Oui
.: * Non
Si oui, pouvez-vous préciser le ou Les type(s) équipement(s) touristique(s) ou site(s) connecté(s) à l’embarcadère
: ainsi que la distance en KM.
i- km
- km
ie km
Page 106 Arrêté N°2012107-0009 - 20/04/2012 is km
: L’embarcadère est-il mis en produit avec un ou des équipement(s) touristique(s) ou site(s) Oui
majeur(s) ? : * Non
Pouvez vous préciser la distance (KM) de l’embarcadère à l'équipement touristique visité (site
d’excursion) :
Pouvez vous préciser lé ou les type(s) équipement(s)} touristique(s) ou site(s) à visiter ?
— Valenciennes : musée des Beaux-Arts, théâtre, Parc régional Scarpe-Escaut, Les Folies de Binbin en août
— Aubry-du-Hainaut : le labyrinthe de maïs en juillet, à 6 km
— Le Quesnoy : ville fortifiée, remparts, à.17 km
— Wallers-Aremberg : le site minier, à 11 km
— Bavay : site gallo-romain, à 24 km
L'équipement visité est-il reconnu au patrimoine mondial de l'UNESCO ? O Oui *Non
Quelle structure assure les visites de l’équipement touristique ?
: 10. Divers
Si possible joindre à cette fiche d’identité, des photos ou plans de l’embarcadère : photo jointe.
Arrêté N°2012107-0009 - 20/04/2012 Page 107 Page 108 Arrêté N°2012107-0009 - 20/04/2012 :Senbiewsy “UNUWUO9Lesuodsuel:SJILUIXOId8S89IA18S
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